Réponse du gouvernement à la liste des points : Tunisia. 12/04/95.
. (Reply to List of Issues)

Convention Abbreviation: CRC
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE


RÉPONSES DU GOUVERNEMENT TUNISIEN AUX POINTS
SOULEVÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DU COMITÉ
DES DROITS DE L'ENFANT,
EN PRÉVISION DE L'EXAMEN ET DE LA DISCUSSION
DU RAPPORT INITIAL DE LA TUNISIE EN APPLICATION
DE LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT.
(1ER ET 2 JUIN 1995 A GENÈVE)

TUNIS, AVRIL 1995
MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
ART. 4, 42 ET 44 (PAR.6) DE LA Convention


Question no1: Dans l'esprit du document final adopté par la Conférence Mondiale des Droits de l'Homme et de son appel aux Etats pour qu'ils revisent périodiquement les réserves formulées à l'égard des instruments internationaux dans le domaine des Droits de l'Homme, et en particulier de la Convention relative aux droits de l'enfant, veuillez indiquer si la possibilité de retirer les réserves et déclarations déposées au moment de la ratification de la Convention est envisagée.

Aux termes de l'article 32 de la Constitution Tunisienne et contrairement à d'autres systèmes juridiques, les Conventions internationales dûment ratifiées prennent effet immédiatement après ratification. Elles ont un effet supérieur aux lois internes dans la hiérarchie des normes.

Au demeurant, les réserves et déclarations formulées par la Tunisie ne l'ont jamais empêchée d'aller bien au-delà des exigences formelles de la Convention et de procéder, depuis son adhésion à celle-ci, à l'harmonisation de sa législation interne avec les principes et valeurs enchâssés dans le texte international.

L'adoption prochaine d'un Code de Protection de L'Enfant illustre le souci du législateur tunisien de prévoir autant de protection et de garanties substantielles en faveur des enfants.

Question no2: Veuillez fournir des informations additionnelles sur la façon dont le rapport a été préparé, y compris sur l'éventuelle contribution de la part d'organisations non gouvernementales (para.33 et 34 du rapport).

Le Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance a été chargé de coordonner l'élaboration du Rapport Initial de la Tunisie. A cet effet, tous les départements ministériels concernés ont fourni des rapports sur l'ensemble de leurs activités relatives à l'application de la Convention sur les Droits de L'Enfant.

Ces rapports ont fait l'objet d'une analyse et d'une mise en forme préliminaire qui a été soumise au Conseil Supérieur de l'Enfance dont la composition fixée par le décret no90/519 du 22 Mars 1990 comprend, outre les représentants des départements ministériels :

- deux représentants de la Chambre des Députés ;
- un représentant de chacune des organisations nationales (ONG) ;
- un représentant du Conseil Economique et Social ;
- deux membres représentant les associations reconnues d'intérêt public oeuvrant dans le domaine de l'Enfance (ONG).

En outre, d'autres organisations et associations ainsi que des personnalités ont été invitées à cette session du Conseil Supérieur de l'Enfance. Nous citons :

1 - L'Association tunisienne des Villages d'Enfants SOS (ONG).
2 - L'Union tunisienne de Solidarité Sociale (ONG).
3 - Le Mouvement Mondial des Mères (Section de Tunisie) (ONG).
4 - Le Conseil Supérieur Islamique.

Question no3: A la lumière des paragraphes 33 à 35 du rapport, veuillez donner des informations complémentaires sur la façon dont la diffusion du rapport a été assurée auprès du public.

Le rapport initial de la Tunisie a été tiré en 1000 exemplaires et a été diffusé auprès :

- des Départements Ministériels concernés ;
- des institutions d'Enseignement Supérieur ;
- des Centres d'Etudes et de Recherches ;
- des Organisations et des Associations s'intéressant aux questions relatives à l'enfance ;
- des Administrations Régionales et différents intervenants locaux intéressés à l'enfance.

Une exposition sur la Convention Internationale des Droits de L'Enfant sera organisée à partir du 15 Mai 1995 dans les 23 gouvernorats du pays. L'objectif de cette campagne d'information est la vulgarisation de la Convention auprès du large public adulte et enfant.

Le rapport initial fait partie de cette exposition.


Question no4: Compte tenu de la valeur de la Convention relative aux droits de l'enfant en droit interne, veuillez fournir des indications complémentaires sur l'adoption d'un Code de Protection de l'enfant et sur son statut par rapport à la Convention. Veuillez également indiquer des cas où la Convention aurait été éventuellement invoquée devant les tribunaux.

Le projet d'un Code de Protection de L'Enfant a atteint les dernières étapes de sa formulation. Il sera prochainement présenté à la Chambre des Députés en vue de son adoption.

Ce code sera en harmonie avec les dispositions de la Convention appelant au développement des mécanismes de protection des enfants notamment ceux d'entre eux vivant des situations difficiles. Le Code est destiné à assurer une plus grande affectivité des Droits de l'enfant et à réaliser en particulier la complémentarité requise entre les objectifs de la prévention sociale et ceux de la protection juridique.

Il procédera entre autres à l'institution d'un corps d'intervenants chargé d'intercéder auprès des familles ou de tout autre personne en charge de l'enfant, en vue de prévenir toute forme d'atteinte ou d'abus menaçant la sécurité et le développement de l'enfant.

Il est à signaler que l'harmonie entre la loi interne et les dispositions de la Convention, fait que jusque là ledit instrument international n'a pas été invoqué par les tribunaux.

Question no5: Veuillez donner des informations additionnelles sur les mesures adoptées pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes et aux enfants.

La Convention des Nations Unies sur les Droits de L'Enfant a été publiée au Journal Officiel no84 du 10 Décembre 1991.

Une étude intitulée "La Tunisie et les Droits de L'Enfant", a été préparée par un universitaire spécialiste et diffusée auprès d'un large public essentiellement auprès des enseignants et des élèves.

A l'occasion de la fête de l'enfance (le 11 Janvier 1995), un cours et des débats sur les droits de l'enfant ont été donnés dans les écoles aux élèves des classes de fin d'études primaires et du premier cycle secondaire.

Un ensemble de spots télévisuels portant sur les droits de l'enfant a été réalisé et diffusé par la Télévision tunisienne au cours des années 93 et 94.

Une exposition itinérante démarrera le 15 mai 1995 et fera le tour des 23 Gouvernorats du pays. Cette exposition a pour objectif de faire connaître auprès du public les principes et valeurs proclamés par la Convention.

Il est prévu au cours de l'année 1995 l'édition d'une affiche comportant les principes de la Convention sur les Droits de L'Enfant qui sera distribuée auprès de toutes les écoles de la République.

Le décret du 29 mars 1993, fixant les programmes d'enseignement des différentes disciplines, y a explicitement inscrit la question de la Convention relative aux droits de l'enfant, de même qu'il a préconisé de faire référence aux textes régissant les Droits de l'Homme en général, à l'occasion de l'analyse des textes littéraires, dans les programmes d'histoire, d'éducation civique et de philosophie.

Par ailleurs, et à la demande du Centre de recherche, de documentation et d'information sur la Femme (CREDIF), relevant du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, le Ministère de l'Education a participé à l'élaboration d'une brochure sur les Droits de la Femme et de la petite fille qui a été distribuée dans tous les établissements scolaires. Ce projet a bénéficié du concours financier de l'UNESCO et de l'Institut Arabe des Droits de l'Homme.

D'autre part, plusieurs ministères et O.N.G. ont organisé différents colloques et débats autour de la Convention.

Aussi, le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du Ministère de la Justice a réservé dans le cadre du programme d'insertion des jeunes dans le processus des Droits de l'Homme, organisé en 1994, en collaboration avec plusieurs O.N.G. Nationales et Internationales, un volet important à la Convention relative aux droits de l'enfant.

De même l'Institut Arabe des Droits de l'Homme, a organisé en collaboration avec L'UNESCO, du 21 au 23 novembre 1994 à Tunis, un Séminaire des experts arabes sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.


Question no6: Veuillez indiquer les actions de formation sur la Convention relative aux droits de l'enfant développées auprès de groupes professionnels travaillant pour et avec des enfants, y inclus les éducateurs, magistrats, avocats, agents de police et travailleurs sociaux.

Des journées d'Etudes ont été organisées au courant des années 1992, 1993 et 1994 à l'attention :
- des Chefs de Services régionaux de l'Enfance ;
- des Inspecteurs et Conseillers Pédagogiques ;
- des Directeurs des Clubs d'enfants et des Centres intégrés de la Jeunesse et de l'Enfance.

Ces journées d'Etudes ont porté sur les objectifs énoncés dans le Plan National d'Action pour l'application de la Déclaration Mondiale en faveur de la Survie, de la Protection et du Développement de l'Enfance dans les années 1990 issue du Sommet Mondial pour L'Enfant et visant la mise en oeuvre des principaux droits énoncés dans la Convention.

Pour les jardins d'enfants un livre en langue arabe intitulé #@et les enfants ont des droits" a été conçu à l'attention des éducateurs. Ce livre a été réalisé avec le concours de l'Institut Arabe des Droits de l'Homme et le Bureau Régional de l'UNICEF à AMMAN.

Le Ministère de l'Education a programmé et réalisé des actions de formation au profit des éducateurs portant sur les Droits de l'Homme en général et les Droits de l'enfant en particulier. Ces actions ont été animées par des universitaires et des cadres pédagogiques.

Par ailleurs, un effort d'information soutient ces actions avec une large proportion de publications de revues destinées à l'enfant avec l'existence d'une chaîne pour jeunes "Canal 21" dont une large proportion d'émissions est réservée aux enfants. Il en sera de même, pour la prochaine "Radio-Jeunes".

Au plan de la presse écrite, il existe cinq magazines hebdomadaires exclusivement consacrés aux enfants et aux jeunes.

Le Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs (CAPJC), organise périodiquement des sessions de formation et de recyclage sur l'information destinées aux jeunes.

Les programmes pour enfants, diffusés par les médias, proviennent de sources nationales et internationales diverses, de manière à permettre à l'enfant tunisien d'être enraciné dans sa culture tunisienne, arabe et islamique et, à lui offrir en même temps un large accès aux autres cultures et à la civilisation universelle.

Dans le cadre de la diffusion de la Convention des droits de l'enfant, la substance de cet instrument a été inclue dans les programmes et moyens didactiques du Programme National d'alphabétisation assuré par les éducateurs sociaux.

Par ailleurs les personnels de l'Institut National de Protection de l'Enfance, des Centres de Défense et d'Intégration Sociale et du Centre Pilote d'observation des Mineurs, ont été informés du contenu de la Convention. Journées d'information et d'études).

Il est également projeté au cours de l'année 1995, l'organisation d'une rencontre de formation au profit des travailleurs sociaux exerçant pour et avec les enfants, dans le but de parfaire leur connaissance des dispositifs de protection juridique de l'enfant et en particulier du contenu de la Convention des droits de l'enfant. (Institut National de Protection de l'Enfance et Association Tunisienne des Fonctionnaires et Agents du Service Social).

Pour sa part, le Ministère de l'Intérieur a introduit la matière des Droits de l'Homme y compris les Droits de l'enfant comme matière principale tant dans les programmes de formation de base que dans les programmes de formation continue des cadres et agents relevant des diverses structures des forces de sécurité interne.

Une action spécifique a concerné les agents rééducateurs travaillant dans les Centres de placement des délinquants mineurs.

Question no7: Veuillez indiquer dans quelle mesure les mécanismes mentionnés aux paragraphes 16 à 24 du rapport assurent une coordination des actions déployées pour la mise en oeuvre de la Convention au niveau national et local et dans tous les domaines couverts par la Convention relative aux droits de l'enfant. Veuillez par ailleurs fournir des informations complémentaires sur le système de recueil de données existant pour assurer l'évaluation des progrès atteints et identifier les obstacles vérifiés dans le processus de mise en oeuvre.

Dans le cadre de la politique nationale visant la prévention et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, des Conventions d'entraide dans les différents domaines touchant à la protection des Droits de l'enfant ont été établies entre le Ministère de l'Intérieur et les Ministères de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, de l'Agriculture, des Affaires Sociales, de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat, en vue de la rééducation des mineurs et de leur réinsertion dans le tissu social et économique.

Par ailleurs, différentes formes de collaboration entre différents Ministères sont mises en oeuvre, notamment entre Education, Santé et Information, tels que le programme de lutte contre le tabagisme, la lutte contre le SIDA, et le programme national de vaccination et de surveillance de la santé de l'enfant.

Question no8: Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels reconnus par la Convention et la façon dont est assurée l'affectation dans toutes les limites des ressources disponibles. Veuillez par ailleurs indiquer la portion du budget officiel, au niveau national et local, alloué à des programmes en faveur des enfants, notamment ceux appartenant aux groupes les plus défavorisées.

Des mesures d'ordre législatif et financier ont été prises, notamment :

- l'institution du caractère obligatoire de l'enseignement

- la création d'un fonds pour assurer la pension alimentaire aux enfants de parents divorcés ;

- l'affectation de fonds aux enfants des couches sociales les plus défavorisées pour subvenir aux frais de scolarisation, d'habillement et de nutrition ;

- le budget alloué au titre du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance pour les Programmes destinés à L'Enfant représente 10,58% du budget général du Ministère.

Il va sans dire qu'une bonne partie du budget alloué au titre des activités de jeunesse et de sport concerne également les enfants.

Concernant le droit à la formation professionnelle, le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi a mis en oeuvre un plan de mise à niveau du dispositif de formation professionnelle dans le but d'offrir au plus grand nombre de jeunes des possibilités de formation en adéquation avec les besoins réels de l'économie et d'augmenter ainsi les chances effectives d'insertion de ces jeunes sur le marché de l'emploi.

Parmi les mesures les plus importantes de ce plan, on cite notamment le programme de développement de l'apprentissage qui concerne les jeunes entre 15 et 20 ans.

Ce programme prévoit notamment :

- l'augmentation de postes offerts en apprentissage à raison de 1.500 postes supplémentaires par an : de 23.500 en 1994 à 25.000 en 1995 et à 26.500 en 1996 ;

·l'augmentation du taux d'encadrement et de suivi des apprentis devant atteindre un conseiller d'apprentissage pour 70 apprentis ;

- l'augmentation de l'efficacité et du rendement de l'apprentissage à travers la généralisation de cours théoriques complémentaires, la production de manuels et programmes et l'organisation d'examens de fin d'apprentissage.

