CRC

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 786^e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 27 mai 2002, à 10 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Bélarus

______________

          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

          Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

          Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures 00.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Bélarus [CRC/C/65/Add.15; CRC/C/Q/BEL/2 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais et en russe)]

1.       Sur l'invitation du Président, M. Malevich, M^me Panferova et M. Anoshko prennent place à la table du Comité.

2.       M. MALEVICH (Bélarus) dit que lson pays partage pleinement les vues de l'humanité progressiste sur l'octroi aux enfants du droit à une aide et des soins particuliers. La République du Bélarus a été l'un des premiers pays à adhérer à la Convention et, en 1993, que son Parlement a adopté en 1993 la loi sur les droits de l'enfant, par l'intermédiaire e biais de laquelle les dispositions de cet instrument ont été incorporées dans le droit interne et qui constitue la base législative et sociale de la protection de l'enfance.

3.       Les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du rapport initial ont considérablement aidé le Bélarus à progresser dans l'application de la Convention; elles sont exposées dans le deuxième rapport périodiquesoumis en décembre 1998. D'autres dispositions très importantes ont été prises au cours des trois années suivantes.

4.       La politique nationale de l'enfance a notamment pour principal objectif de renforcer la législation interne., Ainsi, dDepuis 1995, 27 textes ont ainsi été adoptés dans le cadre de l'application du Plan national d'action pour la protection des droits de l'enfant (1995‑2000). Les modifications apportées en 2000 à la loi sur les droits de l'enfant renforcent le système de protection de l'enfance. Ce texte dispose en son article 13 que quiconque a prend connaissance de traitements cruels ou d'actes de violence physique et psychologique menaçant la santé et le développement de l'enfant est tenu d'en informer immédiatement les autorités compétentes. L'enfant a le droit de saisir les organes de protection de l'enfance ou le Bureau du Procureura Procurature générale de toute violation de ses droits inscrits dans la Convention ou la législation interne et il peut, dès l'âge de 14 ans, s'adresser aux tribunaux pour que ses droits et intérêts soient protégés. De plus, le nouvel article 11 garantit à l'enfant le droit de recevoir, de conserver et de diffuser des informations et celui de s'exprimer librement. Les principes fondamentaux de la politique nationale de la famille ont été adoptés en 1998 et le nouveau Code du mariage et de la famille est entré en vigueur en 1999. Enfin, la loi sur l'éducation, telle que modifiée en 2000, énumère les principes fondamentaux de la politique nationale dans ce domaine, qui accorde désormais une très large place à l'enseignement des droits de l'homme.

5.       La République du Bélarus a ratifié la Convention N^o 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Elle s'apprête à ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et elle a adopté l'amendement à la Convention relatif à la composition du Comité. Elle a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La ratification de la Convention N^o 183 de l'OIT sur la protection de la maternité fait partie des questions étudiées dans le cadre de l'application du Plan d'action national pour l'égalité entre les sexes (2001‑2005).

6.       La politique nationale de l'enfancea en outre donné lieu à la , dont l'objectif prioritaire peut se résumer en quatre mots: «les enfants avant tout»;prévoit par ailleurs de mettremise en place dans le pays d'un ensemble de toute une série destructures de protection des droits de l'enfant. La Commission nationale des droits de l'enfant, créée en 1996, est principalement chargée de la coordination de son application. L'ordonnance sur les organes de protection de l'enfance, promulguée en 1999, porte création de services spécialisés auprès des administrations locales et des services éducatifs. Dans tous les établissements d'enseignement, des pédagogues ont été chargés d'assurer des services de protection sociale des enfants. En outre, Par ailleurs, un projet

de loi tendant visant à créer un poste de médiateur ayant pour mission chargé de promouvoir les droits de l'enfant a été élaboré.

7.       La politique sociale du conduite par le Bélarus a notamment pour objectift de mettre en place un système d'information des pouvoirs publics, des organisations sociales et de la société sur la situation des enfants dans le pays. Des rapports analytiques annuels, approuvés par la Commission nationale des droits de l'enfant, ont été publiés pour 1999 et 2000. En outre, le Rapport national sur l'exécution des mesures approuvées lors du Sommet mondial pour les enfants prises lors la Rencontre mondiale de plus haut niveau dans l'intérêt des enfants et le Rapport national sur l'éducation pour la paix, les droits de l'homme, la démocratie, la compréhension internationale et la tolérance ont été publiés en 2000. Les rapports nationaux contiennent des conclusions et des propositions concrètes, qui servent de guide aux pouvoirs publics pour mettre en pratique les dispositions de la Convention.

8.       Un autre volet de la politique sociale sociale porte sur est l'élargissement de la participation des enfants à la prise de décisions les concernant. Dans ce cadre, le Forum national des enfants sur le thème "Enfants du Bélarus à l'aube du troisième millénaire" a été organisé en 2000et le Forum national sur un monde meilleur "pour et avec les enfants" s'est tenu en 2001, avec des représentants des administrations locales. Les enfants participent aux réunions de la Commission nationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à des tables rondes et des séminaires au cours desquels ils discutent des problèmes les concernant.

