Summary Records - CESCR - Dominican Republic

Compte rendu analytique de la premiere partie de la 44ème seance : Dominican Republic, Panama. 06/12/94.

COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIERE PARTIE (PUBLIQUE)*
DE LA 44ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mercredi 30 novembre 1994, à 15 heures

Président : M. ALSTON

SOMMAIRE

a) Rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

* Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/1994/SR.44/Add.1.

a) RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation de la République dominicaine prend place à la table du Comité.

2. Le PRESIDENT invite la délégation de la République dominicaine à répondre aux questions posées par les membres du Comité à la précédente séance.

3. Mme POLANCO (République dominicaine) indique tout d'abord que l'Etat réalise non seulement des programmes de construction, mais aussi des programmes de rénovation de logements. Il met la propriété à la portée des personnes ayant des revenus modestes par un système de prêts à faible taux d'intérêt, calculés en fonction des revenus de l'acquéreur. La Constitution prévoit le droit à un logement convenable. Les mesures d'urbanisme et de construction portent sur l'ensemble du pays et prennent souvent la forme de décrets. Leur durée d'application est variable. Les personnes qui doivent être expulsées sont informées à l'avance. L'attribution de logements aux personnes expulsées se fait souvent avec la participation d'une commission de coordination de la société civile. En ce qui concerne les fraudes dans le domaine du logement, Mme Polanco note que, étant donné la crise du logement, les personnes qui le peuvent usent de leur influence et que certaines catégories professionnelles jouent le rôle de groupes de pression auprès du gouvernement.

4. S'agissant de l'offre de coopération faite par M. Simma, Mme Polanco dit que son gouvernement répondrait sans doute favorablement si le Comité lui adressait une demande de visite dans le pays. En réponse à une question sur le niveau de pauvreté en République dominicaine, elle indique que 60 % de la population environ vit dans la pauvreté. Le revenu annuel par habitant est de 800 dollars et le salaire minimum est inférieur au seuil de pauvreté. La sécurité dans les nouveaux quartiers, comme partout d'ailleurs, est très grande et le taux de criminalité est très bas. Bien qu'elle soit un pays pauvre, la République dominicaine dispose d'un bon réseau de cliniques et d'hôpitaux. Le gouvernement s'efforce d'éradiquer les maladies les plus graves par des programmes de vaccination. Mme Polanco est heureuse de pouvoir dire à ce propos que, la semaine passée, son gouvernement a annoncé que la poliomyélite n'existait plus dans le pays.

5. Les Haïtiens, qui sont plus d'un million, vivent dans les mêmes conditions que les autres habitants de la République dominicaine et prennent part à la vie économique; ils sont nombreux, par exemple, dans le secteur de la construction. Il y a peu d'émigrés politiques.

6. M. GRISSA aimerait savoir si le parc de logements est en augmentation et, dans l'affirmative, s'il augmente en fonction des besoins. Il demande par ailleurs si, compte tenu du manque de logements dans les villes, le gouvernement prend des mesures pour inciter la population rurale à rester à la campagne et ce qu'il fait pour absorber l'afflux de personnes vers la ville ? M. Grissa demande enfin s'il existe des programmes de planification familiale.

7. Mme BONOAN-DANDAN aimerait avoir des précisions sur l'impact des vastes projets de construction routière. Elle demande comment on fait face au problème de l'expulsion des habitants des zones touchées par ces projets et quelles mesures sont prises pour garantir le droit au logement. Elle souhaiterait aussi avoir un complément d'information sur les décrets dont Mme Polanco a dit, à la précédente séance, qu'ils devraient être suspendus.

8. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO voudrait avoir plus de détails sur les procédures d'attribution de logements et sur les mesures prises pour éviter les fraudes.

9. Mme VYSOKAJOVA demande s'il est exact que les conditions de vie des agriculteurs se dégradent parce qu'une large part du budget est consacrée au développement des zones urbaines au détriment des zones rurales.

10. M. SIMMA voudrait revenir sur certains propos de la représentante de la République dominicaine, qui pourra le cas échéant les confirmer pour qu'il en soit clairement pris note. Mme Polanco a dit par exemple, que 30 000 familles de la zone nord ne seraient pas expulsées comme on l'avait initialement prévu et qu'elle demanderait aux autorités de la République dominicaine de suspendre l'application des décrets 358-91 et 359-91. Elle a dit également que son gouvernement mettrait fin aux abus et attribuerait un logement à toutes les familles expulsées. Sur ce point, M. Simma demande si le relogement est considéré comme un droit. Il note en outre que, selon Mme Polanco, 16 % seulement des logements sociaux récemment construits par l'Etat sont attribués à des familles à faible revenu. Il a été dit également qu'en vertu de la nouvelle orientation politique du gouvernement les problèmes d'expulsion forcée et de relogement appartiendront bientôt au passé.

