1. Indiquer la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la législation interne. Les dispositions de la Convention peuvent-elles être invoquées devant les tribunaux nationaux ? Dans l'affirmative, fournir des exemples.

2. Compte tenu des recommandations figurant dans la Déclaration et le Plan d'action de Vienne adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993), indiquer si l'État partie a envisagé la possibilité de réexaminer les réserves générales qu'il a formulées à l'égard de la Convention en vue de leur retrait. Si un comité d'examen a été créé, quel a été le résultat de ses travaux ?

3. Fournir de plus amples renseignements sur les points suivants :

a) Mécanismes qui existent ou qu'il est envisagé de créer pour coordonner les activités de tous les ministères chargés des politiques relatives à l'enfance;

b) Coordination établie, dans le domaine des politiques de l'enfance, entre le Gouvernement central et les autorités des districts et les autres pouvoirs locaux;

c) Mécanismes qui existent ou qu'il est envisagé de créer, aux niveaux central et local, pour surveiller l'application de la Convention.

4. Fournir des renseignements détaillés sur la Commission islamique des droits de l'homme. Quelles mesures ont été prises pour appliquer les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (A/RES/48/134) ?

Donner des renseignements sur les types de plaintes que la Commission reçoit, sur son action et sur la mesure dans laquelle elle contribue à faire cesser les comportements qui donnent lieu aux plaintes. La Commission a-t-elle un programme ou un domaine spécial consacré aux droits des enfants ?

5. Fournir des renseignements sur les mécanismes qui ont été mis au point pour rassembler et analyser des données désagrégées et pour définir les indicateurs appropriés permettant d'élaborer des politiques et des programmes en vue de la pleine mise en oeuvre de la Convention à l'égard de toutes les personnes de moins de 18 ans, notamment les enfants non citoyens (demandeurs d'asile et réfugiés), les filles et les enfants handicapés. L'efficacité de ces mécanismes a-t-elle été évaluée ?

6. Indiquer les mesures prises pour sensibiliser les agents de l'État, les législateurs, les organisations communautaires, les dirigeants religieux, les médias et la population dans son ensemble, y compris les enfants, aux principes et aux dispositions de la Convention. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire connaître la Convention aux groupes de professionnels tels que les éducateurs, les enseignants, le personnel de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, les juges, les avocats, le personnel des établissements et des lieux de détention pour enfants, les responsables de l'application des lois, les cadres de l'armée et les agents de la fonction publique, en particulier au niveau local.

7. Compte tenu de l'article 2 de la Convention, fournir des renseignements sur les critères appliqués pour fixer les différents âges minimums pour les garçons et pour les filles au regard de la législation civile et pénale. Indiquer en outre si l'État partie a envisagé de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale pour les filles. Indiquer si l'État partie a envisagé de relever l'âge minimum du mariage pour les garçons comme pour les filles. Préciser les mesures prises pour empêcher le mariage précoce des filles et lutter contre cette pratique. Des études ont-elles été entreprises sur l'ampleur et l'étendue de celle-ci ?

8. Compte tenu du principe de non-discrimination énoncé à l'article 2 de la Convention, donner des exemples sur le plein exercice des droits touchant les enfants nés hors mariage, en particulier en ce qui concerne l'héritage, l'entretien, la garde et les responsabilités parentales. Fournir des renseignements sur la coopération avec les autorités religieuses dans la réalisation d'études et l'organisation de campagnes d'information visant à prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et à sensibiliser la société à la situation et aux droits de ces enfants.

9. Donner des exemples de mesures prises par l'État partie pour veiller au plein exercice de tous les droits énoncés dans la Convention en ce qui concerne les filles. Quelles mesures l'État partie a-t-il prises pour lutter contre les comportements traditionnels qui peuvent empêcher les filles d'exercer ces droits, tels que le droit à la scolarisation et à l'achèvement des études, en particulier dans les communautés rurales ? Donner des exemples de mesures prises par l'État partie pour sensibiliser les membres de la profession judiciaire aux questions de discrimination fondée sur le sexe. L'État partie a-t-il envisagé de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ?

10. Quelles mesures l'État partie a-t-il prises pour garantir les droits des enfants appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, y compris aux communautés religieuses non reconnues ?

11. Indiquer les mesures prises par l'État partie pour réduire les disparités entre les différentes provinces en particulier en ce qui concerne l'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux.

12. Compte tenu de l'article 3 de la Convention, fournir des renseignements supplémentaires et donner des exemples détaillés sur la façon dont le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération dans la législation ainsi que dans les procédures judiciaires, administratives et autres, ou dans le cadre de l'action menée par des organes de protection sociale.

13. En ce qui concerne l'article 12 de la Convention, dans quelles circonstances les opinions de l'enfant peuvent-elles être directement entendues lors de l'examen de questions le concernant ?

14. Compte tenu du paragraphe 37 a) de la Convention, fournir des renseignements sur les mesures prises pour empêcher l'application de la peine capitale à toute personne de moins de 18 ans.

15. L'État partie a-t-il envisagé de mettre en place un système d'enregistrement des naissances dans les établissements de soins de santé ?

16. Compte tenu de l'article 976 du Code civil, donner des précisions sur le statut des enfants nés de mères iraniennes mariées à des ressortissants étrangers ou à des réfugiés.

17. En ce qui concerne l'article 17 de la Convention, fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux besoins des enfants appartenant à des minorités linguistiques.

