NATIONS

UNIES

Distr.

GÉNÉRALE

CEDAW/C/LTU/2

6 avril 2000

FRANÇAIS

ORIGINAL : ANGLAIS

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION

À L'ÉGARD DES FEMMES

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR

L'ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

À L'ÉGARD DES FEMMES

Deuxièmes rapports périodiques des États parties

LITUANIE*

DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE SUR LA MISE EN OEUVRE EN LITUANIE

DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR

L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD

DES FEMMES

PREMIÈRE PARTIE

INTRODUCTION

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, est entrée en vigueur pour la République de Lituanie en 1994. En juin 1998, la République de Lituanie a soumis son rapport initial sur la mise en oeuvre de la Convention, conformément à l'article 18 de celle-ci.

Le Gouvernement de la République de Lituanie présente ici son premier rapport périodique en application de l'article 18 de la Convention, tirant parti de la possibilité qui a été donnée de combiner deux rapports et de les présenter à la même session du Comité. Le nouveau rapport s'inscrit dans le prolongement du premier et décrit les mesures adoptées récemment pour donner suite aux principes consacrés dans la Convention ainsi que l'évolution de la politique des droits de l'homme en Lituanie depuis 1998, eu égard aux différents articles de la Convention.

Depuis la présentation du rapport initial, l'une des réalisations les plus notables concernant la mise en oeuvre des recommandations de l'ONU et des directives de l'UE sur les différents aspects liés à l'égalité des chances est l'adoption par la Seimas de la République de Lituanie, le 1er décembre 1998, de la Loi sur l'égalité des chances, qui est entrée en vigueur le 1er mars 1999. L'application de cette loi est contrôlée par le Médiateur sur l'égalité des chances. Pour aider le Médiateur dans son travail, un Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances a été mis en place le 25 mai 1999. Désormais, ce Bureau a le statut d'institution publique indépendante dont l'action s'appuie sur les principes fondamentaux de démocratie, de légalité, d'impartialité et de justice. Le Médiateur examine les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel.

Le mécanisme national déjà en place est développé. Comme suite à une résolution du Gouvernement de la République de Lituanie, une Commission interinstitutionnelle a été établie le 7 mars 2000. Elle réunit des représentants de tous les ministères et de certains départements et ses principales tâches sont les suivantes :

-	Coordonner les activités des institutions publiques dans la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances et des droits des hommes et des femmes;

-	Soumettre des conclusions et propositions au gouvernement et aux autres institutions publiques sur l'application des principes d'égalité des droits et des chances des hommes et des femmes;

-	Contribuer à sensibiliser l'opinion publique à la nécessité d'assurer des chances égales aux hommes et aux femmes.

Pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées, la Commission :

-	Coordonne les activités des institutions publiques et la coopération avec les organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'égalité des chances des hommes et des femmes;

-	Suit la mise en oeuvre du principe d'égalité dans les divers domaines de la vie politique, culturelle et sociale et veille à la prise en compte de ce principe dans les programmes et législations;

-	Analyse les problèmes rencontrés pour assurer l'égalité des chances des hommes et des femmes, soumet des conclusions et des propositions sur la base des informations collectées concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances en Lituanie et établit des rapports à l'intention des organisations internationales;

-	Étudie la législation de l'UE et soumet des propositions au Gouvernement de la République de Lituanie et à d'autres autorités sur l'application du principe d'égalité des chances des hommes et des femmes dans l'optique de la préparation de l'adhésion à l'UE;

-	Soumet des propositions aux autorités et aux organisations publiques, aux ONG et aux organisations internationales en vue de sensibiliser l'opinion publique à la nécessité d'assurer des chances égales aux hommes et aux femmes, en coopérant et en échangeant des informations et des données d'expérience avec le service du Médiateur sur l'égalité des chances pour les hommes et des femmes ainsi qu'avec d'autres autorités, ONG, organisations internationales et établissements étrangers.

DEUXIÈME PARTIE

Article premier

La partie 2 de l'article 2 de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes contient une définition de la discrimination, qui correspond à la définition figurant à l'article 1 de la Convention. Il faut noter que cette définition couvre non seulement la violation du principe d'égalité des chances pour les femmes, comme cela est prévu dans la Convention, mais aussi la violation de ce principe pour les hommes, qui constitue aussi une discrimination. La première partie de l'article 2 de la Loi contenant la définition de "l'égalité des chances pour les femmes et les hommes" et la deuxième partie de l'article 2 contenant la définition de la discrimination, on peut dire que la définition de la discrimination figure désormais dans le système législatif de la Lituanie et correspond à celle indiquée à l'article premier de la Convention.

Article 2

La Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été adoptée le 1er décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Dans l'article premier, "Objectif de la Loi", il est déclaré que la Loi vise à assurer le respect de l'égalité des droits des femmes et des hommes, garantie à l'article 29 de la Constitution de la République de Lituanie : "Toutes les personnes sont égales devant la loi, les tribunaux et autres institutions ou fonctionnaires de l'État. Nul ne verra ses droits limités en aucune façon ni ne jouira de privilèges particuliers en raison de son sexe, sa race, sa nationalité, sa langue, ses origines, sa situation sociale, sa religion, ses convictions ou ses opinions."

Dans les articles 6 et 8 du chapitre III de la Loi sur l'égalité des chances, "Violations de l'égalité des droits", sont définies de façon détaillée les mesures discriminatoires des employeurs, les mesures discriminatoires des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques et les publicités à caractère discriminatoire. Les conditions à respecter pour assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes sont définies à l'article 3 "Obligation de l'État et de ses administrations d'assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes", à l'article 4 "Obligation des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques d'assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes" et à l'article 5 "Obligation des employeurs d'assurer l'égalité des droits des femmes et des hommes sur le lieu de travail". Le suivi et la surveillance de la mise en oeuvre de la Loi relèvent du Médiateur sur l'égalité des chances. Pour aider le Médiateur dans son travail, a été établi le Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances. Les mécanismes visant à encourager la promotion des femmes sont désormais en place et le dispositif national sur l'égalité des chances doit permettre d'assurer l'application du principe d'égalité entre les sexes dans toutes les sphères de la société.

Après l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, trois nouveaux articles ont été introduits dans le Code administratif de la République de Lituanie : "Article 41 (6). Violation de l'égalité des droits des hommes et des femmes"; "Article 187 (5). Non-respect des règles fixées par les services du Médiateur"; "Article 247 (6) Services du Médiateur sur l'égalité des chances", habilitant le Médiateur sur l'égalité des chances à enquêter sur les cas relevant desdits articles et à imposer les sanctions correspondantes.

L'article 2 de la Loi sur les contrats de travail, adoptée le 28 novembre 1991, prévoit l'égalité de tous les salariés, sans considération de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leurs convictions politiques, de leurs croyances religieuses ou de tout autre facteur n'ayant rien à voir avec leurs qualifications professionnelles. L'article 19 de la même Loi interdit de refuser d'employer quelqu'un pour les raisons stipulées à l'article 2. La Loi sur les salaires établit que la rémunération d'un salarié dépend de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre sur le marché du travail, de la qualité et de la quantité de travail et des résultats des activités de l'entreprise. D'après cette Loi, il est interdit de réduire les salaires en raison du sexe, de l'âge, de la race, de la nationalité et des convictions politiques.

L'article 9, "Droits d'une personne faisant l'objet d'une discrimination", de la Loi sur l'égalité des chances stipule que "toute personne estimant avoir fait l'objet d'une discrimination ou avoir été victime d'un harcèlement sexuel a le droit de saisir le Médiateur sur l'égalité des chances", alors que l'article 30 de la Constitution prévoit que toute personne dont les droits ou les libertés constitutionnelles sont violés a la droit de saisir les tribunaux. Le Médiateur sur l'égalité des chances, en coopération avec les autres responsables du Bureau, étudie les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel, procède à des enquêtes de sa propre initiative à condition que les faits de violation de l'égalité des chances soient établis sur la base d'informations recueillies par les médias et d'autres sources, soumet dans le cadre de sa compétence des recommandations à l'administration centrale et aux institutions de la République de Lituanie en vue de la révision des textes juridiques et des priorités de la politique de l'égalité des droits, supervise les médias de façon à éviter des publicités discriminatoires, enquête dans le cadre de sa compétence sur les cas administratifs et impose des sanctions administratives, notamment des amendes. En outre, le Médiateur surveille la façon dont la Loi sur l'égalité des chances est appliquée par les institutions et les administrations publiques, les établissements d'enseignement et les employeurs. Dans cette optique, il est habilité à obtenir toutes les informations, documents et matériels nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions. Par ailleurs, il peut participer en tant qu'observateur à des entretiens d'embauche et à des tests d'admission dans les établissements d'enseignement. Les agents du Bureau ont le droit de remettre les matériaux et informations collectés à d'autres institutions compétentes pour plus ample investigation ou pour décision.

Le Médiateur sur l'égalité des chances a déjà reçu 25 plaintes : trois d'entre elles concernaient des cas de harcèlement sexuel, la plupart des autres touchaient la discrimination en matière d'emploi.

Les articles 3-5 du chapitre II, "Respect de l'égalité des droits des femmes et des hommes", de la Loi sur l'égalité des chances énoncent les obligations qui incombent dans ce domaine à l'État et à ses administrations, aux établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques et aux employeurs. Les obligations de l'État et de ses administrations sont les suivantes : faire en sorte que l'égalité des femmes et des hommes soit garantie dans tous les actes élaborés et adoptés à leur niveau; concevoir et mettre en œuvre des programmes visant à modifier les attitudes du public quant à la supériorité d'un sexe par rapport à l'autre; conformément aux conditions prévues par la Loi, apporter un concours aux programmes des organisations et institutions publiques, des sociétés et des fondations bénévoles qui contribuent à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les établissements d'enseignement et les établissements scientifiques sont tenus d'assurer des conditions d'égalité pour les femmes et les hommes concernant : l'admission dans les établissements d'enseignement professionnels, l'octroi de bourses et la fourniture de prêts pour les étudiants, le choix des programmes et l'évaluation des connaissances. Les programmes et les livres de classe ne doivent pas favoriser un traitement différent des femmes et des hommes. Pour veiller à l'égalité des droits des femmes et des hommes sur le lieu de travail, l'employeur doit : appliquer des critères de recrutement équitables, sauf pour les travaux spécifiques qui ne peuvent être réalisés que par un sexe donné; assurer des conditions de travail égales pour tous; fournir des possibilités d'amélioration des qualifications et verser des prestations égales; appliquer les mêmes critères pour l'évaluation de la qualité du travail; verser une rémunération égale pour un travail de valeur égale; prendre les mesures qui s'imposent pour éviter le harcèlement sexuel des salariés; prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher la persécution d'un salarié qui a déposé une plainte pour discrimination.

La Loi sur les médiateurs de la Seimas, modifiée le 16 décembre 1998, stipule que quiconque voit ses droits violés par l'action ou l'inaction de fonctionnaires a le droit de saisir le médiateur compétent pour faire reconnaître ses droits, conformément à la procédure établie dans les articles 15 à 26 de la Loi sur les médiateurs de la Seimas.

La Loi sur l'égalité des chances, dans son article 27, déclare que, chaque année, le Médiateur sur l'égalité des chances doit présenter avant le 15 mars à la Seimas un rapport annuel pour l'année civile précédente sur l'activité du Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances. Ce rapport est examiné par la Seimas et est rendu public. Il rend compte des mesures qui ont été prises par le Médiateur. L'une des premières enquêtes conduites par le Médiateur concerne la situation en matière de discrimination à l'Académie militaire de Lituanie et a été résolue positivement. Il avait été établi auparavant que les hommes étaient admis à participer de façon régulière au programme d'artillerie motorisée, alors que les femmes n'étaient admises qu'à un cours extra-muros sur le même programme. L'Académie a été priée de mettre fin à ses pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Depuis lors, les femmes sont aussi en mesure d'étudier à plein temps à l'Académie.

Le Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances a été autorisé à faire en sorte qu'aucune publicité discriminatoire n'apparaisse dans les médias. L'article 8 de la Loi sur l'égalité des chances établit qu'il est interdit d'énoncer des exigences particulières dans les annonces d'emploi ou dans les annonces de possibilités de formation, donnant la priorité à l'un ou l'autre sexe, et de demander des informations aux chercheurs d'emploi sur leur état civil, leur vie privée ou leurs projets familiaux. Jusque-là les employeurs précisaient généralement le sexe des employés qu'ils souhaitaient embaucher en écrivant une appellation au masculin ou au féminin. Le sexe requis des postulants est donc implicitement indiqué, ce qui limite le nombre de candidats à l'emploi. La Commission d'État pour la langue lituanienne a été invitée à publier des instructions sur la façon d'écrire le nom des emplois de façon correcte. Le 4 novembre 1999, cette Commission a établi que l'appellation de l'emploi, le statut juridique de la profession, le rang, les titres, les degrés universitaires et les autres indications similaires seraient exprimés en général au masculin. Dans la langue lituanienne, le masculin des noms a toujours été utilisé dans un sens générique. Le Bureau du Médiateur sur l'égalité des chances a demandé à de nombreuses institutions d'État et sociétés privées de signaler les annonces discriminatoires. Le Médiateur peut imposer des amendes allant de 100 à 4 000 litas pour la violation de la Loi sur l'égalité des chances. En général, les employeurs plaident l'ignorance, arguant du fait qu'ils n'ont pas été avertis par les journaux qui ont accepté ces annonces. Les rédactions de tous les journaux ont donc été invités à ne pas violer la Loi dans leur journal en publiant des annonces discriminatoires. Onze entreprises d'État et 63 entrepreneurs privés doivent déjà rendre compte de publicités discriminatoires parues l'an dernier.

La Lituanie ayant déjà entamé ses négociations de pré-accession à l'UE, la législation lituanienne est censée être mise à niveau avec "l'acquis communautaire". Au début de 1999, les experts du Programme Phare ont réalisé une analyse de la législation lituanienne pour déterminer la convergence avec la législation européenne en ce qui concerne l'égalité de traitement des femmes et des hommes. L'équipe d'experts de Phare a analysé la législation modifiée et le projet de législation concernant la sécurité sociale et le droit du travail dans l'optique de l'égalité de traitement des femmes et des hommes. Il a été déclaré que la législation lituanienne dans ce domaine satisfait au critère de l'égalité de traitement des femmes et des hommes de manière générale.

Afin d'établir le cadre légal nécessaire à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances dans le milieu du travail, le plan national pour la mise en oeuvre du Programme 2000 du Gouvernement de la République de Lituanie prévoit l'élaboration d'une nouvelle législation au cours du deuxième semestre de l'année. Une analyse d'ensemble est requise avant de pouvoir procéder à une modification des textes visés, afin de déterminer essentiellement l'incidence des changements sur les relations professionnelles et sur la situation économique de certains groupes de la population, dont le revenu sera modifié du fait de conditions différentes de versement des allocations de chômage, etc.

Les dispositions du droit pénal ainsi que de tous les autres textes législatifs de la Lituanie s'appliquent également aux deux sexes. Le nouveau projet de Code pénal contient un chapitre distinct, le chapitre XXII, réglementant les crimes et les infractions pénales contre l'égalité et la liberté de conscience. L'article 160 de ce Code prévoit que "Quiconque entreprend certaines actions afin d'empêcher des groupes de la population ou des membres particuliers de ces groupes de participer sur un pied d'égalité à des activités politiques, économiques, sociales, culturelles ou professionnelles et de limiter les droits ou libertés des personnes visées pour des raisons de nationalité, race, sexe, préférence sexuelle, origine ou tout autre lien avec un groupe particulier, encourt des peines de travaux publics, de restriction de liberté, d'arrestation ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans."

Article 3

Il est admis que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe de base de la démocratie et du respect de la nature humaine. Les droits des femmes sont des droits de la personne humaine et la non-discrimination jouent un rôle important à cet égard.

L'une des orientations prioritaires de la politique de l'État consiste à assurer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. L'égalité est considérée comme le principe essentiel de la démocratie. Les droits fondamentaux des femmes sont garantis par la Constitution de la République de Lituanie, qui interdit toute discrimination sur la base du sexe, dans l'exercice du droit au travail, à l'éducation, etc. Le principe d'égalité s'applique aux droits, aux responsabilités et aux possibilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie. La mesure dans laquelle un État parvient à instaurer la démocratie, à favoriser le progrès social et économique, à assurer le respect des droits de la personne humaine et à améliorer la situation culturelle et professionnelle dépend directement du niveau de participation des hommes et des femmes à ces processus. La participation active des femmes à la vie politique, aux structures gouvernementales, aux entreprises et à d'autres activités professionnelles, sur la base du principe de l'égalité, est une condition déterminante de la création d'une société démocratique et ouverte.

La stratégie générale suivie par la République de Lituanie pour renforcer son système juridique témoigne de la détermination du gouvernement de respecter les dispositions de l'article 3 de la Convention. Par exemple, l'une des principales actions déjà engagées pour protéger les droits des femmes a été l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes et l'établissement d'un mécanisme de surveillance de sa mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la Loi est contrôlée par le Médiateur sur l'égalité des chances et le Bureau du Médiateur, qui est chargé d'aider le Médiateur dans sa tâche.

Veiller à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances figure aussi dans le Programme du Gouvernement. Accroître l'emploi et créer des conditions égales pour tous les groupes sociaux comptent parmi les objectifs de la politique de l'emploi. Un projet de plan d'action national sur la création d'emplois est actuellement mis au point et comporte une section distincte sur "L'égalité des chances sur le marché du travail". Cette partie du plan prévoit des mesures visant à assurer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail et à faciliter l'emploi des personnes souffrant d'un handicap et l'intégration des groupes socialement vulnérables de la population (jeunes et personnes âgées, anciens détenus, etc.) sur le marché du travail. Ce programme est élaboré sur la base de la Stratégie pour l'emploi de l'UE prévoyant la mise en place de conditions égales sur le marché du travail parmi ses quatre principales directives.

L'État met en oeuvre de façon cohérente et continue sa politique en faveur de l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, ce dont témoigne le fait que, même si les dernières élections de 1996 ont été remportées par un autre parti politique, le Programme de promotion des femmes, adopté comme suite au Programme d'action de Beijing, est poursuivi. Les mesures envisagées dans le premier plan national d'action pour la mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes, 1996-1997, ont été appliquées avec succès. Le plan d'action 1998-2000 a été approuvé par la résolution N° 77 du 21 janvier 1998 du Gouvernement de la République de Lituanie et la plupart des mesures envisagées dans ce plan ont déjà été réalisées dans plusieurs domaines.

Un mécanisme visant à assurer le respect de l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes a été établi dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de promotion des femmes. À l'heure actuelle, ce mécanisme est constitué des institutions suivantes :

Au niveau de la Seimas, ces questions relèvent du Groupe des femmes parlementaires et du Comité des affaires familiales et infantiles.

Au niveau gouvernemental, c'est le Conseiller national qui s'occupe de ces questions. La responsabilité de l'élaboration des politiques concernant l'égalité entre les sexes et de la coordination des politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes incombe au premier chef à la Division du marché du travail et de l'égalité des chances du Ministère de la sécurité sociale et du travail. Le 7 mars 2000, le Gouvernement de la République de Lituanie a approuvé l'établissement de la Commission permanente interinstitutionnelle sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les membres de cette Commission seront des représentants de tous les ministères et de certains départements. La Commission sera chargée de la coordination des activités des institutions nationales mettant en oeuvre la politique d'égalité des chances et des droits pour les hommes et les femmes et intégrant le principe d'égalité des chances dans les actions des institutions nationales. Le Ministre adjoint de la sécurité sociale et du travail est nommé à la présidence de cette Commission.

Le Médiateur sur l'égalité des chances et le Bureau du Médiateur fondé aux termes de la Loi sur l'égalité des chances contrôlent le respect du principe de l'égalité des droits et des chances des hommes et des femmes énoncé dans la Constitution et dans la Loi sur l'égalité des chances ainsi que dans d'autres actes législatifs. En outre, l'Inspection du travail du Ministère de la sécurité sociale et du travail est chargée d'informer immédiatement le Médiateur sur l'égalité des chances de toute violation de l'égalité entre les sexes sur le lieu de travail, afin que le Médiateur puisse procéder à une enquête visant à définir s'il y a bien violation et prendre les mesures qui s'imposent.

