State Reports - CEDAW - Lithuania - CEDAW/C/LTU/2 (2000)

Convention sur l'élimination

de toutes les formes de

discrimination à l'égard

des femmes

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, est entrée en vigueur pour la République de Lituanie en 1994. En juin 1998, la République de Lituanie a soumis son rapport initial sur la mise en oeuvre de la Convention, conformément à l'article 18 de celle-ci.

Le Gouvernement de la République de Lituanie présente ici son premier rapport périodique en application de l'article 18 de la Convention, tirant parti de la possibilité qui a été donnée de combiner deux rapports et de les présenter à la même session du Comité. Le nouveau rapport s'inscrit dans le prolongement du premier et décrit les mesures adoptées récemment pour donner suite aux principes consacrés dans la Convention ainsi que l'évolution de la politique des droits de l'homme en Lituanie depuis 1998, eu égard aux différents articles de la Convention.

Depuis la présentation du rapport initial, l'une des réalisations les plus notables concernant la mise en oeuvre des recommandations de l'ONU et des directives de l'UE sur les différents aspects liés à l'égalité des chances est l'adoption par la Seimas de la République de Lituanie, le 1er décembre 1998, de la Loi sur l'égalité des chances, qui est entrée en vigueur le 1er mars 1999. L'application de cette loi est contrôlée par le Médiateur sur l'égalité des chances. Pour aider le Médiateur dans son travail, un Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances a été mis en place le 25 mai 1999. Désormais, ce Bureau a le statut d'institution publique indépendante dont l'action s'appuie sur les principes fondamentaux de démocratie, de légalité, d'impartialité et de justice. Le Médiateur examine les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel.

Le mécanisme national déjà en place est développé. Comme suite à une résolution du Gouvernement de la République de Lituanie, une Commission interinstitutionnelle a été établie le 7 mars 2000. Elle réunit des représentants de tous les ministères et de certains départements et ses principales tâches sont les suivantes :

- Coordonner les activités des institutions publiques dans la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances et des droits des hommes et des femmes;

- Soumettre des conclusions et propositions au gouvernement et aux autres institutions publiques sur l'application des principes d'égalité des droits et des chances des hommes et des femmes;

- Contribuer à sensibiliser l'opinion publique à la nécessité d'assurer des chances égales aux hommes et aux femmes.

- Coordonne les activités des institutions publiques et la coopération avec les organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'égalité des chances des hommes et des femmes;

- Suit la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les divers domaines de la vie politique, culturelle et sociale et veille à la prise en compte de ce principe dans les programmes et législations;

- Analyse les problèmes rencontrés pour assurer l'égalité des chances des hommes et des femmes, soumet des conclusions et des propositions sur la base des informations collectées concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances en Lituanie et établit des rapports à l'intention des organisations internationales;

- Étudie la législation de l'UE et soumet des propositions au Gouvernement de la République de Lituanie et à d'autres autorités sur l'application du principe d'égalité des chances des hommes et des femmes dans l'optique de la préparation de l'adhésion à l'UE;

- Soumet des propositions aux autorités et aux organisations publiques, aux ONG et aux organisations internationales en vue de sensibiliser l'opinion publique à la nécessité d'assurer des chances égales aux hommes et aux femmes, en coopérant et en échangeant des informations et des données d'expérience avec le service du Médiateur sur l'égalité des chances pour les hommes et des femmes ainsi qu'avec d'autres autorités, ONG, organisations internationales et établissements étrangers.

La partie 2 de l'article 2 de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes contient une définition de la discrimination, qui correspond à la définition figurant à l'article 1 de la Convention. Il faut noter que cette définition couvre non seulement la violation du principe d'égalité des chances pour les femmes, comme cela est prévu dans la Convention, mais aussi la violation de ce principe pour les hommes, qui constitue aussi une discrimination. La première partie de l'article 2 de la Loi contenant la définition de "l'égalité des chances pour les femmes et les hommes" et la deuxième partie de l'article 2 contenant la définition de la discrimination, on peut dire que la définition de la discrimination figure désormais dans le système législatif de la Lituanie et correspond à celle indiquée à l'article premier de la Convention.

La Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été adoptée le 1er décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Dans l'article premier, "Objectif de la Loi", il est déclaré que la Loi vise à assurer le respect de l'égalité des droits des femmes et des hommes, garantie à l'article 29 de la Constitution de la République de Lituanie : "Toutes les personnes sont égales devant la loi, les tribunaux et autres institutions ou fonctionnaires de l'État. Nul ne verra ses droits limités en aucune façon ni ne jouira de privilèges particuliers en raison de son sexe, sa race, sa nationalité, sa langue, ses origines, sa situation sociale, sa religion, ses convictions ou ses opinions."

Dans les articles 6 et 8 du chapitre III de la Loi sur l'égalité des chances, "Violations de l'égalité des droits", sont définies de façon détaillée les mesures discriminatoires des employeurs, les mesures discriminatoires des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques et les publicités à caractère discriminatoire. Les conditions à respecter pour assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes sont définies à l'article 3 "Obligation de l'État et de ses administrations d'assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes", à l'article 4 "Obligation des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques d'assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes" et à l'article 5 "Obligation des employeurs d'assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes sur le lieu de travail". Le suivi et la surveillance de la mise en oeuvre de la Loi relèvent du Médiateur sur l'égalité des chances. Pour aider le Médiateur dans son travail, a été établi le Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances. Les mécanismes visant à encourager la promotion des femmes sont désormais en place et le dispositif national sur l'égalité des chances doit permettre d'assurer l'application du principe d'égalité entre les sexes dans toutes les sphères de la société.

Après l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, trois nouveaux articles ont été introduits dans le Code administratif de la République de Lituanie : "Article 41 (6). Violation de l'égalité des droits des hommes et des femmes"; "Article 187 (5). Non-respect des règles fixées par les services du Médiateur"; "Article 247 (6) Services du Médiateur sur l'égalité des chances", habilitant le Médiateur sur l'égalité des chances à enquêter sur les cas relevant desdits articles et à imposer les sanctions correspondantes.

