Follow-up: State Reporting - CERD

FOLLOW-UP PROCEDURE (agenda item 7) (CERD/C/AUS/CO/14 and Add.1; CERD/C/LAO/CO/15 and Add.1; CERD/C/69/Misc.9)

38. Mr. KJAERUM (Follow-up Coordinator) recalled that five States parties had been due to submit their comments on the follow-up action they had taken in response to the Committee’s concluding observations and recommendations. They were: Australia, Azerbaijan, Bahrain, France and the Lao People’s Democratic Republic. Australia and the Lao People’s Democratic Republic had submitted their responses, and reminders had been sent to the other States parties. The response of France had just been received, but he had not yet had time to study it.

Chapter IV. Follow-up to the consideration of reports submitted by states parties under article 9 of the Convention

462. As at 18 August 2006, follow-up reports had been received from the following States parties on the implementation of the recommendations regarding which the Committee had requested information within a year: Australia (CERD/C/AUS/CO/14/Add.1), the Lao People’s Democratic Republic (CERD/C/LAO/CO/15/Add.1), and France (CERD/C/FRA/CO/16/Add.1)... The follow-up report submitted by France will be considered by the Committee at its seventieth session...

463. On 24 May 2006, reminders were sent by the coordinator on follow-up to the following States parties which had not yet sent information following adoption of the concluding observations of the Committee at its sixty-sixth session, held from 20 February to 10 March 2005: Azerbaijan, Bahrain and France.

CHAPTER IV. FOLLOW-UP TO THE CONSIDERATION OF REPORTS SUBMITTED BY STATES PARTIES UNDER ARTICLE 9 OF THE CONVENTION

498. Between 18 August 2006 and 17 August 2007, follow-up reports were received from the following States parties on the implementation of the recommendations regarding which the Committee had requested information within a year: Azerbaijan (CERD/C/AZE/CO/4/Add.1), Bahrain (CERD/C/BHR/CO/7/Add.1), France (CERD/C/FRA/CO/16/Add.1), Georgia (CERD/C/GEO/CO/3/Add.1), Lithuania (CERD/C/LTU/CO/3/Add.1), Mexico (CERD/C/MEX/CO/15/Add.1), Uzbekistan (CERD/C/UZB/CO/5/Add.2), Ukraine (CERD/C/UKR/CO/18/Add.1), Norway (CERD/C/NOR/CO/18/Add.1), and Guatemala (CERD/C/GTM/CO/11/Add.1) (see annex IV for an overview of the follow-up reports pending receipt, received, examined or scheduled for consideration at the seventy-second session).

499. At its seventieth and seventy-first sessions, the Committee considered the follow-up reports of Azerbaijan, Bahrain, France, Georgia and Lithuania and continued the constructive dialogue with these States parties by sending them letters with comments and requests for further information.

OVERVIEW OF INFORMATION PROVIDED BY STATES PARTIES ON THE IMPLEMENTATION OF THE CONCLUDING OBSERVATIONS

State party	Date of receipt of follow-up report	Session at which follow-up report was discussed
...
France	3 August 2006	Seventieth session
...

Informations fournies par la France sur la mise en œuvre des observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale*

1. Dans ses observations finales du 18 avril 2005 rendues suite à la présentation par la France en février 2005 de ses 15^ème et 16^ème rapports périodiques (CERD/C/FRA/CO/16), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a bien voulu demander au Gouvernement français de l'informer de la suite donnée à trois de ses recommandations.

§ 13 : « Le Comité reste également préoccupé par la situation défavorable dans laquelle se trouvent les immigrés et les « populations issues de l'immigration » dans le domaine de l'emploi et de l'éducation, malgré les efforts substantiels de l'Etat partie en la matière. Le Comité encourage l'Etat partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des « populations issues de l'immigration » En attirant l'attention de l'Etat partie sur sa recommandation générale XXV concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale, le Comité l'invite également à tenir compte plus concrètement, dans toutes les mesures adoptées ou envisagées, de la situation des femmes qui sont parfois victimes d'une double discrimination. "

3. Les populations issues de l'immigration rencontrant des difficultés spécifiques dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, plusieurs actions sont aujourd'hui mises en place afin de lutter contre cette situation.

4. Concernant plus spécifiquement les femmes issues de l'immigration, il s'avère souvent qu'elles sont confrontées à des phénomènes de double discrimination - discriminations liées à leur sexe et à leur origine - phénomènes qui font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics.

5. En premier lieu, le Gouvernement tient à rappeler le principe de scolarisation obligatoire de tous les enfants, français et étrangers, énoncé à l'article L. 131-1 du Code de l'éducation : « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 et 16 ans […] ».

6. L'objectif des dispositifs d'accueil d'enfants de familles récemment issues de l'immigration est de leur permettre de suivre une scolarité de droit commun au sein du système scolaire français et de faire aboutir une réelle intégration de ces enfants par l'école. C'est pourquoi, les enfants issus de l'immigration ne sont pas considérés comme une catégorie à part. Les actions spécifiques qui leur sont dédiées ont pour but essentiel de réussir leur assimilation dans le cursus scolaire classique.

7. La scolarité des enfants nouvellement arrivés en France (ENAF) fait l'objet d'attentions spécifiques au sein du système scolaire français comme le prévoit l'article L. 321-4 du Code de l'éducation (alinéa 3) : « Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France » . Par ces dispositifs, l'école offre à ces enfants un enseignement intensif et une approche « immersive » de la langue française facilitant leur intégration scolaire.

8. Dans le premier degré, les élèves sont inscrits dans les classes ordinaires correspondant à leur âge et sont regroupés quotidiennement pour un temps correspondant à leurs besoins en classe d'initiation (CLIN) pour un enseignement spécifique du français. L'objectif est qu'ils puissent le plus rapidement possible suivre la totalité des enseignements dispensés dans les classes ordinaires.

9. Dans le second degré, on distingue deux dispositifs, l'un pour les ENAF ayant été scolarisé dans leur pays d'origine, l'autre pour les ENAF non scolarisés par le passé.

10. Les classes d'accueil ordinaires (CLA) reçoivent les élèves ayant déjà été scolarisés dans leur pays d'origine. Les enfants sont parallèlement inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur âge et un emploi du temps individualité doit leur permettre de suivre le plus souvent possible les enseignements dispensés en classe ordinaire.

