-Projet de décision du Comité concernant la Bosnie-Herzégovine
-Projet de décision du Comité concernant le Rwanda
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
- Projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention en Haïti
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURES D'ACTION URGENTE (point 3 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de décision du Comité concernant la Bosnie-Herzégovine (suite) (CERD/C/53/Misc.39, document distribué en séance, en anglais seulement)
1. Le PRÉSIDENT invite le Comité à poursuivre la discussion sur le projet de décision concernant la Bosnie-Herzégovine, dont restent à examiner les paragraphes 7 et 8.
Paragraphe 7
Première phrase :
2. M. NOBEL (Rapporteur pour la Bosnie-Herzégovine) propose, suite à des remarques formulées par M. Diaconu et M. Sherifis, de modifier la première phrase du paragraphe 7 comme suit : "The State and its constituent components should further the safe and voluntary repatriation of refugees and the return of displaced persons to their places of origin with a view to counteract the effects of the war ..." (L'État et ses éléments constitutifs devront favoriser le rapatriement volontaire, dans la sécurité, des réfugiés et le retour des personnes déplacées vers leurs lieux d'origine en vue de contrebalancer les effets de la guerre ...).
3. La première phrase, ainsi modifiée, est adoptée.
Deuxième phrase :
4. La deuxième phrase est adoptée.
Troisième phrase :
5. M. WOLFRUM dit qu'une installation plus permanente des réfugiés dans les pays d'asile risquerait de faire le jeu des partisans du nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, il désapprouve le fait que, dans un projet de décision concernant la Bosnie-Herzégovine, d'autres pays, en l'occurrence les pays d'asile, soient impliqués. Si une solution satisfaisante ne peut pas être trouvée concernant cette phrase, il vaudrait mieux la supprimer en totalité.
6. M. NOBEL propose de modifier cette phrase comme suit : "In this context, the Committee is of the view that repatriation programmes for refugees from Bosnia and Herzegovina should be considered with caution until such protection can be guaranteed." (Dans ce contexte, le Comité considère que les programmes de rapatriement des réfugiés de Bosnie-Herzégovine devraient être envisagés avec prudence jusqu'à ce que cette protection puisse être garantie).
7. La troisième phrase, ainsi modifiée, est adoptée.
8. L'ensemble du paragraphe 7, tel qu'il a été modifié, est adopté.
Paragraphe 8
9. M. DIACONU propose d'ajouter, à la fin du paragraphe, le membre de phrase suivant : "and for promoting human rights, including the objects and purposes of the Convention" (et pour assurer la promotion des droits de l'homme, y compris les objectifs et les buts de la Convention).
10. M. ABOUL-NASR aimerait obtenir des précisions sur le rôle du Haut Représentant pour la réalisation de l'Accord de paix en Bosnie.
11. M. NOBEL répond que le mandat du Haut Représentant a été défini par le Conseil de l'Europe et que son intervention est mentionnée dans la résolution 1031 (15 décembre 1995) du Conseil de sécurité. Il souligne que, dans toutes les sources qu'il a consultées pour l'établissement de son rapport, le maintien de forces internationales en Bosnie-Herzégovine est considéré comme indispensable.
12. M. ABOUL-NASR demande que les mots "with the consent of the Bosnian Government" soient ajoutés car il lui paraît impensable que la communauté internationale impose la présence de troupes étrangères en Bosnie-Herzégovine sans le consentement du Gouvernement.
13. Pour M. SHAHI, la proposition de M. Aboul-Nasr est tout à fait pertinente si la présence dans le pays du Haut Représentant n'est pas stipulée dans la résolution 1031 (15 décembre 1995) du Conseil de sécurité. Il propose par ailleurs qu'il soit également fait mention de la présence des forces de stabilisation.
14. M. van BOVEN confirme que, lors des précédentes discussions sur la situation en Bosnie-Herzégovine, les membres du Comité ont toujours considéré comme essentielle la présence internationale dans le pays.
