Summary Records - CRC - Denmark - CRC/C/SR.200 (1995)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.200
26 janvier 1995

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 200ème séance : Denmark. 26/01/95.

CRC/C/SR.200. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 200ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 20 janvier 1995, à 10 heures.

Présidente : Mme BADRAN

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

- Rapport initial du Danemark (suite)

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Danemark (suite) (CRC/C.8/Add.8; CRC/C.7/WP.4)

1. M. Klingenberg, Mme Schmidt, Mme Ronne Nielsen, M. Holdt, Mme Poulsen et Mme Klingsey (Danemark), prennent place à la table du Comité.

2. La PRESIDENTE invite la délégation danoise à continuer de répondre aux questions de la liste des points (CRC/C.7/WP.4), rappelant que la section consacrée aux mesures d'application générale a été achevée. La section suivante se lit comme suit :

"Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

11. Veuillez fournir des précisions quant aux mesures prises pour prévenir et combattre le racisme et la xénophobie.

12. Comment le principe de la non-discrimination est-il interprété en ce qui concerne les droits des enfants réfugiés et demandeurs d'asile et le respect des droits qui leur sont garantis par la Convention ? Leurs droits à la santé, à l'éducation et à la réunification familiale par exemple sont-ils protégés même lorsque l'asile ne leur a pas été accordé ?

13. Comment les interrogatoires de la procédure d'asile ont-ils été adaptés de manière que le droit des enfants à exprimer leurs vues soit garanti et de manière que leurs intérêts supérieurs soient pris en compte ?"

3. M. KLINGENBERG (Danemark), répondant à la question 11, dit qu'un conseil pour l'égalité ethnique a été créé en juin 1993. Il a pour tâche de lutter contre toutes les formes de discrimination et d'aider tous les groupes ethniques à mener leurs activités sur un pied d'égalité. Il n'est pas habilité à examiner les cas individuels mais conseille le Parlement, le gouvernement, les collectivités locales, les organisations et les institutions et les autres acteurs de la société qui peuvent contribuer à la lutte contre la discrimination ethnique. Le Conseil se compose d'un président nommé par le Premier Ministre et de 14 membres choisis par le Premier Ministre parmi les représentants des organisations d'immigrants, des organisations municipales et des partenaires sociaux.

4. En application d'une résolution adoptée par le Sommet du Conseil de l'Europe, tenu les 8 et 9 octobre 1993, une campagne de la jeunesse européenne contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance a été lancée le 10 décembre 1994 et durera jusqu'au 9 novembre 1995. Parallèlement, une campagne nordique spéciale sera organisée sur le même thème. En octobre 1993, la Commission gouvernementale de la ville, composée des Ministres de l'intérieur, des cultes, de la justice, des affaires sociales et de l'éducation a présenté un plan d'action comprenant 30 propositions visant àcombattre les problèmes sociaux qui se posent dans un certain nombre de zones d'habitation. Certaines de ces propositions portent sur les réfugiés et les immigrants, notamment sur les jeunes appartenant à ces groupes. Par exemple, suite à l'une de ces propositions, on a entrepris d'améliorer la formation professionnelle des jeunes. Dans le cadre de cette action, on s'attachera àdéterminer si un effort supplémentaire doit être fait en faveur de groupes précis, notamment les émigrants et les réfugiés. D'autres initiatives ont été prises en vue notamment de mieux répartir les élèves bilingues dans les écoles primaires, d'améliorer l'enseignement en faisant appel à des enseignants bilingues et de faire figurer les langues des migrants comme matière à option dans les programmes des enseignements primaire et secondaire.

5. Par ailleurs, un plan d'action a été élaboré en vue d'éliminer les obstacles rencontrés par les migrants et les réfugiés sur le marché du travail. Dans le même esprit, il a été proposé que les pouvoirs publics et les immigrants collaborent pour supprimer les obstacles qui entravent l'intégration des immigrants et des réfugiés dans le marché du travail.

6. M. HAMMARBERG suggère, étant donné le temps limité dont disposent le Comité et la délégation danoise, que celle-ci résume la teneur de ses réponses écrites qui ont été distribuées aux membres du Comité.

7. M. KLINGENBERG (Danemark) dit que dans sa réponse écrite à la question 12, les conditions d'octroi du statut de réfugié aux enfants et de leur accès à l'enseignement, aux services sociaux et aux soins de santé sont exposées. La question des enfants réfugiés non accompagnés, qui souvent n'ont pas de papiers et qu'il est par conséquent difficile d'identifier, est également traitée.

8. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à demander à la délégation danoise des précisions sur les thèmes qui viennent d'être abordés.

9. M. HAMMARBERG se félicite de la création du Conseil pour l'égalité ethnique et de la Commission gouvernementale de la ville ainsi que du lancement des campagnes contre le racisme. Il voudrait savoir si d'autres initiatives ont été prises pour lutter contre les violences racistes.

10. En ce qui concerne la possibilité offerte aux enfants bilingues de continuer à pratiquer leur langue maternelle à l'école tout en apprenant le danois, il conviendrait de procéder à une évaluation continue de cette politique afin que l'enseignement conjoint des langues se fasse de manière harmonieuse.

11. Pour ce qui est de l'octroi du statut de réfugié, il importe de s'assurer que les personnes chargées de mener l'entretien ont les compétences nécessaires, que ces entretiens se déroulent dans des conditions satisfaisantes et que l'avis des enfants est dûment pris.

12. Mme EUFEMIO demande si le gouvernement s'efforce de déterminer les causes profondes du racisme et si, parmi les 30 propositions qui ont été mentionnées, il en est qui visent à modifier les mentalités dans ce domaine.

13. Il serait également intéressant de savoir si les enfants réfugiés non accompagnés font l'objet d'une attention particulière et s'il est prévu de favoriser leur adoption au Danemark. La délégation danoise pourrait à ce propos préciser si le Danemark est partie à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention de La Haye).

14. Mme SANTOS PAIS demande si les dispositions de la Convention, notamment celles qui font obligation à l'Etat partie de garantir à l'enfant le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, ont été incorporées au droit interne et comment sont résolus les éventuels conflits entre les dispositions législatives et les dispositions de la Convention.

15. Se référant aux paragraphes 144 et 145 du rapport, où il est dit que le permis de séjour ne peut être délivré aux parents d'un enfant bénéficiant du statut de réfugié ou titulaire d'un permis de séjour permanent que si l'enfant s'engage à pourvoir à leur entretien et fournit la preuve qu'il a les moyens de le faire, Mme Santos Pais se demande comment un enfant de moins de 18 ans, qui va à l'école, pourrait bien satisfaire à une telle condition. Cette disposition semble en contradiction avec l'article 10 de la Convention qui fait obligation aux Etats parties d'examiner les demandes de réunification familiale avec humanité et diligence.

16. Il serait par ailleurs intéressant de savoir de quelle manière l'opinion de l'enfant est dûment prise en considération, comme le prévoit la Convention, premier instrument international à reconnaître le principe selon lequel l'enfant ne doit pas seulement être l'objet d'une assistance et d'une protection mais également un véritable sujet. Il semblerait en effet que la législation danoise ne reconnaisse pas expressément le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant. La loi dispose même que les parents peuvent prendre des mesures restrictives ayant pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression de l'enfant (par. 83 du rapport) et de limiter sa liberté d'action si l'intérêt supérieur de l'enfant semble l'exiger (par. 84 du rapport). Il serait donc intéressant d'avoir des précisions sur la manière dont il est donné effet aux dispositions des articles 12 et 13 de la Convention.

17. Mlle MASON voudrait savoir quel délai s'écoule entre le dépôt par un enfant de la demande de statut de réfugié et la décision des autorités. S'il est exact que l'enfant doive parfois attendre plusieurs années avant d'être fixé sur son sort, on peut se demander comment la scolarité de l'enfant est assurée pendant cette période.

18. Il serait par ailleurs utile de connaître les conditions précises qu'il faut remplir pour bénéficier du regroupement familial ainsi que les conséquences que peut avoir pour l'enfant une longue séparation d'avec ses parents.

19. M. HAMMARBERG croit comprendre que les autorités acceptent généralement qu'un enfant rejoigne ses parents au Danemark, si ceux-ci ont obtenu le statut de réfugié mais qu'il n'en va pas de même pour un enfant qui a obtenu le statut de réfugié et veut faire venir ses parents. Cette différence de traitement semble contraire à l'esprit de la Convention.