Le budget alloué en 1995 à ce programme de développement de l'apprentissage est de 1,2 Millions DT (environ 1,2 Million $US).

L'action du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi comporte également des actions spécifiques en faveur des jeunes appartenant aux groupes les Plus défavorisés, notamment en milieu rural. On peut citer en particulier la restructuration des centres de formation de la jeune fille rurale et l'inscription des jeunes pour suivre une formation qualifiante dans le cadre des programmes du Fonds National de Solidarité.

Par ailleurs et pour l'année (1994-1995), la part du budget de fonctionnement du Ministère de l'Education allouée à des programmes en faveur des enfants (cantines scolaires, oeuvres sociales .... ) est d'environ 2 %, soit 11 millions DT (environ 11 millions $US).

L'Etat subventionne aussi l'impression des manuels scolaires a hauteur de 86 % du prix du papier, soit une aide de 11 millions DT (environ 11 Millions $US). Le cahier scolaire bénéficie de son côté d'un effort similaire. La subvention qui lui est allouée est de 5 millions DT (environ 5 millions $US) auxquels s'ajoutent un million de dinars pour l'achat de cahiers scolaires distribués aux élèves nécessiteux. Ceux-ci reçoivent aussi du Centre national pédagogique (C. N. P.) 300000 livres scolaires.

La loi no 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements fixe en outre un régime d'encouragement aux investissements et à la création de projets dans le secteur de l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance.

Concernant la Protection de l'Enfance en âge préscolaire, un programme géré par l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale et subventionné par l'Etat, a été mis sur pied. Son objectif est la prise en charge des enfants des familles nécessiteuses.

Dans le cadre de ce programme et au cours de l'année 93-94, 168 centres de solidarité sociale répartis dans les zones rurales les plus démunies ont accueilli 6.812 enfants.

En outre, ces centres assurent des actions d'éducation sociale et sanitaire au profit des mères ; 15.660 femmes ont bénéficié de ces actions en 1993/94.

L'Union Tunisienne de Solidarité Sociale organise également des colonies de vacances au profit des enfants des familles pauvres. En 1994, 1.320 enfants ont été accueillis dans les colonies pour une enveloppe globale de 45.390 DT. (environ 45 000 dollars US).

L'Etat procure de son côté chaque- année pour la rentrée scolaire aux élèves de familles nécessiteuses une aide scolaire qui a touché en 1994, 110.000 élèves. Le montant alloué à cette opération a atteint 2 Millions DT (environ 2 Millions $US).

Par ailleurs, l'effort régional accompli dans ce domaine a ramené le total des bénéficiaires à 366.823 élèves avec un coût global de 7,139 Millions DT (environ 7 Millions $US).

Dans le budget du Ministère des Affaires Sociales pour l'année 1994 une enveloppe de 1,022 Million DT (1,022 Million $US) est allouée aux programmes en faveur des enfants en situation difficile (enfants abandonnés, délinquants, handicapés), ventilés sur les budgets des deux Centres de défense et d'intervention sociale du Centre Pilote d'observation des mineurs et de l'Institut national de protection de l'enfance.

Dans le domaine de la Santé Maternelle et Infantile, le Ministère de la Santé a mis en oeuvre depuis plus de deux décades de multiples programmes de prévention et de soins en faveur de l'Enfance. Ils ont été couverts par le tableau ci-après :


Budget en
(Milliers DT) 1993 1994 1995
(prévisions)

Programmes National Coopérato National Coopérato National Coopéranto
Internato Internato Internato

Vaccination 1200 150 1400 150 2610 150
Périnatalité ** 5087 198 7739 228 3672 198
I.R.A 109 83 78
L.A.D 100 60 50 60 60 60
Med. Scolaire 260 45.5 280 65 500 53
Total Programme 6647 562,5 9469 586 6842 539
Enfance soit 8,5 % soit 6,2 % soit 7,9 %


I.R.A. : Infection respiratoire aigue.
L.D.A. : Lune anti-diarrhée.

Il est à signaler aussi que 33 millions DT (environ 33 millions $US) ont été consacrés au projet "Population et Santé Familiale"qui s'étale sur 5 ans (1992-1996). Ce projet contribue largement a renforcer la qualité des services de Santé Maternelle et Infantile, grâce à la formation spécialisée du personnel de santé, à l'acquisition d'équipements médicaux, au renforcement du parc automobile et de l'infrastructure sanitaire de première ligne.

Enfin, il est à souligner que tous les services assurés à l'enfant dans le cadre de ces programmes sont gratuits.

Pour ce qui est de la rééducation des mineurs, 555.000 DT (environ 555.000 $US) ont été consacrés à ces projets.

Une cellule a été ainsi créée au sein du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi chargée de promouvoir des actions d'insertion professionnelle en faveur des enfants mineurs qui ont été remis en liberté et pour lesquels un montant de 200.000 DT (environ 200.000 $US) a été mis à la disposition de ce programme.

Question no9 Veuillez indiquer la partie de l'aide internationale consacrée aux programmes en faveur de l'enfance.

Depuis quelques années, l'aide internationale en faveur de l'enfance en Tunisie ne représente plus une proportion importante, la Tunisie étant classée parmi les pays à revenu intermédiaire. L'effort consacré au programme en faveur de l'enfance est assuré par l'Etat ainsi que par l'effort de solidarité nationale.

La part du budget alloué par les organismes de coopération internationale (OMS, UNICEF...) dans les programmes de la Santé Maternelle et Infantile (SMI) est modeste (6 à 8 %), les fonds alloués à l'Enfance proviennent essentiellement du budget régulier de l'Etat.

Les principales sources d'aide internationale viennent des Orgranismes suivants :

1- L'UNICEF

Une action d'assistance technique et financière ; elle consiste à améliorer la qualité de l'enseignement, particulièrement dans les écoles rurales et semi-rurales et à assurer une meilleure intégration des filles dans le système éducatif particulièrement celles vivant loin des centres urbains. Tout cela, dans le but de diminuer le taux d'abandon et de redoublement des enfants concernés par cette action. Le financement de cette action est en cours de discussion.

- Un autre projet, financé par le Ministère de l'Education et l'UNICEF, porte sur l'Education pour la santé. Visant à améliorer la santé des enfants, ce projet consiste à élaborer plusieurs guides pédagogiques destinés aux enseignants et couvrant tous les niveaux d'enseignement.

La part de l'UNICEF dans le financement du projet couvrant la période 1992-1994 s'est élevée à 150 000 $US .

Par ailleurs, l'UNICEF contribue annuellement dans le cadre d'un programme couvrant la période 92-96 concernant le développement préscolaire (40.000 $US) et la protection de l'enfant (70.000 $US).

2 - Le FNUAP:

Le projet intitulé : "Intégration de l'éducation en matière de population dans les quatre premières années du premier cycle de l'enseignement de base" est engagé. Ce projet a bénéficié de la part du FNUAP d'un budget de 289 430 $US et la contribution du gouvernement tunisien s'élève quant à elle à 1,87OMillion DT (environ 1,870Million $US)

3 - le P.A.M. :

Les cantines scolaires en milieu rural bénéficient d'une attention particulière de la part du gouvernement tunisien. En 1994-1995, leur nombre a atteint 1981 cantines réparties sur l'ensemble du territoire et nécessitant des engagements en nette progression, s'élevant annuellement à 3,772 Millions DT pour la partie tunisienne et 1,480 Million $US pour le P.A.M (l'aide globale accordée par le P.A.M. est de 7,400Millions $US. pour la période 1993-1998).

Enfin, notons que le nombre d'élèves bénéficiant de ces cantines scolaire s'élève à 302 000 .

Conscient des défis auxquels la famille doit quotidiennement faire face et du besoin de la soutenir et de l'aider, le gouvernement Tunisien, conformément au préambule de la Convention relative aux droits de l'enfant, a décidé de

redynamiser sa politique familiale en la confiant à de nouvelles structures. Un secrétariat d'État, chargé des affaires de la Femme et de la Famille est crée en 1992, transformé par la suite en Ministère en 1993. Appuyé par le Conseil National de la Femme et de la Famille, il est chargé de mettre au point la nouvelle politique familiale du gouvernement et de coordonner sa réalisation au niveau interministériel. Un plan d'action a été élaboré par le Ministère en faveur de la Famille.

Celui-ci s'articule autour de quatre axes : le couple, l'enfant, la santé physique et psychologique et les conditions matérielles de vie. L'UNICEF a financé pour sa part, l'élaboration de ce plan (le montant de l'aide s'élève à 33.000 $U.S.).

DÉFINITION DE L'ENFANT
(ART. 1 DE LA CONVENTION)



Question no1O: Veuillez indiquer l'écart existant entre l'âge de la fin de scolarité obligatoire et l'âge minimum d'admission à l'emploi.

En renvoyant aux développements figurant dans le rapport initial de la Tunisie, notamment aux paragraphes 275 à 277, on se limitera ici à rappeler que la scolarité est devenue obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans (art 7 de la loi no91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif) et que l'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 15 ans (art.53 du Code du Travail Tunisien).

Cependant, un aménagement de la norme générale d'admission au travail est à l'étude en vue d'harmoniser l'âge minimum d'admission à l'emploi avec les dispositions de la loi sur le système éducatif (16 ans).

Question no11: Veuillez indiquer les effets d'une décision d'émancipation judiciaire sur la jouissance des droits tels que reconnus par la Convention.

En renvoyant aux développements notamment des paragraphes 77 et 78 du Rapport, on fera remarquer que la décision d'émancipation judiciaire, qu'elle soit restreinte, ou absolue est destinée à permettre à l'enfant d'acquérir une pleine capacité pour les actes civils et commerciaux concernés par la décision d'émancipation judiciaire. Celle-ci ne saurait par contre apporter des restrictions aux Droits de l'enfant de continuer à jouir des différents droits et protections qui lui sont reconnus par la Convention. Ainsi par exemple, si l'enfant est en situation de conflit avec la loi, il bénéficiera, quoique qu'émancipé, des aménagements et garanties apportés notamment par le Code de Procédure Pénale (cf. paragraphes 252 à 273 du
rapport).

PRINCIPES GÉNÉRAUX
(ART. 2, 3, 6 ET 12 DE LA CONVENTION)



Question no12 : Veuillez donner des informations complémentaires sur la compatibilité de l'article 2 de la Convention avec la prévision normative qui établit différents âges minima pour la fille et le garçon pour contracter mariage.

La limitation de l'âge au mariage :

Avant le 13 août 1956, l'âge du mariage n'était pas limité d'une façon précise. En effet, le père pouvait donner sa fille en mariage dès l'âge de la puberté. Par la suite, le code du statut personnel de 1956 voulant mettre un terme au mariage des enfants, a limité cet âge à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.

Quelques années plus tard, le législateur a décidé d'élever cet âme à 17 ans pour les filles et 20 ans pour les garçons. Cette progression dans la limitation de l'âge du mariage est en harmonie avec les changements sociaux dûs à différents facteurs, notamment l'éducation et l'accès à l'emploi.

Il est à signaler par ailleurs que l'âge moyen au premier maria e des filles tunisiennes tend aujourd'hui vers l'âge de 25 ans et celui des garçons vers 28 ans d'après l'enquête démographique et de santé réalisée en Tunisie par l'Office National de la Famille et de la Population confirmant ainsi le fait qu'aussi bien les garçons que les filles ne se marient désormais et dans la plupart des cas, qu'après achèvement de la scolarité et l'accès au travail.

Question no13: Veuillez indiquer les mesures concrètes envisagées afin d'éliminer et de prévenir les attitudes discriminatoires et les préjugés à l'égard des enfants nés hors mariage tels que reconnus par le rapport (para. 22, 61, 63).

La prévention des attitudes discriminatoires et des préjugés à l'égard des enfants nés hors mariage a été largement développée dans le rapport de la Tunisie (paragraphes 61-62).De même, des efforts supplémentaires sont déployés en vue de garantir à cette catégorie d'enfants la pleine jouissance des droits, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil, le droit à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi.

Les enfants nés hors mariage ne sont pas par ailleurs exclus de la couverture sociale. En effet, la famille qui accueille un enfant (tutelle officieuse, ou "kafala", adoption, placement familial) bénéficie à ce titre des allocations familiales dans les mêmes conditions que celles concernant l'enfant légitime.

Question no14: Veuillez donner des informations complémentaires sur la façon dont l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération dans les procédures judiciaires et administratives, aussi bien que dans le cadre des mécanismes mis en place (paragraphe 71 du rapport).

En référant aux développements exhaustifs des paragraphes 66 à 72 du rapport, on se limitera ici à rappeler que les tribunaux tunisiens adoptent le critère de l'intérêt supérieur de l'enfant comme fondement pour le règlement de tous les litiges et conflits familiaux, notamment en cas de divorce des parents et des décisions sur la garde de l'enfant ou de sa révision.

De leur côté, les Centres de défense et d'intégration sociale opèrent dans le cadre d'une stratégie nationale qui s'articule autour de deux axes principaux : la prévention de la délinquance et la réinsertion des jeunes déviants.

Dans le cadre de cette stratégie, les mesures ci-après ont été prises en vue d'assurer la protection des enfants :

- affectation d'un travailleur social auprès de chaque tribunal des mineurs chargé d'étudier les cas des mineurs et de présenter des expertises sociales afin d'éclairer le juge et de l'aider à prendre des mesures adaptées à la situation du mineur et tenant compte de son intérêt primordial;

- Institution à la faveur d'une décision présidentielle d'une commission technique de suivi des mineurs libérés chargée de veiller à leur réinsertion sociale et professionnelle.

Question no15: Veuillez préciser de quelle façon le principe du respect de l'opinion de l'enfant, tel que prévu par l'article 12 de la Convention, est pris en considération dans les questions intéressant l'enfant, au niveau soit de la législation, soit des procédures judiciaires et administratives, y inclus dans le cadre de la vie scolaire (para. 39, 78, à 82).

En référant aux développements exhaustifs des paragraphes 77 à 82, 91 et 92 du rapport, on soulignera ici que le respect de l'opinion de l'enfant est pris en considération dans les procédures judiciaires où les juges recueillent Habituellement l'avis de l'enfant dans toutes les questions qui le concernent (divorce, garde, etc ... ).

