Examen des rapports :
a) Rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
EXAMEN DES RAPPORTS :
a) RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
1. Le PRESIDENT invite la délégation belge à continuer ses réponses aux questions de la liste E/C.12/1994/WP.1 :
2. M. VANDAMME (Belgique) dit que le système de santé belge est régi par des dispositions très détaillées. Il est organisé autour du système de sécurité sociale, qui offre des prestations très nombreuses et variées, en conformité avec la Convention No 102 de l'OIT, et d'un vaste réseau d'institutions et de services de médecine préventive et curative.
3. L'assurance maladie-invalidité offre trois types de prestations : soins de santé, indemnités pour incapacité de travail et prestations de maternité. L'assurance-maladie a été étendue progressivement à l'ensemble de la population. Toutefois, dans le cas des travailleurs indépendants et des membres de communautés religieuses, elle ne couvre que les gros risques. Peuvent accéder aux prestations les travailleurs qui versent leurs cotisations et tous ceux qui souscrivent à une assurance volontaire. En bénéficient aussi les personnes qui sont à la charge des titulaires. Selon un autre principe à la base du système, tous les bénéficiaires doivent choisir un organisme assureur. Il s'agit dans la plupart des cas de mutuelles. Ces organismes remboursent aux assurés les frais de soins de santé et sont remboursés à leur tour par la Caisse nationale maladie-invalidité, qui reçoit les cotisations des travailleurs. Les personnes non inscrites à une mutuelle sont directement prises en charge par la Caisse nationale.
4. Les prestations ne sont pas remboursées intégralement; le taux généralement appliqué est de 80 % sauf pour certaines catégories (veufs, orphelins, retraités, bénéficiaires d'indemnités d'invalidité) qui peuvent être exonérés de tout paiement. Les séjours en hôpital sont remboursés, la participation du malade étant fonction des conditions d'hospitalisation (confort, chambre privée ou commune, etc.).
5. Les membres du Comité trouveront à la page 4 de la note distribuée en tant qu'annexe au rapport de la Belgique des informations détaillées sur les coûts de la santé. La part du PNB affectée aux soins de santé est passée de 4,4 % en 1988 à 5 % en 1992.
6. Comme d'autres pays, la Belgique se heurte au problème de la montée en flèche des dépenses de santé due à une consommation excessive des ménages. Ces dépenses qui représentaient 6,5 % du PNB en 1988 ont atteint 6,9 % en 1992. Il est donc légitime de s'interroger sur les causes de ce phénomène en vue de trouver des solutions qui garantissent la viabilité à long terme du système de sécurité sociale. C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour assainir la gestion du système et notamment celle des mutuelles, freiner la consommation abusive, maîtriser les dépenses consacrées à l'achat d'appareils de plus en plus coûteux et responsabiliser les malades. Le principe retenu est celui de la participation modulée selon les moyens des différentes catégories de la population. Il y a d'autre part des mesures d'ordre institutionnel prises pour freiner la prolifération des chambres et des lits d'hôpitaux au mépris de toutes les règles de rentabilité. Des critères plus stricts sont appliqués à la gestion du vaste réseau de maisons de repos et d'établissements de soins autres que les hôpitaux qui bénéficient d'importantes subventions. La programmation des subsides est réexaminée périodiquement avec les responsables de ces institutions. Un autre moyen de maîtriser les dépenses de santé est le recours accru à la médecine préventive (consultations précoces, suivi médical à l'école, etc.). D'autre part, des commissions dites de profil contrôlent le volume des prestations et sanctionnent les prestataires de soins dont les abus mettent en péril la viabilité du système.
7. Quatre-vingt-dix-sept pour cent de la population sont desservis par le système d'assurance-maladie. Quant aux catégories résiduaires (celles qui sont en marge du système), elles peuvent bénéficier d'une protection dans le cadre de l'assurance volontaire. En outre, tous ceux qui reçoivent le revenu garanti aux personnes âgées et le revenu minimum d'existence sont dispensés du paiement des cotisations. Enfin, des mécanismes d'assistance sont prévus pour les personnes en détresse alors que ceux qui sont complètement sans ressources sont pris en charge par le système d'aide sociale.
8. Pour les soins de santé onéreux, les autorités ont créé un fonds de solidarité qui permet aux assurances de prendre en charge, en cas de maladie grave, certaines prestations qui auparavant n'étaient pas couvertes. En outre, un système dit d'immunisation sociale a été instauré en vertu duquel au-delà d'un certain plafond fixé en fonction du revenu les soins sont gratuits. C'est là une preuve supplémentaire que les autorités veillent à ce que l'assainissement du système de santé ne se fasse pas au détriment du malade.
9. S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, si la sécurité sociale relève des autorités fédérales, il n'en va pas de même pour la politique de prévention, qui relève de la compétence des communautés. C'est ainsi que la communauté flamande a développé une politique de prévention très active qui s'appuie sur une structure coordonnée par un organe consultatif travaillant sous l'autorité de l'exécutif de la communauté. Dans le cadre de cette politique, l'exécutif de la communauté flamande encourage le développement d'une formation spécifique en la matière pour les travailleurs sociaux, les enseignants et autres professionnels concernés. Une information objective est également apportée à la population, de nouvelles stratégies sont étudiées pour faire face aux nouvelles formes d'utilisation de la drogue, notamment dans les milieux scolaires, et une banque de données centralisée a été mise au point.
