1. À la lumière des informations fournies au paragraphe 14 du rapport concernant la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la législation nationale, veuillez indiquer s'il y a eu des cas où la Convention a été invoquée devant des tribunaux nationaux. De plus, au sujet des renseignements figurant au paragraphe 13 du rapport, veuillez donner des précisions complémentaires sur les incompatibilités entre la Convention et la législation nationale, y compris le droit coutumier. Veuillez indiquer également s'il a été envisagé de réformer la législation existante et/ou d'approuver des dispositions législatives complémentaires traitant expressément des droits de l'enfant, et d'adopter un code général des droits de l'enfant.

2. Veuillez indiquer quelle est l'institution chargée de coordonner, de mettre en oeuvre et de suivre l'application de la Convention, et veuillez décrire sa structure administrative, en précisant le montant des ressources (financières, humaines et techniques) qui lui sont allouées pour lui permettre de fonctionner efficacement. En outre, veuillez préciser les difficultés et les contraintes éventuelles rencontrées par cette institution dans l'accomplissement de son mandat. Préciser également si des organisations non gouvernementales (ONG) sont associées à la conception et/ou à la mise en oeuvre des politiques et programmes en faveur de l'enfance.

3. Veuillez indiquer si la Commission béninoise des droits de l'homme est compétente pour examiner les plaintes des enfants dont les droits ont été violés et, dans l'affirmative, veuillez donner des exemples de ses interventions dans ce domaine. De plus, veuillez décrire les mesures prises et/ou envisagées pour mieux faire connaître du public, en particulier des enfants, l'existence et le rõle de ce mécanisme de recours.

4. Veuillez préciser si des indicateurs ont été mis en place et des données désagrégées recueillies en ce qui concerne la condition des enfants, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables tels que les enfants victimes de violences ou de mauvais traitements, les enfants employés comme travailleurs domestiques (enfants Vidomegon), les enfants habitant dans des zones éloignées, les enfants nés hors mariage, les enfants nés de relations incestueuses, les enfants handicapés, les enfants mariés, les enfants travaillant et/ou vivant dans la rue, les enfants placés en institution, les enfants réfugiés et les enfants appartenant à des groupes minoritaires. Veuillez par ailleurs indiquer dans quelle mesure ces indicateurs et ces données sont utilisés pour définir des politiques et des programmes visant à faciliter la mise en oeuvre effective de la Convention.

5. À la lumière de l'article 4 de la Convention, veuillez préciser la part du budget national qui est allouée aux programmes en faveur des enfants et indiquer s'il est envisagé d'accroître ce montant.

6. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises et/ou envisagées pour garantir que les principes et les dispositions de la Convention soient diffusés à tous les niveaux de la société, notamment au sein du système scolaire et dans les communautés rurales. Veuillez en outre indiquer si les professionnels travaillant avec et pour les enfants ont reçu une formation portant sur les principes et les dispositions de la Convention. Veuillez donner également des explications sur le rõle des médias dans la diffusion d'informations relatives à la Convention.

7. En ce qui concerne les informations fournies au paragraphe 51 du rapport concernant l'âge légal minimum du mariage, veuillez indiquer si l'État partie envisage de relever l'âge minimum du mariage pour les filles en l'alignant sur l'âge correspondant pour les garçons (18 ans). Veuillez par ailleurs donner des précisions sur l'âge minimum légal pour la consommation d'alcool et le consentement à des relations sexuelles. Veuillez en outre indiquer s'il est envisagé de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale. Veuillez indiquer également s'il est envisagé d'abaisser l'âge minimum légal fixé pour l'accès à des services de conseil médicaux et juridiques de manière à assurer la conformité avec la Convention.

8. Veuillez donner des renseignements complémentaires sur les mesures concrètes prises et/ou envisagées pour garantir que les principes de la non-discrimination (art. 2), de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) et du respect des opinions de l'enfant (art. 12) sont pris en considération dans la législation et le droit coutumier, ainsi que dans les mesures adoptées par les organismes de protection sociale, les tribunaux et les autorités administratives. Veuillez également donner quelques exemples de l'application de ces principes par les tribunaux et par les organes administratifs ou autres autorités.