Le projet de Code de protection de l'enfant consacre pour sa part expréssement le principe du droit de l'enfant de participer -@i toutes les procédures sociales ou judiciaires définies par le Code en question.

Le respect de l'opinion de l'enfant est par ailleurs une préoccupation nouvelle dans le fonctionnement des institutions de rééducation des enfants déviants et se manifeste notamment aux niveaux suivants :

- l'accueil dans les Centres où l'on procédé à des discussions préalables avec les mineurs en vue de les informer de leurs droits, de leurs obligations, et de la réglementation en vigueur au sein de l'institution

- l'orientation des mineurs sur le plan de la formation professionnelle et éducative dans les Centres en fonction de leurs aptitudes et choix ;

- la participation à la gestion de la vie associative au sein des Centres.

Enfin, le principe du respect de l'opinion de l'enfant occupe une place de choix dans la loi du 29 Juillet 1991 relative au système éducatif et dont l'article premier fixe comme objectif : "...d'offrir aux élèves le droit à l'édification de leur personnalité et les aider à accéder par eux-mêmes à la maturité de soi-te qu'ils soient élevés dans les valeurs de la tolérance et la modération" et de ".... contribuer à promouvoir leur personnalité, à développer leur potentialité, à favoriser en eux la formation de l'esprit critique et de la volonté efficiente de sorte que , peu à peu, leur soient inculqués la rationalité et la modération du jugement, le comportement empreint de confiance en soi, l'esprit d'initiative et la créativité dans le travail".

L'élève est ainsi appelé à s'exprimer librement à propos des questions soulevées en classe et de participer à la construction des savoirs. Les cours magistraux ont cédé la place à une pédagogie dialoguée. Quant aux enseignants, ils sont appelés à adopter une approche qui garantit la pluralité des points de vue.

Les programmes et les méthodes pédagogiques invitent d'une manière générale au respect de l'opinion de l'enfant par l'expression libre sur les thèmes soulevés au cours des séances de classe dans toutes les disciplines enseignées.

Sur un autre plan, le report de l'orientation scolaire de la fin de la 3ème année à la fin de la 5ème année secondaire permet à l'élève de se prendre en charge et de mieux apprécier ses capacités afin de choisir la filière qui répond pleinement à ses aspirations et à ses aptitudes.

Par ailleurs, les élèves peuvent s'exprimer en signalant par écrit leurs idées et leurs propositions concernant la vie de la classe et de l'école. Cela se fait par la déposition d'un message dans une boîte appelée "boite à idées".

Des Associations du travail de développement ont été installées dans les différents établissements primaires et secondaires ainsi que des clubs de santé scolaire. Les élèves y participent, activement, en vue de l'amélioration de la vie scolaire.

Enfin, les élèves participent activement à la vie communale, à travers des représentants des écoles dans les Conseils municipaux pour enfants, ce qui constitue un espace de participation à la vie de la collectivité locale spécifique aux enfants.

S'agissant de l'orientation professionnelle, la loi no93-10 du 17 Février 1993, dispose dans son article 11 : "L'orientation professionnelle a pour objet d'aider les jeunes et les adultes des deux sexes, par une information collective ou individualisée et par des conseils ou consultations individuelles, à choisir, de façon réfléchie et en connaissance des possibilités d'emploi et d'insertion dans la vie active, une profession conforme à leurs motivations, à leurs aptitudes et à leurs intérêts, ainsi que les filières de formation correspondantes".

LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
(ART. 7, 8, 13-17 ET 37A) DE LA CONVENTION)




Question no16: Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer 1"enregistrement des naissances dans les zones rurales.

Les zones rurales sont intégrées dans le système général d'enregistrement obligatoire des naissances.

L'article 22 du Code du Statut Personnel dispose à cet égard que : "les déclarations des naissances seront faites dans les dix jours suivant l'accouchement à l'état civil du lieu. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmétre communal et en pays étranger, ce délai est porté à 15 jours".

Par ailleurs, aux termes de l'article 25 du Code du Statut Personnel : "Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 22, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende ou de l'une des deux peines seulement etc...".

Question no17: Veuillez donner des informations additionnelles sur la manière dont on s'assure que tous les enfants de filiation inconnue ou abandonnés disposent de documents officiels et de pièces d'identité et cela dans des conditions qui contribuent à prévenir toute discrimination à leur égard.

En référait notamment aux développements des paragraphes 20 à 23, 61 à 63 du rapport, on rappellera que tous les enfants de filiation inconnue ou abandonnés ont fait l'objet d'une loi spécifique no85/81 du 11 août 1985 relative à l'octroi d'un nom patronymique aux enfants de filiation inconnue ou abandonnés, de façon à permettre à ces enfants de disposer de toutes sortes de pièces et de documents officiels (Carte d'identité, extrait de naissance, passeport) et à lever les discriminations qui les frappaient à cet égard.

Question no18: Veuillez indiquer de quelle façon est assuré à l'enfant le droit de connaître ses parents biologiques, y inclus en cas d'adoption.

L'enfant de filiation inconnue est en droit d'établir des liens juridiques avec ses parents biologiques par le biais d'une action en établissement de filiation. En effet, l'art. 68 du Code du Statut Personnel annonce que : "la filiation est établie par la cohabitation, l'aveu du père, ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables".

Question no19: Veuillez indiquer, à la lumière du paragraphe 92 du rapport, comment s'applique le droit de l'enfant à s'exprimer dans la récente réforme du système éducatif.

On référera ici aux développements spécifiques du chapitre VII du rapport ainsi qu'aux développements de la réponse à la question no15 du Groupe de travail du Comité des Droits de l'enfant.

Question no20: Existe-t-il des dispositions juridiques particulières mettant les enfants à l'abri des mauvais traitements ? Selon quelles modalités les enfants peuvent-ils porter plainte en cas de violation de leurs droits ?

En référant aux paragraphes 281 à 287 du rapport, on rappellera que l'article 224 du Code Pénal dispose : "Puni de 5 ans de prison et d'une amende, quiconque maltraite habituellement un enfant placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice s'il y a lieu des peines plus graves prévues pour les violences et voies de fait".

S'agissant à titre d'illustration des abus sexuels, l'article 228 du Code pénal prévoit, de son côté, une peine de six ans d'emprisonnement en cas d'attentat à la pudeur "commis sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans son consentement" et porte à douze ans d'emprisonnement cette peine "si la victime est âgée de moins de quinze ans accomplis". Si, par contre, l'attentat à la pudeur est commis "sans violence" sur la personne de l'enfant âgé de moins de quinze ans. la peine est ramenée à "cinq ans d'emprisonnement" (article 228 bis). Des peines comparables sont également prévues en cas de relations sexuelles subies sans violence par un enfant de sexe féminin : six ans d'emprisonneraient s'il est âgé de moins de quinze ans et cinq ans si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis (article 227 bis).

Toutes ces peines sont, par ailleurs, portées systématiquement au double si les auteurs de l'abus sexuel "sont des ascendants de la victime, s'il ont de quelque manière autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, chirurgiens, dentistes, ou si l'attentat est commis par plusieurs personnes..." (article 229 du Code pénal).

Enfin, la loi est tout particulièrement sévère en cas de viol, puisque la peine encourue est la peine de mort, par application des dispositions de l'article 227 du Code pénal, qui ajoute que "le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous de treize ans accomplis".

En Outre. des dispositions préventives seront apportées par le Code de Protection de L'Enfant grâce notamment à l'institution d'un corps d'intervenants chargé d'intercéde auprès des familles ou de toute autre personne en charge de l'enfant, en vue de prévenir toute forme d'atteinte ou d'abus menaçant la sécurité et le développement de l'enfant.

Par ailleurs, et en milieu scolaire des circulaires ministérielles relatives au système des sanctions scolaires stipulent que les châtiments corporels, les propos humiliants et les menaces verbales sont interdits. Une fois l'administration saisie par l'élève, ses parents ou d'autres, une enquête est ouverte et des sanctions sont appliquées contre les éducateurs responsables de ces mauvais traitements . Ces sanctions peuvent aller jusqu'à la radiation de la fonction publique prononcée par le conseil de discipline, et ce sans préjudice des poursuites judiciaires.

MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
(ART. 5, 18, (PAR. 1 ET 2), 9, 10, 27 (PAR.4),
20, 21, 11, 19, 30 ET 25 DE LA CONVENTION)


Question no21: Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger l'enfant contre la violence et les négligences au sein de la famille, telles que considérées par l'article 19 de la Convention.

En référant aux développements des paragraphes 3 et 4, 118 à 120 et 281 à 287 du rapport, on soulignera que depuis la ratification de la Convention, la Tunisie s'est résolument engagée vers une nouvelle approche des "parents/enfants" en faisant en sorte que l'autorité parentale soit avant tout une reconnaissance de la responsabilité de protéger et d'éduquer, c'est à dire en substance, une reconnaissance sinon un appel à la dignité d'être parent.

On rappellera par ailleurs que les sanctions encourues en cas de violence sur l'enfant sont systématiquement portées au double si les auteurs de l'abus "sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière autorité sur elle...". (Article 229 du Code Pénal). Le Code de protection de l'enfant consolidera pour sa part cette orientation dans la responsabilisation des parents.

Le Ministère chargé des Affaires de la Femme et de la Famille a prévu dans le cadre de son projet de plan d'action en faveur de la famille, différentes mesures de lutte contre la violence en milieu familial, notamment des actions de sensibilisation qui ciblent les parents et les différents intervenants.

Question no22: Veuillez fournir des renseignements sur des mesures concrètes prévues pour garantir l'application effective de l'article 25 de la Convention concernant l'enfant placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental.

Les enfants placés à l'Institut National de Protection de l'Enfance et dans les unités de vie qui lui sont rattachées, bénéficient d'une prise en charge qui tient compte de la spécificité de leurs besoins.. Des équipes pluridisciplinaires (psychologues, travailleurs sociaux, médecins et corps paramédical, éducateurs spécialisés), assurent cette tâche.

L'enfant placé pour recevoir des soins bénéficie d'office, dans le système sanitaire, des mêmes mesures prévues pour tous les enfants tunisiens (vaccination complète préscolaire et scolaire, visites de dépistage systématiques, etc ... ).

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
(ART. 6 (PAR.2), 23, 24, 26 ET 18 (PAR.3),
27 (PAR.1 À 3) DE LA CONVENTION)



Question no23: Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour prévenir le SIDA, ainsi que l'infrastructure mise en place pour appliquer le Programme national de lutte contre le SIDA. Veuillez donner des informations additionnelles sur la prévention d'un sentiment d'intolérance et discrimination (paragraphe 176 du rapport).

Le Programme National de lutte contre le SIDA a débuté en Tunisie en 1986. La première phase s'est étalée sur quatre ans, la seconde, en réalisation, va de 1994 à 1997.

Le gouvernement Tunisien a renouvelé en marge du Sommet de l'OUA (Tunis, Juin 94) son engagement envers le programme en mettant l'accent sur la prévention et le contrôle des MST et du SIDA dans le cadre d'une approche multisectorielle et décentralisée. La politique nationale en matière de MST et SIDA rejette toute discrimination envers les personnes atteintes, garantit la confidentialité des informations recueillies et donne par ailleurs priorité à la prévention et à l'information.

La stratégie de prévention de la transmission sexuelle se concrétise par des interventions visant à la sensibilisation, l'information et l'éducation de groupes vulnérables, la sensibilisation des décideurs et de l'ensemble de la population, ainsi que l'éducation sanitaire et sexuelle des adolescents. Elle cible également par des actions spécifiques certains groupes à risque. En milieu scolaire et universitaire, les clubs de santé, les programmes des Sciences Naturelles en 9ème année de l'école de base et en 7ème année secondaire, les MST et le SIDA constituent des thèmes prioritaires, en matière d'éducation pour la Santé.

La stratégie de prévention de la transmission par le sang consiste à renforcer la sécurité du sang collecté et transfusé, à assurer l'information aux donneurs de sang, ainsi qu'à maintenir et améliorer, par la formation et le recyclage, les procédures de désinfection et de stérilisation dans les structures sanitaires. Il est à signaler que tout don de sang est systématiquement contrôlé contre le Sida depuis 1987.

La réduction de l'impact Psycho-Social, visant en particulier la prévention de la discrimination vis-à-vis des sujets atteints et de leur entourage englobe des interventions auprès des personnes atteintes, du personnel soignant, des intervenants sociaux et de l'environnement familial et social des patients. Enfin, des actions de sensibilisation visant l'intégration des personnes atteintes sont entreprises auprès des décideurs, des cadres de la santé, des intervenants et auprès de l'entourage des malades. D'autres interventions visent aussi à améliorer la disponibilité et la qualité des services, la gratuité des soins et l'appui psychomédico-social aux personnes atteintes qui sont d'ailleurs prises en charge dans les services sanitaires habituels et non dans des services spécifiques. La loi sur les maladies transmissibles (loi No92-71) confirme dans son article premier que nul ne peut être sujet à des mesures discriminatoires du fait de son état de santé.

La surveillance épidémiololique est assurée par des enquêtes séro-sentinelles confidentielles et anonymes auprès des groupes à haut risque.

Enfin, la formation de cadres, de formateurs et de personnes-relais pour les divers aspects de la lutte contre les MST-SIDA fait l'objet d'actions spécifiques dans le plan d'action national 94-95.

Question no24: Veuillez fournir des statistiques sur le nombre d'enfants et jeunes en situation difficile, vivant au dessous du seuil de pauvret, tout en tenant compte des disparités entre les régions rurales/urbaines.


Le Gouvernement tunisien a procédé à une enquête afin de circonscrire le phénomène de pauvreté, quant à ses causes et ses formes sociales. Une batterie de mesures ont été conçues dans le cadre de la politique sociale du pays pour circonscrire le phénomène.

Par ailleurs et, dans le cadre de la politique de solidarité nationale, des zones cibles ont été identifiées et un Fonds National de Solidarité a été créé à cet effet pour recueillir les dons et les aides.

Le Gouvernement tunisien envisage de ramener l'ensemble de ces zones, avant l'an 2000, au moins à un niveau minimum leur assurant la satisfaction de leurs besoins de base. Des actions ciblant l'enfant sont envisagées dans chaque action spécifique de ce programme.

EDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
(ART. 28, 29, ET 31 DE LA CONVENTION)



Question no25: Veuillez indiquer les difficultés identifiées dans la mise en oeuvre de la Loi sur l'Education du 29 juillet 1991.

La mise en oeuvre de la réforme du système éducatif s'est faite sans problèmes majeurs. Cependant, certaines difficultés n'ont pas tardé à émerger. On citera en particulier, la question des défaillances enregistrées dans certaines zones à population trop éparse . Un effort de régulation a été engagé par le Gouvernement en vue de pallier au maximum à ces insuffisances. Il consiste notamment en :

* l'octroi d'aides sociales en faveur des enfants issus de familles économiquement modestes;

* la généralisation progressive des cantines scolaires dans les écoles rurales ;

* la mise à profit du programme national de solidarité destiné aux régions les moins favorisées : électrification, eau potable, réseau routier, réseau sanitaire, construction d'établissements scolaires

Question no26: Veuillez indiquer: les causes du taux élevé d'abandon et d'échec scolaires et les mesures envisagées pour les combattre.


En référant notamment aux développements des paragraphes 223 et 224 du rapport, on soulignera que la refonte du système éducatif, instituée par la loi promulguée en juillet 1991, permet d'ores et déjà de constater :

- une amélioration remarquable et continue du taux moyen de réussite dans tous les niveaux de l'enseignement primaire :

Année
Taux de réussite
1990/91
72,2
1991/92
75,5
1992/93
77,0
1993/94
79,0

- Une baisse importante des abandons scolaires pour tous les niveaux :

Année
Taux d'abandon
89/90
7,1
91/92
5,6
92/93
4,7
93/94
4,6

- L'augmentation du pourcentage d'élèves parvenant au terme des six premières années de l'enseignement de base est de 61,74 % contre seulement 32,9 % avant l'introduction de la réforme.

Question no27: Quelles sont les causes du moindre accès et achèvement de l'éducation primaire et secondaire chez les filles ? Veuillez indiquer les mesures concrètes adoptées dans le but de diminuer le taux élevé d'analphabétisme parmi la population féminine et d'augmenter la participation des filles à l'enseignement secondaire.

Les principales causes de rupture scolaire des filles essentiellement en milieu rural ont été analysées dans le cadre d'une étude menée en 1989, de même que les mesures susceptibles d'y remédier.

La promulgation de la loi du 29 juillet 1991 a déclenché le processus de réforme décisive dans ce domaine :

-instauration de l'enseignement de base obligatoire de 6 à 16 ans ;
-extension du réseau des cantines scolaires
-adoption de la séance continue dans certaines écoles rurales ;
-rapprochement des établissements scolaires des lieux d'habitation ;
-création de nouvelles structures de formation appelées "Ecoles de Qualification Technique" destinées à accueillir les élèves ayant épuisé leur droit à la scolarisation au niveau des 6e, 7e et 8e années de l'enseignement de base. En septembre 1994, le pays compte 88 écoles de qualification technique ; fréquentées par 15 935 élèves dont 5 972 filles y sont inscrits dans les différentes spécialités.

Toutes ces mesures ont contribué à accroître le pourcentage des filles dans l'effectif total des élèves, atteignant 47,19% dans le premier cycle et dépassant légèrement les 50% dans le second cycle de l'enseignement secondaire.

Le Ministère chargé des affaires de la femme et de la famille va entreprendre dans le cadre d'une stratégie de communication des actions de sensibilisation destinées aux parents afin de garantir l'égalité entre les deux sexes, en matière de scolarisation.

Le Centre de Recherches, d'Etudes de Documentation et d'Information sur la Femme (CREDIF), crée en 1990, a développé plusieurs actions en ce sens, en voici des exemples :

* Séminaire : " Comment encourager les jeunes filles à choisir les carrières scientifiques et technologiques", CREDIF-UNESCO, Janvier 1993.

*Concours d'affiches sur le thème de "c'est technnique, c'est scientifique, c'est aussi pour elle", CREDIF, 8 MARS 1993.

*Journée porte ouverte sur le thème "Jeunes filles et orientation scolaire", CREDIF, Ministère de l'Education et des Sciences, 20 Juillet 1994.

Le CREDIF a par ailleurs publié une brochure avec le concours de l'UNESCO et du Ministère de l'Education en février 1994 sur "les droits de la femme et de la petite fille en Tunisie", distribue en arabe et en français dans tous les établissements de l'enseignement secondaire à l'occasion du 8 mars 1994.

Le Programme National d'Alphabétisation, développé par le Ministère des Affaires Sociales, s'est fixé pour objectif prioritaire de toucher les populations analphabètes en milieu rural et surtout les jeunes filles.

Question no28: Veuillez indiquer de quelle façon les buts de l'éducation prévus par l'article 29 sont réflétés dans le système éducatif, en particulier au niveau de la pratique.

En référant aux développements des paragraphes 231 à 234 du rapport, on soulignera qu'une série de mesures ont été arrêtées en vue de mettre en pratique les objectifs majeurs assignés à l'éducation tels que prévus par l'article 29 de la Convention et l'article premier de la loi du 29 juillet 1991 sur le système éducatif :

- intégration dans les différents programmes des six premières années de l'enseignement de base et plus spécifiquement dans les programmes d'instruction civique du cycle secondaire, des valeurs universelles et des droits de l'enfant. L'apprentissage des droits de l'enfant et des Droits de l'Homme est conçu de telle sorte que les principes de liberté, d'égalité, de solidarité et de respect mutuel soient à la base du processus de socialisation de l'enfant dans les trois milieux dans lesquels il vit: la famille, l'école et la communauté.

Dès les 3 premières années de l'enseignement de base, l'enfant commence à acquérir la notion de droit à un nom, à une identité, le devoir de respecter les autres, de respecter les biens publics et privés. A partir de la 4ème année de l'enseignement de base, il f ait ses premiers pas dans le système démocratique en découvrant son droit de participer, de s'exprimer librement, d'élire ou d'être élu en tant que délégué ou représentant de sa classe ;

-instauration d'un environnement favorable a l'épanouissement de la personnalité du jeune, à même de développer chez lui l'esprit d'initiative et de participation et le sens de la responsabilité, et ce en l'invitant notamment à s'investir dans des activités utiles et constructives:

donner à l'apprenant la possibilité d'assurer sa propre formation;
instaurer des conditions de travail incitant à l'effort sérieux et intensif pour habituer les jeunes à donner le maximum d'eux-mêmes et à faire preuve d'auto-discipline.

-renforcement des sciences humaines et sociales permettant une meilleure connaissance des autres cultures et civilisations ;

- généralisation de l'éducation artistique, technique, de langues vivantes, de la culture ;

- généralisation de l'éducation à l'hygiène, à l'environnement...dans le cadre de clubs culturels et scolaires

- confection de manuels scolaires, textes et illustrations, visant, entre autres, à développer chez l'enfant, dès son plus jeune âge, l'esprit civique et démocratique, le réflexe de solidarité, du respect de l'autre, tout en tenant compte de son degré de maturité et de ses aptitudes.

Les manuels déjà édités traduisent clairement cette nouvelle approche : provoquer la réflexion, encourager la participation, éviter de faire inlassablement la morale. Les illustrations sont étudiées minutieusement, elles reflètent les valeurs sus-énoncées.

MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
(ART. 22, 30, 32 À 36, 37, 38, 39 ET 40 DE LA CONVENTION)




Question no29: Dans quelle mesure la politique gouvernementale envers les enfants réfugiés et déplacés est-elle conforme aux principes généraux de la Convention, à savoir non-discrimination, respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit à la vie, à la survie et au développement, et respect de l'opinion de l'enfant ?

Question no30: Quelles mesures législatives, judiciaires et administratives ont-elles été prises en matière d'enfants réfugiés et demandeurs d'asile, pour assurer la jouissance de leurs droits fondamentaux tels que reconnus par la Convention ?

(Réponse commune aux questions no29 et 30.)

La Constitution tunisienne garantit l'exil politique, ce que conforte la ratification par la Tunisie des instruments internationaux et régionaux pertinents, telles la Convention de 1951 des Nations Unies sur les réfugiés et celle de l'Organisation de l'Unité Africaine de 1969.

Sur un autre plan et sur la base de la solidarité internationale, la Tunisie ne s'est jamais départie de ses devoirs vis-à-vis des groupes vulnérables notamment, des enfants sinistrés victimes de conflits, de déplacement ou de catastrophes naturelles.

Question no31: Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l'application d'une politique gouvernementale en faveur des enfants handicapés visant à assurer leur participation active à la vie de la Communauté et notamment dans les domaines de l'éducation, des activités récréatives et de la préparation à l'emploi. Veuillez fournir des renseignements sur leur taux de scolarisation.

En renvoyant aux paragraphes 179 à 193 du rapport, on soulignera au surplus qu'en 1993/941, le nombre d'élèves handicapés inscrits dans les écoles primaires a atteint 7215 (5195 handicapés légers et 2020 handicapés aigus) et que celui des élèves handicapés dans les Centres spécialisés (au nombre de 135) est de 4500 élèves.

Rappelons par ailleurs, que le programme national visant l'insertion des enfants handicapés dans le système éducatif, qui a démarré en 1991/1992, s'est assigné pour objectif d'offrir à ces enfants des services d'enseignement, intégrés au système général d'enseignement, individualisés, accessibles localement et complets (voir paragraphe 186 du rapport).

En matière de formation professionnelle, les structures ordinaires de formation sont ouvertes aux personnes handicapées au même titre que les personnes valides, conformément à la loi du 14 mars 1989 (voir paragraphe 187 du rapport).

Des centres de formation professionnelle spécialisés sont aménagés pour accueillir les personnes handicapées lorsqu'ils ne peuvent recevoir leur formation dans les mêmes conditions que les personnes valides. L'Etat prend en charge la totalité des frais d'éducation et de formation dans ces centres publics et assume une large partie des frais des centres spéciaux privés, gérés par les associations oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées.

Il existe 133 centres privés qui accueillent près de 5500 enfants. Leur action associe des activités pédagogiques, psychologiques, sociales, para-médicales et de formation professionnelle.

L'Etat assure par ailleurs aux personnes handicapées, notamment celles présentant des handicaps profonds, une vie décente grâce à l'institution d'allocations spécifiques qui constituent pour elles un minimum de subsistance.

En ce qui concerne les activités récréatives, une fédération des sports des personnes handicapées a été créée en 1988 et dont les objectifs sont :

- le Développement et la promotion des sports pour handicapés y compris les enfants;

- la formation d'éducateurs spécialisés en matière de sport pour les personnes handicapées au profit des centres de réhabilitation relevant des associations ;

- l'insertion sociale des personnes handicapées à travers la pratique du sport.

Question no32: Veuillez indiquer les mesures concrètes adoptées pour prévenir la délinquance juvénile et son augmentation (paragraphe 269 à 273).

En renvoyant notamment aux développements des paragraphes 269 à 273, on signalera au surplus que le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi intervient dans la prévention de la délinquance juvénile à travers la mise en oeuvre de programmes spécifiques de formation professionnelle et de réinsertion sociale par l'emploi, et ce selon une Convention établie depuis 1992 avec le Ministère de l'Intérieur.

L'action en faveur des jeunes des centres de rééducation des délinquants mineurs consiste à :

- offrir une formation professionnelle dans les centres de formation ou en apprentissage permettant l'acquisition des qualifications nécessaires pour faciliter l'insertion de ces jeunes dans le marché du travail,

- faciliter l'installation des jeunes à leur propre compte en les aidant à monter leur propre projet,

- faire bénéficier les jeunes des programmes spécifiques pour l'emploi.

Des mesures de prévention de la délinquance juvénile et notamment de la récidive ont par ailleurs été adoptées.

Le programme national d'action sociale en milieu scolaire vise principalement à réduire le taux d'échec et d'abandon scolaire, facteurs engendrant la déviance chez les jeunes (voir paragraphes 20 et 21 du rapport).

Les Centres de défense et d'insertion sociale (CDIS) institués dans certaines zones urbaines et périurbaines coordonnent pour leur part les activités de prévention et de réinsertion sociale en collaboration avec les différents Départements concernés.

Question no33: Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer à l'enfant privé de liberté le droit d'avoir accès rapidement à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de sa privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

En référant aux paragraphes 13 à 15, 48, 49 et plus spécifiquement aux paragraphes 254 à 268 du rapport, on rappellera que la législation tunisienne offre à l'enfant en siutation de conflit avec la loi, le droit à un traitement adapté à sa situation et à toutes les garanties juridiques nécessaires:

- juridictions propres (paragraphe 254 a du rapport)

- enquêtes sociales et psychologiques (paragraphe 254b du rapport) ;

- information des parents, tuteur ou gardien connu. L'article 237 nouveau du Code de Procédure Pénale (Loi 93/76 du 12 juillet 1993) ajoute de façon spécifique "qu'à défaut de choix d'un conseil par le mineur ou son représentant légal, le juge d'instruction des mineurs ou le juge des mineurs désignent ou font désigner un Conseil d'office par le Président du Tribunal" ;

- non publicité des débats (article 240 alinéa 2 nouveau du code de procédure pénale) (voir paragraphe 254 d du rapport)

- droit à la défense et participation de l'enfant (article 239 nouveau du code de procédure pénale) : "le juge des mineurs statue après avoir entendu l'enfant, les parents, le tuteur ou le gardien, la victime, les témoins, le Ministère public et la défense, et ce après consultation des deux conseillers spécialisés dans les affaires des mineurs qui communiquent leur avis par écrit... Il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat, son père, sa mère, son tuteur ou la personne qui en a la garde" (voir paragraphe 254 alinéa e du rapport) ;

- caractère exceptionnel de la peine d'emprisonnement (voir paragraphe 255 du rapport);

- Pas d'autorité de la chose jugée (article 255 du code de procédure pénale) (voir paragraphe 255 h du rapport), etc..

Question no34: Veuillez indiquer de quelle façon l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale dans la prise de décisions concernant son placement dans un établissement spécialisé.

En renvoyant aux développements des paragraphes 256 à 268 du rapport, on soulignera que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale dans la prise des décisions concernant son placement dans un établissement spécialisé.

