Summary Records - CAT - Denmark - CAT/C/SR.229/Add.2 (1995)

Distr.

GENERALE

CAT/C/SR.229/Add.2
17 novembre 1995

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 229ème séance : Denmark. 17/11/95.

CAT/C/SR.229/Add.2. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CAT

COMITE CONTRE LA TORTURE

Quinzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA TROISIEME PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 229ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mardi 14 novembre 1995, à 16 h 45

Président : M. DIPANDA-MOUELLE

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés en application de l'article 19 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Danemark (suite)

* Le compte rendu analytique de la première partie (publique) de la séance est publié sous la cote CAT/C/SR.229; celui de la deuxième partie (privée) et celui de la quatrième partie (privée) sont publiés sous les cotes CAT/C/SR.229/Add.1 et CAT/C/SR.229/Add.3, respectivement.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique, qui sera publié peu après la clôture de la session.

La troisième partie (publique) de la séance commence à 16 h 45.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Danemark (suite) : conclusions du Comité (CAT/C/17/Add.13; HRI/CORE/1/Add.58)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation danoise reprend place à la table du Comité.

2. M. EL IBRASHI (Rapporteur pour le Danemark) donne lecture, en langue anglaise, des conclusions du Comité sur le deuxième rapport périodique du Danemark, dont le texte est le suivant :

"Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique du Danemark (CAT/C.17/Add.13) lors de ses 228ème et 229ème séances, tenues le 14 novembre 1995 (CAT/C/SR.228 et CAT/C/SR.229 et Add.1 et Add.2) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :

A. Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement danois de son rapport. Il a écouté par ailleurs avec intérêt le rapport oral et les précisions données par la délégation du Danemark. Le Comité tient à remercier la délégation de ses réponses et de l'esprit d'ouverture et de coopération dont elle a fait preuve dans le cadre du dialogue avec le Comité.

B. Aspects positifs

Le Comité se félicite de la volonté du Danemark de garantir le respect et la protection des droits de l'homme. Le Danemark a, en effet, été l'un des premiers Etats à adhérer sans réserve aucune à la plupart des instruments internationaux et régionaux de défense des droits de l'homme. Aussi le Danemark se trouve-t-il à l'avant-garde de l'élaboration des normes relatives aux droits de l'homme.

Le Comité note avec satisfaction, en y attachant une grande importance, que le Danemark assume un rôle particulier dans la prise en charge, aussi complète que possible, des victimes de la torture et consacre des ressources à cette fin, par le biais du Rehabilitation and Research Center for Torture Victims.

Le Comité note également avec plaisir l'engagement, rare, des autorités danoises dans le domaine de l'enseignement et de l'information visant la prévention de la torture.

C. Sujets de préoccupation

Le Comité est néanmoins préoccupé par les allégations que lui ont communiquées certaines organisations non gouvernementales à propos de tortures et de mauvais traitements, ainsi que par le recours au régime cellulaire et au "verrouillage des jambes" qui seraient pratiqués dans certains lieux de détention, et notamment dans certains commissariats.

En outre, le Comité estime que le Danemark devrait prendre des mesures énergiques pour que cessent les mauvais traitements et la pratique du régime cellulaire dont il a été fait état dans certains commissariats, et pour faire en sorte que de telles allégations fassent l'objet d'une enquête rapide et en bonne et due forme et que les éventuels coupables de mauvais traitements soient traduits en justice.

A cet égard, le Comité aimerait qu'on lui communique des données concernant le nombre d'enquêtes effectuées à ce propos par les autorités danoises ou par le procureur général, ainsi que les résultats de ces enquêtes.

D. Recommandations

Le Comité recommande que l'Etat partie donne un haut degré de priorité à l'incorporation de la Convention dans le droit interne danois.

Le Comité recommande que le Danemark adopte une loi relative au délit de torture, qui serait conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention, afin d'assurer que tous les éléments de la définition de la torture soient pris en compte. Par ailleurs, le Comité estime que le Danemark devrait prendre des mesures énergiques pour que cessent les mauvais traitements et la pratique du régime cellulaire dont il a été fait état dans certains commissariats et pour faire en sorte que de telles allégations fassent l'objet d'une enquête rapide et en bonne et due forme et que les éventuels coupables soient traduits en justice. A cet égard, le Comité aimerait qu'on lui communique des données concernant le nombre d'enquêtes effectuées à ce propos par les autorités danoises ou le procureur général, ainsi que sur les résultats de ces enquêtes."

3. M. LAURIDS MIKAELSON (Danemark) remercie le Comité de son attention et rappelle que le Gouvernement danois, très attaché aux droits de l'homme, poursuit sur son territoire comme à l'étranger une politique dynamique de défense des droits de l'homme. Le Gouvernement danois comprend également à quel point il est important d'être à l'écoute des observations et des conseils et espère avoir convaincu le Comité qu'il était tout à fait ouvert aux critiques et faisait tout son possible pour en tenir compte.

4. M. Laurids Mikaelson estime qu'il est certes important de fixer des objectifs mais qu'il est plus important encore de prendre des mesures concrètes. A cet égard, il tient à faire le point des activités du Rehabilitation and Research Center for Torture Victims de Copenhague. Ce centre compte 62 employés et se consacre entièrement à la prise en charge des victimes d'actes de torture. Par rapport à la fin des années 80, le nombre de personnes accueillies a légèrement diminué, passant d'une centaine par an à la fin des années 80 à 62 seulement en 1994 (auxquels s'ajoutaient toutefois neuf conjoints et 43 enfants). Cela fait néanmoins beaucoup de personnes torturées et le Centre répond donc à un besoin constant. A ce jour, les victimes d'actes de torture accueillies à Copenhague sont originaires de 56 pays différents. Le Gouvernement danois contribue au fonctionnement du Centre par une allocation de quelque 9 millions de couronnes danoises par an. Par ailleurs, il existe désormais une soixantaine de centres locaux de par le monde. La coordination des activités des forces de police constitue un autre volet des activités du Centre. Celles-ci, au fil des ans, ont en effet participé à maintes activités humanitaires à l'étranger, notamment en Afrique du Sud, en Haïti et en Israël. Il s'agit, entre autres, de mettre à disposition des spécialistes de la sécurité et de donner des conseils sur l'organisation des forces de police. Par ailleurs, le Centre soutient activement les activités du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

5. M. Laurids Mikaelson remercie le Comité de ce dialogue chaleureux et promet de rendre compte des recommandations du Comité à son gouvernement de manière exhaustive.

6. Le PRESIDENT remercie chaleureusement la délégation danoise de son esprit d'ouverture et de son souci constant de défendre partout les droits de l'homme.

7. La délégation danoise se retire.

La troisième partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 5.