10. L'exécutif de la communauté française, quant à lui, tente à l'heure actuelle d'organiser une politique de prévention coordonnée dans les milieux de travail et de loisirs et dans les écoles. D'autre part, il est important que les autorités belges restent attentives à l'évolution inquiétante de la consommation d'alcool.
11. S'agissant du SIDA, les exécutifs des trois communautés ont lancé plusieurs campagnes d'information et encouragent les projets de recherche et de prévention. Des informations sont également spécialement mises à la disposition des groupes à risque et les moyens de protection sont également disponibles à divers endroits. Les autorités sont également très attentives aux soins, aux mesures d'accueil et d'accompagnement des personnes contaminées et à l'action à entreprendre auprès de leur entourage. A cet égard, les autorités belges ont l'impression que le grand public doit être appelé à faire preuve d'une plus grande solidarité, afin que les personnes atteintes et leur entourage puissent continuer à participer à la vie de la société. Dans la partie francophone du pays une agence de prévention du SIDA a été mise sur pied et les autorités font également appel aux centres de planning familial pour les aider dans leur politique de prévention. Il convient également de signaler que la Communauté européenne, en vertu de ses nouvelles compétences en matière de politique de la santé, octroie des aides pour la lutte contre le SIDA.
12. Le PRESIDENT invite la délégation belge à passer aux questions écrites concernant l'article 15 du Pacte :
du progrès scientifique et de la protection des droits d'auteur
13. M. VAN CRAEN (Belgique) dit que les efforts de la Belgique dans le domaine de la recherche-développement sont résumés dans une note du Service belge de la programmation scientifique distribuée la veille, intitulée "Eléments d'information concernant la politique scientifique et technologique belge". Cette note décrit les objectifs de la politique scientifique en Belgique et la répartition des responsabilités entre les différentes entités nationales. D'une manière générale, les régions se chargent de l'ensemble de la recherche industrielle et technologique, les communautés de la recherche fondamentale et universitaire et l'autorité fédérale du réseau d'échange de données et d'information, de la recherche spatiale, des activités de recherche des services publics, des établissements scientifiques et culturels nationaux, de tous les programmes dont la mise en oeuvre nécessite une coordination aux niveaux national et international, de la tenue d'un inventaire permanent des potentialités scientifiques du pays et enfin de la participation de la Belgique aux activités de recherche internationales.
14. Les montants affectés aux activités scientifiques, qui incluent en Belgique l'enseignement et la formation dans le domaine de la science et de la technique et les activités des services scientifiques et techniques publics sont indiqués dans la note susmentionnée. Entre 1989 et 1992, les dépenses des autorités fédérales ont augmenté de 10 % alors que celles des communautés n'ont pratiquement pas changé, à l'exception de celles de la communauté Bruxelles-capitale qui sont en forte hausse. En gros, la recherche-développement a absorbé durant cette période un milliard d'écus. La note contient des détails sur la répartition des montants entre les différentes communautés et une comparaison avec les dépenses de cinq partenaires européens, dont il ressort que la Belgique consacre aux activités scientifiques un montant légèrement inférieur. La communauté germanophone, qui n'a pas d'université ou d'institut de recherche propre à elle, ne dispose pas d'un budget, les chercheurs de langue allemande travaillant dans les établissements de la communauté francophone.
15. Malgré les difficultés budgétaires, tout est fait pour maintenir le niveau des dépenses, tant à l'échelle fédérale qu'à celle des communautés et des régions, dans ce domaine crucial, car il y va de l'avenir du pays.
16. A propos de la question 28, il y a en Belgique trois langues nationales, le français, le néerlandais et l'allemand, les deux premières étant les langues officielles du pays. Géographiquement les trois communautés sont quasiment homogènes, à l'exception de 54 communes mixtes dites à facilités, situées aux frontières des communautés française et néerlandaise, dont une partie de la population peut obtenir des services dans sa propre langue. L'enseignement est dispensé dans la langue de chaque communauté, sauf à Bruxelles où il est bilingue. Il existe plusieurs journaux en néerlandais et en français ainsi qu'un quotidien en langue allemande distribué dans toutes les régions du pays. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent de la population belge disposent de raccordements par câble qui offrent des programmes de télévision variés correspondant aux besoins des différentes communautés. En plus des chaînes nationales en langues française et néerlandaise, de nombreux programmes couvrant pratiquement tout l'éventail des langues de l'Europe occidentale sont diffusés.
