Distr.

GENERALE

E/C.12/2001/SR.66
28 février 2002


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 66ème séance : Algeria. 28/02/2002.
E/C.12/2001/SR.66. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 66e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,
le jeudi 15 novembre 2001, à 15 heures

Président M. ATANGANA (Vice-Président)
puis Mme BONOAN-DANDAN (Présidente)

SOMMAIRE


EXAMEN DES RAPPORTS:

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de l'Algérie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l'Algérie [(E/1990/6/Add.26); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ALG/1); analyse de pays (E/C.12/CA/ALG/1); observations finales (E/C.12/1995/17); réponses écrites de l'Algérie (document sans cote distribué en séance, en français seulement)] (suite)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation algérienne reprend place à la table du Comité.

2. Le PRÉSIDENT invite la délégation algérienne à répondre aux questions laissées en suspens.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

3. M. BENCHERIF (Algérie) dit que l'Observatoire national des droits de l'homme (ONDH) a été récemment transformé en Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme. Cette instance a un pouvoir d'autosaisine et joue un rôle de médiation entre les citoyens et les administrations publiques. Elle contribue à l'élaboration des rapports périodiques que l'Algérie présente aux organes conventionnels. Sa composition est plus diversifiée sur le plan socioprofessionnel et respecte la parité entre les hommes et les femmes. Les acteurs de la société civile qui en sont membres y jouent un rôle plus déterminant. Le texte portant création de la Commission fait référence aux critères de transparence et d'indépendance figurant dans les Principes de Paris. Enfin, cette institution bénéficie d'une autonomie budgétaire et administrative.

4. M. DEMBRI (Algérie) rappelle que le substrat du peuple algérien est amazigh et que les Kabyles ne se considèrent pas comme une minorité nationale. Depuis 1995, le Haut-Commissariat à l'amazighité a été chargé de réhabiliter la langue amazighe, qui est enseignée dans des classes expérimentales. Un référendum pourrait être organisé pour proposer au peuple algérien d'adopter l'amazigh comme langue nationale.

5. L'islam est religion d'État depuis l'indépendance de l'Algérie, mais aucun prosélytisme n'est fait. La liberté de conviction est garantie. Le christianisme et le judaïsme sont protégés par l'État. Des subventions publiques sont accordées pour l'exercice des différents cultes.

6. Des mesures importantes ont également été prises pour mettre en œuvre un plan national d'action pour les droits de l'homme. Les conseils supérieurs de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation ont ainsi été mis en place pour y associer tous les partenaires sociaux, de même que des structures d'observation, de promotion et de surveillance des droits de l'homme. Enfin, l'Algérie dispose actuellement de 18 milliards de dollars de réserves destinés en partie à financer un plan de relance économique. Ces réserves seront aussi utilisées pour préserver le bien-être des Algériens et pour alléger le poids de la dette.
Articles 6 à 9 du Pacte

7. M. MEGREROUCHE (Algérie) dit que les autorités algériennes ont élaboré et mis en œuvre une panoplie de dispositifs de promotion de l'emploi, ciblant des catégories diversifiées de demandeurs d'emploi et fondées sur deux approches distinctes, à savoir le traitement économique et le traitement social du chômage. D'autres programmes ont été lancés pour créer des emplois dans les secteurs porteurs tels que l'agriculture, l'équipement et l'habitat. Toutefois, la reprise de la croissance économique et de l'investissement reste la préoccupation centrale du Gouvernement, qui mettra en œuvre, pendant la période 2001-2004, un programme d'appui à la relance économique accordant une priorité absolue à la création d'emplois durables.

8. Le salaire national minimum garanti est fixé périodiquement par décret après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives. Pour sa détermination, il est tenu compte de l'évolution de la productivité moyenne enregistrée, de l'indice des prix à la consommation et de la conjoncture économique générale. Le salaire national minimum garanti assure les besoins de première nécessité et prend en compte d'autres facteurs tels que les compensations offertes par le système de protection sociale. Sa dernière réévaluation a pris effet le 1er janvier 2001.