9.       Beaucoup d'efforts ont également été consacrés à la mise en place d'un système d'enseignement des droits de l'homme et de l'enfant. En 1999, le Gouvernement a adopté le Plan national de développement de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1999-2004). Des programmes d'enseignement sur les droits de l'homme et les droits de l'enfant ont été établis pour tous les types d'établissements(de l'école primaire à l'université). Des recommandations sur les méthodes pédagogiques ont été élaborées, plusieurs manuels ont été publiés à l'intention des enseignants, un recueil de textes de lecture sur les droits de l'homme, les droits de l'enfant et le droit humanitaire international est en cours d'édition et cinq ouvrages de la collection "Droits de l'homme" ont été publiés. En 2000 et 2001, les services de l'inspection scolaire ont évalué les connaissances des élèves dans le domaine des droits de l'enfant et celles des étudiants concernant les droits de l'homme et de l'enfant.

10.     L'élaboration et l'exécution de programmes nationaux d'aide à l'enfance constituent aussi une orientation prioritaire de la politique sociale. L'exécution du Plan d'action national pour la protection de l'enfance a commencé en 1995 et celle du Programme présidentiel "Enfants du Bélarus" -  lancé en 1998 avec ses cinq sous‑programmes -, a été prorogée jusqu'en 2004. Un programme national d'amélioration de la situation de l'enfant est en cours d'élaboration pour la période 2003‑2010. En outre, de nombreuses activités ont été organisées dans le cadre du dixième anniversaire de la Convention, des préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants et de la célébration en 2000 de l'Année de l'enfant. Tous ces programmes et activités ont pour objet de faire connaître au grand public les problèmes liés à l'enfance et de venir en aide à différentes catégories d'enfants.

11.     Parallèlement, de nouveaux types d'établissements pour enfants ont vu le jour. Outre les écoles pour enfants doués et talentueux (établissements et classes spécialisées, y compris en zone rurale), qui permettent d'accroître les possibilités offertesuvertes  aux enfants de recevoir un enseignement de qualité, un réseau d'établissements socio‑pédagogiques a été mis en place à l'intention des enfants en difficulté (foyershomes pour pupilles de l'État et centres spécialisés). De même, un réseau d'établissements de traitement et réadaptation et d'aide psychologique et pédagogique a été établi dans chaque région pour la prise en charge desà l'intention des enfants handicapés physiques et moteursdans chaque région.

12.     Le Bélarus s'enorgueillit d'avoir su préserver nombre des réalisations sociales des précédentes décenniesdans des domaines comme, pour ce qui est de l'égalité d'accès à une éducation de haute qualité et à l'enseignement préscolaire, de la protection contre l'exploitation, ldes possibilités de séjour dans des camps

Vacances et Santé et de la gratuité des soins de santé, notamment. En outre, aAyant réaffirmé le caractère prioritaire des activités de protection et d'amélioration de la santé de l'enfant, le Bélarus est parvenu à réduire les taux de mortalité infantile cau cours des dernières années.

13.     Cependant, lLa crise économique dont squi 'accompagne le passage à l'économie de marché, l'absence de tradition et d'expérience en matière de participation de la société civile et la désintégration de la cellule familiale, que l'on observe également dans de nombreux autres pays, ont toutefois empêché le Bélarus de mener à bien tous ses projets en faveur desconcernant les enfants,de . Il n'est pas arrivé à garantir à chaque enfant un niveau de vie acceptable, deà réduire enrayer le nombre des abandonsd'enfants et d'à empêcher la violence et la maltraitance à l'égard des enfants. Comme les autres pays du monde, le Bélarus est préoccupé par la pandémie ded'infection au VIH/‑sida et par la progression de la toxicomanie, de l'alcoolisme et de la délinquance juvénile. Il continue en outre de subir, 16 ans après, les effets de la catastrophe de Tchernobyl. À ce sujet, il est reconnaissant aux gouvernements des pays qui apportent une aide humanitaire, dans le domaine de la santé en particulier, aux enfants, dont plus de 400 000 vivent aujourd'hui dans les zones touchées par la catastrophe.

14.     De nombreux problèmes subsistent donc, mais le Bélarus est conscient de leur importance et de la nécessité d'en venir à bout. En tout état de cause, il est convaincu que pour apporter des solutions à ces problèmes et aider les enfants bélarussiens comme ceux des autres pays, la communauté internationale doit mener une action concertée afin de définir l'ampleur réelle des difficultés rencontrées et élaborer des mesures concrètes et efficaces.Il espère à cet égard bénéficier également de l'expertise des membres du Comité.

Mesures générales d'application et définition de l'enfant

15.     Le PRÉSIDENT, en sa qualité d'expert, félicite l'État partie d'avoir manifesté, dans son deuxième rapport périodique (soumis avec un peu de retard)et ses réponses écrites,  sa volonté de donner suite aux recommandations du Comité, avec notamment la création de la Commission nationale des droits de l'enfant, l'établissement du Plan d'action national pour la période 1995‑2000, l'adoption des principes fondamentaux de la politique de la famille et l'établissement du Programme présidentiel «Enfants du Bélarus», qui a été reconduit en 2001, ainsi que, dans le domaine législatif, avec l'adoption de nombreux textes, dont le nouveau Code de la famille et du mariage. Le Comité se félicite particulièrement de la ratification par le Bélarus du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et de la Convention N^o 182 de l'OIT, ainsi que de son adhésion à la Convention de La Haye relative à l'adoption internationale. Il encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

16.     Le Comité se félicite également de la collaboration du Bélarus avec l'UNICEF concernant plusieurs domaines d'application de la Convention, ainsi que des nombreuses activités entreprises pour sensibiliser les enfants, les parents, les groupes professionnels et le grand public aux droits de l'enfant, et notamment pour former les personnels intéressés. Il déplore cependant l'absence d'information concrète sur l'application, par exemple, du Plan d'action national et des nombreux décrets et ordonnances. Il serait bon également que la délégation communique des données sur l'application des programmes et textes adoptés (difficultés rencontrées et progrès réalisés), ainsi que sur le rôle des ONG dans ce domaine.

