EXAMEN DES RAPPORTS

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de l'Équateur (suite)

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour)
Deuxième rapport périodique de l'Équateur (E/1990/6/Add.36; document de base (HRI/CORE/1/Add.7); profil de pays (E/C.12/CA/ECU/3); liste des points à traiter (E/C.12/Q/EQU/1); réponses écrites du Gouvernement équatorien (document sans cote distribué en séance, en espagnol seulement))

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation équatorienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 (suite)

2. La Présidente invite les membres du Comité à poursuivre leurs questions sur les articles 10 à 12 du Pacte.

3. M. RIEDEL, lisant au paragraphe 380 du rapport que les taux de morbidité les plus élevés sont enregistrés dans les zones urbaines marginales et les zones rurales principalement autochtones, demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour garantir l'accès des populations autochtones aux soins de santé de base et aux médicaments essentiels. Il s'inquiète du fait que la part de la santé dans le budget de l'État n'a cessé de baisser au cours des 10 dernières années alors que le pays enregistre une demande croissante de soins, dans le domaine de la santé mentale notamment, et voudrait savoir si l'État partie entend inverser cette tendance. S'agissant de l'accès à l'eau, il salue la mise en œuvre, en collaboration avec la Banque mondiale, du Programme national de l'eau et de l'assainissement dans les communautés rurales et les petites municipalités (PRAGUAS) visant à accroître la couverture du service d'eau potable dans les zones rurales et dans les municipalités de moins de 10 000 habitants et demande si ce programme est toujours en cours. Dans l'affirmative, est-il possible d'en connaître les résultats à mi-parcours?

4. Pour ce qui est de la prévention des maladies endémiques, M. Riedel souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement équatorien a prises pour lutter contre les infections des voies respiratoires et les maladies diarrhéiques, qui touchent en plus grand nombre les enfants des zones rurales dont l'accès aux services de santé est limité. Il souhaiterait que figurent dans le prochain rapport périodique les résultats des divers programmes de lutte contre les principales maladies endémiques comme le paludisme ou le choléra, sous la forme de données comparatives ventilées par région et par groupe de population.

5. Lisant au paragraphe 464 du rapport que «les personnes âgées constituent un des groupes les plus vulnérables et les moins protégés de la société qui perçoivent des revenus, allocations et pensions de misère qui ne leur permettent pas de vivre décemment ni d'améliorer leurs conditions de vie», M. Riedel demande ce que le Gouvernement équatorien entend faire pour remédier à cette situation. Par ailleurs, il voudrait savoir quelles mesures l'État partie envisage de prendre pour réduire le nombre élevé de grossesses précoces et de suicides d'adolescentes, qui témoigne de l'insuffisance des services de conseil et d'éducation en matière de santé sexuelle et génésique. Enfin, il demande si l'Équateur invoque la clause de flexibilité prévue dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour se procurer des médicaments à moindre prix.

6. M. MARTYNOV déplore à son tour la diminution de la part des dépenses de santé dans le budget total de l'État, passée de 8 % à 4 % entre 1990 et 1998. Il aurait compris que ces statistiques baissent en termes absolus en raison de la crise économique et des perturbations climatiques, mais rien n'explique selon lui que leur pourcentage ait diminué. Compte tenu que le budget de l'éducation a lui aussi été réduit, il souhaiterait savoir quels postes budgétaires ont bénéficié des économies ainsi réalisées. Soulignant que la politique de l'État dans le domaine de la santé repose sur le principe de l'universalité consacré dans la Constitution de 1998, il demande si l'accès aux services de soins de santé primaires est gratuit et si l'État prévoit d'étendre le réseau de centres de santé publique déjà en place dans les régions autochtones, où ils ont fait leurs preuves en termes d'efficacité. Enfin, après avoir salué la franchise de l'État partie qui reconnaît que la situation du secteur de la santé «a été aggravée par l'absence d'une bonne gestion du secteur aux différents niveaux» (par. 377 du rapport), il demande si le Gouvernement équatorien a envisagé de solliciter l'aide des organismes internationaux, notamment la Banque mondiale.