L'article 2 de la Loi sur les contrats de travail, adoptée le 28 novembre 1991, prévoit l'égalité de tous les salariés, sans considération de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leurs convictions politiques, de leurs croyances religieuses ou de tout autre facteur n'ayant rien à voir avec leurs qualifications professionnelles. L'article 19 de la même Loi interdit de refuser d'employer quelqu'un pour les raisons stipulées à l'article 2. La Loi sur les salaires établit que la rémunération d'un salarié dépend de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre sur le marché du travail, de la qualité et de la quantité de travail et des résultats des activités de l'entreprise. D'après cette Loi, il est interdit de réduire les salaires en raison du sexe, de l'âge, de la race, de la nationalité et des convictions politiques.

L'article 9, "Droits d'une personne faisant l'objet d'une discrimination", de la Loi sur l'égalité des chances stipule que "toute personne estimant avoir fait l'objet d'une discrimination ou avoir été victime d'un harcèlement sexuel a le droit de saisir le Médiateur sur l'égalité des chances", alors que l'article 30 de la Constitution prévoit que toute personne dont les droits ou les libertés constitutionnelles sont violés a la droit de saisir les tribunaux. Le Médiateur sur l'égalité des chances, en coopération avec les autres responsables du Bureau, étudie les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel, procède à des enquêtes de sa propre initiative à condition que les faits de violation de l'égalité des chances soient établis sur la base d'informations recueillies par les médias et d'autres sources, soumet dans le cadre de sa compétence des recommandations à l'administration centrale et aux institutions de la République de Lituanie en vue de la révision des textes juridiques et des priorités de la politique de l'égalité des droits, supervise les médias de façon à éviter des publicités discriminatoires, enquête dans le cadre de sa compétence sur les cas administratifs et impose des sanctions administratives, notamment des amendes. En outre, le Médiateur surveille la façon dont la Loi sur l'égalité des chances est appliquée par les institutions et les administrations publiques, les établissements d'enseignement et les employeurs. Dans cette optique, il est habilité à obtenir toutes les informations, documents et matériels nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions. Par ailleurs, il peut participer en tant qu'observateur à des entretiens d'embauche et à des tests d'admission dans les établissements d'enseignement. Les agents du Bureau ont le droit de remettre les matériaux et informations collectés à d'autres institutions compétentes pour plus ample investigation ou pour décision.

Le Médiateur sur l'égalité des chances a déjà reçu 25 plaintes : trois d'entre elles concernaient des cas de harcèlement sexuel, la plupart des autres touchaient la discrimination en matière d'emploi.

Les articles 3-5 du chapitre II, "Respect de l'égalité des droits des femmes et des hommes", de la Loi sur l'égalité des chances énoncent les obligations qui incombent dans ce domaine à l'État et à ses administrations, aux établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques et aux employeurs. Les obligations de l'État et de ses administrations sont les suivantes : faire en sorte que l'égalité des femmes et des hommes soit garantie dans tous les actes élaborés et adoptés à leur niveau; concevoir et mettre en œuvre des programmes visant à modifier les attitudes du public quant à la supériorité d'un sexe par rapport à l'autre; conformément aux conditions prévues par la Loi, apporter un concours aux programmes des organisations et institutions publiques, des sociétés et des fondations bénévoles qui contribuent à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les établissements d'enseignement et les établissements scientifiques sont tenus d'assurer des conditions d'égalité pour les femmes et les hommes concernant : l'admission dans les établissements d'enseignement professionnels, l'octroi de bourses et la fourniture de prêts pour les étudiants, le choix des programmes et l'évaluation des connaissances. Les programmes et les livres de classe ne doivent pas favoriser un traitement différent des femmes et des hommes. Pour veiller à l'égalité des droits des femmes et des hommes sur le lieu de travail, l'employeur doit : appliquer des critères de recrutement équitables, sauf pour les travaux spécifiques qui ne peuvent être réalisés que par un sexe donné; assurer des conditions de travail égales pour tous; fournir des possibilités d'amélioration des qualifications et verser des prestations égales; appliquer les mêmes critères pour l'évaluation de la qualité du travail; verser une rémunération égale pour un travail de valeur égale; prendre les mesures qui s'imposent pour éviter le harcèlement sexuel des salariés; prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher la persécution d'un salarié qui a déposé une plainte pour discrimination.

La Loi sur les médiateurs de la Seimas, modifiée le 16 décembre 1998, stipule que quiconque voit ses droits violés par l'action ou l'inaction de fonctionnaires a le droit de saisir le médiateur compétent pour faire reconnaître ses droits, conformément à la procédure établie dans les articles 15 à 26 de la Loi sur les médiateurs de la Seimas.

La Loi sur l'égalité des chances, dans son article 27, déclare que, chaque année, le Médiateur sur l'égalité des chances doit présenter avant le 15 mars à la Seimas un rapport annuel pour l'année civile précédente sur l'activité du Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances. Ce rapport est examiné par la Seimas et est rendu public. Il rend compte des mesures qui ont été prises par le Médiateur. L'une des premières enquêtes conduites par le Médiateur concerne la situation en matière de discrimination à l'Académie militaire de Lituanie et a été résolue positivement. Il avait été établi auparavant que les hommes étaient admis à participer de façon régulière au programme d'artillerie motorisée, alors que les femmes n'étaient admises qu'à un cours extra-muros sur le même programme. L'Académie a été priée de mettre fin à ses pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Depuis lors, les femmes sont aussi en mesure d'étudier à plein temps à l'Académie.

Le Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances a été autorisé à faire en sorte qu'aucune publicité discriminatoire n'apparaisse dans les médias. L'article 8 de la Loi sur l'égalité des chances établit qu'il est interdit d'énoncer des exigences particulières dans les annonces d'emploi ou dans les annonces de possibilités de formation, donnant la priorité à l'un ou l'autre sexe, et de demander des informations aux chercheurs d'emploi sur leur état civil, leur vie privée ou leurs projets familiaux. Jusque-là les employeurs précisaient généralement le sexe des employés qu'ils souhaitaient embaucher en écrivant une appellation au masculin ou au féminin. Le sexe requis des postulants est donc implicitement indiqué, ce qui limite le nombre de candidats à l'emploi. La Commission d'État pour la langue lituanienne a été invitée à publier des instructions sur la façon d'écrire le nom des emplois de façon correcte. Le 4 novembre 1999, cette Commission a établi que l'appellation de l'emploi, le statut juridique de la profession, le rang, les titres, les degrés universitaires et les autres indications similaires seraient exprimés en général au masculin. Dans la langue lituanienne, le masculin des noms a toujours été utilisé dans un sens générique. Le Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances a demandé à de nombreuses institutions d'État et sociétés privées de signaler les annonces discriminatoires. Le Médiateur peut imposer des amendes allant de 100 à 4 000 litas pour la violation de la Loi sur l'égalité des chances. En général, les employeurs plaident l'ignorance, arguant du fait qu'ils n'ont pas été avertis par les journaux qui ont accepté ces annonces. Les rédactions de tous les journaux ont donc été invités à ne pas violer la Loi dans leur journal en publiant des annonces discriminatoires. Onze entreprises d'État et 63 entrepreneurs privés doivent déjà rendre compte de publicités discriminatoires parues l'an dernier.