17. En ce qui concerne les droits d'auteur, M. van Craen appelle l'attention du Comité sur une note établie à ce sujet par l'Administration des affaires civiles et des cultes du Ministère de la justice. Il fait observer que les droits d'auteurs, qui sont régis par une loi datant de 1886, sont protégés depuis bientôt un siècle. En outre, son pays est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et partie à plusieurs conventions internationales relatives à la question. Une nouvelle loi visant à mettre à jour une législation déjà vieille de 100 ans est en cours d'élaboration. Elle contiendra des dispositions qui permettront aux auteurs qui le souhaiteront d'interdire la location ou le prêt de leurs oeuvres. En outre, la reproduction à domicile (piratage) sera plus strictement contrôlée. Déjà des taxes perçues sur les supports d'enregistrement sont versées aux différentes associations d'auteurs. Il est en outre prévu de prolonger la durée du droit d'auteur, qui passera de 50 à 70 ans. La loi instituera, d'autre part, des droits voisins en vertu desquels une redevance sera versée aux artistes interprètes et exécutants, dont les oeuvres ne seront plus désormais du domaine public qu'après 50 ans. Pour ce qui est de la transmission par satellite et par câble, la loi n'aura qu'à adapter ou à inscrire en droit belge les directives européennes en la matière. Le nouveau texte de loi contiendra également un certain nombre d'articles sur les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins; d'une manière générale, il y aura un contrôle beaucoup plus strict et les sanctions pénales seront renforcées. Il convient de signaler enfin qu'en application d'une directive européenne datant de 1991, une loi sur la protection des logiciels, la première du genre en Belgique, est en cours d'élaboration.
18. M. ALVAREZ VITA a cru comprendre qu'il était question de subventions octroyées à certaines communautés religieuses. De quelles communautés religieuses s'agit-il ?
19. M. CEAUSU s'interroge sur les raisons qui motivent l'écart entre les taux de mortalité bruts pour les trois régions du pays. En effet, il est de 9,60 ‰ en Flandre, de 11,56 ‰ en Wallonie et de 12,17 ‰ à Bruxelles. Il semble pourtant que les conditions de vie et la qualité des soins médicaux soient les mêmes dans ces trois régions. Quelles sont les particularités de chaque région qui expliquent ces différences ? Y a-t-il des groupes défavorisés dans la population ?
20. M. TEXIER demande s'il y a eu des cas concrets de discrimination commis à l'encontre de personnes séropositives ou malades du SIDA. En outre, y a-t-il eu des cas de contamination par transfusions sanguines, notamment des hémophiles, suite à la non-utilisation des techniques de chauffage du sang ?
21. M. RATTRAY se félicite de l'existence d'un système performant de soins de santé mais s'inquiète néanmoins de la tendance des autorités belges à se concentrer principalement sur la viabilité financière du système et à encourager une baisse des dépenses ainsi qu'une diminution de l'utilisation des technologies de pointe. D'une manière très pratique, qu'arrive-t-il, par exemple, à une personne sans emploi et sans domicile fixe qui est frappée d'une crise cardiaque en pleine rue et dont l'état nécessite une intervention chirurgicale destinée à effectuer un triple pontage coronarien ?
22. Mme BONOAN-DANDAN s'inquiète de la baisse du taux de natalité, de la décroissance de la population, de la baisse de la fécondité ainsi que de la diminution du nombre de personnes appartenant à la classe d'âge de 0 à 19 ans. Comment le Gouvernement belge envisage-t-il le renouvellement des cadres à l'avenir ? Les autorités belges ne sont-elles pas inquiètes face à cette chute de la croissance démographique ?
23. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande dans quelle mesure les volontaires et les organisations non gouvernementales peuvent participer aux travaux des services publics d'aide sociale. Dans quelle mesure a-t-on recours à l'expérience des personnes âgées pour participer à ces travaux ? D'autre part, dans le cadre de l'assainissement des finances de la sécurité sociale, est-il prévu, comme cela a pu se faire dans d'autres pays, de restreindre l'accès des fumeurs à certaines prestations de santé ? En pratique, les personnes âgées sont-elles victimes de discrimination dans le cadre de la politique de santé : jouissent-elles d'une véritable égalité en cas, par exemple, de transplantation ? Existe-t-il des services d'assistance aux malades en phase terminale, pour les aider à mourir dans la dignité ? Quel est le point de vue du Gouvernement belge sur l'euthanasie passive ? Enfin, l'homéopathie est-elle prise en compte par la sécurité sociale ?
24. Mme IDER demande si les autorités belges attachent de l'importance, notamment dans le domaine de la prévention, aux médecines traditionnelles, qui peuvent se révéler beaucoup moins chères que la médecine moderne ?
25. M. VANDAMME (Belgique) précise que les communautés religieuses, de quelque obédience qu'elles soient, sont couvertes par le système général de la sécurité sociale. D'autre part, il convient de souligner que ces communautés religieuses ont été à l'origine de la création de nombreuses institutions qui délivrent des soins de santé. A l'heure actuelle, étant donné que l'effectif de ces communautés religieuses n'augmente pas, la gestion des institutions concernées est souvent confiée à des associations sans but lucratif, voire même à des centres publics d'aide sociale.