Le Gouvernement de la République de Lituanie a autorisé le Département de statistique à rassembler, analyser et publier des données sur l'égalité entre les sexes. Les statistiques correspondantes ont été publiées dans des ouvrages distincts pour 1997 et 1998. Celles concernant 1999 sont préparées pour publication à l'heure actuelle. Mises à part ces publications, le Département de statistique publie tous les mois des informations ventilées par sexe.

S'agissant des organisations non gouvernementales, les ONG lituaniennes prennent une part active à la recherche de solutions aux problèmes concernant l'égalité entre les sexes. Le nombre d'ONG s'accroît et ces organisations jouent un rôle de plus en plus important dans la société. En 1999, on en dénombrait 63. Quatre centres d'études s'occupent des questions académiques et des questions de publication et d'éducation. L'une des organisations les plus actives est le Centre d'information sur les problèmes des femmes. Ce Centre entreprend des études sociales et collecte et analyse les données statistiques sexospécifiques afin de favoriser l'emploi des femmes, l'entrepreneuriat, l'éducation et de résoudre les problèmes intéressant la famille. Il réalise également des activités dans le domaine de la formation. Le Centre d'information sur les problèmes des femmes coordonne les activités d'autres ONG, publie le magasine "Woman's World", publie et diffuse des opuscules et autres brochures et assure l'échange d'informations au sein du pays et au niveau international.

Les ONG féminines actives influent fortement sur le degré d'attention consacré aux problèmes des femmes, qui reçoivent désormais la priorité dans les activités politiques, culturelles, sociales, économiques, pédagogiques et culturelles.

Les traditions anciennes de participation des femmes à la vie politique connaissent une évolution dynamique en Lituanie actuellement. Le nombre de postes politiques occupés par des femmes augmente. Vingt-cinq femmes (18 %) ont été élues à la huitième Seimas de la République de Lituanie en 1996. Les femmes ont eu un rôle actif dans les élections aux municipalités locales. En 1995, 24,3 % des femmes étaient sur les listes des candidats aux élections municipales et 19,42 % ont été élues. En 1997, les listes des candidats aux élections municipales comportaient 30 % de femmes et 22 % ont été élues. Les élections locales ont eu lieu le 19 mars 2000. Parmi les candidats, 38,5 % étaient des femmes et, d'après les résultats préliminaires, 17,6 % d'entre elles ont été élues. Il est évident que les organisations féminines ont beaucoup à faire pour encourager les femmes à assumer des responsabilités. Les prochaines élections à la Seimas se tiendront à l'automne 2000. Les représentants des différents partis ont établi un groupe des femmes parlementaires. Parmi les 14 membres du gouvernement, le Ministre de la sécurité sociale et du travail est une femme et on compte 13 femmes ministres adjoints sur un total de 52. Il y avait 2 femmes parmi les 56 maires des municipalités jusqu'aux élections locales du 19 mars 2000.

Des actions ont été engagées avec succès pour remédier aux problèmes dans les domaines économique et social et pour exécuter les plans de mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes.

La participation des femmes aux activités économiques s'est beaucoup accrue depuis 1995. En 1998, les femmes représentaient 48,5 % de la population salariée. Comme dans beaucoup d'autres pays, certaines branches de l'économie se féminisent en Lituanie, encore que la ségrégation horizontale et verticale reste inchangée. Les femmes sont davantage employées dans la sphère non productive de l'économie et moins dans les activités industrielles. Pour ce qui est de la ségrégation verticale, les femmes lituaniennes se situent au bas de la hiérarchie et, dans la pyramide de l'emploi, elles représentent la majorité du bas de la pyramide. Plus on se rapproche du sommet, plus le nombre de femmes diminue et seules quelques-unes unes d'entre elles occupent les postes les plus prestigieux.

Le système d'économie de marché donne des possibilités égales à tous les citoyens de rechercher l'indépendance économique. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à vouloir lancer leur propre entreprise et à accéder à l'indépendance économique. En outre, elles recrutent d'autres femmes plus facilement et créent des emplois non seulement pour elles-mêmes mais pour les autres femmes, occupant ainsi les créneaux existants sur le marché libre. D'après les données du Département de statistique, les femmes géraient environ 29 % des entreprises en 1998. Une pratique exemplaire est la mise en place au début de 2000 de la ligne de crédit de la Banque d'investissement nordique, qui permet de financer les femmes souhaitant créer de petites entreprises. Cette mesure positive a fait suite à une initiative du gouvernement. Les formes existantes et envisagées d'aide au développement des petites entreprises ont été présentées à la Conférence organisée par le gouvernement sur le thème "Les femmes et l'entreprise : ce qui est possible aujourd'hui".

Diverses mesures visant à améliorer le bien-être social et économique des familles nombreuses ont été prévues dans le plan de mise en oeuvre du Programme gouvernemental pour 1997-2000. À la fin de 1997, la Loi sur les allocations familiales a été modifiée. Cette modification a permis d'introduire un nouveau type de prestations pour les familles élevant trois enfants ou plus. En 1999, une loi a été adoptée pour aider les familles à faible revenu à faire face à leurs dépenses de chauffage (dans des appartements ou des maisons privées) et d'eau. Les dispositions de cette loi prévoyant des abattements sur les tarifs des services publics sont particulièrement favorables aux familles nombreuses. Les services de cantine sont gratuits dans les écoles secondaires pour les enfants de familles socialement démunies, qui viennent dans la plupart des cas de familles nombreuses ou de familles de mères célibataires.

Pour réaliser les objectifs dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'inégalité sociale, tout en donnant à chacun plus de chances, le Président de la République de Lituanie a établi au début de 1999 la Commission sociale lituanienne, composée de représentants des institutions publiques et des organisations non gouvernementales. Cette Commission a élaboré un projet de stratégie pour réduire la pauvreté en Lituanie et trouver des solutions aux différents problèmes. Elle a constaté que les ménages dirigés par des femmes sont plus souvent dans le besoin et qu'ils représentent 19 % des personnes vivant en-deçà du seuil de pauvreté. Parallèlement, seulement 6,2 % des ménages dirigés par des hommes vivent dans le besoin. Les objectifs fixés par la stratégie sont d'éliminer la pauvreté extrême en Lituanie avant 2003 et aussi de réduire la pauvreté de pas moins de 15 % pour les groupes de la population les plus démunis, y compris les mères célibataires avec enfants et les femmes des zones rurales, avant 2005. Des programmes spéciaux à long terme de prévention de la pauvreté seront élaborés pour des groupes particuliers afin de donner aux personnes concernées davantage de chances de s'en sortir et de s'intégrer dans la société. La Stratégie nationale pour l'emploi et les programmes locaux d'emploi sont actuellement développés afin d'accroître l'efficience de la politique du marché du travail et de faciliter le financement des mesures appropriées.

Comme suite à l'appel des organisations en faveur des personnes âgées, et en application de la Résolution 47/5 du 16 octobre 1992 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, la Seimas de la République de Lituanie a déclaré l'année 1999 Année internationale des personnes âgées en Lituanie. La Commission nationale établie au titre de la résolution du Gouvernement de la République de Lituanie a été chargée d'élaborer un projet de programme et d'organiser des activités dans le cadre de l'Année internationale, en assurant notamment la participation active des ONG : Centre pour les femmes âgées, Association lituanienne des personnes âgées, Association lituanienne des retraités "Bociai" et d'autres. Le programme de l'Année internationale des personnes âgées, approuvé par le Gouvernement de la République de Lituanie, vise à contribuer à une solution efficace des problèmes économiques, sociaux, sanitaires et psychologiques complexes auxquels se heurte la population âgée et à encourager les organisations publiques et non gouvernementales à prendre une part active au processus d'intégration des hommes et des femmes âgées dans les activités de la société.

Les municipalités et les districts ont œuvré de concert et ont commencé de mettre en oeuvre des programmes consacrés à l'Année internationale des personnes âgées au niveau local. Les municipalités doivent jouer un rôle important dans l'application du programme national d'activités élaboré par la Commission nationale pour l'Année internationale. Les municipalités sont encouragées à promouvoir les activités des ONG visant à associer les hommes et les femmes âgées, à mettre en place une infrastructure de services pour les personnes âgées et à établir des conseils de retraités dans les villes et les districts afin de mieux répondre à leurs préoccupations.

Les minorités ethniques font l'objet d'un traitement équitable en Lituanie. Au même titre que les citoyens, les résidents permanents peuvent recevoir une aide de l'État. Les prestations sociales, l'assurance maladie, l'aide sociale, les pensions, les aides pour l'éducation des enfants, les congés maternité et les possibilités d'emploi sont égales pour tous. L'enseignement est dispensé dans les différentes langues d'origine : 69 écoles pour le russe, 73 pour le polonais, une pour le biélorusse, une pour l'hébreu, une pour l'allemand et 29 écoles de langues mixtes (russe-lituanien : 29, polonais-lituanien : 11, russe-polonais : 28, biélorusse-russe : 1 et lituanien-russe-polonais : 10). Toutes les écoles, à l'exception d'une école russe privée, relèvent du secteur public. Vingt-sept écoles du dimanche dispensent aussi des cours en neuf langues. Les programmes de radiotélévision sont retransmis en neuf langues et les journaux sont publiés dans sept langues minoritaires (43 au total) avec l'appui du gouvernement. Toutes les nationalités sont représentées par environ 220 ONG dont les activités et programmes culturels sont financés et soutenus par le Département des minorités ethniques et des émigrants relevant du Gouvernement de la République de Lituanie, alors que d'autres ONG sont financées par des dotations budgétaires.

Afin d'arriver à la complète intégration de la minorité ethnique des Gitans, en assurant la préservation de leur langue, de leur culture et de leur identité ethnique dans la société lituanienne, le Programme d'intégration des Gitans a été élaboré en mars 2000. Ce Programme est fondé à la fois sur la législation internationale et nationale et sur la pratique des pays étrangers et couvre les questions d'éducation, de santé, d'emploi et les problèmes sociaux.

Article 4

Des mesures temporaires spéciales sont appliquées dans certains domaines. L'Université de Vilnius a mis en place des mesures pour protéger les femmes dans le domaine de la recherche scientifique. Ce sont seulement les études universitaires, c'est-à-dire les études en vue de l'obtention de la licence et de la maîtrise, qui peuvent poser problème. Après la réforme du système d'enseignement, un système à deux niveaux a été introduit dans les universités (niveau de la licence et niveau de la maîtrise). On a observé que la proportion de femmes au niveau de la maîtrise diminue par rapport à celle des femmes suivant des études pour l'obtention d'une licence. Encore plus rares sont les femmes qui poursuivent leurs études en vue d'un doctorat. En conséquence, il y a moins de femmes (36,5 %) que d'hommes parmi les docteurs ès sciences, alors que le nombre de médecins diplômés femmes est encore moins important (seulement 14 %). Le fait que le début de la vie universitaire coïncide avec la procréation et la nécessité d'élever les enfants est certainement pour beaucoup dans cette situation. En outre, jusqu'ici, les universités n'encourageaient pas les femmes à poursuivre une carrière universitaire. Mais les choses ont changé ces dernières années. Par exemple, le Recteur de l'Université de Vilnius, eu égard à la situation d'inégalité entre les deux sexes, a publié le décret No R-28 du 6 avril 1997 instituant des mesures temporaires pour faire en sorte que 40-50 % des postes universitaires les plus élevés soient occupés par des femmes. Le Recteur a décidé que les femmes à même ou en train de rédiger une thèse en vue d'un doctorat d'État reconnu se verront accorder un congé universitaire rémunéré plus long et auront la priorité pour la publication de leurs travaux et également que, toutes choses égales par ailleurs, il sera donné préférence aux femmes dans les concours pour les postes universitaires et administratifs de haut niveau.

Les lois de la République de Lituanie ne prévoient pas de quotas pour les femmes sur les listes électorales ou dans le système administratif. À l'heure actuelle, seul un parti politique – le Parti social démocrate lituanien – a instauré des quotas de façon que pas plus des deux tiers des personnes inscrites sur ses listes de candidats ou siégeant dans les organes internes du parti ne soient des personnes de l'un ou l'autre sexe. Comme prévu dans le Programme de promotion des femmes lituaniennes, des efforts seront faits pour arriver à un meilleur équilibre entre les sexes sur les listes électorales des partis et veiller à ce les représentants d'un sexe n'occupent pas plus des deux tiers des sièges dans les commissions et comités constitués par le gouvernement. Il est aussi prévu de mettre en place un programme de promotion des candidats du sexe féminin pour les postes élevés au sein du gouvernement.

La discrimination positive concernant l'âge de la retraite des femmes, appliquée très tôt sur la recommandation de l'Union européenne, est maintenant progressivement éliminée et la limite de l'âge actif est peu à peu reculée pour s'aligner sur celle en vigueur dans les pays de l'Union.

Il faut mentionner que la Lituanie participe au projet "L'éducation politique des femmes sur l'égalité des chances" au sein du programme de l'UE sur "L'égalité entre les hommes et les femmes". L'autre projet inscrit au même programme s'intitule "Politea – les femmes au vingtième siècle". Ces projets doivent être considérés comme des mesures temporaires et sont financés sur le budget de l'État ou par des fonds de l'UE.

La Convention de Genève et la loi de la République de Lituanie sur le statut des réfugiés sont entrées en vigueur le 27 juillet 1997, un système d'accueil de réfugiés a été mis en place et les premiers demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié au début de l'automne 1997. La procédure de détermination du statut de réfugié est conçue pour respecter les droits de l'homme. C'est l'un des principes essentiels de la Convention de Genève de 1951. Les dispositions de la Convention de Genève et du Protocole de New York, de la Convention des droits de l'homme et d'autres documents internationaux sont totalement appliquées dans le droit lituanien sur le statut des réfugiés, les femmes étant, à cet égard, considérées comme un groupe vulnérable. La procédure de détermination du statut de réfugié en Lituanie prévoit plusieurs mesures concernant plus particulièrement les femmes : seules des femmes peuvent conduire des entretiens avec des femmes demandeurs d'asile, les interprètes lors de ces entretiens doivent aussi être des femmes. Pour ce qui est de l'octroi du statut de réfugié aux femmes originaires de certains pays dont la situation peut être considérée comme exceptionnellement vulnérable, un traitement social distinct est prévu, conformément à la Convention de Genève. C'est le cas, par exemple, des femmes célibataires ou instruites d'Afghanistan.

Article 5

Parmi les actions engagées en vue de modifier l'image traditionnelle de la femme en Lituanie, on peut citer la participation au projet international intitulé "L'éducation politique des femmes sur l'égalité des chances". Depuis le 24 juin 1998, la Lituanie participe au Programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000). C'est dans le cadre de ce programme que la Lituanie s'est jointe au projet ci-dessus, qui doit durer jusqu'en juillet 2000.

Ce projet vise à inciter les femmes à participer à l'élaboration des décisions grâce à une formation spécifique. Dans ce but, il regroupe des institutions, des organisations et des particuliers souhaitant offrir leur contribution à des échanges d'informations sur les pratiques dans ce domaine. Des exemples de bonnes pratiques seront examinés durant les séminaires et les résultats obtenus seront diffusés par le biais de circulaires d'information. Un manuel de formation reprenant les bonnes pratiques sera mis au point en vue de la préparation de modules de formation politique pour les femmes. Pour faciliter l'éducation de formatrices de sexe féminin, la création d'une base de données sur la politique de formation est aussi envisagée. Les groupes cibles sont ceux qui souhaitent contribuer au processus d'intégration européenne en donnant à l'égalité des chances une plus large dimension et en favorisant la participation des hommes comme des femmes à la société civile et politique, les responsables des plans de formation au niveau national, les femmes actives dans les domaines de la parité et de l'égalité des chances et celles s'occupant de la politique de formation.

Il est dit dans le Programme de promotion des femmes que les médias influent beaucoup sur la politique du pays, la prise de conscience de la population, les attitudes de la société et les comportements personnels. Cependant, les médias sont très souvent indifférents aux problèmes des femmes, s'en tenant à des descriptions stéréotypées. L'influence des femmes journalistes sur les médias est insuffisante et des cas de non-respect de l'éthique sont constatés. Les principaux objectifs du Programme de promotion des femmes à cet égard sont de favoriser une attitude positive à l'égard des femmes dans les médias, d'utiliser toutes les possibilités offertes par les médias pour améliorer la situation des femmes, d'encourager les femmes journalistes à influer sur les processus d'élaboration des politiques à l'égard des médias. Le programme a permis d'établir les principales orientations d'action : encourager les médias à décrire objectivement la femme moderne et à traiter des questions d'égalité entre les sexes, faire en sorte que davantage de femmes participent à la rédaction des journaux, créer des conditions favorables pour le développement de leurs carrières et l'amélioration de leurs compétences, accorder davantage d'attention aux problèmes des droits de l'homme et à l'éthique professionnelle dans les programmes de formation des futurs journalistes et mettre au point des mesures en vue d'interdire la banalisation de la violence contre les femmes, la pornographie, la publicité de la prostitution et le non-respect de la dignité des femmes.

Pour sensibiliser les médias aux problèmes de l'égalité entre les sexes et à la nécessité d'améliorer l'image des femmes véhiculée par les médias, un séminaire de deux journées a été organisé au milieu de 1998 à l'intention des journalistes sur le thème "Les femmes et les médias". Divers problèmes ont été traités durant ce séminaire – l'image des femmes dans les médias, le statut de la femme dans la société, la violence contre les femmes. Des intervenants originaires de pays nordiques ont fait part de leur expérience.

On s'intéresse beaucoup plus aujourd'hui aux problèmes de femmes. Ces problèmes sont beaucoup plus souvent traités dans les médias, ce qui contribue à mieux les faire comprendre. L'attitude traditionnelle de la société, qui veut que la place des femmes se trouve dans la famille, perd du terrain. Ces changements ont été suscités par divers facteurs. La réalité oblige à modifier les schémas traditionnels selon lequel les hommes assurent la subsistance matérielle et les femmes ne s'occupent que de leur foyer. Un travail éducatif considérable a été accompli par les organisations féminines. Les priorités politiques sont modifiées dans l'optique de l'adhésion à l'Union européenne, à laquelle aspire la Lituanie, et en vue de s'adapter aux normes de l'UE et des instruments internationaux. Les femmes élues à la Seimas de la République de Lituanie jouent un rôle actif pour tout ce qui touche à l'égalité des chances. Le Centre d'information sur les problèmes des femmes publie "Women's World" – une lettre d'information mensuelle en lituanien et trimestrielle en anglais. Un magasine électronique trimestriel intitulé "Women's Choice" pour l'Europe centrale et orientale couvre un large éventail de sujets concernant les mouvements féministes et contient des articles qui amènent à réfléchir et à s'interroger sur la perspective féministe et sur la parité.

Le plus grand rôle joué par le père au sein de la famille est illustré par la Loi sur les congés de la République de Lituanie. L'article 19 de cette loi accorde au père comme à la mère (ainsi qu'à la grand-mère, au grand-père et aux autres parents de l'enfant qui s'en occupent effectivement) le droit de prendre un congé d'éducation pour les enfants jusqu'à trois ans. Le 1er juillet 1997, l'article 20 de cette loi a été complétée par un deuxième paragraphe, qui oblige les employeurs à accorder au père un congé non rémunéré pouvant aller jusqu'à trois mois à sa demande durant la grossesse de la mère et un congé de naissance ou un congé de garde d'enfant jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Article 6

Lois et sanctions applicables aux actes de violence contre les femmes :

Après l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, le Code administratif a été complété par trois nouveaux articles :

-	Article 41 (6) : Violation de l'égalité des droits des hommes et des femmes;

-	Article 187 (5) : Violations des règles fixées par les services du Médiateur en ce qui concerne l'égalité des chances pour les hommes et les femmes;

-	Article 247 (6) : Services du Médiateur pour l'égalité des chances des hommes et des femmes;

Les articles ci-dessus stipulent que les enquêtes sur les cas administratifs entrant dans leur champ d'application de même que l'imposition de sanctions administratives relèvent de la compétence du Médiateur sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Violence domestique. La violence dans la famille et l'abus sexuel sont des sujets extrêmement pénibles. Il n'est pas facile d'éliminer la violence contre les femmes. En raison essentiellement de l'attitude de la société lituanienne, fondée en général sur des traditions patriarcales, c'est très souvent la femme qui est jugée responsable des violences qui lui sont infligées. C'est pour cette même raison que les victimes ne font pas part de leurs souffrances et ne rendent pas compte des actes de violence dont elles font l'objet, surtout s'ils sont perpétrées au sein de la famille.

