Summary Records - CRC - Canada - CRC/C/SR.217 (1995)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.217
1 juin 1995

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 217ème séance : Canada. 01/06/95.

CRC/C/SR.217. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 217ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 26 mai 1995, à 15 heures

Présidente : Mme BELEMBAOGO

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial du Canada (suite)

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour)
(suite)

Rapport initial du Canada (CRC/C/11/Add.3); CRC/C.9/WP.1)

1. Sur l'invitation de la Présidente, M. McAlister, Mme Lavigne, M. Smith, Mme McKenzie, Mme Whitaker, M. Duern, M. Deslauriers, Mme Rodney et M. Splinter (Canada) prennent place à la table du Comité.

2. La PRESIDENTE invite la délégation canadienne à répondre aux questions posées par le Comité à la séance précédente.

3. Mme LAVIGNE (Canada) traitera de la question des enfants handicapés. Depuis plusieurs années, des mesures sont prises à l'échelle provinciale, territoriale et locale, en vue de la détection précoce de handicaps. Les femmes enceintes, les nourrissons et les jeunes enfants sont soumis à des examens médicaux à cette fin et des consultations médicales gratuites sont ouvertes à tous les parents. Dès leur entrée à l'école, les enfants sont examinés par des infirmières et des psychologues. Les enseignants reçoivent une formation leur permettant de déceler les handicaps psychiques et physiques chez les enfants qui leur sont confiés. Par ailleurs, des programmes et réformes en matière d'éducation et de soins, qui sont destinés aux familles dans le besoin et en situation difficile, ont été proposés.

4. Mme BADRAN demande si les enfants handicapés sont intégrés dans les mêmes classes que les autres.

5. Mme LAVIGNE (Canada) répond que tout dépend de la nature et du degré du handicap, mais on a pour principe d'intégrer le plus possible l'enfant handicapé. Pour ce qui est du fonctionnement général des établissements scolaires, il faut savoir que le renvoi est une mesure de dernier recours. Chaque établissement a son propre code de discipline, arrêté après concertation avec les représentants des parents et des élèves. A la rentrée scolaire, on remet à chaque élève un livret où figurent leurs droits et responsabilités, ainsi que le code de discipline, qui est étudié lors de la première journée de classe. Quoi qu'il en soit, en vertu de la loi sur les droits des personnes, l'enfant qui a été renvoyé et ses parents peuvent faire appel de cette décision. Il existe en outre des programmes spéciaux pour les enfants dont le comportement est violent et ceux qui s'adaptent difficilement à l'école. Lorsque le renvoi d'un enfant est inévitable, la commission scolaire veille à ce qu'il soit admis dans un autre établissement ou puisse suivre des cours par correspondance. Enfin, en dernier ressort, ils peuvent être admis dans des écoles privées.

6. Mme McKENZIE (Canada) souligne en ce qui concerne la justice des mineurs, que tous les adolescents de 14 ans ne sont pas nécessairement jugés par des juges pour adultes et que ceux qui le sont ne sont pas forcément détenus avec des adultes. Il s'agit là d'une mesure de dernier recours. Néanmoins, il n'est pas toujours possible de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier lorsque la sécurité publique est en jeu. Dans le cas des mineurs détenus dans l'attente de leur jugement, une détention trop longue peut, de fait, constituer une violation des droits de l'enfant. Aussi le gouvernement a-t-il déposé un projet de loi (C-37) qui vise à modifier la loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel de façon à inciter les juges à recourir davantage à d'autres solutions que la détention. Au demeurant cette mesure est rare puisque actuellement sept mineurs seulement, dont deux autochtones, se trouvent incarcérés avec des adultes.

7. La législation canadienne interdit le travail des enfants en période scolaire et, en dehors de ces périodes, lorsque le travail pourrait être dangereux pour l'enfant. Le Canada n'a pas ratifié la Convention No 138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi car il existe des incompatibilités avec la législation canadienne, mais il étudie la possibilité de le faire.

8. M. SPLINTER (Canada) indique que le Canada réglemente l'exportation des équipements militaires, y compris celle des mines antipersonnel. Du reste, un moratoire sur l'exportation des mines antipersonnel est en vigueur depuis près de 18 mois. Au plan international, le Canada travaille à la révision du deuxième protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs, en vue de contrôler plus étroitement l'utilisation des mines antipersonnel notamment dans les conflits internes, et de réduire ainsi les dangers qu'elles représentent pour les enfants.