9. Les travailleurs exerçant dans des domaines d'activités essentiels dont l'interruption peut mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé du citoyen ou est susceptible d'entraîner par ses effets une crise économique grave ne bénéficient pas du droit de grève. Ce sont les magistrats, les fonctionnaires nommés par décret ou en poste à l'étranger, les agents des services de sécurité, les agents actifs des services de la protection civile, les agents des services d'exploitation des transmissions nationales des Ministères de l'intérieur et des affaires étrangères, les agents actifs des douanes et le personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

10. Le système national de sécurité sociale constitue un instrument de protection sociale universel dont la pérennité incombe à l'État en tant que garant de la cohésion sociale. Actuellement, le dispositif législatif connaît certains aménagements ayant trait essentiellement au développement de formes complémentaires de prévoyance.

11. M. MARTYNOV demande des précisions sur le système de sécurité sociale et en particulier le système des pensions de retraite, qui sont considérés par la Banque mondiale comme non viables. Faisant observer que le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté a doublé dans les années 90, il souhaite savoir si des mesures ont été prises pour rendre ces systèmes plus efficaces, notamment dans le cadre des programmes mis en œuvre avec l'aide de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, et avec quels résultats.

12. M. RIEDEL demande si les chômeurs sont couverts par le système de sécurité sociale. Existe-t-il un filet social et quelle est la nature des prestations offertes?
13. M. KOUZNETSOV voudrait savoir si le Gouvernement algérien accorde moins de subventions aux entreprises déficitaires pour affecter les ressources ainsi libérées à la réduction de la pauvreté. Dans l'affirmative, ce programme a-t-il produit des effets escomptés?

14. M. AHMED demande si le taux de chômage s'élève toujours à 30 et si le Gouvernement algérien entend prendre des mesures pour remédier à la pénurie de logements. Sur le plan de la santé, existe-t-il un programme de suivi et de contrôle de l'épidémie de VIH/sida? D'après plusieurs sources d'information, le Gouvernement aurait l'intention de réduire sensiblement les subventions accordées au secteur médical? Ces informations sont-elles exactes?

15. M. TEXIER demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire baisser le chômage et quels en sont les effets? Il déplore l'absence de statistiques ventilées par sexe sur le chômage. Il souhaite savoir si le salaire minimum permet aux travailleurs et à leur famille de vivre dans des conditions décentes conformément à l'article 7 du Pacte. Qu'en est-il des inégalités de salaires entre hommes et femmes? S'agissant des libertés syndicales, les travailleurs éprouveraient des difficultés à fonder des syndicats indépendants et certaines organisations, comme la Confédération générale des syndicats autonomes, ne parviendraient pas à se faire reconnaître officiellement. De même, l'exercice du droit de grève serait soumis à des conditions très strictes. La grève serait par exemple interdite lorsqu'elle est susceptible de causer une crise économique. La délégation algérienne peut-elle apporter des précisions à ce sujet?

16. M. WIMER ZAMBRANO souhaite connaître les raisons pour lesquelles la Colombie a ratifié très peu de Conventions de l'OIT. Par ailleurs, il demande quels sont les droits des travailleurs étrangers en Algérie?

17. M. CEAUSU dit que, selon plusieurs sources d'information, les jeunes diplômés doivent effectuer un service civil de quatre ans avant de pouvoir chercher du travail. Quelles sont les incidences de cette obligation de service civil sur l'insertion professionnelle des jeunes diplômés? Cette obligation n'est-elle pas contraire à l'article 6 du Pacte? Par ailleurs, il est regrettable que l'Algérie n'ait fourni aucun renseignement sur l'inspection du travail.

18. M. DEMBRI (Algérie) répond à M. Ceausu que l'Algérie a supprimé le service civil en 1990 mais qu'il s'agissait simplement pour un diplômé de se consacrer pendant quatre ans à la fonction publique.