20. M. HOLDT (Danemark) reconnaît que le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant n'est pas expressément consacré dans la législation danoise mais que dans la pratique tout enfant peut exercer ce droit. Par exemple les personnes chargées d'examiner la demande de statut de réfugié d'un enfant sont tenues de prendre en considération l'opinion exprimée par celui-ci. Quant au délai écoulé entre le dépôt de la demande de statut de réfugié et la décision, il est effectivement très long. C'est pourquoi la loi sur les étrangers, qui a été adoptée en 1994, vise à accélérer la procédure et à ramener sa durée de 20 mois en moyenne à 10 mois.

21. Au sujet de la scolarité des enfants demandeurs d'asile, M. Holdt indique que la Croix-Rouge danoise organise, à l'intention des enfants qui se trouvent dans les centres d'accueil, des cours, à raison de 15 heures par semaine. Il s'agit de cours de danois, d'instruction civique, de mathématiques et de langues étrangères qui sont dispensés par des enseignants employés par la Croix-Rouge danoise. M. Holdt se propose de faire parvenir aux membres du Comité le programme des cours pour qu'ils puissent se faire une idée de l'enseignement que reçoivent ces enfants.

22. S'agissant de la question des enfants non accompagnés titulaires d'un permis de séjour au Danemark et de la réunification familiale, il est indiqué au paragraphe 146 du rapport qu'en règle générale, les parents qui demandent un permis de séjour pour rejoindre un enfant âgé de moins de 18 ans qui réside au Danemark n'ont pas l'âge requis (60 ans) mais peuvent obtenir un permis de séjour en vertu d'une disposition de la loi sur les étrangers autorisant la délivrance d'un tel permis dans des situations spéciales. Dans le cas d'un enfant réfugié non accompagné dont les parents déposent une demande de permis de séjour, le Bureau de l'immigration doit examiner, en fonction de la durée du séjour de l'enfant au Danemark et d'autres paramètres, s'il convient ou non de retirer à l'enfant son permis de séjour et de le renvoyer dans son pays pour y rejoindre sa famille conformément à l'article 19 de la loi sur les étrangers. Il faut préciser que cet article de la loi est rarement appliqué. La règle selon laquelle une personne doit prouver qu'elle peut prendre ses parents en charge si elle les fait venir au Danemark a pour objectif non pas d'empêcher la réunification des familles mais de prévenir les mariages contractés dans le seul but d'obtenir un permis de séjour. Par ailleurs, selon la loi sur les étrangers, l'étranger de plus de 18 ans vivant au Danemark ne peut faire venir son conjoint que s'il a résidé plus de cinq ans au Danemark. Cette règle ne s'applique pas aux ressortissants du Danemark ou des pays nordiques ni aux réfugiés.

23. Passant au plan d'action de la Commission gouvernementale de la ville, M. Holdt reconnaît qu'aucune des propositions contenues dans ce plan ne prévoit expressément de mesures visant à modifier les attitudes à l'égard des étrangers et à lutter contre le racisme, mais fait observer que plusieurs propositions visent indirectement ces objectifs puisqu'il est prévu, entre autres choses, d'encourager la participation des immigrés et des réfugiés à la vie locale et de favoriser les relations entre les enfants immigrés et réfugiés et les enfants danois.

24. Mlle MASON, relevant que les cours à l'intention des enfants demandeurs d'asile sont assurés par la Croix-Rouge danoise, voudrait savoir quel est le rôle de l'Etat dans ce domaine.

25. M. HOLDT (Danemark) répond que cet enseignement est financé par le gouvernement.

26. Mme SCHMIDT (Danemark), répondant à la question concernant la conformité de la législation danoise avec la Convention, explique que lorsqu'un tribunal constate un conflit entre la loi nationale et la règle internationale applicables dans l'affaire dont il est saisi, il doit interpréter la loi d'une façon qui soit conforme aux dispositions de l'instrument international en question. Pour ce qui est de la Convention de La Haye, le Danemark envisage effectivement de la ratifier. Quant à l'application de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, il faut savoir qu'il existe de nombreuses dispositions dans la législation danoise qui confèrent à l'enfant le droit d'être entendu et qui obligent les tribunaux et les autorités administratives à demander à l'enfant son avis dans les affaires qui le concernent et à en tenir compte. Du reste le droit d'exprimer son opinion est reconnu dans la Constitution à l'enfant comme à l'adulte.

27. Mme SANTOS PAIS, se référant au paragraphe 60 du rapport où il est dit que la loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants ne fixe pas de règle générale concernant le droit de l'enfant à être consulté ou às'autogérer, a l'impression que les exemples qui sont donnés par la suite sont des exceptions et souhaiterait que les autorités aillent plus loin dans ce domaine.

