EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
EXAMEN DES RAPPORTS PR�SENT�S PAR LES ETATS PARTIES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 9 DE L� CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Quatri�me � huiti�me rapports p�riodiques de la R�publique dominicaine (CERD/C/331/Add.1, additif distribu� en s�ance, en espagnol seulement).
1. Sur l'invitation du Pr�sident, M. Henry Garrido, M. Richard Benoit, M. Washington Gonzalez, M. Federico Alberto Cuello Camilo et Mme Ysset Rom�n Maldonado (R�publique dominicaine) prennent place � la table du Comit�.
2. M. GARRIDO (R�publique dominicaine), pr�sentant le rapport de son pays, rappelle que celui-ci a ratifi� la Convention en 1983 et qu'il s'engage � respecter activement les engagements auxquels il a, � ce titre, souscrits.
3. La population dominicaine est en grande majorit� m�tiss�e et elle cohabite de mani�re pacifique avec les 700 000 Ha�tiens pr�sents dans le pays, pour la plupart en situation irr�guli�re. Les membres de ce groupe, qui travaillent principalement dans le b�timent ou l'agriculture, ont acc�s � l'�ducation, � l'alimentation et aux soins de sant� comme tous les Dominicains. Ils ont droit � l'enseignement, lequel peut �tre dispens� � tout enfant dont les parents produisent un acte de naissance. M. Garrido affirme que les relations entre le Gouvernement de son pays et celui d'Ha�ti se sont nettement am�lior�es depuis quelque temps.
4. � propos d'�ducation, le repr�sentant pr�cise que, dans la r�gion du Nord-Ouest o� plus de 60 % des �tudiants sont ha�tiens, il n'y a jamais eu de conflits socio-ethniques dans les �coles entre professeurs et �l�ves ou entre �l�ves. Le seul probl�me notable dans le domaine de l'enseignement est celui de l'absent�isme des enfants ha�tiens, probablement en raison du fait que les parents ha�tiens ne valorisent pas l'�ducation. Le nombre de rations journali�res pour les d�jeuners scolaires est pass� de 200 000 � un million et une chaire sur la culture de la paix et les droits de l'homme devrait �tre prochainement cr��e � l'Universit� de Saint-Domingue. Le Gouvernement a par ailleurs repris sa collaboration avec l'UNESCO dans le cadre d'un programme en faveur de la paix et du respect des droits de l'homme, de m�me qu'avec l'UNICEF pour la conduite d'un programme au profit de l'enfance. Un programme de radio �ducative a �t� mis en place et 155 laboratoires �quip�s d'ordinateurs ont �t� cr�es dans les lyc�es, l'objectif �tant d'en �tablir 300 avant la fin de< l'ann�e.
5. � la suite de la visite qu'il a effectu�e en 1997 dans le pays, le repr�sentant du Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels a estim� que la situation des droits de l'homme avait radicalement chang� en R�publique dominicaine. Il a �galement not� que le pays s'employait � surmonter la pauvret�. Par ailleurs, et pour la premi�re fois, la R�publique dominicaine ne figure plus sur la liste des pays du continent am�ricain pr�sentant de graves probl�mes de violations des droits de l'homme, contenue dans le rapport annuel pour 1999 de Human Rights Watch. Il est vrai que ce rapport mentionne toutefois un acte isol�, incident au cours duquel un cur� est d�c�d� � la suite de l'intervention de la police. Le rapport du D�partement d'Etat am�ricain pour 1998 reconna�t pour sa part que la R�publique dominicaine a fait des progr�s importants dans les domaines de la justice, de la libert� d'expression et de la libert� religieuse ainsi que dans celui de l'�ducation des femmes.
6. Le Pr�sident de la R�publique a par ailleurs promulgu� r�cemment deux d�crets avalisant la modernisation de l'appareil �tatique et encourageant la r�forme du syst�me judiciaire. Une organisation non gouvernementale a par ailleurs �t� cr��e, le Mouvement national pour le droit � la paix, de m�me qu'une commission nationale pour l'application du droit international et du droit international humanitaire.
