Examen des rapports
a) Rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 16 du Pacte
Deuxième rapport périodique de l'Autriche
EXAMEN DES RAPPORTS :
a) RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique de l'Autriche (E/1990/6/Add.5) (suite)
1. La PRESIDENTE invite la délégation autrichienne à continuer de répondre aux questions que les membres du Comité ont posées à la séance précédente.
2. M. ROSENMAYR (Autriche) précise que tout employeur qui enfreindrait la loi sur les heures de travail se verrait condamner à une amende, éventuellement assortie d'une peine de prison. S'agissant du travail accompli par les détenus dans les prisons, le Gouvernement autrichien pense que l'on ne saurait le comparer au travail forcé. Les détenus n'ont pas de relations contractuelles avec des employeurs privés. Leur situation est conforme au paragraphe 2 c) de l'article 2 de la Convention No 29 de l'OIT concernant le travail forcé ou obligatoire, en vertu duquel le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas "tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées".
3. En outre, les conditions de travail des détenus ont été améliorées au début de l'année 1994, puisque toutes les personnes condamnées bénéficient désormais du régime d'assurance chômage et que le temps de travail en prison représente 75 % du temps de travail des salariés ordinaires. Il s'agit d'un aspect important de la politique de réinsertion des anciens détenus. En outre, la rémunération du travail en prison a plus que doublé par rapport au barème antérieur. Il convient de signaler enfin qu'un projet est actuellement à l'étude pour permettre aux détenus de bénéficier du régime des pensions de retraite.
4. M. WIMER ZAMBRANO souhaiterait avoir des précisions sur les mesures visant à lier l'autorisation, pour les travailleurs migrants, de s'installer en Autriche à la dimension de leur logement. M. Wimer Zambrano croit discerner dans cette mesure une logique dangereuse : en effet, si les travailleurs migrants ne disposent pas de logements de la taille voulue, c'est sans doute parce que leurs moyens sont insuffisants.
5. M. GRISSA se félicite que les détenus puissent bénéficier de l'assurance chômage à leur sortie de prison et voudrait savoir s'ils cotisent à la sécurité sociale. Il se demande, par ailleurs, si la délégation autrichienne pourrait donner une idée du rapport entre le salaire moyen d'un détenu et le salaire moyen d'un salarié ordinaire.
6. M. ROSENMAYR (Autriche) dit que les détenus cotisent à l'assurance chômage. Quant aux salaires versés aux détenus, ils sont fixés réglementairement par le Ministère de la justice et s'échelonnent entre 45 et 67 shillings de l'heure selon le type de travail.
7. Répondant à la question de M. Wimer Zambrano, l'intervenant précise que la loi sur l'autorisation de séjour dispose que, pour obtenir un permis de séjour, il est obligatoire, notamment, de disposer d'un logement adéquat. Il convient de souligner, à cet égard, que, contrairement à ce qui se produit dans certains pays européens, il n'y a pas, en Autriche, de ghettos habités par des populations immigrées. La politique de l'Autriche vise à intégrer le mieux possible les étrangers dans la société autrichienne.
8. M. SIMMA voudrait que la délégation autrichienne établisse une comparaison, de caractère général, entre la situation des droits reconnus aux articles 6 à 9 du Pacte lors de la présentation du premier rapport de l'Autriche et cette même situation à l'heure actuelle.
9. M. ROSENMAYR (Autriche) rappelle que les relations entre les partenaires sociaux revêtent en Autriche une forme particulière puisque, dès la création de la République autrichienne après la première guerre mondiale, une "Chambre des travailleurs", à laquelle tout salarié est tenu d'adhérer et de cotiser et une "Chambre de commerce", à laquelle tout chef d'entreprise est tenu, lui aussi, d'adhérer et de cotiser, ont été établies. La création de ces deux organes a permis de régler convenablement maintes questions liées aux relations et aux réglementations du travail, à la protection des consommateurs et de l'environnement, ainsi qu'à d'autres questions qui intéressent l'ensemble de la société. Au cours de la dernière campagne électorale, l'opinion s'est émue de certains dysfonctionnements du système, notamment des rémunérations très élevées versées aux hauts fonctionnaires de ces organes, et certains secteurs de la société ont préconisé d'en réformer le fonctionnement. Il se pourrait donc qu'un référendum portant sur le caractère obligatoire de l'adhésion à ces deux organes ait lieu dans un avenir plus ou moins proche. Il ne s'agit pas d'une crise de l'organisation sociale du pays, mais bien d'un débat politique.