Ainsi le centre d'observation des mineurs et le délégué à la liberté surveillée préparent un dossier pour chaque enfant concerné, en vue d'éclairer le juge des mineurs sur la décision la plus adaptée à la situation de l'enfant.

C'est sur la base de l'intérêt de l'enfant que le juge choisit son placement sous observation en milieu fermé (centre pilote d'observation des mineurs), ou en milieu ouvert (l'enfant reste au sein de la famille, tout en étant observé par le délégué à la liberté surveillée).

Question no35: Veuillez indiquer de quelle façon la loi et la pratique veillent à ce que le système d'administration de justice juvénile assure à l'enfant un traitement de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

Nous renvoyons aux développements pertinents notamment des paragraphes 254 à 268 et aux réponses apportées à la question 33 du Groupe de travail du Comité des Droits de L'Enfant.

Question no36: En ce qui concerne les mineurs délinquants placés dans des établissements, Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer des contacts avec la famille.

A la suite de l'internement du mineur, la direction du Centre de Rééducation informe immédiatement sa famille et l'incite à lui rendre visite.

De même que les agents sociaux du Centre effectuent des visites sur le terrain pour accomplir les études sociales nécessaires et examiner les causes des délits.

Pour renforcer davantage les liens entre le mineur et sa famille, les mineurs qui ont dépassé la période d'observation d'un mois et qui se distinguent par leur bonne conduite bénéficient d'une autorisation exceptionnelle pour visiter leurs parents.

Il est à signaler qu'indépendamment du crime commis par le mineur, celui-ci ne peut en aucun cas être privé de contacter sa famille, sachant que ces visites facilitent le dialogue entre le mineur en observation et les cadres éducatifs, et l'aident à surmonter ses problèmes psychologiques et à favoriser sa réintégration dans la vie sociale.

Question no37: Veuillez indiquer de quelle manière sont supervisées les conditions de détention dans les établissements prévus pour les mineurs, ou bien dans les pavillons réservés aux jeunes, et s'il y a des procédures de plainte prévues en cas de violation de leurs droits.

L'organisation adoptée dans les Centres de Rééducation correspond à celle en vigueur dans les institutions d'enseignement en général. En effet les conditions de séjour et de vie ne différent pas quant à la forme et quant au fond de la réglementation de séjour dans les institutions relevant des Ministères de l'Education et de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

De même, il est strictement interdit de porter atteinte à la dignité du mineur tant au niveau matériel que moral. Et dans ce cadre, le mineur a le droit absolu de faire état de ses préoccupations ou des dépassements, à l'administration de l'institution.

Question no38: Veuillez indiquer si le personnel de ces établissements est familiarisé avec les dispositions de la Convention et du droit international relatives au traitement des jeunes délinquants.

Lors du recrutement des éducateurs, et tout au long de l'exercice de leur fonction, l'accent est mis sur le respect des principes des Droits de l'Homme en général, et sur les Droits de L'Enfant en particulier dans les institutions de rééducation pour faire de ces principes une pratique quotidienne dans le travail éducatif.

Il en est de même pour le recyclage des cadres et agents de l'encadrement et de rééducation des mineurs dans certaines matières scientifiques consacrées aux Droits de L'Enfant tel que la psychologie de L'Enfant et l'Education... et qui sont devenues des matières essentielles dispensées dans le cadre de la formation de base et de spécialisation.

Question no39: Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour établir des procédures, des autorités et institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, y inclus des magistrats d'enfants.

Le législateur tunisien a consacré au chapitre des mineurs une législation et des institutions judiciaires spécifiques (Juges et Juges d'instruction pour les mineurs). La loi consacrée aux mineurs a été loi no72/1993 du 12 Juillet 1993, et ce en vue de l'amélioration des règles de l'administration de la justice pour mineurs.

S'agissant des mesures prises, on rappellera la création de Centres Pilotes pour l'observation des mineurs relevant du Ministère des Affaires Sociales ainsi que les Centres de défense et d'insertion sociale relevant du même Ministère pour la prévention contre la délinquance.

Le Code de Protection de l'enfant instituera pour sa part un corps d'intervenants chargés d'intercéder auprès des familles ou de toute autre personne en charge de l'enfant en vue de le prévenir et de le protéger de toute forme d'atteinte ou de menace affectant sa santé ou sa sécurité.

Question no40: Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur des mesures destinées à prévenir et lutter contre l'exploitation des enfants, et en particulier sur :
- la vente et l'usage de stupéfiants,
- la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants.

Dans le cadre de la prévention et de la protection du mineur contre tout danger menaçant son existence, la loi no52/92 du 15 Mai 1992 relative aux stupéfiants souligne la nécessité du renforcement des sanctions contre toute personne qui exploite un mineur dans les opérations de consommation et de commercialisation de stupéfiants.

En ce qui concerne les crimes de rapts d'enfants, la législation tunisienne classe les auteurs de ces crimes parmi les auteurs d'infractions punissables de plus de cinq ans de prison.

Question no41: Veuillez donner des précisions sur les mesures pour prévenir l'emploi informel des mineurs et sur les types d'activités que les mineurs âgés de 15 ans sont autorisés à exercer.

Le Code du Travail qui réglemente le travail des enfants constitue le cadre juridique de protection de l'enfant au travail. Il énonce une norme générale fixant à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi (article 53 du code de travail précité).

L'article 77 du code de travail interdit pour sa part l'emploi des enfants âgés de moins de 18 ans dans les travaux souterrains des chantiers où s'effectuent la récupération et la transformation de vieux métaux.

Rappelons également que des examens médicaux spéciaux sont exigés pour contrôler l'aptitude des jeunes à l'emploi et ce jusqu'à l'âge de 20 ans au moins.

Par ailleurs , le décret no68-71 du 14 mars 1968, fixe les conditions d'emploi des enfants âgés de 15 ans à des travaux légers dans les activités non industrielles et non agricoles.

D'après ce décret :
- les travaux légers sont des travaux dont l'exécution ne demande pas un effort physique ou intellectuel dépassant la capacité normale du mineur.

- les mineurs ne peuvent être occupés à des travaux légers pendant plus de 6 heures par jour. Ils doivent être munis d'un certificat d'aptitude au travail délivré par un médecin.

- Il est interdit d'employer les mineurs pour la manutention de charges trop lourdes ainsi que pour effectuer des courses prolongées.

Question no42: Veuillez fournir des renseignements sur des sytèmes de contrôle établis, tels que des visites d'inspection, et des procédures existantes afin d'appliquer les sanctions prévues pour assurer le respect de l'article 32 de la Convention.

En vertu des dispositions de l'article 170 du code du travail les inspecteurs du travail veillent à l'application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles régissant les relations du travail , y compris celles relatives à l'emploi des enfants.

De même , les médecins inspecteurs du travail sont chargés, en liaison avec les inspecteurs du travail, de veiller à l'application de la législation relative à l'hygiène du travail et à la protection de la santé des travailleurs (articles 289 et 291 du code du travail).

Pour faciliter le contrôle, le code du travail prévoit ans ses articles 59 et 73 l'obligation pour l'employeur de tenir des registres contenant les noms, dates de naissance et horaires de travail des enfants âgés de moins de 18 ans ainsi que toute autre indication sur l'emploi des enfants. Ces registres doivent être mis à la disposition des inspecteurs du travail.

Pour assurer un contrôle efficace, le code du travail prévoit dans ses articles 234 à 237 des sanctions pénales à l'encontre des contrevenants aux dispositions régissant le travail des enfants.

Question no43: Veuillez fournir des renseignements sur les programmes et stratégies développées pour prévenir et combattre l'exploitation sexuelle et la prostitution des enfants, aussi bien que sur les éventuelles difficultés auxquelles la Tunisie s'est heurtée dans ce domaine.


On renvoie ici aux développements pertinents des paragraphes 281 à 287 du rapport de même qu'aux réponses aux questions 20 et 21 du Groupe du travail du Comité des droits de l'enfant.





REPUBLIC OF TUNISIA


REPLIES BY THE GOVERNMENT OF TUNISIA TO THE POINTS RAISED
BY THE WORKING GROUP OF THE COMMITTEE ON THE RIGHTS OF
THE CHILD, IN PREPARATION FOR THE CONSIDERATION AND
DISCUSSION OF THE INITIAL REPORT OF TUNISIA IN CONFORMITY
WITH THE CONVENTION ON THE RIGHTS OF THE CHILD


(1 and 2 June 1995 at Geneva)



TUNIS, APRIL 1995





M/CRC/C (FUTURE)
GE.95-16353 (E)

GENERAL USES OF IMPLEMENTATION

(Arts. 4, 42 and 44, para. 6, of the Convention)

Question No. 1: In the light of the Final Document adopted by the world Conference on Human Rights and of its appeal to States regularly to review the reservations made by them with regard to the international human rights instruments, and in particular to the Convention on the Rights of the Child, please indicate whether consideration has been given to the possibility of withdrawing the reservations and declarations made at the time of ratification of the Convention.

Under article 32 of the Tunisian Constitution, and in contrast with other legal systems, any international conventions that have been duly ratified come into effect immediately on ratification. They take precedence over domestic laws within the legal hierarchy.

The reservations and statements made by Tunisia have never prevented it from going well beyond the formal requirements of the Convention and from taking steps, since it acceded to the Convention, to harmonize its domestic legislation with the principles and values embodied in the Convention.

The forthcoming adoption of a code of protection for children demonstrates the concern of the Tunisian legislature to provide maximum protection and substantial guarantees for children.

Question No. 2: Please provide further information on how the report was prepared and on any contribution by non-governmental organisations (report, paras. 33 and 34).
The Ministry of Youth and Infancy was entrusted with coordinating the preparation of Tunisia's initial report. Accordingly, all the ministerial departments concerned provided reports on all their activities with a bearing on the implementation of the Convention on the Rights of the Child.

A preliminary analysis and presentation of their reports was prepared and submitted to the Higher Council for Children, whose composition was determined by Decree No. 901519 of 22 March 1990 and includes, in addition to the representatives of the ministerial departments:

Two representatives of the Chamber of Deputies;
A representative from each of the national non-governmental organisations (NGOs);

A representative of the Economic and Social Council;

Two members representing child welfare associations that have been recognized as being in the public interest (NGOs).

Furthermore, other organisations, associations and public figures were invited to this meeting of the Higher Council for Children, among them:

1. The Tunisian Association of Children's Villages SOS (NGO).
2. The Tunisian Social Solidarity Union (NGO).
3. The World Movement of Mothers (Tunisian Section) (NGO).
4. The Supreme Islamic Council.

Question No. 3: In the light of paragraph 33 to 35 of the report, please give further information on the measures taken to circulate the report among the general public.

One thousand copies of the initial report of Tunisia were printed and distributed to:

The ministerial departments concerned;
Higher education institutions;
Educational and research centres;
Organisations and associations involved in children's issues;
Regional administrations and various local agencies concerned with children.

An exhibition on the International Convention on the Rights of the Child is due to begin on 15 May 1995 in Tunisia's 23 governorships. The aim of this information campaign is to give wide publicity to the Convention among both adults and children.

The initial report is part of the exhibition.

Question No. 4: Taking into account the standing of the Convention on the Rights of the Child under domestic law, please provide further information about the adoption of a child protection code and on its status with regard to the Convention. Please also provide information on any cases in which the Convention has been invoked before the courts.

The Code of Protection for Children is in the final stage of drafting. It will shortly be submitted to the number of Deputies for adoption. The code will be in harmony with those provisions of the Convention that call for the development of machinery to protect children, particularly children in difficult circumstances. The purpose of the code is to enhance the effectiveness of the rights of the child and in particular to establish the necessary complementarity between the goals of preventive social measures and legal protection.

The code will, inter alia, establish a team of specialists responsible for taking action among families or with anyone responsible for children, in order to prevent any form of violation or abuse that jeopardizes a child's safety and development.

It should be mentioned that the correlation between domestic law and the provisions of the Convention means that the latter has so far not been invoked before the courts.

Question No. 5: Please provide further information on the measures adopted to make the principles and provisions of the Convention widely known to adults and children.

The United Nations Convention on the Rights of the Child was published in the Journal Officiel, No. 84 of 10 December 1991.

A study entitled "Tunisia and the Rights of the Child" has been prepared by an academic specialist and widely disseminated, essentially among teachers and pupils.

On the occasion of the children's festival (11 January 1995), a lesson and debates on the rights of the child were taught or organized in schools for final-year primary and first-year secondary pupils.

A series of television spots on the rights of the child was prepared and broadcast by Tunisian television in 1993 and 1994.

A mobile exhibition, beginning on 15 May 1995, will travel around Tunisia's 23 governorships with the aim of publicizing the principles and values set out in the Convention.

In 1995 it is planned to produce a poster displaying the principles of the Convention on the Rights of the Child for distribution to all Tunisian schools.

The Decree of 29 March 1993 establishing the curricula for the various subjects specifically included the topic of the Convention on the Rights of the Child, and recommended that reference should be made to human rights instruments as a whole in conjunction with the analysis of literary texts and in history, civics and philosophy courses.

Furthermore, at the request of the Centre for Research, Study, Documentation and Information on Women (CREDIF), a subsidiary body of the Ministry of Women's and Family Affairs, the ministry of Education helped to prepare a brochure on the rights of women and girls, which was distributed in all educational establishments. The project received financial support from UNESCO and from the Arab Institute for Human Rights.

Moreover, several ministries and NGOs have organized various symposia and debates on the Convention.

In addition, as part of the programme to integrate young people into the human rights process, organized in 1994 in conjunction with several national and international NGOS, the Centre for Legal and Judicial Studies of the Ministry of Justice devoted considerable attention to the Convention on the Rights of the Child.

Similarly, from 21 to 23 November 1994, the Arab Institute for Human Rights organized in Tunis, in conjunction with UNESCO, a seminar of Arab experts on the implementation of the Convention on the Rights of the Child.

Question No. 6: Please describe any measures taken to provide training in the Convention on the Rights of the Child for specialists working on behalf of and with children, including educators, judges, lawyers, police officers and social workers.
In 1992, 1993, and 1994 seminars were organized for the following:
Heads of regional child welfare services;
School inspectors and advisers;
Directors of children's clubs and integrated centres for young people and children.
These seminars focused on the goals proclaimed in the National Plan of Action for the implementation of the World Declaration on the Survival, Protection and Development of Children in the 1990s, adopted by the World Summit for Children, whose purpose is to implement the principal rights set out in the Convention.