17.     ICela étant, il faut garder à l'esprit que le Bélarus est un pays qui continue de lutter contre les effets de la catastrophe de Tchernobyl et qui se trouve en pleine période de transition vers l'économie de marché. Les renseignements communiqués au Comité indiquent que,, malgré les difficultés rencontrées,, l'État partie a réussi à maintenir l'accès à un enseignement de qualité et aux soins de santé. Toutefois, le niveau de vie diminue et la pauvreté se généralise. L'enquête sur le revenu des ménages réalisée en 2000 montre que 35 % des habitantsla population vivent en dessous du seuil de pauvreté(mesuré au Bélarus par rapport au minimum vital), dont 57 % de familles avec enfant; c'est‑à‑dire que, outre les groupes sociaux traditionnellement défavorisés (comme les retraités par exemple),  même les personnes qui travaillent sont touchées par la pauvreté. La cohésion familiale est mise à rude épreuve - les deux tiers des couples divorcent, de nombreux ménages sont dirigés par des femmes - et le nombre d'enfants abandonnés (pupilles de l'État) ne cesse d'augmenter. Selon de nombreuses sources, la situation des droits de l'homme

est devenue particulièrement préoccupante et cela ne peut que nuire à la pleine application de la Convention, et ce malgré les progrès accomplis jusqu'à présent.

18.     Après ces remarques générales, le Président demande àLla délégation pourrait d'apporter des précisions sur le budget et la composition de la Commission nationale des droits de l'enfant, ainsi que sur son mandat(page 7 des réponses écrites), notamment les activités que la Commission peut entreprendre pour contrôler les activités des organes gouvernementaux relatives à la promotion des droits de l'enfant. Il souhaite aussi connaître les résultats de l'évaluation du Plan d'action national pour la protection de l'enfance, ainsi que ceux obtenus dans l'application du Programme présidentiel. Enfin, il serait utile d'aimerait avoir des informations sur le rôle joué par les ONGdans l'application de la Convention, comme- par exemple le Fonds bélarussien pour l'enfance- dans l'application de la Convention(par. 33 du rapport).

19.     M^me CHUTIKUL demande pourquoi l'État partie a considéré queque, comme suite à l'adoption du Programme présidentiel pour la période 2001‑2005, il n'y avait pas lieu de reconduire le Plan d'action national pour la protection de l'enfance(page 8 des réponses écrites). La Présidence ayant été chargée de contrôler et d'évaluer l'application du Programme, il serait bon de savoir quel rôle la Commission nationale des droits de l'enfant sera amenée à jouer dans ce domaine.

          Par ailleurs, lLa délégation pourrait en outre apporter des informations sur les mesures que le Gouvernement bélarussien envisage de prendre pour donner suite au document final de la ssession extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants et sur le mandat du futur médiateur.

20.     M^me TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande des précisions sur l'exécution et la coordination du Programme présidentiel. Elle voudrait savoir si des crédits ont été ouverts pour l'ensemble du programme ou si les différents ministères concernés financent sur leur propre budget les activités dont ils sont chargésqui leur reviennent. Toujours en matière budgétaire, elle souhaite connaître le montant des ressources consacrées à l'aide aux enfants handicapés, à la protection des enfants placés en dans des institutions, à la prévention de l'exploitation sexuelle et du travail des enfants et à la justice pour mineurs.

 L'adoption des décrets présidentiels et des ordonnances et arrêtés ministériels s'accompagne‑t‑elle de dispositions budgétaires spécifiques ? Comment évalue‑t‑on le coût de leur application ? Par ailleurs, comment fonctionne le système fiscal du Bélarus ? Toutes les recettes budgétaires proviennent‑elles de l'impôt ?

21.     Il semblerait queLe Plan d'action national pour l'égalité entre les sexes (2001-20052005[FRA1] ) mette met largement l'accent sur la famillemais . Pourquoi une telle orientation? Lala politique familiale, dans laquelle les droits de l'enfant occupent une place centrale, ne devrait-elle pas faire l'objet d'un plan en soi ?

22.     M^me KHATTAB, faisant observernotant que le taux d'inflation est particulièrement élevé au Bélarus, souhaiterait connaître l'évolution des crédits alloués à l'enfance en termes réelsdes crédits alloués à l'enfance et . Elle s'inquiète terroge par ailleurs sur ldes incidences des transformations économiques sur la situation des enfants. Elle demande en particulieaimerait savoirr  si une étude a été réalisée concernantconsacrée à la situation des enfants victimes de Tchernobyl et si l'ex‑URSS ou l'Agence internationale de l'énergie atomique continuent à apporter de fournir une assistance aux pays touchés par cette catastrophe. Notant que le niveau de vie au Bélarus a considérablement baissé depuis le démantèlement de l'ex‑URSS, elle s'interroge sur les causes d'une telle évolution. Enfin, elle demande des éclaircissements sur le rôle et le fonctionnement des ONG.

