NATIONS

UNIES

Distr.

GENERALE

CAT/C/SR.192/Add.2

17 novembre 1994

Original : FRANCAIS

COMITE CONTRE LA TORTURE

Treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA TROISIEME PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 192ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mardi 8 novembre 1994, à 17 h 55

Président: M. DIPANDA MOUELLE

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 19 de la Convention (suite)

-	Deuxième rapport périodique du Chili (suite)

*	Le compte rendu analytique de la première partie (publique) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.192 et le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance, sous la cote CAT/C/SR.192/Add.1.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique, qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.94-14634 (F)

La séance publique est ouverte à 17 h 55.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Chili (CAT/C/20/Add.3) (suite)

1.	Sur l'invitation du Président, MM. Lillo et Toro (Chili) prennent place à la table du Comité.

2.	M. GIL LAVEDRA (Rapporteur pour le Chili) donne lecture des conclusions et recommandations du Comité concernant le deuxième rapport périodique du Chili, comme suit :

3.	"A. Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement chilien d'avoir présenté en temps voulu son deuxième rapport périodique et remercie la délégation chilienne d'avoir apporté dans son exposé oral des éclaircissements francs et constructifs.

Le rapport suit, dans ses grandes lignes, les directives concernant la présentation des rapports, établies par le Comité.

B. Aspects positifs

Le Comité prend dûment compte de la volonté politique, dont le Gouvernement chilien fait preuve, de garantir le respect des droits de l'homme, dans le cadre de la transition opérée entre un régime dictatorial et un régime démocratique.

Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement chilien a mis en train une série de réformes importantes, touchant tant à la procédure qu'à la législation de fond, lesquelles contribueront à prévenir la pratique de la torture.

Le Comité considère aussi que la réalisation de programmes tendant à assurer l'indemnisation intégrale des victimes de violations des droits de l'homme est un élément positif.

C. Sujets de préoccupation

Le Comité note avec préoccupation l'existence d'un nombre considérable de plaintes pour tortures et mauvais traitements dont font l'objet différentes forces de sécurité, en particulier les carabiniers et la Sûreté chilienne, et il note que ces plaintes n'ont pas reçu la réponse judiciaire efficace qu'aurait constitué le procès nécessaire des auteurs de tels actes.

Le Comité estime aussi que, sous certains aspects, la législation en vigueur ainsi que les règles de procédure pénale ou encore le fait que des civils relèvent de la justice militaire ne favorisent pas à lutte contre la torture.

D. Recommandations

Dans un souci de coopération, le Comité suggère l'adoption des mesures suivantes :

1.	Procéder à une refonte des normes de procédure, en particulier de celles qui régissent les pouvoirs de détention de la police et les possibilités de communication du détenu avec ses proches, ses avocats et un médecin de son choix.

2.	Envisager d'abroger explicitement des principes comme celui de l'obéissance réfléchie, qui ne sont pas compatibles avec la Convention.

3.	Assujettir les forces de sécurité aux autorités civiles chargées de la sécurité des citoyens et supprimer tous les vestiges de la législation promulguée par la dictature militaire.

4.	Envisager de pénaliser explicitement la torture telle qu'elle est définie à l'article premier de la Convention, et de la sanctionner par une peine en rapport avec sa gravité.

5.	Envisager la possibilité de retirer la réserve à la Convention qui est encore en vigueur et de faire les déclarations reconnaissant la compétence du Comité conformément aux articles 21 et 22 de la Convention."

4.	Le Comité remercie à nouveau le Gouvernement chilien de se montrer disposé au dialogue et à la recherche de solutions, et le prie de bien vouloir lui transmettre le texte des dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées et de celles qui le seront à l'avenir.

5.	M. TORO (Chili) dit qu'il communiquera les conclusions et recommandations du Comité au Gouvernement chilien. Celui-ci est fermement décidé à surmonter les obstacles pour aller de l'avant et libérer le Chili de ce fléau qu'est la torture. Les conclusions et recommandations du Comité seront pour lui un soutien.

6.	Le PRESIDENT remercie la délégation chilienne.

7.	MM. Lillo et Toro (Chili) se retirent.

La séance est levée à 18 h 10.

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