11. Les classes d'accueil pour élèves non scolarisés ou peu scolarisés antérieurement (CLA-NSA) permettent aux ENAF ayant l'âge de fréquenter le collège d'apprendre le français et d'acquérir les connaissances de base correspondant au programme de l'école élémentaire. Ces élèves sont intégrés à des classes ordinaires pour les enseignements qui ne requièrent pas la maîtrise du français (musique, arts plastiques, éducation physique et sportive). L'objectif est ici aussi de tendre vers l'insertion la plus rapide possible des ces élèves vers le cursus normal.

12. Les classes d'initiation ou d'accueil sont confiées en préférence à des enseignants volontaires. Il recommandé que ces enseignants soient nommés en tenant compte de leur expérience d'enseignement du français auprès d'élèves non francophones, de leurs diplômes universitaires de français langue étrangère ou de français seconde langue ou de leur participation à des stages de formation dans ces domaines.

13. Un arrêté du 23 décembre 2003 a instauré la création d'une certification complémentaire dans plusieurs secteurs disciplinaires dont le français seconde langue. Les personnels enseignants peuvent obtenir cette certification délivrée, à l'issue d'un examen, par le recteur de leur académie de rattachement.

14. Enfin, les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) interviennent dans la formation continue des enseignants. Ce sont des centre de ressources dont les personnels « contribuent à l'élaboration des réponses pédagogiques adaptées aux situations, très variées, des écoles et établissements qui accueillent des élèves nouvellement arrivées ou des enfants du voyage. […] Leur principal champ d'intervention est la maîtrise de la langue française et des apprentissages »(circulaire n̊ 2002-102 du 25 avril 2005).

Mesures favorisant l'accès à l'emploi des personnes issues de l'immigration au sein de la fonction publique :

15. Le Gouvernement tient à rappeler que le recrutement au sein de la fonction publique repose sur le principe d'égalité tel qu'énoncé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

16. Le principe du concours et de confidentialité de l'identité du candidat garantissent la neutralité et préviennent toute discrimination selon l'origine.

17. En outre, le droit de la fonction publique établit une prohibition stricte de toute discrimination entre fonctionnaires (article 6 de la loi n̊ 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race »).

18. Néanmoins, le Gouvernement français a engagé plusieurs actions visant à favoriser l'accès à la fonction publique des populations les moins favorisées, notamment celles issues de l'immigration.

19. Ainsi, l'ordonnance n̊ 2005-901 du 2 août 2005 a mis en place le PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat) qui instaure un mode d'accès à la fonction publique autre que celui du concours dont les épreuves théoriques conduisent souvent à exclure les candidats issus de l'immigration. En vigueur depuis le 4 août 2005, l'objectif du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert, en luttant à la fois contre les discriminations et contre l'exclusion. Le PACTE, ouvert aux jeunes gens de 16 à 25 ans révolus sans diplôme ni qualification, est un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude. Un point important étant de garantir l'équité dans la sélection des bénéficiaires du PACTE, la première sélection des candidats potentiels est confiée au service public de l'emploi (ANPE et missions locales) lequel transmet aux administrations une liste de candidats qui sont ensuite sélectionnés par une commission diversifiée.

20. Par ailleurs, l'ordonnance n̊ 2005-901 du 2 août 2005 supprime l'essentiel des conditions d'âge aux concours de la fonction publique à compter du 1^er novembre 2005. Cela rendra possible l'intégration dans la fonction publique de personnes n'ayant pas suivi le parcours scolaire classique français, au rang desquels on compte de nombreuses personnes issues de l'immigration. Les seules exceptions concernent les corps classés en service actif et les recrutements par des écoles dont la durée de formation est supérieure ou égale à deux ans (école nationale d'administration, école nationale de la magistrature et école nationale de la santé publique).

21. La loi du 21 avril 2006 met en place plusieurs mesures immédiates de soutien en faveur de l'accès à la vie active pour les jeunes qui connaissent des difficultés particulières d'insertion. Ces mesures consistent d'une part en une aide de l'Etat aux entreprises qui concluent des contrats de travail , quelle qu'en soit leur nature, avec ces jeunes et d'autre en une possibilité d'accompagnement personnalisé. Ces dispositions concernent non seulement tous les jeunes de 16 à 25 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat mais aussi tous ceux, du même âge, qui résident en zone urbaine sensible. Ainsi est favorisée non seulement l'insertion des jeunes qui de par leur niveau de formation peuvent être en difficulté mais aussi tous ceux, quel que soit leur niveau de formation qui par leur milieu social et leurs origines peuvent l'être.

22. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a vu ses pouvoirs renforcés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ainsi, la HALDE dispose désormais d'un véritable pouvoir de proposer des transactions aux victimes de discriminations lorsque ces discriminations n'ont pas encore fait l'objet d'une action publique. Dans le cadre de ce pouvoir de transaction, la HALDE peut proposer le versement d'une amende transactionnelle d'un maximum de 3000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales ; elle peut proposer une diffusion d'un communiqué faisant état de la discrimination et de la solution transactionnelle. Enfin, en cas de refus de la transaction ou lorsqu'elle n'est pas exécutée, la HALDE peut désormais mettre en mouvement l'action publique par la voie de la citation directe. En outre, la HALDE dispose de la possibilité de demander à être entendue par les juridictions lorsqu'une procédure relative à une discrimination a été engagée : son audition est de droit.

23. Ensuite, la loi prévoit la création de quinze nouvelles zones franches urbaines. Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du « Pacte de Relance pour la ville », les zones franches urbaines sont destinées à lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et à favoriser l'insertion professionnelle sociale et culturelle des populations habitant dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé. Elles ciblent des zones géographiques qui connaissent une accumulation de difficultés socio-économiques. Les exonérations fiscales mises en place en faveur des entreprises qui s'implantent dans ces quartiers, afin de soutenir l'activité économique et de relancer la création d'emploi, sont renforcées par le projet de loi.

24. En outre, la pratique des tests à l'improviste - « testing »- destinée à apporter la preuve de discriminations concernant l'accès à l'emploi ou aux loisirs, après avoir été admise par la jurisprudence, est maintenant inscrite dans la loi.

25. Par ailleurs, il faut relever la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la nomination de six préfets délégués à l'égalité des chances pour coordonner l'action de l'Etat.

26. Enfin, la lutte contre les discriminations sur la marché du travail s'inscrit aussi dans le cadre du programme européen EQUAL, initiative du Fonds social européen pour la période 2000-2008, visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et d'inégalité dans la sphère du travail et de l'emploi. Au sein du programme, le thème B est exclusivement consacré à l'expérimentation de nouveaux moyens de lutte contre le racisme et la xénophobie dans le monde du travail.