7. Mme BARAHONA RIERA demande si la violence au sein de la famille a été érigée en délit pénal et, dans l'affirmative, à quelles sanctions s'exposent les auteurs d'actes de ce type. Elle voudrait savoir quelles sont les instances judiciaires habilitées à connaître des cas de violence conjugale et, plus particulièrement, s'il existe des tribunaux de la famille. Ces instances ont-elles déjà été saisies pour des affaires de cette nature, les membres du corps judiciaire sont-ils totalement impartiaux et les femmes sont-elles bien représentées au sein du pouvoir judiciaire? Mme Barahona Riera demande des informations supplémentaires sur les centres de prise en charge des femmes victimes de violence familiale: de quelles ressources disposent-ils, sont-ils gérés par des membres du pouvoir judiciaire ou de la police et les personnels dont ils sont dotés sont-ils qualifiés?

8. Mme Barahona Riera souhaite également savoir quelle est l'ampleur du phénomène des sévices sur enfants et du harcèlement sexuel dans les établissements d'enseignement et s'il est déjà arrivé que les auteurs présumés de tels actes soient poursuivis en justice. L'État équatorien entend-il ériger en délit la traite des être humains, qui pour l'heure est uniquement réglementée dans le Code de l'enfance et de l'adolescence?

9. Enfin, Mme Barahona Riera demande quels sont les obstacles à l'adoption, par le Parlement, du Code de la famille et quel est le budget du Conseil national de la femme, qui, en dépit de l'insuffisance des ressources qui lui sont affectées, entreprend un travail considérable en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

10. M. CEAUSU dit que l'État partie est conscient de l'inéquité de la répartition des terres dans le cadre de la réforme agraire, qui est à l'origine de la paupérisation et du sous-développement des régions agricoles. En effet, les paysans autochtones se sont vu octroyer des parcelles de très petite taille, et la population noire a été complètement exclue du processus de distribution. Il est fait état dans le rapport d'une nouvelle loi, la loi de développement agraire, ainsi que de la création d'un institut de développement agraire et de la mise en place d'un programme national de formation et de transfert de technologie applicables aux méthodes de production agricole. Faut-il en déduire que ces nouvelles orientations en matière de politique agricole ont mis fin à la réforme agraire et que les nouvelles structures de l'État ne sont pas habilitées à distribuer les terres?

11. Enfin, en matière de santé préventive, l'État partie est-il conscient des effets nuisibles de la consommation de tabac et de l'abus d'alcool et a-t-il mis en place des programmes de sensibilisation des jeunes dans les écoles? A-t-il en outre adopté des lois interdisant la consommation de tabac dans les lieux publics et la vente de tabac et d'alcool aux mineurs?

12. M. KERDOUN juge inquiétant que, sur les 214 municipalités du pays, 12 seulement aient des entreprises municipales chargées de la gestion de l'approvisionnement en eau. Il se demande si l'État partie envisage de remédier à la situation en privatisant les entreprises créées dans le cadre du Programme national de l'eau et de l'assainissement dans les communautés rurales et les petites municipalités (PRAGUAS) financé jusqu'à présent par la Banque mondiale, et en encourageant la création de nouvelles entreprises sur le même modèle. Il souhaite savoir si l'État partie a élaboré une politique de protection de l'environnement dans le cadre de laquelle les entreprises d'exploitation pétrolière, notamment, seraient tenues de mettre en place des procédés technologiques pour éviter toute pollution de l'environnement par les hydrocarbures.

13. M. PRADO (Équateur) dit que son pays a conclu en 1997 un protocole d'accord avec l'Organisation internationale du Travail (OIT) en vue de la mise en œuvre du programme d'éradication progressive du travail des enfants, auquel se sont associés l'État, la société civile ainsi que des représentants du patronat et des travailleurs. Renouvelé en 2002 pour cinq ans, ce programme a pour but d'éradiquer le travail des enfants dans les mines et les briqueteries ainsi que de mettre sur pied un programme de suivi du travail des enfants et de collecte d'informations et de statistiques dans ce domaine. En 2003, le Ministère de l'éducation et de la culture a introduit pour la première fois une politique visant à associer le secteur de l'éducation et les acteurs sociaux à la lutte contre ce fléau. S'agissant des mineurs employés dans les bananeraies, le Gouvernement équatorien a créé le Forum social bananier (Foro Social Bananero), dont l'objectif est de mettre en œuvre des politiques visant à éradiquer progressivement le travail des enfants de moins de 15 ans et à améliorer le niveau de vie et d'éducation de la tranche d'âge des 15-18 ans. Le Code des mineurs (Codigo de la Ninez), entré en vigueur le 3 juillet 2003, réglemente la question de la traite des enfants et de la pornographie impliquant des enfants. En outre, il porte création d'un système d'administration de la justice et de mécanismes non judiciaires tels que les comités de protection et de défense au niveau communautaire (Juntas de proteccíon y defensorías comunitarias).

