Summary Records - CERD - Antigua and Barbuda

Compte rendu analytique de la 1366ème séance : Antigua and Barbuda, Central African Republic, Guinea, Mozambique. 31/01/2000.

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1366ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mardi 24 août 1999, à 15 heures

Président : M. ABOUL-NASR

puis : M. DIACONU

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention à Antigua-et-Barbuda

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième à onzième rapports périodiques de la Guinée (CERD/C/334/Add.1, HRI/CORE/1/Add.80/Rev.1)

1. Sur l'invitation du Président, M. LONSENY FALL et M. CAMARA (Guinée) prennent place à la table du Comité.

2. Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation guinéenne et invite M. Lonseny Fall à présenter son exposé liminaire.

3. M. LONSENY FALL (Guinée), ayant rappelé que la Guinée a signé la Convention le 24 mars 1966 et l'a ratifiée le 14 mars 1977, indique que le Gouvernement guinéen, fidèle aux engagements contenus dans la déclaration de prise de pouvoir par l'armée du 3 avril 1984, a tourné une page sombre de son histoire en matière de droits de l'homme. Le 23 décembre 1990, la Guinée s'est dotée d'une Loi fondamentale adoptée par référendum et le pays a franchi de nombreuses étapes sur la voie de l'édification d'un état de droit. Toutes les institutions républicaines fonctionnent harmonieusement, des élections transparentes et régulières se tiennent aux échéances normales et les autorités oeuvrent à l'éradication de la discrimination raciale et font du renforcement de l'unité nationale la base de la pérennité de l'État.

4. Dans son préambule, la Loi fondamentale proclame l'égalité et la solidarité de tous les citoyens, sans distinction de sexe, d'origine, de religion et d'opinion; le refus fondamental de tout régime fondé sur la dictature, l'injustice, la corruption, le népotisme ou le régionalisme; la volonté de réaliser un État fondé sur la primauté du droit; et le respect de la loi démocratiquement établie.

5. La loi guinéenne punit tout citoyen qui, par un acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse ou par propagande régionaliste, porte une atteinte grave à l'unité nationale, à la sécurité de l'État, à l'intégrité du territoire ou au fonctionnement démocratique des institutions. Les partis politiques doivent être implantés dans l'ensemble du pays et ne pas s'identifier à une race, une ethnie, une religion ou un territoire. À cet égard, l'article 8 de la loi organique No 91/02/CTRN stipule que tout parti politique doit être créé par des membres originaires des quatre régions naturelles du pays. Au niveau des organes de l'État, la représentation ethnique est respectée pour maintenir l'équilibre nécessaire au renforcement de l'unité nationale.

6. Le gouvernement a été amené à adopter des mesures réglementaires en vue de maintenir l'ordre et la sécurité dans le pays, certains partis politiques ayant tenté de prendre en otage des groupes ethniques pour les inciter à la haine raciale et à la désobéissance civile.

7. L'exemple guinéen en matière d'hospitalité envers les réfugiés est unanimement reconnu par la communauté internationale. Accueillant plus d'un million de réfugiés victimes de conflits au Libéria, en Sierra Leone et en Guinée-Bissau, la Guinée est le premier État d'accueil au monde proportionnellement à sa population.

8. Dans de nombreux domaines, des progrès ont été enregistrés et le gouvernement a entrepris des réformes structurelles profondes en vue de favoriser la relance de l'économie, l'amélioration du niveau de vie du citoyen et la défense de ses droits.

9. Pour terminer, M. Lonseny Fall réaffirme la volonté de la délégation guinéenne de coopérer avec le Comité et d'entretenir avec lui un dialogue ouvert et fructueux.

10. M. YUTZIS (Rapporteur pour la Guinée), ayant salué la reprise du dialogue avec l'État partie, espère que les prochains rapports périodiques seront présentés à intervalles réguliers et, en particulier, que le douzième rapport périodique sera soumis dans les délais.