27. EQUAL s'applique à l'ensemble du territoire national. Les crédits sont très largement déconcentrés, afin de favoriser des actions au plus proche du terrain. La mise en œuvre de ce programme est coordonnée par le Ministère de l'emploi et de la solidarité, Département du Fonds social européen. En région, le programme est piloté par les préfets de région (Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation).

28. A ce jour, ce sont plus de 2 000 organismes français qui coopèrent dans le cadre de ce programme. Au titre du premier appel à projets (2001-2002), 230 projets EQUAL ont été retenus en France et au titre du second appel à projets (2004-2008), on en dénombre 221.

Mesures spécifiques pour les femmes susceptibles d'être victimes d'une double-discrimination : femme d'origine étrangère.

29. L'accord tripartite entre le service des droits des femmes et de l'égalité, la direction de la population et des migrations et le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations visant à favoriser l'intégration des femmes immigrées et issues de l'immigration et prévenir et combattre les phénomènes de double discrimination.

• améliorer la connaissance sur la situation des femmes issues de l'immigration, développer l'analyse des phénomènes de double discrimination et former les acteurs associatifs et institutionnels à cette question ;

• faire évoluer positivement les représentations des femmes immigrées et issues de l'immigration ;

• promouvoir, dès l'accueil des primo-arrivants, une politique active qui assure aux femmes immigrées et issues de l'immigration un plein accès à leurs droits et leur permettre d'acquérir ou de parfaire leur autonomie ;

• favoriser l'intégration sociale par l'éducation et par l'amélioration de l'accès à la culture des femmes immigrées et issues de l'immigration ;

• favoriser l'intégration économique des femmes immigrées et issues de l'immigration.

• Cet accord, qui a d'ores et déjà fait l'objet d'un premier bilan, arrivera à échéance fin 2006, et sera reconduit par ces trois mêmes partenaires.

31. Le rapport « Femmes de l'immigration. Assurer le plein exercice de la citoyenneté. A part entière, à parts égales », rédigé sous la direction conjointe du ministère de la justice et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a été remis le 7 mars 2005. Il propose une action en trois axes :

• Faciliter l'accès aux droits. Pour cela, les autorités élaborent, en partenariat avec les associations concernées, un guide de l'égalité homme-femme. Ce guide, qui devrait voir le jour à l'automne 2006 est destiné à une large diffusion auprès des populations immigrées et, pour ce faire, sera traduit en plusieurs langues.

• Promouvoir les droits fondamentaux de la personne. Il s'agit ici de poursuivre la lutte contre les mariages forcés qui concernent encore aujourd'hui 70 000 jeunes filles, les répudiations et les mutilations sexuelles (20000 femmes ou fillettes en sont victimes ou sont menacées de l'être)¹

• Garantir aux femmes de l'immigration leur place dans la société. Cet axe regroupe une série de mesures visant à assurer l'égalité des chances à l'école et sur le marché de l'emploi. On peut citer à titre d'exemple l'encouragement à la création d'entreprises et notamment le dispositif Chrysalide : les femmes habitant dans une zone urbaine sensible et désireuses de créer une entreprise peuvent bénéficier de l'accompagnement d'un parrain/marraine chef d'entreprise, cadre ou retraité.

32. Afin de lutter contre les mariages forcée, la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée le 4 avril 2006, a notamment modifié l'article 144 du Code civil sur l'âge légal du mariage des femmes. Jusqu'à présent, les parents pouvaient autoriser le mariage de leur fille mineure à partir de l'âge de 15 ans. Désormais, l'âge légal est, comme pour celui des hommes, fixé à 18 ans. D'autres mesures de la loi contribuent à prévenir ces mariages forcés et à rendre plus effective la répression des mutilations sexuelles féminines.

33. Enfin, dans le cadre du programme européen EQUAL précité, le projet ESPERE, « engagement du service public de l'emploi pour restaurer l'égalité » a vu le jour et a lancé un cycle de formation pour les agents du service public de l'emploi notamment sur le sujet de la double discrimination. Lors du colloque du 17 novembre 2005 axé sur la prévention des discriminations fondées sur la race ou l'origine et le sexe, ont été présentés des outils, qui capitalisent des expérimentations réalisées sur différents territoires et recensent des cas pratiques à l'usage des intermédiaires de l'emploi. Il y a 4 outils : « accueillir, orienter, conseiller et accompagner » : propositions de principes d'intervention et de réponses à des situations de difficultés dans la relation de l'employeur aux demandeurs d'emploi, la bibliothèque de cas : présentation d'argumentaires, les 2 documents " managers " : propositions d'interventions et de réponses à des managements d'équipe.

34. En outre, la Charte du Service public de l'Emploi contre les discriminations pour l'égalité des chances et la promotion de la diversité a été signée le 17 novembre 2005 notamment par les Ministres en charge du travail, et en charge des droits des femmes.

§ 14 : « Malgré les efforts de l'Etat partie, le Comité reste préoccupé par la situation des non-ressortissants et des demandeurs d'asile dans les centres de rétention et dans les zones d'attente et par les délais de traitement des dossiers de demandes de regroupement familial des réfugiés. Le Comité recommande à l'Etat partie de renforcer les mesures d'encadrement des agents de police chargés de l'accueil et du suivi quotidien du maintien en rétention des non-ressortissants et des demandeurs d'asile ; d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes retenues ; de rendre opérationnelle la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente ; et de traiter dans les délais les plus courts possibles les demandes de regroupement familial des réfugiés. »

35. Les conditions de vie des personnes retenues dans ces centres sont une préoccupation des pouvoirs publics. Un nouveau texte réglementaire est venu fixer les normes minimales de confort, d'hygiène et de sécurité que devront respecter tous les centres d'ici le 31 décembre 2006. La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et de zones d'attente s'assurera sur place du respect de ses exigences.

36. Concernant le délai de traitement des demandes de regroupement familial, le Gouvernement reconnaît que les procédures sont trop longues, mais les autorités françaises se heurtent à des obstacles sérieux.

Les agents des centres font l'objet d'un encadrement spécifique et d'un suivi quotidien

37. Une attention particulière est portée au comportement des agents chargés de la surveillance des personnes maintenues en zones d'attente ou de rétention. Les agents reçoivent une formation spécifique et font l'objet d'un encadrement adapté afin de garantir que l'accueil et le séjour des personnes retenues se passent dans des conditions respectueuses de leurs droits et de leur dignité et dans le respect des exigences déontologiques.