19. M. MEGREROUCHE (Algérie) dit que le taux de chômage avoisine les 30 % mais que le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs de création d'emplois. Pour ce qui est du salaire minimum, qui s'élève à 8 000 dinars par mois, il permet largement à un travailleur et à sa famille de vivre dans des conditions décentes, d'autant plus que l'accès aux soins de santé et à l'éducation est gratuit pour ceux dont les revenus sont les plus bas. S'agissant des libertés syndicales, les travailleurs sont absolument libres de fonder un syndicat conformément à la Convention no 87 de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Il existe une cinquantaine d'organisations qui exercent leurs activités syndicales sans aucune entrave et entretiennent d'excellents rapports avec l'État algérien. Les allégations selon lesquelles la Confédération générale des syndicats autonomes ne parviendrait pas à faire officiellement reconnaître des cellules syndicales sont dénuées de fondement. En ce qui concerne les Conventions de l'OIT, l'Algérie en a ratifié pas moins de 55, parmi lesquelles les huit qui sont considérées comme les plus importantes. Les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes avantages que les travailleurs algériens. Concernant les inégalités de salaires entre hommes et femmes, l'Algérie applique le principe «à travail égal, salaire égal» mais il est difficile de vérifier sur le terrain si ce principe est respecté.

20. M. DEMBRI (Algérie) dit que l'Algérie a entrepris une refonte de son système de sécurité sociale mais que celui-ci restera évidemment ouvert à tous. Les soins de santé seront couverts à 80 % par l'État, les 20 % restants correspondant au ticket modérateur à la charge de l'assuré. Une assistance médicale gratuite est prévue pour les plus démunis. Pour ce qui est de l'exercice du droit de grève, il n'existe aucune limitation liée à l'activité économique. Le Gouvernement algérien a cessé de verser des subventions aux entreprises déficitaires et plusieurs d'entre elles ont alors fermé leurs portes et licencié leur personnel. Le Gouvernement a dû puiser dans les fonds destinés à l'aide aux plus pauvres pour verser des indemnités aux travailleurs licenciés.

21. Mme Bonoan-Dandan prend la présidence.

22. Par ailleurs, M. Dembri souligne que tous les secteurs de l'économie étant interdépendants, la politique économique ne peut être conçue que globalement. L'Algérie traverse une période difficile: conjoncture économique défavorable, application de mesures d'ajustement structurel, actes terroristes qui portent atteinte à l'intégrité des personnes mais aussi détruisent des infrastructures économiques, catastrophes naturelles. Certains secteurs de la vie économique ont été privatisés tandis que l'État continuait d'exercer ses prérogatives dans d'autres, notamment dans le domaine de la solidarité en matière sociale. Le Plan quadriennal pour la période 2000-2004 vise à améliorer la situation dans les domaines économique, social et culturel. Résoudre la crise du logement et combattre le chômage sont parmi les tâches les plus urgentes. Même les titulaires de diplômes universitaires, auparavant assurés de trouver un emploi, sont confrontés au problème du chômage. Le taux de chômage, évalué à 29,2 % de la population active, est difficilement supportable pour l'économie et pourrait conduire à une détérioration grave de la situation sociale.
Articles 10 à 15 du Pacte

23. La PRÉSIDENTE invite la délégation algérienne et les membres du Comité à engager le dialogue sur l'application des articles 10 à 15 du Pacte.

24. M. ATANGANA aimerait avoir plus d'informations sur les violences à l'égard des femmes. La délégation a évoqué les mesures de soutien aux victimes, mais n'a pas parlé des mesures prises pour réduire ce grave phénomène. Les cas d'agression contre les femmes sont pourtant nombreux. Pour n'en citer qu'un, au mois de juillet 2001, un groupe de personnes a fait irruption dans un village supposé abriter des filles libres s'adonnant à la prostitution. Ce village aurait été pillé et les femmes violées. Que fait le Gouvernement pour prévenir et combattre de tels actes?

25. M. MARTYNOV note que le taux de mortalité infantile a considérablement diminué entre le moment où le pays a accédé à l'indépendance et l'année 1990, puisqu'il est passé de 200 ‰ à 58 ‰. Cependant, depuis 1990, les progrès se sont arrêtés. Quelle en est la raison?