23.     M. AL‑SHEDDI demande quelles mesures concrètes ont été prises par la Commission nationale despour les droits de l'enfant l'enfant [FRA2] et quelle a été leur efficacitéet . Il souhaiteraitpar ailleurs avoir des précisions sur les éventuels projets de modification de la législation interne ainsi que etsur le montant et l'utilisation des crédits alloués à l'enfance. Soulignant la nécessité de disposer d'informations précises et à jour, il demande comment sont collectées et traitées les données relatives à la situation des enfants au Bélarus.

24.     M^me OUEDRAOGO regrette que le document de base présenté par le Bélarus ne fournisse pas d'informations sur l'organisation politique et judiciaire du pays. Constatant que la plupart des mesures mentionnées dans le Rapport relèvent plutôt de l'assistance ou de l'aide sociale, elle demande ce qui est

fait pour favoriser la participation des enfants. Existe‑t‑il une structure permanente pour les enfants, au sein de laquelle ceux‑ci pourraient s'exprimer et agir de façon autonome ? En ce qui concerne la diffusion de la Convention, le Gouvernement envisage‑t‑il d'organiser des formations à l'intention des professionnels autres que les enseignants ? Quel est le contenu du manuel sur la protection des droits de l'enfant ?

25.     La délégation pourrait‑elle apporter au Comité des précisions sur les obstacles rencontrés dans l'application des lois récemment adoptées en vue de promouvoir les droits des enfants et sur les solutions envisagées pour les surmonterces obstacles. L'adoption de la loi sur la production et la vente de produitsalcoolisésalcoolisés , en 1998, a-t-elle été suivie d'effet ?

26.     Bien que l'âge de la responsabilité pénale soit de 16 ans, il semblerait que les mineurs âgés de 14 à 16 ans puissent être condamnés pour certains délits, selon l'appréciation du juge. La protection de ces mineurs ne risque-t-elle donc pas d'être insuffisante ?

27      M^me AL‑THANI juge préoccupante se déclare préoccupée par l'indépendance apparemment limitée d'un grand nombre d'ONG, qui ne peut que nuire à l'efficacité de leur action,et . Elle demande s'il est vrai que certaines ONG ont été directement créées directement par le Gouvernement. Elle souhaiterait également par ailleurs savoir quels moyens autres que la publication et la diffusion de documents écrits sont utilisés pour tenir la population régulièrement informée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.

28.     M^me SARDENBERG demande quel est le rôle exact du Centre national chargé de l'élaboration des projets de lois dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle souhaite savoir si le nouveau ggouvernement prévoit de créer de nouvelles structures ou de mettre en œuvrelancer de nouveaux programmes en faveur de l'enfance. Faisant observer que le document de base présenté par le Bélarus ne précise pas quels sont les organes chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme, elle s'interroge sur le rôle du Parlement dans ce domaine. Elle demande également sur quelles structures repose la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'homme au niveau local.

31.     M. CITARELLA demande si les ONG ont été associées à l'élaboration du rapport et, le cas échéant, quelle a été leur contribution. Il souhaite par ailleursen outre savoir si l'adoption de la loi sur les traités internationaux internationaux [FRA5] signifie que les dispositions des instruments internationaux, notamment de la Convention relative aux droits de l'enfant, priment sur celles du droit interne. Il demande des précisions sur le budget de l'État et sa répartition,  en termes réels. Enfin, constatant que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans alors que l'âge minimum d'admission à l'emploi est de 16 ans, il demande si des mesures sont envisagées pour supprimer ce hiatuscombler cet écart.

32.     M^me KARP demande si le programme "Enfants du BélarusBélarus[FRA6] " contient des références à la Convention elle‑même et aux principes qui y sont énoncés et s'il repose sur une approche axée sur les droits de l'enfant ? Comment sont établis et examinés les rapports annuels sur la mise en œuvre de ce programmeprogramme[FRA7]  ? Le bureau du mMédiateur, mis en place récemment,  se dotera-t-il d'comprendra‑t‑il une section spécialisée dans spéciale pour les droits de l'enfantet disposant, dotée  de son propre budget ? Par ailleurs, lLe Gouvernement prévoit‑il de mettre en place des mécanismes destinés à favoriserant la participation des enfants aux travaux desein de la Commission nationale des droits de l'enfant et des organes chargés de suivre la mise en œuvre du programme "Enfants du Bélarus" ?

33.     M^me CHUTIKUL demande des précisions surconcernant le financement des ONG nationales et l'appui éventuel que celles‑ci reçoivent du Gouvernement. Elle demande si lLa possibilité de créer une organisation représentant l'ensemble des ONG œuvrant dans le pays a-t-elle déjà été étudiée ?

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 35.

La délégation bélarussienne reprend place à la table du Comité.

34.     M. MALEVICH (Bélarus) dit indique que les ressources budgétaires affectllouées au secteur de l'éducation représentaient 3,8 % du PIB en 2000 et 4,1 % du PIB en 2001. Les ressources allouées à l'ensemble des programmes sociaux (y compris en matière d'éducation et de santé) représentaient environ 14 % du PIB en 2001. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de consacrer 'allouer 5,5 % du PIB au seul secteur de la santé d'ici 2005. Un financement spécial est prévu au niveau de chaque ministère pour la mise en œuvre des activités en faveur de l'enfance. En revanche, la Commission nationale des droits de l'enfant n'a pas de budget propre.

