Distr. GENERALE CERD/C/SR.1411 9 octobre 2000 Original: FRANCAIS

EXAMEN DES rapportS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRéSENTéS PAR LES éTATS PARTIES CONFORMéMENT à L'ARTICLE 9 DE LA ConVENTION

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République tchèque

examen des copies de pétitions, copies de rapports et autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s'APPLIQUE la résolution 1514 (xv) de l'assemblée générale, conformément à l'article 15 de la convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/372/Add.1; HRI/CORE/1/Add.71)

1. Sur l'invitation du Président, M. Somol, M. Cink, Mme Janovská, M. Sovák, M. Kaplan, M. Jaøab, M. Machoò et Mme Schellongová, (République tchèque) prennent place à la table du Comité.

2. M. SOMOL (République tchèque) dit que le rapport périodique de son pays offre au Comité un compte rendu franc et détaillé de l'évolution importante de la situation en République tchèque quant à la mise en œuvre de la Convention, qui traduit la prise de conscience par le Gouvernement tchèque de la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles politiques en vue de protéger les droits des membres des minorités ethniques.

3. Concernant la période récente écoulée depuis la présentation du rapport périodique, M. Somol dit que les principaux problèmes traités par le Gouvernement tchèque sont ceux de la communauté rom qui continue de souffrir de graves problèmes sociaux interdépendants liés au chômage élevé et au faible niveau d'éducation et de qualification de ses membres. Le Gouvernement a adopté, le 14 juin 2000, un document directeur de la politique gouvernementale en faveur des membres de la communauté rom, qui a pour but de favoriser une coexistence harmonieuse entre les Roms et la population majoritaire, de combattre toutes les formes de discrimination à l'encontre des Roms et d'éliminer les handicaps dont souffre depuis longtemps la population rom. Cette politique vise à promouvoir l'intégration des Roms dans la société tchèque en favorisant leur émancipation et leur assimilation volontaire, moyennant une série de mesures telles que l'organisation de cours de formation pour les chômeurs et la création d'un système d'éducation réellement multiculturel. Le Gouvernement a estimé que le Conseil des minorités nationales jouait efficacement son rôle et n'a donc pas jugé nécessaire de le remplacer par une nouvelle institution.

4. M. Somol indique que le Gouvernement a adopté la résolution No 386, qui prévoit l'inscription au budget de l'État de fonds destinés à promouvoir l'intégration de la communauté rom, fonds que la Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom a consacrés majoritairement à des activités culturelles et éducatives, à des services consultatifs dans le domaine juridique et social et des activités civiques en faveur des Roms ainsi qu'à des services d'appui en faveur des élèves roms. Il ajoute qu'une autre résolution gouvernementale, adoptée en avril 2000, a pour but d'améliorer la situation des Roms dans le domaine du logement dans la ville de Brno, grâce à des facilités de crédit, afin de créer un modèle de coexistence entre les Roms et les Tchèques de souche.

5. En ce qui concerne les crimes à caractère raciste, qui ont continué de faire l'objet de l'attention du Gouvernement, des médias et du grand public, le Gouvernement a pris connaissance du rapport commun des ministères de l'intérieur et de la justice sur le comportement des autorités publiques chargées d'enquêter sur les crimes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ou commis par les sympathisants de groupes extrémistes et sur les activités des groupes extrémistes, sur le territoire tchèque un rapport qui a révélé une augmentation du nombre d'agressions racistes en 1999. La majorité des crimes ont été commis par des membres de groupes néo-nazis ou d'extrême droite qui incitent à la haine, principalement contre les Roms, mais aussi contre les Juifs et les étrangers. Une attention plus importante qu'auparavant a été consacrée aux activités des associations civiques légales dont les membres abusent de la liberté d'expression en incitant à la xénophobie et au racisme. Le Ministère de l'intérieur a répliqué en interdisant en janvier 2000 l'Alliance nationale, association qui faisait de la propagande antisémite.

6. M. Somol indique en outre qu'un certain nombre de familles roms de la République tchèque ont continué à chercher asile dans des pays de l'Union européenne, alors que la République tchèque reçoit elle-même un nombre croissant de demandes d'asile de personnes originaires de pays d'Europe orientale, notamment de Slovaquie, et de pays africains et asiatiques. Confronté de plus à l'afflux massif de travailleurs migrants et saisonniers étrangers, le Gouvernement s'efforce de promouvoir une société tolérante et multiculturelle et de sensibiliser les Tchèques aux avantages d'une diversité culturelle croissante.

7. M. Somol dit que la législation relative aux étrangers a évolué grâce à la loi sur la résidence des étrangers en République tchèque promulguée le 1er janvier 2000 qui, moyennant des amendements, devrait permettre d'améliorer la situation des étrangers résidant sur le territoire tchèque, et que le Gouvernement élabore un projet de loi qui a pour but d'énoncer les droits des minorités nationales, conformément à la Charte des libertés et des droits fondamentaux qui fait partie de l'ordre constitutionnel de la République tchèque.

8. Dans le domaine de l'éducation, le Gouvernement tchèque accorde une attention sans précédent à des programmes d'information et de sensibilisation axés sur la lutte contre le racisme. Il a en outre adopté en 1999 la loi sur les établissements primaires et secondaires qui permet aux élèves issus des écoles spéciales de s'inscrire dans les écoles secondaires et professionnelles. Il a aussi soutenu une campagne nationale contre le racisme - le projet pour la tolérance -, qui s'est déroulée de décembre 1999 à juin 2000 et qui devrait être rééditée en 2001.