11. Au chapitre des aspects positifs, M. Yutzis relève que les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois (par. 4 du rapport) et que les partis politiques doivent être créés par des membres fondateurs originaires des quatre régions naturelles du pays, ce qui signifie que, sur le plan juridique, la représentation ethnique est considérée comme un élément important. Par ailleurs, le Comité a pris note avec satisfaction du grand nombre de réfugiés accueillis par l'État partie, même s'il entrevoit dans cet afflux une possible menace pour la stabilité politique du pays. Enfin, M. Yutzis est particulièrement sensible au fait que, dans le droit constitutionnel guinéen, la personne et la dignité de l'homme sont sacrées (par. 8 du rapport).

12. Toutefois, le rapport et la situation dans le pays suscitent aussi des inquiétudes. Ainsi, il n'existe pas d'organe national chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme et la création d'une telle instance serait fort utile. Par ailleurs, si le Comité considère comme positif le fait que l'article 111 du Code pénal fixe une peine de prison allant de un à 10 ans contre tout acte de racisme, il s'étonne que les actes de régionalisme soient passibles de la même peine (par. 13 du rapport). La délégation peut-elle apporter des précisions à ce sujet et indiquer comment les autorités s'emploient à établir un équilibre entre la nécessaire unité nationale et le respect de l'identité des divers groupes ethniques cohabitant dans le pays ?

13. Le rapport ne contenant pas de données démographiques, M. Yutzis énumère les différentes ethnies vivant dans les quatre grandes régions du pays, à savoir la Moyenne Guinée, la Haute Guinée, la Guinée forestière et la Basse Guinée, en se reportant au document de base (HRI/CORE/1/Add.80/Rev.1, par. 7). D'après les statistiques dont dispose le Comité, les Peulhs représenteraient 40 % de la population totale, les Malinkés 30 % et les Soussous 20 %. Or, il semblerait que les Soussous - minoritaires - occupent la majorité des postes de l'administration nationale et qu'ils contrôlent également de vastes pans du secteur privé. Cette situation a donné lieu à de vives tensions interethniques, notamment dans la région de Conakry où, au plus fort de la crise, 100 000 logements occupés par des membres de l'ethnie peulh ont été détruits. En février dernier, lors de heurts dans la même région, huit personnes auraient trouvé la mort. Le Comité, pour qui ces faits constituent une violation de l'article 2 de la Convention, aimerait obtenir de la délégation guinéenne des explications à ce sujet. Les autorités ont-elles pris des mesures pour que les affrontements interethniques, déjà fort graves en soi, ne revêtent pas un caractère encore plus sérieux en s'enracinant dans la structure psychologique des citoyens ?

14. Par ailleurs, M. Yutzis déplore l'absence, aux paragraphes 20 et 21 du rapport, d'éléments permettant d'établir que l'État partie s'acquitte des obligations découlant des dispositions de l'article 4 de la Convention et souhaiterait obtenir un complément d'informations à ce sujet.

15. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 5, et en particulier du droit à un traitement égal devant les tribunaux, M. Yutzis aimerait savoir comment sont constitués les organes du pouvoir judiciaire et s'ils comprennent des membres des minorités ethniques. En ce qui concerne les droits politiques, il se demande comment la condition stipulée à l'article 7 de la loi organique L/91/002 - selon laquelle les fondateurs d'un parti politique doivent appartenir aux quatre régions naturelles - peut constituer un moyen d'empêcher la formation de partis sur une base régionaliste ou ethnique (par. 26 du rapport). L'interdiction de former un parti politique sur une base régionaliste ou ethnique s'explique-t-elle par le souci de préserver l'unité nationale ?

16. Abordant la question de la propriété et du logement, M. Yutzis demande à la délégation si les biens des personnes ayant fait l'objet d'expropriation leur ont été restitués. Par ailleurs, il voudrait savoir si un individu peut être propriétaire de son logement, étant donné qu'il est dit dans le rapport que seul l'État est propriétaire du sol et du sous-sol (par. 47). Une révision du Code pénal étant envisagée, il souhaiterait obtenir de plus amples informations à ce sujet dans le rapport suivant.