35.     M^me PANFEROVA (Bélarus) indique que la Commission nationale des droits de l'enfant, créée en mars 1996, se compose de 28 membres représentant le Gouvernement et les autorités locales ainsi que la société civile et qu'elle se réunit au moins deux fois par an. SElle a pour fonction principale est de coordonner les politiques relatives à l'enfance, de surveiller l'application de la législation pertinente et des dispositions de la Convention et de coordonner les activités menées par les organismes gouvernementaux et les administrations locales en vue de promouvoir les droits de l'enfant. Elle est en outre chargée d'informer le public sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des autres instruments pertinents. Elle a égalementen outre compétence pour élaborer des programmes en faveur de l'enfance et pour recevoir et examiner les plaintes émanant d'enfants ou d'adolescents. En 2001, 50 % des demandes d'assistance reçues de mineurs étaient liées à des problèmes de logement.

36.     En 2001, au terme du PLe lan d'action national pour la protection des droits de l'enfant (1995‑2000)ayant pris fin, a été lancé le un deuxième programme présidentiel "Enfants du Bélarus" a été mis en place en 2001. Celui‑ciqui en reprend certains élémentsdu premierprogramme, notamment ses sous‑programmes "Enfants de Tchernobyl", "Enfants handicapés", "Orphelins" ou encore "Développement de l'industrie des aliments pour nourrissons").

Dans le cadre de la protection de la maternité et de l'enfance, un grand nombre de services de soins ambulatoires ont été créés à l'échelle du pays.

37.     Le PRÉSIDENT, en sa qualité d'expert, demande de qui se composequelle est la composition de l'organe exécutif de la Commission nationale des droits de l'enfantet . Il demande en outrequi, de la Présidencel'administration présidentielle ou des différents ministères, est en chargeé de la mise en œuvre des divers nombreux sous‑programmes adoptés au titre voletsdu programme "Enfants du Bélarus".Il regrette enfin que ce soit l'administration présidentielle, et non la Commission nationale pour les droits de l'enfant, qui soit chargée du suivi de la mise en œuvre desdits sous‑programmes.

Enfin, existe‑t‑il actuellement un plan d'action national qui couvrirait les années 2001‑2005?

38.     M^me PANFEROVA (Bélarus) préciseindique que la Présidence c'est l'administration présidentielle qui est responsable de la supervision générale du programme "Enfants du Bélarus"alors que, tandis que  sa mise en œuvre incombe aux différents ministères concernés.

39.     M^me SARDENBERG, appuyée par M^me TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ, demande quel organe est chargé de la coordination du programme "Enfants du Bélarus" étant entendu que les différents ministères sont responsables de sa mise en œuvre et l'administration présidentielle de son suivi. et si En outre, les fonds affectéslloués  à ce programme peuvent êtresont‑ils utilisés indifféremment pour l'un quelconque de sesou l'autre de ces volets.?

40.     M^me CHUTIKUL souhaite quant à elle savoir comment s'organise le suivi des activités entreprises au titre du programme "Enfants du Bélarus"et si la Présidence et. L'administration présidentielle et la Commission nationale pour ldes droits de l'enfant collaborent travaillent‑elles de concert dans ce domaineen la matière.?

41.     M^me AL‑THANI demande squi paye les 28 membres dei la Commission nationale des droits de l'enfant, vu qu'aucun budget n'a été voté à cet effet, et si des personnes précises ont été désignées au sein de la Présidencel'administration présidentielle pour assurer le suivi des activités entreprises au titre due ce programme en question.

Compte tenu de ce qu'aucun budget n'a été voté pour la Commission nationale pour les droits de l'enfant,qui paye les 28 membres qui la composent?

42.     M^me PANFEROVA (Bélarus) dit que les membres de la Commission nationale sont payés par leurs ministères respectifs, car étant donné que c'est en tant que représentants des différents ministères qu'ils siègent à assistent à la réunion bisannuelle de la Commission, qui .Elle rappelle que la Commission nationale n'est pas un organe permanent. S: ses membres se réunissent ponctuellement pour discuter d'une question bien précise et rendre une décision, qu'ils communiquent ensuite aux organes de l'État et aux gouvernements locaux.

43.     La Présidence Il existe au sein de l'administration présidentielle est dotée d'un département spécial chargé spécialement du suivi et de la coordination des activités des différents ministères au titredans le cadre de la mise en œuvre du programme "Enfants du Bélarus". Ce département est également chargé de la coordination des activités dans ce domaine.

44.     Dans le prolongement cadre du suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, à laquelle le Bélarusétait représenté,notamment ont participépar le Secrétaire de la Commission nationaledes droits de l'enfant et , un lycéen de Minsk,et un représentant de la Mission permanent du Bélarus auprès des Nations Unies, la Commission envisage d'élaborera sous peu prochainement un nouveau plan d'action en faveur de l'enfance.