18. Quels sont les critères appliqués par les tribunaux pour décider d'appliquer des sanctions modérées et équitables ? Quelles dispositions spécifiques de la loi visent à protéger les enfants contre les mauvais traitements dans leur foyer, les établissements scolaires et d'autres établissements ? Existe-t-il une procédure permettant aux enfants de déposer plainte ? Existe-t-il un système faisant obligation de signaler les cas de sévices à enfant et permettant de suivre les enfants victimes ? Indiquer si l'État partie a mis en place des programmes de réadaptation psychologique et physique, et de réinsertion sociale des enfants victimes de sévices et de violences. Des cas de maltraitance à enfants ont-ils été portés devant les tribunaux ? L'État partie a-t-il envisagé de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

19. Indiquer comment est suivie la situation des enfants placés en famille d'accueil.

20. Fournir des renseignements sur le plan d'action de trois ans adopté par l'État partie pour lutter contre la violence familiale dirigée contre les femmes. Les objectifs fixés ont-ils été atteints à ce jour ?

21. Compte tenu de l'article 23 de la Convention, indiquer les mesures prises par les autorités pour garantir au maximum l'intégration sociale, l'insertion et l'épanouissement individuel des enfants handicapés.

22. Quelles mesures ont été prises par l'État partie pour prévenir la malnutrition chez les enfants de moins de 2 ans ?

23. Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que tous les enfants soient couverts par les régimes d'assurance sociale, en particulier les enfants vivant dans les zones rurales ?

24. Fournir des renseignements sur les études menées afin d'éliminer les problèmes d'accès à l'éducation dus aux difficultés qu'éprouvent les familles pauvres à assumer les frais déguisés de scolarité (uniformes, transports, fournitures scolaires, etc.).

25. Compte tenu des articles 29 et 17 de la Convention, l'État partie mène-t-il des activités visant à promouvoir la Convention relative aux droits de l'enfant et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à faire en sorte que les enfants aient accès aux informations émanant d'une grande diversité de sources internationales ? Compte tenu de l'article 12 de la Convention, indiquer si des mesures ont été prises ou sont prévues pour promouvoir la participation des enfants au sein de système éducatif afin d'encourager le dialogue entre les enfants, les enseignants et les parents.

26. Combien y a-t-il en Iran d'enfants réfugiés en situation régulière ou irrégulière ? Quelles mesures ont été prises pour mettre en place un système d'enregistrement et de contrôle des réfugiés afin de disposer de données exactes sur leur situation ? Illustrer la façon dont l'État partie assure, dans la législation et dans la pratique, le respect des droits fondamentaux de tous les enfants réfugiés et non accompagnés en situation régulière ou irrégulière, notamment le droit d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux. Quelles mesures ont été prises pour assurer l'enregistrement des mariages et des naissances parmi les réfugiés ? Donner des exemples de politiques et de mesures appliquées en Iran pour veiller à ce que toutes les familles de réfugiés aient les moyens financiers de subvenir à leurs besoins. L'Iran a-t-il envisagé de ratifier la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ?

27. Compte tenu des articles 37, 40 et 39 de la Convention et des autres normes internationales pertinentes, fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place dans le pays un système de justice pour mineurs.

28. Donner de plus amples renseignements sur le traitement des jeunes délinquants, en particulier sur les points suivants :

a) Mesures prises pour assurer le contact entre l'enfant et sa famille;

b) Surveillance de la situation des enfants en détention;

c) Application de châtiments corporels;

d) Existence d'un mécanisme de dépôt de plaintes permettant de traiter de questions telles que les mauvais traitements, indépendance de ce mécanisme par rapport aux autorités carcérales et aux établissements de correction et efficacité de ce mécanisme;

e) éééÉducation, soins de santé et autres services sociaux;

f) Services de réadaptation et de rééducation des jeunes délinquants et efficacité de ces services.

29. Compte tenu des normes pertinentes de l'OIT, en particulier de la Convention No 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et de la Convention No 10 sur l'âge minimum (agriculture), l'État partie a-t-il envisagé de relever l'âge minimum d'admission des enfants au travail dans l'agriculture, actuellement fixé à 12 ans par la loi, afin de se conformer à ces normes ? Donner des exemples de mesures prises par l'État partie pour protéger les enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue. L'État partie a-t-il envisagé de ratifier les conventions de l'OIT concernant le travail des enfants, notamment la Convention No 138 et la Convention No 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ?

30. Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur la toxicomanie parmi les personnes de moins de 18 ans. Quelles mesures et quels programmes ont été adoptés pour prévenir et combattre ce phénomène et pour fournir des soins de réadaptation aux victimes de la toxicomanie ?

31. Indiquer si un système faisant obligation de signaler les cas d'exploitation sexuelle des enfants et prévoyant le suivi de ces enfants a été mis en place. Dans l'affirmative, combien de cas ont été signalés ? Fournir également des renseignements sur le cadre juridique de protection des enfants victimes de violences et d'exploitation sexuelles. Compte tenu de l'article 39 de la Convention, existe-t-il des services de réadaptation à l'intention de ces enfants ? Indiquer si un plan global d'action a été adopté comme suite au Congrès mondial de Stockholm de 1996 contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et indiquer les résultats obtenus dans ce domaine.

32. Compte tenu de l'article 30 de la Convention, fournir des renseignements, notamment des données statistiques, illustrant l'intégration dans la société des enfants appartenant aux minorités ethniques et religieuses.