15. M. DIACONU estime qu'il n'appartient pas au Comité de décider combien de temps la présence des forces internationales sera nécessaire.
16. M. van BOVEN dit que le terme "forces" peut être une source de malentendus car il s'agit également d'une opération civile. On pourrait parler d'"institutions de consolidation de la paix".
17. M. SHAHI précise que la force de stabilisation est une formation militaire indispensable, à l'heure actuelle, à la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine. Il rappelle également que la délégation de la Bosnie-Herzégovine elle-même avait fortement plaidé en faveur du maintien de la présence internationale dans le pays.
18. M. de GOUTTES dit qu'il serait possible de parvenir à une solution de consensus en intégrant dans le paragraphe 8 la proposition de M. Shahi de supprimer "for a considerable period of time" (pendant une période considérable de temps), celle de M. van Boven de remplacer "peace-building forces" (forces de consolidation de la paix) par "peace-building institutions" (institutions de consolidation de la paix) et celle de M. Diaconu d'ajouter à la fin du paragraphe les mots "and for the promotion of human rights and the objects and purposes of the Convention" (et pour la promotion des droits de l'homme et des buts et objectifs de la Convention).
19. M. ABOUL-NASR n'est pas opposé à la proposition de M. de Gouttes, mais il insiste pour que les mots "with the consent of the Government" (avec le consentement du Gouvernement), figurent dans le paragraphe. Il aimerait que sa proposition soit mise aux voix.
20. Le PRÉSIDENT dit qu'il convient tout d'abord de permettre aux membres du Comité de se prononcer sur les propositions précédentes.
21. M. RECHETOV dit que le Comité se heurte peut-être à un faux problème dans la mesure où il est impensable que des forces internationales puissent être maintenues et agir sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine sans l'accord des autorités locales, et il fait observer qu'une telle question est en tout état de cause du ressort du Conseil de sécurité et non de celui du Comité. Il est, en revanche, conforme aux attributions du Comité de proposer le maintien de la présence d'organes internationaux capables de contribuer de façon importante à la promotion du progrès social et à l'exercice des droits de l'homme. À cet égard, il conviendrait de mentionner d'autres organisations dont l'action serait utile en Bosnie-Herzégovine.
22. M. Rechetov fait observer par ailleurs que la proposition de M. Shahi de supprimer "for a considerable period of time" aurait une conséquence fâcheuse car elle aboutirait à ce qu'une présence internationale soit maintenue en Bosnie-Herzégovine pendant une période illimitée et quasiment pour l'éternité, ce qui ne serait évidemment pas acceptable.
23. Le PRÉSIDENT demande à M. Nobel de proposer un texte dans lequel les suggestions ou préoccupations formulées par MM. Shahi, van Boven et de Gouttes seraient prises en compte.
24. M. NOBEL explique tout d'abord que les choses sont liées entre elles. Le fait de recommander une période de temps considérable conduit à désigner de façon aussi large que possible les organisations qui contribueront à la réalisation des tâches envisagées. À l'inverse, en supprimant cette formule, on reviendrait à la situation actuelle. Cela dit, il accepte la suggestion de M. van Boven de remplacer "peace-building forces" par "peace-building institutions" pour manifester clairement que la consolidation de la paix n'est pas conçue d'un point de vue strictement militaire et sécuritaire mais au sens le plus large. Enfin, la proposition de M. Aboul-Nasr de mentionner la nécessité d'obtenir l'accord du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine lui paraît tout à fait acceptable. Cela dit, il donne lecture du projet de paragraphe 8 formulé comme suit :
25. M. SHAHI tient à ce que soit supprimée l'expression "for a considerable period of time".
26. M. DIACONU, appuyé par M. de GOUTTES, suggère de remplacer dans le texte proposé par M. Nobel "for a considerable period of time" par "as long as necessary".