26. Les membres de la délégation belge ne sont pas des spécialistes de la démographie. Cependant, s'agissant de la différence entre les taux de mortalité entre régions du pays, il est possible d'avancer quelques hypothèses. Tout d'abord, l'évolution démographique est moins bonne en Wallonie qu'en Flandre. L'histoire économique et industrielle de la Wallonie est également différente de celle de la Flandre. La Wallonie souffre en effet encore des conséquences du déclin de grands secteurs de l'industrie lourde, dans lesquels les conditions de travail sont moins bonnes que dans les entreprises de création récente, que l'on peut trouver en Flandre. Il est également probable que les distances entre les centres de soins de santé, qui sont plus grandes en Wallonie qu'en Flandre, jouent un rôle dans cette différence entre les taux de mortalité. La délégation belge se propose, à ce sujet, de consulter des spécialistes à son retour dans la capitale et de faire parvenir les résultats de ses recherches au Comité.
27. En ce qui concerne la discrimination dont pourraient être victimes des personnes séropositives ou malades du SIDA, le Gouvernement belge ne peut malheureusement pas tout contrôler ni empêcher toute discrimination, même si l'interdiction de la discrimination est un principe de base en droit belge. Quelques cas de discrimination se sont produits dans des écoles, au sein du corps enseignant et même dans la gendarmerie. C'est ainsi qu'une personne n'a pas pu être engagée dans la gendarmerie à cause de sa séropositivité; il est cependant probable que cette personne obtiendrait gain de cause si elle saisissait la justice. Il convient, à cet égard, de souligner que ces cas de discrimination sont difficiles à régler. En effet, les personnes concernées ne vont pas nécessairement jusqu'à la procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle elles obtiendraient pourtant gain de cause. Il y a donc parfois des discriminations de fait mais elles sont rares, ce qui explique probablement que les autorités n'ont pas encore pris ce problème à bras-le-corps.
28. Répondant à la question posée par M. Rattray, M. Vandamme dit qu'un clochard qui serait victime d'un infarctus serait, à moins que le chef du centre public d'aide sociale le plus proche ait un mauvais réflexe d'ordre bureaucratique, entièrement pris en charge par ce centre et aurait droit à tous les soins qu'exigerait son état. Il ne serait pas abandonné à son sort dans la rue. On ne peut cependant pas exclure que d'un hôpital à l'autre ou d'un service hospitalier à l'autre il y ait des petites différences dans la qualité de l'accueil et des soins, mais elles ne seraient pas nécessairement dues à un problème de gestion mais plutôt à un problème de mentalité, de formation ou de bureaucratisme. En principe, la personne en question bénéficierait des soins nécessaires sans aucune discrimination fondée sur des critères financiers.
29. Une question a été posée sur la crise de la natalité en Belgique. On peut l'expliquer par plusieurs facteurs. Le problème est probablement lié à la diminution de la fécondité, à l'élargissement de l'accès des femmes au marché du travail et au développement de la société de consommation et de bien-être qui amènerait la population à moins se soucier de la procréation. La situation est peut-être due aussi au chômage et aux incertitudes quant à l'avenir à moyen terme. Les autorités sont conscientes de cette évolution démographique et de ses effets sur le régime des pensions, d'où l'idée d'organiser de plus en plus un régime de retraite souple et peut-être même de retarder l'âge de départ à la retraite. Cette évolution démographique posera des problèmes beaucoup plus aigus au début du siècle prochain.
30. Quant à la coopération des centres publics d'aide sociale avec des ONG, notamment en faveur des personnes âgées, il faut souligner que l'action de ces centres est grandement facilitée par le dynamisme des ONG qui s'occupent d'aide sociale. La plupart des citoyens belges sont membres de multiples organisations parmi lesquelles figure généralement au moins une organisation à but caritatif. Les institutions publiques ont effectivement recours à l'aide des ONG et travaillent de plus en plus en partenariat avec elles dans le cadre de projets de prévention, d'insertion et d'assistance médicale ou sociale. L'Union européenne met d'ailleurs actuellement à la disposition des Etats membres des ressources pour réorganiser leurs structures d'aide sociale autour d'un partenariat avec des ONG afin, non seulement d'augmenter l'efficacité des mesures prises et d'empêcher les gaspillages, mais aussi d'éviter que les personnes pauvres ne soient trop dépendantes des réseaux caritatifs et de résoudre le problème très difficile du manque de ressources financières et humaines dans ce domaine.
31. Un membre du Comité a demandé si les services destinés aux personnes âgées étaient bien répartis. Il est clair qu'il existe des discriminations qui ne sont pas voulues mais qui sont liées à la situation financière des personnes âgées. Ces personnes touchent des pensions qui ne sont pas très élevées - surtout dans le cas de travailleurs indépendants ou de conjoints de travailleurs indépendants - lorsqu'elles n'ont pas souscrit d'assurance privée complémentaire. Les institutions pour personnes âgées sont obligées d'imposer un tarif minimum pour assurer leur viabilité financière. Lorsque certaines personnes ne peuvent accéder à ces institutions, elles peuvent bénéficier du réseau des centres d'aide sociale et des institutions qui en relèvent, mais il y a là aussi certains obstacles financiers inévitables, qui peuvent être cependant en partie neutralisés par les remboursements plus ou moins importants consentis par la sécurité sociale en fonction de la gravité de la maladie, de la durée du séjour dans l'institution ou de la catégorie à laquelle appartient la personne âgée. Dans un souci notamment d'économie, les autorités belges essaient de plus en plus de développer les soins à domicile, d'encourager les familles à s'occuper des personnes âgées et de lutter contre la tentation qui a peut-être été trop grande de confier les personnes âgées souffrant de certains maux à la collectivité; des personnes âgées restent ainsi parfois hospitalisées très longtemps sans nécessité. Il y a parfois eu une certaine négligence de la part des familles à cet égard.