A booklet in Arabic entitled "Children have rights tool, and intended for kindergartens was produced for educators. The booklet was prepared with the assistance of the Arab Institute for Human Rights and the Regional Bureau of UNICEF in Amman.

The ministry of Education has planned and carried out training activities for educators with a focus on human rights in general and the rights of the child in particular. These activities have been conducted by academics and teaching specialists.

In addition, an information component is provided in support of these activities, a significant element of which is magazines for children and "Canal 2111, a television channel for young people which frequently broadcasts programmes for children. This will also be the case of the forthcoming "Radio-Jeunes".

As for the press, there are five weekly magazines exclusively for children and young people.

The African Centre for the Training of Journalists and Communicators (CAPJC) organizes periodic training and refresher courses on information for young people.

Children's programmes broadcast by the media are drawn from a variety of national and international sources so as to enable Tunisian children to develop roots in Tunisian, Arab and islamic culture while at the same time providing them with broad access to other cultures and to universal civilization.

As part of efforts to publicize the Convention on the Rights of the Child, the instrument's essential features have been included in the curricula and teaching materials used by the national literacy programme, taught by educational outreach workers.

In addition, the staff of the National Institute for the Protection of Children, of the Social Defence and Integration Centres and of the Pilot Centre for the Observation of Minors have been informed of the contents of the Convention (information and study seminars) .

There are also plans to organize a training seminar in 1995 for social workers involved with children, in order to improve their knowledge of the legal means for protecting children and in particular of the contents of the Convention on the Rights of the Child (National Institute for the Protection of Children and Tunisian Association of Welfare officials and Workers).

In turn, the Ministry of the Interior has introduced human rights, including the rights of the child, as a main subject in both basic training courses and in-service programmes for officers and men of the various branches of the internal security forces.

A specific module was provided for rehabilitation workers operating in centres for the placement of juvenile delinquents.

Question No. 7: Please describe to what extent the measures mentioned in paragraphs 16 to 24 of the report ensure coordination of the measures taken to implement the Convention in all its aspects, bath nationally and locally. Please provide additional information on the existing data-collection system for assessing the progress made and identifying the hurdles encountered in the process of implementing the Convention.

As part of national policy to prevent juvenile delinquency and ensure the social rehabilitation of young offenders, mutual assistance agreements in the various areas relevant to the protection of the rights of the child have been drawn up between the Ministry of the Interior and the Ministries of Vocational Training and Employment, Agriculture, Social Affairs, Culture, Tourism and Crafts, for the purpose of re-educating minors and reintegrating them into the social and economic fabric.

Moreover, various forms of cooperation are practised between different ministries, and in particular between the Ministries of Education, Health and Information, such as the programme to combat the abuse of tobacco, efforts to combat AIDS, and the national child vaccination and health monitoring programme.

Question No. 8: Please describe the measures adopted to ensure the implementation of the economic, social and cultural rights recognized by the Convention and the way in which the maximum extent of the available resources is allocated. Please also indicate what proportion of the official budget, bath nationally and locally is earmarked for programmes on behalf of children, particularly children in the most underprivileged groups.

Legislative and financial measures have been adopted, including:
The introduction of compulsory schooling;
The establishment of a fund to provide a maintenance allowance for the children of divorced parents;
The attribution of financial support to children belonging to the most disadvantaged social groups to meet the cost of schooling, clothing and food;

The budget allocated by the Ministry of Youth and Infancy for programmes for the benefit of children makes up 10.58 per cent of the Ministry's overall budget.

Needless to say, a considerable proportion of the budget earmarked for youth and sport also concerns children.

Where the right to vocational training is concerned, the ministry of Vocational Training and Employment has implemented a plan to upgrade the vocational training system in order to offer as many young people as possible the opportunity to acquire training suited to the actual needs of the economy and thus to improve their prospects of actually finding a place on the labour market.

The most significant measures taken in this respect include the programme for the development of apprenticeship, targeted at young people aged between 15 and 20.

The programme includes the following:
The provision of 1,500 additional apprenticeships per year: from 23,500 in 1994 to 25,000 in 1995 and 26,500 in 1996;
Enhanced supervision and follow-up for apprentices with a target of one apprenticeship counsellor per 70 apprentices; making apprenticeship more efficient and productive by introducing additional theoretical courses on a broad scale, producing manuals and programmes and organizing examinations on completion of apprenticeship.

In 1995, the budget allocated to the programme for the development of apprenticeship was D 1.2 million (approximately US$ 1.2 million).

The action taken by the Ministry of Vocational Training and Employment also includes specific measures on behalf of young people belonging to the most disadvantaged groups, particularly in rural areas. Examples are the reorganization of the training centres for rural girls and the enrolment of young people for training leading to qualifications under the National Solidarity Fund programmes.

Moreover, in 1994-1995, the proportion of the operating budget of the Ministry of Education allocated to programmes on behalf of children (school canteens, social work, etc.) was approximately 2 per cent, i.e. D 11 million (approximately US$ 11 million).

The State also pays 86 per cent of the cost of paper for printing school textbooks, representing a subsidy of D 11 million (approximately US$ 11 million). A similar effort is made on behalf of school exercise books.

Five million dinars (approximately US$ 5 million) are allocated for exercise books as well as D 1 million for the purchase of school exercise books for distribution to needy pupils. The latter also receive 300,000 textbooks from the National Pedagogical Centre (CNP).

Act No. 93-120 of 27 December 1993, promulgating the investment incentives code, also provides for a regime to encourage investment and the creation of projects in the sphere of youth leadership and organized activities for children.

As regards protection for preschool children, a programme operated by the Tunisian Social Solidarity Union and subsidized by the State has been set up. It is designed to provide care to children from needy families.

Under this programme, in 1993-1994, 168 social solidarity centres located in the poorest rural areas took in 6,812 children.

In addition, the centres provide welfare and health education for the benefit of mothers; in 1993-1994, 15,660 women benefited from such measures.

The Tunisian Social Solidarity Union also organises holiday camps for children from poor families. In 1994, 1,320 children were accommodated in camps, at a total cast of D 45,390 (approximately US$ 45,000).

For its part, at the beginning of each school year the State provides pupils from needy families with an educational allowance which benefited 110,000 pupils in 1994. The budget for this operation was D 2 million (approximately US$ 2 million).

Moreover, the regional effort in this sphere brought the total number of beneficiaries to 366,823 pupils at an overall cost of D 7.139 million (approximately US$ 7 million).

A sum of D 1.022 million (US$ 1.022 million) was earmarked in the Ministry of Social Affairs, 1994 budget for programmes on behalf of children in difficult circumstances (abandoned children, juvenile delinquents, disabled children); this amount was shared by the budgets of the two Social Defence and Integration Centres, the Pilot Centre for the Observation of minors and the National Institute for the Protection of Children.

In the sphere of mother and child health, for the past two decades and more the Ministry of Health has operated numerous preventive and health-care programmes for children. They are set out in the following table:

Budget 1993 1994 1995
(Thousands of 0) (forecasts)

Programmes National Int. coop. National Int. coop. National Int. coop.

Vaccination 1200 150 1400 150 2610 150
Perinatal 5087 198 7739 228 3672 198
ARI* 109 83 78
ADC* 100 60 50 60 60 60
School medicine 260 45.5 280 65 500 53

Total 6647 562.5 9469 586 6842 539
children's i.e. 8.5% i.e. 6.2% i.e. 7.9%
programme

* ARI: Acute respiratory infection.
** ADC: Anti-diarrhoea campaign.

It should also be mentioned that D 33 million (approximately US$ 33 million) were earmarked for the five-year (1992-1996) "Population and Family Health" project. This project has considerably enhanced the quality of mother and child health services, thanks to specialized training for health personnel, the purchase of medical equipment, and the strengthening of the vehicle fleet and of the front-line health infrastructure.

Lastly, it should be emphasized that all services provided for children =der these programmes are free of charge.

A total of D 555,000 (approximately US$ 555,000) was spent on projects for the re-education of minors.

A unit has been set up within the Ministry of Vocational Training and Employment with responsibility for promoting measures for professional integration on behalf of minors who have been released, and for whom a total of D 200,000 (approximately US$ 200,000) has been made available.

Question No. 9: Please indicate what share of international assistance is devoted to programmes which benefit children.

For several years now, international assistance has ceased to account for a major proportion of aid on behalf of children, as Tunisia is classified among the middle-income countries. The programme on behalf of children is funded by the State and by national solidarity.

The proportion of the budget provided by international cooperation agencies (WHO, UNICEF) in mother and child health programmes is small (from 6 to 8 per cent); funds allocated to children are essentially provided by the State's regular budget.

The main sources of international aid are the following:

1. UNICEF

UNICEF provides technical and financial assistance; its purpose is to improve the quality of teaching, particularly in rural and semi-rural schools, and to achieve better integration of girls, particularly girls living far from urban centres, into the educational system. The overall aim is to reduce the school drop-out rate and the proportion of children who repeat a school year. Funding for this programme is still under discussion.

An additional project, financed by the Ministry of Education and UNICEF, concerns "Education for health". Designed to improve child health, the project involves the preparation of several teachers, manual covering all levels of teaching.

UNICEF's share of the funding of this project for 1992-1994 was US$ 150,000.

In addition, each year UNICEF contributes a total of US$ 40,000 for preschool learning and US$ 70,000 for child protection under a programme covering the 1992-1996 period.

2. UNFPA

The project entitled "The integration of population education into the first four years of the initial cycle of basic education" is under way. The project bas been allocated a budget of US$ 289,430 by UNFPA, while the contribution from the Government of Tunisia is D 1.87 million (approximately US$ 1.87 million).

3. WFP

School canteens in rural areas receive special attention from the Government of Tunisia. In 1994-1995 there were 1,981 canteens in the country as a whole, the cast of which had risen considerably to an annual figure of D 3.772 million for the Tunisian contribution and US$ 1.48 million for WFP (overall aid granted by WFP was US$ 7.4 million for the 1993-1998 period).

Lastly, a total of 302,000 pupils used the canteens.

The Government of Tunisia appreciates the daily challenges which families face and their need for support and assistance, and in conformity with the preamble to the Convention on the Rights of the Child bas decided to revitalise its family policy by entrusting it to new institutions. In 1992, a Secretariat of State responsible for women's and family affairs was set up, and @sequently upgraded to a ministry in 1993. With the support of the National Council for Women and the Family, it is responsible for developing

the Government's new family policy and coordinating its implementation among the various ministries. A plan of action on behalf of families has been prepared by the Ministry.

There are four elements to the plan. Couples, children, physical and mental health, and material living conditions. UNICEF has financed the preparation of the plan to the tune of US$ 33,000.

DEFINITION OF THE CHILD

(ART. 1 OF THE CONVENTION)

Question No. 10: What is the difference between the mandatory school-leaving age and the minimum age for admission to employment?

Please refer to the developments mentioned in the initial report of Tunisia, in particular to paragraphs 275-277. We will simply note here that schooling is compulsory up until 16 years of age (art. 7 of Act No. 91-65 of 29 July 1991 on the educational system) and that the minimum age for admission to employment is 15 years (art. 53 of the Tunisian Labour Code).

However, a reform of the general rule regarding admission to employment is currently under consideration in order to bring the minimum age for admission to employment into line with the provisions of the Act on the educational system (16 years of age) .

Question No. 11: Please describe the impact of a decision relating to statutory emancipation on the enjoyment of the rights recognized by the Constitution.

Please refer to the developments mentioned in paragraphs 77-78 of the report. The decision relating to statutory emancipation, whether restricted or absolute, is intended to give the child full capacity for the civil and commercial acts covered by that decision. The decision shall not restrict in any way the right of the child to continue to enjoy the various rights and protections accorded to him under the Convention. Thus, for example, if a child is in conflict with the law, he will enjoy, despite being emancipated, the provisions and guarantees stipulated, inter alia, in the Code of Criminal Procedure (See paras. 252-273 of the report).

GENERAL PRINCIPLES

(ARTS. 2, 3, 6 AND 12 OF THE CONVENTION)

Question No. 12: Please provide additional information on the compatibility of article 2 of the Convention with the legal norm which sets different minimum ages at which young women and young men may contract marriage.

The minimum ago for marriage:

Before 13 August 1956, the age for marriage was not limited in any specific manner. A father could give his daughter in marriage from the age of puberty onwards. Later, in an attempt to put an end to child marriage, the 1956 Personal Status Code limited this age to 15 years for girls and to 18 years for boys.

Some years later, the legislature decided to raise the age to 17 years for girls and to 20 years for boys. This increase in the minimum age for marriage is in keeping with the social changes that have occurred in response to a number of factors, in particular to education and access to employment.

According to a survey on population and health conducted in Tunisia by the National Family and Population office, the average age of Tunisian girls contracting marriage for the first time is now approximately 25 years of age and that of boys is approximately 28 years of age. This confirms the fact that both young men and young women in the majority of cases are not now marrying until after they have finished their schooling and have started work.

Question No. 13: Please describe what specific measures are planned to eliminate and prevent discriminatory attitudes and prejudice towards children barn out of wedlock, as referred to in the report (paras. 22, 61, 63).

The prevention of discriminatory attitudes and prejudices towards children barn out of wedlock was discussed at length in the report of Tunisia (paras. 61-62). Additional efforts have been made to guarantee the full enjoyment of rights for this category of children, in particular rights pertaining to civil status documents, education, vocational training and employment.

Children born out of wedlock are not precluded from social security cover. In fact, a family which takes in a child (through unofficial tutorship or kafala, adoption or family placement) is entitled to the same family allowances as those provided for legitimate children.

Question No. 14: Please provide additional information on how the best interests of the child are taken into account in judicial and administrative proceedings, as well as within the framework of the mechanisms in force (report, para. 71).

In this regard, please refer to the full list of developments in paragraphs 66-72 of the report. We will simply note here that Tunisian courts adopt the criterion of the best interests of the child as the basis for settling all family disputes and conflicts, in particular in the event of the divorce of the parents and of decisions concerning custody of the child or the review of such custody.

The Social Defence and Integration Centres are part of a national plan which is centred on two main objectives: the prevention of delinquency and the rehabilitation of juvenile delinquents.

Within the framework of this plan, the following measures are being taken to ensure the protection of children.