7. Enfin, M. Garrido indique qu'il n'y a pas, en R�publique dominicaine, de discrimination institutionnelle fond�e sur la couleur de la peau. D'ailleurs, aucune question relative � la couleur de la peau ne figurait dans le dernier recensement de 1983.
8. M. VALENCIA RODRIGUEZ (Rapporteur pour la R�publique dominicaine) souligne la volont� manifeste du Gouvernement dominicain de r�tablir le dialogue avec le Comit�. Il se f�licite des donn�es chiffr�es pr�sent�es par la d�l�gation mais d�clare qu'il aurait �t� pr�f�rable de les incorporer dans le rapport �crit. Indiquant que le pr�c�dent rapport de la R�publique dominicaine date de 1988, il fait observer que l'Etat partie n'a pas respect� l'obligation de faire p�riodiquement rapport au Comit� sur l'�tat de l'application de la Convention.
9. Il est regrettable que le rapport ne contienne aucune donn�e sur la composition de la population et la ventilation par races, hormis celle selon laquelle le pays serait � 80 % compos� de M�tis. Il serait souhaitable que le prochain rapport p�riodique de la R�publique dominicaine pr�sente des informations statistiques pr�cises sur la composition d�mographique et ethnique du pays.
10. D'autre part, selon les paragraphes 15, 22 et 23 de l'additif sans cote distribu� en s�ance, entre 500 000 et 1 million d'Ha�tiens vivraient en R�publique dominicaine, principalement employ�s dans les champs de canne � sucre. Il est �galement affirm�, au paragraphe 6 du rapport principal (CERD/C/331/Add.1), que "les pr�jug�s raciaux n'existent pas" et qu'il "n'est absolument pas justifi� de dire qu'une discrimination est exerc�e � l'encontre des Ha�tiens qui vivent dans le pays". � cet �gard, le Rapporteur rappelle que le point de vue du Comit� est qu'aucun pays ne peut se pr�tendre � l'abri de la discrimination raciale. Dans le cas de la R�publique dominicaine, il est clair qu'il existe un probl�me de discrimination raciale. On ne peut d'un c�t� parler de Noirs et de Blancs, comme c'est le cas au paragraphe 23 du rapport principal, et par ailleurs pr�tendre que la discrimination raciale n'existe pas. Il faut que le pays admette la r�alit� afin de pouvoir faciliter un dialogue constructif avec le Comit� sur cette question.
11. M. Valencia Rodriguez cite le rapport pour 1998 du D�partement d'Etat am�ricain qui affirme que la discrimination fond�e sur la race existe bel et bien en R�publique dominicaine et que le Gouvernement ne fait pas d'efforts pour lutter contre ce fl�au. D'autres rapports font �tat de l'existence d'une discrimination raciale � l'encontre des Dominicains d'origine ha�tienne ou des Ha�tiens r�sidant en R�publique dominicaine.
12. Ainsi, le Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels se disait, dans son rapport de 1996 (E/C.12/1/�dd.6, par. 13), "particuli�rement pr�occup� par l'exploitation des Ha�tiens et par les conditions de vie inacceptables qui sont les leurs dans les "bateyes" ainsi que par "la situation des femmes dont la pr�sence en ces lieux n'est pas reconnue par l'administration". Ces femmes toucheraient 50 % du salaire des hommes et "seraient souvent priv�es de leurs droits et de l'acc�s aux services sociaux et sanitaires les plus �l�mentaires". Le Comit� estimait que "les hommes et les femmes dans les "bateyes" ainsi que les travailleurs ha�tiens d'autres secteurs de l'�conomie vivent dans une ins�curit� perp�tuelle et constituent le principal groupe national sujet � expulsions dans des conditions inhumaines, souvent au gr� des employeurs qui profitent de l'absence d'intervention de l'Etat pour exploiter ce groupe vuln�rable".
13. De m�me, le rapport de Human Rights Watch pour 1998 fait �tat d'une discrimination � l'�gard des Dominicains de race noire et des Ha�tiens. Ce rapport signale que 500 000 Ha�tiens, soit environ 7 % de la population dominicaine, vivraient dans des taudis et des bidonvilles, sans eau ni �lectricit�, et sans �coles. Les organismes des droits de l'homme d�noncent �galement les brutalit�s polici�res dont les immigrants, en situation tant l�gale qu'ill�gale, seraient victimes.