28. Mme SCHMIDT (Danemark) donne au Comité l'assurance que ses observations seront portées à l'attention des autorités danoises compétentes.

29. La PRESIDENTE invite la délégation danoise et les membres du Comité àpasser au chapitre de la liste consacré aux libertés et aux droits civils, qui se lit comme suit :

"Libertés et droits civils
(Articles 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)

14. Le gouvernement a-t-il entrepris de revoir sa politique d'anonymat en ce qui concerne les donneurs de sperme compte tenu du droit de l'enfant à connaître ses origines ?"

30. M. KLINGENBERG (Danemark) indique que le gouvernement continue d'avoir pour politique de garantir l'anonymat des donneurs de sperme. Il sait que la question fait actuellement l'objet d'un débat mais ne dispose d'aucune information à ce sujet.

31. Mme SANTOS PAIS demande si la législation reconnaît aux parents le droit d'infliger à leurs enfants des châtiments corporels. Elle souhaiterait également avoir des informations supplémentaires sur les cas d'enfants victimes de négligence. A propos de la censure, elle voudrait savoir ce qu'il en est de la révision envisagée de la loi et si les organes d'information au Danemark sont conscients du problème et s'efforcent d'adopter une certaine éthique dans ce domaine.

32. Mme BELEMBAOGO constate que, lors de l'élaboration du rapport du Danemark en 1993, il était envisagé de réviser la loi sur la censure et qu'au cours de cette même année le Ministère de la justice avait créé un comité d'experts pour analyser et, le cas échéant, proposer de nouveaux textes de loi portant modification de la loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants en matière d'autorité parentale, d'orientation de la famille et d'exercice du droit de visite. Sachant que l'élaboration et la révision des lois est un processus très lent, il serait intéressant de savoir où en sont ces projets en ce début d'année 1995 et si des mesures ont été prises pour accélérer le processus.

33. Mme EUFEMIO demande à partir de quel âge un mineur peut adhérer à une association d'adultes et ce qui est prévu pour garantir le droit de l'enfant àla liberté d'association sans discrimination aucune.

34. La PRESIDENTE souligne l'interdépendance des articles 13 à 17 de la Convention, consacrés à la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion, d'association et de réunion pacifique ainsi qu'à l'accès àl'information, et de l'article 12 garantissant à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion. L'enfant a en effet besoin d'informations pour pouvoir faire preuve de discernement et s'exprimer librement sur une situation le concernant. On peut donc se demander si l'enfant est suffisamment informé des différentes décisions possibles et de leurs conséquences de façon à s'exprimer en connaissance de cause. Pour ce qui est plus particulièrement de la liberté d'association, existe-t-il des associations d'enfants, par exemple dans les écoles ?

35. M. HAMMARBERG estime que la question de la violence et de la négligence des parents à l'égard de leurs enfants et de l'efficacité du système de surveillance, de notification et d'action judiciaire à cet égard relève du domaine des libertés et droits civils, raison pour laquelle il évoque sous cette rubrique la législation adoptée par le Danemark pour encourager le personnel des services publics à dénoncer les cas de violence dans les familles. Ces dispositions sont intéressantes mais il a l'impression que peu de cas sont ainsi signalés et se demande si les dispositions adoptées sont efficaces, quelle est l'incidence des cas de violence dans les familles, s'il existe une approche globale et concertée de la question et quel est le rôle des organes d'information dans ce domaine.

36. Mme SCHMIDT (Danemark), répondant tout d'abord à la question concernant la censure, indique qu'en vertu d'une nouvelle loi, promulguée il y a un an, doit être indiqué sur toutes les cassettes vidéo si le programme peut être vu par des enfants ou non. S'agissant du résultat des travaux du Comité d'experts chargé d'analyser et de proposer éventuellement de nouveaux textes de loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants, d'ici une à deux semaines un projet d'amendement tendant à permettre au père non marié d'avoir plus facilement le droit de visite et d'obtenir la garde de l'enfant va être présenté au Parlement.