27. M. NOBEL donne lecture d'une version remaniée du paragraphe 8 tenant compte de la suggestion de M. Diaconu de remplacer "for a considerable period of time" par "as long as necessary".
28. Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
29. M. de GOUTTES tient à appeler l'attention des membres du Comité sur deux recommandations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie qui ont été évoquées au cours du débat. Les recommandations en question visaient à restructurer et à former les forces de police nationale et à réformer le système judiciaire pour en assurer l'impartialité et l'indépendance. Il prend note avec satisfaction que ces recommandations sont formulées implicitement au paragraphe 2 du projet de décision, dans lequel il est fait référence à la partie intitulée "Défis à venir" du rapport en question (E/CN.4/1998/63).
Réexamen des paragraphes 1 et 2
30. Le PRÉSIDENT, rouvrant le débat sur les paragraphes 1 et 2, rappelle que le Comité, à sa séance précédente, a chargé un petit groupe dirigé par M. Nobel de lui soumettre les propositions de modification à apporter au paragraphe 1 ainsi que le texte d'un nouveau paragraphe 2 tenant compte des observations et préoccupations des membres du Comité relatives à la sécurité des réfugiés de retour en Bosnie-Herzégovine.
Paragraphe 1
31. M. NOBEL propose de supprimer, à la dernière ligne, le membre de phrase "particularly noting that important progress has been made towards peace in certain areas.", qui figurera dans le nouveau paragraphe 2.
32. Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.
Nouveau paragraphe 2
33. M. NOBEL donne lecture du texte d'un nouveau paragraphe 2 formé comme suit :
34. M. WOLFRUM constate avec étonnement que le texte proposé semble indiquer que la situation s'est améliorée en Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les réfugiés qui retournent dans leur lieu d'origine, sans même souligner, ainsi qu'il conviendrait, la situation dangereuse à laquelle ces personnes y sont confrontées. Cette omission donne à l'ensemble du projet de décision un caractère contradictoire et ambigu qui ne lui permet pas d'y souscrire.
35. M. SHAHI dit qu'il serait possible de donner satisfaction à M. Wolfrum en faisant figurer dans le paragraphe un passage concernant des mesures visant à assurer la réforme de la police et du système judiciaire.
36. M. DIACONU propose, dans la même intention que M. Shahi, d'insérer après la première phrase le texte suivant :
37. M. BANTON propose de faire figurer à la fin du paragraphe un texte similaire à celui qui a été proposé par M. Diaconu, qui se lirait comme suit :
38. Le PRÉSIDENT invite M. Nobel à intégrer dans le projet à l'examen le texte proposé par M. Diaconu, afin d'aboutir à un résultat acceptable pour l'ensemble des membres du Comité.
39. M. NOBEL, tenant compte de la suggestion de M. Diaconu, propose d'inclure dans le projet qu'il a présenté plus haut le texte suivant :
40. Le PRÉSIDENT croit comprendre que le Comité souhaite adopter ce texte sous réserve d'éventuelles améliorations de forme.
41. M. ABOUL-NASR dit que le texte ne lui donne pas satisfaction car il n'exprime pas avec la force nécessaire les préoccupations du Comité concernant la situation des réfugiés de retour en Bosnie-Herzégovine en ce qui a trait à l'insécurité à laquelle ils y sont exposés à cause notamment des divisions profondes existant dans le pays et du fait que des personnes qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité continuent d'agir en toute liberté dans l'impunité et sans être inquiétées.
42. Le PRÉSIDENT, compte tenu des objections de M. Aboul-Nasr, dit que le Comité peut soit rechercher un texte de consensus soit voter sur le texte présenté par M. Nobel. Si ce texte était adopté, à l'issue du vote, M. Aboul-Nasr accepterait-il de considérer qu'il y a eu consensus ?