14. M. Valencia Rodriguez souhaite par ailleurs que la d�l�gation apporte quelques pr�cisions au sujet des normes constitutionnelles mentionn�es aux paragraphes 32 � 35 de l'additif s'agissant, de la mise en oeuvre de l'article 2 de la Convention. Plus particuli�rement, la d�l�gation dominicaine peut-elle dire quel est ou quels sont les textes qui interdisent la discrimination raciale dans le pays ? Comment la Convention s'incorpore-t-elle au droit interne et quel est le rang constitutionnel de la Convention ?
15. Les affirmations contenues au paragraphe 31 du rapport, selon lesquelles l'�tat partie n'a jamais eu besoin de condamner la discrimination raciale et ne peut donc fournir de renseignements sur l'application du paragraphe 2 de l'article premier ou de l'article 2, ne sont pas acceptables pour le Comit� : la R�publique dominicaine est tenue d'adopter une l�gislation sp�cifique pour donner effet aux paragraphes 1 d) et 2 de l'article 2, ainsi qu'aux articles 4 et 5 de la Convention, et notamment de prendre des mesures de nature � r�gler la situation de la population d'origine ha�tienne.
16. Il serait utile par ailleurs que la d�l�gation pr�cise le sens du paragraphe 43 de l'additif, o� l'on peut lire que l'interdiction des id�es ou th�ories proclamant la sup�riorit� d'une race sur une autre est garantie par la primaut� des conventions internationales sur la Constitution.
17. Pour ce qui est de l'application de l'article 5, les paragraphes 45 � 55 de l'additif ne fournissent que des informations g�n�rales, sans lien direct avec le probl�me sp�cifique de la discrimination raciale. M. Valencia Rodriguez aimerait donc obtenir des informations suppl�mentaires sur le droit � la nationalit� et sur le statut des �trangers dans le pays, notamment des Ha�tiens. Quelles sont les normes r�gissant l'expulsion des �trangers et quels ont �t� les cas concrets d'expulsion, en particulier d'Ha�tiens ?
18. M. Valencia Rodriguez demande � la d�l�gation d'expliciter l'information contenue au paragraphe 50 de l'additif, selon laquelle la loi de r�forme agraire reconna�t � la femme les m�mes droits qu'� l'homme, et d'indiquer au Comit� o� en est le projet de s�curit� sociale �voqu� au paragraphe 34 du rapport principal.
19. Le Comit� souhaiterait obtenir le texte des dispositions �voqu�es au paragraphe 56 de l'additif (art. 6 de la Convention). Il salue l'existence de recours en habeas corpus et en amparo ainsi que la reconnaissance, par l'�tat partie, de la comp�tence de la Cour interam�ricaine des droits de l'homme et aimerait savoir si l'on s'est pr�valu de ces m�canismes dans des cas de discrimination raciale.
20. Les informations fournies dans le rapport et dans l'additif concernant l'�ducation sont accueillies favorablement par le Comit�, qui esp�re que ces dispositions s'appliquent � tous les groupes ethniques du pays.
21. On peut lire, au paragraphe 63 de l'additif, qu'a �t� publi� un recueil des trait�s, lois et r�glements relatifs aux droits de l'homme et M. Valencia Rodriguez recommande aux autorit�s dominicaines d'inclure le texte de la Convention dans la prochaine �dition de ce recueil. Celui-ci devrait �galement �tre publi� en cr�ole et en fran�ais � l'intention des Ha�tiens r�sidents ou immigr�s.
22. Enfin, il souhaiterait que, dans le rapport p�riodique suivant, les autorit�s dominicaines insistent davantage sur la mise en oeuvre des articles 6 et 7 de la Convention.
23. Mme ZOU souscrit pleinement � l'observation formul�e par le Rapporteur : aucun pays ne peut se pr�tendre exempt du ph�nom�ne de discrimination raciale et le Comit� est toujours tr�s sceptique vis-�-vis de ce genre d'affirmation. Elle aimerait savoir quelles mesures les autorit�s envisagent de prendre pour r�gler la question de la nationalit� des Ha�tiens mari�s avec des citoyens dominicains et de leurs enfants. L'article premier de la nouvelle loi sur l'�ducation garantissant � tous les habitants du pays le droit � l'�ducation (par. 35 du rapport), elle demande quel est le pourcentage de jeunes acc�dant � l'universit�, jusqu'� quel �ge l'enseignement est obligatoire et quel est le taux d'analphab�tisme dans le pays.