- Attachment of a social worker to every juvenile court who is responsible for studying cases involving minors and for providing the judge with expert appraisals on the social aspects of the case for his information and to help him to take the most appropriate measures bearing in mind bath the situation of the minor and his best interests;

- The establishment, by way of a presidential decision, of a technical committee to monitor released minors which is responsible for attending to their social and professional reintegration.

Question No. 15.: Please specify how the principle of respect for the views of the child, as provided for by article 12 of the Convention, is taken into account in matters affecting the child, in bath legislation and judicial and administrative proceedings, as well as at school (paras. 39, 78 to 82).

We refer to the list of developments mentioned in paragraphs 77-82, 91 and 92 of the report. we would emphasize here that respect for the views of the child is taken into account in judicial proceedings, where judges generally ask for the child's views in all matters which relate to him (divorce, custody, etc.).

The draft code of protection for children expressly establishes the principle of the right of the child to participate in all social and judicial procedures for which it makes provision.

Respect for the views of the child is in fact a matter of recent concern in the management of institutions for the rehabilitation of juvenile delinquents and is particularly apparent at the following levels:

- The reception at the centres, where during an introductory discussion minors are informed of their rights, their obligations and the regulations in force in the institution;

- Guidance for minors regarding education and vocational training at the centres on the basis of their abilities and choices;

- Participation in the running of community life within the centres.

Lastly, the principle of respect for the views of the child occupies a position of importance in the Act of 29 July 1991 on the educational system. Article 1 of that act establishes the objective of: "... offering to pupils the right to develop their own personality and to help them to mature in such a way that they are brought up in the values of tolerance and moderation"; and of "... helping to favour the development of their personality, to increase their potential, to encourage in them the development of a critical mind and a strong will so that, little by little, they are imbued with rationality and moderation of judgement, they behave in a self-confident manner and they display initiative and creativity in their work".

The pupil is therefore expected to express himself freely on issues raised in the classroom and to participate in the learning process. Lectures have given way to teaching based on discussion. Teachers are required to adopt an approach which encourages a wide range of views. Teaching programmes and methods advocate in a more general way respect for the views of the child by encouraging free expression on topics raised during classes on all subjects taught.

On another level, postponing career guidance from the end of the third until the end of the fifth secondary year enables the pupil to take responsibility for himself and to be more aware of his abilities, which enables him to choose the course that best corresponds to his aspirations and aptitudes.

Pupils can also express their opinions by putting their ideas and suggestions concerning their classes and their school down in writing. This can be done by putting a message in a "suggestions box".

In some primary and secondary schools, associations of development work and clubs to promote health at school have been set up in which pupils participate actively with a view to improving school life.

Lastly, pupils participate actively in community life by way of school representatives in children's town councils, bodies designed specifically to allow children to participate in the life of the local community.

With respect to vocational training, Act No. 93-10 of 17 February 1993 provides in article il that: "The aim of vocational training is to help young people and adults of both sexes, through the provision of collective or individual information and of individual advice and consultations, to select, after due reflection and in full knowledge of the possibilities of employment and of integration into working life open to them, an occupation in keeping with their aspirations, abilities and interests, and the -corresponding training courses".

CIVIL RIGHTS AND FREEDOMS

(ARTS. 7, 8, 13-17 AND 37 (A) OF THE CONVENTION)

Question No. 16: Please describe the measures taken to ensure that births are registered in rural areas.

Rural areas belong to the general system for the compulsory registering
of births.

Article 22 of the Personal Status Code provides in this respect that: "Registration of birth shall be carried out within 10 days of the birth at the local register office. However, this time-limit is extended to 15 days for children bc= outside the community area and in a foreign country".

Furthermore, according to article 25 of the Personal Status Code: "Anyone who, having been present at a birth, fails to register it in accordance with article 22, shall be punished by a term of imprisonment of six months and/or a fine, etc.".

Question No. 17: Please provide additional information on the steps taken to ensure that all children of unknown parentage and abandoned children are provided with official papers and identity documents in such a way as to help save them from discriminatory treatment.

Please refer to the developments mentioned in paragraphs 20-23 and 61-63
of the report. We would recall here that Act No. 85-81 of 11 August 1985 concerning the granting of a patronymic family name to children of unknown filiation or abandoned children was specifically introduced to enable such children to obtain all necessary official papers and documents (identity cards, birth certificates, passports) and thus to end the discrimination to which they had previously been subjected in that confection.

Question No. 18: Please describe how children, including adopted children, are guaranteed the right to know their biological parents.

A child of unknown filiation has the right to establish a legal relationship with his biological parents by means of an action to establish filiation. Article 68 of the Personal Status Code provides that: filiation is established by cohabitation, a declaration by the father or the testimony of two or more honourable persons".

Question No. 19: With regard to paragraph 92 of the report, please specify how the right of the child to freedom of expression applies under the recent reform of the educational system.

Please refer to the specific developments in chapter VII of the report and also to the developments described in the reply to question No. 15 above by the Working Group of the Committee on the Rights of the Child.

Question No. 20: Are there any specific legal provisions cc protect children from being ill-treated? What complaint procedures may be used by children themselves if their rights are violated?

Please refer to paragraphs 281-287 of the report. Article 224 of the Criminal Code punishes "by five years, imprisonment and a fine, any person who habitually ill-treats a child placed under his authority or supervision, without prejudice if necessary to more serious penalties provided for violence and assault".
Taking the example of sexual abuse, article 228 of the Criminal Code provides a penalty of six years, imprisonment in the case of indecent assault "committed on a person of either sex, without his or her consent" and increases the term of imprisonment to 12 years "if the victim is less than 15 years of age". If, on the other hand, the indecent assault is committed "without violence" to the person of the child aged less than 15 years, the penalty is reduced to "five years, imprisonment" (art. 228 bis). Comparable punishments are also provided in the case of sexual relations undergone without violence by a female child (six years, imprisonment if the victim is under 15 years of age and five years if the victim is between 15 and 20 years of age) (art. 227 bis).

All these penalties are, incidentally, systematically doubled if the perpetrators of the sexual abuse mare parents of the victim, have some kind of authority over him or her, are his or her teachers, servants, doctors, surgeons or dentists, or if the assault is committed by several persons ... (art. 229 of the Criminal Code).

Lastly, the law is particularly severe in cases of rape, the punishment for which is death under the provisions of article 227 of the Criminal Code, and that same article provides that "there is considered to be no consent if the age of the victim is under 13 years".

Furthermore, in the code of protection for children provision will be made for measures to prevent ill-treatment, in particular through the establishment of a body of persons responsible for intervening between a child and his family or any other person responsible for him, in order to prevent any form of assault or abuse which could threaten the child's safety and development.

Furthermore, ministerial circulars concerning the system of punishment in schools prohibit the use of corporal punishment, humiliating remarks and verbal threats. When a matter is referred to the school administration by a pupil, his parents or some other person, an inquiry is conducted and the teachers responsible for the ill-treatment are penalized. Penalties can be as severe as dismissal from the public service pronounced by the disciplinary committee, and are without prejudice to legal proceedings.

FAMILY ENVIRONMENT AND ALTERNATIVE CARE

(ARTS. 5, 18, (PARAS. 1 AND 2), 9, 10, 27 (PARA. 4),
20, 21, 11, 19, 30 AND 25 OF THE CONVENTION)


Question No. 21: Please describe the measures taken to protect children against violence and neglect within the family, in application of article 19 of the Convention.

With reference to the developments mentioned in paragraphs 3 and 4, 118-120 and 281-287 of the report, it must be pointed out that, since it ratified the Convention, Tunisia has been resolutely moving towards a new idea of the parent-child relationship, by ensuring that parental authority consists primarily in recognition of the responsibility to protect and educate, i.e. substantially in a recognition of or an appeal to the dignity of being parents.

In the event of violence towards a child, penalties are systematically doubled if the perpetrators of the abuse "are ascendants of the victim, have some kind of authority over him/her ... ". (art. 229 of the Criminal Code). The code of protection for children will consolidate this focus on more responsible parenting.

In its draft action plan to promote the family, the Ministry of women's and Family Affairs has proposed a range of measures to combat domestic violence, including consciousness-raising campaigns targeted on parents and the various services involved.

Question No. 22: Please provide information on any specific measures intended to ensure the effective implementation of article 25 of the Convention concerning a child who has been placed by the competent authorities for the purposes of care, protection or treatment: of his or her physical or mental health.

Children placed in the National Institute for the Protection of Children and related services are cared for in accordance with their specific needs by multidisciplinary teams of psychologists, social workers, doctors, paramedical staff and specialized teachers.

Children in placement automatically benefit from the same health-care measures as all Tunisian children (complete series of vaccinations before and during schooling, systematic screening, etc.).

BASIC HEALTH AND WELFARE

(ARTS. 6 (PARA. 2), 23, 24, 26, 18 (PARA. 3),
27 (PARAS. 1 TO 3) OF THE CONVENTION)


Question No. 23: Please provide details of the measures adopted to prevent AIDS and of the infrastructure set up to implement the national anti-AIDS campaign. Please provide further information on measures taken to prevent intolerance and discrimination (report, para. 176).

The national anti-AIDS programme was launched in Tunisia in 1986. The first phase covered four years, while the second (which is still under way) was from 1994 to 1997.

On the occasion of the Summit of the Organization of African Unity (Tunis, June 1994), the Tunisian Government reaffirmed its commitment to the programme by concentrating on the prevention and control of sexually transmissible diseases and AIDS as part of a multisectoral, decentralized strategy. National policy on sexually transmissible diseases and AIDS rejects any discrimination against sufferers, guarantees the confidential nature of information received and gives priority to prevention and information.

The strategy to prevent sexual transmission is reflected in action aimed at informing, educating and increasing the awareness of high-risk groups, heightening the awareness of policy-makers and the whole population, and providing young people with health and sex education. It also takes the form of specific measures targeted on risk groups. Sexually transmissible diseases and AIDS are the chief subjects of the health education provided in schools and universities, health clubs and the natural science curricula of the ninth year of primary school and the seventh of secondary school.

The strategy to prevent transmission by blood consists in stepping up the safety measures applied to collected and transfused blood, informing blood donors and maintaining and improving, through training and retraining, disinfection and sterilization procedures in the health network. All donated blood has been routinely tested for AIDS since 1987.

The reduction of the psychological and social impact, which is particularly aimed at preventing discrimination against sufferers and those close to them, covers support for sufferers, carers, social workers and the family and friends of patients. Consciousness-raising campaigns designed to secure the integration of sufferers are being run for policy-makers, senior health staff, carers and the family and friends of patients. Other measures to improve the availability and quality of services, free care and psychological, medical and social support for sufferers are the responsibility of the normal health services and not of special services. Act No. 92/71 on transmissible diseases confirms in article 1 that no one may be subjected to discrimination owing to his state of health.

Epidemiological supervision takes the form of confidential, anonymous blood tests among high-risk groups.

Specific schemes under the 1994-1995 national action plan are being run to train managers, educators and outreach workers about the diverse aspects of the campaign to combat sexually transmissible diseases and AIDS.

Question No. 24: Please provide data on the number of children and young people in difficulty who are living below the poverty line, caking into account disparities between rural and urban areas.

The Tunisian Government conducted a survey to determine the extent of poverty, its causes and social forms. A panoply of measures have been devised as part of the country's social policy to curb the phenomenon.

Moreover, as part of national solidarity policy, target areas have been identified and a National Solidarity Fund has been set up to collect donations and aid.

The Tunisian Government intends to bring all these areas up to at least a minimum level by the year 2000, by meeting their basic needs. Schemes targeted on children are planned under each of this programmes specific headings.

EDUCATION, LEISURE AND CULTURAL ACTIVITIES

(ARTS. 28, 29 AND 31 OF THE CONVENTION)

Question No. 25: Please describe the difficulties encountered in implementing the Education Act of 29 July 1991.

No major problems were encountered with the implementation of the reform of the educational system. Nevertheless, some difficulties emerged soon afterwards. In particular, some deficiencies were noted in some extremely sparsely populated areas. The Government has made an effort to issue regulations with a view to remedying these shortcomings as far as possible. This effort consists of:

- Granting social assistance for children from low-income families;

- Steadily increasing the number of school canteens in rural areas;

- Putting into effect the national solidarity programme for deprived regions: electrification, drinking water, road network, health network and building of schools.

Question No. 26: Please explain the high drop-out and failure rates in the schools and indicate what is being done to reduce them.

As far as the situation described in paragraphs 223 and 224 of the report is concerned, it may be noted that the reform of the educational system instituted by the Act of July 1991 has already led to:

- a remarkable, steady improvement in the average success rate at all levels of primary schooling:

Year
Success rate
1990/91
72.2
1991/92
75.5
1992/93
77.0
1993/94
79.0

- a considerable reduction in school drop-outs at all levels:

Year
Drop-out rate
89/90
7.1
91/92
5.6
92/93
4.7
93/94
4.6

- an increase in the percentage of pupils completing the first six years of basic education, which has gone up to 61.74 per cent, compared with only 32.9 per cent before the reform was introduced.

Question No. 27: Why does a smaller proportion of girls receive and complete primary and secondary education? Please describe the specific measure taken to reduce the high level of illiteracy among women and to increase the proportion of girls in secondary education.

The main reasons why girls, especially those in country areas, break off schooling, were analysed in a study conducted in 1989, as were possible remedial measures.

The promulgation of the Act of 29 July 1991 triggered a decisive process of reform in this field:

- introduction of compulsory basic education between the ages of 6 and 16;
- extension of the network of school canteens;
- adoption of an uninterrupted timetable in some rural schools;
- the building of schools nearer to pupils, homes;
- establishment of new training facilities called "technical colleges" which are designed to take pupils who have exhausted their entitlement to schooling in the sixth, seventh or eighth years of basic education. In September 1994, the country had 88 technical colleges with 15,935 pupils, of whom 5,972 were girls who had registered for a variety of courses.

All these measures have helped to boost the percentage of girls in the total school population to 47.19 per cent in lower-secondary schooling and slightly aver 50 per cent in upper-secondary schooling.

As part of a linked strategy, the Ministry of women's and Family Affairs is going to launch action to improve parents' awareness, so as to guarantee equality for both sexes as regards schooling.

