EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les douzième à quinzième rapports périodiques de la Roumanie (suite) (CERD/C/55/Misc.27/Rev.2, texte distribué en séance, en anglais seulement).
1. Le PRÉSIDENT invite les membres du groupe de travail chargé de remanier le paragraphe 11 du projet à faire connaître le résultat de leurs discussions.
2. M. van BOVEN propose d'ajouter à la quatrième ligne l'adjectif "unacceptable" devant le terme "prevalence" et de libeller comme suit la dernière phrase : "Given its disadvantaged situation in society, particular concern is caused by the absence of economic and social measures of the kind envisaged in article 2 (2) of the Convention in favour of this minority, Romania's current difficulties notwisthstanding".
3. Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
4. L'ensemble du projet de conclusions concernant les douzième à quinzième rapport périodiques de la Roumanie, tel que modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant le quatorzième rapport périodique de l'Iraq (CERD/C/55/Misc.35/Rev.2, texte distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphes 1 et 2
5. Les paragraphes 1 et 2 sont adoptés.
Paragraphe 3
6. Le PRÉSIDENT propose d'insérer dans la première phrase de ce paragraphe, à la suite de l'expression "economic sanctions", le membre de phrase suivant : "as well as foreign military incursions in different areas of the country".
7. M. BANTON suggère de remplacer dans cette même phrase l'adjectif "considerable" par le terme "continuing".
8. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
9. M. GARVALOV propose d'insérer les termes "and the United Nations" après l'expression "international community".
10. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
11. M. SHERIFIS suggère de remplacer l'expression "military action by foreign powers" par l'expression "foreign military incursions", comme cela a été fait au paragraphe 3.
12. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
13. M. SHAHI, appuyé par M. RECHETOV, fait observer qu'on ne peut attendre du Gouvernement iraquien qu'il assure la protection des droits de l'homme dans des régions qu'il ne contrôle pas.
14. M. van BOVEN estime pour sa part qu'il convient de rappeler que, en droit international, le Gouvernement iraquien demeure responsable de l'application de la Convention sur son territoire quelles que soient les difficultés qu'il rencontre.
15. M. SHAHI propose de nuancer un peu ce paragraphe en disant que le Gouvernement demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, mais uniquement "dans la mesure du possible".
16. M. DIACONU, appuyé par M. YUTZIS, s'y oppose, arguant que d'autres États qui ne contrôlent pas l'ensemble de leur territoire pourraient utiliser ce prétexte pour se soustraire à leurs obligations.
17. M. SHERIFIS, appuyé par M. de GOUTTES et le PRÉSIDENT, souligne que le terme "responsabilité" a une connotation trop négative à l'égard du Gouvernement iraquien, qui ne peut être tenu pour responsable des souffrances endurées par la population aujourd'hui. Il propose par conséquent de remplacer l'expression "remains responsible" par l'expression "maintains the competence".
18. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
19. Le paragraphe 7 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphes 8 et 9
20. Après un échange de vues auquel participent M. SHERIFIS, M. GARVALOV, M. van BOVEN, M. SHAHI, M. RECHETOV, M. de GOUTTES et le PRÉSIDENT, il est décidé d'utiliser la formule "The Committee welcomes..." (Le Comité se félicite ...) en début de paragraphe, plutôt que "The Committee takes note" (Le Comité prend note) et "The Committee notes ..." (Le Comité note ...), pour mieux faire ressortir que le Comité apprécie les efforts de l'Etat partie.
21. Les paragraphes 8 et 9, ainsi modifiés, sont adoptés.
Paragraphe 10
22. M. RECHETOV propose de modifier le début du paragraphe comme suit : "It also welcomes the information that ..." et de préciser que c'est la législation iraquienne qui contient des dispositions sanctionnant la discrimination raciale en insérant les mots "that the iraki legislation" entre "and" et "contains provisions".
23. Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
24. Le paragraphe 11 est adopté.
Paragraphes 12 et 13
25. Le PRÉSIDENT demande aux membres du Comité de revoir la formulation des paragraphes 12 et 13 et propose de surseoir à leur adoption.
26. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 14
27. Le paragraphe 14 est adopté.
Paragraphe 15
28. M. RECHETOV souhaite qu'à la dernière ligne de ce paragraphe, on remplace le terme "all individuals" par "all persons".
29. M. GARVALOV et M. SHERIFIS souhaitent que l'on évoque la Convention avant les autres traités internationaux. On dirait donc "under the Convention and international human rights treaties".
30. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 16
31. M. SHAHI souhaite qu'à la première ligne de ce paragraphe, on dise "The Iraqi Government retains the confidence" au lieu de "remains competent" de manière à respecter le libellé du paragraphe 6, tel que modifié par le Comité.
32. M. SHERIFIS appuie la proposition de M. Shahi et souhaite savoir si seuls les Kurdes vivent dans la région du Nord ou s'il y a également des membres de la population arabe.