43. M. ABOUL-NASR n'insiste pas pour que le projet de nouveau paragraphe 2 soit mis aux voix et il ne s'oppose pas à ce que le texte soit adopté par consensus, étant entendu toutefois que les vues qu'il a exprimées au cours des débats qui ont porté sur le projet de décision concernant la situation en Bosnie-Herzégovine seront dûment consignées dans les comptes rendus analytiques.
44. Le PRÉSIDENT dit qu'il sera pris acte des réserves de M. Aboul-Nasr. Il croit comprendre que les membres du Comité décident d'accepter le texte du nouveau paragraphe 2 présenté par M. Nobel.
45. Le nouveau paragraphe 2 est adopté.
46. L'ensemble du projet de décision du Comité concernant la situation en Bosnie-Herzégovine, tel qu'il a été modifié oralement, est adopté.
Projet de décision du Comité concernant le Rwanda (CERD/C/53/Misc.45/Rev.1, document distribué en séance, en anglais seulement)
46. Le PRÉSIDENT invite Mme McDougall, Rapporteuse pour le Rwanda, à présenter le projet de décision concernant le Rwanda.
47. Mme McDOUGALL fait savoir qu'elle avait, dans un premier temps, rédigé un texte plus succinct, mais que plusieurs membres du Comité l'ont invitée à ajouter certaines observations. Étant donné que ce projet de décision se fait au titre de la procédure spéciale prévue au point 3 de l'ordre du jour et qu'il s'agit donc d'une situation de crise, elle a décidé de rédiger un texte plus dense.
48. Le PRÉSIDENT invite le Comité à examiner le projet.
49. Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
50. Le PRÉSIDENT estime que l'expression "the State Party has not accepted the invitation to appear" signifie que l'État partie a expressément refusé d'assister à une réunion du Comité à sa cinquante-troisième session, alors qu'en réalité il s'est simplement abstenu de répondre.
51. M. BANTON fait observer qu'on utilise l'expression "to appear before" (comparaître) pour un tribunal, alors que les délégations des États parties dialoguent avec le Comité sur un pied d'égalité. Il propose donc "to participate in a meeting of the Committee" (participer à une réunion du Comité).
52. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 3
53. M. DIACONU fait observer que le Comité n'a jamais demandé au Rwanda de présenter un rapport et qu'il conviendrait plutôt de dire "Absent representative or information from the State Party" (En l'absence d'un représentant ou de renseignements de l'État partie).
54. M. BANTON propose de remplacer "the Committee discussed the current situation in Rwanda" (le Comité a examiné la situation actuelle au Rwanda) par "the Committee discussed implementation of the Convention in Rwanda" (le Comité a examiné l'application de la Convention au Rwanda).
55. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
56. M. SHAHI, rappelant la réalité, propose de remplacer les mots "the violence may be spreading" (la violence est peut-être en train de se propager) par les mots "the violence has spread" (la violence s'est propagée).
57. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
58. Après un échange de vues auquel participent M. DIACONU, Mme McDOUGALL et le PRÉSIDENT, le PRÉSIDENT propose de lire le paragraphe 5 comme suit : "The Committee also expresses its concern over the continued flow of arms into the region and calls on all States to enforce arms embargos in the region." (Le Comité s'inquiète également de l'arrivée ininterrompue d'armes dans la région et exhorte tous les États à faire respecter l'embargo sur les fournitures d'armes dans la région).
59. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
60. M. SHAHI demande une précision quant au sens exact de l'expression "humanitarian law violations" (violations du droit humanitaire), se demandant en effet la raison pour laquelle il n'est pas simplement fait état de violations des droits de l'homme.
61. À l'issue d'un débat auquel participent le PRÉSIDENT, Mme McDOUGALL, M. WOLFRUM, M. SHERIFIS et M. NOBEL au cours duquel il est rappelé que la notion de droit humanitaire renvoie aux Conventions de Genève et aux protocoles y relatifs, il est conclu que la notion de droit humanitaire est tout à fait pertinente en l'espèce.