La Lituanie ayant déjà entamé ses négociations de pré-accession à l'UE, la législation lituanienne est censée être mise à niveau avec "l'acquis communautaire". Au début de 1999, les experts du Programme Phare ont réalisé une analyse de la législation lituanienne pour déterminer la convergence avec la législation européenne en ce qui concerne l'égalité de traitement des femmes et des hommes. L'équipe d'experts de Phare a analysé la législation modifiée et le projet de législation concernant la sécurité sociale et le droit du travail dans l'optique de l'égalité de traitement des femmes et des hommes. Il a été déclaré que la législation lituanienne dans ce domaine satisfait au critère de l'égalité de traitement des femmes et des hommes de manière générale.

Afin d'établir le cadre légal nécessaire à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances dans le milieu du travail, le plan national pour la mise en oeuvre du Programme 2000 du Gouvernement de la République de Lituanie prévoit l'élaboration d'une nouvelle législation au cours du deuxième semestre de l'année. Une analyse d'ensemble est requise avant de pouvoir procéder à une modification des textes visés, afin de déterminer essentiellement l'incidence des changements sur les relations professionnelles et sur la situation économique de certains groupes de la population, dont le revenu sera modifié du fait de conditions différentes de versement des allocations de chômage, etc.

Les dispositions du droit pénal ainsi que de tous les autres textes législatifs de la Lituanie s'appliquent également aux deux sexes. Le nouveau projet de Code pénal contient un chapitre distinct, le chapitre XXII, réglementant les crimes et les infractions pénales contre l'égalité et la liberté de conscience. L'article 160 de ce Code prévoit que "Quiconque entreprend certaines actions afin d'empêcher des groupes de la population ou des membres particuliers de ces groupes de participer sur un pied d'égalité à des activités politiques, économiques, sociales, culturelles ou professionnelles et de limiter les droits ou libertés des personnes visées pour des raisons de nationalité, race, sexe, préférence sexuelle, origine ou tout autre lien avec un groupe particulier, encourt des peines de travaux publics, de restriction de liberté, d'arrestation ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans."

Il est admis que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe de base de la démocratie et du respect de la nature humaine. Les droits des femmes sont des droits de la personne humaine et la non-discrimination jouent un rôle important à cet égard.

L'une des orientations prioritaires de la politique de l'État consiste à assurer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. L'égalité est considérée comme le principe essentiel de la démocratie. Les droits fondamentaux des femmes sont garantis par la Constitution de la République de Lituanie, qui interdit toute discrimination sur la base du sexe, dans l'exercice du droit au travail, à l'éducation, etc. Le principe d'égalité s'applique aux droits, aux responsabilités et aux possibilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie. La mesure dans laquelle un État parvient à instaurer la démocratie, à favoriser le progrès social et économique, à assurer le respect des droits de la personne humaine et à améliorer la situation culturelle et professionnelle dépend directement du niveau de participation des hommes et des femmes à ces processus. La participation active des femmes à la vie politique, aux structures gouvernementales, aux entreprises et à d'autres activités professionnelles, sur la base du principe de l'égalité, est une condition déterminante de la création d'une société démocratique et ouverte.

La stratégie générale suivie par la République de Lituanie pour renforcer son système juridique témoigne de la détermination du gouvernement de respecter les dispositions de l'article 3 de la Convention. Par exemple, l'une des principales actions déjà engagées pour protéger les droits des femmes a été l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes et l'établissement d'un mécanisme de surveillance de sa mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la Loi est contrôlée par le Médiateur sur l'égalité des chances et le Bureau du Médiateur, qui est chargé d'aider le Médiateur dans sa tâche.

Veiller à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances figure aussi dans le Programme du Gouvernement. Accroître l'emploi et créer des conditions égales pour tous les groupes sociaux comptent parmi les objectifs de la politique de l'emploi. Un projet de plan d'action national sur la création d'emplois est actuellement mis au point et comporte une section distincte sur "L'égalité des chances sur le marché du travail". Cette partie du plan prévoit des mesures visant à assurer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail et à faciliter l'emploi des personnes souffrant d'un handicap et l'intégration des groupes socialement vulnérables de la population (jeunes et personnes âgées, anciens détenus, etc.) sur le marché du travail. Ce programme est élaboré sur la base de la Stratégie pour l'emploi de l'UE prévoyant la mise en place de conditions égales sur le marché du travail parmi ses quatre principales directives.

L'État met en oeuvre de façon cohérente et continue sa politique en faveur de l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, ce dont témoigne le fait que, même si les dernières élections de 1996 ont été remportées par un autre parti politique, le Programme de promotion des femmes, adopté comme suite au Programme d'action de Beijing, est poursuivi. Les mesures envisagées dans le premier plan national d'action pour la mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes, 1996-1997, ont été appliquées avec succès. Le plan d'action 1998-2000 a été approuvé par la résolution N° 77 du 21 janvier 1998 du Gouvernement de la République de Lituanie et la plupart des mesures envisagées dans ce plan ont déjà été réalisées dans plusieurs domaines.

Un mécanisme visant à assurer le respect de l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes a été établi dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de promotion des femmes. À l'heure actuelle, ce mécanisme est constitué des institutions suivantes :

Au niveau de la Seimas, ces questions relèvent du Groupe des femmes parlementaires et du Comité des affaires familiales et infantiles.