Centre for Research, Study, Documentation and Information on Women (CREDIF) set up in 1990, has organized several events to this end, examples being:

- a seminar on "How to encourage girls to choose scientific and technological careers", CREDIF-UNESCO, January 1993;

- a poster competition on the subject "It's technical, it's scientific, it's for her as well", CREDIF, 8 March 1993;

- an open day on the subject "Girls and choice of schooling", CREDIF, Ministry of Education and the Sciences, 20 July 1994.

Furthermore, in February 1994, CREDIF published a leaflet, with the assistance of UNESCO and the Ministry of Education, on "The rights of women and girls in Tunisia", which was distributed in Arabic and French in all secondary schools on 8 March 1994.
Illiterate country dwellers, especially girls, are the priority target group of the national literacy programme devised by the ministry of Social Affairs.

Question No. 28: Please describe how the goals of education specified in article 29 are incorporated into the educational system, especially in practice.

As explained in paragraphs 231-234 of the report, a series of measures have been adopted in order to achieve the main educational objectives specified in article 29 of the Convention and article 1 of the Educational System Act of 29 July 1991:

- incorporation of universal values and the rights of the child in the various curricula of the first six years of basic education and, more specifically, in the civic instruction syllabuses of upper-secondary schooling. Training in the rights of the child and human rights is designed to ensure that the principles of freedom, equality, solidarity and mutual respect form the basis of the child's socialisation process in the three environments of family, school and the community.

- the child begins to acquire the notion of the right to a name and an identity and of the duty to respect others and public and private property during the first three years of basic education. As from the fourth year, children take their first steps in democracy by discovering their right to participate, freely to express an opinion and to elect or be elected as delegates or representatives of their class;

- establishment of an environment fostering the development of the young person's personality, a spirit of initiative and participation and a sense of responsibility, by encouraging him or her to engage in useful, constructive activities:

- offering a possibility for self-training;
- establishing working conditions conducive to serious, intense effort, so as to accustom young people to self-discipline and doing their best;
- a firmer grounding in the humanities and social sciences so as to permit a deeper knowledge of other cultures and civilisations;
- general provision of artistic, technical and cultural education and instruction in modern languages;
- general provision of health and environmental education in cultural and school clubs;
- compilation of school textbooks, texts and illustrations designed to develop in the child, from a very early age, civic-mindedness and a democratic spirit, as well as automatic solidarity and respect for others, in keeping with the child's maturity and capabilities.

The textbooks which have already been published clearly reflect the thrust of this new policy: to provoke thought, encourage participation and avoid endless moralizing. The illustrations have been chosen with meticulous care and reflect the above-mentioned values.

SPECIAL PROTECTION MEASURES

(ARTS. 22, 30, 32 to 36, 37, 38, 39 AND 40 OF THE CONVENTION)

Question No. 29: To what extent is the Government's policy towards refugee and displaced children consistent with the general principles of the Convention, i.e., non-discrimination, the best interests of the child, the right to life, survival and development, and respect for the views of the child?

Question No. 30: What legislative, judicial and administrative measures have been taken to ensure that refugee children and children seeking asylum enjoy their fundamental rights as recognized by the Convention?

(Joint reply to Questions Nos. 29 and 30)

The Constitution of Tunisia protects political exile consistent with Tunisia's ratification of the relevant international and regional instruments, such as the Convention relating to the Status of Refugees of 1951 and the OAU Convention governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa of 1969.

At another level and in accordance with international solidarity, Tunisia has never deviated from its duties towards vulnerable groups, particularly child victims of conflicts, displacement or natural disasters.

Question No. 31: Please describe what measures have been taken to ensure the implementation of a Government policy on behalf of disabled children so that they may actively participate in the life of the community, particularly in the spheres of education, recreation and preparation for employment. Please provide information on their rate of school enrolment.

Reference is made to paragraphs 179-193 of the report, and it should also be stressed that in 1993/94 the number of disabled children enrolled in primary school reached 7,215 (5,195 with slight disabilities and 2,020 with severe disabilities) and that the number of disabled children in specialized centres (135 in number) was 4,500.

It should also be borne in mind that the national programme to incorporate disabled children into the educational system, launched in 1991-1992, was designed to offer such children educational services integrated into the general educational system on the basis of individualisation, local accessibility and comprehensiveness (see para. 186 of the report).

On the issue of vocational training, the regular training facilities are open to disabled persons on equal terms with able-bodied persons, in conformity with the Act of 14 March 1989 (see para. 187 of the report).

Specialized vocational training centres have been set up for disabled persons when it is not possible for them to receive training under the same conditions as able-bodied persons.

The State meets the full cost of education and training in these public centres and assumes a large share of the costs of private specialized centres managed by associations working with disabled persons.

There are 133 private centres which take in almost 5,500 children and provide pedagogical, psychological, social, paramedical and vocational training facilities.

In addition, the State guarantees a decent life for disabled persons, particularly those suffering from a major disability, by means of special allowances assuring a minimum subsistence level.

As far as recreational activities are concerned, a sports federation for disabled persons was created in 1988 with the following goals: the development and promotion of sports for the disabled, including disabled children; training for instructors specializing in sports for the disabled to work in rehabilitation centres affiliated with the associations; the social integration of disabled persons through the practice of sport.

Question No. 32: Please describe the specific measures taken to check juvenile delinquency and to prevent it from increasing (paras. 269 to 273).

In addition to referring to the developments described in paragraphs 269-273, we may also point out that the Ministry of Vocational Training and Employment is active in the field of prevention of juvenile delinquency through the implementation of specific programmes of vocational training and social reintegration through work, in accordance with an agreement made in 1992 with the Ministry of the Interior.

Activities of the re-education centres for juvenile delinquents include: provision of vocational training in training or apprenticeship centres in order to enable them to acquire the qualifications needed to facilitate their entry into the labour market; helping young persons to set up on their own account by assisting them to establish their own business; and assisting young people through specific employment programmes.
Measures to prevent juvenile delinquency and particularly recidivism have also been adopted.
A national programme of social action in the schools has been created with the main objective of reducing failure and drop-out rates, which are factors encouraging juvenile delinquency (see paras. 20 and 21 of the report).
Social Defence and Integration Centres (CDIS) which have been set up in a number of urban and suburban areas coordinate activities relating to prevention and social integration, in cooperation with the various departments concerned.

Question No. 33: Please describe the measures adopted to ensure that children deprived of their liberty have prompt access to legal and other appropriate assistance and the right to challenge the legality of the deprivation of liberty before a court or other competent, independent and impartial authority and to ensure a rapid decision in this regard.

We refer to paragraphs 13-15, 48, 49 and, in particular, ta
paragraphs 254-268 of the report. It should also be remembered that Tunisian legislation offers a child in conflict with the law the right to treatment appropriate to his situation and to all necessary legal guarantees: children's courts (para. 254 (a) of the report); social and psychological inquiry (para. 254 (b) of the report); information for parents, tutor or guardian, if known. Article 237 (new) of the Code of Criminal Procedure (Act No. 93/76 of 12 July 1993) states specifically: "If the minor or his legal representative has not chosen counsel, they [the Minors' Judge or the Minors' Examining Magistrate] shall appoint or have appointed by the President of the court an assigned counsel"; non-public nature of the hearings (art. 240, para. 2 (new) of the Code of Criminal Procedure) (see para. 254 (d) of the report); rights of the defence and participation of the child (art. 239 (new) of the code of Criminal Procedure): "The Minors, Judge shall reach a decision after having heard the child, the parents, the tutor or the guardian, the victim, the witnesses, the government procurator and the defence, and after consulting with two advisers specializing in the cases of children, who shall communicate their opinions in writing ... He can, if the interests of the minor so require, dispense the latter from making an appearance. In this case, the minor shall be represented by a lawyer, by his or her father or mother, his or her tutor, or the person who has custody of him or her" (see para. 254 (e) of the report); exceptional character of the penalty of imprisonment (see para. 255 of the report); lack of force of res judicata (art. 255 of the Code of Criminal Procedure) (see para. 255 (h) of the report), etc. ...)

Question No. 34: Please describe the measures taken to ensure that the best interests of the child are the primary consideration in decisions concerning its placement in a specialized institution.

We would refer to the developments outlined in paragraphs 256-268 of the report and emphasize that the best interests of the child are the primary consideration in reaching decisions concerning placement in a specialized institution.

Accordingly, the Centre for the Observation of Minors and the probation supervisor prepare a report on each child in order to inform the Minors' Judge as to the most appropriate decision for the child.

On the basis of the interests of the child, the judge decides whether the child should be placed under observation in a closed environment (Pilot Centre for the observation of minors), or in an open environment (the child remains with its family, under observation by a probation supervisor).

Question No. 35: Please describe the legal and practical measures taken to ensure that under the system of administration of juvenile justice children are treated in a manner consistent with the promotion of their sense of dignity and worth, which takes into account their age and the desirability of promoting their reintegration and their assumption of a constructive role in society.

We refer to relevant developments, particularly those mentioned in paragraphs 254-268, and the replies to question No. 33 put by the Working Group of the Committee on the Rights of the Child.

Question No. 36: Please describe the measures taken to ensure that juvenile offenders placed in institutions are able to have contact with their relatives.

Following the placement of the minor, the management of the re-education centre immediately informs the family and encourages it to visit.

At the same time, social workers at the centre make field visits in order to carry out the necessary sociological studies and investigate the reasons for the offence.

In order to strengthen further the links between the minor and his family, minors who have come through the one-month observation period and who are distinguished by their good conduct are granted special permission to visit their parents.

It should be pointed out that, irrespective of the offence committed by the minor, the latter can in no circumstances be debarred from contact with his family, bearing in mind that such visits facilitate dialogue between the minor under observation and the educational establishment and help to overcome his psychological problems and to assist his reintegration into social life.

Question No. 37: Please describe how the conditions of detention in institutions for minors or in special blocks for young offenders are monitored and state whether there are any complaint:s procedures to deal with violations of their rights.

The organization adopted in re-education centres corresponds to that in force in educational institutions in general. Residential and living conditions are no different in form and content from the regulations relating to stays in institutions affiliated with the Ministries of Education and of Vocational Training and Employment.

Likewise, it is strictly forbidden to undermine the dignity of the minor, either materially or psychologically. In this connections the minor has the absolute right to report his concerns or any abuses to the administration of the institution.

Question No. 38: Please indicate whether the personnel of such institutions is familiar with the provisions of the Convention and of international law relating to the treatment of young offenders.

In recruiting educators, and throughout their period of service, the emphasis in re-education institutions is laid on respect for the principles of human rights in general and on the rights of the child in particular, with a view to making the application of those principles a daily practice in educational work. The same is true in the case of refresher courses for officials and managerial staff involved in the re-education of minors in connection with scientific fields related to the rights of the child, such as child psychology and education; these have become essential subjects for basic training and specialization.

Question No. 39: Please describe the measures taken or any plans to establish procedures, authorities and institutions specifically applicable to children alleged as, accused of or recognized as having infringed the penal law, including juvenile magistrates.

The Tunisian legislature has provided specific legislation and legal institutions for minors (judges and examining magistrates for minors). The Act relating to minors has been amended by Act No. 72/1993 of 12 July 1993 with a view to improving the rules concerning the administration of justice for minors.

Measures taken with a view to the prevention of delinquency include the establishment of pilot centres for the observation of minors attached to the ministry of Social Affairs and the Social Defence and Integration Centres attached to the same Ministry.

The code of protection for children is creating a corps of carers who will be responsible for contacting families or any other person in charge of the child for the purpose of warning and protecting the child against any attempt or threat affecting his health or security.

Question No. 40: Please provide additional information on measures intended to prevent and combat the exploitation of children, and in particular on the following:

The sale and use of narcotics;
The sale, traffic in or abduction of children.

In the context of prevention and protection of the minor against any danger threatening his existence, Act No. 52/92 of 15 May 1992 concerning narcotic drugs stresses the need to impose stiffer penalties on any person exploiting a minor in operations involving the consumption or marketing of drugs.

In regard to the abduction of children, Tunisian legislation classifies the perpetrators of this crime as belonging to the category of offenders punishable by more than five years, imprisonment.

Question No. 41: Please provide details of the measures taken to prevent informal employment of minors and of the types of activities that 25-year-old minors may perform.

The Labour Code which regulates work by children represents the legal framework for the protection of the child at work. It lays down a general standard which sets the minimum age for admission to employment at 15 years (art. 53 of the above-mentioned Labour Code).

Article 77 of the Labour Code prohibits the employment of children below 18 years of age in underground work in places where the recovery and processing of old metals take place.

It should also be borne in mind that special medical examinations are required to check the capacity for employment of young persons, up to the age of 20 at least.

Furthermore, Decree No. 68-71 of 14 March 1968 establishes the conditions of employment in light work in non-industrial and non-agricultural activities for 15-year-old children.

According to that decree, light work consists of work which does not call for a physical or intellectual effort exceeding the normal capacity of a minor. Minors cannot do more than six hours of light work daily. They must have a certificate of aptitude for the work issued by a doctor. Employment of minors for the handling of very heavy loads or for undertaking lengthy journeys is prohibited

Question No. 42: Please provide information on the monitoring systems that have been established, such as inspections, and of the procedure that exists to enforce the sanctions laid down to ensure the observance of article 32 of the Convention.

Pursuant to the provisions of article 170 of the Labour Code, work inspectors monitor the application of laws, regulations and conventions governing work relationships, including those concerning the employment of children.

Similarly, doctors acting as labour supervisors are responsible, in liaison with labour inspectors, for monitoring the application of legislation concerning industrial hygiene and protection of the health of workers (arts. 289 and 291 of the Labour Code).

In order to facilitate control, the Labour Code, in articles 59 and 73, makes it obligatory for the employer to keep registers containing the names, dates of birth and hours of work of children below 18 years of age as well as any other information relating to the employment of children. These registers must be made available to the labour inspectors.

In order to ensure effective control, the Labour Code, in its articles 234-237, imposes penalties on persons breaching the provisions relating to child labour.

Question No. 43: Please provide information on the programmes and strategies drawn up to prevent and combat the sexual exploitation and prostitution of children, and on any difficulties encountered by Tunisia in this area.

Reference is made to the relevant developments mentioned in paragraphed 281-287 of the report as well as to the replies to questions Nos. 20 and 21 of the Working Group of the Committee on the Rights of the Child.



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