24. Enfin, elle souhaiterait obtenir un compl�ment d'informations sur le projet de s�curit� sociale �labor� par le Secr�taire d'�tat au travail et d�pos� au Parlement (par. 34 du rapport).
25. M. de GOUTTES, qui se f�licite � son tour de la reprise du dialogue entre le Comit� et l'�tat partie apr�s 11 ans d'interruption, d�plore toutefois la bri�vet� du rapport � l'examen. Il se r�f�re aux donn�es fournies concernant la composition ethnique de la population, insuffisantes selon lui, et aimerait savoir comment se d�composent les 80 % de M�tis et notamment quel est le pourcentage d'Ha�tiens - en situation l�gale ou ill�gale - vivant en R�publique dominicaine. Les Ha�tiens sont-ils davantage touch�s par l'analphab�tisme que le reste de la population ?
26. L'affirmation selon laquelle la discrimination raciale n'existe pas en R�publique dominicaine - affirmation dont le Comit� ne peut se satisfaire - entra�ne regrettablement une absence d'informations sur la mise en oeuvre des articles 2, 3, 4 et 5 de la Convention. M. de Gouttes demande donc quelle l�gislation p�nale criminalise les actes de discrimination raciale tels qu'ils sont d�finis � l'article 4 de la Convention et comment s'explique l'absence totale d'informations sur des plaintes d�pos�es ou des jugements rendus � la suite d'actes de discrimination raciale. �tant donn� le nombre d'Ha�tiens vivant en R�publique dominicaine, il serait fort surprenant que les autorit�s comp�tentes n'aient �t� saisies d'aucune plainte pour discrimination raciale.
27. Enfin, il aimerait savoir quelles mesures ont �t� prises pour renforcer et am�liorer la formation suivie par les agents charg�s de l'application des lois aux droits de l'homme et � l'entente interethnique.
28. M. van BOVEN, qui regrette de n'avoir pu examiner en d�tail l'additif distribu� trop tardivement, souligne tout d'abord la contradiction existant entre le paragraphe 6 du rapport et les informations - provenant d'autres sources - dont dispose le Comit� concernant le ph�nom�ne de la discrimination raciale en R�publique dominicaine. �insi, le D�partement d'�tat am�ricain et l'ONG Minoritys Rights Group, fait �tat, sinon d'un racisme � l'encontre de la population noire, du moins d'une nette x�nophobie � l'�gard des Ha�tiens.
29. D'autre part, le Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels a constat�, dans les observations finales qu'il a adopt�es � l'issue de l'examen du deuxi�me apport p�riodique du pays, en 1997, que "la discrimination raciale existe en R�publique dominicaine, m�me si les autorit�s semblent le nier" et "que, pour combattre et emp�cher cette discrimination dans l'exercice des droits �conomiques, sociaux et culturels, il faut que les autorit�s en reconnaissent l'existence, faute de quoi aucune politique efficace contre la discrimination ne pourra �tre mise en place." (E/C.12/1/Add.6, par. 14). Lorsqu'un �tat partie nie l'existence de la discrimination raciale, c'est souvent parce qu'il donne � ce concept une interpr�tation tr�s �troite - discrimination sur la base de la couleur de peau - alors que, conform�ment � l'article premier de la Convention, l'expression "discrimination raciale" vise toute distinction, exclusion, restriction ou pr�f�rence fond�e sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique". Le Comit� pr�cit� a par ailleurs recommand� que les autorit�s dominicaines prennent des mesures pour que les actes de discrimination raciale soient punis en vertu de la l�gislation p�nale interne. La situation des immigrants ha�tiens en R�publique dominicaine suscite toujours une vive inqui�tude, en particulier les expulsions forc�es dont ils ont fait l'objet et le traitement discriminatoire r�serv� aux femmes et aux enfants. Les femmes seraient victimes de violences sexuelles et de discrimination dans le domaine du travail et l'inscription des enfants dans les �tablissements scolaires se heurterait � de multiples obstacles.