26. M. RIEDEL remercie la délégation algérienne pour le dossier très complet sur la santé qu'elle a communiqué aux membres du Comité. Ce dossier contient des indicateurs, des repères et des statistiques très intéressants, qui pourront être utilement comparés aux données qui seront fournies dans le troisième rapport périodique. Il met aussi en évidence la volonté politique des autorités algériennes, pour lesquelles les changements politiques et socioéconomiques, l'évolution démographique, les défis posés par l'évolution technologique et scientifique ainsi que par la globalisation rendent nécessaire l'adaptation de système national de santé tout en veillant au maintien et à la consolidation des acquis. Concrètement, plusieurs services et institutions de santé ont, comme dans de nombreux autres pays, été privatisés, mais les autorités publiques continuent d'assurer la gratuité des soins de santé primaire. Qu'en est-il cependant des soins de santé secondaire, des soins qui doivent être prodigués par des médecins spécialistes? Sont-ils accessibles à l'ensemble de la population algérienne? M. Riedel rappelle que le Pacte impose aux États l'obligation de fournir tous les services médicaux en cas de maladie.

27. Mme BARAHONA-RIERA est très préoccupée par la situation des femmes en Algérie, et regrette que, selon les documents qu'elle a consultés, il n'existe ni programme ni institution spécifique pour les aider. Elle voudrait savoir si des dispositions précises régissent la garde des enfants ou l'occupation du logement dans les cas de divorce. La détérioration de la vie familiale, la crise du logement, les difficultés d'accès à l'eau potable sont des problèmes qui touchent particulièrement les femmes. En outre, celles-ci sont victimes de violences tant des groupes terroristes qu'au sein de la famille. Des textes de loi protègent-ils les femmes et les enfants contre toutes ces violences?

28. M. CEAUSU note que le taux de mortalité infantile ne s'améliore pas depuis quelques années et qu'il est particulièrement élevé entre la naissance et 4 ans. Le taux de mortalité maternelle a également cessé d'évoluer favorablement. Il apparaît en outre que la plupart des femmes vivant à la campagne accouchent à domicile et ne sont pas suivies régulièrement pendant leur grossesse et après l'accouchement. Il est dit au paragraphe 148 du rapport qu'une contribution modique est demandée, au moment de l'accouchement, pour les frais d'hospitalisation; cette mesure ne décourage-t-elle pas certaines femmes d'aller à l'hôpital? L'État algérien ne pourrait-il pas faire un effort supplémentaire pour assurer tous les soins de santé voulus aux femmes pendant la grossesse et au moment de l'accouchement?

29. M. HUNT, notant que le rapport contient peu d'informations sur les malades mentaux, souhaite que, dans le troisième rapport périodique, les autorités algériennes en donnent davantage et indiquent notamment quelle est la principale loi dans ce domaine, quelle est l'année de son adoption, et à quand remonte la plus récente révision en profondeur tant de la politique que de la législation en la matière.

30. En ce qui concerne le droit à l'éducation, M. Hunt note, dans les réponses écrites à la question 28, portant sur la proportion d'établissements privés et publics dans le primaire et le secondaire, qu'il existe un certain nombre d'établissements privés de formation. Si le Pacte admet tout à fait l'existence d'établissements d'enseignement privés, il impose cependant aux États de veiller à ce que ces établissements respectent les normes minimales en matière d'éducation. En Algérie, par quel mécanisme l'État assume-t-il cette obligation? Par ailleurs, les dépenses publiques en matière d'éducation ont considérablement baissé au cours des 10 années écoulées et le nombre des abandons scolaires est en augmentation. La part du budget consacré aux dépenses de santé semble avoir également diminué, alors que les dépenses militaires auraient plus que doublé et que le service de la dette a fortement diminué. M. Hunt souhaiterait que la délégation algérienne apporte des précisions sur tous ces points.