38. De surcroît, dès que les allégations de violences verbales ou physiques sont portées à la connaissance des autorités, une enquête approfondie est menée et tout manquement établi fait l'objet d'une sanction administrative, sans préjudice d'une sanction pénale.

Les conditions d'hébergement des personnes retenues font l'objet d'une attention soutenue et devraient être substantiellement améliorées par la nouvelle réglementation sur l'aménagement des centres de rétention.

39. Le gouvernement français mène une politique volontariste d'amélioration des conditions matérielles de l'hébergement en zone d'attente et en rétention, politique qui s'est concrétisée par l'adoption du décret du 30 mai 2005 sur les centres de rétention.

40. En premier lieu, en ce qui concerne la rétention administrative, le décret du 30 mai 2005 n̊ 2005-617 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, modifiant le décret du 19 mars 2001 n̊ 2001-236 relatif aux centres et locaux de rétention administrative, a donné un cadre juridique rénové à l'organisation et au fonctionnement de la rétention administrative. Ce décret fixe les normes minimales en matière d'aménagement immobilier et d'équipement des centres et locaux de rétention. Par exemple, il est prévu que les chambres collectives ne peuvent contenir plus de six personnes, que le centre doit mettre à disposition un téléphone en libre accès pour cinquante retenus, une salle de loisirs et de détente, une ou plusieurs salles pour l'équipement médical. L'article 24 du décret du 30 mai 2005 précise que les lieux de rétention devront satisfaire aux nouvelles normes au plus tard le 31 décembre 2006.

41. Pour ce faire, 76 millions d'euros sont consacrés à la création de nouveaux centres et à la réhabilitation d'anciens.

42. Le centre de rétention de Marseille Arenc a fermé le 6 juin dernier, remplacé par le centre de rétention de Marseille le Canet. La partie réservée aux hommes du dépôt de Paris a été fermée le 14 juin, remplacée par une extension du centre de rétention de Vincennes. En outre la partie réservée aux femmes du dépôt de Paris fera l'objet dans les prochains mois d'une mise aux normes pour répondre pleinement aux critères du décret du 30/05/2005.

43. En second lieu, les conditions d'hébergement au sein des zones d'attente font aussi l'objet d'une attention toute particulière. La zone d'attente de Roissy, dite ZAPI 3 (qui accueille la très grande majorité des étrangers faisant l'objet d'une décision de non-admission ou qui ont présenté une demande d'asile à la frontière) offre, selon les conclusions du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe (visite en 2002) de « bonnes conditions d'hébergement »² : chambres éclairées et aérées, alimentation équilibrée, aire de promenade extérieure, salle de jeux et d'activités récréatives pour enfants, présence d'une infirmière à plein temps.

La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et zones d'attente est opérationnelle depuis plusieurs mois.

44. La commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et zones d'attente (plus loin, « la commission ») a été rendue opérationnelle par l'adoption du décret n̊ 2005-616 du 30 mai 2005 qui détermine ses modalités de fonctionnement.³

45. Chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans les centres et locaux de rétention et zones d'attente, la Commission, organe consultatif, fait des recommandations en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en détention et en zones d'attente. Elle peut être consultée par le Ministre de l'intérieur.

46. La Commission effectue des visites sur place, organisées ou spontanées, qui sont systématiquement suivies d'un rapport. L'article 4 du décret précise que lors des visites, les membres de la Commission ont accès à l'ensemble des locaux et qu'ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes retenues. L'article 5 garantit la future efficacité des visites de la commission :

- « Les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la Commission. Elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

- Le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de défense nationale, la sûreté de l'Etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client. »

47. Si la commission estime que des faits dont elle a connaissance constituent un manquement à la déontologie, elle en rend compte aux ministres compétents, aux fins de la saisine des corps et commissions de contrôle.

48. Les nominations des membres de la Commission et de son Président, M. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, étant intervenues début 2006, la Commission a été installée par le ministre de l'intérieur le 22 mars 2006. Le 26 avril 2006 elle s'est rendue au dépôt de Paris et au centre de rétention de Vincennes, le 17 mai elle a visité le centre de rétention administrative de Palaiseau et le local de rétention administrative de Nanterre. Les rapports de ces visites seront déposés dans les semaines à venir

49. La procédure de regroupement familial des réfugiés est la suivante. Toute personne ayant obtenu l'asile en France peut demander le regroupement de son conjoint et de ses enfants mineurs. La demande de regroupement est adressée au ministère des affaires étrangères, accompagnée de documents destinés à vérifier, en relation avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la composition de la famille. Si le dossier est recevable, il est demandé au poste consulaire compétent de convoquer les membres de la famille pour la constitution du dossier de visa long séjour. Le poste procède aux vérifications d'identité et d'état civil et accorde le visa long séjour lorsque le dossier est complet et régulier.

50. Compte tenu des vérifications sur la composition de la famille et de l'identité de chacun de ses membres qui doivent être effectuées par l'administration centrale, les autorités consulaires à l'étranger et l'OFPRA afin d'éviter une fraude massive, les délais d'instruction sont longs. On estime la durée moyenne d'instruction d'un dossier nécessitant des vérifications quatorze mois: six mois pour constater la recevabilité de la demande et huit mois pour permettre au poste consulaire de vérifier les documents d'état civil auprès des autorités locales.

51. Plusieurs éléments contribuent à ralentir le déroulement de la procédure. Ce sont en premier lieu les problèmes de communication des documents d'identité dans les pays d'origine, notamment lorsque les fichiers d'état civil nationaux sont défaillants. Peuvent s'y ajouter des obstacles rencontrés par les autorités consulaires pour entrer en contact avec la famille dans le pays d'origine (pas de réponse aux convocations, migrations, absence de moyens de télécommunication…) sachant que dans l'intérêt des personnes, les autorités consulaires françaises évitent de s'adresser aux autorités nationales.

52. Les autorités françaises font tout ce qui est en leur pouvoir afin que l'instruction des dossiers se fasse dans les délais les meilleurs, mais elles sont en partie démunies face aux divers obstacles qu'elles rencontrent dans les pays d'origine.

§ 16 : « Tout en appréciant les réponses orales et écrites de l'Etat partie aux questions concernant la situation des « gens du voyage », le Comité reste préoccupé par les retards dans l'application effective de la loi du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des « gens du voyage » et par les difficultés persistantes que ceux-ci rencontrent notamment en matière d'éducation, d'emploi et d'accès au système de sécurité sociale et de santé. Le comité rappelle à l'Etat partie sa recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l'égard des Roms et lui recommande d'accroître ses efforts en vue de fournir aux « gens du voyage » davantage de terrains de stationnement bénéficiant de facilités et infrastructures nécessaires et situés dans un environnement plus sain, d'intensifier ses efforts en matière d'éducation et de combattre plus efficacement les phénomènes d'exclusion de ces personnes, y compris en matière d'emploi et d'accès aux services de santé. »

53. Un problème de définition se pose à propos des Gens du Voyage, qui brouille parfois la compréhension des problèmes rencontrées par cette population.