Le Code pénal de la République de Lituanie (Section 3) traite des actes criminels décrits comme des "crimes contre la vie d'une personne, sa santé, sa liberté ou sa dignité".

Viol/violence sexuelle. Le Code pénal de la République de Lituanie, dans son article 118, définit le viol/la violence sexuelle comme "un rapport sexuel ayant lieu sous la contrainte physique ou sous la menace, ou en prenant avantage de la position sans défense de la femme violée". La sanction prévue est une peine d'emprisonnement de trois à sept ans.

Abus sexuels sur des enfants. Le Code pénal de la République de Lituanie, dans son article 120, définit l'abus sexuel sur un enfant comme "un rapport sexuel avec une personne sexuellement immature". Cet acte est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'article 121 du Code définit aussi les "actes de perversion", c'est-à-dire les actes visant à pervertir une personne de moins de 16 ans. La personne jugée coupable de cette infraction peut être condamnée jusqu'à trois ans de prison.

Harcèlement sexuel. La Loi sur l'égalité des chances définit le concept de "harcèlement sexuel" et interdit les "publicités à caractère discriminatoire".

Le concept de harcèlement sexuel est défini dans la Loi sur l'égalité des chances ainsi que dans le Code pénal de la République de Lituanie, alors que l'article 119 du Code prévoit l'incrimination de ceux qui contraignent des femmes à un rapport sexuel. L'article 41 (6) du Code des infractions administratives prévoit une peine de 100 à 2 000 litas pour les fonctionnaires publics, les employeurs et leurs représentants se rendant coupables de violation de l'égalité des droits des femmes et des hommes (c'est-à-dire de harcèlement sexuel).

Pornographie. L'article 242 du Code pénal de la République de Lituanie, "Production et distribution de matériels pornographiques", déclare que la production et la détention de matériels pornographiques écrits ou publiés, d'images ou d'autres matériels pornographiques en vue de leur distribution, ainsi que leur distribution, sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une amende. Utiliser des enfants de moins de 18 ans pour la production de publications pornographiques, d'images ou de films vidéo, de films cinématographiques ou d'autres matériels à caractère pornographique est passible d'une peine de quatre ans d'emprisonnement ou d'une amende.

L'article 242 (1) du Code traite aussi de la question de la production et de la distribution de travaux encourageant le culte de la violence et la cruauté.

Prostitution. Un comportement qui présente les caractéristiques habituelles de la prostitution n'est pas punissable en vertu des lois de la République de Lituanie. Cependant, selon le paragraphe 1 de l'article 182 (1) du Code des infractions administratives, la prostitution est un élément d'infraction et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 litas ou, dans le cas de récidive, jusqu'à 1 000 litas ou d'une détention administrative pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Contrairement à la prostitution, le proxénétisme constitue une forme de crime d'après l'article 239 du Code pénal et est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'article 119 du même Code prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour quiconque contraint une femme à avoir un rapport sexuel et l'article 131 stipule que la séquestration illégale d'une autre personne peut être punie d'une peine d'emprisonnement d'une année ou d'un séjour en maison d'arrêt de même durée.

La Loi de la République de Lituanie du 2 juillet 1998 modifiant l'article 239 du Code pénal concernant "l'exploitation de maisons de tolérance et le proxénétisme" impose une responsabilité plus stricte en cas de proxénétisme. Le deuxième paragraphe prévoit des peines (pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou une amende) pour l'exploitation de maisons de tolérance, le jeu, la débauche ou l'abus d'alcool dans le cas où une mesure disciplinaire a déjà été infligée au contrevenant au cours de la même année. Le troisième paragraphe établit la responsabilité pénale des proxénètes (qui risquent cinq ans d'emprisonnement ou une amende). Le fait de participer à la prostitution de personnes mineures ou dépendantes du point de vue matériel, de l'emploi ou de toute autre manière, ainsi que le fait de favoriser la prostitution par la fraude ou le chantage, qu'il soit psychique ou physique, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans. Durant les six premiers mois de 1999, treize cas relevant de cet article ont été poursuivis devant les tribunaux, contre 41 en 1998, 31 en 1997 et 32 en 1996.

Les crimes liés à la prostitution figurent au chapitre XXXIX "Crimes et infractions contre la moralité" du nouveau projet de Code pénal. Ce chapitre distingue le proxénétisme à des fins de prostitution (article 298) et de la participation à la prostitution (article 299). Des peines plus sévères sont appliquées aux personnes qui proposent aux fins de prostitution les services d'une autre personne (elles risquent une amende, l'arrestation ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans), d'un enfant (d'une fillette), d'une personne souffrant de troubles psychiques, d'une personne qui est matériellement ou officiellement dépendante du proxénète ou qui a été placée sous sa tutelle. Par ailleurs, sont également punis les proxénètes qui agissent par des moyens frauduleux ou par la contrainte (ils risquent une amende, une arrestation ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans), qui organisent ou dirigent un réseau de prostitution ou qui se livrent à la traite de personnes en dehors de la Lituanie ou qui offrent les services de personnes aux fins de prostitution en dehors de la Lituanie (ils risquent l'arrestation ou une peine d'emprisonnement de deux à huit ans). L'article 317 considère comme proxénétisme la persuasion, l'incitation ou tout autre moyen visant à réunir des personnes en vue de rapports sexuels illicites, d'actes de débauche, ou d'autres moyens visant à satisfaire des besoins sexuels égoïstes.

Le projet de Code pénal contient aussi plusieurs articles entièrement nouveaux : l'article 314 prévoit des sanctions pour une personne qui ouvre ou dirige une maison close (amende, arrestation ou peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans); l'article 315 établit la responsabilité pour la démonstration ou la promotion en public d'articles pornographiques (les responsables risquent une amende, l'arrestation ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans); l'article 316 prévoit une amende, l'arrestation ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans pour l'exploitation d'enfants de moins de 15 ans à des fins pornographiques.

Traite d'êtres humains. L'article 131 (3) du Code pénal de la République de Lituanie établit la responsabilité pénale pour la traite d'êtres humains. Ledit article déclare ce qui suit : "La vente d'une personne ou tout autre type de transfert ou d'acquisition d'une personne en vue d'abus sexuel, de prostitution forcée ou de profits matériels ou de tout autre profit personnel, ainsi que la traite de personnes en vue de leur prostitution en Lituanie ou en dehors du pays sont passibles d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans. La récidive, soit en ce qui concerne des personnes mineures, soit par un groupe de personnes déterminé au préalable soit par des récidivistes dangereux est passible d'une peine d'emprisonnement de six à douze ans". Trois infractions relevant de cet article ont été enregistrées en 1999 (il n'y a pas eu d'infractions de ce type en 1998).

Une médiation a été assurée auprès de la Municipalité de Vilnius pour qu'elle accélère la mise à disposition de locaux au Centre d'aide aux familles de personnes disparues, en les adaptant pour l'aide aux victimes de la prostitution forcée ou de la traite d'êtres humains, de façon qu'elles puissent recevoir une aide sociale immédiate et des conseils juridiques sur les différents aspects de la protection sociale, psychologique et sanitaire. Des lignes téléphoniques confidentielles sont ouvertes dans tous les commissariats de police, connues et utilisées par les habitants. Un clip vidéo ciblé a été conçu afin d'encourager une coopération plus ouverte, étroite et efficace entre la police et la société.

Faits et chiffres. La prévention contre la violence dans la famille et dans la vie quotidienne est un aspect prioritaire des activités des commissariats de police des villes et des districts. Au cours des six premiers mois de 1999, 50 538 demandes de citoyens ont donné lieu à une enquête, notamment 1 396 enquêtes concernant l'influence négative de parents ou de tuteurs légaux sur des enfants, 4 867 concernant des crimes dans la vie quotidienne (familles). Des visites à 209 527 familles ont été financées afin de fournir des conseils sur divers problèmes juridiques et sociaux. Les officiers de police, joignant leurs efforts à ceux des fonctionnaires municipaux et des représentants des ONG, ont réalisé différentes actions de contrôle et ont participé à d'autres mesures préventives conduisant à la mise en cause de 86 600 personnes qui, d'une manière ou d'une autre, ont violé la législation, y compris des sans-abri ou des individus n'ayant plus droit à l'aide sociale (6 427 enfants de moins de 18 ans parmi eux et 5 enfants trouvés). Grâce à l'aide de la police, les municipalités ont fourni du matériel et d'autres formes d'aide sociale.

En 1998, les femmes ont été victimes de 6 767 délits recensés. Cent soixante-six cas de viol ou de tentatives de viol ont été signalés.

Chaque année, en Lituanie, un programme complexe de prévention "Plaštaké" est lancé ("Paslauga" en 1996). Ce programme fait intervenir la police, les unités fonctionnelles du Département des migrations, des établissements de santé, les autres institutions intéressées et les médias. Depuis 1996, 2 357 personnes (y compris 125 mineurs) ont été identifiées et des procédures pénales ont été lancées contre eux, 116 femmes et jeunes filles étant convaincues de prostitution. Des procédures pénales ont été instituées dans deux cas sur la base de l'article 242 du Code pénal concernant la fabrication et la distribution de matériels pornographiques.

Cent soixante-treize personnes ont été sanctionnées pour proxénétisme durant les six mois de 1999. Les années précédentes le nombre de personnes sanctionnées était le suivant : 1998 - 268, 1997 - 467, 1996 - 254, 1995 - 165.

Dans le cadre d'une action lancée en 1999, vingt sociétés ont été mises en cause pour fourniture de services de prostitution, 14 ressortissants étrangers et apatrides ont été convaincus de gagner leur vie par la prostitution et deux citoyens étrangers ou apatrides ont été convaincus de proxénétisme. Au cours de cette action, 14 personnes ont été expulsées du pays pour proxénétisme et 23 sont revenues d'autres pays. Trente-neuf affaires pénales ont été portées devant les tribunaux, y compris 8 affaires relevant de l'article 239 du Code pénal relatif à l'exploitation de maisons de tolérance et au proxénétisme. Au niveau administratif, 18 personnes ont été condamnées à payer une amende pour exploitation de maisons closes et 70 personnes pour avoir gagné leur vie au moyen de la prostitution. Cette action a été menée par des spécialistes des affaires pénales, des agents municipaux et des douaniers, conjointement avec des représentants du corps médical. Vingt-sept rapports sur la prostitution, le proxénétisme et les maisons closes ont été reçus de citoyens ainsi que d'institutions publiques. Les résultats de cette action ont été annoncés dans les médias.

Actions contre la violence. Le problème de la violence contre les femmes au sein de la famille a été examiné et traité par les institutions publiques, en coopération avec les organisations non gouvernementales. Un aspect prioritaire des orientations d'action définies pour les bureaux de police des villes et des districts est de trouver des solutions pour atténuer la violence et les abus dans le milieu domestique et familial, notamment en introduisant des mesures préventives.

Un projet concernant la formation de fonctionnaires de police spécialisés dans la gestion des conflits familiaux a été lancé à la fin de 1999 par le Programme des Nations Unies pour le développement, conjointement avec le Centre lituanien de la prévention des conflits et le Centre de la prévention du crime. Trente-cinq fonctionnaires ont déjà été formés. Ce projet devrait être poursuivi jusqu'à la fin de 2000 dans les différentes régions du pays.

Des recommandations méthodologiques sur ces questions ont été élaborées et distribuées aux fonctionnaires de police et une formation a été assurée à l'analyse des cas de violence et d'abus contre les femmes et les enfants dans le milieu familial. Des recommandations méthodologiques ont aussi été préparées concernant les enquêtes sur les crimes domestiques et sur les rapports reçus d'institutions médicales ou de personnes blessées, des règles générales étant définies pour la mise en oeuvre de mesures préventives.

Pour appliquer les mesures prévues à la section, "Prévention de la violence au sein de la famille", du plan d'action sur la mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes en 1998-2000, des séminaires périodiques ont été organisés ainsi que des conférences avec les institutions intéressées, et des matériels méthodologiques ont été distribués. Les étudiants du Département de la police de l'Académie de droit participent aux conférences sur les mesures préventives dans le domaine de la violence et de l'abus contre les femmes et les enfants dans le cadre de leurs études universitaires.

La coopération des municipalités, des commissariats de police et de la société s'inscrit désormais dans le cadre d'une approche structurelle complexe. En coopération avec la municipalité de Siauliai et le siège du Commissariat de police, la documentation de la Conférence internationale sur la "Violence dans la famille et les femmes responsables dans les municipalités" a été résumée et des recommandations méthodologiques ont été élaborées. Certaines publications méthodologiques et informationnelles ont été publiées, donnant notamment des conseils aux parents, aux femmes et aux jeunes filles victimes d'actes de violence et d'abus.

Le Centre d'information sur les problèmes concernant les femmes a rédigé et publié un recueil de conseils à l'intention des femmes victimes d'actes de violence et d'abus, qui dresse une liste détaillée des conseillers pouvant être contactés dans la police, et a réalisé des études et préparé une publication "La violence contre les femmes en Lituanie" (1999). Ces deux publications et un magasine mensuel "Le monde des femmes" (mars 1999) ont été distribués aux fonctionnaires de police pour information et utilisation pratique.

En Lituanie, 11 centres de crise, récemment établis, fournissent une aide aux femmes victimes d'actes de violence. Les femmes peuvent trouver dans ces centres un réconfort psychologique, un abri temporaire non seulement pour elles-mêmes mais aussi pour leurs enfants; 14 lignes téléphoniques sont en place pour donner aux femmes ayant fait l'objet d'abus des conseils en matière psychologique, juridiques et autres, y compris des informations sur les institutions pouvant les recevoir. Presque tous les bureaux de police ont ouvert des lignes téléphoniques confidentielles pouvant être utilisées par les femmes victimes d'abus pour rechercher des informations, des conseils ou, si nécessaire, demander l'aide de la police. La plupart de ces centres et lignes téléphoniques ont été ouverts à l'initiative des organisations non gouvernementales.

Des programmes sociaux ont été élaborés et sont actuellement en cours de mise en oeuvre dans treize régions couvrant l'ensemble du pays. Certains organismes d'assistance sociale sont déjà opérationnels, alors que d'autres sont en cours d'établissement. Vingt et un établissements d'accueil pour les sans-abri fournissent des services. Un centre de conseils psychologiques pour les jeunes a été ouvert à Telsiai, une nouvelle aide socio-psychologique est désormais accessible par téléphone sur "La ligne de l'espoir" et une coopération a été établie avec le Centre familial du diocèse de Telsiai. Divers services sociaux sont fournis dans le district de Jonava par la Croix Rouge. A Panevezys, le projet "Thérapie pour la famille" est en cours de mise en oeuvre. Une conférence sur le thème "Ne restez pas indifférent" est organisée à Klaipeda et une autre conférence sur le thème "Aidez votre voisin proche", organisée à Siauliai, devrait favoriser l'entraide. Un cycle de discussions sur "La sécurité au foyer" est organisé pour la population de la ville de Kaunas; une coopération avec le Centre d'activité pour les femmes âgées a été établie en vue de fournir une aide psychologique et d'autres formes d'aide sociale aux femmes sortant de prison. Les officiers de police de Kedainiai ont établi un centre d'aide psychologique "Atzala" et les policiers de Sakiai fournissent une aide psychologique et d'autres formes d'assistance aux femmes et aux jeunes filles victimes de violences au sein de leur famille dans un mini-centre consultatif. Les activités engagées à Siauliau, Vilnius, Panevezys et ailleurs suivent les directives fixées les années précédentes. Le programme "La marche vers l'espoir" est actuellement en cours de réalisation. Il vise les femmes cherchant à se libérer de la violence au foyer. Une Conférence intitulée "Les femmes et la violence, un autre moyen" a été organisée par le gouvernement, en coopération avec les ONG en décembre 1999.

Un groupe de travail interinstitutionnel a élaboré un projet dans le cadre du Programme national sur les abus sexuels et l'exploitation commerciale des enfants à des fins sexuelles.

Le Service de prévention du Département de la police du Ministère de l'intérieur participe à un projet conjoint avec l'Organisation non gouvernementale des femmes "Foot-marks of the past" en vue de la réalisation d'une étudie en Lituanie sur la prostitution et la traite des femmes. Le Programme de prévention "Pour une société sûre et saine", y compris ses prolongements juridiques, entre dans sa deuxième année d'application. De juin à août 1999, une action interinstitutionnelle "Été 1999" a été engagée afin, entre autres, de s'occuper des problèmes des enfants laissés à l'abandon et de la prévention de la criminalité.

Un groupe de travail du Centre lituanien de prévention du crime a participé à l'élaboration d'une étude sur "Le statut social et la protection juridique des victimes de crimes en Lituanie".

À la fin de 1999, un projet de programme sur le contrôle et la prévention de la prostitution et de la traite de personnes humaines a été élaboré et suivi de propositions pour la préparation des différents textes législatifs réglementant les modalités de diffusion des publications revêtant un caractère érotique ou violent, y compris les films pour le cinéma et la vidéo, les programmes de radio et de télé. Il est prévu d'organiser une conférence à la fois théorique et pratique sur le thème "Pour un foyer sûr" et d'y inviter les représentants des ONG, du Centre d'information sur les problèmes concernant les femmes, du Centre lituanien de prévention du crime et d'autres institutions intéressées.

Les représentants de la Lituanie ont participé à la Conférence internationale organisée à l'initiative du Ministère de la Justice des États-Unis et consacrée à la législation en vue de la réglementation de la traite des femmes et des enfants et aux perspectives de solutions structurelles pour l'avenir (mai 2000) et ont fait des exposés. Ils ont aussi été nombreux à participer à d'autres événements internationaux : Séminaire sur l'abus sexuel des enfants en Lituanie et au Danemark, (juin 1999), Conférence d'experts sur l'exploitation commerciale des enfants à des fins sexuelles (juin 1999), Atelier international de formation disciplinaire sur la prévention de la violence au sein de la famille (juin 1999) etc. Les conclusions dégagées à l'issue de ces rencontres ont été communiquées aux chefs des municipalités et des commissariats de police. Un manuel a été élaboré et sera bientôt distribué aux étrangers et aux femmes, fournissant des conseils sur la façon de se protéger de toute menace criminelle; etc.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Déclaration de Beijing, du Programme d'action de Beijing et du Programme lituanien pour la promotion des femmes, le Gouvernement de la République de Lituanie a approuvé le programme de prévention de la criminalité des enfants et des adolescents (résolution No 6 du 23 février 1997) ainsi que le Programme de prévention du crime organisé et de la corruption (résolution No 62 du 15 janvier 1999). Le Programme sur le contrôle et la prévention de la prostitution et de la traite de personnes humaines a aussi été élaboré et est actuellement soumis au gouvernement pour approbation. Le groupe de travail interinstitutionnel a mis au point un projet dans le cadre du Programme national contre l'abus sexuel des enfants et l'exploitation commerciale à des fins sexuelles et l'a soumis au gouvernement.

Les termes "supprimer" et "mesures", tels qu'ils sont compris dans l'article 6 de la Convention, trouvent donc tout leur sens dans le système juridique de la République de Lituanie et débouchent sur des actions concrètes dans la pratique.

Article 7

La législation sur les droits de vote et les résultats des dernières élections parlementaires et locales en Lituanie sont décrits de façon générale dans le rapport initial. Il faut dire cependant qu'à l'heure actuelle les femmes sont à la tête de deux des douze commissions de la Seimas et que l'on compte une femme parmi les six présidents des commissions de la Seimas. Le tableau 1 indique le nombre de femmes siégeant au 10e gouvernement.