45.     En 1999, unUn projet de loi prévoyanit la nomination d'un médiateur des enfantsa été adopté mais,. Toutefois, compte tenu devu la situation économique du pays,, le Parlement a conclu à l'impossibilité de financer plusieurs institutions de médiation, faute de moyens. Iet il a donc été décidé de nommer un médiateur en chargeé de 'entendre toutes les questions relatives aux droits de l'homme et d'entourer ce dernier de collaborateurs spécialisés, dont un serait chargé de recueillir les plaintestémoignage des enfants s'qui estimaent avoir été llésés. Pour assurer l'indépendance de cette nouvelle institution,fonction, il est prévu que le médiateur seraoit nommé par le Parlement et qu'il bénéficiera d'un budget qui lui soit propre.

46.     Dans le cadre du programme présidentiel "Enfants du Bélarus", chaque ministère reçoit des créditsune enveloppe, dont le montant dépend du budget prévisionnel qu'il a présenté au Ministère des finances, dans lequel il évalue ledestinés à couvrir le coût des activités à mettre en œuvre au titre du volet dont il est responsable.

47.     M^me KARP fait observer que les programmes dont la mise en œuvre est une réussite sont ceux qui font donnant lieu àl'objet d'un partenariat entre les différents ministères concernés et les ONGsont ceuxqui aboutissentet. Aussi estime‑t‑elle peu souhaitable de compartimenter, comme le fait le Bélarus, les activités des différents ministères.

48.     M. MALEVICH (Bélarus) indique ne pas dit qu'il ne disposer  pas de statistiques sur les différents volets duont se compose le  programme "Enfants du Bélarus"mais précise que . Toutefois, lorsqu'il prévoit le budget, le Ministère des finances alloue aux ministères concernés une enveloppe globale ‑ ministère de la santé, de l'éducation, de la justice ou autre‑ une enveloppe globale pour l'ensemble des activités relevant depropres à  chacunque sous‑prorgamme.

49.     M^me PANFEROVA (Bélarus) dit que sous l'égide de la Commission nationale pour les droits de l'enfant, un rapport sur la situation des enfants du Bélarus est publié chaque année, auquel participent les instituts statistiques, les différents ministères concernés (Ministère des finances, de la santé, du travail, de l'éducation, de l'Intérieur), le Bureau du Procureur, les juges et des représentants d'organes locauxparticipent à l'élaboration du rapport sur la situation des enfants du Bélarus publié annuellement sous l'égide de la Commission nationale et qui . Ce document dresse le bilan de l'action menée ce qui a été faiten faveur de l'enfance au cours de l'année considérée au cours de l'année écoulée et propose une orientation générale pour l'année suivante, en définissant ldes priorités. Toutefois, c'est le programme "Enfants du Bélarus" qui définit précisément les éléments des programmesqui incombent à chacune des parties.

50.     Le fléchissement a baisse de la croissance démographique est principalement imputable due à la baisse de la natalitéet i. Il est donc indispensable que le Bélarus revoie sa politique de la famille, ciment de la société. Aussi lLes familles dans le besoin devraientnotamment ‑elles bénéficier d'une protection juridique et sociale, ce qui profiterait bénéficierait également à l'enfance. En 1999 le taux de natalité du Bélarus était de 9,3 pour mille, contre 13,9 en 1998mais est remonté depuis à 9,4 en 2000.

51      M. CITARELLA demande si les statistiques relatives 'il est tenu compte, dans le calcul du taux deà la croissance démographique et à la du taux de natalité intègrentles des minorités nationales, et en particulier de la minorité russe.

52      M^me KHATTAB demande quel est l'impact des mouvements migratoires  l'immigrationsur la situation démographieque du payset si l. Le Bélarus est‑il principalement le point de départ ou la destination de l'imune terre d'immigrationou d'émigration.?

Mme PANFEROVA(Bélarus) indique en complément qu'en 1999,le taux de natalité du Bélarus était de 9,3 pour mille, contre 13,9 pour mille en 1990. Ce taux a toutefois commencé à remonter en 2000,avec 9,4 naissances pour 1000 habitants.

M. MALEVICH(Bélarus) ajoute qu'il existe au Bélarus est doté d'un « Conseil de la jeunesse » qui réunit regroupant une trentainetrente  d'organisations d'enfants et de la jeunesse, dont quatorze qui collaborentassociations travaillant avec l'UNICEF., qui -de concert avec En collaboration avecd'autres organisations et certaines structures d'EtatÉtat-, l'UNICEF organise d'ailleurs régulièrement, par l'intermédiaire e biais des écoles, des camps et des colonies de vacances, des forums des enfants, y compris dans les régions.

55.     M^me PANFEROVA (Bélarus) dit fait savoir que les traités internationaux font partie du droit interne,et . La législation actuelle permet donc aux tribunaux, lorsqu'ils statuent sur unetelle ou telle affaire,les tribunaux, d'invoquer  sont habilités à appliquer directement les dispositions des traités internationaux en cas de conflit entre les règles du droit international etla législation nationaledu Bélarus. Malheureusement, lesLes juges sont toutefois pas sinsuffisamment formés ; ils ne maîtrisent pas suffisamment le sujet pour pouvoir,, dans la pratique,e, appliquer invoquer ces conventions et traitéset il faudra . Il convient donc d'améliorer leur niveau de connaissancedes juges.

56.     TPar ailleurs, pour ce qui est du système de collecte des données relatives aux droits de l'enfant, l'Etat étant constitué de six provinces, elles-mêmes subdivisées en circonscriptions locales et en villes, toutes les informations concernant les enfants, que ce soit dans le domaine de l'éducation, des soins de santé ou autres, sont rassemblées de la base vers le sommetet c. Ce sontdonc les organes locaux qui font remonter les informations vers le ministère concerné. Toutes les données sont ensuite compilées par le Ministère des statistiques, qui publie chaque année un rapport intitulé "Enfants du Bélarus" ainsi qu'un recueilde e des « Sstatistiques sur les hommes et les femmes au Bélarus ».