11. Cependant, il n'a pas été apporté de réponse à la question relative au sort des familles vivant dans des baraquements et des personnes qui, depuis le désastre dû à l'ouragan David, en 1979, vivent dans des conditions précaires sous le pont Duarte, ces personnes devraient être prioritaires dans les programmes d'attribution de logements. Par ailleurs, M. Simma voudrait des précisions sur le statut juridique des décrets présidentiels et sur les pouvoirs du Président de la République qui, d'après les ONG, sont très étendus. Il aimerait savoir aussi si les nouvelles lois sur l'urbanisme respectent les dispositions du Pacte et si le gouvernement prévoit une participation authentique de la société aux réformes de l'urbanisme et de la construction. Il semblerait que, jusqu'à présent, les commissions d'urbanisme n'aient été composées que de fonctionnaires.

12. Mme POLANCO déclare, à propos de la situation des agriculteurs, que ceux-ci bénéficient de mesures d'aide à l'exploitation de la terre, un des objectifs du gouvernement étant l'accroissement de la production agricole. Les agriculteurs pouvant obtenir des terres et des outils dans de bonnes conditions, l'exode rural est bien moindre que dans le passé. Mme Polanco dit qu'il existe bien des programmes de planification familiale et que le taux d'accroissement de la population est de 2,5 %.

13. Les décrets 358-91 et 359-91, qui devaient entraîner l'expulsion de leur logement de très nombreuses familles, ne sont pas appliqués. Mme Polanco croit avoir dit à ce sujet qu'il serait bon que le Comité recommande à son gouvernement la suspension de ces décrets. En ce qui concerne la fraude, Mme Polanco ne peut que réitérer que les autorités sont conscientes de la situation et que des membres de la société civile participent à la lutte contre la fraude. Si des négligences ont indubitablement été commises dans le passé en ce qui concerne les personnes expulsées de leur logement ou les personnes sans abri, notamment celles qui vivent dans des baraquements et sous un pont, il faut savoir que le gouvernement s'occupe du relogement de ces familles, mais que, quelquefois à mesure qu'on reloge des familles, celles-ci sont remplacées par d'autres dans leurs abris de fortune.

14. Un membre du Comité a soulevé la question des pouvoirs étendus dont jouit le Président par le biais des décrets. A ce sujet, Mme Polanco dit que la République dominicaine est un pays en pleine évolution, où des réformes de fond sont aujourd'hui mises en place. Après une période trouble, elle regarde l'avenir avec confiance. Dans ce contexte, la coopération du Comité serait particulièrement bienvenue.

15. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande un complément d'informations sur les mesures concrètes qui sont prises pour mettre un terme à la fraude en matière de logement.

16. Mme POLANCO (République dominicaine) répond que c'est un problème du passé, qui ne se pose plus aujourd'hui. Elle ajoute qu'il sera répondu par écrit aux questions restées sans réponse et aux demandes de précisions.

17. M. SIMMA reconnaît qu'il est difficile d'apporter sur-le-champ des précisions sur certains points, mais ne peut se satisfaire des réponses qui lui ont été données. Les questions posées par les membres du Comité figureront dans les comptes rendus et M. Simma espère que la République dominicaine tiendra ses engagements et fera parvenir au Comité un rapport complémentaire contenant toutes les précisions voulues.

18. Le PRESIDENT rappelle que le Comité a proposé au Gouvernement de la République dominicaine d'envoyer un ou deux experts sur place et que le Conseil économique et social a approuvé cette proposition. Il croit comprendre que le Comité est invité à se rendre dans le pays.

19. Mme POLANCO (République dominicaine) n'est pas habilitée à inviter officiellement le Comité. Lorsque le Comité a informé le Gouvernement de son désir de se rendre dans le pays, la République dominicaine se trouvait dans une situation particulière et il n'a pu être donné suite à cette demande. S'il la renouvelle aujourd'hui, le gouvernement l'acceptera certainement.

20. Le PRESIDENT voit là une réponse affirmative. Il remercie à nouveau la délégation dominicaine de sa présence et des informations qu'elle a fournies.

21. Mme POLANCO (République dominicaine) remercie le Comité au nom du gouvernement de la République dominicaine et en son nom propre et lui donne à nouveau l'assurance qu'un rapport complémentaire lui sera communiqué.

23. Le PRESIDENT propose au Comité de faire savoir à l'ambassadeur du Panama que le Comité voudrait obtenir une réponse au sujet de la visite qu'il souhaite entreprendre au Panama d'ici le lundi 5 décembre 1994 et, en cas de non-réponse ou de réponse négative, d'adopter des conclusions préliminaires, qu'il complétera au besoin à sa prochaine session.

24. M. TEXIER se demande si, en cas de réponse positive, le Comité devrait se borner à prendre acte de l'invitation, en précisant qu'il adoptera des conclusions définitives après sa visite au Panama, ou s'il devrait formuler des recommandations. M. Texier pense, pour sa part, que si, le lundi 5 décembre, le Comité reçoit une réponse favorable et si l'ambassadeur ne peut, compte tenu du changement de gouvernement dans son pays, venir personnellement répondre aux questions des membres, le Comité devrait renvoyer à une session ultérieure l'examen de la situation au Panama. M. Texier estime en effet que le Comité ne dispose pas pour le moment d'informations suffisantes et qu'il doit aussi tenir compte du changement d'attitude du Gouvernement panaméen à son égard.