9. M. Somol ajoute que les autorités tchèques ont pris conscience de ce que l'avènement de la liberté et de la démocratie dans leur pays ne suffisait pas pour améliorer la situation des défavorisés sociaux et à en réduire l'exclusion. Les autorités prennent en particulier des mesures en vue de réprimer plus efficacement les délits racistes ainsi que les actes de discrimination directe et indirecte commis par des personnes privées ou publiques dans la vie quotidienne. Elles prennent aussi des mesures en vue d'instaurer à long terme une société participative qui favorise la pleine intégration des minorités, des réfugiés et des immigrés dans le respect de leurs cultures respectives. La réalisation de cet objectif nécessitera des efforts continus dans le domaine de l'éducation et une lutte commune de la société civile contre les préjugés et les inégalités sociales et économiques.

10. Pour conclure, M. Somol est heureux d'annoncer au Comité que la décision de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention a été adoptée par le Parlement de la République tchèque et devrait être approuvée dans un proche avenir par le Président de la République.

11. M. BOSSUYT (Rapporteur pour la République tchèque) remercie la délégation tchèque d'avoir présenté aux membres du Comité des renseignements précieux sur les faits nouveaux intéressant la mise en œuvre de la Convention, intervenus dans la République tchèque depuis l'examen du précédent rapport périodique de l'État partie.

12. M. Bossuyt constate, d'après les renseignements fournis dans le rapport, que la population tchèque était composée en 1991 de quelque 530 000 étrangers (5,2 % de la population totale) chiffre qui comprenait une minorité slovaque importante et les minorités polonaise, allemande, hongroise, ukrainienne et rom. Il note que le rapport fait une place particulière à la minorité rom, qui ne compte, officiellement que quelque 32 000 personnes (0,2 % de la population totale) mais est généralement estimée à quelque 200 000 personnes. Il relève, d'après le rapport, que 80 % des roms sont d'origine slovaque et parlent des dialectes slovaques et que la communauté rom comprend également les roms vlachs et les roms hongrois, et 600 Roms de nationalité tchèque. Par ailleurs, le rapport mentionnant des problèmes liés à l'immigration illégale de plus en plus importante et à l'immigration clandestine organisée, il dit qu'il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement tchèque en vue de combattre les activités de ceux qui organisent l'immigration clandestine dont on connaît les effets nuisibles.

13. M. Bossuyt note qu'il est dit dans le rapport que le texte fondamental pour la protection des droits de l'homme est la Charte des libertés et des droits fondamentaux et que la Convention est directement applicable dans le droit tchèque et a la primauté sur les autres textes législatifs. Il note également que la République tchèque possède un dispositif institutionnel important pour assurer la protection de ses ressortissants contre la discrimination raciale : la Commission des requêtes de la Chambre des députés, la Commission des droits de l'homme, de la science, de l'éducation et de la culture du Sénat, le Conseil des minorités nationales, la Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom, le Commissaire aux droits de l'homme du Gouvernement et le Conseil des droits de l'homme (par. 23 et 24 du rapport). M. Bossuyt pense qu'il serait également intéressant de savoir quelles sont les compétences exactes de ces institutions.

14. M. Bossuyt constate que la République tchèque a ratifié la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il salue la franchise du rapport qui signale que la situation des roms est à bien des égards mauvaise à cause de problèmes spécifiques concernant leur coexistence avec la population majoritaire et les agressions racistes dont ils sont la cible. Il pense à cet égard qu'il serait utile de savoir pourquoi ces problèmes affectent spécialement la communauté rom. Il note en revanche que la Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom applique une politique visant à transformer l'attitude de la société majoritaire à l'égard des minorités et qu'elle s'efforce en particulier de réduire le taux de chômage élevé parmi les roms, d'assurer la réinsertion des immigrés et des rapatriés et de résoudre les problèmes de sécurité des roms dus principalement aux agissements de mouvements skinheads plus ou moins organisés. M. Bossuyt aimerait en savoir davantage sur l'organisation et le fonctionnement de ces mouvements extrémistes qui comptent semble-t-il de 5 000 à 6 000 membres. Entre-temps, il note que des skinheads ont été condamnés à de lourdes peines de prison pour des meurtres racistes, ce qui est un fait positif vu l'augmentation considérable des agressions à caractère raciste qui ont causé la mort de 13 roms et deux étrangers (par. 79). Il considère également comme positif le fait que 138 condamnations ont été prononcées contre les auteurs d'actes à motivation raciste même si beaucoup de victimes ne dénoncent pas les agressions et même si les roms se sentent insuffisamment protégés contre les agressions racistes.