10. M. SIMMA dit qu'un observateur non averti pourrait penser que le système appliqué en Autriche rappelle celui de certains pays où l'appartenance à un syndicat est fortement conseillée sous peine de "désagréments". La délégation autrichienne voudra peut-être préciser quelles sont les relations entre les deux organes précités et les organisations syndicales.
11. M. GRISSA demande si la "Chambre de commerce" autrichienne est comparable, par exemple, au Conseil national du patronat français, et si elle regroupe l'ensemble des chefs d'entreprise de tous les secteurs de l'économie. L'intervenant demande aussi si des négociations portant sur les salaires ou sur les horaires de travail peuvent avoir lieu à tous les niveaux : national, sectoriel et régional ?
12. M. TEXIER a cru comprendre que les travailleurs étrangers n'appartenant pas à l'Union européenne n'étaient pas éligibles aux comités d'entreprise et demande si cette information est exacte. Il a cru comprendre aussi que les travailleurs munis d'un mandat syndical ou membre de syndicats n'étaient pas protégés s'ils appartenaient à des entreprises comptant moins de cinq salariés et il voudrait savoir également si cette information est exacte. Enfin, M. Texier demande des précisions quant à la protection spécifique dont les salariés dits protégés bénéficient en Autriche.
13. M. CEAUSU rappelle que, selon les réponses fournies par la délégation autrichienne, il appartient aux parties à un différend salarial d'examiner, dans chaque cas, si les conventions collectives concernées sont conformes au principe de l'égalité de traitement. Cette formulation semble indiquer qu'il n'y a, à aucun moment, intervention des pouvoirs publics pour examiner si une convention collective respecte ce principe. M. Ceausu pense qu'il devrait exister une procédure permettant aux autorités d'examiner systématiquement les conventions collectives afin de déterminer si elles sont conformes aux dispositions de la législation sur l'égalité de traitement. En l'absence de cette procédure, on pourrait être porté à croire que l'Etat, par l'intermédiaire du Parlement, adopte des lois pour lutter contre la discrimination mais n'en surveille pas la mise en oeuvre.
14. M. LANG (Autriche) dit que les salariés sont tenus d'adhérer à la Chambre des travailleurs, mais ont également la faculté d'adhérer à la Confédération des syndicats autrichiens.
15. M. ROSENMAYR (Autriche) confirme que l'affiliation des salariés à un syndicat est facultative tandis que leur affiliation à une chambre des travailleurs est obligatoire. Par ailleurs, la loi fait obligation aux chambres des travailleurs et aux chambres de commerce de représenter en justice leurs membres respectifs en cas de conflit du travail. Enfin, ce ne sont pas les chambres des travailleurs mais les syndicats, regroupés au sein de la Confédération des syndicats autrichiens, qui négocient et signent les conventions collectives.
16. Quant aux travailleurs étrangers, ils ne peuvent être élus aux comités d'entreprise, mais ils ont le droit de participer à l'élection des membres de ces comités au même titre que les ressortissants du pays.
17. S'agissant des conventions collectives, il y a lieu de préciser qu'elles se négocient non pas entreprise par entreprise, mais secteur par secteur. Une convention collective peut toutefois prévoir que certaines questions seront réglées directement entre l'employeur et les employés (accords d'entreprise).
18. En ce qui concerne la protection des travailleurs contre les licenciements abusifs, tout travailleur peut saisir la justice s'il estime qu'il a été mis fin à son contrat de travail de manière abusive. Quant aux travailleurs siégeant dans les comités d'entreprise, la loi dispose qu'il ne peut être mis fin à leur contrat de travail que dans des circonstances exceptionnelles.
19. Pour ce qui est des conventions collectives, il n'existe aucune procédure permettant aux pouvoirs publics d'en contester la légalité. Les pouvoirs publics sont cependant tenus de publier le texte des conventions collectives et peuvent en étendre le champ d'application. Il convient toutefois de préciser que toute personne dont l'activité est régie par une convention collective peut contester la légalité ou la constitutionnalité de cette convention devant les tribunaux.
20. M. HERDINA (Autriche) dit que la loi fixe les normes auxquelles toute convention collective doit se conformer. Les négociateurs ayant une connaissance approfondie de cette loi, il est hautement improbable qu'ils adoptent les dispositions qui y soient contraires.