25. M. SIMMA est d'avis qu'il faut dissocier la question de la visite au Panama de celle des conclusions. Il approuve la proposition de demander à l'ambassadeur du Panama de donner, d'ici le lundi 5 décembre, la réponse de son gouvernement concernant la visite que le Comité souhaite effectuer sur place. Si la réponse est positive, le Comité devra s'assurer que la visite pourra avoir lieu en février ou mars 1995, avant sa douzième session. Quant aux conclusions, elles doivent être adoptées quelle que soit la réponse du Gouvernement panaméen. Elles pourront bien entendu avoir un caractère plus provisoire si la réponse est positive, mais elles serviront de lignes directrices pour la mission qui se rendra sur place.

26. M. GRISSA ne comprend pas pourquoi l'examen d'un rapport qui porte sur de nombreux domaines serait subordonné à une visite sur le terrain qui ne concerne qu'un seul des droits reconnus dans le Pacte : le droit au logement. Il y a là deux questions distinctes. De surcroît, pareille procédure pourrait encourager des Etats qui voudraient retarder l'examen de leurs rapports à laisser entendre au Comité qu'il pourrait être invité à se rendre sur place.

27. M. SIMMA dit que le Panama et la République dominicaine ne bénéficient pas d'un traitement spécial, mais que les rapports de ces deux pays ont déjà été examinés par le Comité et qu'il s'agit aujourd'hui d'assurer le suivi de la situation. Le Conseil économique et social a approuvé la proposition du Comité de se rendre au Panama et en République dominicaine et le Comité doit donc persévérer dans cette voie.

28. M. TEXIER dit que, si le Comité est invité à se rendre au Panama et en République dominicaine, il doit déterminer quel sera exactement le mandat des experts qui s'Y rendront. Il fait observer en effet qu'il n'y a aucun précédent dans ce domaine.

29. Le PRESIDENT partage entièrement l'avis de M. Texier et dit qu'une mission mal préparée pourrait aller à l'encontre du but recherché. Compte tenu du peu de temps dont le Comité dispose, le Président propose la création d'un groupe de travail, composé de trois experts, qui seraient chargés de préparer la discussion relative au mandat à confier aux experts qui se rendraient éventuellement au Panama et en République dominicaine. Quant aux conclusions, elles seront difficiles à élaborer, car le Comité n'a pas pu s'entretenir avec un représentant du Panama et ne dispose que d'informations communiquées par des organisations non gouvernementales. Il propose donc au Comité d'adopter la procédure suivante : si aucune réponse n'est donnée à la demande du Comité de se rendre au Panama, ou si la réponse est négative, le Comité adoptera des conclusions reposant sur les informations fournies par les organisations non gouvernementales; si, en revanche, la réponse est positive, le Comité pourra adopter, non pas des conclusions, mais un programme précis concernant la visite sur place, en indiquant clairement le mandat de l'expert désigné, les informations qu'il devra obtenir et les dates de sa mission.

30. M. SIMMA dit que, le cas échéant, le Comité devra adopter des conclusions sur la base de ses propres informations, comme il l'a fait pour le Kenya. Si, en revanche, il reçoit une réponse positive, il devra transmettre officiellement aux autorités panaméennes toutes les informations dont il dispose et qui mettent à jour ou complètent celles fournies par le Panama à sa dernière session, en mai 1994, en leur demandant de communiquer des observations à leur sujet.

31. Le PRESIDENT pense que le Comité devrait également informer les autorités panaméennes de ses préoccupations et de la façon dont il envisage la visite sur le terrain.

32. M. ALVAREZ VITA pense que, compte tenu du décalage horaire avec le Panama et du fait que la semaine en cours ne compte plus que deux jours ouvrables, le délai prévu pour la réponse du Gouvernement panaméen est insuffisant. Par ailleurs, la journée de lundi doit être consacrée au débat général sur l'enseignement des droits de l'homme et l'intervenant se demande quand le Comité pourra examiner le cas du Panama.

33. M. SIMMA rappelle que la question de la visite du Comité au Panama n'est pas nouvelle et a déjà été examinée par les autorités panaméennes. Le délai proposé paraît donc suffisant.

34. Le PRESIDENT propose que le Comité demande à l'ambassadeur du Panama de lui communiquer la réponse de son gouvernement le lundi 5 décembre à 18 heures au plus tard et qu'il charge un membre du Comité d'élaborer un projet de conclusions sur le Panama, afin de pouvoir l'examiner dès réception de la réponse des autorités panaméennes.

37. M. ALVAREZ VITA, notant qu'un grand nombre de documents sont rédigés en espagnol, propose que Mme Jimenez Butragueño, qui a étudié la situation du logement au Panama, prête son concours à M. Simma.

38. Le PRESIDENT demande au secrétariat d'informer sans tarder l'ambassadeur du Panama de la décision du Comité.

39. Le PRESIDENT propose au Comité d'examiner le lendemain, en séance privée, le projet de conclusions concernant le rapport du Suriname, étant donné que ce pays a informé le Comité qu'il n'enverrait pas de délégation pour présenter ledit rapport.