TABLEAU 1

LES FEMMES AU PLUS HAUT NIVEAU DE L'ADMINISTRATION

Total	Hommes	Femmes

Premier Ministre

1

1

-
Ministres	15	14	1
Ministres adjoints	52	39	13

Il est dit dans le Programme de promotion des femmes qu'une évolution démocratique irréversible a eu lieu dans la société lituanienne. Cependant, la participation insuffisante des femmes à la politique et à l'administration indique que la démocratie n'est pas encore pleinement réalisée. La participation des femmes à la prise de décisions est une condition obligatoire de la mise en oeuvre de l'égalité entre les sexes. Le principal objectif dans ce domaine est défini dans le Programme de promotion des femmes : il s'agit notamment d'habiliter un bien plus grand nombre de femmes à participer à la vie politique et à l'administration.

Au début de 1999, sur un effectif total de 800 fonctionnaires publics engagés pour des raisons de confiance politique/personnelle, 267 (33,4 %) étaient des femmes et sur un effectif de 17 707 fonctionnaires de carrière, 11 096 (62,7 %) étaient des femmes.

Les élections locales ont eu lieu le 19 mars 2000. Parmi les candidats, 38,5 % étaient des femmes et, d'après les résultats préliminaires, 17,6 % d'entre elles ont été élues. On fournira davantage d'informations sur les résultats des élections durant les discussions des rapports. Les prochaines élections à la Seimas auront lieu à l'automne 2000.

Depuis 1999, la Lituanie participe au projet transnational de l'UE "L'éducation politique des femmes sur l'égalité des chances". Ce projet vise à éduquer politiquement les femmes, en particulier au niveau de la prise de décisions. Les autres participants sont l'Allemagne, l'Islande, l'Espagne et l'Autriche.

Comme cela a été déclaré dans le rapport initial, l'article 35 de la Constitution garantit à tous les citoyens le droit de constituer librement des associations, des partis politiques et des sociétés, à condition que leurs objectifs et leurs activités ne soient pas contraires à la Constitution ou aux lois. Aucune de ces lois ne prévoit des mesures discriminatoires empêchant les femmes de participer à des organisations non gouvernementales ou limitant leurs droits dans ce domaine d'une manière quelconque.

Le nombre des associations féminines a beaucoup augmenté. On compte actuellement 63 organisations féminines en Lituanie. Elles deviennent plus puissantes et performantes. Les organisations féminines ont pris une part active à l'élaboration de la Loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. Elles peuvent être divisées en deux catégories : groupes de femmes au sein des partis politiques et organisations publiques de femmes. Il y a des sections féminines dans les cinq grands partis politiques de la Lituanie : Section féminine de l'Union centriste lituanienne, Groupe des femmes démocratiques de Lituanie (relevant du Parti démocratique lituanien du travail), Union des femmes sociales démocrates de Lituanie, Union des femmes conservatrices (Union de la Patrie - Conservateurs lituaniens) et Section féminine du Parti chrétien démocrate lituanien.

Le Centre d'information sur les problèmes des femmes, appuyé par le PNUD, est l'une des organisations féminines les plus dynamiques. Il réalise un travail considérable pour améliorer la prise de conscience des problèmes liés à l'égalité des chances, à l'éducation et à la diffusion de l'information. Il agit aussi en étroite coopération avec le Bureau du Premier Ministre. Ce Centre a organisé divers séminaires dans la perspective de l'élaboration du projet de loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, à l'occasion desquels des membres des groupes de travail ont été formés aux pratiques des autres pays, leur donnant ainsi la possibilité d'étudier les législations similaires d'autres pays, et a suscité un large débat public sur le projet de loi. Il est en train d'organiser la Conférence d'examen de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing, qui se tiendra du 11 au 15 mai 2000.

Les publications du Centre d'information sur les problèmes des femmes sont diffusées partout dans le pays et visent plus particulièrement à faire mieux comprendre aux femmes leurs droits et à les aider à acquérir les connaissances nécessaires pour faire respecter ces droits dans la vie quotidienne. Le Centre exploite les synergies des organisations féminines, orientant leurs activités vers la recherche de solutions aux problèmes critiques et coordonnant des actions communes. En outre, il participe à la publication d'un magasine mensuel "Woman's World" en deux langues – le lituanien et l'anglais – qui est diffusé gratuitement, en même temps qu'à d'autres ouvrages sur les problèmes sexospécifiques. Il collecte et classe aussi des données statistiques sur ces questions ainsi que les résultats d'études sociales, lance des projets d'étude sur les problèmes relatifs aux femmes, organise des conférences, séminaires, ateliers et cours de formation pour sensibiliser à la nécessité de l'égalité entre les sexes et faire mieux comprendre ces différents aspects, remplissant ainsi un rôle pédagogique en diffusant des informations sur ces questions. Le Centre gère une bibliothèque, où l'on peut trouver des publications sur les femmes et les questions d'égalité entre les sexes en lituanien et dans d'autres langues communément parlées.

Il va sans dire que c'est en grande partie grâce au soutien du Centre d'information sur les problèmes des femmes que la priorité est accordée aux problèmes relatifs aux femmes dans la vie politique du pays. Le Centre a beaucoup contribué à l'évolution du statut des femmes en politique, mettant en évidence les domaines critiques, notamment la situation des femmes rurales et la violation des droits des femmes, et définissant des mesures pour résoudre les problèmes rencontrés. La coopération des organisations féminines est devenue beaucoup plus active. Les actions engagées dans le domaine de l'enseignement et de la diffusion d'informations ont eu une grande incidence sur la prise de conscience par la société de la nécessité de l'égalité entre les sexes.

On compte quatre centres d'études sur les femmes en Lituanie qui s'occupent de l'enseignement universitaire ainsi que de l'enseignement public et de la publication des informations correspondantes. Récemment, des fonctionnaires ont commencé de recevoir une formation sur l'égalité entre les sexes en Lituanie.

Les associations féminines non politiques sont très variées. Certaines agissent au niveau national (17), d'autres au niveau régional ou au niveau municipal, ou au sein d'autres organisations (par exemple les centres d'études féminines des universités). Certaines de ces associations ont des objectifs très clairs concernant l'égalité des droits et des chances, d'autres cherchent essentiellement à aider les femmes ou à les réunir en fonction de leur profession, de leurs intérêts, de leur religion, de leur nationalité etc. Dix organisations féminines internationales développent leurs activités (par exemple Sorooptimists, Zonta…).

Article 8

Le Service diplomatique de la République de Lituanie n'a été constitué qu'après l'indépendance du pays. La Loi sur le service diplomatique de la République de Lituanie, adoptée le 29 décembre 1998, stipule que chaque citoyen lituanien, à condition qu'il ait les qualifications requises, a la possibilité de rejoindre le service diplomatique dans le cadre d'une concurrence ouverte. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits de se tourner vers la carrière diplomatique et les mêmes possibilités de carrière. Il n'y a aucune restriction fondée sur le sexe à la représentation du gouvernement au niveau international ni à la participation aux travaux des organisations internationales.

La proportion des femmes qui représentent actuellement la Lituanie dans les relations internationales figure au tableau 2.

TABLEAU 2

LES FEMMES DANS LA CARRIÈRE DIPLOMATIQUE

(décembre 1999)

Total	Femmes	Femmes, %
1997	1999	1997	1999	1997	1999

Dans l'ensemble du corps diplomatique

338

341

123

128

36

38
Dans la carrière diplomatique à l'étranger	139	177	38	59	27	33
Chefs de mission

40

44

3

6

7

13

Données fournies par le Ministère des affaires étrangères.

La Lituanie a posé sa candidature et été élue en mai 1998 à la Commission de la condition de la femme pour la période allant de 1999 à 2002.

En novembre 1999, la représentante permanente de la République de Lituanie auprès de l'UNESCO a été élue vice-présidente du Conseil d'administration de l'UNESCO pour une période de deux années.

Trente-deux pour cent des personnes travaillant dans les missions lituaniennes à l'étranger sont des femmes et 46 % de l'effectif total du Ministère des affaires étrangères sont du sexe féminin.

Article 9

Toutes les dispositions de l'article 9 de la Convention sont reprises dans les lois de la République de Lituanie et décrites de manière générale dans le rapport initial.

En ce qui concerne la déclaration de la nationalité comme nulle et non avenue, l'une des caractéristiques du système juridique de la République de Lituanie dans ce domaine est la possibilité de déclarer la nationalité d'une personne nulle et non avenue si cette personne a commis un crime particulièrement grave contre la République ou si elle a acquis la nationalité d'un autre État et qu'elle est employée comme fonctionnaire dans cet autre État sans la permission des autorités compétentes de la Lituanie et si elle est coupable de crime contre l'humanité et de génocide (articles 19, 21, 22, 23 de la loi). À part ces exceptions, la loi permet à une personne de renoncer à sa nationalité. Cependant, dans aucun de ces cas, la nationalité des enfants de 14 ans au moins ne peut changer sans leur consentement écrit.

Article 10

Le système d'enseignement de la Lituanie est décrit de manière générale dans le rapport initial. Il est ouvert à tous les habitants de la Lituanie et doit permettre de répondre aux besoins de tous les groupes de la population et des deux sexes. L'article 41 de la Constitution prévoit la gratuité de l'enseignement dans les écoles des États et des municipalités, les établissements d'enseignement professionnel et les collèges universitaires.

La Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, dans son article 14 intitulé "Obligation des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques de respecter l'égalité des chances pour les femmes et les hommes" oblige les établissements en question à assurer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes concernant :

-	L'admission dans les établissements d'enseignement professionnel, collèges, établissements d'enseignement supérieur et cours d'amélioration des qualifications;

-	L'octroi de bourses et de prêts aux étudiants;

-	Le choix des programmes de cours;

-	L'évaluation des connaissances.

Dans le cadre de leurs compétences, les établissements scolaires et scientifiques doivent veiller à ce que les programmes et les manuels ne contiennent aucun élément de discrimination entre les femmes et les hommes.

L'enseignement est l'un des domaines où les femmes ont beaucoup progressé. Les femmes lituaniennes font beaucoup plus d'effort que les hommes pour atteindre un niveau élevé d'éducation.

TABLEAU 3

ÉTUDIANTES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

(au début de l'année universitaire)

Année

Nombre total d'écoliers et d'étudiants

Étudiantes

Étudiants

Étudiantes pour 100 étudiants
Total
1990/91	673 905	338 590	335 315	101
1993/94	625 400	314 195	311 205	101
1994/95	644 207	325 771	318 436	102
1995/96	664 572	336 348	328 224	102
1996/97	688 100	347 473	430 627	102
1997/98	717 477	363 837	353 640	103
1998/99	745 695	378 070	367 625	103
Écoles polyvalentes
1990/91	513 806	262 826	250 980	105
1993/94	502 724	251 822	250 903	100
1994/95	523 541	263 556	259 985	101
1995/96	537 200	270 647	266 553	102
1996/97	551 181	277 025	274 156	101
1997/98	566 410	284 033	282 377	101
1998/99	580 840	290 780	290 060	100
Écoles professionnelles
1990/91	46 382	17 266	29 116	59
1993/94	45 392	18 381	27 011	68
1994/95	45 150	19 338	25 812	75
1995/96	49 190	19 818	29 372	67
1996/97	51 651	20 055	31 596	63
1997/98	53 670	20 996	32 674	64
1998/99	56 442	22 140	34 302	65
Collèges universitaires
1990/91	46 405	23 589	22 816	103
1993/94	24 444	14 823	9 621	154
1994/95	24 034	14 738	9 296	159
1995/96	24 214	15 569	8 645	180
1996/97	26 492	17 300	9 192	188
1997/98	30 329	20 091	10 238	196
1998/99	33 881	22 099	11 782	188
Établissements d'enseignement supérieur
1990/91	67 312	34 909	32 403	108
1993/94	52 840	29 169	23 671	123
1994/95	51 482	28 139	23 343	121
1995/96	53 698	30 314	23 654	128
1996/97	58 776	33 093	25 683	129
1997/98	67 068	38 717	28 351	137
1998/99

74 532

43 051

31 482

137

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

En matière de choix professionnels, les garçons se dirigent en général vers des métiers industriels et les filles choisissent plutôt des activités de bureaux.

TABLEAU 4.

ÉTUDIANTS DANS LES ÉCOLES PROFESSIONNELLES,

PAR PROGRAMMES DE FORMATION

(au début de l'année universitaire)

Programmes de formation	Femmes	Hommes

1997/98

1998/99

1997/98	1998/99
Total	20 996	22 140	32 674	34 302
Arts appliqués	487	542	220	262
Commerce et entreprise	2 504	3 429	1 193	1 725
Auxiliaires de santé	92	160	32	37
Commerce et artisanat	8 108	7 713	22 930	24 107
Génie industriel	63	64	233	227
Agriculture, sylviculture et pêches	175	155	1 933	1 944
Arts ménagers	6 168	6 027	4 032	3 782
Transports et communications	293	238	1 473	1 526
Services

3 106

3 812

628

692

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

Dans les institutions d'enseignement supérieur (écoles techniques), les jeunes gens choisissent en général les activités d'ingénieur et les jeunes femmes le commerce, l'éducation, les soins de santé, etc. Néanmoins, pour l'année universitaire 1999/2000, 48 % des étudiants à l'Ecole de police sont des femmes.

TABLEAU 5

ÉTUDIANTS DANS LES COLLÈGES UNIVERSITAIRES,

PAR DOMAINES D'ÉTUDE

(au début de l'année universitaire)

Domaines d'étude

Femmes

Hommes

1997/98	1998/99	1997/98	1998/99
Total	19 885	21 932	10 214	11 759
Formation des enseignants	2 888	3 047	274	267
Arts appliqués	977	986	407	417
Lettres	335	237	32	45
Commerce et entreprise	5 983	6 835	1 597	1 880
Droit et jurisprudence	566	851	240	426
Auxiliaires de santé	2 833	2 901	206	259
Commerce et artisanat	591	638	207	254
Génie industriel	1 971	2 351	5 110	5 850
Architecture et aménagement urbain	86	39	11	7
Agriculture, sylviculture et pêches	1 484	1 147	579	571
Economie domestique (arts ménagers)	167	538	13	167
Transports et communications	409	431	828	973
Services	752	818	182	188
Divers

843

113

528

455

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

En 1998, les jeunes filles représentaient 50,7 % du total des étudiants; elles étaient 50,6 % dans le secondaire, 39,2 % dans les écoles professionnelles, 65,2 % dans les collèges universitaires et 57,8 % dans les établissements d'enseignement supérieur.

TABLEAU 6

NOMBRE DE JEUNES SCOLARISÉS PAR RAPPORT

AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'AGE

Niveau d'enseignement	Nombre d'écoliers et d'étudiants	Groupes d'âges	Pourcentage des jeunes scolarisés par rapport aux différents groupes d'âge
1997	1998	1997	1998
Total	713 011	739 116	7-24	72,3	75,0
Primaire	222 278	291 661	7-10	96,8	97,7
Collège	263 635	273 405	11-15	93,4	94,4
Lycée	130 709	138 631	16-18	82,8	87,4
Supérieur

96 371	107 419	19-24	30,5	34,4
Filles
Total	361 720	374 918	7-24	74,5	77,3
Primaire	107 738	106 422	7-10	96,0	96,8
Collège	126 971	131 236	11-15	91,6	92,5
Lycée	68 916	72 804	16-18	88,6	93,4
Supérieur

58 095	64 456	19-24	37,1	41,6
Garçons
Total	351 291	364 198	7-24	70,2	72,7
Primaire	114 540	113 239	7-10	97,6	98,6
Collège	136 682	142 169	11-15	95,1	96,3
Lycée	61 793	65 827	16-18	77,1	81,6
Supérieur	38 276	42 963	19-24	24,0	27,3

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

Il ressort de l'analyse que si les garçons sont un peu plus nombreux que les filles dans l'enseignement primaire et de base, les filles montrent ultérieurement plus de détermination à poursuivre leurs études.

TABLEAU 7

RÉPARTITION DES ÉTUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

PAR DOMAINES D'ÉTUDE

(Études principales; au début de l'année universitaire)

Domaines d'étude	Femmes	Hommes
1997/98	1998/99	1997/98	1998/99
Total	30 280	33 335	22 304	24 527
Formation des enseignants	10 155	10 536	2 597	3 033
Arts appliqués	1 422	1 442	739	804
Lettres	2 585	2 736	608	631
Religion et théologie	310	312	90	84
Sciences sociales et psychologie	1 167	1 318	587	633
Commerce et gestion des entreprises	4 725	5 373	2 825	3 061
Droit	1 374	1 882	2 235	2 519
Sciences naturelles	606	654	626	612
Mathématiques et informatique	807	804	1 425	1 444
Médecine et questions de santé	403	464	100	74
Génie	3 588	4 270	8 414	9 260
Architecture et aménagement urbain	235	237	235	259
Agriculture, sylviculture et pêches	1 759	1 948	1 002	1 109
Médias et documentation	467	510	205	241
Economie domestique	157	125	-	-
Divers	520	724	616	763

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

Il apparaît donc que les garçons poursuivent de manière générale des études dans les établissements d'enseignement général et les établissements professionnels et que les filles sont deux fois plus nombreuses dans les établissements d'enseignement supérieur. La même constatation peut être faite pour l'enseignement secondaire et universitaire – où l'on trouve 40 % de plus de filles que de garçons. Cela témoigne de toute évidence d'une approche et d'une compréhension différentes de l'éducation.

Pour étudier dans les universités et les facultés d'État, les garçons et les filles sont sélectionnés sur la base des dossiers en tenant compte du nombre de points obtenus dans les matières générales.

De plus en plus de femmes cherchent à obtenir des diplômes scientifiques supérieurs. De plus en plus d'entre elles étudient jusqu'à la maîtrise. Le nombre de femmes obtenant leur doctorat ès sciences augmente constamment. Le nombre de femmes cherchant à obtenir le diplôme de Docteur Habilis augmente aussi régulièrement. En 1998-1999, on comptait 51,8 % de femmes parmi les candidats au titre de docteur et 48,2 % d'hommes, mais le pourcentage de diplômés est légèrement différent : 45,6 % de femmes contre 54,4 % d'hommes.

TABLEAU 8

SCIENTIFIQUES PAR NIVEAU D'ETUDES ET DIPLOMES UNIVERSITAIRES

1995	1997	1998
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Scientifiques, Total	1 903	4 230	1 789	3 706	1 828	3 760
Docteurs

Ayant le titre de :	115	833	110	658	13	681
Chargé de cours	54	596	54	488	55	528
Privat-docent	24	114	17	79	18	60
Docteurs

Ayant le titre de :	1 704	3 165	1 601	2 822	1 639	2 855
Chargé de cours	7	52	4	51	5	50
Privat-docent	704	1 695	679	1 507	729	1 564
Chargés de cours (sans diplôme scientifique)	11	64	8	58	7	62
Privat-docent (sans diplôme)	70	168	70	168	162

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

La reconnaissance des certificats, diplômes et autres documents certifiant le niveau d'éducation des hommes et des femmes de nationalité étrangère arrivant en Lituanie afin de s'y installer de façon permanente est totalement conforme aux exigences de la Convention de Lisbonne. Le Gouvernement de la République de Lituanie a approuvé les règles pour l'évaluation et la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger par le décret N°1460 du 23 décembre 1999 faisant référence à "la loi de la République de Lituanie sur la "ratification de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne", qui réglementent l'évaluation et la reconnaissance en République de Lituanie des qualifications obtenues à l'étranger. Le Centre d'études et d'évaluation de la qualité joue le rôle de centre national d'information et est un membre reconnu du réseau européen des centres d'information (ENIC).

Article 11

Le rapport initial décrit de façon approfondie les mesures législatives se rapportant aux dispositions de l'article 11. Le présent rapport se consacre à l'analyse de la situation des femmes sur le marché du travail et dans le système de sécurité sociale.