15. Le rapport signale que des étrangers, qui vivaient depuis longtemps sur le territoire actuel de la République tchèque avant la scission de l'ex-Tchécoslovaquie, ont des difficultés à obtenir la nationalité tchèque à cause de conditions de naturalisation onéreuses et compliquées. Cependant, ces conditions ont été assouplies et il est notamment devenu possible d'obtenir la nationalité tchèque sans renoncer à la nationalité slovaque. Le rapport signale en outre que plusieurs milliers de roms tentent d'émigrer à l'étranger, surtout au Canada. Parallèlement, des roms qui ont dû revenir en République tchèque après avoir tenté de s'installer au Royaume-Uni connaissent une situation de dénuement encore plus difficile qu'à leur départ. Il semble également que la minorité rom connaisse des problèmes particuliers dans le domaine de l'éducation car les enfants roms sont surtout scolarisés dans les établissements spéciaux réservés aux enfants intellectuellement handicapés, vers lesquels ils sont orientés à la suite de tests qui seraient trop ethnocentriques. M. Bossuyt estime positive à cet égard l'information fournie en séance par la délégation tchèque, qui a indiqué que les enfants issus des écoles spéciales avaient désormais accès aux écoles secondaires. Toutefois, en général, les roms se heurtent à des pratiques discriminatoires en ce qui concerne l'accès à certains services et lieux publics.

16. M. Bossuyt note que les juges et les enseignants reçoivent au cours de leur formation un enseignement portant sur le racisme, la xénophobie et l'extrémisme et que de nombreuses activités et des émissions sont consacrées à la promotion de la culture rom. Il note par ailleurs avec satisfaction que la délégation tchèque a annoncé oralement que la République tchèque était en passe de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention.

17. M. Bossuyt évoque également le problème de la construction du mur dans la rue MatičnÝ Ó ┌stÝ Nad Labem qui a entra¯nÚ la sÚgrÚgation d'une partie de la population. Les habitants de cette ville s'Útant plaints de l'accumulation de dÚtritus autour de deux maisons occupÚes en majoritÚ par des Roms et du bruit causÚ par des enfants roms, la municipalitÚ a fait construire une palissade de 4 mÞtres pour sÚparer les deux maisons du reste de la rue. De nombreuses manifestations ont ÚtÚ organisÚes afin d'obtenir la destruction de ce mur et finalement, la Chambre des dÚputÚs tchÞque, saisie de la question, s'est prononcÚe par 100 voix contre 58 avec 14 abstentions et 28 absences, pour la destruction du mur. Des subventions ont ÚtÚ accordÚes par le Gouvernement Ó la commune pour l'aider Ó rÚsoudre le problÞme mais selon certaines sources, les fonds allouÚs auraient ÚtÚ utilisÚs pour acheter des maisons appartenant Ó des non Roms, ce qui a contribuÚ Ó l'instauration d'un vÚritable apartheid.

18. De nombreuses sources semblent indiquer que la République tchèque a pris des mesures pour lutter contre la discrimination mais que celles-ci sont insuffisantes et demeurent inefficaces. Selon ces sources, le pays ne disposerait pas de dispositions spécifiques interdisant la discrimination raciale et les rares remèdes existant seraient d'ordre administratif et globalement inefficaces. On affirme également que la ségrégation du type de celle de la ville d'Ústí Nad Labem ne serait pas seulement tolérée mais encouragée par le Gouvernement. En outre, les Roms seraient confrontés à de nombreux problèmes en matière de justice. Ainsi, ils seraient frappés de peines généralement plus lourdes que les autres, bénéficieraient rarement de peines alternatives, seraient plus facilement que d'autres placés en détention préventive, ce qui accroît les chances de bénéficier d'une libération conditionnelle.

19. Mme McDOUGALL constate, à la lecture du rapport de la République tchèque, qu'un certain nombre de questions critiques commencent à trouver une solution, même si, à l'évidence, il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'efficacité des mesures adoptées pour remédier au problème de la discrimination raciale et du racisme. Elle note néanmoins avec satisfaction, comme il est dit au 49 du rapport, que le Gouvernement cherche à obtenir une transformation des attitudes de la société majoritaire à l'égard de la minorité rom et des minorités en général, de manière à ce que le pluri-ethnisme soit considéré comme un enrichissement pour la société tchèque dans son ensemble. Elle demande à cet égard si la délégation peut apporter des renseignements sur les mesures qui ont été prises au niveau local en faveur des minorités depuis la présentation du deuxième rapport périodique de la République tchèque. Rappelant notamment que le Gouvernement a offert des avantages financiers à la municipalité d'Ústí Nad Labem afin de l'aider à résoudre le problème du mur de la rue MatičnÝ, elle demande Ó la dÚlÚgation de prÚciser si des mesures additionnelles ont ÚtÚ prÚvues pour le cas o¨ cette municipalitÚ ou une autre dans la mÛme situation refuserait de coopÚrer.

20. Rappelant également que le centre européen pour les droits des Roms a déposé une plainte l'année dernière, avec un groupe de parents roms, au motif que 75 % des enfants roms, alors même que les Roms ne représentent que 0,3 % de la population totale, sont envoyés dans des écoles spécialisées bien souvent destinées aux handicapés mentaux, Mme McDougall demande à la délégation d'informer le Comité de la suite donnée à cette plainte. Elle croit comprendre en outre que les autorités tchèques n'ont pris aucune mesure depuis la présentation du dernier rapport périodique pour s'assurer que les Roms et les membres d'autres minorités puissent accéder sans discrimination à certains services et à certains lieux publics. Si les informations présentées dans le rapport sur ce point sont exactes, il importe au plus haut point que des modifications soient apportées à la législation pour que les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés puissent avoir une autre option que celle consistant à se tourner vers des associations de protection du consommateur.