9. Mlle MASON, se référant à la question 24 de la liste des points à traiter (CRC/C.9/WP.1), se dit préoccupée de ce qu'une personne puisse être déférée devant un tribunal pour adultes, alors qu'elle était mineure au moment des faits reprochés. En effet dans la pratique, ces jeunes ont généralement atteint l'âge de 18 ans lorsque l'affaire est entendue par le tribunal. La lenteur de la procédure est une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et est pour le moins injuste.

10. Mme McKENZIE (Canada) explique que la lenteur de la procédure tient souvent aux recours formés contre les décisions judiciaires. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire est rigoureusement respecté au Canada et le pouvoir exécutif reste extérieur à la formation des magistrats, assurée par le Centre judiciaire. Cela n'empêche pas les juges de se référer, lors de procès, aux dispositions des instruments internationaux. Pour ce qui est des immigrés, tous ceux qui résident légalement au Canada, y compris les demandeurs d'asile, jouissent, en matière de droits de l'homme, des mêmes droits que les citoyens canadiens.

11. Mme SANTOS PAIS se félicite de ce que les pouvoirs publics canadiens s'inquiètent de la lenteur de la procédure judiciaire et fassent en sorte de l'abréger. Il y a en effet toujours le risque qu'un mineur qui a commis un délit mais qui est en jugement alors qu'il est adulte soit condamné à une peine extrêmement lourde, comme l'emprisonnement à vie, situation parfaitement contraire à l'alinéa b) de l'article 37 de la Convention. La réinsertion sociale doit être le souci primordial.

12. Mme RODNEY (Canada) souligne que tout enfant né au Canada jouit de la citoyenneté canadienne et ne peut en être privé. Les pouvoirs publics attachent une grande importance à l'unité de la famille, qu'elle soit élargie ou nucléaire et tout est mis en oeuvre pour que les enfants qui ne peuvent vivre avec leurs parents soient placés dans leur famille, par exemple chez leurs grands-parents. A propos de la réunification des familles, les personnes de plus de 19 ans qui ont le droit de retrouver leur famille au Canada doivent prendre à leur charge les coûts que cela entraîne. Toutefois, elles peuvent bénéficier de prêts, consentis aux réfugiés ou aux demandeurs d'asile. L'administration qui s'occupe des réfugiés doit désigner une personne pour représenter en justice les immigrés de moins de 18 ans en situation irrégulière. Tout est mis en oeuvre pour que les enfants d'immigrés entrés illégalement au Canada puissent rester avec eux. En cas de conflit avec la législation nationale, c'est l'article 10 de la Convention qui l'emporterait en la matière car le gouvernement a pour souci premier la sauvegarde de l'unité de la famille. Tout est fait pour éviter la détention de familles avec des enfants ou de mineurs non accompagnés. Une caution peut être versée à cette fin. Toutefois, il convient de souligner que dans certains cas, la détention est dans l'intérêt de l'enfant car il arrive que des personnes en situation illégale, laissées en liberté, ne se rendent pas à l'audience à laquelle elles sont convoquées. N'ayant pas le statut d'immigré, elles sont alors privées des services sociaux et médicaux auxquels ce statut donne droit, et risquent d'être employées illégalement, et donc exploitées. L'administration s'efforce toujours de trouver un tuteur pour les mineurs non accompagnés, et si cela n'est pas possible, ce qui est rare, l'Association d'aide à l'enfance intervient. Enfin, Mme Rodney insiste sur le fait que ces cas de détention restent extrêmement rares.

13. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à faire part de leurs observations, qui seront communiquées ultérieurement par écrit au Gouvernement canadien.

14. Mme SANTOS PAIS dit tout d'abord qu'elle n'est guère convaincue par les explications visant à justifier l'utilité, dans certains cas, de la détention, qui pourrait servir l'intérêt supérieur de l'enfant; elle encourage le Gouvernement canadien à trouver d'autres solutions dans ce domaine. Cela dit, et avant d'aborder les observations finales proprement dites, Mme Santos Pais souligne que lorsque le Comité dialogue avec un Etat partie où le respect des droits de l'enfant est globalement positif, il a tendance à insister sur les points qui peuvent être améliorés, et risque de ce fait de donner l'impression de passer injustement sous silence les aspects satisfaisants.

