LIECHTENSTEIN

Special Decisions or Action taken concerning Reporting

CCPR, CCPR/C/SR.2172 (2004) [French]

Compte rendu analytique de la 2172^e séance (privée)

Tenue au Siège, à New York,

le jeudi 18 mars 2004, à 10 heures

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

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Réunion de l’équipe spéciale chargée d’examiner le rapport initial de la Principauté du Liechtenstein (CCPR/C/LIE/2003/1)

111. M. Ando, Convocateur de l’équipe spéciale chargée d’examiner le rapport initial de la Principauté du Lichtenstein , prend la présidence.

112. Le Convocateur invite l’équipe spéciale à adopter la liste préliminaire des questions (CCPR/C/81/L/LIE) en les abordant une à la fois.

Cadre constitutionnel de l’application du Pacte (article 2)

Questions 1 à 4

113. M. Solari Yrigoyen dit qu’il faut supprimer le membre de phrase « D’après des information dont le Comité dispose » dans la question 4 et dans toutes les autres questions où il apparaît.

114. Le Convocateur dit que c’est l’expression consacrée lorsque le rapport de l’État partie ne renferme pas les informations pertinentes. Elle n’est pas nécessaire, tant que l’État partie ne met pas en cause la source des informations. Ce membre de phrase peut être supprimé.

115. Les questions 1 à 3, et la question 4, telle que modifiée, sont adoptées.

Égalité des hommes et des femmes et interdiction de la discrimination (articles 3 et 26)

Questions 5 à 10

116. M. Solari Yrigoyen propose de supprimer le mot « concrètes » dans la question 5, parce que le Comité s’intéresse aussi aux mesures législatives.

117. Sir Nigel Rodley dit que le rapport traite des mesures législatives, et qu’il est superflu de revenir sur des informations qui ont déjà été communiquées. Ce sont justement les mesures « concrètes » qui présentent un intérêt.

118. M. Solari Yrigoyen précise que, selon le rapport, certaines mesures sont devenues lois. Il souhaite se renseigner sur tous les textes de loi.

119. Sir Nigel Rodley dit que le rapport auquel fait allusion l’État partie est celui qu’il a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LIE/1). Ce rapport devrait être remis aux membres du Comité puisque l’on y trouve les informations nécessaires.

120. Le Convocateur est d’avis qu’il vaut mieux ne pas remanier la question.

121. M. Solari Yrigoyen souscrit à la proposition du Convocateur. Il propose d’ajouter le mot « récentes après le mot « informations » dans la première phrase de la question 6. La référence au paragraphe 164 semble inopportune, et il faut peut-être poser une question distincte.

122. Le Convocateur demande au secrétariat de vérifier ce point, en attendant l’adoption finale de la question.

123. M. Solari Yrigoyen demande l’ajout du mot « légalement » après les mots « personnes placées » dans la deuxième phrase de la question 9. Ceux qui résident illégalement au Liechtenstein ne doivent pas être visés.

124. Les questions 5, 7, 8 et 10, et la question 9, telle que modifiée, sont adoptées, et la question 6 est adoptée provisoirement.

Dérogation (article 4)

Questions 11 et 12

125. M. Solari Yrigoyen dit qu’il faut modifier la question 11 pour qu’elle soit libellée comme suit : « Dans quelles circonstances et de quelle manière certains droits peuvent-ils être limités…? ». Le Comité s’intéresse tout autant à la manière qu’aux circonstances.

126. Le Convocateur est d’avis que la manière fait partie des circonstances. Sauf si d’autres membres approuvent cet ajout, la question sera adoptée sans modification.

127. Les questions 11 et 12 sont adoptées.

Droit à la vie (article 13)

Question 13

128. M. Solari Yrigoyen propose de supprimer le membre de phrase « ou reconnu par d’autres mécanismes juridiques appropriés ». Les mécanismes sont décrits dans le rapport et la question est donc superflue. L’intérêt est de savoir si l’État partie souhaite réviser sa constitution pour y intégrer le droit à la vie. Le problème n’est pas que le droit à la vie n’est pas protégé au Liechtenstein, mais que la Constitution ne le mentionne pas expressément. Ce point préoccupe le Comité.

129. Sir Nigel Rodley fait sienne la proposition de M. Solari Yrigoyen. Bien que le Comité n’ait pas été mis au fait d’atteintes au droit à la vie au Liechtenstein, il convient d’ajouter une autre phrase qui serait ainsi rédigée : « Quel est le degré de compatibilité entre la faculté conférée à la police de faire usage d’armes à feu en vertu de la loi sur la police et la loi sur l’administration nationale et les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois? » L’on peut même faire référence au paragraphe 63 du rapport. L’État partie semble pouvoir invoquer divers motifs pour permettre l’usage des armes à feu, plus divers que ceux énoncés dans les Principes des Nations Unies.

130. Le Convocateur dit qu’il faut remanier la question pour tenir compte des modifications proposées par M. Solari Yrigoyen et Sir Nigel Rodley, et notamment prévoir une référence au paragraphe 63 du rapport de l’État partie.

131. La question 13, telle que modifiée, est adoptée.

Droit à la liberté et à la sécurité des personnes (article 9)

Question 14

132. La question 14 est adoptée.

Droits des personnes privées de liberté

Question 15

133. Le Convocateur dit que l’on peut grouper les questions 14 et 15.

134. La question 15 est adoptée.

Étrangers (article 13)

Question 16

135. La question 16 est adoptée.

Indépendance du pouvoir judiciaire (article 14)

Question 17

136. La question 17 est adoptée.

Liberté de religion (article 18)

Questions 18 et 19

137. Les questions 18 et 19 sont adoptées.

Liberté d’expression (article 19)

Question 20

138. La question 20 est adoptée.

Droits des minorités (article 27)

Question 21

139. La question 21 est adoptée.

140. M. Schmidt (Secrétaire du Comité) propose d’attribuer les questions de manière officieuse.

141. Il en est ainsi décidé.

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