Distr.
GENERALE
CAT/C/SR.198/Add.2
21 novembre 1994
Original:
FRANCAIS
Compte rendu analytique de la troisieme partie (publique) de la 198ème seance
:
Czech Republic
.
21/11/94
.
CAT/C/SR.198/Add.2
. (
Summary Record
)
Convention Abbreviation:
CAT
COMITE CONTRE LA TORTURE
Treizième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA TROISIEME PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 198ème SEANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 11 novembre 1994, à 16 h 35.
Président
: M. DIPANDA MOUELLE
SOMMAIRE
Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 19 de la Convention
(
suite
)
Rapport initial de la République tchèque (
suite
)
* Le compte rendu analytique de la première partie (publique) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.198; le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance, sous la cote CAT/C/SR.198/Add.1, et le compte rendu analytique de la quatrième partie (privée) de la séance, sous la cote CAT/C/SR.198/Add.3.
La troisième partie (publique) de la séance commence à 16 h 35
.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (
suite
)
Rapport initial de la République tchèque (CAT/C/21/Add.2)
(suite)
1.
Sur l'invitation du Président, la délégation de la République tchèque prend place à la table du Comité
.
2.
M. BURNS
(Rapporteur pour la République tchèque) donne lecture des conclusion et recommandation du Comité concernant le rapport initial de la République tchèque, qui sont conçues comme suit :
3. "1. Introduction
Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de la République tchèque à ses 197ème et 198ème séances, lors de sa treizième session, le 11 novembre 1994.
La République tchèque a envoyé son rapport dans un délai de cinq mois après la date prévue, ce que le Comité considère comme tout à fait convenable. Le Comité contre la torture note avec satisfaction que la République tchèque a adopté la plupart des protections disponibles dans le cadre de la Convention et créé des institutions qui lui sont propres pour donner effet à ses obligations en vertu de la Convention contre la torture.
Le rapport initial n'était pas accompagné d'un document de base comme le prévoient les directives mais il répond néanmoins à toutes les exigences en matière d'établissement des rapports prévues par la Convention.
2. Aspects positifs
a) Le Comité contre la torture constate avec satisfaction que la République tchèque a adopté une définition de la torture très proche de celle qui est énoncée dans la Convention et a pris les mesures nécessaires pour garantir qu'elle constitue un délit dans le pays.
b) Le Comité contre la torture note également qu'en République tchèque, toutes les institutions et garanties démocratiques nécessaires sont en place pour assurer la mise en oeuvre intégrale de la Convention.
c) Le Comité contre la torture prend également acte de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles les autorités tchèques instruisent les allégations d'abus imputés aux fonctionnaires de police et des prisons; ont instauré un bon système d'indemnisation et de réadaptation et de la façon dont elles prennent au sérieux leurs responsabilités en matière d'éducation.
3. Sujets de préoccupation
Il n'existe pas actuellement, selon le Comité, de graves sujets de préoccupation concernant la mise en oeuvre de la Convention par la République tchèque.
4. Conclusion et recommandation
a) La République tchèque est un bon exemple d'Etat démocratique qui a pris au sérieux les obligations que lui impose la Convention, comme en témoignent ses institutions et ses pratiques.
b) La République tchèque n'a pas fait les déclarations en vertu des articles 21 et 22 de la Convention et maintient ses réserves à l'article 20, mais la délégation tchèque a expliqué que cela était dû à la lourdeur des procédures législatives et exécutives et ne traduisait nullement l'absence de volonté politique de remédier à la situation. Le Comité contre la torture a confiance que la République tchèque modifiera sa position à cet égard et il attend son premier rapport périodique avec intérêt."
4.
M. KARABEC
(République tchèque) dit que sa délégation se félicite de l'échange qu'elle a eu avec le Comité et accepte pleinement les recommandations de celui-ci.
5. Le
PRESIDENT
remercie la délégation de la République tchèque de son rapport écrit, de son exposé oral et des réponses qu'elle a données aux questions posées; il la remercie également de sa franche et active collaboration.
6.
La délégation de la République tchèque se retire
.
La troisième partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 45
.
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