9. Au sujet des renseignements communiqués aux paragraphes 58 à 60 du rapport et à la lumière du principe de non-discrimination (art. 2), veuillez fournir un complément d'information sur la législation, les politiques et les programmes mis en oeuvre et/ou envisagés pour garantir la non-discrimination à l'égard des filles et des enfants des familles pauvres dans toutes les couches de la société. Veuillez en outre décrire l'attitude de la société à l'égard des mères célibataires et de leurs enfants.

10. À propos des renseignements fournis au paragraphe 58 du rapport en ce qui concerne l'infanticide, et à la lumière de l'article 6 de la Convention, veuillez décrire les dispositions juridiques et autres mesures adoptées et/ou envisagées pour protéger les nourrissons et garantir leur droit à la vie, à la survie et au développement.

11. Veuillez indiquer comment le principe du respect des opinions de l'enfant est appliqué en pratique au sein de la famille, dans les établissements scolaires ainsi que dans les autres institutions et dans la société en général. Veuillez en outre indiquer les mesures prises et/ou envisagées pour sensibiliser l'opinion publique, y compris les communautés traditionnelles, au droit des enfants à la participation et pour encourager davantage les enfants à exercer leur droit d'exprimer librement leurs opinions, conformément à l'article 12 de la Convention.

12. Veuillez indiquer s'il est envisagé de mettre en place un système garantissant l'enregistrement de tous les enfants à la naissance, notamment de ceux qui vivent dans des communautés rurales éloignées.

13. En ce qui concerne les renseignements fournis aux paragraphes 88 et 89 du rapport, et à la lumière de l'article 17 de la Convention, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour garantir que tous les enfants aient un accès adéquat à l'information. À cet égard, veuillez fournir des précisions sur le nombre, la répartition et la qualité des bibliothèques pour enfant sur le territoire de l'État partie. Veuillez également fournir des renseignements complémentaires sur les difficultés rencontrées par la Commission nationale de censure cinématographique pour appliquer d'autres mesures visant à protéger les enfants contre les informations pernicieuses, y compris la violence et la pornographie, et veuillez indiquer si les programmes de télévision et les films vidéos relèvent de la compétence de cette commission.

14. En ce qui concerne l'article 37 a) de la Convention, veuillez fournir des informations sur les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir et interdire les actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants. À la lumière de l'article 39 de la Convention, veuillez aussi fournir des précisions sur le traitement des enfants victimes de ces formes de maltraitance et décrire les mesures prises et/ou prévues pour promouvoir et assurer leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Veuillez par ailleurs indiquer si les procédures de recours sont aisément accessibles aux enfants dont les droits sont violés, ainsi qu'à leurs représentants. Veuillez en outre donner des précisions sur l'incidence de la justice exercée par des groupes d'autodéfense privés ou sur les cas de justice rendue par la populace.

15. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises et/ou envisagées pour aider les parents, plus spécialement les mères célibataires et les parents habitant dans des zones rurales, à assumer leurs responsabilités en ce qui concerne l'éducation de leurs enfants. Veuillez par ailleurs donner des précisions, assorties de données statistiques, sur les cas de divorce, de séparation et de perte de l'autorité parentale.

16. À la lumière de l'article 27 de la Convention et des renseignements communiqués dans les paragraphes 116 et 117 du rapport, veuillez préciser si des mesures ont été prises en vue de diffuser des informations sur la législation concernant le recouvrement de la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant, et d'améliorer l'information des parents à cet égard.

17. En ce qui concerne les renseignements fournis au paragraphe 126 du rapport et à la lumière de l'article 21 de la Convention, veuillez décrire les dispositions juridiques et autres mesures adoptées et/ou envisagées pour assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant et autres dispositions garanties par la Convention soient protégés au cours du processus d'adoption. À cet égard, veuillez fournir des précisions, y compris des données statistiques, sur l'incidence de l'adoption nationale ainsi que sur la pratique de l'adoption informelle de type traditionnel. Veuillez aussi donner des renseignements sur la situation en ce qui concerne l'adoption à l'étranger. Veuillez également indiquer si le statut de parents nourriciers a été institutionnalisé et s'il a été mis en place un processus de sélection et d'évaluation des familles de placement.