21. Enfin, c'est pour des raisons financières que les entreprises de moins de cinq salariés ne sont pas tenues d'avoir un délégué syndical à plein temps.
22. M. TEXIER dit que la question soulevée par l'Organisation internationale du Travail ne portait pas sur ce seuil de cinq salariés mais sur la protection des salariés travaillant dans des entreprises de petite taille. Par ailleurs, le Congrès autrichien des chambres de travailleurs a saisi l'OIT, estimant que le nombre des représentants des salariés siégeant aux comités d'entreprise qui est de un représentant pour 150 salariés était insuffisant.
23. M. ROSENMAYR (Autriche) dit qu'un employé qui travaille dans une entreprise de moins de cinq salariés peut, s'il estime avoir été victime d'un licenciement abusif, contester cette décision devant les tribunaux.
24. M. SIMMA aimerait savoir quel est le montant des pensions de retraite les plus basses, combien de personnes les touchent et si elles leur permettent de vivre décemment.
25. M. LANG (Autriche) dit qu'il répondra le lendemain à cette question.
26. M. WIMER ZAMBRANO aimerait savoir si les retraites que perçoivent les salariés du secteur privé sont comparables à celles des fonctionnaires.
27. M. LANG (Autriche) dit que le montant des pensions de retraite est essentiellement fonction des cotisations versées. Dans ce domaine, les fonctionnaires jouissent évidemment d'une sécurité plus grande. En tout état de cause, il est difficile de répondre à cette question pour le moment, dans la mesure où le gouvernement va procéder très prochainement à une refonte du système des retraites.
28. M. ROSENMAYR (Autriche) précise que la retraite annuelle d'un fonctionnaire correspond à environ 80 % de son dernier traitement annuel. Dans le secteur privé, les retraites sont plafonnées, mais les salariés peuvent cotiser à une caisse privée ou souscrire une assurance-vie, par exemple.
29. M. GRISSA aimerait savoir si le Gouvernement autrichien envisage de relever l'âge de la retraite, eu égard à l'augmentation de l'espérance de vie.
30. M. ROSENMAYR (Autriche) dit que le gouvernement envisage en effet de prendre une telle mesure. En même temps, en raison des difficultés que rencontrent les chômeurs de plus de 50 ans pour retrouver du travail, le gouvernement a mis en place un système de retraite anticipée.
31. Mme JIMENEZ BUTRAGUENO aimerait savoir si les personnes qui ont pris une retraite anticipée ont choisi de bénéficier de cette mesure ou si elle leur a été imposée. Elle aimerait savoir également si, dans le secteur privé, une personne a le droit de travailler au-delà de l'âge normal de la retraite, si une personne retraitée a le droit de travailler et, enfin, si les femmes jugent qu'il est dans leur intérêt que l'âge de la retraite soit de 60 ans pour elles et de 65 ans pour les hommes.
32. M. ROSENMAYR (Autriche) dit qu'il répondra à la première question le lendemain. S'agissant de la deuxième, une personne employée dans le secteur privé peut continuer à travailler dans la même entreprise au-delà de l'âge de la retraite. Quant aux retraités, ils peuvent, conformément à une décision rendue par la Cour constitutionnelle, exercer une activité professionnelle. M. Rosenmayr ne dispose pas d'informations relatives à l'opinion des femmes sur l'âge de la retraite.
33. M. GRISSA aimerait savoir qui supporte le coût des retraites anticipées, qui s'échelonnent de 55 à 60 ans pour les femmes et de 60 à 65 ans pour les hommes, et si une personne qui a pris une retraite anticipée a le droit de travailler et de cumuler ainsi sa retraite anticipée et son salaire.
34. M. ROSENMAYR (Autriche) dit qu'il répondra le lendemain à ces questions.
35. Le PRESIDENT invite les membres de la délégation autrichienne à répondre aux questions relatives à l'article 13 du Pacte, qui porte sur le droit à l'éducation.
36. M. SIMMA note que le rapport ne fait pas mention de l'enseignement universitaire et voudrait savoir quelle est la proportion de femmes aux différents niveaux de la carrière universitaire. Il se demande si la situation est analogue à celle de l'Allemagne, où 2 à 4 % seulement des professeurs d'université sont des femmes, et si des mesures sont prises pour favoriser l'accession des femmes aux postes les plus élevés de la hiérarchie universitaire. Par ailleurs, il aimerait connaître les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'université.