L'égalité des chances des hommes et des femmes et le niveau d'emploi sont actuellement très étroitement liés. L'égalité des droits des femmes et des hommes sur le marché du travail est un indicateur non seulement de la justice sociale mais aussi de la stabilité économique. En développant les systèmes d'éducation et de formation professionnelle, en élargissant le choix des emplois disponibles et augmentant le nombre de femmes qui travaillent, la compétitivité de l'économie se trouve sans doute renforcée de même que l'intégration du marché du travail. Le principe d'égalité entre les sexes est établi dans nombre des grandes lois du travail du pays. La Loi sur l'égalité des chances, dans son article 5 relatif à l'obligation de l'employeur de respecter l'égalité des droits des femmes et des hommes sur le lieu de travail, fixe aux employeurs les règles suivantes :

-	Des critères de recrutement équitables doivent être appliquées;

-	Une protection spéciale doit être assurée aux femmes durant la grossesse, à la naissance de l'enfant et durant la période d'allaitement;

-	Le service militaire obligatoire n'est prescrit par la loi que pour les hommes;

-	Les âges de départ à la retraite sont différents pour les femmes et les hommes;

-	Les règles en matière de sécurité du travail visent à protéger la santé des femmes en tenant compte de leurs particularités physiologiques;

-	Certains travaux ne peuvent être réalisés que par une personne d'un sexe particulier;

-	Les conditions de travail doivent être identiques, tout comme les possibilités d'améliorer les qualifications et les prestations versées;

-	Des critères identiques doivent être appliqués pour évaluer la qualité du travail;

-	À travail égal, la rémunération doit être égale;

-	Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher le harcèlement d'un salarié qui s'est plaint de discrimination.

L'article 4 de la même loi oblige les établissements d'enseignement et les établissements scientifiques à assurer l'égalité des conditions d'admission dans les établissements d'enseignement professionnel, les collèges universitaires, les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les cours d'amélioration des qualifications.

Jusqu'en 1996, les femmes représentaient plus de la moitié de la population active. Entre 1996 et 1998, leur part sur le marché du travail a légèrement diminué et elles ne représentaient plus que 47,5 % en 1998. Les femmes entrent sur le marché du travail avec un niveau d'instruction supérieur à celui des hommes, mais cela n'est pas parfaitement reflété par leur position sur ce marché. Voir : Annexes, tableau 3. Comme c'est le cas dans nombre de pays, la Lituanie se caractérise par une segmentation verticale du marché du travail par sexe. Ainsi, la plupart des femmes ont des emplois dans des secteurs moins prestigieux (et moins bien rémunérés) et occupent des postes moins élevés (ou font un travail moins rémunéré) dans ces mêmes secteurs. Voir Annexes, tableaux 7, 8. Les salaires mensuels moyens des hommes et des femmes dans les mêmes branches diffèrent du fait de cette segmentation verticale.

D'après l'enquête sur la population active, le taux annuel moyen de chômage était de 8,4 % en 1999. Le taux de chômage parmi les femmes s'est accru depuis le début de l'année pour passer de 7 à 9,6 % alors que pour les hommes il est passé de 6,9 à 10,4 %. Voir Annexes, tableaux 5, 6. Depuis 1999, le taux de chômage des hommes est plus élevé que celui des femmes. En effet, la crise en Russie a touché plus durement les branches techniques de l'industrie, où les hommes étaient les plus nombreux. Cependant, le nombre de femmes participant à des programmes actifs du marché du travail a sensiblement dépassé le nombre d'hommes. En 1998, le nombre de femmes employées et couvertes par des programmes actifs du marché du travail a dépassé le nombre correspondant d'hommes (respectivement 63 % et 43 %). Les femmes représentaient plus de 50 % de l'ensemble des participants aux programmes des clubs d'emplois. Durant le quatrième trimestre de 1998, un chômeur sur deux pour lesquels un nouvel emploi a été créé conformément aux quotas pour la répartition des emplois était une femme. La même proportion est aussi observée pour ce qui est des emplois soutenus par le Fonds pour l'emploi. L'initiative des employeurs visant à créer par eux-mêmes davantage d'emplois en faisant l'acquisition de brevets préférentiels pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois est toujours soutenue. Sur les chômeurs ayant créé leur propre emploi, un sur deux était une femme.

En 1998, les femmes avaient une rémunération représentant 77,2 % de celle des hommes. Les plus petites différences de salaire se trouvaient dans l'agriculture, la chasse et la sylviculture (le salaire des femmes représentait dans ce secteur 95 % de celui des hommes), alors que la différence la plus importante était observée dans le secteur de l'intermédiation financière (65,4 %). Voir Annexes, tableaux 7, 8. Cela ne signifie pas, bien évidemment, que les femmes sont moins bien payées pour faire le même emploi. Cela implique en fait que les femmes ont des postes moins élevés dans les mêmes secteurs. Par exemple, on ne compte que 35,7 % de femmes parmi les cadres et administrateurs de haut niveau, alors qu'elles représentent 83,4 % de l'ensemble des salariés.

En outre, les femmes représentent la majorité des salariés dans les secteurs où les rémunérations sont les plus faibles, à une seule exception. Les femmes dominent dans l'intermédiation financière (79,2 %) où les salaires sont les plus élevés. Néanmoins, ce chiffre n'a pas d'incidence sur la distribution générale des salaires, car seulement 1,2 % de la population active totale travaille dans ce secteur.

Bien qu'il ne soit pas courant en Lituanie de travailler à temps partiel, davantage de femmes (55,2 %) que d'hommes avaient une durée hebdomadaire du travail plus courte en 1998. Cependant, cet aménagement horaire n'était pas lié à des responsabilités au foyer. Les femmes travaillant moins d'heures par semaine représentaient 12,3 % de l'ensemble des femmes employées et 10,3 % des femmes mariées. La majorité des femmes travaillent moins d'heures dans la journée car il n'y a pas d'emplois disponibles et non pas parce qu'elles souhaitent se consacrer à leur famille.

Le projet de Plan national d'action sur la création d'emplois actuellement en cours d'élaboration comporte une section sur l'égalité des chances sur le marché du travail. Cette partie du plan prévoit des mesures pour assurer des conditions d'égalité pour les hommes et les femmes sur le marché du travail, pour soutenir l'emploi des personnes souffrant d'un handicap et pour assurer l'intégration des groupes socialement vulnérables de la population (jeunes et personnes âgées, anciens détenus, etc.) sur le marché du travail. Ce plan est élaboré sur la base de la Stratégie pour l'emploi de l'UE dont l'une des quatre directives principales est la nécessité d'égaliser les conditions sur le marché du travail. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire, toutefois, d'améliorer les qualifications des parents qui élèvent des enfants en essayant d'assurer la compatibilité entre l'exercice d'un travail et les tâches familiales.

La législation sur la sécurité sociale établit le droit à la sécurité sociale de tous les Lituaniens, quel que soit leur sexe. Les principaux droits en la matière sont garantis par la Constitution de la République de Lituanie. L'article 52 définit les droits des citoyens à des prestations de vieillesse et d'invalidité, à une aide sociale en cas de chômage, à des prestations maladie et à des prestations en cas de décès du conjoint ou de l'apporteur de revenu ainsi que dans les autres cas déterminés par la législation. Quatre vingt pour cent de l'effectif total de personnes recevant une pension de réversion sont des femmes car celles-ci prennent leur retraite plus tôt et vivent le plus longtemps. L'article 48 établit les droits des chômeurs en matière de protection sociale. L'article 39 définit l'aide sociale aux familles et précise que "L'État apporte son soutien aux familles qui élèvent leurs enfants chez elles et leur fournit l'aide prévue par la loi". Cette législation prévoit aussi que des prestations sont versées aux mères avant et après la naissance d'un enfant et que des conditions de travail favorables et d'autres facilités leur sont assurées.

Les lois sur la sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre de la Constitution et comprennent la Loi sur les principes du système public de protection sociale, la Loi sur la garantie de revenu, la Loi sur l'assurance sociale de l'État, la Loi sur les pensions d'assurance sociale, la Loi sur les pensions sociales, la Loi sur les allocations familiales, la Loi sur les services sociaux, entre autres.

La loi adoptée en 1990 prévoit le versement de prestations de sécurité sociale dans les cas suivants :

-	Personnes ayant atteint l'âge de la retraite ou personnes plus jeunes mais qui ne peuvent plus exercer leur profession en raison de leur âge;

-	Personnes handicapées ou étant temporairement dans l'incapacité de travailler;

-	Familles dont le principal apporteur de revenu est décédé;

-	Personnes devant suivre un traitement médical, un traitement préventif et une rééducation;

-	Familles élevant des enfants;

-	Personnes ayant temporairement perdu leur travail;

-	Personnes ayant besoin de l'aide de l'État.

Les mesures prévues dans cette législation, de même que les autres textes concernant la sécurité sociale, s'appliquent aussi bien aux hommes qu'aux femmes. Les prestations de sécurité sociale comprennent l'assurance sociale et l'aide sociale. Les Lituaniens reçoivent des prestations de sécurité sociale lorsqu'ils perdent totalement ou partiellement les revenus qu'ils tiraient de l'exercice d'un emploi, s'ils étaient couverts par une assurance chômage les années pendant lesquels ils ont travaillé ou bien dans les autres cas définis par la loi. L'aide sociale est fournie (par financement sur le budget de l'État ou des municipalités) pour garantir ou améliorer la couverture des besoins de certains groupes d'habitants particulièrement défavorisés.

L'assurance sociale de l'État est obligatoire pour les personnes salariées ayant des contrats de travail, les membres élus d'institutions et les personnes qui travaillent comme associés dans des entreprises communes, des coopératives agricoles ou des entreprises. Elles est aussi obligatoire pour les propriétaires d'entreprises individuelles, les personnes qui travaillent en indépendants, les agriculteurs et les membres mineurs de leur famille. Les mères (pères) prenant un congé parental pour élever des enfants de 1 à 3 ans, les mères (pères) au chômage qui n'ont pas de congé mais élèvent des enfants de moins de trois ans ainsi que les conscrits et le clergé sont pris en charge par l'État.

Les femmes lituaniennes ont le droit au même titre que les hommes à divers types de prestations, notamment la prestation vieillesse, la pension d'invalidité, la prestation pour veuve et orphelin, la retraite "sociale", la prestation pour maternité (paternité), l'allocation maladie, l'allocation funéraire, les allocations de chômage, les prestations pour enfants à charge, les prestations en cas de décès dû à un accident du travail et les prestations sociales. Les droits aux prestations sont liés à l'existence d'un risque, sans considération du sexe.

Le droit à la pension vieillesse est garanti à toutes les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, le montant de l'indemnité versée étant fonction du nombre d'années d'affiliation et de certains autres critères. Les femmes lituaniennes peuvent prendre leur retraite cinq ans avant les hommes. Depuis 1955, l'âge de la retraite est relevé de deux mois chaque année pour les femmes et les hommes, l'objectif étant d'arriver à 60 ans pour les femmes et 62 ans et 6 mois pour les hommes. Le relèvement de l'âge de la retraite est plus rapide pour les femmes, quatre mois étant rajoutés chaque année, que pour les hommes, pour lesquels il n'augmente que de deux mois chaque année.

Pour avoir droit à une pension vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 15 ans, cette disposition s'appliquant aux femmes comme aux hommes. Les années d'affiliation pour les femmes (hommes) sont calculées en tenant compte de la période des congés maternité. Le nombre d'années requis d'affiliation était avant 1995 moins important pour les femmes (20 années) que pour les hommes (25 années). Il est prolongé chaque année d'une année et, à compter du 1er janvier 2004, il sera le même pour les femmes et les hommes, à savoir 30 ans. Un autre critère doit être respecté pour avoir droit à la pension vieillesse : il faut avoir cotisé pendant au moins trois ans dans les cinq années précédant le départ à la retraite et avoir été assuré continuellement pendant toutes les années précédentes ou au moins pendant 35 années au total.

La pension vieillesse du régime public comprend à la fois un élément de base et un élément supplémentaire. L'élément de base est le même pour tous les affiliés ayant le nombre d'années de cotisation requis. L'élément supplémentaire est calculé sur la base du nombre d'années d'affiliation couvertes par un contrat de travail. Cet élément est fonction des revenus antérieurs de la personne à la retraite.

La pension vieillesse est versée chaque mois jusqu'à la mort du retraité et pendant deux mois après son décès sous la forme d'une allocation funéraire. Le montant de la pension versée n'est lié ni au revenu du retraité ni au nombre de personnes à charge.

Les retraités qui travaillent reçoivent leur pension à taux plein lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. Ceux qui prennent leur retraite plus tôt reçoivent aussi la pension à taux plein s'ils ont cotisé pendant le nombre d'années voulues et n'ont pas reçu un salaire supérieur à 1,5 fois le salaire minimum.

Pour ce qui est des prestations d'invalidité, le nombre minimal d'années de cotisations requis pour y avoir droit dépend de l'âge. Il faut aussi que les intéressés aient été assurés pendant au moins un an au cours des cinq dernières années et pendant les trois quarts des années comprises entre 23 ans et leur âge actuel.

Trois groupes d'invalidités sont pris en compte aux fins du versement de prestations comme suite à la perte de la capacité de travail. Parmi les critères d'admissibilité pour les adultes figurent notamment l'appartenance à un de ces groupes, les raisons de l'apparition de l'invalidité, le moment où l'invalidité est apparue et la durée de l'invalidité, ces facteurs étant déterminés par la Commission publique de l'expertise médicale et sociale. Pour les enfants de moins de 16 ans, les critères d'invalidité sont établis par des commissions spéciales dans les institutions de traitement médical de l'État.

Pour avoir droit à la pension d'invalidité, il ne faut pas nécessairement avoir cessé de travailler. Les personnes souffrant d'une invalidité de la première catégorie qui travaillent, de même que celles qui ont atteint l'âge de la retraite peuvent recevoir la pension d'invalidité à taux plein. Les handicapés plus jeunes qui restent dans leur emploi et qui souffrent d'un handicap de la deuxième ou troisième catégorie, qui répondent aux critères obligatoires pour recevoir la pension d'invalidité et qui gagnent pas plus de 1,5 fois le salaire minimum reçoivent aussi la pension à taux plein. Les personnes qui souffrent d'une invalidité de la deuxième ou troisième catégorie et qui reçoivent un salaire supérieur ont droit à l'élément de base de la pension et à la moitié de la pension supplémentaire.

À la mort d'un membre d'une famille, les pensions de veuve, de veuf ou d'orphelin peuvent être demandées. Le conjoint de la personne décédée reçoit cette pension si le défunt a acquis le droit à recevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité de l'assurance sociale de l'État ou recevait une telle pension.

La pension d'orphelin est versée aux enfants de moins de 18 ans ainsi qu'à ceux de plus de 18 ans, s'ils souffrent d'un handicap ou s'ils sont régulièrement scolarisés à tous les niveaux, jusqu'à l'obtention d'un diplôme mais pas au-delà de 24 ans.

Les pensions de veuve et d'orphelin peuvent être versées concurremment à la pension de vieillesse ou d'invalidité. Le paiement de la pension de réversion cesse dans le cas d'un remariage. L'orphelin qui a perdu ses deux parents reçoit une pension pour chacun d'entre eux.

Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite qui n'ont droit à aucune autre pension sont admises au bénéfice d'une pension sociale. Elles doivent avoir élevé leurs enfants ou accueilli des enfants ou des personnes handicapées de la première ou de la deuxième catégorie depuis leur enfance ou pendant au moins 15 ans avant l'âge de 18 ans. Les mères qui ont donné naissance à cinq enfants ou ont élevé 5 enfants ou plus jusqu'à l'âge de 8 ans ont aussi droit à cette pension.

En cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension sociale ou d'une personne ayant droit à une telle pension, celle-ci peut être versée aux enfants de moins de 18 ans et aux enfants plus âgés s'ils ont été frappés par une invalidité avant 18 ans ou s'ils poursuivent des études à temps plein, mais pas au-delà de 24 ans. La pension de la personne décédée est également répartie entre les enfants mais ne doit pas dépasser le montant de la pension de base tous enfants confondus et la moitié de la pension de base par enfant.

L'assurance maladie et maternité est obligatoire pour les résidents permanents en Lituanie qui travaillent et sont rémunérés pour leur travail. Les travailleurs indépendants et les autres personnes peuvent s'affilier volontairement à ce type d'assurance.

Quiconque a une assurance maladie et maternité reçoit des prestations en cas de maladie, traitement médical dans un dispensaire orthopédique, tuberculose ou autre maladie grave nécessitant une cure en sanatorium et mentionnée dans la liste spécifiée. Cette prestation est aussi versée dans le cas de soins à un membre de la famille. L'employeur verse les prestations pendant les deux premiers jours et les prestations sont financées par la caisse d'assurance sociale à compter du troisième jour.

Les personnes qui perdent leur travail ont droit à ces prestations pendant les trois premiers jours ainsi que durant la période couverte par l'indemnité de licenciement. Pendant les trente premiers jours d'un congé maladie, l'indemnité représente 80 % du montant du salaire et 100 % en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, puis 100 % de la moyenne du salaire antérieur. L'indemnité ne peut être inférieure au salaire minimum et est versée jusqu'à ce que la personne ait retrouvé son aptitude au travail ou ait récupéré de son handicap. Un membre de la famille donnant des soins à un autre membre malade ne reçoit une indemnité maladie que pendant sept jours. Lorsque les soins sont donnés à un enfant de moins de 14 ans, la prestation peut être versée pendant quatorze jours.

Ceux qui ont perdu leur aptitude au travail après un traumatisme ou une blessure résultant d'un comportement sanctionnable pénalement, ainsi ceux qui se sont eux-mêmes infligés des traumatisme, y compris par l'abus de stupéfiants ou d'alcool, ne peuvent recevoir d'indemnités de maladie. Les personnes suivant volontairement un traitement de désintoxication ont droit à des indemnités de maladie pendant une période maximale de quatorze jours.

Le congé maternité est généralement accordé aux femmes mais les prestations correspondantes peuvent être versées soit à la mère soit au père assuré auprès du système public d'assurance sociale maladie et maternité. Les femmes ont droit à un congé maternité de 70 jours avant la naissance et de 56 jours après la naissance. Elles reçoivent 100 % de leur salaire. Lorsque cette période est terminée, l'un ou l'autre des parents peut prendre un congé parental conformément à la loi sur les congés et reçoit la prestation correspondante jusqu'à ce que l'enfant ait un an. La prestation est de 60 %, mais elle ne peut être inférieure au salaire minimum approuvé. Si le bénéficiaire de la prestation maternité est licencié durant cette période du fait de la liquidation de l'entreprise ou de l'organisation, le paiement de la prestation maternité est maintenu, sauf si la personne en question reçoit une indemnité de licenciement.

Les mères qui travaillent sont protégées par la loi sur les contrats d'emploi, en vertu de laquelle l'employeur ne peut de sa propre initiative mettre fin au contrat d'une femme enceinte et des mères élevant des enfants de moins de 3 ans. En cas de réduction des effectifs, les femmes gardent leur emploi à titre prioritaire. Les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans ont le droit de ne pas travailler la journée entière.

L'allocation funéraire est versée aux affiliés du système d'assurance sociale appartenant à la famille de la personne décédée par prélèvement sur la caisse d'assurance sociale et représente trois fois le revenu minimum. La municipalité verse aussi une prestation égale à trois fois le revenu minimum. Cette allocation est doublée et portée jusqu'à six fois le revenu minimum en cas de décès d'une personne handicapée, d'un retraité, d'un membre de la famille recevant une prestation sociale ou d'une personne ayant droit à l'aide sociale, telle qu'approuvée par la municipalité.

Les citoyens de la République de Lituanie ainsi que les étrangers et les apatrides qui résident de façon permanente en Lituanie et répondent à certains des critères requis pour des types définis de soutien ont droit à l'aide sociale. Certains textes législatifs définissent aussi les prestations aux familles à faible revenu ou aux familles élevant des enfants et ne font pas de différence entre les femmes et les hommes.

Les femmes enceintes ou les femmes élevant des enfants ont aussi droit aux prestations.

Les familles élevant des enfants peuvent recevoir des formes de prestations différentes de l'État et des collectivités locales. Les femmes enceintes qui poursuivent régulièrement des études durant la journée et n'ont pas droit à l'allocation maternité de l'assurance sociale publique peuvent recevoir une allocation maternité, qui est versée pendant 70 jours avant la date prévue de la naissance et s'élève à 0,75 fois le revenu minimum.