62. M. WOLFRUM se demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter une référence au Tribunal pénal international pour le Rwanda.
63. Après un échange de vues auquel participent le PRÉSIDENT, M. van BOVEN, M. DIACONU, M. WOLFRUM et Mme McDOUGALL, il est décidé de faire effectivement une référence au Tribunal pénal international pour le Rwanda, en invoquant la recommandation 4 du rapport de la mission d'enquête du Secrétaire général, selon laquelle il conviendrait d'élargir la compétence du Tribunal.
64. M. DIACONU, s'efforçant de mieux sérier les problèmes, pense qu'il faut retenir l'idée de demander à l'État partie d'enquêter sur les allégations de violations du droit humanitaire commises en 1994, ce qui permettrait en effet de faire une référence au Tribunal pénal international pour le Rwanda. S'agissant ensuite des atrocités commises en 1996 et 1997, il suffirait d'ajouter après "Rwandan Patriotic Army" les mots "in Rwanda or in the Democratic Republic of the Congo". Enfin, le Comité pourrait reprendre à son compte la recommandation 4 du rapport de la mission d'enquête.
65. M. WOLFRUM propose un texte qui reprendrait presque intégralement la recommandation 4 du rapport de la mission d'enquête.
66. Le PRÉSIDENT rappelle la spécificité du mandat du CERD et pense qu'il est inopportun de faire une recommandation si détaillée. En effet, à force de vouloir être trop précis on risque non seulement de se tromper, mais encore de s'écarter du mandat du Comité. Il propose donc de lire le paragraphe 6 comme suit : "The Committee calls on the State Party to investigate allegations of serious ethnic violence and humanitarian law violations that may have been committed in 1996 and 1997 by, or under the command of, the Rwandan Patriotic Army in Rwanda or in the Democratic Republic of the Congo. The Committee endorses the recommandation in the Report of the Investigative Team to expand the competence of the International Criminal Tribunal for Rwanda to cover such violations." (Le Comité exhorte l'État partie à enquêter sur les allégations de violences ethniques et de violations du droit humanitaire graves qui auraient été commises en 1996 et en 1997 par l'Armée patriotique rwandaise ou sous le commandement de celle-ci, au Rwanda ou en République démocratique du Congo. Le Comité fait sienne la recommandation figurant dans le rapport de la mission d'enquête visant à élargir la compétence du Tribunal international pour le Rwanda pour que celle-ci couvre de telles violations).
67. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
68. M. DIACONU propose de supprimer le mot "similar", à la troisième ligne, et le mot "monitoring", à la quatrième ligne.
69. Répondant à une observation formulée par le Président, Mme McDOUGALL souligne que le Comité se doit d'exprimer un avis catégorique en ce qui concerne la mise sur pied d'une nouvelle mission des Nations Unies au Rwanda parce que de nombreux experts sont d'avis qu'il y a une recrudescence d'actes de génocide dans ce pays.
70. Le PRÉSIDENT propose de supprimer les mots "High Commissioner for Human Rights" (Haut-Commissaire aux droits de l'homme) à l'avant-dernière ligne.
71. Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
72. Après un échange de vues entre M. WOLFRUM et Mme McDOUGALL, le PRÉSIDENT suggère que M. Banton rédige une nouvelle version de la deuxième phrase de ce paragraphe. En attendant que ce nouveau texte soit prêt, il propose de passer à l'examen du paragraphe 9.
73. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 9
74. M. WOLFRUM propose de modifier la première ligne en insérant le mot "national" avant le mot "genocide" et en supprimant les mots "that have been noted in those cases that have proceeded through the domestic judicial system".
75. M. NOBEL propose de remplacer les mots "have been detained" par "are being detained", dans la deuxième phrase, afin de souligner que les personnes dont il est question dans cette phrase sont encore en détention.