54. Le Gouvernement français emploie le terme de « Gens du Voyage » qui lui semble rendre correctement compte de la diversité des cultures et ne s'applique qu'à ses seuls ressortissants nationaux. Le terme « Rom » est utilisé en France pour désigner les populations migrantes originaires des Pays de l'Europe centrale et occidentale qui ont le statut d'étranger. Cette distinction est utilisée dans la présente réponse.

55. Les Gens du Voyage sont un groupe de personnes de nationalité française aux origines différentes mais qui partagent un même état d'esprit : le voyage. En France, on compte parmi eux les Manouches, les Sintis, les Gitans, les Roms et les Yéniches. Ils sont pour la plupart installés en France depuis plusieurs siècles et générations et sont des citoyens français à part entière. Mais tous ne sont pas itinérants au même degré. Certains sont presque totalement sédentarisés et d'autres ont adopté un mode de vie semi-itinérant.

56. Le nombre exact de Voyageurs n'est pas connu. Cette situation correspond à l'impossibilité pour les services de recensement français de procéder à des collectes d'informations fondées sur l'appartenance ethnique ou culturelle. Cependant, selon une étude réalisée par Arsène Delamon en 1990, la population des Gens du Voyage se situerait entre 300 000 et 400 000⁴. Ces chiffres, bien qu'anciens, sont toujours d'actualité.

57. Les Roms sont un groupe très hétérogène de migrants originaires des pays d'Europe centrale et orientale qui sont de nationalité étrangère. Il faut différencier selon qu'ils viennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays hors UE (Roumanie, Bulgarie et Balkans). Pour ceux qui viennent d'un pays de l'Union Européenne, la liberté de circulation, principe fondamental de l'Union Européenne, s'applique. Ceux provenant des pays candidats à l'adhésion à l'UE sont dispensés depuis le 1^er janvier 2002 de visas de court séjour pour se rendre dans la zone Schengen et bénéficient d'un droit de séjour de quatre-vingt-dix jours. En fait, la particularité de ces Roms, roumains ou bulgares, est souvent d'effectuer des aller-retours entre la France et leur pays d'origine afin de pouvoir respecter la durée de séjour autorisée et de ne pas se retrouver en situation irrégulière. Certains Roms venant des Balkans, et plus particulièrement ceux du Kosovo, ont pu acquérir le statut de réfugié.

58. En France, a été constatée l'explosion récente de ces nouveaux migrants de l'est (depuis 2002, avec l'ouverture des frontières) qui se sont concentrés pour certains dans des bidonvilles en périphérie de Paris et de Lyon où ils vivent dans des conditions précaires. Parmi ces nouveaux migrants, certains sont en situation irrégulière et tombent sous le coup d'une expulsion conformément au Code des Etrangers.

59. De façon générale, bien qu'un arsenal législatif a été mis en place pour répondre au mieux aux spécificités de ces populations, les difficultés résident dans certains cas dans son application et en partie dans leur mode de vie itinérant. L'Etat français tente de concilier deux approches différentes que sont sa conception universaliste prévoyant l'application du droit commun à tous et sa volonté d'améliorer les conditions de vie de groupes spécifiques, comprenant les Roms et les Gens du Voyage, dans le cadre de sa politique plus globale de lutte contre l'exclusion et les discriminations.

Une démarche globale : la Commission nationale consultative des gens du voyage

60. La première Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage a été créée en 1999 et a été renouvelée en 2003. La mise en place effective de l'actuelle Commission a rencontré diverses difficultés, en particulier liées au fractionnement de la communauté et à la difficulté de dégager, dans ces conditions, des critères satisfaisants de représentativité, qui ont retardé le début de ses activités. L'arrêté du 23 décembre 2005 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage⁵ a permis d'inaugurer la Commission le 14 mars 2006.

61. Selon l'article 1 du décret n̊ 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage:

- « La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale ».

62. La Commission peut être consultée par le Premier ministre sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent les gens du voyage et peut être saisie pour avis par les membres du gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétences.

63. Elle établit aussi chaque année un rapport annuel retraçant le bilan de ses travaux et propositions et établissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.

• dix membres représentant les dix ministères suivants : emploi et logement, transports, intérieur, justice, défense, éducation nationale, culture, santé, petites et moyennes entreprises, cohésion sociale ;

• dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.

65. La Commission a d'ors et déjà créé deux groupes de travail en son sein : l'un sur l'habitat et la fiscalité et l'autre sur les conditions de vie quotidienne des Gens du Voyage et l'accès aux prestations sociales.

66. La France a pris conscience de l'importance de prendre des mesures spécifiques pour favoriser l'accueil et l'habitat des Gens du Voyage. Pour compléter la loi de 1990 qui se voulait avant tout incitative, une nouvelle loi a été adoptée en 2000.

67. Cette loi entend reconnaître et garantir le mode de vie itinérant de cette partie de la population en prévoyant la mise en place d'un dispositif d'accueil lui permettant de séjourner dans ses résidences mobiles et dans des conditions décentes.Celle-ci rend obligatoire, pour les communes de plus de 5000 habitants, la création de terrains de stationnement, l'Etat pouvant allouer des subventions à hauteur de 70%.

68. Toutes les aires d'accueil permanentes doivent disposer d'un équipement sanitaire suffisant pour les familles y résidant, soit au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravanes⁶. Les familles doivent aussi avoir accès à des prises d'électricité et à l'eau courante.⁷

69. Les communes concernées ont disposé dans un premier temps de deux ans pour appliquer le schéma, délai qui a été prorogé de deux autres années par la loi de modernisation sociale de 2004⁸, suite aux retards constatés.

70. La loi prévoit que, si les communes, au terme de ces quatre années n'ont toujours pas mis en œuvre les obligations tirées du schéma départemental après mise en demeure du préfet, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil, en leur nom et pour leur compte en imputant les dépenses sur leur budget.

71. Les associations représentatives des Gens du Voyage, auxquelles l'Etat verse une subvention de fonctionnement, sont associées à l'élaboration et à la mise en œuvre des schémas départementaux au sein des commissions consultatives départementales.