Toute mère a droit à une seule prestation, qui s'élève à 6 fois le revenu minimum lorsqu'elle donne naissance à un enfant (sauf lorsque le bébé est donné pour adoption à l'assistance publique). Si la mère meurt ou est privée de ses droits, la prestation est versée au père de l'enfant ou à toute autre personne qui en prend soin.

Les familles qui n'ont pas droit à l'allocation maternité reçoivent une allocation familiale à compter du jour de la naissance de l'enfant et jusqu'à ce que celui-ci atteigne trois ans. Cette allocation représente 0,75 fois le revenu minimum et est versée aux étrangers résidant en Lituanie de manière légale et aux apatrides. Les familles qui ont droit à une prestation maternité reçoivent aussi cette même allocation, sauf que celle-ci est versée durant la période comprise entre la première année et la troisième année de l'enfant.

L'indemnité d'orphelin est versée aux orphelins et aux enfants abandonnés par leurs parents ainsi qu'à ceux qui ont grandi dans des foyers et à ceux dont ont pris soin des personnes étrangères, jusqu'à ce qu'ils soient diplômés de l'enseignement secondaire ou d'un établissement secondaire spécial. Le montant de l'allocation est de 18 fois le revenu minimum. Il s'agit d'une allocation unique. Les orphelins qui étudient dans des établissements d'enseignement supérieur, dans des établissements professionnels et dans des collèges universitaires reçoivent une bourse égale à 1,5 fois le revenu minimum, quels que soient les autres bourses auxquelles ils ont droit.

La prestation pour soins à enfants, égale à 4 fois le revenu minimum, est versée aux personnes, aux familles ou aux institutions de soins non gouvernementales qui prennent en charge un orphelin ou un enfant abandonné par ses parents, dans les cas où aucun autre soutien de l'État de quelque nature que ce soit n'est apporté.

Les femmes élevant trois enfants ou plus jusqu'à 16 ans ainsi que des enfants plus âgés qui poursuivent leurs études reçoivent une allocation mensuelle égale à une fois le revenu minimum, si le revenu de la famille est inférieur au revenu approuvé par le gouvernement. Pour le quatrième enfant et les enfants suivants, la prestation est augmentée de 0,3 fois le revenu minimum et versée quel que soit le montant du revenu. Cette prestation peut être versée au père lorsque la mère est absente, dans l'incapacité de s'occuper de ses enfants en raison d'une maladie ou privée de ses droits.

Les familles à faible revenu ont droit à des prestations sociales et à des indemnités pour chauffage qui sont assujetties à des critères de ressources.

Les indemnités pour le chauffage et l'eau sont très importantes pour les familles à faible revenu. Elles sont calculées sur la base de tarifs normatifs pour le chauffage des locaux, l'eau froide et l'eau chaude et la consommation de gaz naturel. L'allocation pour les familles à faible revenu est fonction de la zone d'habitation et de la consommation d'énergie pour le chauffage et l'eau et de gaz naturel. Elle est fixé à un niveau plus élevé pour les personnes handicapées des première et deuxième catégories et pour les personnes retraitées et encore plus élevé pour les personnes vivant seules.

L'aide sociale est versée aux familles dont les membres ont la possibilité de travailler mais gagnent très peu ou ne travaillent pas pour des raisons valables. Cette prestation n'est pas versée aux familles et aux personnes ayant une aptitude au travail et étant à même de travailler mais qui refusent de travailler et ne recherchent pas activement un emploi.

L'aide sociale est versée aux familles avec enfants lorsque les parents (ou l'un d'entre eux) n'ont pas de travail ou ne travaillent pas parce qu'ils poursuivent des études à plein temps dans un établissement d'enseignement, sont enregistrés comme chômeurs, reçoivent une pension, ont atteint l'âge de la retraite, sont dans l'incapacité de travailler ou suivent un traitement à l'hôpital. Si l'un des parents ne travaille pas pour l'une des raisons énumérées plus haut, il est possible que l'autre ne travaille pas non plus pour s'occuper d'un membre de la famille malade d'une personne handicapée de la première ou de la deuxième catégorie, prendre soin d'un enfant de moins de 3 ans (dans certains cas jusqu'à ce que l'enfant ait 8 ans), élever un enfant jusqu'à 16 ans et cultiver un lopin de terre de 2 à 3,5 hectares; il peut aussi s'agir d'une femme enceinte au chômage 70 jours avant la naissance.

L'aide sociale pour les familles sans enfant est versée lorsque les deux conjoints (ou l'un d'entre eux) ne travaillent pas pour suivre des études à temps plein dans un établissement d'enseignement, ont atteint l'âge de la retraite mais ne reçoivent pas de pension, suivent un traitement dans un hôpital, prennent soin d'un membre malade de la famille ou d'une personne handicapée de la première ou de la deuxième catégorie; il peut aussi s'agir d'une femme enceinte au chômage pendant les 70 jours précédant la naissance.

L'aide sociale est versée à un célibataire dans les cas semblables à ceux indiqués pour les familles sans enfant (sauf en ce qui concerne les études).

Le montant de l'aide sociale est égal à 90 % de la différence entre le revenu assuré par l'État et le revenu de la famille. Le revenu assuré par l'État est calculé en multipliant le nombre de membres de la familles par le revenu assuré par l'État pour chacun d'entre eux.

Il ressort de l'enquête sur les conditions de vie des bénéficiaires de l'aide sociale que les principaux cas dans lesquels des prestations sont demandées sont les suivants, outre un très bas niveau de revenu :

-	Femmes non mariées élevant des enfants et dans l'incapacité de travailler; elles vivent souvent chez leurs parents ou quelqu'un d'autre;

-	Femmes divorcées à qui aucune pension n'est versée pour leurs enfants;

-	Familles nombreuses, dans lesquelles c'est la femme qui reçoit généralement l'aide alors que le mari perçoit un salaire minimum ou ne travaille pas du tout.

-	L'aide sociale ainsi que les autres prestations sociales sont une source très importante de revenu pour les femmes élevant des enfants.

Article 12

En Lituanie les femmes sont en meilleure santé que les hommes. C'est ce qui ressort clairement des statistiques - les femmes vivent 11,7 années de plus que les hommes en moyenne.

TABLEAU 9

RÉPARTITION DE LA POPULATION PAR SEXE ET PAR AGE

(en janvier 1999)

Age	Total	femmes	Hommes	Pourcentage de la population totale	Nombre de femmes pour 1000 hommes
Femmes	Hommes
0-4	195 487	95 083	100 404	48,6	51,4	947
5-9	264 629	129 172	135 457	48,8	51,2	954
10-14	293 072	143 529	149 543	49,0	51,0	960
15-19	265 094	130 563	134 531	49,3	50,7	971
20-24	259 842	128 976	130 866	49,6	50,4	986
25-29	283 880	138 928	144 952	48,9	51,1	958
30-34	282 719	138 789	143 930	49,1	50,9	964
35-39	305 226	154 371	150 855	50,6	49,4	1 023
40-44	250 694	129 145	121 549	51,5	48,5	1 062
45-49	228 292	120 979	107 313	53,0	47,0	1 127
50-54	191 846	104 474	87 372	54,5	45,5	1 196
55-59	206 688	115 027	91 661	55,7	44,3	1 255
60-64	190 364	110 235	80 129	57,9	42,1	1 376
65-69	175 493	106 312	69 181	60,6	39,4	1 537
70-74	135 858	90 481	45 377	66,6	33,4	1 994
75-79	77 761	53 288	24 473	68,5	31,5	2 177
80-84	45 608	32 345	13 263	70,9	29,1	2 439
85-	48 246	33 717	14 529	69,9	30,1	2321
Total	3 700 799	1 955 414	1 745 385	52,8	47,2	1 120
0-15 ans	807 581	394 622	412 959	48,9	51,1	956
En âge de travailler	2 148 312	1 051 665	1 096 647	49,0	51,0	959
Dépassant l'âge de travailler	744 906	509 127	235 779	68,3	31,7	2 159

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Hommes et femmes en Lituanie", 1998

Les indicateurs généraux de santé de la population sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU 10

INDICATEURS DE SANTÉ

1994	1995	1996	1997	1998
Naissances	42 826	41 180	39 169	37 812	37 508
Pour 1 000	11,5	11,1	10,6	10,2	10,1
Croissance naturelle	-1,0	-1,1	-1,0	-0,9	-0,9
Décès de nouveau-nés par 1 000 naissances vivantes	13,8	12,4	10,0	10,3	9,2
Morbidité par 100 000 enfants	1 000,0	1 169,1	1 100,3	1 384,5	1 573,0
Maladies TBC par 100 000 habitants	240,1	250,4	268,0	288,5	307,4
Morbidité pour des maladies psychiques par 1 000 habitants	149,3	130,0	132,1	145,5	256,1
Malades ayant des maladies psychiques par 100 000 habitants	2 143,4	2 109,4	2 116,6	2 090,8	2 170,1
Nombre de lits d'hôpital par 10 000 habitants	111,0	108,5	105,7	98,3	96,2
Nombre de personnes hospitalisées par 100 000 habitants	201,4	207,0	208,0	218,1	241,7
Séjour moyen à l'hôpital	15,8	14,7	14,0	12,9	11,8

Données fournies par le Ministère de la santé.

La Loi de la République de Lituanie relative au système national de santé instaure la gratuité des services médicaux pour les citoyens dans les établissements nationaux de santé. L'alinéa 7 du paragraphe 2 de l'article 47 établit la gratuité des soins pour les femmes enceintes, ces soins étant pris en charge par l'État; le paragraphe 2 de l'article 48 définit les soins à fournir aux femmes enceintes par les municipalités. Toutes les femmes ont accès aux services de santé maternelle et infantile. Elles sont suivies par du personnel spécialement formé.

L'alinéa 3 du paragraphe 4 de l'article 4 de la Loi de la République de Lituanie sur l'assurance maladie établit la couverture par l'assurance publique des femmes enceintes ayant droit au congé maternité prévu dans la législation; l'alinéa 4 précise que la couverture est assurée aux mères (ou au père en cas de l'absence de la mère) jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans, et également aux mères (ou au père en cas de l'absence de la mère) jusqu'à la majorité des enfants lorsque ceux-ci sont au moins deux. L'article 9 de ladite loi prévoit aussi le remboursement des médicaments et de l'assistance médicale aux personnes assurées.

L'arrêté No 117 du 15 mars 1999 du Ministère de la santé établit la procédure de soins pour les femmes enceintes, les femmes qui accouchent et les nouveau-nés. Il stipule que les soins de santé pour les femmes enceintes, les femmes qui accouchent et les nouveau-nés sont assurés dans le cadre d'un système à trois niveaux. Le premier niveau est celui de la surveillance des femmes enceintes dans des dispensaires gérés par des établissements consultatifs pour les femmes (Consultations). Le deuxième niveau consiste en un suivi obstétrique et néonatal assuré par les hôpitaux régionaux et cliniques d'accouchement spécialisées. Le troisième niveau consiste en une assistance consultative spécialisée et une assistance obstétrique et néonatale assurée par les institutions de santé du troisième niveau - les centres périnatals.

L'un des problèmes de santé les plus importants rencontrés par les femmes en Lituanie est l'anémie durant la grossesse. L'incidence de l'anémie avait augmenté récemment et n'a commencé de diminuer qu'au cours des dernières années. En 1980 - 2,9 % des femmes enceintes étaient anémiées et ce pourcentage a atteint le niveau record de 36,1 % en 1995. Les cas d'anémie ont ensuite commencé à diminuer lentement pour tomber à 32,3 %.

L'arrêté No 500 du 19 novembre 1999 du Ministère de la santé établit la procédure pour le remboursement des soins aux femmes enceintes. Il est précisé que les soins donnés aux femmes enceintes citoyennes et résidentes permanentes de la République de Lituanie sont financés par le budget de la Caisse d'assurance maladie obligatoire, dès lors que la femme enceinte est inscrite sur le registre.

Le Programme d'amélioration de la nutrition pour les nouveau-nés et les enfants de 1 à 3 ans, qui a débuté en 1993, vise à éduquer la société et à prôner les avantages de l'allaitement maternel. Ce programme couvre aussi les activités des hôpitaux "Amis des bébés". Un groupe de spécialistes réunis au Ministère de la santé évalue la mesure dans laquelle les établissements médicaux souhaitant devenir des hôpitaux "Amis des bébés" correspondent aux critères requis. Actuellement, il y a deux hôpitaux lituaniens qui souhaitent faire partie de ce type d'institutions (le Dispensaire de néonatalogie de l'Université de Kaunas et le Dispensaire No 2 de la ville de Kaunas).

La santé en matière de reproduction dépend de l'état physique et psychique ainsi que de l'hygiène sexuelle. L'égalité des relations entre les hommes et les femmes en matière sexuelle et en matière de procréation passe par le respect mutuel, le consentement et la responsabilité. Le droit de donner la vie dépend de la reconnaissance du droit de tous les couples et de toutes les personnes de décider en toute connaissance de cause le moment où ils souhaitent avoir des enfants et combien ils souhaitent en avoir. Le taux de natalité en 1998 en fonction de l'âge de la mère et du taux synthétique de fécondité était le plus élevé dans le groupe des 20 à 24 ans, mais il était inférieur à celui enregistré en 1995.

L'avortement constitue l'un des problèmes les plus graves des femmes dans un grand nombre de pays post-communistes. Bien qu'une baisse tendancielle du nombre d'avortements ait été observée ces dernières années, le nombre effectif est encore assez élevé. Il a diminué de 38 % en six ans. On compte 8 % d'avortements médicalisés (sur la décision de femmes et des indications médicales). Il a été établi que plusieurs femmes de pays étrangers viennent en Lituanie pour se faire avorter. Une étude est réalisée actuellement pour déterminer les chiffres exacts et ses résultats seront connus d'ici à la fin avril.

TABLEAU 11

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'AVORTEMENTS EN 1994-1998

Année	Avortements provoqués Total	Pour 1 000 femmes de 15-49 ans	Pour 100 naissances vivantes
1994	30 355	32,8	71,9
1995	31 278	33,7	76,4
1996	27 832	29,9	71,1
1997	22 680	24,3	60,1
1998	21 022	22,4	58,9

Données fournies par le Ministère de la santé

Le taux de mortalité des nouveau-nés (décès d'enfants de moins de un an pour 1000 naissances vivantes) en 1998 était de 9,2. Le nombre de mort-nés pour 1000 était de 6,5. En 1998, les deux principales causes de décès d'enfants de moins de un an étaient les anomalies congénitales (37,3 %) et les problèmes rencontrés pendant la période périnatale (42,4 %).

Le Ministère de la santé de la République de Lituanie réalise depuis 1999 :

I.	Le Programme de santé maternelle et infantile. Ce programme comprend plusieurs grandes activités :

-	Programme de périnatalogie

-	Programme sanitaire pour les enfants ayant des problèmes de croissance

-	Programme pour l'amélioration des soins intensifs, de la thérapie intensive et de l'assistance anesthésique aux enfants

-	Programme pour l'amélioration de l'éducation en faveur d'un mode de vie plus sain

-	Programme de prévention des anomalies congénitales et néonatales.

II.	Programme pour la prévention des caries dentaires chez les enfants.

Le Centre lituanien pour le SIDA a été mis en place en 1990. Il a pour objectif principal d'examiner et de soigner toutes les personnes qui ont contracté des maladies sexuellement transmissibles. En 1995-96, 7200 personnes sont venues demander de l'aide au Centre. Ce grand nombre de patients s'explique par les efforts faits par les médias pour sensibiliser le public ainsi que par les conditions favorables qui sont apparues dernièrement; notamment dans les centres anonymes. Le premier porteur du virus HIV en Lituanie a été enregistré en 1988. Au 31 mars 2000, on comptait 220 cas enregistrés de HIV en Lituanie, dont 29 étaient des femmes. Au 31 mars 2000, 31 de ces personnes étaient atteintes du SIDA. Depuis 1990, 9 personnes sont mortes du SIDA, toutes des hommes.

Le 1er avril 1998, le Centre consultatif sur les maladies sociales (Demetra) a été fondé par le Centre pour le SIDA conjointement avec la municipalité de Vilnus et le Ministère de la santé. Ce Centre fournit gratuitement des préservatifs pour les groupes à risques. Il est totalement financé sur le budget de l'État.

Article 13

La sécurité sociale est un droit garanti par la loi à tous les ressortissants de la Lituanie, quel que soit leur sexe. Une large description des mesures est donnée dans l'article 11. L'article 39 de la Constitution de la République de Lituanie définit l'aide sociale aux familles de la manière suivante : "L'État apporte son soutien aux familles qui élèvent des enfants chez elles et leur fournit l'aide prévue par la loi". La Loi sur les allocations familiales prévoit ainsi le versement de prestations de sécurité sociale aux familles élevant des enfants (voir tableau ci-après).

TABLEAU 12

ALLOCATIONS DE L'ÉTAT AUX FAMILLES ÉLEVANT DES ENFANTS

(en milliers)

Bénéficiaires	Dépenses, litas
1995	1997	1998	1995	1997	1998
Assurance sociale de l'État
Allocation de maternité (paternité)	26,4	24,7	24,8	25 536,9	52 104,3	63 144,7
Allocation de grossesse et naissance versée jusqu'au un an de l'enfant	20,8	19,2	19,3	38 470,0	87 646,6	102 257,5
Allocations de l'État aux familles élevant des enfants
Allocation de maternité aux mères étudiantes	0,2	0,4	0,4	60,5	72,7	76,9
Allocation extraordinaire de naissance	36,4	38,4	37,3	13 483,8	25 696,3	27 481,0
Allocation familiale	98,9	96,5	93,9	60 202,6	93 533,7	101 057,6
Allocation d'adoption	3,3	4,9	5,6	4 057,0	9 615,7	14 573,6
Allocation aux enfants de militaires	0,2	0,1	0,1	254,9	205,5	156,6
Allocation aux orphelins	0,8	1,4	1,6	1 012,6	2 730,0	3 498,1
Allocation d'études aux orphelins et aux enfants sans soutien familial	0,3	0,5	0,5	402,7	1 023,7	1 076,9
Allocations aux familles élevant trois enfants ou plus	41,4	52,8	4 772,7	79 269,3

Le droit aux prêts bancaires et autres formes de crédit financier est garanti dans l'article 46 de la Constitution, dans le Code civil et dans la Loi sur les banques commerciales, comme indiqué dans le rapport initial. Cet article assure l'égalité de traitement des personnes des deux sexes.

Le système d'économie de marché doit donner à tous les citoyens des chances égales d'accéder à l'indépendance économique mais ce n'est pas toujours le cas dans la pratique. Il arrive que les femmes fassent l'objet d'une discrimination sur la base du sexe lorsqu'elles recherchent un emploi. En conséquence, elles sont de plus en plus nombreuses à vouloir créer leur propre entreprise et accéder à l'indépendance économique. En outre, les femmes recrutent d'autres femmes plus facilement et créent des emplois pas seulement pour elles-mêmes mais pour d'autres femmes, occupant dans le même temps les créneaux disponibles sur le marché libre. D'après les données du Département de statistique, les femmes étaient à la tête d'environ 29 % des entreprises en 1998.