17. S'agissant du droit au travail, la situation de la Guinée dans ce domaine est particulièrement préoccupante. En effet, le rapport indique qu'entre 1986 et 1997 environ 35 000 personnes ont perdu leur emploi dans la fonction publique en application du programme d'ajustement structurel des institutions de Bretton Woods, et que le secteur privé n'est pas en mesure d'absorber cette main-d'oeuvre sans emploi. Que compte faire l'État pour résoudre ce problème, notamment en ce qui concerne les secteurs les plus vulnérables de la population dont font partie certaines ethnies ? Par ailleurs, selon certaines sources, il semblerait que les Soussous occupent la majorité des postes dans l'appareil d'État. Qu'en est-il réellement ? En outre, les personnes ayant perdu leur emploi en raison de la rationalisation de l'économie appartenaient-elles à des ethnies particulières ?

18. Par ailleurs, la Guinée étant un pays doté d'énormes ressources naturelles non exploitées, notamment sur le plan minier, M. Yutzis voudrait attirer l'attention de l'État partie sur les conflits d'intérêt qui pourraient naître entre les compagnies minières désirant exploiter certaines zones et les groupes ethniques vivant sur les terres en question. C'est un point très important sur lequel il convient de se pencher pour éviter que la Guinée ne connaisse les mêmes problèmes auxquels sont confrontés d'autres États dans un contexte similaire.

19. Enfin, reprenant à son compte les préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne la situation économique et sociale du pays et le sort des secteurs de la population les plus vulnérables, M. Yutzis demande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport des informations concernant notamment le revenu moyen par habitant, la mortalité infantile, l'espérance de vie moyenne, l'accès à l'éducation primaire et le taux d'analphabétisme chez les différents groupes ethniques.

20. M. VALENCIA RODRIGUEZ dit que du fait même de l'existence de différentes ethnies, il semble peu probable que la discrimination fondée sur la race n'existe pas en Guinée comme cela est affirmé au paragraphe 108 du rapport.

21. M. Valencia Rodriguez se félicite de ce que les normes internationales aient la primauté sur le droit interne. Il souhaite par conséquent savoir si les dispositions de la Convention peuvent effectivement être directement invoquées devant les tribunaux et si du fait de l'entrée en vigueur de la Convention il a été nécessaire de modifier certaines lois ou règlements internes.

22. Pour ce qui est de l'application de l'article 2 de la Convention, il convient de noter que l'article 8 de la Loi fondamentale établit le principe de l'égalité de tous les êtres humains devant la loi et que l'article 11 accorde une protection à toute personne étrangère persécutée en raison de sa race ou de son origine ethnique (par. 9 et 21 du rapport).

23. Passant à l'application de l'article 4 de la Convention, M. Valencia Rodriguez note avec intérêt que les articles 109 et 111 du Code pénal qualifient et punissent non seulement les actes à caractère raciste mais également les actes de régionalisme et ce dans l'intention de renforcer l'unité du pays. S'agissant de l'application de l'alinéa b) de l'article 4 de la Convention, il relève que les groupements dont l'activité est contraire aux lois ou qui troublent l'ordre public peuvent être dissous et se demande si cette disposition peut être appliquée d'office par l'autorité publique ou s'il est nécessaire qu'un règlement d'application ait été adopté ou qu'une personne engage une action en dissolution.

24. En ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Convention, il est dit au paragraphe 26 du rapport que pour créer un parti politique, il est nécessaire que les fondateurs soient originaires des quatre régions naturelles de la Guinée, afin d'empêcher la formation de partis sur une base régionaliste ou ethnique. Doit-on comprendre qu'au cas où une des régions ne serait pas représentée parmi les fondateurs, le parti envisagé ne pourrait pas être constitué ? De même, il est dit au paragraphe 30 du rapport que les partis politiques doivent être implantés sur tout le territoire et ne pas s'identifier à une race ou à une ethnie quelconque. Un parti politique peut-il donc défendre les intérêts d'un groupe ethnique victime de discrimination ou cela lui est-il interdit dans la mesure où cette initiative pourrait être interprétée comme un acte d'identification à l'ethnie en question ? S'agissant du droit à la propriété, M. Valencia Rodriguez aimerait que soit développée l'information donnée au paragraphe 47 du rapport selon laquelle seul l'État est propriétaire du sol et du sous-sol guinéens.

25. Abordant la question de l'emploi et du logement, il aimerait savoir dans quelle mesure certains groupes ethniques sont particulièrement touchés par la situation précaire qui prévaut dans ces deux domaines.