72. Au 1^er janvier 2006, la quasi totalité des schémas départementaux, soit 93 sur 96, a été signée et publiée, les trois autres sont en voie d'achèvement.

73. Le bilan des réalisations fait apparaître une nette accélération du rythme à compter de 2004, cette tendance devrait se prolonger en 2006 et 2007. Fin 2005, le nombre d'aires réalisés et mises en service est le suivant :

- 262 aires d'accueil avec 6 970 places, soit 18% des prescriptions des schémas départementaux ; par ailleurs, 25% des places prévues par les schémas sont financés en investissement ;

74. Des difficultés dans l'application de ces lois et dans la réalisation des aires d'accueil sont apparues qui expliquent l'encore faible taux de sa mise en œuvre. D'une part, du fait des recours intentés par des riverains ou des associations alléguant de sa contradiction au regard des obligations de respect de l'urbanisme, de l'environnement ou de la loi littorale, deux schémas départementaux ont ainsi été annulés. La loi rencontre aussi des problèmes de financement, les prix du foncier ayant souvent explosé alors que les subventions de l'Etat sont demeurées plafonnées. Une réflexion est en cours pour faire face à cette difficulté.

75. Dans le même temps, les communes se voient mises en demeure de respecter une proportion de 20% de logements sociaux dans leur parc d'habitat, sous peine d'amende. Un projet de loi en débat au Parlement introduit les aires de stationnement des Gens du Voyage dans le quota de 20%, mesure qui devrait décrisper pour partie les tensions apparues dans certaines communes entre les Gens du Voyage et les sédentaires demandeurs de logement sociaux.

76. Une circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets leur a enjoint de faire respecter la loi Besson, non seulement par la réalisation effective des schémas départementaux, mais aussi par le refus de concours de la force publique pour procéder à des expulsions lorsque la collectivité qui la sollicite n'a pas respecté ses obligations. Elle a été renforcée par l'action des Tribunaux qui, désormais, refusent d'établir une ordonnance d'expulsion pour les maires qui n'auraient pas mis en œuvre le schéma départemental et leur rappellent leurs devoirs. Par ailleurs, les échanges de l'administration avec les associations de Gens du Voyage ont fait apparaître des besoins diversifiés en matière d'aires de stationnement, une partie de ces personnes étant en phase de sédentarisation au fur et à mesure que disparaissent certaines de leurs activités professionnelles traditionnelles, foires, marchés, récupération de métaux.

77. Ainsi sont élaborées, en concertation, des solutions concernant l'habitat adapté des gens du voyage qui souhaitent se sédentariser au moins partiellement. Des financements ont été ouverts pour la réalisation par les collectivités locales de terrains familiaux locatifs. Par ailleurs, le recours au financement du logement de droit commun permet de réaliser des habitats mixtes ( bâtis en dur et maintien des caravanes) qui répondent aux besoins des familles qui souhaitent se sédentariser sans pour autant renoncer au voyage.

78. En France, l'éducation est une priorité nationale⁹. L'école est obligatoire pour tous jusqu'à l'âge de 16 ans. Elle est ouverte à tous sans distinction et sans condition de nationalité, le service public devant contribuer à l'égalité des chances. Les difficultés concernant la scolarisation des « enfants du voyage » restent étroitement liées à la mobilité voulue ou subie (nombre insuffisant des aires de stationnement et d'accueil qui conduit à l'expulsion fréquente des zones non autorisées), ainsi qu'à l'éloignement de certaines aires d'accueil des écoles.

79. Dès 1975, des centres de formation et d'informations pour la scolarisation des enfants de migrants (CEFISEM) ont été créés, aujourd'hui remplacées par les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV). Ils mettent en place des dispositifs permettant de toucher les enfants qui échappent à toute scolarisation.

80. La seconde loi Besson sur la réalisation des aires d'accueil prévoit également des actions éducatives de pré-scolarisation, de scolarisation, de formation professionnelle et également l'alphabétisation des adultes.

81. De nombreux textes récents concernant spécialement la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires¹⁰ prennent en compte les spécificités liées à la mobilité.

82. La circulaire¹¹ 101 du 25 avril 2002 a rappelé que « les enfants du voyage » âgés de six à seize ans sont aussi concernés par l'obligation nationale de scolarisation.

83. L'article L.131 du Code de l'Education prévoit que la résidence sur le territoire de la commune détermine l'établissement scolaire d'accueil.

84. L'école primaire : il est possible aux parents d'inscrire leurs enfants dans l'école communale la plus proche et quand bien même ils n'auraient pas toutes les pièces nécessaires, l'accueil provisoire est obligatoire. La circulaire précitée met en avant l'importance de l'application des règles de droit commun et l'intégration en milieu ordinaire¹².

85. La demande de scolarisation des enfants du voyage dans l'enseignement secondaire augmentant, des structures éducatives spécifiques adaptées à leurs fréquentes difficultés scolaires ont été mises en place dans certains départements.

86. L'intérêt de la SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) est de permettre l'accès à une formation professionnelle qualifiante s'appuyant sur les programmes du collège, offrant une professionnalisation progressive déclinée à partir de compétences identifiées dans des domaines d'activités et conduisant à l'obtention d'un diplôme permettant d'exercer une activité¹³. Ces classes offrent un enseignement pratique et tiennent compte des situations d'échec scolaire.

87. L'enseignement à distance proposé par le CNED¹⁴ peut en outre répondre aux problèmes de la mobilité et de l'assiduité.

88. Conscient des spécificités des enfants du voyage, le Ministère de l'Education Nationale a procédé à des aménagements particuliers et a affecté des enseignants mobiles pour assurer ces missions. La circulaire 102 du 25 avril 2002¹⁵ organise la mise en place de structures d'accueil d'enfants nouvellement arrivés en France et des enfants voyageurs.

89. Les écoles itinérantes sont appelées des antennes scolaires mobiles (ASM) ou des camions-écoles. Il existe en France une quarantaine de camions-écoles dans près d'une vingtaine de départements. Une trentaine de ces camions-écoles appartiennent à l'ASET¹⁶, quelques uns à l'Education Nationale et à d'autres associations. Elles séjournent sur les terrains de stationnement pour y dispenser un enseignement élémentaire aux plus jeunes et leur permettre de rejoindre ultérieurement des structures scolaires de droit commun.

90. Les « écoles de terrain » sont, elles, des équipements fixes implantés sur un terrain de stationnement ou à proximité. Il existe environ une quinzaine d'écoles de terrain rattachées au Ministère de l'Education Nationale.