32. En ce qui concerne les personnes âgées se trouvant en phase terminale de maladie grave, l'assistance qu'elles reçoivent peut varier d'une institution à l'autre, mais elles ne sont pas abandonnées. Le personnel hospitalier a une grande conscience professionnelle. Il existe à Bruxelles une institution qui comprend une section très réputée pour son assistance aux mourants et aux personnes en phase terminale de maladie grave. M. Vandamme ne pense pas qu'il y ait eu en Belgique de cas graves d'acharnement thérapeutique contre la volonté des familles et des patients. Il croit savoir qu'un dialogue s'instaure entre les médecins, les patients et les familles. On doit préciser qu'il n'y a pas en Belgique de loi autorisant l'euthanasie.
33. Les autorités belges, se fondant notamment sur des directives de la Communauté européenne qui demandent d'alerter les consommateurs sur les risques d'un usage abusif du tabac (ainsi que de l'alcool), ont pris des mesures pour lutter contre ce fléau. De nombreux lieux publics sont interdits aux fumeurs et on constate une diminution importante de la consommation du tabac en Belgique. Des actions préventives doivent être menées notamment auprès des jeunes qui sont parfois la cible privilégiée des agents publicitaires des fabricants de cigarettes.
34. Une question a été posée sur le remboursement éventuel des soins relevant de la médecine traditionnelle. On constate que depuis peu de temps seulement des campagnes d'information sont menées à l'initiative des organisations mutualistes et d'autres ONG pour inciter la population à ne pas recourir systématiquement à des préparations pharmaceutiques coûteuses. Ces encouragements s'inscrivent dans le cadre des efforts visant à assainir le système de santé, qui a été beaucoup trop fondé sur les procédés modernes, notamment parce que la politique de santé est le résultat d'une négociation permanente entre le gouvernement, les associations de médecins et les organisations mutualistes. Ces trois grands groupes contrôlent en fait toute la politique de santé et établissent la liste des prestations prises en compte et les taux de remboursement. L'homéopathie est coûteuse pour les patients et n'est officiellement pas remboursée par la sécurité sociale. Les patients en découvrent cependant de plus en plus les vertus et feront probablement pression sur le corps médical pour qu'elle le soit. Beaucoup de médecins recourent d'ailleurs à l'homéopathie.
35. Mme IDER demande si le gouvernement a accordé un financement à un organe ou à une institution pour étudier les avantages de la médecine traditionnelle.
36. M. VANDAMME (Belgique) dit qu'à la connaissance de sa délégation il n'existe pas, au niveau central ou régional, d'organe financé par l'Etat qui serait chargé d'étudier les nouvelles évolutions de la médecine vers un retour aux procédés traditionnels. Par contre, des services d'étude des fédérations de sociétés mutualistes sont au courant de ces évolutions. Ils mènent des campagnes et publient des articles dans les journaux en faveur d'un retour aux médecines traditionnelles et réalisent à ce sujet des études qui sont en fait indirectement financées par la sécurité sociale dans la mesure où les fédérations de sociétés mutualistes peuvent pour ce faire utiliser une partie raisonnable de la masse des recettes de la sécurité sociale destinées en principe au remboursement des soins de santé. Le régime de sécurité sociale repose en Belgique uniquement sur les cotisations des employeurs et des travailleurs. C'est l'option qui a été retenue, mais elle tend maintenant à susciter des controverses. La diminution de la masse des travailleurs entraîne une baisse des recettes qu'il faut compenser par une intervention de l'Etat ou par d'autres moyens.
37. Le PRESIDENT invite la délégation belge à passer aux questions 24 à 26 portant sur l'application des articles 13 et 14 du Pacte :
38. M. VANDAMME (Belgique) reconnaît que le rapport de la Belgique est
peut-être trop court en ce qui concerne le droit à l'éducation, mais que sa délégation n'a rien de fondamental à cacher dans ce domaine. Le système d'éducation belge repose sur la liberté de créer des écoles tant publiques que privées. Les communes sont, quant à elles, obligées d'établir des écoles primaires. La loi donne par ailleurs aux parents une liberté quasiment unique au monde quant au choix de l'école convenant à leurs enfants. L'offre d'enseignement très vaste pose de plus en plus des problèmes financiers aux communautés, lesquelles sont compétentes pour subventionner et organiser l'enseignement. Elles doivent prendre des mesures de rationalisation de l'offre, inciter les divers établissements d'enseignement à coopérer davantage, notamment pour l'utilisation en commun de certaines infrastructures, ou se montrer assez strictes dans le cas de projets d'agrandissement de certains établissements dans les régions où l'offre est déjà importante. Les autorités compétentes prennent systématiquement en charge les dépenses de fonctionnement des établissements (salaires des enseignants) sans aucune discrimination.