37. M. TEXIER demande des précisions sur la première phrase du paragraphe 152 du rapport, selon laquelle, pour tous les élèves appartenant à une église ou collectivité religieuse reconnue par la loi, l'instruction religieuse dans leur confession respective est obligatoire; il voudrait savoir en particulier quelles sont les religions reconnues par la loi.
38. En outre, notant qu'il est dit, au paragraphe 156 du rapport que, en principe, les enfants de travailleurs étrangers ont le même droit à l'enseignement que les enfants autrichiens, il demande s'il existe des exceptions à l'accès des enfants étrangers à l'enseignement. En ce qui concerne l'éducation des adultes, il a relevé, parmi les nombreuses organisations d'éducation des adultes, une structure originale : celle des académies politiques; il a noté aussi qu'apparemment toutes les structures d'éducation des adultes sont financées par des organismes privés et il voudrait savoir s'il existe une structure d'Etat consacrée à l'éducation des adultes et à la lutte contre l'illettrisme. Enfin, il a lu dans le rapport que tous les enfants souffrant d'un handicap suivent un enseignement dans des écoles spéciales; à ce sujet, il demande si des efforts sont faits pour intégrer les enfants souffrant d'un handicap dans l'enseignement ordinaire et il rappelle que le Comité recommande une telle intégration dans un texte d'observations générales sur les personnes souffrant d'un handicap qu'il a tout récemment adopté.
39. M. GRISSA demande un complément d'information sur les universités populaires, qui d'après le paragraphe 173 du rapport, sont au nombre de 350. Par ailleurs, notant que le rapport donne quantité de chiffres détaillés sur les dépenses d'éducation, il fait remarquer qu'il est difficile d'avoir une idée générale des dépenses totales consacrées à l'éducation en Autriche et des tendances du budget de l'éducation. Il aimerait donc avoir, si possible, des chiffres globaux sur les dépenses d'enseignement et savoir si le coût par étudiant est le même dans tous les Länder, que ceux-ci soient plus ou moins prospères; il a cru comprendre que le système éducatif était décentralisé.
40. M. CEAUSU, ayant noté dans les réponses écrites que les étrangers ne sont admis comme étudiants en Autriche que s'il reste des places dans la discipline qu'ils ont choisie, demande si un étranger doit attendre jusqu'à la fin du délai d'inscription pour savoir s'il peut s'inscrire. Relevant que les étudiants qui ne sont pas des ressortissants autrichiens doivent payer des frais d'inscription s'élevant à 4 000 schillings par semestre, il demande si ces mêmes étudiants doivent payer d'autres frais ou taxes, par exemple en fonction du nombre de cours suivis. Enfin, constatant que les étudiants originaires de pays en développement comptent parmi ceux qui sont exemptés des frais d'inscription, il demande si, pour déterminer les ayants droits, l'Autriche s'appuie sur la liste des pays membres du Groupe des 77 qui est la liste officielle des Nations Unies.
41. M. RONOVSKY (Autriche), répondant à la question de l'instruction religieuse obligatoire, dit que la loi sur l'instruction religieuse prévoit l'organisation de cours d'instruction religieuse dans toutes les écoles, mais dispose que l'élève peut s'abstenir de suivre ce cours si les parents, ou l'enfant lui-même s'il a plus de 14 ans, le souhaitent. Quant à la liste des Eglises et des religions reconnues par la loi, elle figure dans les réponses écrites. S'agissant de l'intégration des personnes souffrant d'un handicap, M. Ronovsky renvoie également les membres du Comité aux réponses écrites, précisant qu'un amendement à la loi sur l'organisation scolaire préconise la prise en compte du besoin d'intégration sociale des enfants handicapés. Si les parents le souhaitent, l'enfant handicapé peut faire sa scolarité dans les écoles primaires ordinaires; la règle est qu'il ne doit pas y avoir plus de 4 enfants handicapés par classe et qu'ils doivent être aidés par un enseignant spécialisé. Des modalités d'accès des élèves handicapés à l'enseignement secondaire et supérieur seront prochainement mises au point. Quant aux enfants de travailleurs étrangers, ils ont les mêmes droits que les autres enfants.