33. Le PRÉSIDENT suggère qu'à la fin de la première phrase, on dise "between Kurds and other persons" au lieu de "Kurds and the minorities".
34. Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 17
35. Suite à un échange de vues avec le PRÉSIDENT sur l'identité des sources ayant fourni les allégations dont il est question à ce paragraphe, M. DIACONU propose de remanier ce dernier comme suit : à la première phrase, on remplacerait les termes "should be fully and impartially investigated" par "should be examined by the State party" et, à la dernière phrase, on dirait "the result of such examination" et non "of such investigation".
36. M.SHERIFIS propose que la dernière phrase de ce paragraphe se lise comme suit : the Committee requets to be informed about the result of such examination".
37. Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 18
38. Le paragraphe 18 est adopté.
Paragraphe 19
39. M. BANTON propose de remplacer "all aspects" par "all matters".
40. Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 20
41. Le paragraphe 20 est adopté.
Paragraphe 21
42. M. SHERIFIS propose de remplacer "additional" à la première ligne par "further".
43. Le paragraphe 21, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 22 et 23
44. Les paragraphes 22 et 23 sont adoptés.
Paragraphe 24
45. M. SHERIFIS demande que l'on supprime les termes "of the" à la deuxième ligne de ce paragraphe.
46. Le paragraphe 24, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 25
47. Le paragraphe 25 est adopté.
48. Le PRÉSIDENT propose de suspendre la séance de manière à permettre au Rapporteur pour l'Iraq, M. Diaconu, et aux experts intéressés d'élaborer une nouvelle version des paragraphes 12 et 13 dont l'examen a été différé.
49. Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 12
50. M. DIACONU propose un certain nombre de modifications. A la première ligne, on dirait "Concern is also expressed over allegations that the non Arab population". A la troisième ligne, on dirait "Assyrians have been subjected". Enfin, à la dernière ligne, on remplacerait le terme "linked" par "related".
51. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
52. M. DIACONU propose de modifier ce paragraphe de la manière suivante : à la deuxième ligne, on remplacerait "region" par "governorates" et "an important number of victims " par "much suffering". A la troisième ligne, le point serait remplacé par une virgule; la dernière phrase serait remplacée par "including members of ethnic groups living in the area".
53. Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.
54. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le quatorzième rapport périodique de l'Iraq, tel que modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quatorzième rapports périodiques du Chili (suite) (CERD/C/55/MISC.36/Rev.2) (document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
55. Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
56. Le paragraphe 2 est adopté.
57. Après un échange de vues entre M. GARVALOV, M. SHAHI, M. VALENCIA RODRIGUEZ et M. BANTON, il est décidé de supprimer les mots "appreciates and" à la première ligne.
58. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
59. Après un échange de vues entre M. VALENCIA RODRIGUEZ, M. BANTON et M. GARVALOV, il est décidé de remplacer le mot "fact" à la première ligne par le mot "information".
60. Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
61. M. SHERIFIS propose que le mot "ensure", à la deuxième ligne, soit remplacé par le mot "promote".
62. M. BANTON propose de relier la première phrase et le début de la deuxième phrase comme suit : "The Committee welcomes the initiatives taken by the State party in order to promote the rights of its indigenous population, including the enactment...".
63. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
64. Suite à des remarques formulées par le PRÉSIDENT et M. GARVALOV, M. BANTON propose que les mots ", if adopted, would" à la cinquième ligne, soient remplacés par "is designed to".
65. M. GARVALOV propose de supprimer le mot "also" à la première ligne.
66. M. SHERIFIS propose de supprimer les mots "with interest" à la première ligne.
67. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
68. Le paragraphe 7 est adopté.
Paragraphe 8
69. M. SHERIFIS propose de supprimer les mots "with interest" dans la première phrase.
70. M. DIACONU propose que l'on ajoute, à la troisième ligne, les mots "Teaching about" avant les mots "human rights and their implementation".
71. Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
72. Suite à une remarque du PRÉSIDENT, M. BANTON propose d'ajouter après "about", à la première ligne, les mots "reported findings of".
73. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
74. Le PRÉSIDENT, appuyé par M. DIACONU et M. de GOUTTES, fait observer que la Convention n'est pas directement applicable en droit interne "self-executing" puisque les États ont l'obligation d'adopter une législation nationale lui donnant effet.
75. M. VALENCIA RODRIGUEZ propose de modifier la première phrase comme suit : "The Committee expresses its concern at the absence of specific legislation to enforce some of the provisions of the Convention".
76. Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
77. Le paragraphe 11 est adopté.
78. M. SHERIFIS propose de remplacer le mot "time" par le mot "period" et de remplacer les mots "according to information received by the Committee" par les mots "allegedly led to".
79. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
80. M. GARVALOV propose d'intervertir les paragraphes 11 et 12 afin de respecter les priorités du Comité.
81. Les paragraphes 11 et 12 sont intervertis.
82. Le PRÉSIDENT propose de poursuivre l'examen du projet de conclusions concernant le Chili à la séance suivante du Comité.
83. Il en est ainsi décidé.