30. En conclusion, M. van Boven salue la reprise du dialogue avec l'�tat partie et souhaite qu'il se poursuive avec r�gularit�.
31. Le Pr�sident s'�tant interrog� sur les composantes ethniques actuelles de la population dominicaine, 80 % de la population r�sultant de m�langes de races intervenus au cours des si�cles (par. 28 du rapport), M. B�NTON revient sur l'expression "mixed race" figurant au paragraphe 23 de la version anglaise du rapport. Il condamne cette expression - traduction malheureuse du terme espagnol "mestizo" - qui implique qu'il existe des races pures et donc des races bien distinctes les unes des autres, ce qui est selon lui une aberration anthropologique.
32. M. G�RV�LOV s'associe aux observations faites par les pr�c�dents orateurs. L'�tat partie ayant affirm� que la discrimination raciale n'est pas un probl�me en R�publique dominicaine et n'ayant de ce fait pas jug� utile de la condamner (par. 31), M. Garvalov rappelle que les �tats parties � la Convention sont tenus de mettre en oeuvre les dispositions pr�vues dans cet instrument, et donc d'adopter des mesures visant � lutter, m�me � titre pr�ventif, contre la discrimination raciale. Il note par ailleurs que le concept de discrimination raciale tel que per�u par la R�publique dominicaine ne couvre pas tous les aspects de la d�finition �nonc�e au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. Il demande donc � l'�tat partie de revoir cette d�finition pour l'harmoniser avec celle de la Convention. � cet �gard, il est dit dans le rapport qu'une majorit� de la population du pays ne correspond pas � la typologie raciale classique (par. 28) alors que la Convention ne vise pas un type particulier de discrimination raciale, mais toutes les formes de discrimination raciale, y compris les plus pernicieuses.
33. Pour ce qui est de l'�ducation, M. Garvalov aimerait savoir ce que l'�tat partie a fait dans ce domaine, non pas en termes g�n�raux, mais au plan de la lutte contre la discrimination raciale. L'�tat partie a-t-il pris des mesures pour favoriser la compr�hension, la tol�rance et l'amiti� entre nations et groupes raciaux ou ethniques ? Enseigne-t-on aux enfants ce qu'est la discrimination raciale et comment lutter contre ce ph�nom�ne ? Enfin, il rel�ve une contradiction au paragraphe 31 du rapport o� il est dit d'une part que l'�tat dominicain n'a jamais eu besoin de condamner la discrimination raciale et, d'autre part, qu'il m�ne une politique officielle tendant � �liminer toute forme de discrimination raciale. Il souhaiterait obtenir des �claircissements � ce sujet.
34. M. Yutzis prend la pr�sidence.
35. M. DIACONU dit que la Convention s'applique � tous les �tres humains, qu'il s'agisse de groupes ethniques ou raciaux ou de particuliers. Si, comme il semble ressortir du rapport, aucun groupe ne fait l'objet de discrimination raciale en R�publique dominicaine, l'�tat partie est tout de m�me tenu de prendre des mesures pour prot�ger les individus. Il est important pour l'�valuation de la situation d'un pays que le Comit� dispose de donn�es d�mographiques concernant les diff�rentes composantes ethniques de la population.
36. Le PR�SIDENT invite les membres de la d�l�gation � r�pondre aux questions du Comit� � la s�ance suivante.
37. La d�l�gation de la R�publique dominicaine se retire.
38. M. Aboul-Nasr reprend la pr�sidence.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 9 DE L� CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comit� concernant le rapport initial du Kirghizistan (CERD/C/55/Misc.44/Rev.2, document distribu� en s�ance, en anglais seulement).
39. Le PR�SIDENT invite les membres du Comit� � examiner le projet de conclusions concernant le rapport initial du Kirghizistan.