42. M. ROSENMAYR (Autriche), répondant à la question de M. Simma, dit que l'Autriche a recommandé des mesures de discrimination positive pour favoriser le recrutement des femmes à tous les postes de la hiérarchie universitaire. Actuellement, la situation est analogue à celle que connaît l'Allemagne. L'Etat ne peut cependant pas intervenir directement puisque les universités sont autonomes. S'agissant des académies politiques, elles sont prévues par la loi sur les partis politiques; l'Etat subventionne les partis politiques en fonction du nombre de leurs adhérents et octroie des crédits spécifiques aux académies politiques. L'utilisation des crédits par les partis politiques est contrôlée, d'une part, par la Cour des comptes et, d'autre part, par le Parlement.
43. M. LANG (Autriche) précise que les académies politiques ont notamment pour objet de former des hommes politiques aptes à assumer avec compétence les tâches d'élus locaux.
44. M. ROSENMAYR (Autriche) dit que les universités populaires sont des institutions qui organisent des cours, essentiellement des cours du soir, à l'intention du grand public. Dans les années 20, ces structures concrétisaient la volonté de l'Etat de mettre l'éducation à la portée de tous.
45. Les conditions d'accès des étudiants étrangers à l'université sont spécifiées dans les réponses écrites. Par exemple, un candidat étranger doit avoir une bonne connaissance de l'allemand et pouvoir être admis à l'université dans son propre pays. Il doit présenter sa demande d'inscription avant le 1er septembre pour le semestre d'hiver; la loi fixe la date limite à laquelle le recteur de l'université doit lui notifier s'il est accepté ou non. A part les 4 000 shillings correspondant aux frais semestriels d'inscription, les étudiants étrangers n'ont pratiquement rien d'autre à payer.
46. M. LANG (Autriche) indique que la liste des pays en développement sur laquelle le Gouvernement autrichien se fonde pour dispenser certains étudiants des frais d'inscription est celle de la Banque mondiale.
47. M. GRISSA demande si les universités populaires délivrent des diplômes. Il demande aussi si le degré de prospérité des Länder a une incidence sur les dépenses consacrées à l'éducation et, par là même, sur la qualité de l'enseignement dans chacun d'entre eux.
48. M. LANG (Autriche) dit que les universités, qui sont considérées comme des institutions fédérales, sont financées par la Fédération. Quant aux écoles primaires et secondaires, elles sont financées selon un système identique dans tous les Länder. La qualité de l'enseignement est donc la même dans tout le pays.
49. Mme IDER, constatant qu'un très grand nombre de religions sont officiellement reconnues en Autriche, se demande selon quels critères on décide des religions qui seront enseignées à l'école. Passant à la question des subventions accordées aux partis politiques, Mme Ider voudrait savoir quelles sont les conditions que ces partis doivent remplir pour pouvoir recevoir une aide financière.
50. M. RONOVSKY (Autriche) dit qu'en principe toutes les religions reconnues par la loi font l'objet d'une instruction dans les établissements d'enseignement, mais que dans la pratique l'instruction religieuse n'est assurée dans une école que s'il y a au moins trois enfants de même confession.
51. M. LANG (Autriche) rappelle que comme on l'a dit, si l'instruction religieuse à l'école est obligatoire, les parents peuvent cependant refuser que leurs enfants la suivent et qu'à partir de 14 ans, c'est l'enfant lui-même qui décide.
52. M. SIMMA demande si le salaire des professeurs des universités et des écoles secondaires varie en fonction du coût de la vie, qui diffère selon les Länder. Il aimerait également avoir des précisions concernant le salaire des enseignants par rapport à celui des personnes travaillant dans le secteur privé. Pour ce qui est de l'éducation politique, dans la mesure où les académies politiques sont dirigées par des partis, M. Simma s'interroge sur l'influence que peuvent avoir ces partis sur ce type d'éducation. Il se demande enfin si les partis politiques influent sur la désignation des directeurs d'établissements scolaires.
53. M. LANG (Autriche) dit qu'il faut distinguer entre l'enseignement général, d'une part, et l'enseignement spécialisé de la politique, d'autre part. Des cours de politique sont dispensés à l'école secondaire pour familiariser les élèves avec les problèmes politiques. Quant aux académies politiques, elles sont fréquentées par les personnes qui se destinent à une carrière politique. Ces personnes choisissent l'académie dirigée par le parti auquel elles adhèrent et au nom duquel elles souhaitent poser leur candidature à des élections municipales, provinciales ou nationales.