26. Enfin, M. Valencia Rodriguez espère que dans son prochain rapport, l'État partie abordera de façon plus approfondie la question du renforcement de la culture des droits de l'homme dans le pays.

27. M. SHERIFIS se réjouit de ce que le dialogue ait été renoué avec la Guinée. Lors du réexamen de l'application de la Convention dans l'État partie effectué au titre de la procédure de bilan en 1996, le Comité avait suggéré au gouvernement de faire appel aux services consultatifs de l'ONU ainsi qu'à l'assistance technique fournie par le Centre pour les droits de l'homme. M. Sherifis aimerait savoir si la Guinée s'est prévalue de ces possibilités et, dans le cas contraire, pour quelle raison. Au cas où l'État partie aurait bénéficié de cette aide, le gouvernement l'a-t-il trouvée utile ?

28. S'agissant de l'application de l'article 3 de la Convention, il est dit au paragraphe 19 du rapport que "toute attitude ou tout comportement racial ou régionaliste est prohibé ...". La délégation peut-elle préciser ce que l'État partie entend par "attitude régionaliste" ?

29. Pour ce qui est de l'application de l'article 7, M. Sherifis voudrait savoir si le gouvernement a pris, ou compte prendre, des mesures pour faire connaître au public les objectifs de la Convention et pour publier le rapport qu'il a présenté au Comité, de même que les conclusions que celui-ci formulera à la suite du présent examen. Abordant la question des réfugiés, il salue l'effort de solidarité fait par la Guinée pour accueillir les très nombreux réfugiés fuyant la Sierra Leone ou le Libéria en guerre.

30. Se référant au paragraphe 110 du rapport où il est dit que l'objectif des autorités est de créer et renforcer constamment une véritable culture des droits de l'homme en République de Guinée, il demande à la délégation si le gouvernement envisage de mettre en place un organisme national visant à faciliter l'application de la Convention, conformément à la Recommandation générale No XVII (42) du Comité. De même, faisant référence à la Recommandation générale No XIII (42) et en particulier à ses paragraphes 1 et 3, il aimerait connaître les mesures prises par l'État partie pour former les responsables de l'application des lois à la protection des droits de l'homme.

31. Enfin, M. Sherifis demande si la Guinée envisage de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et de ratifier l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.

32. M. de GOUTTES demande si la législation pénale guinéenne contient des dispositions sanctionnant les actes de discrimination commis par des organisations ou des personnes morales, conformément à l'alinéa b) de l'article 4 de la Convention. Il aimerait également savoir si des poursuites ont déjà été engagées en Guinée à l'encontre de partis politiques qui se seraient rendus coupables de discrimination raciale. Par ailleurs, les informations données au paragraphe 25 du rapport concernant la recrudescence des atteintes à la sûreté de la personne semblent préoccupantes. Il serait intéressant de connaître les causes de ce phénomène.

33. M. de Gouttes aimerait connaître le sentiment de la délégation au sujet des affirmations de l'Organisation guinéenne pour la défense des droits de l'homme selon lesquelles des discours à caractère ethnocentriste seraient véhiculés par certains médias. Notant par ailleurs au paragraphe 32 du document de base que trois organisations de défense de droits de l'homme ont été agréées en Guinée, il demande si d'autres organisations de ce type sont présentes dans le pays sans être agréées.

34. Enfin, il aimerait obtenir des informations supplémentaires sur la formation aux droits de l'homme, à la tolérance et à l'entente interethnique dispensée aux responsables de l'application des lois, ainsi que sur les mesures envisagées par le Gouvernement guinéen pour faire connaître la Convention et publier le rapport de l'État partie et les conclusions du Comité.

35. Mme SADIQ ALI aimerait savoir quelles mesures ont été prises, dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'éducation notamment, pour assurer la réinsertion des personnes rentrées en Guinée à la mort de l'ancien président Sékou Touré. D'autre part, le World Directory of Minorities indique que les Kissis vivant en Guinée forestière seraient victimes d'une discrimination dans les domaines économique et politique. Quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour remédier à cette situation ?