TABLEAU 13

FONDATEURS/DIRIGEANTS PAR TYPE D'ACTIVITÉ

(en pourcentage)

Type d'activité	1997	1998
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total	28,7	71,3	30,3	69,7
Agriculture	50,0	50,0	33,3	66,7
Pêche	0,0	100,0	6,8	93,2
Bâtiment	12,5	87,5	50,0	50,0
Intermédiation financière	50,0	50,0	25,0	75,0
Hôtels	50,0	50,0	12,5	87,5
Installation	0,0	100,0	33,3	66,7
Industries manufacturières	33,9	66,1	23,5	76,5
Entretien	3,0	97,0	12,5	87,5
Services aux particuliers	45,9	54,1	47,4	52,6
Services aux entreprises	28,4	71,6	33,3	66,7
Services sociaux	35,0	65,0	33,3	66,7
Immobilier	25,0	75,0	0,0	100,0
Restaurants	6,1	38,9	60,3	39,7
Commerce de détail	36,6	63,4	47,1	52,9
Commerce de gros	20,6	79,4	27,5	72,5
Transports	8,1	91,9	11,3	88,7
Autres	22,6	77,4	43,3	56,7

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire «Les femmes et les hommes en Lituanie", 1998

Le Programme d'action du gouvernement pour 1997-2000 prévoit aussi des mesures pour améliorer la situation des femmes dans le domaine de l'emploi. Dans la section relative aux mesures propres à encourager les entreprises et les investissements, le Ministère de l'économie est invité à élaborer en 2000 des directives pour une stratégie de développement des petites et moyennes entreprises et à définir des mesures concrètes de mise en oeuvre. Au début de 2000, la Banque d'investissement nordique a ouvert une ligne de crédit pour les femmes entrepreneurs afin de les aider à mettre en place de petites entreprises. Les formes d'aide existantes pour la mise en place de petites entreprises ont été présentées lors de la Conférence sur "Les femmes et l'entreprise, ce qui est possible aujourd'hui".

L'article 42 de la Constitution garantit l'égalité des droits pour l'utilisation de la propriété intellectuelle et les résultats des études scientifiques en République de Lituanie et exclut toute restriction sur la base du sexe. Les femmes et les hommes peuvent participer sur un pied d'égalité aux activités de loisirs, aux activités sportives et à tous les aspects de la vie culturelle. Aujourd'hui, les performances des femmes lituaniennes dans le domaine sportif sont largement reconnues, notamment dans des sports comme le basket-ball, la bicyclette, etc. Par exemple la Fédération internationale d'aéronautique apprécie hautement l'apport de la Lituanie au développement des sports de vol à voile et a confié à la Lituanie l'organisation du premier championnat mondial féminin de vol à voile en 2001. Ce sera le premier événement sportif de haut niveau à se tenir en Lituanie.

Le troisième Congrès des femmes lituaniennes se tiendra le 9 décembre 2000. La réunion de suivi de la Conférence internationale des femmes de Reykjavik "Femmes et démocratie" se tiendra à Vilnius en 2001.

Article 14

L'article 29 de la Constitution stipule que les droits d'une personne ne peuvent être limités en aucune façon et qu'aucun privilège ne peut lui être accordé en raison de sa condition sociale. Malgré tout, il existe encore dans les faits des écarts entre les possibilités offertes par la loi et le statut économique. Après avoir procédé à une analyse approfondie de la situation des femmes rurales, des directives ont été établies dans le cadre du Programme de promotion des femmes en vue d'une action dans ce domaine :

-	Améliorer la situation des femmes dans les zones rurales;

-	Encourager les femmes des zones rurales à créer des entreprises; concevoir des programmes de formation spéciaux pour les petites et moyennes entreprises et les ménages.

-	Réaliser des études d'ensemble sur la situation économique, juridique et sociale des femmes dans les zones rurales, mettre au point un mécanisme légal pour assurer des garanties sociales aux femmes des zones rurales qui participent à des activités familiales d'exploitation agricole;

-	Améliorer et développer les dispositions légales réglementant l'emploi des femmes dans les zones rurales;

-	Faciliter l'organisation d'agro-services en vue de la fourniture d'une aide aux agriculteurs plus âgés et en particulier aux femmes seules vivant sur des exploitations agricoles, cultivant les terres et réalisant d'autres tâches agricoles;

-	Prôner et appuyer l'indépendance économique des femmes; encourager les femmes et les jeunes filles à acquérir des compétences professionnelles leur assurant l'indépendance financière; faciliter et encourager la création de petites entreprises par les femmes ainsi que les initiatives personnelles;

-	Prôner le partage des tâches ménagères au sein de la famille.

Afin de remédier aux problèmes qui se sont accumulés, le plan d'action pour la mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes prévoit notamment : de concevoir des méthodes pour identifier les exploitations agricoles rencontrant des difficultés économiques et les aider grâce à un allégement des cotisations de sécurité sociale; améliorer le système de recyclage et de formation professionnelle des adultes, notamment pour renforcer les compétences; organiser l'éducation des femmes des zones rurales dans les domaines de l'assurance maladie, de l'hygiène de vie et de l'assainissement; élaborer des programmes d'emploi pour les femmes des zones rurales ainsi que des programmes de formation pour les femmes assumant des responsabilités, en encourageant la créativité, l'initiative et le dynamisme économique et en favorisant l'utilisation des différentes sources de financement possibles.

Le système juridique de la République ne comporte pas de règles spécifiques concernant les conditions de vie de la population rurale, à l'exception des mesures juridiques et économiques visant à promouvoir la mise en oeuvre de la réforme agricole, qui ne présentent que peu d'intérêt pour la Convention. Les mesures visées dans le première paragraphe de cet article sont destinées à répondre aux exigences mentionnées dans le deuxième. L'Association lituanienne des femmes agriculteurs contribue largement à la mise en oeuvre des mesures requises.

Article 15

Les dispositions concernant l'égalité des hommes et des femmes devant la loi sont pleinement appliquées dans l'article 29 de la Constitution qui stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi, les tribunaux et autres institutions et fonctionnaires d'État. Les droits d'une personne ne peuvent être limités d'aucune façon et les privilèges ne peuvent lui être accordés en raison de son sexe, sa race, sa nationalité, sa langue, ses origines, sa condition sociale, sa religion, ses convictions ou ses opinions. La loi de la République de Lituanie sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes assure le respect de l'égalité des droits des femmes et des hommes garanti par la Constitution.

La Loi contient les définitions suivantes :

1.	Égalité des chances – respect des droits de l'homme garantis dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux droits civils et dans la législation de la Lituanie.

2.	Violation de l'égalité des droits des femmes et des hommes (discrimination) – comportement actif ou passif témoignant de la volonté d'humilier et du mépris, également restriction des droits ou octroi de privilèges en raison du sexe, sauf lorsqu'il s'agit :

i)	de protéger tout particulièrement les femmes durant leur grossesse, lors de l'accouchement et pendant la période d'allaitement;

ii)	de réserver le service militaire exclusivement aux hommes en vertu de la loi;

iii)	d'appliquer des âges différents d'ouverture des droits à la retraite pour les femmes et les hommes;

iv)	d'assurer la sécurité sur les lieux de travail pour les femmes, en vue de protéger leur santé compte tenu de leurs caractéristiques physiologiques;

v)	de prévoir que certains travaux ne peuvent être réalisés que par une personne d'un sexe particulier.

3.	Harcèlement sexuel – conduite offensante de nature sexuelle, verbale ou physique, à l'égard d'une personne avec laquelle on travaille, on mène une affaire ou on entretient d'autres relations de subordination.

La Loi établit :

-	L'obligation de l'État et de ses administrations de respecter l'égalité des droits pour les femmes et les hommes : d'assurer que l'égalité des droits des femmes et des hommes est garantie dans tous les actes élaborés et adoptés par eux; de définir et de mettre en oeuvre des programmes visant à modifier les comportements qui impliquent la supériorité d'un sexe sur l'autre; enfin, selon les dispositions prévues par la loi, de soutenir les programmes des organisations et des institutions publiques, des associations et des fondations bénévoles qui contribuent à assurer l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

-	L'obligation des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques d'assurer l'égalité des chances pour les femmes et pour les hommes – d'assurer des conditions d'égalité pour les femmes et les hommes concernant : l'admission dans les établissements d'enseignement professionnel, les collèges universitaires, les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les cours d'amélioration des qualifications; d'octroyer des subventions et de fournir des prêts aux étudiants; de choisir les programmes de cours et d'évaluer les connaissances. Dans les limites de leurs compétences, les établissement d'enseignement et les établissements scientifiques doivent faire en sorte que les programmes et les livres de cours ne favorisent pas la discrimination entre les femmes et les hommes.

-	L'obligation des employeurs d'assurer l'égalité des droits pour les femmes et les hommes sur le lieu de travail : d'appliquer des critères équitables en matière de recrutement à l'exception des cas prévus à l'alinéa 5 du paragraphe 2 de l'article 2; de faire en sorte que les conditions de travail soient les mêmes pour tous; d'offrir des possibilités d'améliorer les qualifications et de verser des prestations de même montant; d'appliquer les mêmes critères pour l'évaluation de la qualité du travail; de donner une rémunération égale à travail égal; de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher le harcèlement sexuel des salariées; de prendre des mesures appropriées pour empêcher qu'un salarié qui a déposé une plainte pour discrimination ne soit persécuté.

Le chapitre III de la Loi sur la "Violation de l'égalité des droits des femmes et des hommes" décrit les actes de caractère discriminatoire des employeurs, des établissements d'enseignement et des établissements scientifiques, les publicités discriminatoires et les droits des personnes qui font l'objet d'une discrimination.

La mise en oeuvre de la Loi est contrôlée par le Médiateur sur l'égalité des chances et le Bureau du Médiateur. Le Médiateur ouvre des enquêtes sur la base des plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel, rend compte de la mise en oeuvre de la Loi et soumet des recommandations à l'administration centrale ou aux administrations publiques de la République de Lituanie sur la révision des textes de loi et les priorités de la politique en matière d'égalité des droits.

Après l'achèvement de l'enquête, le Médiateur sur l'égalité des chances peut décider : de renvoyer certains éléments du dossier aux organismes qui effectuent l'enquête si des éléments d'une infraction ont été établis; de formuler une recommandation à la personne ou à l'institution appropriée afin qu'elle mette fin au comportement qui viole l'égalité des chances ou supprime les dispositions légales qui le permettent; d'étudier les cas d'infractions administratives et d'imposer les sanctions correspondantes; de ne pas donner suite à la plainte si les violations mentionnées n'ont pas été corroborées; de cesser l'enquête si le plaignant retire sa plainte. Le Médiateur intervient également dans le secteur privé et est habilité en tant que tribunal administratif à imposer des amendes.

Le rapport initial contient davantage de détails sur les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 15.

Article 16

Les dispositions de la législation existante sont décrites en détail dans le rapport initial, qui donne un aperçu du Code civil lituanien. Dans le chapitre 3 de ce Code, relatif au droit de la famille, qui est en cours d'élaboration, sont couverts le mariage, la cohabitation, les relations entre enfants et parents et avec les autres membres de la famille, l'adoption, la garde et la tutelle et l'enregistrement des faits d'état civil. D'après les experts de l'UE, ce projet est totalement conforme aux instruments et principes du Conseil de l'Europe. Pour ce qui est du droit civil en matière familiale, les instruments des Communautés européennes/de l'Union européenne ne sont pas généralement pertinents – du moins pour le moment. Certains aspects du droit CE/EU ont toutefois des liens avec la situation de la famille.

Le projet couvre tous les paragraphes de l'article 16. Les commentaires sur ce projet sont présentés ici :

Première partie, Dispositions générales. L'égalité des droits des conjoints dans le mariage et la protection des droits et des intérêts de l'enfant sont clairement énoncés en tant que principes de base (article 3.3). La possibilité pour les membres de la famille de s'entendre sur leurs droits et responsabilités dans une certaine mesure et conformément aux principes mentionnés à l'article 3.3 est aussi clairement mentionnée dans les dispositions générales (article 3.4). Cela pourrait encourager les futurs conjoints à réfléchir à leurs souhaits et à leurs divergences éventuelles au début de leur union, ce qui devrait être bénéfique pour leur vie commune.

Deuxième partie, Mariage. Dans l'article 3.7, le mariage est clairement défini comme un accord entre une femme et un homme. Cet article concerne aussi la cohabitation présentée plus haut (article 3.237), alors que, dans l'article 3.12, il est déclaré que les mariages entre personnes du même sexe ne sont pas reconnus. Cela est conforme à la situation de la plupart des pays européens à l'heure actuelle. Les dispositions concernant l'égalité des droits des époux ainsi que la protection du foyer matrimonial et les biens de la famille sont conformes à la Convention.

Dans le cas de la cessation du mariage, les besoins pratiques susmentionnés de l'époux, de l'épouse et des enfants sont pris en considération. Dans le cas du décès de l'un des cohabitants du même sexe, la couverture des besoins pratiques du survivant est prévue par la loi. La réconciliation est encouragée (articles 3.54, 3.64), car elle est très bénéfique et peut contribuer à résoudre les problèmes des unions futures. Il est très important en tout état de cause, surtout lorsqu'il s'agit d'affaires familiales, que les personnes responsables soient conscients des déséquilibres potentiels de pouvoirs entre les partenaires.

La troisième partie décrit les droits de propriété et les obligations des conjoints. Ce régime légal de la propriété a été divisé en deux : régime statutaire et régime contractuel (article 3.81). Cela signifie que la pluralité des besoins et des souhaits est bien comprise. Les "dangers" d'un contrat ont été pris en compte, ce qui est très important, et des limites raisonnables ont été fixées (articles 3.83, 3.85, 3.105 – 3.108).

Les régimes légaux applicables aux biens de la famille et à la propriété commune des époux assurent une forte protection de la vie familiale et de l'indépendance économique de chaque époux après le mariage (articles 3.84, 3.88, 3.117). Dans le cas où l'on souhaite donner plus d'indépendance aux conjoints durant le mariage, leurs biens peuvent être considérés comme séparés mais l'utilisation des actifs de la famille peut être limitée de la même manière que ci-dessus et divisés après la cessation du mariage de la même manière également, d'après le principe de la communauté.

La quatrième partie décrit les droits et les obligations des parents et des enfants. Le droit de l'enfant à être entendu est un principe important qui a été inclus dans les articles 3.172, 3.182, 3.185, 3.186, 3.191, 3.223 et 3.236. L'obligation pour les enfants d'entretenir leurs parents est prévue dans l'article 3.213, de même que l'obligation d'entretenir certains autres parents (articles 3.244 et 3.245).

L'article 3.155 prévoit encore différents cas de figure en ce qui concerne les femmes pouvant être autorisées à procréer à l'aide de l'insémination.

Cas I : L'insémination est autorisée pour les femmes adultes. Il doit s'agir d'une opération pratiquée dans des conditions d'hygiène et par des professionnels, sans discrimination entre les groupes de femmes. D'après le projet, les inséminations pratiquées dans le privé sont illégales et les sanctions peuvent être lourdes (articles 3.154 et 3.162). L'article 3.156 décrit de façon plus ou moins détaillée les différents types d'insémination autorisés.

Cas II : seul le sperme du mari peut être utilisé.

La cinquième partie a trait à l'adoption. D'après le projet, seul un couple marié est en règle générale autorisé à adopter (articles 3.218, 3.217).

La sixième partie, relative aux droits et responsabilités des autres membres de la famille, comporte une section relative à la "Cohabitation sans déclaration de mariage". Ce type de disposition est en fait apparu très nécessaire dans la pratique. Elle clarifie la situation et assure la protection aux personnes ayant vécu ensemble dans le même ménage mais sans être protégées par les lois du mariage. La nécessité d'une protection légale est la même que l'union soit un mariage légal ou une union libre.

Il importe aussi de noter l'importance de l'enregistrement pour que les personnes aient des droits et des obligations les unes envers les autres, comme l'entretien. Sans un enregistrement adéquat, il peut être difficile de faire respecter ces droits. La huitième partie décrit les actes d'état civil et leur enregistrement.

PARTIE III

CONCLUSIONS

PRIORITÉS, RÉSULTATS ET PROBLÈMES

Le pays s'est fixé pour priorité d'assurer le respect des droits de l'homme prévu dans la Constitution de la République de Lituanie, c'est-à-dire le droit à la non-discrimination sur la base du sexe, le droit à l'éducation et à l'emploi, etc. La législation existante garantit les droits prévus dans la Constitution. La Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été adoptée et autorise les institutions publiques, les employeurs et les établissements d'enseignement à prendre des mesures pour assurer le respect des droits garantis par la Constitution.

En 1996, le Programme de promotion des femmes a été élaboré. Le premier plan de mise en oeuvre de ce programme pour 1996-1998 a déjà été réalisé. Le deuxième plan pour 1998-2000 est actuellement mené à bien conformément aux mesures prévues et au mandat donné aux établissements chargés de la mise en oeuvre. Les parties de ce plan qui prévoyaient la modification du cadre législatif, la mise en place d'un mécanisme national et des activités d'enseignement ont toutes été réalisées avec succès.

Le mécanisme de mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes a été établi et est continuellement développé, favorisant la prise en compte des problèmes des femmes à tous les niveaux. Il est constitué par le Conseiller auprès du Gouvernement de la République de Lituanie, qui s'occupe des questions liées à l'égalité entre les sexes au sein de l'administration publique; la Division du marché du travail et de l'égalité des chances – au Ministère de la sécurité sociale et du travail; une unité distincte établie au Département de statistique. Une Commission inter-institutionnelle suivra la mise en oeuvre du Programme de promotion des femmes. Après les élections à la Seimas de la République de Lituanie, le nombre de femmes siégeant au Parlement est passé de 7 à 18 %. La majorité d'entre elles ont rejoint un groupe de femmes parlementaires, qui a contribué à accélérer l'élaboration et l'adoption de la Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. Après la mise en oeuvre de cette loi, le poste de Médiateur a été créé pour suivre les problèmes d'égalité des chances et un Bureau a été mis en place pour l'aider dans sa tâche.

La Loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a été adoptée le 1er décembre 1998. Elle a conduit à un réexamen de l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité sociale et au marché du travail, de façon à s'assurer qu'elles ne violent pas l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le réexamen a fait apparaître que la législation protégeant la maternité établit une légère discrimination à l'encontre des pères. En conséquence, des modifications visant à harmoniser les droits des mères et des pères dans le domaine du travail sont en cours d'examen. Peu après la mise en oeuvre de la loi, les établissements d'enseignement supérieur ont été inspectés pour déterminer s'ils n'appliquaient pas des quotas différents pour les garçons et les filles. Il a été établi, que parmi un grand nombre d'écoles inspectées en Lituanie, seule l'Académie des sciences militaires n'admettait pas les filles. Cette situation était due, cependant, à une interprétation erronée du statut de l'Académie. Le Médiateur sur l'égalité des chances a fait savoir à ladite institution qu'il y avait un problème et celui-ci est en voie de solution.

La difficile situation économique que connaît la Lituanie a nécessairement affecté les femmes. L'économie de la Lituanie était étroitement subordonnée à celle de la Russie, principal importateur de biens lituaniens. Sous l'effet de la crise économique en Russie, l'économie de la Lituanie a enregistré un fléchissement, qui, bien évidemment, a eu des conséquences négatives sur les salariés. Le taux de chômage à la fin de 1998 était de 5,6 % (6,2 % pour les femmes) et, à la fin de 1999, il était passé à 8,4 % (à égalité entre les hommes et les femmes). Cependant, les bourses locales du travail ont continué de mettre en oeuvre la série d'objectifs et de tâches fixés pour réintégrer les salariés sur le marché du travail, les réorienter vers des programmes actifs de recherche d'un emploi et passer des accords relatifs à des plans d'emploi. Ces activités ont eu une incidence positive sur la solution des problèmes rencontrés par les femmes sur le marché du travail.

La violence contre les femmes, en particulier au sein de la famille, reste une douloureuse question et l'État prend les mesures nécessaires pour remédier à ce phénomène. La participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions est encore un problème patent. Les femmes n'ont pas encore atteint la "masse critique" nécessaire pour influer sur la politique du pays et introduire des changements dans les priorités politiques concernant les droits des femmes et l'égalité des chances. Les travaux des ONG et des médias s'inscrivent dans ce contexte.

Le nombre croissant d'organisations féminines est une évolution positive. Ces organisations deviennent chaque jour plus fortes et plus puissantes. Leurs activités ont suscité quelques changements dans la société. L'attitude des autorités et la compréhension des questions d'égalité entre les sexes et de parité se modifient peu à peu. La question est de plus en plus souvent traitée dans les médias, la législation est modifiée et le statut de la femme dans la société s'améliore.

Par rapport aux premières années de l'indépendance, des modifications assez importantes sont intervenues dans la situation des femmes lituaniennes, touchant tous les domaines de la vie. Cependant, un grand nombre de problèmes demeurent pour l'avenir.