21. Mme McDougall relève aussi, comme M. Bossuyt l'a fait observer, que les Roms sont en général moins bien traités dans le système de justice pénale que les autres ressortissants tchèques. En effet, de nombreuses sources ont attiré l'attention du Comité sur l'insuffisance des enquêtes menées lorsque les plaintes sont déposée par des Roms, sur les placements en détention préventive plus longs et sur les peines plus sévères qui sont infligées aux Roms. Mme McDougall demande en conséquence si le Gouvernement tchèque a pris des mesures pour lutter contre ce phénomène qui, selon elle, atteste de l'existence de préjugés racistes ou raciaux dans le système de justice pénale tchèque et si la délégation est en mesure de fournir au Comité des données chiffrées à cet égard. En outre, il semble que les voies de recours devant les tribunaux en matière de discrimination, hormis celles qui existent en droit pénal, soient limitées pour les membres des minorités, qui doivent faire face à deux obstacles pour faire valoir leurs droits : d'une part c'est à eux qu'il incombe de demander l'ouverture d'une procédure en réparation et, d'autre part, attendu que le droit à la défense en République tchèque n'a pas été étendu aux affaires civiles, ils doivent se défendre seuls sans possibilité d'être assistés par un avocat commis d'office. Mme McDougall souhaiterait que la délégation tchèque fournisse des éclaircissements à ce sujet.

22. M. VALENCIA RODRIGUEZ juge le rapport de la République tchèque clair, précis et franc et constate avec satisfaction que la Convention est directement applicable dans le droit interne tchèque, qu'elle prime sur tout autre texte législatif et qu'elle peut être invoquée devant les tribunaux en cas de conflit. Il espère en outre que l'État partie adhèrera à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et que le Parlement tchèque a d'ores et déjà pris la décision de créer un poste de défenseur du peuple. Il se félicite de la création de la Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom, et souhaite que la délégation précise comment cette instance s'est acquittée des trois objectifs qu'elle s'était fixés, à savoir augmenter le taux d'emploi des Roms, accroître leur sentiment de sécurité et assurer la réinsertion des émigrés rapatriés.

23. Se référant au paragraphe 49 du rapport où il est dit que "d'après la nouvelle politique, l'intégration des Roms ne doit pas être une assimilation (…) mais doit reposer sur leur émancipation", M. Valencia Rodriguez demande à la délégation de préciser le sens du terme "émancipation" et d'indiquer si ce terme a été préféré à celui "d'intégration" parce que ce dernier impliquerait le respect de leurs caractéristiques propres, notamment de leur culture, de leur langue et de leurs coutumes. Par ailleurs, à propos des difficultés que connaît l'État partie pour prévenir la discrimination dont sont victimes les Roms pour accéder à certains services et à certains lieux et la sanctionner, il note avec inquiétude qu'en République tchèque, la restriction des droits ou des libertés ou l'incitation à la restriction de l'exercice de ces droits, peut, dans certains cas, ne pas être punissable par la loi. Il constate également avec préoccupation qu' "il n'existe pas de disposition réglementant les sanctions à appliquer en cas de discrimination en matière d'éducation, de soins de santé, de prestations sociales, dans le cadre du système pénitentiaire et dans d'autres domaines" (par. 159). Par ailleurs, le fait qu'en République tchèque, les autorités ne puissent engager aucune poursuite contre un parti politique qui aurait tenu des propos racistes mais qui n'aurait pas obtenu 5 % des suffrages et ne serait donc pas représenté à la Chambre des députés paraît constituer une violation de l'article 4 de la Convention.

24. M. Valencia Rodriguez relève en outre que visiblement, les actes criminels à motivation raciste ont connu une augmentation constante ces dernières années en dépit des efforts déployés par les autorités pour inverser cette tendance. Ce fait est extrêmement alarmant puisqu'en 1998, les tribunaux ont prononcé 138 condamnations pour infractions à motivation raciste et que durant le premier semestre de 1999 des enquêtes ont été ouvertes concernant 266 personnes pour des infractions similaires. Des actions auraient même été engagées dans 238 cas. La majorité des victimes de ces actes étant des Roms, ceux-ci sont donc fondés à prétendre qu'ils ne sont pas suffisamment protégés. Un bon moyen de remédier à cette situation serait d'inciter davantage de Roms à intégrer les services de police.

25. La situation des Roms dans le domaine du droit au travail et du droit au logement est par ailleurs gravement préoccupante. Des problèmes très graves se posent également dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle. Le rapport indique en effet que "la scolarisation des enfants roms demeure le problème le plus sérieux que connaît la République tchèque en matière d'éducation" (par. 134). Les autorités de la République tchèque doivent comprendre qu'il est inadmissible de placer les enfants roms dans des écoles pour handicapés mentaux, même avec l'assentiment de leurs parents, d'autant que, selon le paragraphe 135 "un grand nombre d'enfants roms transférés dans ces écoles ont une intelligence normale et ne souffrent d'aucune arriération mentale".

26. Relevant qu'aux paragraphes 179 à 189 de son rapport, l'État partie donne sa réponse sur la question du mur de la rue Matični Ó ┌stÝ Nad Labem, ÚvÚnement qui avait suscitÚ l'Úmoi de la communautÚ internationale, M. Valencia Rodriguez demande Ó la dÚlÚgation d'indiquer au ComitÚ ce qui s'est produit depuis le 4 novembre 1999, puisque Ó cette date le mur n'avait toujours pas ÚtÚ dÚtruit. Il souhaite Úgalement que la dÚlÚgation indique quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remÚdier Ó cette dÚcision clairement discriminatoire.