91. Les mesures propres à lutter contre les discriminations que pourraient rencontrer les Gens du Voyage sur le marché de travail sont les mêmes que celles évoquées à propos de l'accès à l'emploi des personnes issues de l'immigration. (réponse au point 13).

92. Le Gouvernement français a tout a fait conscience de la spécificité de l'organisation économique des Gens du Voyage et des mutations économiques qui les affectent. Leur situation économique s'est aggravée du fait d'une concurrence accrue sur la plupart des secteurs où ils travaillent traditionnellement, mais aussi du fait du déclin de certaines activités qu'ils exerçaient traditionnellement comme le recyclage des métaux ou la vannerie.

93. Pour cela, un certain nombre de solutions a été cherché pour arriver à intégrer les Gens du Voyage dans le paysage économique français en favorisant un partenariat entre les institutions et le monde associatif au niveau local.

94. La réponse du Gouvernement français la plus innovante au problème de reconnaissance du savoir-faire a été la mise en place du système de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) issu de la loi de modernisation sociale de 2002¹⁷. C'est un droit inscrit désormais dans le Code du travail, ouvert à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études, son statut. Ce dispositif prévoit la reconnaissance et la validation de l'expérience professionnelle, y compris des compétences informelles.

95. Il existe un certain nombre d'aides de l'Etat à l'initiative économique qui facilitent la création d'entreprise et permettent l'exonération des charges pour les entreprises dont le chiffre d'affaires reste modeste. Ainsi, de nombreux Voyageurs bénéficient du régime fiscal de la micro entreprise qui leur est plus favorable et certains d'entre eux jouissent du système ACCRE (Aide aux créateurs d'entreprise) qui permet aux créateurs d'entreprise de continuer de percevoir des minima sociaux ou des allocations chômage et d'accéder gratuitement aux soins médicaux¹⁸ tout en exerçant une activité professionnelle.

96. Des programmes d'accompagnement, de développement économique et d'aide à la création d'entreprises individuelles sont en outre organisés dans le cadre du Revenu Minimum d'Insertion.

97. Des associations ont aussi lancé avec le soutien public le projet CODIPE pour améliorer l'insertion économique des Gens du Voyage par le travail. Il s'agit d'un projet national de lutte contre les discriminations dans les domaines de l'emploi et de la formation. Il s'inscrit dans le cadre du programme européen EQUAL²⁰ et est cofinancé par le Fonds Social Européen. Il est mis en œuvre par la FNASAT-Gens du Voyage en partenariat avec onze associations françaises. Ce projet s'articule autour de trois axes : la reconnaissance des savoir-faire, la recherche de nouvelles formes d'activité économique et l'expérimentation de structures innovantes ainsi que le rétablissement avec des passerelles de droit commun grâce à un accompagnement socio-économique.

98. La prise en charge sanitaire française repose sur le principe d'égalité de droit à l'accès aux soins pour toute la population comme le rappelle l'article 1^er de la loi d'orientation n̊ 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles : « Elle [la lutte contre les exclusion] tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines […] de la protection de la santé, […] de la protection de la famille et de l'enfance ».

99. Les Gens du Voyage qui travaillent, disposent d'un statut régi par un arrêté²¹ fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autres que la caisse du lieu de résidence.

100. Tous les autres, qu'ils bénéficient du RMI ou non, peuvent accéder à la Couverture maladie universelle (CMU). Celle-ci a été créée en 1999²² et assure un accès gratuit aux soins médicaux à toute personne qui ne bénéficie pas du régime de sécurité sociale générale et qui a des ressources faibles²³. Plus précisément, l'article 1^er prévoit que cette CMU permet de garantir « à tous une prise en charge des soins par une assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et une dispense d'avance de frais. » La plupart des bénéficiaires sont dans une situation de pauvreté et souvent perçoivent le RMI.

101. En outre, il existe la possibilité pour ce public de bénéficier d'une CMU complémentaire gratuite quand les ressources mensuelles sont inférieures à un certain barème. Les récipiendaires du RMI y ont droit automatiquement pendant un an.

102. Ce système centralisé et géré par la CPAM répond au mode de vie itinérant des Gens du Voyage. Il permet de remédier aux problèmes de remboursement de la partie complémentaire et de réduire les situations d'endettement liées à l'éventuel non renouvellement à temps des cotisations aux mutuelles complémentaires.²⁴

103. Les Roms migrants en situation irrégulière ont quant à eux la possibilité de bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat (AME). En fait, cette AME bénéficie à toute personne de nationalité étrangère, même en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, et aux personnes à charge, à condition de résider en France depuis plus de 3 mois et sous réserve de justifier son identité et de remplir les conditions de ressources²⁵. L'AME ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et du forfait hospitalier, avec dispense d'avance de frais.

104. Les personnes qui vivent en habitat mobile ou très précaire doivent élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée (une attestation de domicile leur sera remise), et déposer leur demande d'AME auprès de la caisse d'Assurance Maladie dont dépend cet organisme. Cette procédure de domiciliation est gratuite.

105. L'AME peut être accordée à titre humanitaire aux personnes étrangères qui ne résident pas habituellement en France et dont l'état de santé le justifie, sans condition de durée minimum de séjour : en cas d'accident ou de maladie survenant lors de leur passage en France (visa touristique, visa de court séjour) ou dans les situations où les soins médicaux ne peuvent être dispensés dans l'Etat dont la personne étrangère est ressortissante. Dans ces situations, la demande d'AME est de la compétence exclusive du ministre chargé de l'Action sociale.

106. A défaut de pouvoir bénéficier de l'AME, les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent en toute hypothèse bénéficier d'une prise en charge des soins urgents dispensés dans un établissement de santé.

107. Le recours aux services hospitaliers reste aujourd'hui la voie principale d'accès aux soins des gens du voyage. Le mode de vie itinérante de cette population la conduit en effet à préférer les urgences hospitalières à la médecine de ville.

108. Sur ce point, il faut souligner que, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie relative au médecin traitant qui conditionne désormais le remboursement complet des actes médicaux aux choix d'un médecin référent, les gens du voyage sont traités comme les Voyageurs Représentant et Placiers (VRP) ou les forains. Cela signifie que, tout en étant invité à choisir un médecin traitant, ils peuvent consulter un autre médecin sans aucune pénalité et changer de médecin référant lorsqu'ils le souhaitent.