14. Conformément aux dispositions du Pacte, l'Équateur a consacré dans sa Constitution le droit à l'éducation et a instauré l'enseignement primaire obligatoire (ainsi que la gratuité jusqu'au niveau du baccalauréat). Malheureusement, la situation économique et le poids de la dette ont empêché le Gouvernement d'allouer la totalité des ressources initialement inscrites au budget de l'éducation. Il est vrai, comme l'a fait observer M. Tirado Mejia, que les statistiques concernant le pourcentage de mineurs déscolarisés sont erronées; l'État partie communiquera prochainement au Comité les données exactes. Quoi qu'il en soit, il faut savoir que la majorité des enfants et des jeunes gens qui travaillent suivent parallèlement un enseignement, généralement sous la forme de cours du soir.

15. S'agissant de la question de l'afflux croissant d'immigrants et de réfugiés colombiens en Équateur, M. Prado se réfère au commentaire formulé en novembre 2003 par la représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, selon laquelle «personne n'a fait autant pour les réfugiés colombiens que l'Équateur». Le Gouvernement a notamment entamé une coopération technique avec les pays voisins qui accueillent eux aussi des immigrants, dont le Venezuela. La politique de l'Équateur en matière d'accueil consiste, non pas à établir des camps de réfugiés, mais à intégrer ces derniers à la société équatorienne et à leur garantir le respect de leurs droits fondamentaux, et en particulier de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Pour faire face au nombre croissant de demandes d'asile déposées par des Colombiens, le Gouvernement a créé la Commission chargée de déterminer le statut de réfugié en Équateur (Comisíon para la Determinacíon de la Condicíon de los Refugiados en Ecuador). Il faut savoir que ceux à qui le statut est refusé restent la plupart du temps sur le territoire illégalement, ce qui a des effets négatifs sur la situation sociale et économique du pays.

16. M. Prado insiste sur le fait que son pays ne pratique pas la fumigation. Cela dit, l'Équateur doit prendre des mesures visant à atténuer les effets de cette pratique － Ó laquelle la Colombie se livre dans les zones frontaliÞres du pays － et Ó prÚserver la santÚ humaine et l'environnement. └ cette fin, les deux pays ont signÚ en avril 2004 un accord par lequel la Colombie s'engage Ó interrompre cette pratique dans les zones frontaliÞres. Enfin, M. Prado prÚcise que les cas sporadiques de dÚplacements de personnes dans le pays ne sont pas dus aux fumigations en question, mais aux menaces que reprÚsentent les forces irrÚguliÞres colombiennes dans certaines zones frontaliÞres.

17. M. PACHALA (Équateur) dit que la pauvreté est sans nul doute le problème majeur auquel l'Équateur se heurte puisque l'on estime que 77 % de la population est pauvre. L'augmentation de la pauvreté s'explique principalement par le fardeau de plus en plus lourd que représente le service de la dette pour l'Équateur. Il existe toutefois une plus grande prise de conscience du problème dans les milieux économiques et financiers. Le Fonds d'investissement social d'urgence et de solidarité (FISE) a financé un programme de réduction de la pauvreté, qui comprend notamment les volets suivants: construction d'écoles et de centres d'alphabétisation, création de cantines scolaires pour 1,5 million d'enfants âgés de 6 à 15 ans; programme d'alimentation et de nutrition pour les enfants de moins de 2 ans et les femmes enceintes. À cet égard, dans le cadre de l'application de la loi sur la maternité gratuite et l'aide à l'enfance, près de trois millions de femmes et d'enfants ont été soignés gratuitement et ont bénéficié d'un programme de vaccination. L'État partie est conscient du problème des grossesses précoces et a entrepris un vaste programme d'information et de sensibilisation des jeunes à la santé sexuelle et à la bonne utilisation des méthodes de contraception.

18. M. PACHALA (Équateur) dit que l'Équateur souffre effectivement d'une pénurie de logements. Si les pouvoirs publics ont mis en œuvre un programme national de logement, ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour pouvoir améliorer sensiblement la situation, et cela en dépit des fonds alloués par la Banque mondiale et d'autres organisations internationales. Tous les secteurs de la société － entreprises, organismes publics et municipalitÚs － sont toutefois mobilisÚs pour fournir un logement aux plus dÚmunis.