27. M. LECHUGA HEVIA note que les autorités tchèques ont pris des mesures, depuis la présentation du dernier rapport périodique, pour lutter contre le racisme dans le pays mais que le principal problème réside dans le fait que ces mesures ne sont, bien souvent, pas appliquées. En outre, selon les informations reçues par le Comité, l'intolérance à l'égard des Roms et des membres de la communauté gitane mais aussi de tous ceux qui n'ont pas la nationalité tchèque, persiste.

28. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a publié récemment un rapport indiquant que la République tchèque n'a pas mis en place la législation nécessaire pour assurer le respect de la Constitution, du Code pénal et du Code civil, ce qui donne lieu à des discriminations dans le domaine du logement, de l'emploi et de l'accès aux lieux publics. Les membres des minorités sont visiblement traités de manière discriminatoire par les forces de police et de nombreuses sources ont fait état de sévices, de voies de fait, et d'arrestations arbitraires contre les membres des minorités. À cet égard, certains policiers ne cacheraient pas leurs affinités avec les mouvements d'extrême droite. La Commission européenne estime en outre que l'État ne fait rien pour empêcher les autorités locales de commettre des actes de discrimination, notamment à l'égard des réfugiés. D'autre part, il semble que la presse, loin de contribuer à l'amélioration de la situation, perpétue également les attitudes racistes. Les mouvements fascistes continuent de publier des écrits fascistes sans être inquiétés et d'attiser la haine contre les gitans, les juifs et d'autres minorités.

29. S'agissant des Roms, M. Lechuga Hevia s'interroge sur la raison pour laquelle lors du dernier recensement de 1991, les Roms, qui avaient la possibilité de revendiquer leur identité nationale, ne l'ont pas fait. Il rappelle qu'en 1939 les listes de Roms ont permis de les envoyer dans les camps de concentration, mais il s'agit là du passé, et il demande à entendre le point de vue de la délégation sur les raisons de cette crainte actuelle.

30. Il est évident que les autorités tchèques doivent réviser leur arsenal législatif, notamment pour ce qui concerne les violations du droit d'accès aux lieux et services destinés à l'usage du public. Prétendre qu'il est extrêmement difficile de poursuivre les contrevenants parce que le Conseil de surveillance de la réglementation commerciale ne considère un cas de discrimination raciale comme avéré que s'il établit que la discrimination est systématique et répétée ne fait qu'encourager l'impunité. A cet égard, M. Lechuga Hevia souhaite avoir le point de vue de la délégation sur le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée dans lequel il affirme que les Roms sont souvent exclus des restaurants, des piscines et des discothèques et qu'ils sont souvent victimes de violences de la part des skinheads. Ainsi, bien que les autorités tchèques affirment que des mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination raciale, il semble que la situation, en pratique, reste inchangée. M. Lechuga Hevia relève par exemple qu'aucun cas de retrait de licence commerciale ni de suspension ou d'avertissement pour cause de discrimination n'a été enregistré à ce jour et qu'il n'existe pas non plus de cas de poursuites engagées contre des personnes ayant refusé de servir des membres de minorités. Il faut espérer que le prochain rapport périodique de la république tchèque fera état d'améliorations dans tous ces domaines.

31. M. de GOUTTES remercie le Gouvernement tchèque de son rapport très complet et franc, qui a en outre le mérite d'avoir été présenté rapidement après le rapport initial. Il se réjouit d'autre part de la décision prise par le Gouvernement de faire la déclaration facultative prévue à l'article 14 de la Convention et salue le fait que le rapport initial de la République tchèque et les conclusions du Comité s'y rapportant sont diffusés sur Internet.

32. Notant que le dispositif institutionnel visant à lutter contre la discrimination raciale a été renforcé avec l'établissement de plusieurs nouveaux organes, M. de Gouttes souhaiterait savoir où en est le projet de création du bureau de l'égalité ethnique. Bien que l'arsenal de sanctions prévues par la législation pénale paraisse abondant, il constate d'autre part que le rapport à cet égard fait état de plusieurs lacunes. Ainsi, la protection dans le domaine des services est insuffisante, l'alinéa a) de l'article 198 du Code pénal ne permettant de poursuivre que l'incitation publique à la haine ethnique et raciale : il serait donc intéressant de savoir si les dispositions spéciales recommandées dans le rapport sur la situation des droits de l'homme pour 1998 ont été adoptées ? Il serait d'autre part utile de savoir si des mesures ont été prises pour remédier à l'absence de disposition sanctionnant la discrimination en matière d'éducation, de soins de santé et de prestations sociales, dans le cadre du système pénitentiaire et dans d'autres domaines. Enfin M. de Gouttes se demande ce qui a été fait pour assurer que la législation s'applique également à la discrimination exercée au motif de la nationalité ou de la race réelle ou supposée.