31. M. MARCHAN ROMERO relève une apparente contradiction entre le paragraphe 180 du rapport selon lequel la presse jouit d'une certaine indépendance et le paragraphe 184 où il est dit que l'édition de journaux et périodiques est soumise «à une déclaration préalable, 30 jours avant la parution du premier numéro». En outre, les autorités reconnaissent que les journalistes sont «les cibles privilégiées des groupes terroristes» mais sans expliquer pourquoi. Il serait bon que la délégation élucide ces points et indique les mesures prises pour assurer la participation de tous à la vie culturelle.

32. M. AHMED s'associe à d'autres membres du Comité pour regretter le mauvais état de santé des femmes et les nombreuses violences dont elles sont victimes. Se référant au rapport sur le développement humain 2001 du PNUD, il note que l'espérance de vie est de 68,2 ans pour les hommes et de 68,8 ans pour les femmes, alors que, dans la plupart des pays, celles-ci vivent beaucoup plus longtemps que ceux-là. Il semble donc urgent que les autorités améliorent les conditions de vie des femmes.

33. M. WIMER ZAMBRANO, remarquant que certains livres ne peuvent être diffusés en Algérie, demande comment s'exerce la censure dans le cadre universitaire et quel est le degré d'indépendance des universités. Dans certaines universités, y a-t-il des interventions militaro-policières pour éviter des conflits politiques?

34. M. MARTYNOV note avec satisfaction que le taux de fréquentation est très élevé à l'école primaire, mais déplore le fort taux d'abandon dans le secondaire. Alors que la scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans, comment cela s'explique-t-il et quelles mesures le Gouvernement prend-il pour lutter contre ce phénomène? En outre, quel est le taux d'analphabétisme des adultes?

35. M. SINGH (UNESCO) a pris bonne note du rapport sur l'éducation pour tous － bilan Ó l'an 2000 － prÚsentÚ par le Gouvernement algÚrien au Forum mondial sur l'Úducation de Dakar. Comme les membres du ComitÚ, il regrette que les crÚdits publics consacrÚs Ó l'enseignement soient en diminution et rappelle Ó ce sujet que l'╔tat algÚrien est tenu de promouvoir le droit Ó l'Úducation tant en vertu de l'article 53 de la Constitution algÚrienne que des articles 13 et 14 du Pacte ou du Cadre de Dakar.

36. Mme CHAIEB (Algérie) dit à propos du sida qu'on a enregistré en Algérie 1 100 personnes séropositives, dont 43 ont été recensées entre le 1er janvier et le 30 juin 2001. Le dépistage n'est pas obligatoire; comme dans de nombreux autres pays, il se fait à l'occasion de dons du sang ou d'une hospitalisation. Il y a également 501 malades du sida. Un centre de prise en charge de ces malades a été créé dans quatre grandes villes du pays, au sein des services de maladies infectieuses d'hôpitaux ou de centres hospitaliers universitaires. La trithérapie est appliquée depuis 1998. En 1999, un Programme national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida a été adopté par le Gouvernement. Le coût du traitement d'un malade du sida revenant à environ 17 000 dollars des États-Uni, l'Algérie s'oriente vers l'utilisation de médicaments génériques. Les autorités algériennes ont sollicité ONUSIDA qui a plaidé auprès des laboratoires pharmaceutiques en faveur d'une baisse du coût des traitements, lequel a été réduit de 50 %. La région la plus touchée par l'infection par le VIH/sida est celle de Tamanrasset, qui est une région de transit.

37. En ce qui concerne la santé en général, Mme Chaieb précise que les crédits alloués à cet important secteur viennent au deuxième rang dans le budget de l'État. En effet, en dépit du programme d'ajustement structurel, l'État prend à sa charge l'ensemble des programmes de prévention en matière de santé, notamment le programme élargi de vaccination et les programmes de lutte contre la mortalité maternelle et infantile. Les établissements de santé publique sont accessibles à toutes les catégories sociales pour les soins de santé de base. Pour les soins de santé secondaires, les Algériens ont le choix entre les établissements publics et des structures privées naissantes, que le Gouvernement s'emploie à intégrer au système national de santé. La maladie mentale a été déclarée problème de santé publique et un programme est en cours d'élaboration pour la prise en charge de tous les troubles psychiques, y compris ceux liés au terrorisme.