15. Mme Santos Pais se félicite du dialogue franc que la délégation a engagé avec le Comité et remercie tous les membres d'avoir répondu par le menu aux nombreuses questions du Comité. Elle note avec satisfaction que le Gouvernement canadien s'est engagé, à la fois aux niveaux fédéral et provincial, à assurer une meilleure application de la Convention relative aux droits de l'enfant au moyen de campagnes d'information, de publications et de films vidéo. Le Gouvernement canadien pourrait examiner périodiquement les deux réserves qu'il a formulées au moment de la ratification de la Convention, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Mme Santos Pais veut croire que le dialogue établi avec la délégation sur ce sujet permettra au Gouvernement canadien de mieux cerner le contenu réel et les incidences des réserves et de les lever.

16. Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'enseignement des droits de l'homme, le Canada pourra continuer son action de sensibilisation de l'opinion publique à la Convention relative aux droits de l'enfant, en veillant à associer toutes les provinces et à assurer une formation systématique des groupes professionnels, y compris des juges. Elle ne voit quant à elle aucune incompatibilité entre l'indépendance des juges et leur formation aux droits de l'enfant, compte tenu notamment de l'importance politique que le Gouvernement canadien attache à la Convention. Il serait également intéressant de former aux droits de l'enfant les membres des Forces canadiennes qui participent à des missions de maintien de la paix, les enseignants, les responsables de l'application des lois, les fonctionnaires des services de l'immigration et les travailleurs sociaux. Toujours dans cet esprit, il serait utile d'informer les enfants eux-mêmes sur la Convention relative aux droits de l'enfant et d'intégrer son enseignement dans les programmes scolaires. L'objectif essentiel du Comité est de lancer un débat public sur les droits de l'enfant dans chaque Etat partie, si possible au niveau parlementaire, pour aider à sensibiliser la population et les groupes professionnels aux besoins et aux intérêts des enfants.

17. Il faut se féliciter du mécanisme de contrôle et de consultation institué par le Canada aux niveaux fédéral et provincial pour la ratification de la Convention et la préparation du rapport, mais on est fondé à craindre, comme l'indique le rapport, que le "fédéralisme soit un élément qui puisse compliquer la mise en oeuvre de la Convention, notamment dans les domaines où il y a une certaine incertitude quant au partage exact des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard des questions concernant les enfants". Il est donc essentiel de mettre en place un système de suivi chargé de coordonner les activités de tous les organes de décisions et d'établir un réseau d'information permettant d'évaluer les progrès réalisés dans les divers domaines relevant de la Convention ou en l'absence de progrès, d'adopter des mesures palliatives. Le dialogue devrait également être renforcé avec les organisations non gouvernementales, les communautés autochtones et la société dans son ensemble.

18. Mme Santos Pais rappelle l'engagement pris par le Gouvernement canadien de maintenir et d'améliorer encore la situation des enfants et espère que les enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés bénéficieront de mesures de protection spéciales et que les inégalités économiques et sociales du pays seront davantage prises en compte.

19. Du point de vue législatif, il faut engager le Gouvernement canadien à poursuivre ses efforts en vue d'assurer la pleine compatibilité entre la Convention et les différentes lois en vigueur au Canada. Les dispositions de la Convention et en particulier les principes généraux devraient être reflétés à tous les niveaux de la législation.

20. Enfin, en ce qui concerne la violence dans les familles, Mme Santos Pais rend hommage au Canada pour sa participation active aux programmes internationaux de lutte contre la violence à l'égard des femmes et elle espère qu'une même démarche sera adoptée pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants. L'abrogation de l'article 43 du Code criminel devrait être envisagée. En attendant, l'idée, formulée au cours du débat, de mener des campagnes d'information supplémentaires au sujet de l'inutilité des châtiments corporels en tant que moyen de résoudre ou de prévenir les conflits au sein de la famille, est très judicieuse.

21. M. HAMMARBERG remercie la délégation canadienne de la patience dont elle a fait preuve et des efforts qu'elle a déployés pour répondre à toutes les questions posées par le Comité. Le rapport, très bien structuré, témoigne d'un sens de l'autocritique qui augure bien de l'avenir des enfants au Canada. Seul un tel esprit d'ouverture permet d'appliquer de manière constructive la Convention relative aux droits de l'enfant. Celle-ci est un instrument de changement et il n'existe guère de pays dont on puisse dire qu'il respecte la Convention à 100 %. Du dialogue qu'il a eu avec le Comité, le Gouvernement canadien peut retirer une certaine vision des domaines dans lesquels des améliorations peuvent encore être apportées. Par exemple, le traitement des réfugiés, exemplaire puisqu'il a valu au Canada de se voir décerner en 1986 la médaille Nansen, pourrait encore être amélioré, en ce qui concerne surtout le principe de l'unité et de la réunification des familles.