33. M. de Gouttes se félicite des informations concernant l'émission par le Procureur général d'une directive générale appelant le Parquet à une plus grande vigilance dans les poursuites concernant les actes à motivation raciste, mais il constate avec préoccupation que le nombre de ces actes augmente, notamment les infractions commises par voie de presse et les manifestations de soutien au fascisme. Il souhaiterait par ailleurs avoir des précisions sur la modification de la loi relative à l'acquisition et à la perte de la nationalité ainsi que sur le plan national pour l'emploi. M. de Gouttes note avec intérêt les expériences en matière de logement et les mesures d'éducation en faveur des Roms, ces derniers étant un facteur clé pour une intégration réussie. Il se demande par ailleurs quelles sont les raisons véritables pour lesquelles la plupart des Roms ne se sont pas prévalus de l'occasion que leur donnait le recensement de 1991 pour revendiquer leur identité nationale et pourquoi, au cours de l'été 1997, beaucoup de Roms ont quitté le pays pour demander le statut de réfugié ailleurs. Enfin, se référant à la décision du Conseil municipal de Brno qui, face aux protestations d'habitants non musulmans de la ville, n'a autorisé la construction d'une mosquée qu'à condition qu'elle n'ait pas de minaret, il n'est pas sûr qu'un tel "compromis" permette de considérer que le droit à la liberté de religion ait été respecté.

34. M. DIACONU se félicite lui aussi de la rapidité avec laquelle la République tchèque a soumis son rapport et de la franchise qui marque celui-ci. Notant qu'il existe un grand nombre d'organes gouvernementaux s'occupant de discrimination raciale, il souhaiterait avoir des précisions sur le défenseur des libertés publiques, notamment sur ses compétences en matière de lutte contre la discrimination raciale. Il aimerait d'autre part avoir des éclaircissements sur la déclaration - qui est peut-être le résultat d'une formulation malheureuse - faite au paragraphe 49, selon laquelle "l'intégration des Roms ne doit pas être une assimilation, qui est ce à quoi tend la majorité, mais doit reposer sur leur émancipation". Il se demande par ailleurs si les dispositions de l'article 198 a) du Code pénal visent uniquement l'incitation publique à la haine ethnique et raciale ou toute incitation, comme le veut l'alinéa a) de l'article 4 de la Convention, et si les deux associations qui ont reçu l'ordre de cesser leurs activités (par. 62 du rapport) ont été déclarées illégales et interdites.

35. Notant "le manque de confiance dans la police" invoqué par les Roms, M. Diaconu souhaiterait savoir si le Gouvernement prend des mesures pour y remédier, notamment en s'inspirant des recommandations du Comité (formation de la police, recrutement de membres des minorités dans les forces de l'ordre, communication). Il recommande d'autre part de poursuivre les efforts visant à régler le problème des nombreux Roms restés de fait sans nationalité suite à l'adoption des nouvelles lois sur la nationalité. En matière d'éducation, il juge encourageante la volonté du Gouvernement de permettre l'admission dans les établissements scolaires secondaires des élèves ayant achevé leur scolarité primaire dans une école spécialisée et il se demande si des mesures spéciales sont également prévues pour faciliter le passage des enfants roms dans l'enseignement secondaire et supérieur.

36. Puisque, comme il est dit au paragraphe 159 du rapport, il n'existe pas de disposition réglementant les sanctions à appliquer en cas de discrimination en matière d'éducation, de soins de santé, de prestations sociales, dans le cadre du système pénitentiaire et dans d'autres domaines, M. Diaconu se demande pourquoi la République tchèque n'adopterait pas une loi antidiscriminatoire générale. Enfin, dans l'affaire du mur d'Ústí sur l'Elbe, relevant que la Chambre des députés a mis plus d'un an à annuler la décision du Conseil municipal autorisant la construction du mur, il suggère que le Gouvernement se dote de moyens d'agir plus rapidement dans de telles situations.

37. M. PILLAI remercie à son tour le Gouvernement tchèque d'avoir présenté un rapport très détaillé et très franc, qui répond aux questions qu'avait posées le Comité. À propos des Roms et des raisons pour lesquelles ils n'ont pas revendiqué leur identité nationale lors du recensement de 1991, il n'est pas certain que l'existence ou l'absence d'une case "rom" dans les formulaires de recensement puisse sensiblement influer sur leur attitude. Il serait néanmoins souhaitable de savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier aux problèmes rencontrés en matière de procédure. Sachant que l'éducation est le meilleur facteur d'intégration, il serait d'autre part intéressant de savoir ce que le Ministère de l'éducation a en vue lorsqu'il dit accepter des "propositions novatrices d'enseignement pour la minorité rom, qu'elles émanent de la société majoritaire ou […] de la communauté rom elle-même". Enfin M. Pillai se demande dans quelle mesure la société civile a participé à l'élaboration du rapport destiné au Comité.

38. M. BRYDE dit que la création d'un groupe de travail chargé de donner suite aux recommandations du Comité (par. 30 du rapport) est une initiative particulièrement intéressante qui mériterait d'être prise en considération dans le cadre des bonnes pratiques. S'agissant de la nationalité, il croit comprendre que, suite à la modification de la législation en la matière, tous les anciens ressortissants de la Tchécoslovaquie qui le souhaitent peuvent acquérir la nationalité tchèque sans renoncer à la nationalité slovaque. Il demande s'il en est bien ainsi et si le Gouvernement entend appliquer une telle disposition à toutes les autres nationalités. Dans la mesure où la protection contre la discrimination raciale est insuffisante en matière de logement, d'emploi et d'accès aux services publics, il souhaiterait savoir pour finir quel est exactement le statut de la Convention eu égard à ce qui est dit au paragraphe 21 du rapport, à savoir que cet instrument est directement applicable et prime tout autre texte législatif.