38. Mme BOUMEGHAR (Algérie) dit qu'il existe des établissements privés aussi bien d'enseignement général que de formation professionnelle. S'il est vrai que l'enseignement primaire et secondaire est régi par l'Ordonnance du 16 avril 1976 prévoyant un enseignement public pour tous les enfants, un certain nombre d'écoles privées offrent toutefois leurs services en attendant leur légalisation dans le cadre de la future réforme du système éducatif. Au niveau universitaire, la dernière loi d'orientation a autorisé la mise en place d'un enseignement supérieur privé. De toute évidence, ces institutions privées seront soumises à un contrôle, notamment sur le plan pédagogique, au même titre que les établissements publics. Loin de signifier un enseignement à deux vitesses, l'existence d'établissements privés s'inscrit dans l'esprit de la démocratisation et de la liberté de choix en matière d'éducation.

39. Mme Boumeghar admet que les taux d'abandon scolaire sont élevés mais les attribue principalement au terrorisme et aux difficultés économiques. Cela dit, une amélioration a été constatée entre 1996 et 2000, les taux passant de 9 à 7 % dans le cycle primaire et de 26 à 23 % à l'issue de l'enseignement de base. Il est intéressant de noter que les taux d'abandon sont plus élevés chez les garçons que chez les filles. Parmi les décisions prises par l'État face à ce problème, figurent la création de cantines et d'internats, le versement d'aides aux familles les plus démunies et l'adoption de diverses mesures à caractère pédagogique. En raison de la crise, les crédits alloués à l'éducation ont baissé durant les années 90 mais sont de nouveau en augmentation, passant de 128 milliards de dinars en 1999 à 186 milliards de dinars en 2001. L'éducation reste le poste le plus important du budget de l'État (25 %) et représente 7 % du produit intérieur brut. Au sujet des allégations de censure dans les universités, Mme Boumeghar précise que les établissements d'enseignement supérieur bénéficient d'une totale autonomie financière et pédagogique. Des comités scientifiques décident du contenu des programmes et le corps enseignant a le libre choix des moyens pédagogiques. Les conclusions du Forum mondial sur l'éducation, tenu en avril 2000 à Dakar, ont été prises en compte par la Commission nationale de réforme du système éducatif. Avec le concours de l'UNICEF, les préparatifs sont en cours pour l'élaboration d'un plan d'action national sur l'éducation pour tous.

40. Mme CHAIEB (Algérie) dit que la violence familiale est un phénomène récent qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation faute d'un système de surveillance. En Algérie, la famille a un caractère sacré que chacun s'évertue à préserver, d'où l'extrême réticence à porter devant les tribunaux les cas de violence familiale. Il n'empêche que l'État a décidé de lancer, en 2002, une enquête nationale sur ce problème pour en mesurer l'ampleur. En ce qui concerne les femmes qui ont été agressées à Hassi Messaoud, Mme Chaieb précise que ce n'était pas des prostituées, mais essentiellement des divorcées ou des veuves travaillant comme femmes de ménage pour des sociétés pétrolières. À la suite de ce malheureux incident, les victimes ont décidé de saisir la justice et deux associations de femmes vont d'ailleurs se constituer partie civile. À ce jour, une trentaine de personnes ont été arrêtées.

41. M. LAKROUF (Algérie) ajoute que la lutte contre la violence domestique ne se limite pas aux seules mesures prises par les pouvoirs publics. En effet, le mouvement associatif des femmes commence à jouer un important rôle de sensibilisation, notamment en encourageant les femmes à porter plainte en cas d'agression au sein du foyer.

42. M. HAMED-ABDELOUAHAD (Algérie) précise que le Code de la famille n'a à ce jour fait l'objet d'aucune révision. En cas de divorce, le domicile conjugal revient au mari, sauf si celui-ci a plusieurs résidences, auquel cas il revient à l'épouse. Cela dit, toutes les dispositions relatives à la répudiation, au tuteur matrimonial et à la polygamie ont fait l'objet, de la part de la Commission chargée de la refonte du Code civil, de propositions nouvelles allant dans le sens d'une plus grande égalité entre les conjoints. Revenant sur la violence domestique, M. Hamed-Abdelouahad dit que des barrières sociologiques et psychologiques empêchent encore les victimes d'engager des poursuites. Toutefois, en cas de dépôt de plainte et si la culpabilité est prouvée, le juge prononce des peines selon les règles du droit commun, étant entendu que la qualité de mari ne vaut à l'auteur aucune circonstance atténuante.