54. M. Lang reconnaît que, dans le passé, les partis politiques influaient sur la nomination des responsables d'établissements scolaires. Ce phénomène s'explique par le fait que la composition politique du conseil scolaire provincial était la même que celle de la diète de la province; le parti politique majoritaire à la diète et au conseil désignait donc le responsable dans ses rangs. Aujourd'hui, les autorités essaient de se fonder sur des critères plus objectifs et la tendance à associer politique et enseignement commence à s'estomper.
55. M. ROSENMAYR (Autriche), répondant à la question relative au financement des partis politiques, dit que seuls les partis représentés au Conseil national, qui sont actuellement au nombre de cinq, reçoivent une subvention annuelle de l'Etat. Par ailleurs, lors de chaque élection, les partis qui ont remporté plus de 1 % des suffrages reçoivent environ 1 million de schillings. L'Etat verse au total quelque 200 millions de schillings par an aux partis politiques. La presse reçoit elle aussi une aide de l'Etat. En principe, les publications qui paraissent régulièrement plus de quatre fois par an reçoivent une subvention, mais elle est inférieure à celle dont bénéficient les partis politiques.
56. M. RONOVSKY (Autriche), répondant à la question relative au traitement des enseignants, précise que les professeurs de l'enseignement supérieur relèvent de l'Etat fédéral, tandis que les professeurs de l'enseignement obligatoire relèvent des Länder. S'agissant de la comparaison entre les traitements des enseignants et des employés du secteur privé, M. Ronovsky dit qu'elle est très difficile à établir, mais qu'un professeur d'université dont le traitement est plus élevé que celui d'un professeur de l'enseignement secondaire, percevra une rémunération à peu près équivalente à celle d'un employé de rang élevé du secteur privé.
57. M. GRISSA se demande s'il faut impérativement fréquenter une académie politique pour exercer des fonctions politiques et quelle est l'incidence de ces académies sur le développement des idéologies.
58. M. LANG (Autriche) dit que les académies politiques ne sont nullement obligatoires mais que les personnes qui se destinent à une carrière politique ressentent souvent le besoin d'étendre leurs connaissances de base en la matière. Ces académies dispensent un enseignement qui correspond aux programmes des partis politiques dont elles se réclament, mais elles n'ont guère d'incidence sur les idéologies. Elles ont pour objet de dispenser un enseignement pratique sur l'exercice de fonctions politiques.
59. M. SIMMA aimerait avoir des précisions sur le rôle de l'Eglise catholique en Autriche. Il voudrait savoir aussi si un concordat a été conclu entre le Saint-Siège et l'Autriche et si l'Eglise catholique influe sur la désignation des titulaires de certains postes.
60. Mme JIMENEZ BUTRAGUENO demande si les droits de l'homme sont enseignés à l'école, à l'université ou dans les académies politiques.
61. M. LANG (Autriche) dit que l'école, l'université et les universités populaires dispensent des cours de politique comprenant un enseignement sur les droits de l'homme. Chacun est donc informé des instruments relatifs aux droits de l'homme et des droits et obligations qui en découlent.
62. M. ROSENMAYR (Autriche) dit que parmi les religions, l'Eglise catholique, qui existait en Autriche bien avant la formation de l'Etat autrichien, occupe une place particulière et qu'il n'a donc pas été jugé nécessaire de la reconnaître officiellement. Un concordat a été conclu entre l'Autriche et le Saint-Siège en 1934, et il est toujours en vigueur. Il contient différentes dispositions régissant les relations entre l'Etat et l'Eglise catholique. Ainsi, la nomination d'un professeur à la Faculté de théologie est subordonnée à l'approbation du Saint-Siège et le Gouvernement autrichien de son côté, donne son avis sur la désignation de l'Archevêque de Vienne.
63. M. SIMMA fait observer que le concordat a été conclu à une époque où le régime au pouvoir n'était pas démocratique et se demande si une révision de cet accord n'a pas été envisagée.
64. M. ROSENMAYR (Autriche) dit que des représentants de petits partis politiques au Parlement ont proposé de réviser le concordat, mais que la question n'a pas donné lieu à un débat général car la plupart des dispositions de cet accord ne concernent que l'Eglise. Même la question du mariage est entièrement régie par l'Etat.
65. M. LANG (Autriche) reconnaît que le concordat a été négocié et conclu du côté autrichien par des autorités que l'on pourrait peut-être aujourd'hui juger contestables. Mais cet instrument a été confirmé en 1962 par un gouvernement de coalition et M. Lang pense que, dans l'ensemble, il a l'adhésion du peuple autrichien.