37. Mme POULSEN (Danemark) dit au sujet des enfants victimes de violences, qu'il est très important que les adultes qui sont en contact chaque jour avec les enfants - à l'école, dans les garderies ou les centres de santé -informent immédiatement les services sociaux s'ils ont des raisons de croire qu'un enfant est maltraité chez lui, de façon que ceux-ci puissent rapidement intervenir. La coopération dans ce domaine est indispensable, et c'est dans cette direction que les efforts sont actuellement déployés. Il convient à cet égard de citer les articles 19 et 20 de la loi sur l'assistance sociale selon lesquels les personnes qui s'occupent d'enfants sont tenues de faire savoir aux services sociaux si l'enfant ou sa famille ont besoin de leur aide et le public en général doit informer ces services s'ils apprennent qu'un enfant est victime de brutalités ou de négligence. Par ailleurs, un comité composé de représentants des différents ministères est chargé de prendre des mesures en vue d'informer les personnes s'occupant d'enfants qu'ils doivent être attentifs et aider l'enfant et la famille dès qu'un problème semble se poser afin de prévenir tout risque de violence ou de négligence. Mme Schmidt signale que chaque année, 700 à 800 enfants sont retirés d'office à leurs parents et placés dans des foyers d'accueil.

38. M. KLINGENBERG (Danemark) précise que la liberté d'expression et d'association est un droit fondamental consacré par la Constitution. Les Danois sont d'ailleurs enclins à fonder des associations et il en existe un très grand nombre qui reçoivent, le plus souvent, des subventions publiques. A titre d'exemple, les bons résultats sportifs du Danemark sont dus à ce que les enfants peuvent s'inscrire, entre autres, à des clubs sportifs ouverts aux personnes de tous les âges. Les jeunes peuvent aussi se lancer très tôt dans une activité politique en adhérant aux sections de jeunes de certains partis politiques.

39. M. SCHMIDT (Danemark) signale en ce qui concerne les châtiments corporels, que les parents sont tenus par la loi de protéger leurs enfants de toute violence physique ou autre. Ils sont passibles de sanctions pour tout acte de violence qu'ils commettraient, que ce soit à l'encontre d'enfants ou d'adultes.

40. Mme EUFEMIO remarque qu'on entend aussi par châtiment les traitements dégradants, des paroles blessantes par exemple. Elle voudrait savoir si les personnes qui dénoncent ces châtiments infligés à des enfants s'exposent aux représailles des parents fautifs et s'ils bénéficient d'une protection.

41. Mme SANTOS PAIS dit que, d'une façon générale, la législation danoise concernant les enfants semble de nature à donner effet aux droits garantis dans la Convention. Il serait toutefois intéressant d'en savoir davantage sur la façon dont les dispositions des lois et règlements sont appliquées car, parfois, l'absence de critères ou de limites peut être préjudiciable. Par exemple, dans certains pays, la loi prévoit que les enfants peuvent former des organisations mais stipule que la gestion ou toute activité ayant des incidences financières doit être confiée à des adultes, pour que les enfants ne risquent pas de commettre une infraction pénale. Elle voudrait savoir ce qu'il en est au Danemark.

42. Souvent, les municipalités ont un pouvoir de décision en matière d'éducation, de santé et de placement des enfants. Existe-t-il à l'échelon municipal des services auxquels les enfants, individuellement ou en groupe, peuvent faire appel pour exposer leurs problèmes ?

43. Mme Santos Pais se demande s'il est de tradition au Danemark, comme dans les autres pays nordiques, d'interdire les châtiments corporels en toute circonstance. Dans certains pays, on considère que les enfants doivent obéir et qu'ils peuvent être punis, il importe donc que la législation précise la nature des punitions admissibles. Les autorités danoises ont-elles légiféré en la matière ? L'échange de vues est-il de règle dans les familles danoises ?

44. Mme SCHMIDT (Danemark) indique qu'en 1986, la législation a été modifiée et qu'elle interdit désormais aux adultes d'infliger les châtiments corporels à des enfants. Certes, dans la réalité, il se peut que certains parents qui s'en rendent coupables ne soient pas sanctionnés.

45. M. KLINGENBERG (Danemark) précise qu'au Danemark les échanges de vues entre parents et enfants se font de manière très informelle, à l'heure du repas par exemple. Certes, les enfants n'ont pas le dernier mot tant qu'ils vivent chez leurs parents; pour ainsi dire, ils n'ont pas le droit de veto. M. Klingenberg estime qu'il n'est pas besoin d'établir des réglementations très strictes à cet égard.