109. Divers dispositifs sont mis en œuvre pour favoriser l'accès aux soins de ces populations :

110. En premier lieu, les services départementaux de protection et de promotion maternelle (PMI) sont généralement les premiers interlocuteurs des femmes enceintes et mères de jeunes enfants qui peuvent y trouver des interlocuteurs et des informations quant à leurs droits en matière de protection sociale et d'accès aux soins.

111. En second lieu, les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), institués par l'article 71 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 en faveur de la lutte contre les exclusions, mettent en place des actions d'accès à la prévention et aux soins spécifiquement en direction des personnes démunies et, entre autres, en faveur des gens du voyage. Ces actions visent à améliorer le repérage et la prise en charge précoce des problèmes de santé de ces populations. La circulaire du 19 février 2002 relative aux PRAPS recommande des actions spécifiques pour les gens du voyage à la fois pour améliorer l'accès à la prévention et l'accès aux soins. Elle mentionne la création d'outils spécifiques d'éducation à la santé, le renforcement de la prévention des accidents domestiques, la formation des professionnels et des bénévoles des associations travaillant avec les gens du voyage aux questions de santé ou encore la sensibilisation des professionnels de la santé aux risques sanitaires encourus par les gens du voyage.

112. Enfin, des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) ont été crées au sein de certains hôpitaux dans le cadre des PRAPS. Ce dispositif, constitué de cellules médico-sociales, vise à faciliter l'accès aux soins et aux droits à l'assurance maladie des personnes en situation de précarité, non seulement dans le cadre du système hospitalier mais aussi de l'accès aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social.

*Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d'édition n'ont pas revu le présent document avant sa traduction.

1/ Chiffres issus du rapport " Femmes de l'immigration. Assurer le plein exercice de la citoyenneté. A part entière, à parts égales ". 7 mars 2005.

2/ Pages 18-20 du Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectué en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) du 17 au 21 juin 2002.

3/ Décret publié au Journal Officiel de la République française du 31 mai 2005.

4/ Delamon Arsène, la situation des « Gens du Voyage et les mesures proposées pour l'améliorer », Paris, rapport de mission à Monsieur le Premier Ministre, 3 juillet 1990: Dans son rapport, le préfet Arsène Delamon rappelle qu'un recensement spécifique a eu lieu en septembre 1960 et en mars 1961 suivi d'enquêtes périodiques d'actualisation. Ce recensement portait à la fois sur les itinérants, les semi-sédentaires et les sédentaires : il a dénombré un peu moins de 80 000 personnes. Le préfet Delamon a affiné ces chiffres en les complétant avec les statistiques du ministère de l'intérieur fondé sur le dénombrement des titres de circulation délivrés aux gens du voyage à partir de l'âge de 16 ans. Il évalue par ailleurs la répartition des gens du voyage dans les diverses catégories de la manière suivante : 70 000 itinérants, 65 000 semi-sédentaires et 105 000 sédentaires. Ce rapport a été actualisé en 1992 où il annonce de 250 000 Voyageurs sans donner d'explication sur les sources de ce chiffre.

5/ Arrêté du 23 décembre 2005 publié au journal officiel du 13 janvier 2005.

7/ un manuel de « Préconisations pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du Voyage » a été éditée par la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction en novembre 2002 à l'attention des communes concernées. http://www2.logement.gouv.fr/publi/droitlgt/doc_pdf/aires_accueil_GDV.pdf

10/ Circulaires n̊ 2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants du voyage et n̊2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation des Centres Académiques pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV) dans le bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n̊10 du 25 avril 2002 relatif à la scolarisation des nouveaux arrivants et enfants du voyage

11/ Circulaire n̊2002-101 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires adressé aux recteurs d'académie, inspecteurs d'académie et directeurs des service s départementaux de l'éducation nationale, BO de l'Education National, spécial, n̊10 du 25 avril 2002 sur la scolarisation des nouveaux arrivants et enfants du voyage

12/ Pour aboutir à une situation de droit commun, des dispositifs spécifiques pourront être envisagés, mais seulement à titre provisoire.

15/ Circulaire n̊2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) adressé aux recteurs d'académie, BO de l'Education National, spécial, n̊10 du 25 avril 2002 sur la scolarisation des nouveaux arrivants et enfants du voyage

16/ ASET, aide à la scolarisation des enfants tsiganes, a été fondée en 1969 et a été agréée Association Nationale de la Jeunesse et de l'Education populaire par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. L'A.S.E.T est à l'origine des premières structures éducatives mobiles et notamment des Antennes Scolaires Mobiles en 1982

17/ Loi n̊2002 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JO n̊ 15 du 18 janvier 2002, p. 1008

18/ Art. L351-24, R 351-41 et suivants du code du travail. Art. L161-1, L161-1-1, L161-24 et D.161-1, D.161-1-1, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale.

19/ Contre la Discrimination Pour l'Emploi cf plaquette 2002/2004. Ce projet s'adresse en priorité aux gens du Voyage mais peut aussi s'élargir à tous ceux qui sont confrontés à des discriminations à l'accès au travail.

20/ EQUAL est un projet d'initiative communautaire soutenu par le Fonds Social Européen. la mission d'EQUAL est de promouvoir une vie professionnelle plus inclusive, en combattant la discrimination et l'exclusion fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. EQUAL est mise en œuvre par les Etats membres.

21/ arrêté du 6 mars 1995, JO du 11 mars 1995. En son article 2, il prévoit que « Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales est affilié: si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend ce point; si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le centre de cette région; si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. »

L'article 3 dispose que « pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré: si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend ce point ; si leurs déplacements sont effectués habituellement dans une région, par la caisse d'allocations familiales dont dépend le centre de cette région; si leurs déplacements sont effectués à travers l'ensemble du territoire, par la caisse d'allocations familiales de Paris. »

22/ Loi n̊99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

23/ Ressources de l'année fiscale doivent être inférieures ou égales à 6721 euros. Au-delà, l'accès à la CMUest payant à hauteur de 8% de la différence entre ressources réelles et le plafond indiquant la gratuité.

25/ - La condition de résidence d'une durée supérieure à 3 mois peut être justifiée par tout moyen probant (visa expiré, passeport, notification de refus de demande d'asile, facture d'hôtel, inscription scolaire des enfants, facture EDF-GDF, ...).

- Le demandeur de l'AME doit justifier de ses ressources par tout moyen ; s'il ne dispose d'aucun document, il doit établir une déclaration sur l'honneur précisant le montant de ses ressources au cours des 12 mois précédant sa demande (ou depuis son installation en France s'il y réside depuis moins de 12 mois).