Au niveau gouvernemental, c'est le Conseiller national qui s'occupe de ces questions. La responsabilité de l'élaboration des politiques concernant l'égalité entre les sexes et de la coordination des politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes incombe au premier chef à la Division du marché du travail et de l'égalité des chances du Ministère de la sécurité sociale et du travail. Le 7 mars 2000, le Gouvernement de la République de Lituanie a approuvé l'établissement de la Commission permanente interinstitutionnelle sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les membres de cette Commission seront des représentants de tous les ministères et de certains départements. La Commission sera chargée de la coordination des activités des institutions nationales mettant en oeuvre la politique d'égalité des chances et des droits pour les hommes et les femmes et intégrant le principe d'égalité des chances dans les actions des institutions nationales. Le Ministre adjoint de la sécurité sociale et du travail est nommé à la présidence de cette Commission.

Le Médiateur sur l'égalité des chances et le Bureau du Médiateur fondé aux termes de la Loi sur l'égalité des chances contrôlent le respect du principe de l'égalité des droits et des chances des hommes et des femmes énoncé dans la Constitution et dans la Loi sur l'égalité des chances ainsi que dans d'autres actes législatifs. En outre, l'Inspection du travail du Ministère de la sécurité sociale et du travail est chargée d'informer immédiatement le Médiateur sur l'égalité des chances de toute violation de l'égalité entre les sexes sur le lieu de travail, afin que le Médiateur puisse procéder à une enquête visant à définir s'il y a bien violation et prendre les mesures qui s'imposent.

Le Gouvernement de la République de Lituanie a autorisé le Département de statistique à rassembler, analyser et publier des données sur l'égalité entre les sexes. Les statistiques correspondantes ont été publiées dans des ouvrages distincts pour 1997 et 1998. Celles concernant 1999 sont préparées pour publication à l'heure actuelle. Mises à part ces publications, le Département de statistique publie tous les mois des informations ventilées par sexe.

S'agissant des organisations non gouvernementales, les ONG lituaniennes prennent une part active à la recherche de solutions aux problèmes concernant l'égalité entre les sexes. Le nombre d'ONG s'accroît et ces organisations jouent un rôle de plus en plus important dans la société. En 1999, on en dénombrait 63. Quatre centres d'études s'occupent des questions académiques et des questions de publication et d'éducation. L'une des organisations les plus actives est le Centre d'information sur les problèmes des femmes. Ce Centre entreprend des études sociales et collecte et analyse les données statistiques sexospécifiques afin de favoriser l'emploi des femmes, l'entrepreneuriat, l'éducation et de résoudre les problèmes intéressant la famille. Il réalise également des activités dans le domaine de la formation. Le Centre d'information sur les problèmes des femmes coordonne les activités d'autres ONG, publie le magasine "Woman's World", publie et diffuse des opuscules et autres brochures et assure l'échange d'informations au sein du pays et au niveau international.

Les ONG féminines actives influent fortement sur le degré d'attention consacré aux problèmes des femmes, qui reçoivent désormais la priorité dans les activités politiques, culturelles, sociales, économiques, pédagogiques et culturelles.

Les traditions anciennes de participation des femmes à la vie politique connaissent une évolution dynamique en Lituanie actuellement. Le nombre de postes politiques occupés par des femmes augmente. Vingt-cinq femmes (18 %) ont été élues à la huitième Seimas de la République de Lituanie en 1996. Les femmes ont eu un rôle actif dans les élections aux municipalités locales. En 1995, 24,3 % des femmes étaient sur les listes des candidats aux élections municipales et 19,42 % ont été élues. En 1997, les listes des candidats aux élections municipales comportaient 30 % de femmes et 22 % ont été élues. Les élections locales ont eu lieu le 19 mars 2000. Parmi les candidats, 38,5 % étaient des femmes et, d'après les résultats préliminaires, 17,6 % d'entre elles ont été élues. Il est évident que les organisations féminines ont beaucoup à faire pour encourager les femmes à assumer des responsabilités. Les prochaines élections à la Seimas se tiendront à l'automne 2000. Les représentants des différents partis ont établi un groupe des femmes parlementaires. Parmi les 14 membres du gouvernement, le Ministre de la sécurité sociale et du travail est une femme et on compte 13 femmes ministres adjoints sur un total de 52. Il y avait 2 femmes parmi les 56 maires des municipalités jusqu'aux élections locales du 19 mars 2000.

Des actions ont été engagées avec succès pour remédier aux problèmes dans les domaines économique et social et pour exécuter les plans de mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes.

La participation des femmes aux activités économiques s'est beaucoup accrue depuis 1995. En 1998, les femmes représentaient 48,5 % de la population salariée. Comme dans beaucoup d'autres pays, certaines branches de l'économie se féminisent en Lituanie, encore que la ségrégation horizontale et verticale reste inchangée. Les femmes sont davantage employées dans la sphère non productive de l'économie et moins dans les activités industrielles. Pour ce qui est de la ségrégation verticale, les femmes lituaniennes se situent au bas de la hiérarchie et, dans la pyramide de l'emploi, elles représentent la majorité du bas de la pyramide. Plus on se rapproche du sommet, plus le nombre de femmes diminue et seules quelques-unes unes d'entre elles occupent les postes les plus prestigieux.

Le système d'économie de marché donne des possibilités égales à tous les citoyens de rechercher l'indépendance économique. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à vouloir lancer leur propre entreprise et à accéder à l'indépendance économique. En outre, elles recrutent d'autres femmes plus facilement et créent des emplois non seulement pour elles-mêmes mais pour les autres femmes, occupant ainsi les créneaux existants sur le marché libre. D'après les données du Département de statistique, les femmes géraient environ 29 % des entreprises en 1998. Une pratique exemplaire est la mise en place au début de 2000 de la ligne de crédit de la Banque d'investissement nordique, qui permet de financer les femmes souhaitant créer de petites entreprises. Cette mesure positive a fait suite à une initiative du gouvernement. Les formes existantes et envisagées d'aide au développement des petites entreprises ont été présentées à la Conférence organisée par le gouvernement sur le thème "Les femmes et l'entreprise : ce qui est possible aujourd'hui".