39. Les dépenses d'enseignement ne cessent d'augmenter à un rythme intenable : 46 milliards de francs belges en 1993 contre 38 milliards en 1989. A titre d'exemple, on peut indiquer que le budget de la communauté francophone consacré à l'enseignement et à la culture est absorbé à 85 % par les dépenses d'enseignement (dont 80 % concernent la rémunération des enseignants). Les questions qu'il faut se poser sont de savoir si l'enseignement est performant, si les élèves sont bien formés, ont accès rapidement à un emploi ou à une formation utile, s'il n'y a pas trop d'illettrisme et si les enfants issus des milieux pauvres et de l'immigration font l'objet d'un suivi adéquat. Il n'y a, dans l'enseignement, au niveau des principes, aucune discrimination organisée vis-à-vis des enfants des travailleurs migrants. Parmi les principes énoncés à l'article 17 de la Constitution figurent la liberté d'enseignement, le libre choix des parents et la neutralité de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics. Chacun a le droit de bénéficier de l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'organisation, la reconnaissance et le subventionnement de l'enseignement sont régis par loi ou par décret. L'organisation d'un établissement scolaire ne peut être soumise à aucune mesure restrictive et tous les diplômes qui sont délivrés dans les conditions légales sont reconnus. L'enseignement est gratuit dans les établissements primaires et secondaires publics, mais les parents peuvent aussi envoyer leurs enfants dans des établissements primaires et secondaires privés et payants. La scolarité est obligatoire de 6 à 18 ans, mais peut être combinée, à partir de 16 ans, avec une formation pratique. Une loi de 1968 garantit l'égalité de traitement des hommes et des femmes quant à l'accès à la formation. On s'efforce par ailleurs d'éviter que les jeunes filles soient orientées vers les filières traditionnelles qui leur offriraient des perspectives d'emploi très limitées ou inexistantes.
40. Les enfants des travailleurs migrants peuvent au même titre que les autres bénéficier de diverses initiatives prises dans le secteur public comme dans le secteur privé pour dispenser des cours de rattrapage ou organiser des services conçus pour les aider dans leur travail scolaire. On observe une certaine concentration d'immigrés dans certaines villes ou dans certains quartiers. Les enseignants qui sont amenés à y travailler peuvent recevoir une formation spéciale qui leur permet de faire face aux difficultés particulières qu'ils pourraient rencontrer.
41. La question 26 est un peu surprenante, dans la mesure où les enseignants peuvent être considérés comme des fonctionnaires puisqu'ils sont entièrement payés par les communautés. Il se pourrait que l'autonomie dont bénéficient les communautés en la matière conduise à des barèmes de traitements un peu différents d'une communauté à l'autre. Les barèmes dans la fonction publique sont généralement peu élevés et les enseignants estiment généralement que leurs revenus sont médiocres. Leur niveau de vie est peu élevé, mais on constate qu'il y a de nombreux mariages entre enseignants, ce qui améliore un peu leur situation. Dans l'enseignement supérieur, les enseignants se plaignent d'être mal payés par rapport à beaucoup de leurs homologues à l'étranger. Il existe aussi à ce niveau des barèmes officiels et les établissements, qu'ils soient publics ou privés, n'ont pas de marge de manoeuvre pour rémunérer certains enseignants plus que d'autres. Il peut arriver cependant que des enseignants ou certaines universités bénéficient de contrats d'études ou de recherche ou de subsides particuliers qui ne dépendent alors pas des autorités belges et qui leur permettent d'augmenter leurs revenus.
42. Mme TAYA demande quel rôle le gouvernement ou les communautés jouent dans le choix des manuels scolaires à utiliser et l'établissement des programmes dans l'enseignement primaire et secondaire. Y a-t-il par ailleurs des cours organisés pour amener les élèves à devenir de bons citoyens ? Dispense-t-on par exemple des cours sur le recyclage en vue de la protection de l'environnement ? Parle-t-on aux élèves des populations les plus défavorisées dans les pays en développement ? Enfin, le Centre pour l'égalité raciale joue-t-il un rôle quelconque dans l'enseignement ? Quels sont sa composition et son mandat précis ?
43. M. GRISSA, notant qu'il y a plus d'élèves dans le secondaire que dans le primaire, demande à quel âge l'enseignement est obligatoire. D'autre part, on constate qu'un septième seulement des élèves du secondaire atteignent le niveau universitaire. L'enseignement est-il également obligatoire au niveau secondaire ?
44. M. TEXIER demande s'il existe en Belgique un phénomène d'illettrisme. On constate en effet dans certains pays que les jeunes gens et les adultes, bien qu'ayant suivi une formation scolaire minimum, sont en réalité incapables d'écrire couramment et d'accomplir des démarches administratives courantes. Si le problème existe en Belgique, quels sont les moyens mis en oeuvre pour y remédier ?
45. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande quelle est l'importance accordée aux droits de l'homme à tous les niveaux de l'enseignement. Dispense-t-on par ailleurs un enseignement relatif aux droits de l'homme à l'intention des membres des forces de sécurité, de la police et de toutes les personnes qui sont amenées à s'occuper de détenus ? Par ailleurs, a-t-on fait des expériences en matière d'intégration dans les écoles ordinaires des enfants qui ont des problèmes graves, notamment des enfants ayant un faible niveau intellectuel ? Mme Jimenez Butragueño aimerait aussi savoir si les personnes âgées peuvent suivre des cours dispensés à leur intention pour pouvoir terminer leurs études. D'autre part, profite-t-on de l'expérience de certaines personnes retraitées de grande valeur en leur permettant, par exemple, d'être titulaires de chaires à l'université ?
46. M. VANDAMME (Belgique) explique que les programmes d'enseignement des établissements scolaires sont élaborés sur la base d'une réglementation qui est établie après concertation avec les parents d'élèves, et que les ministres compétents ont toujours recours à des commissions consultatives appropriées. Les programmes d'enseignement sont uniformes dans tous les établissements sauf que, dans les écoles publiques, les élèves ont le choix entre certaines disciplines, par exemple entre l'instruction religieuse et l'instruction de morale laïque. Ainsi, les élèves des établissements subventionnés qui le souhaitent peuvent recevoir un enseignement portant sur la religion islamique. Les établissements scolaires jouissent d'un certain degré d'autonomie pour aménager certaines plages horaires afin de compléter les programmes de base dans certaines matières (visites d'études, visites sur le terrain, etc.). Dans tous les cas, il existe un programme de base qui est sanctionné par des diplômes. Un corps d'inspecteurs effectue des visites dans les établissements scolaires et une commission d'homologation des diplômes veille à la conformité de l'enseignement dispensé.
47. Il existe depuis quelques années un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui a remis au gouvernement un rapport très important sur les politiques relatives aux immigrés qui sont en vigueur. Ce rapport a permis de dresser un état des lieux dans différents secteurs de la vie sociale et de formuler des propositions visant à améliorer la situation des immigrés, en particulier dans le domaine de l'éducation, en tenant compte des objectifs en matière des droits de l'homme.
48. Dans le cadre de son premier mandat, le Centre pour l'égalité des chances s'est beaucoup soucié de la revalorisation de l'enseignement destiné aux immigrés et a veillé à ce que les établissements scolaires à forte proportion d'immigrés disposent de moyens adaptés à leurs élèves. Ces établissements dispensent, par exemple, une formation initiale et une formation continue spéciales. En vertu d'une loi récente, le rôle du Centre a été ensuite reconduit auprès du Premier Ministre avec mission de promouvoir l'égalité des chances et de combattre toute forme de discrimination, d'exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur la race, la couleur, l'origine ou la nationalité. Le Centre chargé de réaliser des études, fournir des conseils aux personnes demandant des informations sur leurs droits et d'ester en justice en vertu de la loi du 30 juillet 1981 tend à réprimer les actes inspirés par le racisme et la xénophobie. C'est un organisme indépendant qui est dirigé par un conseil d'administration où sont représentés les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics. Il produit des rapports, encourage la coordination entre les pouvoirs publics et les ONG et veille attentivement au respect des droits de l'homme. Il a été chargé d'établir un rapport sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
49. La Belgique encourage l'intégration des immigrants de deuxième génération qui sont des diplômés et lutte notamment contre l'abandon d'études prématuré chez les filles d'immigrés en les incitant à s'orienter vers des professions d'avenir et à acquérir une formation professionnelle. La scolarisation, déjà obligatoire de 6 à 16 ans, a été prolongée jusqu'à 18 ans pour améliorer les chances des jeunes d'accéder à une formation utile ou à un travail à l'issue de leurs études. Cette mesure a visé en outre à compenser les carences de l'enseignement technique et professionnel et à lutter contre le taux élevé de chômage qui sévissait dans les années 80. L'enseignement étant gratuit, ce dispositif constitue, bien entendu, une lourde charge budgétaire pour l'Etat.
50. Le fait qu'il y ait plus d'enfants scolarisés dans le secondaire que dans le primaire est dû à l'évolution démographique en Belgique. De même, si 25 % seulement des élèves du secondaire font des études supérieures c'est, en partie, parce que l'enseignement supérieur n'est pas totalement gratuit (minerval), que certains préfèrent choisir une formation professionnelle débouchant plus directement sur un diplôme et, enfin, en raison de la lassitude scolaire. Il faut noter en outre que certains, dès l'âge de 16 ans, préfèrent suivre une formation technique spécialisée débouchant directement sur un emploi. Toutefois, l'enseignement supérieur se démocratise et n'est plus réservé aux enfants provenant des milieux privilégiés. Les élèves issus des milieux défavorisés peuvent recourir à des bourses d'études, qui sont octroyées par les établissements d'enseignement supérieur ou par les communautés, ou encore effectuer des petits travaux rémunérés. Dans tous les cas, les étudiants sont considérés comme personnes à charge aux fins de la sécurité sociale.