46. S'agissant de la vie associative, les enfants peuvent, dès 6 ou 7 ans, fonder des associations, sportives et culturelles. A propos de la gestion financière de ces associations, les jeunes ne sont pénalement responsables qu'à l'âge de 15 ans. Toutefois, même avant cet âge, certaines mesures peuvent être prises contre les enfants qui créeraient des associations délictueuses.

47. La PRESIDENTE invite la délégation à passer aux questions relatives au milieu familial et à la protection de remplacement de la liste des points àtraiter (CRC/C.7/WP.4), qui se lisent comme suit :

"Milieu familial et protection de remplacement
(Articles 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4),
20, 21, 11, 19, 39 et 25 de la Convention)

15. Comment les opinions de l'enfant sont-elles prises en considération compte tenu de son développement et de sa capacité de discernement lorsque ses parents se séparent et dans les questions de garde et de droits de visite, y compris le maintien de contacts avec des membres de sa famille autres que ses parents ? La famille a-t-elle accès à des services de conseils dans ce genre de cas ?

16. La politique à l'égard des réfugiés prend-elle en considération le droit de l'enfant à être en contact avec ses deux parents, y compris si ceux-ci sont divorcés ou ne sont pas mariés ?

17. L'impact des programmes d'orientation parentale et de conseils aux parents a-t-il été récemment évalué ? Ces programmes touchent-ils les parents qui en ont le plus besoin ?

18. Il est mentionné au paragraphe 127 du rapport qu'un comité d'experts sur l'autorité parentale a été créé pour analyser les dispositions prévues dans la loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants. Si ce comité a achevé son travail, veuillez donner des détails sur ses conclusions.

19. Quels sont les mécanismes qui contrôlent les institutions, les familles adoptives et autres systèmes de protection de remplacement pour les enfants ?

20. Une évaluation générale et systématique des adoptions internationales à destination du Danemark a-t-elle été entreprise ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

21. Quels programmes existe-t-il pour empêcher la violence et la négligence des parents à l'égard de leurs enfants ? Quelle est l'efficacité du système de surveillance, de notification et d'action judiciaire à cet égard ?"

48. M. KLINGENBERG (Danemark) précise, en réponse à la question 15, qu'une disposition de la loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants prévoit que l'opinion d'un enfant doit être entendue avant qu'une décision ne soit rendue en matière de droit de visite ou de garde. En vertu de la législation danoise, seuls les parents ont le droit de visite; les grands-parents ou d'autres personnes qui veulent voir un enfant doivent avoir le consentement des parents.

49. En réponse à la question 16, M. Klingenberg dit qu'un enfant dont les parents ont le statut de réfugié jouit des mêmes droits qu'un enfant danois, et qu'il a le droit de leur rendre visite ou de rester avec eux.

50. Passant à la réponse 17, M. Klingenberg signale que dans certaines municipalités, des programmes d'orientation parentale et de conseils aux parents ont été mis en place. Ils sont trop récents pour que leurs résultats puissent être évalués mais ils semblent utiles.

51. En ce qui concerne l'adoption internationale, en 1989, à la demande du Ministère de la justice, l'Institut national de recherche sociale a effectué une enquête sur des jeunes gens de 18 à 25 ans qui avaient été adoptés par des Danois. La plupart des 384 jeunes interrogés, d'origine asiatique, africaine ou latino-américaine, se sont intégrés à la société danoise, vivent comme le reste de la population et se sentent Danois.

52. Il a été en partie répondu à la question 21. Vu que les hommes et femmes, presqu'à parts égales, exercent une activité professionnelle, les écoles maternelles et élémentaires ont la responsabilité des petits enfants pendant la journée; il est donc facile de se rendre compte s'il existe des difficultés dans une famille donnée. Dans le cas des familles où seul un parent travaille, il est évidemment plus difficile de déceler des actes de violence.

53. M. HAMMARBERG remarque qu'il n'a pas été répondu à la deuxième partie de la question 17; il est essentiel de veiller à ce que les parents qui en ont le plus besoin aient effectivement accès aux services de conseils parentaux.

54. Concernant l'adoption internationale, le Comité souhaiterait savoir si la situation des enfants adoptés à l'étranger est contrôlée régulièrement.