18. Veuillez fournir des renseignements complémentaires, y compris des données statistiques, sur les cas de négligence et de violence contre les enfants, y compris sur les cas de sévices sexuels dans la famille, et veuillez décrire les programmes appliqués et/ou envisagés pour prévenir ces pratiques et réadapter les enfants qui en ont été victimes. Veuillez aussi fournir des précisions sur la situation en ce qui concerne la violence familiale.

19. Veuillez communiquer des renseignements complémentaires sur le recours aux châtiments corporels dans les familles, les établissements scolaires, les centres de placement, les établissements pénitentiaires pour mineurs et dans la société en général. Veuillez en outre indiquer s'il est envisagé de recourir à l'interdiction législative de toutes formes de châtiments corporels.

20. Veuillez fournir des précisions sur les dispositions législatives intéressant les enfants handicapés. En outre, concernant les renseignements figurant au paragraphe 145, veuillez donner des indications complémentaires sur les mesures prises pour intégrer les enfants handicapés et assurer leur insertion sociale. Veuillez par ailleurs préciser les activités entreprises pour mieux sensibiliser l'opinion aux droits des enfants handicapés.

21. Veuillez fournir des précisions et des données statistiques sur la santé des adolescents, notamment sur les maladies sexuellement transmissibles (MST), le VIH/sida, les grossesses d'adolescentes et les mères adolescentes, les avortements, l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes, la violence, le suicide et autres problèmes de santé mentale. Veuillez indiquer les politiques et les programmes mis en oeuvre et/ou prévus pour lutter contre ces problèmes et fournir un traitement et des soins aux adolescents qui en sont victimes.

22. À la lumière des informations fournies au paragraphe 66 du rapport, veuillez apporter un complément d'information sur les mesures, y compris les dispositions juridiques et les mesures de sensibilisation, prises et/ou envisagées par l'État partie pour prévenir et combattre les pratiques traditionnelles de la mutilation génitale des femmes ainsi que les mariages précoces et forcés et pour combattre les effets néfastes de ces pratiques sur les filles. Veuillez indiquer quelle a été l'efficacité de ces mesures.

23. Veuillez indiquer les mesures prises par les États parties pour faire en sorte que l'enseignement primaire soit obligatoire et gratuit pour tous. Veuillez en outre fournir des renseignements complémentaires et des données statistiques désagrégées sur la situation dans le secteur de l'éducation, y compris les taux de scolarisation et d'abandon scolaire dans le premier et le second degré et indiquer les mesures prises pour répondre aux préoccupations dans ce domaine. De plus, en ce qui concerne les renseignements communiqués aux paragraphes 168 et 180 du rapport, veuillez préciser les mesures prises et/ou envisagées pour corriger les disparités géographiques en ce qui concerne l'accès à l'éducation et pour améliorer le taux global d'alphabétisation. À la lumière des renseignements communiqués aux paragraphes 188 et 190 du rapport, veuillez préciser les mesures concrètes complémentaires éventuellement prises pour encourager et faciliter la scolarisation des filles à tous les niveaux du système éducatif.

24. Veuillez fournir des renseignements sur les droits des enfants à la participation dans le système scolaire, y compris sur leur participation aux conseils d'élèves et aux procédures disciplinaires et veuillez indiquer si une procédure extérieure de recours est prévue dans le système scolaire pour les élèves dont les droits ont été violés. Veuillez indiquer également si le problème de la violence à l'école est un sujet de préoccupation.

25. Veuillez fournir des renseignements à jour sur la nouvelle politique de l'éducation mentionnée au paragraphe 187 du rapport et préciser les difficultés et les problèmes rencontrés jusqu'à présent dans la mise en oeuvre de cette politique. Veuillez en outre préciser s'il est envisagé de prévoir, à l'intention des directeurs d'établissements scolaires, des administrateurs et des enseignants une formation relative aux droits de l'homme mettant l'accent sur les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, et de faire une place aux droits de l'homme, y compris aux droits de l'enfant dans les programmes scolaires.