43. M. DEMBRI (Algérie) dit que, dans le cadre de l'Union du Maghreb arabe (UMA), l'Algérie essaie de reprendre les dispositions du Code du statut personnel tunisien, qui constituent une évolution significative pour le monde arabo-musulman, notamment dans le domaine de la répudiation. Il se trouve que les questions relatives à la polygamie, à la répudiation et à l'héritage sont les seuls points qu'on retrouve dans le Coran comme éléments de droit positif. Aussi faut-il un effort de concertation avec les docteurs de la loi pour arriver à des interprétations qui permettent d'éliminer les dispositions conservatrices sur la répudiation et le domicile conjugal. Le Gouvernement algérien est favorable à l'abandon de toutes les dispositions qui peuvent apparaître dans le monde d'aujourd'hui comme archaïques et s'engage à donner aux femmes les droits les plus étendus. Abordant la question cruciale de l'eau, M. Dembri dit que la multiplication des sécheresses et l'irrégularité des pluies créent de sérieuses difficultés d'approvisionnement en eau potable. Il s'agit là d'un problème qui est commun à l'ensemble du bassin méditerranéen et auquel tous les pays concernés essaient d'apporter des réponses concertées, notamment dans le cadre du Plan bleu parrainé par l'Union européenne.

44. Mme LADJEL (Algérie) dit que le parc de logements est estimé à 5 millions d'unités pour 4,5 millions de ménages selon le dernier recensement. La crise du logement n'est donc pas justifiée, mais face à une demande croissante, l'État, en sa qualité de principal pourvoyeur de logements, a décidé de changer son mode d'intervention en privilégiant la diversification de l'offre plutôt que de la construction tous azimuts de logements aux caractéristiques uniformisées. Parallèlement, plusieurs actions ont été lancées en matière d'aide au logement, notamment des programmes de location-vente ciblant la classe moyenne dont les revenus oscillent entre 12 000 et 40 000 dinars.

45. M. TEXIER souhaiterait recevoir, éventuellement dans le troisième rapport périodique de l'État partie, des renseignements plus détaillés sur la déclaration interprétative faite par le Gouvernement algérien au sujet de l'article 8 du Pacte. Selon cette interprétation, qui ressemble à une réserve, le Gouvernement considère que la loi est le cadre d'intervention de l'État pour l'organisation et l'exercice du droit syndical.

46. M. DEMBRI (Algérie) précise que cette déclaration a été faite sous le régime du parti unique mais qu'elle est aujourd'hui caduque, vu que le pays a adopté un système pluraliste. Des efforts sont faits pour apurer et assainir l'ensemble du dispositif législatif et la levée de toutes les réserves sera annoncée dans le troisième rapport périodique. En ce qui concerne la baisse des crédits de l'éducation évoquée par M. Hunt, M. Dembri tient à préciser qu'elle est due à l'érosion des revenus du pays, notamment à cause du Plan d'ajustement structurel et de la baisse des prix des hydrocarbures. Cela dit, la réduction de la part de l'éducation dans le budget ne se traduit pas par une quelconque mise à l'écart d'enfants ou une interruption du recrutement d'enseignants, mais plutôt par l'abandon de la gratuité des cantines, des fournitures scolaires et du transport. En conclusion, M. Dembri se félicite du dialogue constructif et riche d'enseignements entre sa délégation et le Comité, dont les recommandations et suggestions seront prises en compte par son Gouvernement.

47. La PRÉSIDENTE remercie la délégation algérienne et déclare que le Comité a achevé l'examen du deuxième rapport périodique de l'Algérie.

La séance est levée à 18 heures.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.


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