Diverses mesures visant à améliorer le bien-être social et économique des familles nombreuses ont été prévues dans le plan de mise en oeuvre du Programme gouvernemental pour 1997-2000. À la fin de 1997, la Loi sur les allocations familiales a été modifiée. Cette modification a permis d'introduire un nouveau type de prestations pour les familles élevant trois enfants ou plus. En 1999, une loi a été adoptée pour aider les familles à faible revenu à faire face à leurs dépenses de chauffage (dans des appartements ou des maisons privées) et d'eau. Les dispositions de cette loi prévoyant des abattements sur les tarifs des services publics sont particulièrement favorables aux familles nombreuses. Les services de cantine sont gratuits dans les écoles secondaires pour les enfants de familles socialement démunies, qui viennent dans la plupart des cas de familles nombreuses ou de familles de mères célibataires.

Pour réaliser les objectifs dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'inégalité sociale, tout en donnant à chacun plus de chances, le Président de la République de Lituanie a établi au début de 1999 la Commission sociale lituanienne, composée de représentants des institutions publiques et des organisations non gouvernementales. Cette Commission a élaboré un projet de stratégie pour réduire la pauvreté en Lituanie et trouver des solutions aux différents problèmes. Elle a constaté que les ménages dirigés par des femmes sont plus souvent dans le besoin et qu'ils représentent 19 % des personnes vivant en-deçà du seuil de pauvreté. Parallèlement, seulement 6,2 % des ménages dirigés par des hommes vivent dans le besoin. Les objectifs fixés par la stratégie sont d'éliminer la pauvreté extrême en Lituanie avant 2003 et aussi de réduire la pauvreté de pas moins de 15 % pour les groupes de la population les plus démunis, y compris les mères célibataires avec enfants et les femmes des zones rurales, avant 2005. Des programmes spéciaux à long terme de prévention de la pauvreté seront élaborés pour des groupes particuliers afin de donner aux personnes concernées davantage de chances de s'en sortir et de s'intégrer dans la société. La Stratégie nationale pour l'emploi et les programmes locaux d'emploi sont actuellement développés afin d'accroître l'efficience de la politique du marché du travail et de faciliter le financement des mesures appropriées.

Comme suite à l'appel des organisations en faveur des personnes âgées, et en application de la Résolution 47/5 du 16 octobre 1992 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, la Seimas de la République de Lituanie a déclaré l'année 1999 Année internationale des personnes âgées en Lituanie. La Commission nationale établie au titre de la résolution du Gouvernement de la République de Lituanie a été chargée d'élaborer un projet de programme et d'organiser des activités dans le cadre de l'Année internationale, en assurant notamment la participation active des ONG : Centre pour les femmes âgées, Association lituanienne des personnes âgées, Association lituanienne des retraités "Bociai" et d'autres. Le programme de l'Année internationale des personnes âgées, approuvé par le Gouvernement de la République de Lituanie, vise à contribuer à une solution efficace des problèmes économiques, sociaux, sanitaires et psychologiques complexes auxquels se heurte la population âgée et à encourager les organisations publiques et non gouvernementales à prendre une part active au processus d'intégration des hommes et des femmes âgées dans les activités de la société.

Les municipalités et les districts ont œuvré de concert et ont commencé de mettre en oeuvre des programmes consacrés à l'Année internationale des personnes âgées au niveau local. Les municipalités doivent jouer un rôle important dans l'application du programme national d'activités élaboré par la Commission nationale pour l'Année internationale. Les municipalités sont encouragées à promouvoir les activités des ONG visant à associer les hommes et les femmes âgées, à mettre en place une infrastructure de services pour les personnes âgées et à établir des conseils de retraités dans les villes et les districts afin de mieux répondre à leurs préoccupations.

Les minorités ethniques font l'objet d'un traitement équitable en Lituanie. Au même titre que les citoyens, les résidents permanents peuvent recevoir une aide de l'État. Les prestations sociales, l'assurance maladie, l'aide sociale, les pensions, les aides pour l'éducation des enfants, les congés maternité et les possibilités d'emploi sont égales pour tous. L'enseignement est dispensé dans les différentes langues d'origine : 69 écoles pour le russe, 73 pour le polonais, une pour le biélorusse, une pour l'hébreu, une pour l'allemand et 29 écoles de langues mixtes (russe-lituanien : 29, polonais-lituanien : 11, russe-polonais : 28, biélorusse-russe : 1 et lituanien-russe-polonais : 10). Toutes les écoles, à l'exception d'une école russe privée, relèvent du secteur public. Vingt-sept écoles du dimanche dispensent aussi des cours en neuf langues. Les programmes de radiotélévision sont retransmis en neuf langues et les journaux sont publiés dans sept langues minoritaires (43 au total) avec l'appui du gouvernement. Toutes les nationalités sont représentées par environ 220 ONG dont les activités et programmes culturels sont financés et soutenus par le Département des minorités ethniques et des émigrants relevant du Gouvernement de la République de Lituanie, alors que d'autres ONG sont financées par des dotations budgétaires.

Afin d'arriver à la complète intégration de la minorité ethnique des Gitans, en assurant la préservation de leur langue, de leur culture et de leur identité ethnique dans la société lituanienne, le Programme d'intégration des Gitans a été élaboré en mars 2000. Ce Programme est fondé à la fois sur la législation internationale et nationale et sur la pratique des pays étrangers et couvre les questions d'éducation, de santé, d'emploi et les problèmes sociaux.

Des mesures temporaires spéciales sont appliquées dans certains domaines. L'Université de Vilnius a mis en place des mesures pour protéger les femmes dans le domaine de la recherche scientifique. Ce sont seulement les études universitaires, c'est-à-dire les études en vue de l'obtention de la licence et de la maîtrise, qui peuvent poser problème. Après la réforme du système d'enseignement, un système à deux niveaux a été introduit dans les universités (niveau de la licence et niveau de la maîtrise). On a observé que la proportion de femmes au niveau de la maîtrise diminue par rapport à celle des femmes suivant des études pour l'obtention d'une licence. Encore plus rares sont les femmes qui poursuivent leurs études en vue d'un doctorat. En conséquence, il y a moins de femmes (36,5 %) que d'hommes parmi les docteurs ès sciences, alors que le nombre de médecins diplômés femmes est encore moins important (seulement 14 %). Le fait que le début de la vie universitaire coïncide avec la procréation et la nécessité d'élever les enfants est certainement pour beaucoup dans cette situation. En outre, jusqu'ici, les universités n'encourageaient pas les femmes à poursuivre une carrière universitaire. Mais les choses ont changé ces dernières années. Par exemple, le Recteur de l'Université de Vilnius, eu égard à la situation d'inégalité entre les deux sexes, a publié le décret No R-28 du 6 avril 1997 instituant des mesures temporaires pour faire en sorte que 40-50 % des postes universitaires les plus élevés soient occupés par des femmes. Le Recteur a décidé que les femmes à même ou en train de rédiger une thèse en vue d'un doctorat d'État reconnu se verront accorder un congé universitaire rémunéré plus long et auront la priorité pour la publication de leurs travaux et également que, toutes choses égales par ailleurs, il sera donné préférence aux femmes dans les concours pour les postes universitaires et administratifs de haut niveau.