55. M. Hammarberg souhaiterait connaître la conception prévalente au sujet des droits des parents sur leurs enfants. En effet, d'aucuns estiment que si l'on met l'accent sur les droits de l'enfant, d'une certaine façon, on bat en brèche l'autorité, et donc les droits, des parents, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur les familles elles-mêmes. Il est important que les autorités soulignent qu'il n'y a pas de contradiction entre une politique favorable à la famille et le fait d'insister sur les droits de l'enfant. A ce sujet, ce n'est pas tant le droit des parents de voir leurs enfants qui est en cause, mais le droit des enfants d'avoir des relations avec leurs deux parents, voire avec leurs grand-parents. En cas de divorce, il arrive que le parent qui a la garde ne souhaite pas que l'enfant ait, au foyer, des contacts avec les parents ou la famille de l'autre parent. L'expérience montre combien il importe que l'enfant soit protégé et assuré d'avoir le droit de rencontrer ses grands-parents. L'idéal serait donc d'élaborer une politique encourageant ces relations même s'il est difficile de légiférer en ce domaine. Or la réponse apportée par le Gouvernement danois donne au contraire l'impression que les pouvoirs publics estiment légitime que les parents qui ont la garde de l'enfant décident d'encourager ou d'empêcher les relations de l'enfant avec une partie de sa famille. M. Hammarberg souhaiterait des éclaircissements àcet égard.

56. Mme EUFEMIO remarque que les services d'orientation parentale ne peuvent être offerts que si les deux parents le demandent, ce qui pose le problème de la prise en considération de l'intérêt supérieur et de l'avis de l'enfant en cas de refus des parents. Par ailleurs, arrive-t-il au Danemark que les parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants les enlèvent et, en pareil cas, quelles mesures peuvent être prises ?

57. Mme SANTOS PAIS souligne que l'unité de la famille peut être grandement enrichie par la diversité des opinions exprimées par tous ses membres et qu'il importe que l'enfant comprenne aussi que son opinion n'est pas la seule et que les décisions doivent être le résultat d'un échange. C'est un des aspects de l'orientation parentale évoquée à l'article 5 de la Convention.

58. Enfin, à propos de l'article 18 de la Convention, il est indiqué dans le rapport que la garde et la responsabilité des enfants sont partagées lorsque les parents sont mariés et reviennent à la mère seule si les parents ne sont pas mariés. Il y a là une discrimination qui comporte de plus le risque de voir le père ne pas s'occuper de l'enfant puisqu'on ne lui permet pas de jouer son rôle.

59. Mme SARDENBERG, revenant sur l'étude portant sur 384 jeunes gens d'origine asiatique, africaine ou latino-américaine adoptés par des Danois, souhaite savoir si une enquête a été effectuée plus récemment pour mettre à jour les résultats obtenus en 1989. Le chiffre de 384 est-il représentatif du nombre d'enfants étrangers adoptés au Danemark ? Il semble que les conclusions de cette enquête soient relativement positives et que les enfants d'origine étrangère adoptés par des parents danois s'intègrent relativement bien dans la société danoise. Cependant, il serait intéressant de savoir ce qu'il faut entendre par la "discrimination positive et négative sans gravité" dont un petit nombre d'entre eux auraient fait l'objet et selon quels critères est déterminé le degré de gravité d'un acte discriminatoire. Par ailleurs, en ce qui concerne l'enseignement et le travail, Mme Sardenberg souhaite savoir si les autorités danoises ont entrepris une étude afin de déterminer les raisons pour lesquelles les enfants adoptés, d'origine étrangère, sont davantage sujets à l'échec scolaire et exclus du marché de l'emploi. Enfin, s'il faut se féliciter de la bonne intégration de ces enfants dans la société danoise, il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les autorités danoises tiennent compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention aux termes duquel "il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique" dans le cas notamment de l'adoption internationale.

60. Mlle MASON demande quelle est l'ampleur du phénomène de l'enlèvement d'enfants au Danemark. Elle voudrait savoir ce qui se passerait, en pratique, si un père, qui ne serait pas de nationalité danoise, enlevait son enfant pour l'emmener dans son pays d'origine et lui faire obtenir la nationalité de ce pays.

61. Mme SCHMIDT (Danemark) précise que les conditions à remplir pour adopter sont très strictes. Cela étant, une fois l'agrément obtenu selon les conditions en vigueur, les autorités danoises n'exerçent plus de contrôle systématique concernant la situation de l'enfant adopté. Les règles générales pour les enfants danois s'appliquent aux enfants adoptés. En cas de problème, ce sont les services sociaux généraux qui sont appelés à intervenir.