26. Veuillez indiquer si l'État partie envisage d'adopter une législation nationale pour garantir les droits des enfants demandeurs d'asile, des enfants non accompagnés et des enfants réfugiés. Veuillez également fournir des renseignements complémentaires, y compris des données statistiques, sur les enfants demandeurs d'asile, les enfants non accompagnés, les enfants réfugiés et les enfants apatrides et décrire les mesures prises par l'État partie pour protéger les droits de ces enfants, en ce qui concerne notamment l'éducation, la santé et autres services sociaux.

27. Veuillez fournir des renseignements, à la lumière des articles 37, 40 et 39 de la Convention, notamment sur les points suivants :

a) le recours à l'arrestation, à la détention, à l'emprisonnement d'un enfant en tant que mesure de dernier ressort et pour la période la plus brève possible;

b) la possibilité d'avoir accès rapidement à une assistance juridique et autre appropriée, de contester la légalité d'une mesure de privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et d'obtenir rapidement une décision à ce sujet.

28. Veuillez communiquer des renseignements complémentaires sur le traitement des enfants en conflit avec la loi, en particulier sur les points suivants :

a) les mesures prises pour assurer un contact entre l'enfant et sa famille;

b) les conditions de détention des enfants, y compris les mesures prises pour assurer l'examen et le contrõle périodiques de leur placement;

c) l'existence de procédures extérieures de recours en cas de mauvais traitements, indépendantes des autorités pénitentiaires et des établissements pénitentiaires et l'efficacité de ces procédures;

d) les services éducatifs, sanitaires et sociaux;

e) les services de réadaptation et de réinsertion ouverts aux enfants suspectés, accusés ou reconnus coupables d'avoir enfreint la loi pénale, et leur efficacité;

f) les mesures prises pour garantir que les enfants soient séparés des adultes;

g) les mesures prises pour faire en sorte qu'une assistance juridique soit fournie;

h) les mesures prises et/ou envisagées pour faire en sorte que des juges des mineurs soient désignés dans toutes les régions de l'État partie.

29. À propos des renseignements communiqués aux paragraphes 215 à 218 du rapport, veuillez fournir des informations à jour sur la mise en oeuvre des recommandations découlant de l'étude entreprise par l'État partie pour empêcher le travail des enfants et éliminer l'exploitation économique des enfants, en particulier des enfants Vidomegon (travailleurs domestiques). Veuillez également décrire les mesures complémentaires éventuellement adoptées pour faire face à la situation en ce qui concerne le travail des enfants et pour mettre les enfants à l'abri de l'exploitation, en particulier dans le secteur informel. Veuillez aussi signaler les mesures complémentaires éventuellement adoptées en ce qui concerne la vente, la traite ou les enlèvements d'enfants, plus spécialement en ce qui concerne le travail des enfants, et préciser les dispositions juridiques et autres mesures adoptées pour s'attaquer à ces problèmes. Veuillez par ailleurs préciser si l'État partie envisage de devenir partie à la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum pour l'admission à l'emploi.

30. Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les violences sexuelles contre les enfants et l'exploitation sexuelle des enfants, la prostitution d'enfants, la pornographie impliquant des enfants et la vente et la traite d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. De plus, veuillez préciser les mesures prises et/ou envisagées afin de prévenir et combattre ces problèmes. Veuillez par ailleurs indiquer si l'État partie envisage d'adopter un plan global d'action tenant compte des recommandations du Congrès mondial de Stockholm de 1996 contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

31. À la lumière de l'article 30 de la Convention, veuillez communiquer des renseignements sur la situation des enfants appartenant à des groupes minoritaires, y compris en ce qui concerne leur accès à l'éducation, à la santé et autres services sociaux. Veuillez également décrire les mesures prises et/ou envisagées par l'État partie pour faire en sorte que les droits de ces enfants soient garantis, en particulier les droits concernant la culture, la langue et l'accès à l'information.