Paragraphes 1 et 2
40. Les paragraphes 1 et 2 sont adopt�s.
Paragraphe 3
41. Le PR�SIDENT propose de supprimer ce paragraphe et d'en int�grer la teneur au paragraphe 9.
42. Il en est ainsi d�cid�.
Paragraphes 4 et 5
43. Les paragraphes 4 et 5 sont adopt�s.
Paragraphe 6
44. M. RECHETOV propose de modifier le d�but de la premi�re phrase comme suit : "The Committee notes with appreciation the statement of the State party that Kyrgyzstan is a multi-cultural society..."
45. Le paragraphe 6, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 7
46. MM. G�RVALOV et RECHETOV proposent de supprimer ce paragraphe compte tenu du fait que le Comit� n'a pas pu examiner le texte de loi en question.
47. Le paragraphe 7 est supprim�.
Paragraphe 8
48. Le paragraphe 8 est adopt�.
Paragraphe 9
49. Le PR�SIDENT propose que M. Valencia Rodriguez remanie ce paragraphe de fa�on � y int�grer la teneur du paragraphe 3.
50. Il en est ainsi d�cid�.
Paragraphe 10
51. Le paragraphe 10 est adopt�.
Paragraphe 11
52. M. DIACONU sugg�re d'ins�rer l'expression "persons belonging to" devant les termes "ethnic and national minorities" afin de souligner que les droits vis�s sont des droits individuels avant tout.
53. Le paragraphe 11, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 12
54. M. van BOVEN indique que l'expression "so as to prevent the recurrence of such incidents" devrait en fait figurer � la fin de la premi�re phrase et non dans la derni�re.
55. M. BANTON, appuy� par le PR�SIDENT, propose de supprimer l'expression "such as on the available remedies" dans la derni�re phrase.
56. Le paragraphe 12, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 13
57. M. GARVALOV constate que les adjectifs "detailed" et "comprehensive" font double emploi et sugg�re d'en supprimer un.
58. M. DIACONU propose de supprimer l'expression "and for acquiring citizenship" car elle fait �galement double emploi avec le terme "naturalization".
59. Le paragraphe 13, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphes 14 � 16
60. Les paragraphes 14 � 16 sont adopt�s.
Paragraphe 17
61. M. DIACONU sugg�re d'ajouter le terme "concluding" avant "observations".
62. Le paragraphe 17, ainsi modifi�, est adopt�.
63. L'ensemble du projet de conclusions du Comit� concernant le rapport initial du Kirghizistan, tel qu'il a �t� modifi� oralement, est adopt�.
Projet de conclusions du Comit� concernant le rapport initial et les deuxi�me et troisi�me rapports p�riodiques de la Lettonie (CERD/C/55/Misc.39/Rev.3, document distribu� en s�ance, en anglais seulement).
64. Le PR�SIDENT invite les membres du Comit� � examiner le projet paragraphe par paragraphe.
Paragraphes 1 � 3
65. Les paragraphes 1 � 3 sont adopt�s.
Paragraphe 4
66. M. GARVALOV indique qu'il serait pr�f�rable d'�voquer la Convention avant les autres trait�s internationaux.
67. Le paragraphe 4, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphes 5 � 8
68. Les paragraphes 5 � 8 sont adopt�s.
69. M. BANTON propose d'ajouter l'expression "the cultivation of" avant "mutual tolerance".
70. Le paragraphe 9, ainsi modifi�, est adopt�.
71. Le paragraphe 10 est adopt�.
72. M. RECHETOV souhaite voir ajouter � la fin de la derni�re phrase l'expression "although the existence of such cases is widely reported".
73. Le paragraphe 11, ainsi modifi�, est adopt�.
74. M. BANTON propose de supprimer l'adverbe "potentially" dans la deuxi�me phrase.
75. Le paragraphe 12, ainsi modifi�, est adopt�.
76. M. GARVALOV sugg�re d'ajouter l'expression "may not" devant le verbe "be" afin de rendre la deuxi�me phrase plus compr�hensible.
77. Le paragraphe 13, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphes 14 � 17
78. Les paragraphes 14 � 17 sont adopt�s.
79. Le PR�SIDENT propose de poursuivre l'examen du projet de conclusions du Comit� concernant le rapport initial et les deuxi�me et troisi�me rapports p�riodiques de la Lettonie � la s�ance suivante.
80. Il en est ainsi d�cid�.