36. M. DIACONU demande quelles sont les langues parlées en Guinée. Se félicitant par ailleurs de la progression considérable du taux de scolarisation dans le primaire comme dans le secondaire, il fait observer qu'il serait intéressant de connaître la ventilation régionale des chiffres donnés aux tableaux 1 et 2 du rapport afin de savoir si tous les groupes ethniques sont concernés par cette évolution. Enfin, il demande s'il existe une structure nationale chargée de la promotion des droits de l'homme.

37. Le PRÉSIDENT invite la délégation guinéenne à faire part de ses premières réponses.

38. M. LONSENY FALL (Guinée) indique qu'il n'existe pas encore d'instance chargée de la protection et de la promotion des droits de l'homme en Guinée mais que le gouvernement a pris des mesures en vue d'en créer une. L'absence de statistiques sur les groupes ethniques tient au fait que, pour atténuer les dissensions, la loi interdit la prise en considération de l'appartenance ethnique dans les recensements. En ce qui concerne la prédominance de certaines ethnies aux postes-clés des secteurs public et privé, il convient de signaler que, depuis l'avènement de la démocratie, un certain rééquilibrage a eu lieu. Ainsi, le Chef de l'État est un Soussou, mais le Premier Ministre est un Malinké, le Président de l'Assemblée un Peulh et le Président du Conseil économique et social un représentant de la région forestière. On retrouve le même panachage dans l'ensemble de l'appareil d'État ainsi que dans le système judiciaire.

39. En ce qui concerne les événements survenus à Ratoma, il convient d'indiquer qu'ils découlent de l'occupation illégale de terrains qui avaient été réservés à des installations publiques. Après de nombreuses tentatives de persuasion et plusieurs avertissements restés sans effet, l'État a été contraint d'exercer la puissance publique. Il s'est trouvé que la majorité des occupants étaient des Peulhs, mais cela n'a joué aucun rôle dans la décision du gouvernement. Il convient de signaler en outre que la réinstallation des personnes évacuées est à l'étude.

40. La Guinée n'est pas confrontée au problème de la traite des enfants sur son territoire. Elle observe scrupuleusement les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et condamne le recrutement des enfants dans les forces armées.

41. Il est exact que la création de partis politiques fondés sur l'appartenance ethnique ou raciale est interdite afin de préserver l'unité nationale. Toute formation politique doit par conséquent être représentative de la composition de la population.

42. La Guinée accueille généreusement un grand nombre de réfugiés provenant de pays voisins, en dépit des risques très graves qu'entraîne cette situation sur les plans de la sécurité, de l'environnement, des dépenses publiques et des infrastructures.

43. Après 1984, le gouvernement a mis en place une Commission nationale chargée de la restitution des biens confisqués par le précédent régime. À l'heure actuelle, tous ces biens ont été restitués. Le droit de propriété a connu une évolution importante. Alors que ce droit était pratiquement inexistant jusqu'en 1984, le pays vient de se doter d'un Code foncier. Le sous-sol appartient à l'État, qui peut attribuer des concessions d'exploitation à des entreprises privées guinéennes. Dans ce cas, le gouvernement s'assure que les communautés autochtones bénéficient de la présence de ces compagnies minières, notamment en termes d'infrastructures et de services.

45. Le PRÉSIDENT remercie la délégation de ces précisions et l'invite à reprendre la discussion à la séance suivante.

Projet de conclusions du Comité concernant le septième rapport périodique de la République centrafricaine (CERD/C/55/Misc.48/Rev.1, document distribué en séance, en anglais seulement)

48. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet de conclusions du Comité concernant le septième rapport périodique de la République centrafricaine.

50. A la suite d'un débat auquel participent M. DIACONU, M. RECHETOV et le PRÉSIDENT, il est décidé de supprimer le terme "updated" dans "updated report" à la dernière phrase de ce paragraphe.

52. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le septième rapport périodique de la République centrafricaine, tel qu'il a été modifié oralement, est adopté.

Projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention au Mozambique (CERD/C/55/Misc.49, document distribué en séance, en anglais seulement)

53. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention au Mozambique.

55. Le troisième paragraphe est adopté sous réserve de la suppression du terme "updated" dans "updated report".

56. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention au Mozambique, tel qu'il a été modifié oralement, est adopté.