19. Mme ROSERO (Équateur) dit que l'entrée en vigueur du Code des mineurs en 2003 témoigne de la volonté de l'État partie de mieux appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de faire de l'enfant un vrai sujet de droit. Le Code des mineurs reprend les principaux principes consacrés par ladite Convention et vise à renforcer la famille en tant que noyau d'une société solidaire et prospère. Le Code marque une avancée importante en ce sens qu'il érige en délit le harcèlement sexuel. En ce qui concerne les grossesses précoces, il existe un programme quinquennal qui a pour objet de promouvoir la contraception et de mieux protéger les droits des jeunes en matière de santé génésique et sexuelle.

20. Le nombre de handicapés en Équateur est effectivement anormalement élevé par rapport à la population totale, mais il faudra s'armer de patience pour faire évoluer les choses car un large éventail de facteurs explique ce phénomène, notamment le nombre d'accidents de la route et les mauvaises pratiques alimentaires et sanitaires des femmes enceintes.

21. Les actes de violence familiale ne sont pas considérés comme des délits mais comme des contraventions par le Code pénal. L'État partie reconnaît qu'il est très difficile de faire appliquer la loi no 103 contre la violence familiale. La Direction nationale de la parité entre les hommes et les femmes coordonne l'action des commissariats à la femme et à la famille et a pour mission de sensibiliser les forces de l'ordre et les magistrats au problème de la violence familiale et à la nécessité de mieux traiter les victimes lorsqu'elles déposent plainte. D'une manière générale, il existe des raisons culturelles pour lesquelles les Équatoriens rechignent à saisir la justice. L'État partie compte développer le réseau de centres d'accueil pour femmes battues, mais là encore le manque de ressources financières l'empêche de prendre les mesures voulues.

22. Le Ministère de la santé reconnaît le problème de la mauvaise gestion du système de santé publique, qui est notamment lié au rôle trop important joué par les syndicats dans certains secteurs. Il est prévu de revoir les méthodes de gestion du système de santé afin que tous les citoyens puissent exercer leur droit à la santé dans les meilleures conditions possibles.

23. L'adoption du projet de code de la famille élaboré en 1998 a suscité des polémiques car certains groupes de la société s'opposent pour des motifs religieux et idéologiques à la reconnaissance des droits à la santé sexuelle et génésique, au principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à l'existence de différents types de famille. L'État partie n'épargnera toutefois aucun effort pour relancer le débat en vue de l'adoption du code.

24. M. PAREDES (Équateur) dit que la loi sur la propriété intellectuelle reprend en grande partie les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), notamment pour ce qui est de la propriété industrielle et des brevets. La loi de 2000 sur les médicaments génériques renforce l'obligation qui incombe aux distributeurs de produits pharmaceutiques de réduire sensiblement le prix des médicaments dont le brevet est passé dans le domaine public et d'en faciliter l'achat. Ladite loi a permis à un plus grand nombre d'Équatoriens, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, d'avoir un plus large accès aux médicaments, et à l'État équatorien de mieux s'acquitter de ses obligations à l'égard des malades, notamment les personnes touchées par le VIH/sida.

25. Les engagements internationaux souscrits par les États, y compris l'Équateur, en matière de propriété intellectuelle ont eu pour effet de réduire leur marge de manœuvre politique dans les domaines de la santé et de la nutrition. Dans ce contexte, l'Équateur, à l'instar de nombreux autres pays en développement, a réaffirmé la nécessité de maintenir les politiques actuelles et de prévoir les flexibilités voulues dans les prochains accords afin de ne pas réduire encore plus la marge de manœuvre des États. M. Paredes dit que dans la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001, les États membres de l'OMC reconnaissent la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies. Au paragraphe 4, ils réaffirment le droit des membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoient un certain nombre de flexibilités notamment: le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées; et le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.

26. M Paredes ne peut se prononcer sur l'issue des négociations engagées par l'Équateur dans le cadre de l'Accord de libre-échange des Amériques et des négociations bilatérales sur le libre-échange avec les États-Unis, mais il réaffirme l'attachement de son pays aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

Articles 13 à 15 du Pacte

27. M. KERDOUN demande si l'objectif d'universalisation du cycle de base obligatoire de 10 ans, comme le prévoit l'article 67 de la Constitution, est aujourd'hui atteint partout en Équateur et si l'enseignement supérieur dans les universités publiques est totalement gratuit. Par ailleurs, il demande pourquoi la proposition de loi relative à l'éducation, destinée à répondre aux mutations sociales que connaît le pays, n'a pas abouti, et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour réduire l'analphabétisme parmi les personnes âgées de plus de 15 ans. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour remédier aux taux élevés d'abandon scolaire et de redoublement parmi les autochtones? Enfin, M. Kerdoun demande si une réglementation existe au niveau national concernant les conditions d'admission des étudiants à l'ensemble des universités et des écoles polytechniques.