62. Pour ce qui est de l'enquête de 1989, Mme Schmidt précise qu'elle a été effectuée par un institut indépendant et qu'aucune enquête ultérieure n'a été entreprise; rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une nouvelle enquête soit menée. Aucune recherche n'a été effectuée pour analyser les raisons pour lesquelles les enfants d'origine étrangère adoptés sont davantage victimes d'échec scolaire et sont moins bien intégrés au marché du travail. Il faut savoir qu'il existe des organisations privées qui aident les enfants d'origine étrangère adoptés au Danemark à garder le contact avec leur culture d'origine.

63. Mme SARDENBERG encourage les autorités danoises à analyser les raisons de l'échec scolaire des enfants d'origine étrangère adoptés. Par ailleurs, on peut lire dans les réponses écrites fournies par le Gouvernement danois que les enfants d'origine étrangère adoptés se consacrent davantage à des activités culturelles et aux loisirs, ce qui peut être mal interprété et donner lieu à des préjugés. En effet, en l'absence d'explication, on pourrait être amené à penser que les enfants d'origine étrangère sont "moins sérieux" que les enfants d'origine danoise.

64. Mme SCHMIDT (Danemark) précise que le Danemark a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Par conséquent, si un père d'origine étrangère venait à enlever son enfant et à l'emmener dans son pays d'origine, les autorités danoises auraient recours aux dispositions de ces deux conventions, à condition que le pays concerné soit partie à l'une ou l'autre. Dans le cas contraire, il faut reconnaître qu'il est difficile de trouver une solution à ce type de problème.

65. Mme RONNE NIELSEN (Danemark) rappelle que la loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants tient dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et que, lorsqu'il s'agit de trancher entre les droits des parents et les droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant est le critère déterminant. En cas de divorce, les parents peuvent convenir d'exercer conjointement l'autorité parentale. En l'absence d'accord, la justice désigne le parent qui doit exercer seul l'autorité parentale. Comme le Danemark l'a indiqué dans son rapport, la loi sur l'incapacité juridique et la garde des enfants est neutre en ce qui concerne le choix du père ou de la mère. Par ailleurs, si les parents ne sont pas mariés, la mère exerce seule l'autorité parentale et continue à l'exercer en cas de séparation. Toutefois, les parents non mariés peuvent convenir d'exercer conjointement l'autorité parentale, y compris après une éventuelle séparation. Un projet de loi actuellement à l'étude vise à faire en sorte que les deux membres d'un couple non marié qui auraient vécu un certain nombre d'années sous le même toit, aient les mêmes droits vis-à-vis de leurs enfants. On s'efforce de maintenir les relations entre l'enfant et ses deux parents en accordant le droit de visite à celui qui n'a pas la garde. Le droit de visite s'exerce en général tous les 15 jours et pendant environ deux semaines pendant les vacances d'été. Aucune disposition précise ne régit les relations entre l'enfant et ses grands-parents, en cas de séparation des parents, et l'on considère généralement que les grands-parents profitent du droit de visite pour voir leurs petits-enfants.

66. M. HAMMARBERG demande si des mesures sont prises pour éviter que les enfants ne soient utilisés par les parents en cas de divorce. Par ailleurs, M. Hammarberg estime que l'on ne peut pas limiter les relations de l'enfant avec sa famille, en cas de divorce, à deux personnes, à savoir ses parents. Le droit d'avoir des relations avec ses grands-parents est primordial pour l'enfant.

67. Mlle MASON souhaite savoir si des études ont été effectuées pour déterminer s'il existe un rapport entre le taux de suicide chez les jeunes et les problèmes liés au divorce des parents, au droit de visite ou à des conflits familiaux.

68. Mme EUFEMIO indique que dans certains pays les grands-parents peuvent exercer l'autorité parentale sur des enfants dont les parents sont mineurs et se demande si cette possibilité existe au Danemark ?

69. Mme RONNE NIELSEN (Danemark) ne croit pas qu'une étude ait été réalisée au sujet du rapport entre le taux de suicide des jeunes et les conflits familiaux. Les grands-parents peuvent exercer l'autorité parentale sur leurs petits-enfants par le biais de l'adoption. Cela étant, le principe qui sous-tend toute la législation danoise est qu'un divorce constitue un événement pénible pour l'enfant et qu'il faut éviter d'ajouter aux conflits qui risquent de se produire au sujet de la garde une autre cause de problème, liée aux relations avec les grands-parents.

La séance est levée à 13 heures.