22. Au sujet de la détention, M. Hammarberg pense comme Mme Santos Pais qu'il est très risqué d'avancer des arguments en faveur de la détention d'un mineur, qu'il soit ou non accompagné de sa famille. L'expérience de certains pays européens dans ce domaine prouve qu'une telle solution est incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant et favorise la dissimulation et la clandestinité, traumatisantes pour l'enfant. Il serait utile de poursuivre l'examen de cette question et peut-être d'établir un échange constructif avec d'autres Etats parties à la Convention.

23. Le gouvernement devra veiller à atténuer les effets des restrictions budgétaires sur les enfants, en particulier dans le domaine de la santé et de l'éducation, en s'occupant surtout des plus défavorisés, et il pourrait à cette fin mettre en place un système efficace de surveillance.

24. Pour ce qui est des châtiments corporels, la délégation canadienne a souligné que de telles pratiques n'étaient pas tolérables. Le Gouvernement canadien pourrait aller plus loin et bannir totalement toute forme de violence contre les enfants, conformément à l'article 19 de la Convention.

25. M. Hammarberg a cru comprendre que le Canada envisageait de ratifier la Convention No 138 de l'OIT et ne peut que l'encourager vivement à le faire, si possible sans formuler aucune réserve.

26. Mme BADRAN remercie la délégation et le Gouvernement canadiens de la qualité du rapport et de toutes les réponses fournies et de leur esprit d'ouverture, qui a permis un dialogue fructueux avec le Comité.

27. Elle note avec inquiétude que de nombreux enfants sont touchés par l'aggravation de la pauvreté, l'augmentation du nombre des divorces et la disparition du soutien que leur apportait la famille élargie. En ce qui concerne la structure fédérale du Canada et la décentralisation des différents services, le gouvernement fédéral doit s'efforcer de garantir le bien-être de tous les enfants, surtout ceux qui appartiennent à des minorités, et réduire les inégalités dans le niveau de vie et la qualité des services sociaux entre les différentes provinces et les différents secteurs de la population.

28. Il serait intéressant de disposer dans ce domaine non seulement de chiffres moyens, qui ont tendance à lisser les différences, mais aussi de statistiques ventilées par secteurs de la population. Des précisions sur la coordination des nombreux programmes destinés à l'enfance, en particulier sur le rôle que pourrait jouer en la matière le bureau de l'enfance, seraient bienvenues. Des efforts devraient également être faits pour améliorer la qualité des services offerts par les institutions qui prennent en charge les enfants, notamment ceux dont les deux parents travaillent.

29. Le gouvernement pourrait envisager de modifier la loi sur les migrations afin de mieux servir l'intérêt supérieur de l'enfant. En ce qui concerne les violences dont sont victimes les enfants au sein de leur famille, il conviendrait d'étudier de manière plus approfondie le phénomène de l'inceste, d'envisager des mesures préventives et de prévoir une aggravation des peines encourues par les auteurs de tels actes. Par ailleurs, il serait bon d'associer plus étroitement les jeunes à la mise en oeuvre des programmes les concernant afin de renforcer leur intégration dans la société. Il conviendrait à ce propos de mener une action au niveau des familles pour aider à prévenir le suicide des jeunes. Il y aurait lieu de renforcer la formation, notamment à l'intention des personnels des services d'immigration.

30. Pour conclure, Mme Badran invite le Gouvernement canadien à examiner attentivement le programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague, notamment les mesures qui y sont proposées pour lutter contre le chômage et la pauvreté et pour renforcer l'intégration sociale.

31. Mme KARP, faisant siennes les remarques des autres membres du Comité, insiste sur la nécessité pour le gouvernement d'envisager d'introduire les principes fondamentaux de la Convention dans la législation nationale afin, notamment, que les juges et les fonctionnaires les assimilent véritablement et les appliquent dans tous les domaines où l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu.

32. Etant donné la structure fédérale de l'Etat canadien, on observe que l'application d'une même norme ou d'un même droit peut varier selon les provinces, ce qui appelle de la part du gouvernement fédéral une harmonisation réelle, qui pourrait, par exemple, établir des modèles de loi pour des droits précis, dont les provinces pourraient s'inspirer.