28. M. SADI demande si les populations autochtones sont consultées avant tout projet d'exploitation de ressources naturelles sur leurs terres et s'il est dûment tenu compte de leurs droits culturels et de leur mode de vie.

29. M. TEXIER demande quelles sont les mesures prises en faveur de l'apprentissage du quechua dans les territoires où cette langue est parlée.

30. Mme ROSERO (Équateur) dit que le Gouvernement a largement progressé vers l'universalisation du cycle de base, qui reste un objectif prioritaire. Elle précise que le taux de scolarisation a augmenté chez les filles, qui sont malheureusement plus nombreuses à abandonner l'école, souvent pour contribuer aux travaux domestiques. La politique d'alphabétisation par le biais de l'enseignement compensatoire n'est pas appliquée systématiquement et les taux d'analphabétisme restent élevés parmi les populations autochtones. Cependant, le Gouvernement, en coopération avec les autorités locales autochtones, a mis en place un programme court (83 heures) visant à accélérer l'alphabétisation des personnes âgées de plus de 15 ans. Cela dit, les problèmes de distance, de malnutrition et de surcharge de travail dans les zones rurales rendent difficile la mise en œuvre de ce programme.

31. S'agissant de l'enseignement supérieur, Mme Rosero confirme qu'une loi accorde une plus grande autonomie aux universités, qui sont désormais encouragées à définir leur propre programme. Quant au projet de loi concernant l'enseignement primaire et secondaire, il s'agit d'un texte allant dans le sens de la privatisation et du respect de la laïcité. Présenté au Parlement en 2000, il n'a toujours pas été adopté, aucun consensus n'ayant pu être trouvé.

32. S'agissant des droits culturels des autochtones, Mme Rosero reconnaît qu'il reste beaucoup à faire, mais souligne l'action du Conseil de développement des nationalistes et peuples d'Équateur (CODENPE) en faveur de la prise en compte de la dimension culturelle dans le développement durable.

33. M. PRADO (Équateur) précise de le CODENPE dispose de projets à long terme, viables et autosuffisants en faveur des échanges interculturels et que, dans la Constitution, le quechua et les 13 autres langues autochtones sont reconnus comme langues officielles des populations autochtones. Il signale que de nombreux documents relatifs aux droits de l'homme sont traduits dans les langues autochtones, notamment en quechua. Respectueux du caractère multiculturel et pluriethnique de la société équatorienne, le Gouvernement a pris des dispositions pour qu'un enseignement bilingue soit dispensé à tous les autochtones.

34. M. PACHALA (Équateur) dit que la consultation des populations autochtones dans le cadre des projets d'exploitation des ressources non renouvelables sur les terres autochtones est une obligation inscrite au chapitre 5 de la Constitution. Il assure les membres du Comité que les droits des populations autochtones au partage des bénéfices sont garantis et qu'en cas de dommages à l'environnement des indemnités sont prévues. Il affirme qu'une série de mesures ont été prises par le Gouvernement pour la préservation des langues: le quechua est devenu la langue exclusive dans certaines universités, et environ 100 000 étudiants apprennent au moins une langue autochtone. Il souligne en outre l'évolution positive de l'attitude vis-à-vis des autochtones, dont témoigne, notamment, la création, en novembre 2003, de l'Académie nationale de langue quechua. Enfin, s'exprimant en quechua, M. Pachala dit combien il est heureux de s'entretenir avec le Comité de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans son pays.

35. M. ESCUDERO MARTINEZ (Équateur) se félicite du dialogue très fructueux qui s'est instauré avec les membres du Comité. Il note toutefois que l'Équateur, malgré sa volonté politique de donner effet aux droits inscrits dans le Pacte, reste confronté au poids de sa dette extérieure, qui l'empêche d'augmenter les dépenses en faveur des programmes sociaux.

36. La PRÉSIDENTE se félicite à son tour du dialogue constructif mené avec la délégation et annonce que l'examen du deuxième rapport périodique de l'Équateur est achevé.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

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* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour la deuxième partie (privée) de la séance.