76. Selon M. DIACONU, le Comité n'a pas à se prononcer sur les conditions de détention de ces personnes.
77. Le PRÉSIDENT propose de supprimer les deux dernières phrases de ce paragraphe, qui lui semblent inutiles.
78. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 10
79. Après un échange de vues auquel prennent part le PRÉSIDENT, Mme McDOUGALL, M. SHAHI et M. DIACONU, le paragraphe 10 est adopté sans modification.
Paragraphe 11
80. M. WOLFRUM, appuyé par M. DIACONU, rappelle que le Comité a décidé d'insérer ce paragraphe avant le paragraphe 6. De plus, afin d'éviter que le texte ne donne des précisions qui ne sont pas nécessaires, il propose le libellé suivant : "The Committee calls on the Government of Rwanda to enhance its cooperation with the International Criminal Tribunal for Rwanda and to take additional steps to publicize its proceedings."
81. Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
82. Le PRÉSIDENT fait observer que le Comité ne connaît pas la teneur du mandat du Représentant spécial et qu'il ne doit donc pas lui apporter son appui. Il propose de supprimer ce paragraphe.
83. M. van BOVEN, à l'avis duquel se range Mme McDOUGALL, a pris connaissance du rapport du Représentant spécial et considère qu'il s'agit d'un document très utile. Compte tenu du fait qu'à l'heure actuelle, le Représentant spécial constitue le seul point de contact des Nations Unies au Rwanda, il préfère conserver ce paragraphe.
84. M. VALENCIA RODRÍGUEZ, auquel se joignent M. DIACONU et M. WOLFRUM, partage l'opinion du Président mais précise que le Comité devrait prendre acte du rapport du Représentant spécial. Il propose le texte suivant : "The Committee takes notes of the report of the Special Representative of the Commission on Human Rights for Rwanda."
85. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
86. M. DIACONU fait observer que le Comité ne dispose pas de services techniques ou consultatifs ("technical or advisory services") et qu'il faudrait modifier la fin du paragraphe en conséquence.
87. M. SHERIFIS pense, au contraire, que le Comité pourrait, si le Gouvernement du Rwanda en faisait la demande, envoyer l'un de ses membres sur place afin d'offrir des services techniques ou consultatifs. Cela dit, il admet que la fin du paragraphe peut prêter à confusion et propose donc de conclure ainsi la dernière phrase : "and offers the Committee's support and assistance."
88. Le PRÉSIDENT dit que le Comité poursuivra à sa séance suivante l'examen du paragraphe 13 du projet de décision concernant le Rwanda.
Projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention en Haïti (CERD/C/53/Misc.40, document distribué en séance, en anglais seulement)
89. Le PRÉSIDENT invite le Comité à examiner le projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention en Haïti.
90. M. LECHUGA HEVIA (Rapporteur pour Haïti) tient à rappeler que le Comité n'a reçu aucune information du Gouvernement haïtien depuis 10 ans et que c'est dans ce contexte que le Comité a procédé au bilan de l'application de la Convention dans le pays.
91. Le paragraphe 1 est adopté.
92. M. LECHUGA HEVIA rappelle que le Président du Comité a envoyé une lettre au Gouvernement haïtien le 19 mars 1998, que le Secrétaire général des Nations Unies a écrit au Gouvernement haïtien au mois de mai et que le Secrétaire du Comité a adressé une demande de renseignements le 7 août. Face à ces demandes réitérées, il conviendrait peut-être de mettre le mot "invitation" au pluriel.
93. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
94. Le PRÉSIDENT propose d'ajouter le mot "somewhat" après "Although the situation in Haiti has recently improved" (Bien que la situation en Haïti se soit quelque peu améliorée).
95. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
96. Le paragraphe 4 est adopté.
97. Le paragraphe 5 est adopté.
98. Le paragraphe 6 est adopté sous réserve d'une modification de forme.
99. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le bilan de l'application de la Convention en Haïti, tel qu'il a été modifié oralement, est adopté.