39. M. RECHETOV s'associe aux autres membres du Comité pour louer la qualité du rapport présenté. À propos du génocide nazi perpétré contre les Roms qui est évoqué au paragraphe 47 du rapport, il demande si le Gouvernement possède des chiffres sur le nombre des victimes, si cette question fait l'objet d'un débat public en République tchèque comme c'est le cas de l'holocauste dans d'autres pays et si le négationnisme à cet égard est sanctionné. S'agissant de l'article 198 du Code pénal qui concerne la diffamation d'une nation, d'une race ou d'une croyance, M. Rechetov souhaiterait savoir si cet article a été appliqué dans la pratique judiciaire et si son application a donné lieu à des procédures devant les tribunaux tchèques. Enfin il serait reconnaissant à la délégation tchèque de bien vouloir expliciter le lien qui est fait au paragraphe 190 du rapport entre les 40 années d'isolement du pays et l'accroissement des manifestations racistes.

40. M. NOBEL, se référant à l'intervention de M. Pillai qui demandait dans quelle mesure la société civile avait contribué à l'élaboration du rapport, dit que les organisations non gouvernementales (ONG) ne doivent pas être coauteurs ou coresponsables du rapport de l'État partie. Il estime que les États parties doivent écouter et consulter les ONG, qui en aucun cas ne doivent être tenues responsables de quelque information reprise dans le rapport.

41. Abordant la question des réfugiés, M. Nobel note que le paragraphe 14 du rapport fournit quelques informations quant à leur nombre mais ne donne aucune indication sur leur origine. Il est mentionné en outre dans ce même paragraphe qu'un certain nombre de personnes ont perdu leur statut de réfugié. M. Nobel aimerait savoir en vertu de quoi ce statut leur a été retiré et quelle procédure a été appliquée pour ce faire. De même, compte tenu qu'il est dit au paragraphe 17 du rapport que les réfugiés restent très peu de temps dans les camps, il s'interroge sur les conditions de vie dans ces camps. Il demande à la délégation de fournir des renseignements à ce propos. Par ailleurs, il se dit préoccupé du fait que certaines personnes, autrefois considérées comme des réfugiés "de facto", car ayant fui par exemple un pays en proie à la guerre civile, et bénéficiant à ce titre d'une aide sur le plan humanitaire, ne sont aujourd'hui ni protégées par les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés (1951), ni par aucune autre législation alors qu'elles ne peuvent humainement pas être renvoyées dans leur pays d'origine. Qu'en est-il de ces personnes ? M. Nobel aimerait également savoir si la République tchèque a adhéré à la Convention relative au statut des apatrides (1954) ou à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961). Enfin, il souhaiterait savoir quelles incidences la mise en œuvre de la loi relative à l'acquisition et à la perte de la nationalité aura pour les apatrides.

42. Mme JANUARY-BARDILL note que l'analyse par l'État de la question rom est un peu faussée car à la lecture des paragraphes 45 et 49 du rapport on a l'impression que ce sont les Roms eux-mêmes qui constituent un problème, alors qu'ils sont victimes de discrimination raciale et que là réside le problème. Elle pense que la République tchèque doit faire en sorte de rectifier sa démarche sur ce point. Par ailleurs, s'agissant des mesures concrètes mentionnées au paragraphe 51 du rapport, elle souhaite obtenir des informations concernant les stratégies adoptées pour les mettre en œuvre et demande à la délégation de lui indiquer quels résultats l'État partie compte obtenir. Abordant ensuite la question du Code pénal (par. 56 du rapport), elle demande à la délégation d'indiquer les mesures prises par l'État partie pour faire appliquer cet instrument. Comment cette application sera-t-elle contrôlée et quels indicateurs permettront d'évaluer son efficacité ? Évoquant par ailleurs, le sentiment d'injustice qu'éprouvent les Roms, Mme January-Bardill aimerait que la délégation confirme que les déplacements de population auxquels sont sujets les roms ne découlent pas d'une volonté politique. Enfin, constatant que les mesures de sensibilisation de la population en matière de discrimination raciale portent souvent sur des questions d'ordre, elle estime qu'il faudrait davantage traiter des questions structurelles, qui sont souvent au cœur du problème. À cet égard, elle demande à la délégation dans quelle mesure la République tchèque prend en compte les problèmes structurels dans le cadre de la formation des agents de la fonction publique et notamment des fonctionnaires de police.

43. M. ABOUL-NASR partage l'avis des membres du Comité sur la qualité du rapport. S'agissant du racisme, il appelle l'attention de la délégation sur le fait que c'est un phénomène qui se généralise et qui est en augmentation dans tous les pays. Il ne faut par conséquent pas simplifier le problème en reportant la responsabilité de ce phénomène sur des groupes nationalistes ou xénophobes, tels que les skinheads, mais prendre conscience du fait que c'est souvent l'ensemble de la société qui est raciste.