57.     M^me OUEDRAOGO fait remarquer que le document de base manque d'informations détaillées sur l'organisation du système juridique au Bélaruset.s'inquiètedu manque de formation des professionnels et de leurs difficultés à intégrer les principes de la Conventiondans leurs activités quotidiennes.

59.     S'agissant de la mise en œuvre des Conventions au niveau des organes d'État, ces derniers font systématiquement mention dans leurs activités des traités internationaux, dont la Conventionrelative aux droits de l'enfant, et tous les instruments internationaux adoptés par le Bélarussont mentionnés dans les lois adoptéesrécemment.

60.     Au sujetEn ce qui concerne  de la participation des enfants, il convient de souligner qu'en novembre 1999, la République du Bélarus a été adoptée une loi concernant l'appuie soutien de offert par l'EtatÉtat aux organisations mouvements de la jeunesse et de l'enfancepolitiques des enfants. Au 1^er février 2002, le Ministère de la justice en avait enregistré 83organisations d'enfants et de la jeunesse, dont 46 organisations d'enfants, 11 organisations internationales, 10 organisations pour enfants, 4 organisations travaillant avec les enfants et 12 fonds travaillant en collaboration avec les enfants et les jeunes. Aux termes de Conformément àcette loi, les organisations et mouvements de la jeunesse sont ceux qui rassemblent, au sens du droit bélarussien, des enfants âgés de moins de 18 ans.Mme Panferova tient à disposition des membres du Comité la liste de toutes ces organisations et fonds. Sur celle-ci, figure notamment une organisation de société pour les enfants, dont la tâche est de fournirun soutien social, en particulier aux enfants victimes de catastrophes naturelles.Grâce à ces organisations, les enfants ont le droit de se prévaloir de leurs droits et de participer à la vie politique du pays.

S'agissant de l'enseignement et de la mise en œuvre des Conventions au niveau des organes d'Etat, ces derniers font systématiquement mention dans leurs activités des traités internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant. Chaque organe comporte, en outre, une division spéciale chargée de systématiser les textes de loi internationaux. Ainsi,tous les instruments internationaux adoptés par le Bélarus font partie de la législation nationale et sont mentionnés dans les lois qui ont été récemment adoptées.

Mme OUEDRAOGO précise qu'elle s'inquiétait plutôt du manque de formation des professionnels et de leurs difficultés à intégrer les principes de la Convention dans leurs activités quotidiennes.

Mme KARP demande à nouveau si, au vu des bilans concernant les enfants, le Bélarus envisage de rédiger un nouveau programme d'action susceptible d'inclure les principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, le droit à la vie et à la survie, la participation, etc.

Principes généraux, droits et libertés civils et milieu familial et protection de remplacement

61.     Le PRÉSIDENTM. DOEK, en intervenant en sa qualité d'expert, e Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus,note que dans le Rapportil est indiqué voudrait savoir ce que signifie concrètement,dans les paragraphes 70 et 71 du rapportrelatifs aux vues, voire au consentement, de l'enfant qui doivent être pris en considération en cas d'adoption et de changement de nom patronymique,la formule « chaque fois que possible » dans la phrase "chaque fois que possible, les vœux du pupille sont pris en considération dans le choix du tuteur ou du curateur"et demande ce que l'on entend par "chaque fois que possible". Qui prend la décision en la matière ?Au sujet de

Quant à la garde en cas de divorce, il est dit que l'opinion es vues de l'enfant est sont prises en considération dès lors que l'enfant a 10 ans révolus et si le vœu formulé correspond à l'intérêt supérieur de l'intéressé. Quel type d'influence a vraiment l'enfant et qui prend la décision ?

62.     Au sujet de En ce qui concerne la liberté d'expression et d'association(paragraphes 87 à 90), le rapport fait référence à un certain nombre d'organisations de jeunes. Or,,  le Comité a été informé des difficultés rencontrées par certains jeunes ou enfants pourexercer dans l'exercice de leur droit de manifester, de protester ou tout

simplement d'exprimer leur opinion publiquement. En début d'année dernière, un jeune a été arrêté pour avoir publié un journal. Quelle est donc la situation ? Qu'en est-il réellement de la liberté dont sont censés jouir ces jeunes ?

63.     Enfin, le Rapport indique au paragraphe 20 que toute une série de textes législatifs relatifs à l'assistance aux familles a été adoptée en 1996, 1997 et 1998au sujet del'assistance aux familles, mais alors qu'au paragraphe 22, il est dit qu'« en dépit detous ces efforts,, […],  la cellule familiale traverse une crise grave : le nombre de familles monoparentales et insatisfaites augmente, tout comme le nombre de familles dont les valeurs morales sont altérées ». Doit-on en conclure que toutes ces lois et règlements n'ont eu aucune incidence ? Et dans l'affirmative, quelle en est la raison ?

Quant aux problèmes que connaissent les familles, notamment en termes d'accroissement de la violence au foyer, ont-ils un effet sur les conditions d'emploi des femmes et des familles monoparentales ? Mme Khattab se félicite par ailleurs de ce que les enfants aient accès à des activités récréatives et culturelles et de ce que les centres pour enfants handicapés soient d'excellente qualité.