Les lois de la République de Lituanie ne prévoient pas de quotas pour les femmes sur les listes électorales ou dans le système administratif. À l'heure actuelle, seul un parti politique – le Parti social démocrate lituanien – a instauré des quotas de façon que pas plus des deux tiers des personnes inscrites sur ses listes de candidats ou siégeant dans les organes internes du parti ne soient des personnes de l'un ou l'autre sexe. Comme prévu dans le Programme de promotion des femmes lituaniennes, des efforts seront faits pour arriver à un meilleur équilibre entre les sexes sur les listes électorales des partis et veiller à ce les représentants d'un sexe n'occupent pas plus des deux tiers des sièges dans les commissions et comités constitués par le gouvernement. Il est aussi prévu de mettre en place un programme de promotion des candidats du sexe féminin pour les postes élevés au sein du gouvernement.

La discrimination positive concernant l'âge de la retraite des femmes, appliquée très tôt sur la recommandation de l'Union européenne, est maintenant progressivement éliminée et la limite de l'âge actif est peu à peu reculée pour s'aligner sur celle en vigueur dans les pays de l'Union.

Il faut mentionner que la Lituanie participe au projet "L'éducation politique des femmes sur l'égalité des chances" au sein du programme de l'UE sur "L'égalité entre les hommes et les femmes". L'autre projet inscrit au même programme s'intitule "Politea – les femmes au vingtième siècle". Ces projets doivent être considérés comme des mesures temporaires et sont financés sur le budget de l'État ou par des fonds de l'UE.

La Convention de Genève et la loi de la République de Lituanie sur le statut des réfugiés sont entrées en vigueur le 27 juillet 1997, un système d'accueil de réfugiés a été mis en place et les premiers demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié au début de l'automne 1997. La procédure de détermination du statut de réfugié est conçue pour respecter les droits de l'homme. C'est l'un des principes essentiels de la Convention de Genève de 1951. Les dispositions de la Convention de Genève et du Protocole de New York, de la Convention des droits de l'homme et d'autres documents internationaux sont totalement appliquées dans le droit lituanien sur le statut des réfugiés, les femmes étant, à cet égard, considérées comme un groupe vulnérable. La procédure de détermination du statut de réfugié en Lituanie prévoit plusieurs mesures concernant plus particulièrement les femmes : seules des femmes peuvent conduire des entretiens avec des femmes demandeurs d'asile, les interprètes lors de ces entretiens doivent aussi être des femmes. Pour ce qui est de l'octroi du statut de réfugié aux femmes originaires de certains pays dont la situation peut être considérée comme exceptionnellement vulnérable, un traitement social distinct est prévu, conformément à la Convention de Genève. C'est le cas, par exemple, des femmes célibataires ou instruites d'Afghanistan.

Parmi les actions engagées en vue de modifier l'image traditionnelle de la femme en Lituanie, on peut citer la participation au projet international intitulé "L'éducation politique des femmes sur l'égalité des chances". Depuis le 24 juin 1998, la Lituanie participe au Programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000). C'est dans le cadre de ce programme que la Lituanie s'est jointe au projet ci-dessus, qui doit durer jusqu'en juillet 2000.

Ce projet vise à inciter les femmes à participer à l'élaboration des décisions grâce à une formation spécifique. Dans ce but, il regroupe des institutions, des organisations et des particuliers souhaitant offrir leur contribution à des échanges d'informations sur les pratiques dans ce domaine. Des exemples de bonnes pratiques seront examinés durant les séminaires et les résultats obtenus seront diffusés par le biais de circulaires d'information. Un manuel de formation reprenant les bonnes pratiques sera mis au point en vue de la préparation de modules de formation politique pour les femmes. Pour faciliter l'éducation de formatrices de sexe féminin, la création d'une base de données sur la politique de formation est aussi envisagée. Les groupes cibles sont ceux qui souhaitent contribuer au processus d'intégration européenne en donnant à l'égalité des chances une plus large dimension et en favorisant la participation des hommes comme des femmes à la société civile et politique, les responsables des plans de formation au niveau national, les femmes actives dans les domaines de la parité et de l'égalité des chances et celles s'occupant de la politique de formation.

Il est dit dans le Programme de promotion des femmes que les médias influent beaucoup sur la politique du pays, la prise de conscience de la population, les attitudes de la société et les comportements personnels. Cependant, les médias sont très souvent indifférents aux problèmes des femmes, s'en tenant à des descriptions stéréotypées. L'influence des femmes journalistes sur les médias est insuffisante et des cas de non-respect de l'éthique sont constatés. Les principaux objectifs du Programme de promotion des femmes à cet égard sont de favoriser une attitude positive à l'égard des femmes dans les médias, d'utiliser toutes les possibilités offertes par les médias pour améliorer la situation des femmes, d'encourager les femmes journalistes à influer sur les processus d'élaboration des politiques à l'égard des médias. Le programme a permis d'établir les principales orientations d'action : encourager les médias à décrire objectivement la femme moderne et à traiter des questions d'égalité entre les sexes, faire en sorte que davantage de femmes participent à la rédaction des journaux, créer des conditions favorables pour le développement de leurs carrières et l'amélioration de leurs compétences, accorder davantage d'attention aux problèmes des droits de l'homme et à l'éthique professionnelle dans les programmes de formation des futurs journalistes et mettre au point des mesures en vue d'interdire la banalisation de la violence contre les femmes, la pornographie, la publicité de la prostitution et le non-respect de la dignité des femmes.