À cet égard, M. Aboul-Nasr salue les efforts déployés par la République tchèque dans le domaine de l'enseignement des droits de l'homme. Par ailleurs, il estime que les peines prononcées par les tribunaux en cas de crimes raciaux ne sont pas assez sévères. D'autre part, se référant à ce qui est dit au paragraphe 107 du rapport concernant la restitution des biens confisqués sous le régime communiste, M. Aboul-Nasr se demande pourquoi il est fait mention des États-Unis d'Amérique en particulier. Il souligne que toutes les personnes lésées, sans distinction aucune, ont droit à la restitution de leurs biens. Enfin, pour ce qui est des réfugiés, il faudrait selon lui que la République tchèque se penche également sur le problème des ressortissants tchèques qui émigrent à l'étranger.

44. Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité n'ont plus de questions à poser à la délégation et invite cette dernière à apporter ses réponses à la prochaine séance.

45. La délégation se retire.

EXAMEN DES COPIES DE PÉTITIONS, COPIES DE RAPPORTS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES SOUS TUTELLE, AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À TOUS LES AUTRES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LA RÉSOLUTION 1514 (XV) DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION (point 8 de l'ordre du jour)

46. M. BOSSUYT (Rapporteur) rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, le Comité est habilité à recevoir copie des pétitions venant des organes de l'Organisation des Nations Unies (ONU) qui s'occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la Convention, et à exprimer une opinion et faire des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de tout autre territoire auquel s'applique la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, et ayant trait à des questions visées par la Convention, dont sont saisis lesdits organes. Le Comité est également habilité à recevoir des organes compétents de l'ONU copie des rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans les territoires susmentionnés et à exprimer des avis et faire des recommandations à ces organes.

47. Or, le Comité est dans l'impossibilité de mener à bien cette tâche pour les raisons suivantes : d'une part, il se voit refuser le droit de recevoir des pétitions émanant directement des habitants des territoires non autonomes, d'autre part, les informations qu'il reçoit des organes de l'ONU ne relèvent souvent pas de son mandat et enfin, les autorités qui communiquent ces informations aux organes de l'ONU ne sont pas toutes soumises à l'obligation de respecter les dispositions de la Convention.

48. Par ailleurs, M. Bossuyt rappelle à ceux qui critiquent l'article 15 au motif qu'il est de nature discriminatoire puisqu'il protège les habitants des territoires non autonomes et non ceux de l'État administrateur, que cette disposition trouve son fondement dans la Charte des Nations Unies qui consacre un chapitre distinct aux territoires non autonomes, considérant que les habitants de ces territoires sont davantage exposés à la discrimination raciale et méritent donc à ce titre une protection particulière. À cette fin, les États membres de l'ONU qui administrent des territoires non autonomes doivent, outre prendre des mesures visant à garantir le développement politique, économique et social des populations concernées et à les seconder dans la mise en place de leurs propres institutions politiques, régulièrement communiquer au Secrétaire général des informations sur la situation économique et sociale et en matière d'éducation de ces territoires.

49. M. Bossuyt indique qu'il existe aujourd'hui 17 territoires non autonomes – et plus aucun territoire sous tutelle – qui font l'objet d'un suivi de la part du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le Comité spécial établit en outre des rapports sur la situation des territoires en question, qui sont communiqués au Comité et qui, de fait, constituent les seuls documents que celui-ci examine lors de ses sessions au titre de l'article 15 de la Convention. M. Bossuyt constate avec regret que ces rapports continuent à ne pas traiter spécifiquement de la question de la discrimination raciale, bien que le Comité ait à maintes reprises demandé que cette question fasse l'objet d'un chapitre distinct des rapports.

50. Compte tenu des éléments qui viennent d'être exposés, M. Bossuyt déplore que le Comité se voit à nouveau contraint de réitérer les observations faites les années précédentes, à savoir qu'il souhaiterait recevoir copie de toutes les pétitions présentées dans le cadre de l'application de l'article 15 de la Convention, être informé des pétitions relevant de son mandat et recevoir de la part du Secrétaire général copie de ces pétitions, ainsi que toute autre information en rapport avec les objectifs de la Convention en matière de territoires non autonomes. Il ajoute que le Comité souhaiterait en outre que les documents fournis par le Comité spécial fassent ressortir les aspects directement liés aux principes et aux objectifs de la Convention et que les États parties administrant des territoires non autonomes incluent dans les rapports périodiques qu'ils soumettent au Comité en vertu de l'article 9 de la Convention des informations concernant l'application de ladite Convention dans tous les territoires relevant de leur juridiction.

51. M. ABOUL-NASR considère, lui aussi, que toutes les informations et pétitions ayant trait aux objectifs de la Convention reçues par le Secrétaire général devraient être communiquées au Comité. Par ailleurs, il est dit à l'article 15 de la Convention que le Comité doit faire un résumé de toutes ces informations, ce qu'il n'est pas en mesure de faire puisqu'il ne les reçoit pas. M. Aboul-Nasr regrette de devoir continuer à travailler dans ces conditions mais souligne que le Comité n'est pas responsable de cette situation.

52. Le PRÉSIDENT propose, étant donné que la situation n'a pas évolué pour ce qui est de la procédure d'examen des copies de pétitions et autres informations au titre de l'article 15 de la Convention, d'adopter à nouveau des conclusions et recommandations reflétant le sentiment d'insatisfaction du Comité à cet égard. Il suggère que M. Bossuyt rédige un projet de conclusions et de recommandations dans ce sens.

53. Il en est ainsi décidé.