Le paragraphe 21 stipule que c'est le Ministère de l'éducation qui s'occupe de la mise en œuvre des droits de l'enfant. Quel est donc l'organe du gouvernement chargé d'assurer les filets de sécurité, notamment pour les enfants privés de milieu familial ?

• Quant à la liberté de pensée, de conscience et de religion (paragraphe 88), il est dit dans le rapport que « nul ne peut subir de contrainte », avec la réserve que « la liberté de manifester une religion ou des convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité et l'ordre publics, la vie, la santé et la moralité, ainsi que les droits et les libertés d'autrui, conformément à la loi et aux obligations internationales contractées par le Bélarus ». Comment interpréter cette phrase étant donné sa formulation particulièrement vague ? Cette phrase permettant d'entraver gravement la liberté de pensée, de conscience et de religion, Mme Khattab  sElle souhaiterait des précisions sur lesplus d'informations sur les restrictions limitations iimposéesà la liberté de pensée, de conscience et de religion au nom de l'ordre et de la sécurité publics.
• 65.     Elle demande quels sont . Comment trouver le juste équilibre ?
• Enfin, le Bélarus ayant été qualifié depays d'accueil, quels sont les droits des migrantsau Bélarus et s'ils bénéficient ? Reçoivent-ilde l'égalité de traitement avec les ressortissants. s un traitement équivalent aux nationaux ? Les ressources le permettent-elles ? Enfin, lesQuant aux tribunaux militairestraitent-ils uniquement évoqués plus haut, traitent-ils uniquement desdes affaires impliquant des représentants des forces de l'ordre ?

66.     M^me CHUTIKUL demandevoudrait connaître, dans l'optique du lancement d'une campagne visant à interdire les châtiments corporels au sein de la famille, quelleest la position du public, et notamment des parents, sur la questionles châtiments corporels au sein de la famille, les châtiments corporels étant actuellement interdits dans les écoles mais pas au sein de la famille.Dans le domaine éducatif, force est de constater que certaines méthodes disciplinaires prônent la non-violence.

Deuxièmement, s'agissant desallocations désormais offertes aux familles avec enfants,  Les familles monoparentales sont-elles admises au bénéfice des allocations désormais versées aux familles avec enfants, également la possibilité de recevoir ces subsides,et ce même si les enfants ont plus de trois ans ?

67.     Troisièmement, lLe Code du mariage et de la famille faisant référence à la politique de désinstitutionalisation mise en place et donc au besoin accru de familles d'accueil, notamment pour les orphelins, et il serait donc intéressant de savoir quels sont les problèmes sont de mise en œuvre susceptibles d'entraver la mise en œuvre dee se poserces dispositions. ? Ainsi,lPour ce qui est 'offre des familles d'accueil, l'offre correspond-elle à la demande ?

 Quatrièmement, quelles mesures prend le Bélarus pour remédier palier à la désintégration de la cellule familiale ? S'agit-il d'un phénomène inévitable ?

68.     M. CITARELLA exprime sa vive préoccupation face au manque de liberté d'association et de réunion pacifique. Csignalé par certaines sources.  la disent en effet très limitée. S'agissant duLe principe de non-discrimination, est-il réellement appliqué au Bélarus -pays qui dans le pays, qui, bien qu'ayantdéclaré respecter l'égalité de la citoyennetésemble, semble pratiquer une certaine forme de discrimination à l'encontre des enfants russes ? Les membres desproblème touchant surtout les minorités, et en particulier de la minorité russe, celles-ci conservent-ils leur nationalité d'origine ?

69.     Au sujet dePour ce qui est du respect del'opinion s vues de l'enfant, en 1994, il semble que le Bélarus ait élargi la composition des conseils des établissements d'enseignement général pour favoriser la participation des enfants. Or, d'après le paragraphe 75 du rapport,il se demande pourquoi l'arrêté du 14 février 1994prévoyant d'élargir la composition des conseils des établissements d'enseignement général pour favoriser la participation des enfants n'este serait pas encore entré en application.

70.     Enfin, selon le paragraphe 89, les mineurs de moins de15 ans ne sont pas autorisés à participer à des rites religieux, sans le consentement de leurs parents ou des personnes agissant à leur place. N'est-ce pas là une entrave à la liberté de religion ?

71.     M^me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si le 'il existe au Bélarus a adopté une stratégie de réduction de la pauvreté et si le pays a des contacts quelles sont ses relations avec des institutions telles que le Fonds monétaire international et ou la Banque mondiale.

74.     M^me AL-THANI s'interroge sur les causes de la tendance à la hausse s'intéressant au problèmedu nombre des enfants que l'on retirése àde leur famille sur décision judiciaireet aimerait savoir s, s'interroge sur les causes de la tendance à la hausse en la matière. Sur quelles bases les juges prennent-ils  cette décision aussi radicale. ? Quelles sont les activités envisagées par le Bélaruspour en faire évoluer les attitudes afin de combattre S'agissant de la discrimination sociale dont sont victimes les enfants handicapés ?et qui est un phénomène répandu dans le monde entier,quelles sont les activités envisagées par le Bélarus pour faire évoluer l'attitude de la société ?

Par ailleurs,

La séance est levée à 13 h 05.

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