Pour sensibiliser les médias aux problèmes de l'égalité entre les sexes et à la nécessité d'améliorer l'image des femmes véhiculée par les médias, un séminaire de deux journées a été organisé au milieu de 1998 à l'intention des journalistes sur le thème "Les femmes et les médias". Divers problèmes ont été traités durant ce séminaire – l'image des femmes dans les médias, le statut de la femme dans la société, la violence contre les femmes. Des intervenants originaires de pays nordiques ont fait part de leur expérience.

On s'intéresse beaucoup plus aujourd'hui aux problèmes de femmes. Ces problèmes sont beaucoup plus souvent traités dans les médias, ce qui contribue à mieux les faire comprendre. L'attitude traditionnelle de la société, qui veut que la place des femmes se trouve dans la famille, perd du terrain. Ces changements ont été suscités par divers facteurs. La réalité oblige à modifier les schémas traditionnels selon lequel les hommes assurent la subsistance matérielle et les femmes ne s'occupent que de leur foyer. Un travail éducatif considérable a été accompli par les organisations féminines. Les priorités politiques sont modifiées dans l'optique de l'adhésion à l'Union européenne, à laquelle aspire la Lituanie, et en vue de s'adapter aux normes de l'UE et des instruments internationaux. Les femmes élues à la Seimas de la République de Lituanie jouent un rôle actif pour tout ce qui touche à l'égalité des chances. Le Centre d'information sur les problèmes des femmes publie "Women's World" – une lettre d'information mensuelle en lituanien et trimestrielle en anglais. Un magasine électronique trimestriel intitulé "Women's Choice" pour l'Europe centrale et orientale couvre un large éventail de sujets concernant les mouvements féministes et contient des articles qui amènent à réfléchir et à s'interroger sur la perspective féministe et sur la parité.

Le plus grand rôle joué par le père au sein de la famille est illustré par la Loi sur les congés de la République de Lituanie. L'article 19 de cette loi accorde au père comme à la mère (ainsi qu'à la grand-mère, au grand-père et aux autres parents de l'enfant qui s'en occupent effectivement) le droit de prendre un congé d'éducation pour les enfants jusqu'à trois ans. Le 1er juillet 1997, l'article 20 de cette loi a été complétée par un deuxième paragraphe, qui oblige les employeurs à accorder au père un congé non rémunéré pouvant aller jusqu'à trois mois à sa demande durant la grossesse de la mère et un congé de naissance ou un congé de garde d'enfant jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Après l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, le Code administratif a été complété par trois nouveaux articles :

- Article 41 (6) : Violation de l'égalité des droits des hommes et des femmes;

- Article 187 (5) : Violations des règles fixées par les services du Médiateur en ce qui concerne l'égalité des chances pour les hommes et les femmes;

- Article 247 (6) : Services du Médiateur pour l'égalité des chances des hommes et des femmes;

Les articles ci-dessus stipulent que les enquêtes sur les cas administratifs entrant dans leur champ d'application de même que l'imposition de sanctions administratives relèvent de la compétence du Médiateur sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Violence domestique. La violence dans la famille et l'abus sexuel sont des sujets extrêmement pénibles. Il n'est pas facile d'éliminer la violence contre les femmes. En raison essentiellement de l'attitude de la société lituanienne, fondée en général sur des traditions patriarcales, c'est très souvent la femme qui est jugée responsable des violences qui lui sont infligées. C'est pour cette même raison que les victimes ne font pas part de leurs souffrances et ne rendent pas compte des actes de violence dont elles font l'objet, surtout s'ils sont perpétrées au sein de la famille.

Le Code pénal de la République de Lituanie (Section 3) traite des actes criminels décrits comme des "crimes contre la vie d'une personne, sa santé, sa liberté ou sa dignité".

Viol/violence sexuelle. Le Code pénal de la République de Lituanie, dans son article 118, définit le viol/la violence sexuelle comme "un rapport sexuel ayant lieu sous la contrainte physique ou sous la menace, ou en prenant avantage de la position sans défense de la femme violée". La sanction prévue est une peine d'emprisonnement de trois à sept ans.

Abus sexuels sur des enfants. Le Code pénal de la République de Lituanie, dans son article 120, définit l'abus sexuel sur un enfant comme "un rapport sexuel avec une personne sexuellement immature". Cet acte est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'article 121 du Code définit aussi les "actes de perversion", c'est-à-dire les actes visant à pervertir une personne de moins de 16 ans. La personne jugée coupable de cette infraction peut être condamnée jusqu'à trois ans de prison.

Harcèlement sexuel. La Loi sur l'égalité des chances définit le concept de "harcèlement sexuel" et interdit les "publicités à caractère discriminatoire".

Le concept de harcèlement sexuel est défini dans la Loi sur l'égalité des chances ainsi que dans le Code pénal de la République de Lituanie, alors que l'article 119 du Code prévoit l'incrimination de ceux qui contraignent des femmes à un rapport sexuel. L'article 41 (6) du Code des infractions administratives prévoit une peine de 100 à 2 000 litas pour les fonctionnaires publics, les employeurs et leurs représentants se rendant coupables de violation de l'égalité des droits des femmes et des hommes (c'est-à-dire de harcèlement sexuel).

Pornographie. L'article 242 du Code pénal de la République de Lituanie, "Production et distribution de matériels pornographiques", déclare que la production et la détention de matériels pornographiques écrits ou publiés, d'images ou d'autres matériels pornographiques en vue de leur distribution, ainsi que leur distribution, sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une amende. Utiliser des enfants de moins de 18 ans pour la production de publications pornographiques, d'images ou de films vidéo, de films cinématographiques ou d'autres matériels à caractère pornographique est passible d'une peine de quatre ans d'emprisonnement ou d'une amende.

L'article 242 (1) du Code traite aussi de la question de la production et de la distribution de travaux encourageant le culte de la violence et la cruauté.

Prostitution. Un comportement qui présente les caractéristiques habituelles de la prostitution n'est pas punissable en vertu des lois de la République de Lituanie. Cependant, selon le paragraphe 1 de l'article 182 (1) du Code des infractions administratives, la prostitution est un élément d'infraction et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 litas ou, dans le cas de récidive, jusqu'à 1 000 litas ou d'une détention administrative pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Contrairement à la prostitution, le proxénétisme constitue une forme de crime d'après l'article 239 du Code pénal et est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'article 119 du même Code prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour quiconque contraint une femme à avoir un rapport sexuel et l'article 131 stipule que la séquestration illégale d'une autre personne peut être punie d'une peine d'emprisonnement d'une année ou d'un séjour en maison d'arrêt de même durée.