33. Enfin, Mme Karp s'inquiète de ce que des jeunes âgés de 14 ans puissent être traduits devant des tribunaux ordinaires. Elle estime nécessaire qu'une législation spécifique soit élaborée, pour régir en particulier la détention et la peine maximale encourue pour un délit donné.

34. La PRESIDENTE reprend les principaux aspects que les membres du Comité ont jugés positifs et contribuant à la mise en oeuvre de la Convention, ainsi que les points qui ont suscité des interrogations ou des inquiétudes, et invite la délégation à conclure avant de mettre fin à un dialogue aussi enrichissant que fructueux.

35. M. SPLINTER (Canada) remercie le Comité, au nom de la délégation canadienne, de l'échange de vues fort constructif auquel a donné lieu l'examen du rapport du Gouvernement canadien. Il salue les efforts considérables déployés par les membres du Comité pour étudier le rapport du Canada et comprendre les particularités du pays.

36. Plusieurs des commentaires des membres du Comité sont particulièrement opportuns, notamment ceux qui portent sur la violence dont sont victimes les enfants et les scènes de violence à la télévision. Ils ne manqueront pas de contribuer au débat engagé à ce sujet au Canada. La délégation canadienne a également pris note des suggestions relatives au retrait des réserves à la Convention.

37. Les membres du Comité ont su présenter la Convention comme un instrument vivant, conçu pour modifier les attitudes et les pratiques en vue de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de la politique de l'Etat, souci partagé par le Canada, qui a fait la preuve de son attachement à la cause des enfants en participant activement à l'élaboration de la Convention.

38. L'un des principaux objectifs des organismes publics et des organisations non gouvernementales est de garantir le respect des droits de l'enfant au Canada, au moyen d'un large éventail de mesures dans tous les domaines. Le gouvernement s'emploie notamment à réduire la pauvreté des enfants et à améliorer leur bien-être ainsi que celui de leur famille.

39. Les membres du Comité ont souligné à maintes reprises la nécessité de mieux faire connaître la Convention aux Canadiens de tous âges et de toutes conditions, et si une action considérable a été menée dans ce sens, il est vrai qu'il reste encore beaucoup à faire. Pour ce qui est des aspects juridiques et politiques complexes propres au système fédéral canadien, le Canada ne ratifie un instrument relatif aux droits de l'homme qu'après s'être assuré que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux seront en mesure de s'acquitter pleinement des obligations qui en découlent. Lorsqu'une convention a été ratifiée, la mise en oeuvre de ses dispositions fait l'objet de consultations régulières et intensives entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales, ce qui, pour un pays aussi divers que le Canada, est le moyen le plus efficace de s'assurer que les principes auxquels le Canada a souscrit soient pris au sérieux, soient respectés et aient une influence concrète sur la vie des Canadiens.

40. La diversité ne signifie pas la discrimination et reflète plutôt une réalité sociale, politique et constitutionnelle, fondement de la démocratie canadienne. Les provinces et les territoires s'acquittent des obligations découlant de la Convention en tenant compte de leur spécificité et de leurs priorités. Certes, des améliorations sont toujours possibles et le dialogue avec le Comité devrait contribuer à progresser encore. Le rapport du Canada et l'échange de vues auquel il a donné lieu témoignent de l'attachement aux droits de l'enfant des autorités, mais aussi des tribunaux et des commissions des droits de l'homme, des assemblées législatives, des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales et de la population dans son ensemble.

41. L'établissement et la présentation du rapport ont été une expérience enrichissante pour toutes les autorités et tous les organismes qui y ont contribué, qui a permis d'identifier précisément les domaines où il faut redoubler d'effort. Le Gouvernement canadien présentera son deuxième rapport en 1999. Le Comité peut être certain que d'ici là les autorités gouvernementales canadiennes ainsi que le peuple canadien feront tous les efforts nécessaires pour renforcer la protection et la promotion des droits des enfants.

42. La PRESIDENTE remercie, au nom des membres du Comité, la délégation et le Gouvernement canadiens, pour les informations détaillées apportées et pour le dialogue très enrichissant qu'ils ont établi. Elle souhaite plein succès aux autorités canadiennes dans l'action qu'elles entreprendront afin d'améliorer le sort des enfants.

43. La délégation canadienne se retire.

La séance est levée à 16 h 30.