51. L'illettrisme n'a pas entièrement disparu en Belgique. Il touche surtout les milieux défavorisés et est lié à la pauvreté et au chômage. Pour le combattre, la Belgique s'appuie sur des centres de formation professionnelle. Par ailleurs, des ONG telles que le Mouvement Quart-Monde et l'association "Lire et Ecrire" s'attaquent à l'illettrisme grâce à des fonds provenant, par exemple, du Fonds social européen. De son côté, l'armée organise des activités d'alphabétisation.
52. M. REYN (Belgique), répondant à la première question de Mme Jimenez Butragueño, explique que l'enseignement des droits de l'homme est obligatoire en Belgique à tous les niveaux. Lors d'événements importants tels que la Fête de la Libération, les établissements scolaires consacrent des cours à des thèmes spéciaux tels que le nazisme, le fascisme et la discrimination et des journées d'information sont consacrées aux travailleurs immigrés ou migrants. Il faut également noter que les publications et les affiches des ONG, par exemple Amnesty International, sont admises dans les écoles.
53. M. VANDAMME (Belgique), répondant à la deuxième question de Mme Jimenez Butragueño, indique que la police dispense des cours sur les droits de l'homme dans le cadre de la formation initiale. Un réseau spécial a été créé pour les enfants handicapés qui, selon le niveau du handicap, sont incités à s'intégrer dans l'enseignement normal, le milieu social et le milieu de travail. Les élèves qui ont échoué dans l'enseignement normal peuvent avoir recours à l'"enseignement de la deuxième chance". Il existe, comme en Espagne, une université du troisième âge pour les personnes âgées et les retraités. Enfin, les enseignants retraités peuvent, s'ils le souhaitent, participer à des initiatives privées afin de mettre leurs compétences à la disposition de personnes qui en ont besoin.
54. M. GRISSA s'étonne que la situation de la Belgique, qui a une population de 10 millions de personnes mais ne compte que 110 000 étudiants dans l'enseignement supérieur, s'apparente à cet égard, à celle de nombre de pays en développement. Il serait utile de savoir si c'est le coût des études supérieures ou le fait que les diplômes d'enseignement secondaire offrent des débouchés relativement lucratifs qui expliquent ce phénomène. Il serait également utile de savoir quelles sont les différences de coût entre les universités communautaires et les universités libres.
55. Mme TAYA demande si les questions Nord-Sud sont inscrites aux programmes d'enseignement.
56. M. REYN (Belgique) répond affirmativement à la question de Mme Taya en expliquant que les questions des rapports entre les pays développés et les pays en développement sont étudiées à tous les niveaux et dans toutes les communautés. De plus, des campagnes spéciales d'information sur la coopération pour le développement sont organisées dans les établissements scolaires. Les écoles peuvent patronner des activités et des projets de développement dans les pays en développement et les problèmes liés aux rapports entre le Nord et le Sud sont étudiés dans le cadre des programmes d'histoire et de géographie.
57. M. DENEVE (Belgique), en réponse à M. Grissa, propose de lui communiquer tout un ensemble de statistiques très détaillées sur les effectifs des divers types d'établissements d'enseignement supérieur. Il précise, entre temps, qu'il existe, en plus des établissements universitaires, un enseignement supérieur non universitaire qui, si l'on en tient compte, fait doubler ou même tripler le nombre des étudiants du supérieur. On constate, en tout état de cause, que le nombre des étudiants augmente régulièrement et qu'il y en a aujourd'hui de 50 à 60 000 de plus que dans les années 80.
58. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO aimerait savoir ce qui est prévu pour les enfants d'âge préscolaire et les enfants dont les parents travaillent.
59. M. REYN (Belgique) indique que la Belgique dispose d'un système très étendu pour les enfants d'âge préscolaire. En effet, des jardins d'enfants acceptent les enfants à partir de 3 ans - dont 97 % sont ainsi scolarisés. Il existe en outre un système développé de gardiennat et de crèches pour les enfants plus jeunes et les dépenses correspondantes bénéficient d'un abattement fiscal. De plus, le congé parental et l'interruption du travail peuvent être combinés avec le gardiennat.
60. M. Reyn remercie le Comité pour la patience dont il a fait preuve, malgré le retard dans la présentation du rapport initial de la Belgique. Il se félicite surtout de la qualité du dialogue qui s'est instauré entre la délégation belge et le Comité, qu'il attribue à l'importance que le Comité attache aux rapports qui lui sont soumis. Il souligne que ce dialogue alimente et favorise la réflexion de la Belgique sur l'action qu'elle mène dans les domaines intéressant le Comité.
61. Le PRESIDENT déclare que l'examen du rapport initial de la Belgique (E/1990/5/Add.15) est terminé et remercie vivement la délégation belge de ses réponses détaillées.