La Loi de la République de Lituanie du 2 juillet 1998 modifiant l'article 239 du Code pénal concernant "l'exploitation de maisons de tolérance et le proxénétisme" impose une responsabilité plus stricte en cas de proxénétisme. Le deuxième paragraphe prévoit des peines (pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou une amende) pour l'exploitation de maisons de tolérance, le jeu, la débauche ou l'abus d'alcool dans le cas où une mesure disciplinaire a déjà été infligée au contrevenant au cours de la même année. Le troisième paragraphe établit la responsabilité pénale des proxénètes (qui risquent cinq ans d'emprisonnement ou une amende). Le fait de participer à la prostitution de personnes mineures ou dépendantes du point de vue matériel, de l'emploi ou de toute autre manière, ainsi que le fait de favoriser la prostitution par la fraude ou le chantage, qu'il soit psychique ou physique, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans. Durant les six premiers mois de 1999, treize cas relevant de cet article ont été poursuivis devant les tribunaux, contre 41 en 1998, 31 en 1997 et 32 en 1996.

Les crimes liés à la prostitution figurent au chapitre XXXIX "Crimes et infractions contre la moralité" du nouveau projet de Code pénal. Ce chapitre distingue le proxénétisme à des fins de prostitution (article 298) et de la participation à la prostitution (article 299). Des peines plus sévères sont appliquées aux personnes qui proposent aux fins de prostitution les services d'une autre personne (elles risquent une amende, l'arrestation ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans), d'un enfant (d'une fillette), d'une personne souffrant de troubles psychiques, d'une personne qui est matériellement ou officiellement dépendante du proxénète ou qui a été placée sous sa tutelle. Par ailleurs, sont également punis les proxénètes qui agissent par des moyens frauduleux ou par la contrainte (ils risquent une amende, une arrestation ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans), qui organisent ou dirigent un réseau de prostitution ou qui se livrent à la traite de personnes en dehors de la Lituanie ou qui offrent les services de personnes aux fins de prostitution en dehors de la Lituanie (ils risquent l'arrestation ou une peine d'emprisonnement de deux à huit ans). L'article 317 considère comme proxénétisme la persuasion, l'incitation ou tout autre moyen visant à réunir des personnes en vue de rapports sexuels illicites, d'actes de débauche, ou d'autres moyens visant à satisfaire des besoins sexuels égoïstes.

Le projet de Code pénal contient aussi plusieurs articles entièrement nouveaux : l'article 314 prévoit des sanctions pour une personne qui ouvre ou dirige une maison close (amende, arrestation ou peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans); l'article 315 établit la responsabilité pour la démonstration ou la promotion en public d'articles pornographiques (les responsables risquent une amende, l'arrestation ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans); l'article 316 prévoit une amende, l'arrestation ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans pour l'exploitation d'enfants de moins de 15 ans à des fins pornographiques.

Traite d'êtres humains. L'article 131 (3) du Code pénal de la République de Lituanie établit la responsabilité pénale pour la traite d'êtres humains. Ledit article déclare ce qui suit : "La vente d'une personne ou tout autre type de transfert ou d'acquisition d'une personne en vue d'abus sexuel, de prostitution forcée ou de profits matériels ou de tout autre profit personnel, ainsi que la traite de personnes en vue de leur prostitution en Lituanie ou en dehors du pays sont passibles d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans. La récidive, soit en ce qui concerne des personnes mineures, soit par un groupe de personnes déterminé au préalable soit par des récidivistes dangereux est passible d'une peine d'emprisonnement de six à douze ans". Trois infractions relevant de cet article ont été enregistrées en 1999 (il n'y a pas eu d'infractions de ce type en 1998).

Une médiation a été assurée auprès de la Municipalité de Vilnius pour qu'elle accélère la mise à disposition de locaux au Centre d'aide aux familles de personnes disparues, en les adaptant pour l'aide aux victimes de la prostitution forcée ou de la traite d'êtres humains, de façon qu'elles puissent recevoir une aide sociale immédiate et des conseils juridiques sur les différents aspects de la protection sociale, psychologique et sanitaire. Des lignes téléphoniques confidentielles sont ouvertes dans tous les commissariats de police, connues et utilisées par les habitants. Un clip vidéo ciblé a été conçu afin d'encourager une coopération plus ouverte, étroite et efficace entre la police et la société.

Faits et chiffres. La prévention contre la violence dans la famille et dans la vie quotidienne est un aspect prioritaire des activités des commissariats de police des villes et des districts. Au cours des six premiers mois de 1999, 50 538 demandes de citoyens ont donné lieu à une enquête, notamment 1 396 enquêtes concernant l'influence négative de parents ou de tuteurs légaux sur des enfants, 4 867 concernant des crimes dans la vie quotidienne (familles). Des visites à 209 527 familles ont été financées afin de fournir des conseils sur divers problèmes juridiques et sociaux. Les officiers de police, joignant leurs efforts à ceux des fonctionnaires municipaux et des représentants des ONG, ont réalisé différentes actions de contrôle et ont participé à d'autres mesures préventives conduisant à la mise en cause de 86 600 personnes qui, d'une manière ou d'une autre, ont violé la législation, y compris des sans-abri ou des individus n'ayant plus droit à l'aide sociale (6 427 enfants de moins de 18 ans parmi eux et 5 enfants trouvés). Grâce à l'aide de la police, les municipalités ont fourni du matériel et d'autres formes d'aide sociale.

En 1998, les femmes ont été victimes de 6 767 délits recensés. Cent soixante-six cas de viol ou de tentatives de viol ont été signalés.

Chaque année, en Lituanie, un programme complexe de prévention "Plaštaké" est lancé ("Paslauga" en 1996). Ce programme fait intervenir la police, les unités fonctionnelles du Département des migrations, des établissements de santé, les autres institutions intéressées et les médias. Depuis 1996, 2 357 personnes (y compris 125 mineurs) ont été identifiées et des procédures pénales ont été lancées contre eux, 116 femmes et jeunes filles étant convaincues de prostitution. Des procédures pénales ont été instituées dans deux cas sur la base de l'article 242 du Code pénal concernant la fabrication et la distribution de matériels pornogra