La participation des femmes aux initiatives publiques (civiles), leur participation aux structures gouvernementales et à des postes de responsabilité dans la vie professionnelle et les entreprises et des relations familiales fondées sur le principe de l'égalité et du partenariat sont autant de domaines de préoccupation, et pas seulement pour les femmes. Ce sont là des sujets d'inquiétude pour le gouvernement et la société car une situation satisfaisante dans ces différents domaines est une condition et un indicateur majeurs de la maturité des communautés et contribue au progrès de l'humanité tout entière.

ANNEXES

Données fournies par Statistique Lituanie, Annuaire "Femmes

et hommes en Lituanie", 1999

TABLEAU 1

POPULATION ET EMPLOI

(Nombre annuel en moyenne; en milliers)

1990	1995	1997	1998
Population totale	3 722,3	3 714,8	3 705,6	3 702,4
Personnes en âge de travailler et plus âgées	2 827,8	2 853,9	2 873,3	2 886,5
Femmes	1 520,2	1 538,7	1 550,4	1 557,3
Hommes	1 307,6	1 315,2	1 322,9	1 329,2
Population active	1 852,7	1 752,6	1 773,7	1 769,8
Femmes	996,8	884,7	876,8	861,3
Hommes	855,9	887,9	896,9	861,3
Employés	1 852,7	1 643,6	1 669,2	1 656,1
Femmes	996,8	825,1	821,2	803,2
Hommes	855,9	818,5	848,0	852,9
Chômeurs	-	109,0	104,5	113,7
Femmes	-	59,6	55,6	58,1
Hommes	-	49,4	48,9	55,6
Inactifs	975,1	1 101,3	1 099,6	1 116,7
Femmes	523,4	654,0	673,6	696,0
Hommes	451,7	447,3	426,0	420,7

TABLEAU 2

HOMMES ET FEMMES DANS LA POPULATION EMPLOYEE TOTALE

(en pourcentages)

1997	1998
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total	49,2	50,8	48,5	51,5
Agriculture, chasse et sylviculture	37,3	62,7	38,4	61,6
Pêches	15,4	84,6	38,4	85,7
Industries extractives	30,3	69,7	29,0	71,0
Industries manufacturières	45,0	55,0	45,-	54,4
Electricité, gaz et approvisionnement en eau	20,3	79,7	20,9	79,1
Bâtiment	11,2	88,8	9,7	90,3
Commerce de gros et de détail, réparation de voitures, de motos et d'articles personnels et ménagers,	65,6	34,4	60,4	39,6
Hôtels et restaurants	72,6	27,4	74,4	25,6
Transport; stockage et communication	31,3	68,7	31,0	69,0
Médiation financière	79,9	20,1	79,2	20,8
Immobilier, location et commerce	45,2	54,8	45,8	54,2
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	35,6	64,4	36,9	63,1
Enseignement	76,0	24,0	76,2	23,8
Santé et services sociaux	84,4	15,6	82,3	17,7
Autres services collectifs, sociaux et personnels	60,1	39,9	58,1	41,9
Activités ménagères par des employés de maison	98,2	1,8	98,2	1,8

TABLEAU 3

RÉPARTITION DE LA POPULATION ACTIVE PAR PROFESSION

(en milliers)

Total	Femmes	Hommes

Total

1 588,0

769,6

818,4
Législateurs, hauts fonctionnaires et directeurs	177,2	63,2	114,0
Cadres	213,1	147,2	65,9
Techniciens et cadres assistants1	117,0	83,0	34,0
Employés	84,5	70,5	14,0
Personnels des services et vendeurs	164,6	115,5	49,1
Travailleurs qualifiés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche	219,0	102,2	116,8
Artisans et ouvriers2	278,9	73,6	205,3
Conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage	160,9	27,0	133,9
Ouvriers et employés non qualifiés	172,9	87,4	85,5

TABLEAU 4

RÉPARTITION DE LA POPULATION ACTIVE PAR BRANCHE

D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

(en milliers)

1995	1998
Milliers	% de femmes	Milliers	% de femmes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	818,5	825,1	50,2	852,9	803,2	48,5
Agriculture, chasse et sylviculture	253,9	136,1	34,9	218,3	136,3	38,4
Pêche	1,5	0,3	19,2	1,2	0,2	14,3
Industries extractives	2,6	1,3	33,1	2,2	0,9	29,0
Industries manufacturières	160,5	141,8	46,9	156,1	130,8	45,6
Electricité, gaz et approvisionnement en eau	32,8	9,5	22,5	32,1	8,5	20,9
Bâtiment	98,0	16,7	14,6	106,7	11,5	9,7
Commerce de gros et de détail, entretien de voitures et de motos, réparation d'articles personnels et ménagers	54,1	156,8	74,3	96,1	146,6	60,4
Hôtels et restaurants	4,0	14,7	78,7	6,5	18,6	74,4
Transports, stockage et communications	64,3	30,8	32,4	66,9	30,0	31,0
Intermédiation financière	2,9	17,7	85,9	3,0	12,1	79,2
Immobilier, location et commerce	17,6	19,2	52,3	25,4	21,6	45,8
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	45,8	21,8	32,2	44,5	26,6	36,9
Enseignement	32,9	109,4	76,9	36,4	116,4	76,2
Santé et services sociaux	15,7	86,9	84,7	19,2	89,4	82,3
Autres services collectifs, sociaux et personnels	31,9	62,1	66,1	38,3	51,7	57,6
Activités ménagères par des employés de maison	2,0	98,2

TABLEAU 5

RÉPARTITION DES CHOMEURS PAR GROUPE D'AGES, 1998

(à la fin de l'année)

Hommes	Femmes
Milliers	%	Milliers	%

Total

61,7

100

61,1

100
Moins de 19 ans	3,3	5,4	2,3	3,7
19-24 ans	9,5	15,4	8,0	13,0
25-29 ans	6,7	10,8	7,4	12,1
30-49 ans	31,0	50,2	34,1	55,9
50-54 ans	5,3	8,5	7,2	11,9
55-59 ans	5,3	8,7	2,1	3,4
60 ans et plus

0,6

1,0

0,0

0,0

TABLEAU 6

RÉPARTITION DES CHOMEURS PAR SEXE ET NIVEAU D'INSTRUCTION

(au 31 décembre; en milliers)

1997	1998
Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Total	120,2	61,9	58,3	122	61,1	61,7
Enseignement supérieur	8,3	5,1	3,2	7,1	4,6	2,5
Enseignement secondaire	21,4	14,2	7,2	20,7	13,4	7,3
Enseignement technique	45,4	19,6	25,8	41,7	16,5	25,2
Sans qualification	45,1	23,0	22,1	53,3	26,6	26,7
Pourcentage
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Enseignement supérieur	6,9	8,2	5,6	5,8	7,5	4,1
Enseignement secondaire	17,8	23,0	12,3	16,8	21,9	11,8
Enseignement technique	37,8	37,1	44,1	34,0	27,0	40,8
Sans qualification

37,5

37,1

38,0

43,4

43,6

43,3

D'après la Loi sur l'aide aux chômeurs, est considérée comme chômeur une personne sans travail capable de travailler, ayant l'âge de travailler et n'étudiant pas dans la journée au sein d'institutions d'enseignement, qui s'est enregistrée selon son lieu de résidence auprès d'une agence pour l'emploi comme chercheur d'emploi et est prête à suivre une formation technique.

TABLEAU 7

SALAIRE BRUT MOYEN DES FEMMES PAR RAPPORT A CELUI DES HOMMES

(en pourcentage)

Activité économique	1997	1998	1999
Avril	Octobre	Avril	Octobre	Avril
Total	Tous employés confondus	74,5	73,9	76,9	77,2	81,9
Travailleurs	71,4	71,5	71,3	69,3	72,6
Commis	65,3	63,7	65,8	67,1	71,3
Agriculture, chasse et sylviculture	Tous employés confondus	89,1	84,9	93,6	95,4	97,2
Travailleurs	73,5	64,3	80,4	76,8	88,0
Commis	89,0	93,3	89,4	93,8	90,5
Pêche	Tous employés confondus	105,1	102,0	96,4	97,0	93,5
Travailleurs	91,0	90,1	85,4	90,5
Commis	87,6	94,3	76,6	74,9
Industries extractives	Tous employés confondus	89,4	86,3	89,9	88,2	85,6
Travailleurs	72,6	72,5	69,1	68,9	77,0
Commis	68,9	64,9	69,0	66,5	61,0
Industries manufacturières	Tous employés confondus	80,6	80,5	77,8	77,7	77,1
Travailleurs	81,2	813	78,3	78,5	77,0
Commis	71,3	70,4	68,1	67,9	70,0
Electricité, gaz et approvisionnement en eau	Tous employés confondus	77,9	78,3	78,1	79,4	80,4
Travailleurs	74,5	75,0	74,1	75,1	75,5
Commis	67,4	68,0	68,2	69,3	69,2
Bâtiment	Tous employés confondus	87,5	86,2	88,7	87,4	90,6
Travailleurs	77,7	69,8	70,4	70,4	74,9
Commis	69,3	68,6	70,2	65,2	71,9
Commerce de gros et de détail, entretien de voitures et de motos, réparation d'articles personnels et ménagers	Tous employés confondus	82,2	80,2	81,5	82,3	81,2
Travailleurs	78,3	81,3	81,0	77,5	81,1
Commis	71,6	68,1	67,9	70,7	70,4
Commerce de détail, à l'exception du commerce des voitures et des motos, réparation d'articles personnels et ménagers	Tous employés confondus	86,6	80,8	89,7	83,0	92,8
Travailleurs	82,8	87,2	89,1	84,4
Commis	76,1	68,2	76,8	69,7
Hôtels et restaurants	Tous employés confondus	76,3	74,9	77,4	78,5	76,5
Travailleurs	79,4	80,5	84,6	85,2	83,5
Commis	74,4	71,7	74,4	73,8	73,1
Transports, stockage et communications	Tous employés confondus	81,0	79,5	84,8	82,3	86,8
Travailleurs	74,6	72,2	80,1	76,3	82,0
Commis	70,7	65,7	62,3	62,0	63,4
Transports routiers et par pipeline	Tous employés confondus	87,5	88,0	94,4	88,3	95,8
Travailleurs	77,3	78,3	85,2	79,9
Commis	78,9	78,4	74,8	71,4
Transports ferroviaires	Tous employés confondus	83,7	82,3	88,8	81,6	88,0
Travailleurs	71,2	70,3	77,7	73,1
Commis	83,3	79,8	76,4	70,7
Transports fluviaux	Tous employés confondus	70,7	61,7	62,8	65,5	68,7
Travailleurs	58,2	50,6	50,5	73,3
Commis	75,8	66,9	63,9	64,2
Transports aériens	Tous employés confondus	73,8	70,6	71,1	70,3	58,7
Travailleurs	79,5	71,8	72,6	72,5
Commis	66,5	65,8	66,3	65,4
Intermédiation financière	Tous employés confondus	67,0	67,5	67,2	65,4	66,0
Travailleurs	55,5	56,6	59,3	59,1	54,7
Commis	65,8	66,9	66,0	64,0	65,2
Intermédiation en espèces	Tous employés confondus	69,3	70,5	65,8	65,9	65,6
Travailleurs	54,2	55,6	50,9	51,3	43,7
Commis	68,6	70,3	65,4	65,6	66,1
Accumulation de ressources financières par les assurances et les caisses de pension, à l'exception de la sécurité sociale obligatoire	Tous employés confondus	62,2	59,5	69,6	66,1	72,2
Travailleurs	71,1	74,6	85,4	72,9	67,4
Commis	60,7	58,2	67,1	63,2	69,9
Immobilier, location et commerce	Tous employés confondus	85,8	83,1	82,8	81,9	83,6
Travailleurs	82,4	76,9	76,5	76,4	80,0
Commis	76,5	74,6	73,9	73,3	74,3
Recherche scientifique et appliquée	Tous employés confondus	77,9	78,5	77,5	76,5	77,3
Travailleurs	92,3	80,6	85,2	86,6	79,4
Commis	69,3	72,0	71,8	71,1	69,4
Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire	Tous employés confondus	86,7	86,1	87,6	90,5	90,5
Travailleurs	82,6	78,8	73,6	75,7	74,4
Commis	80,0	79,3	82,8	85,5	87,5
Activités générales dans la politique nationale	Tous employés confondus	85,4	84,1	83,7	81,9	87,5
Travailleurs	75,6	73,2	67,6	65,5	73,3
Commis	80,8	78,8	79,2	78,2	83.3
Sécurité publique et application de la loi	Tous employés confondus	72,3	72,8	75,9
Travailleurs
Commis
Sécurité sociale obligatoire	Tous employés confondus	114,.2	11,5	104,7	106,4	101,1
Travailleurs	85,6	84,3	77,7	79,5	87,3
Commis	89,0	76,2	79,0	76,8	75,8
Enseignement	Tous employés confondus	81,7	77,4	83,9	87,3	95,9
Travailleurs	89,7	90,9	90,1	91,0	90,5
Commis	73,3	68,8	74,3	77,7	87,3
Enseignement secondaire	Tous employés confondus	92,8	99,9	104,0	111,8
Travailleurs	90,1	93,6	91,6	93,5	93,4
Commis	84,0	89,5	92,8	97,4
Enseignement supérieur	Tous employés confondus	62,8	65,6	62,1	61,0	74,0
Travailleurs	80,7	77,8	78,3	76,5	83,1
Commis	62,8	66,0	63,0	61,5	72,4
Santé et services sociaux	Tous employés confondus	85,6	85,2	86,6	86,2	84,6
Travailleurs	88,3	89,8	84,1	83,1	99,6
Commis	73,1	72,3	74,9	74,6	90,8
Traitements médicaux	Tous employés confondus	84,0	83,2	84,8	83,9	81,2
Travailleurs	87,9	89,1	82,0	80,4	83,9
Commis	71,4	69,7	72,4	71,7	69,2
Autres services collectifs, sociaux et personnels	Tous employés confondus	81,0	82,5	87,9	88,2	85,7
Travailleurs	78,9	78,7	78,7	78,4	72,0
Commis	71,6	72,2	77,0	77,3	75,0
Loisirs et organisation de distractions, activités culturelles et sportives	Tous employés confondus	77,9	79,4	84,3	84,3	79,8
Travailleurs	80,9	83,0	81,8	82,0	74,9
Commis	71,6	72,4	77,4	77,7	73,4

TABLEAU 8

SALAIRE MENSUEL BRUT MOYEN DANS L'ECONOMIE NATIONALE, PAR ACTIVITE

ÉCONOMIQUE ET PAR SEXE

(en litas)

Activité économique	1997	1998	1999
Avril	Octobre	Avril	Octobre	Avril
Total	Total	799	923	1 014	1078	1 071
Femmes	685	788	886	944	968
Hommes	920	1 067	1 152	1 223	1 182
Agriculture, chasse et sylviculture	Total	774	817	897	974	1 014
Femmes	703	716	850	937	991
Hommes	789	843	908	982	1 020
Pêche	Total	479	552	575	598	605
Femmes	499	561	559	584	573
Hommes	475	550	580	602	613
Industries extractives	Total	870	1 009	1 052	1 154	1 118
Femmes	798	899	965	1 044	987
Hommes	893	1 042	1 074	1 184	1 153
Industries manufacturières	Total	824	948	973	1 027	1 010
Femmes	733	842	847	894	875
Hommes	909	1 046	1 089	1 150	1 135
Electricité, gaz et approvisionnement en eau	Total	1 196	1 280	1 331	1 339	1 382
Femmes	986	1 059	1 098	1 121	1 167
Hommes	1 266	1 353	1 406	1 411	1 451
Bâtiment	Total	866	1 077	1 074	1 259	976
Femmes	773	947	968	1 119	896
Hommes	883	1 098	1 091	1 280	989
Commerce de gros et de détail, entretien de voitures et de motos, réparation d'articles personnels et ménagers	Total	654	758	846	891	898
Femmes	599	684	770	814	808
Hommes	729	853	945	989	995
Commerce de détail, à l'exception du commerce des voitures et des motos, réparation d'articles personnels et ménagers	Total	586	692	723	808	751
Femmes	560	644	702	769	731
Hommes	647	797	783	926	788
Hôtels et restaurants	Total	538	625	681	695	756
Femmes	499	576	634	650	697
Hommes	654	769	819	828	911
Hôtels	Total	707	816	895	920	1 034
Femmes	667	756	829	855	943
Hommes	779	922	1 029	1 046	1 203
Transports, stockage et communications	Total	925	1 033	1 140	1 216	1 179
Femmes	799	881	1 016	1 063	1 068
Hommes	986	1 108	1 198	1 292	1 230
Transports routiers et par pipeline	Total	806	910	966	1 005	951
Femmes	730	827	926	917	922
Hommes	834	940	981	1 038	962
Transports ferroviaires	Total	952	1 084	1 148	1 105	1 184
Femmes	843	947	1 060	967	1 088
Hommes	1 007	1 151	1 194	1 185	1 236
Transports fluviaux	Total	1 173	1 582	1 412	1 570	1 593
Femmes	872	1 046	947	1 086	1 150
Hommes	1 233	1 696	1 508	1 658	1 673
Transports aériens	Total	1 277	1 469	1 790	1 926	1 993
Femmes	1 026	1 143	1 397	1 493	1 374
Hommes	1 390	1 620	1 966	2 124	2 340
Intermédiation financière	Total	1 603	1 752	1 851	1 917	2 161
Femmes	1 352	1 485	1 568	1 607	1 809
Hommes	2 017	2 199	2 333	2 456	2 740
Intermédiation en espèces	Total	1 685	1 830	1 951	2 005	2 190
Femmes	1 436	1 575	1 629	1 681	1 831
Hommes	2 071	2 234	2 477	2 549	2 792
Gestion de patrimoine par les assurances et les caisses de pension, à l'exception de la sécurité sociale obligatoire	Total	1 232	1 342	1 588	1 517	1 870
Femmes	1 051	1 116	1 403	1 314	1 668
Hommes	1 690	1 876	2 017	1 988	2 309
Immobilier, location et commerce	Total	791	916	1 101	1 181	1 225
Femmes	734	837	1 004	1 071	1 115
Hommes	855	1 007	1 212	1 307	1 333
Recherche scientifique et appliquée	Total	796	917	1 105	1 113	1 113
Femmes	701	810	972	969	973
Hommes	900	1 032	1 255	1 267	1 258
Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire	Total	1 011	1 241	1 481	1 480	1 545
Femmes	925	1 132	1 364	1 393	1 456
Hommes	1 067	1 314	1 557	1 539	1 609
Activités générales dans la politique nationale	Total	981	1 189	1 503	1 545	1 637
Femmes	916	1 105	1 397	1 426	1 540
Hommes	1 072	1 669	1 741	1 760
Sécurité publique et application de la loi	Total	1 926	1 954	2 334
Femmes	1 674	1 709	2 054
Hommes	2 248	2 264	2 705
Sécurité sociale obligatoire	Total	732	957	1 117	1 233	1 248
Femmes	748	959	1 124	1 245	1 250
Hommes	655	945	1 074	1 170	1 236
Enseignement	Total	650	725	867	947	1 008
Femmes	613	673	830	916	999
Hommes	750	869	989	1 049	1 042
Enseignement secondaire	Total	641	707	853	938	994
Femmes	627	678	852	946	1 012
Hommes	676	789	853	910	905
Enseignement supérieur	Total	856	968	1 187	1 247	1 094
Femmes	679	785	931	966	954
Hommes	1 081	1 197	1 498	1 584	1 290
Santé et services sociaux	Total	549	678	794	835	878
Femmes	535	661	774	813	854
Hommes	625	776	894	943	1 010
Traitements médicaux	Total	547	677	785	828	870
Femmes	533	659	763	804	843
Hommes	633	792	900	958	1 038
Autres services collectifs, sociaux et personnels	Total	631	731	833	875	956
Femmes	572	668	783	825	887
Hommes	706	810	891	935	1 035
Loisirs et organisation de distractions, activités culturelles et sportives	Total	621	730	873	921	1 017
Femmes	562	667	815	861	930
Hommes	721	840	967	1 021	1 166

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