12. Sur l'invitation du Président, M. Aarnio, M. CortésTellez, Mme Koponen, M. Laakkonen, Mme Vuolasranta, M. Kosonen et Mme Rotola-Pukkila (Finlande) prennent place à la table du Comité.

13. M. AARNIO (Finlande) est heureux de présenter au Comité les vues du Gouvernement finlandais sur la situation des minorités et des immigrants en Finlande, ainsi que des informations complémentaires sur les mesures gouvernementales qui ont été prises pour combattre le racisme et l'intolérance en Finlande. Ces informations complètent les renseignements fournis dans le rapport écrit de la Finlande, qui a été élaboré avec le concours actif et critique de la Ligue finlandaise des droits de l'homme. Le Gouvernement indique aussi les mesures adoptées par les autorités finlandaises pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen des treizième et quatorzième rapports périodiques de la Finlande, en août 1999.

14. M. Aarnio indique que son pays accorde davantage d'attention aux questions de l'immigration, des minorités, du racisme et de la discrimination raciale en raison de la présence croissante - 1,75% -dans sa population d'immigrés provenant majoritairement des pays limitrophes (Suède, Russie, Estonie), phénomène qui se traduit par l'apparition d'une société moins homogène et plus multiculturelle.

15. Le Gouvernement finlandais a adopté des réformes législatives intéressant le Comité. Ainsi, en mars 2000, le Parlement a promulgué une nouvelle constitution qui reprend l'essentiel des dispositions de la loi constitutionnelle de 1995 relatives aux droits fondamentaux et énonce notamment l'interdiction générale de la discrimination raciale. Elle a en outre promulgué, en juillet 2000, un texte modifiant la loi sur les étrangers et qui réduit à sept jours la durée de la procédure d'examen des demandes d'asile présentées à la Direction de l'immigration par des personnes provenant d'un pays d'origine ou d'asile sûr et des demandes manifestement infondées. La procédure accélérée est également applicable dans le cas des demandes qui relèvent de la Convention de Dublin ou des clauses relatives à la réadmission de personnes énoncées dans la Convention des pays nordiques relative au contrôle des passeports, ou dans les cas de nouvelles demandes présentées par des requérants dont les demandes précédentes ont été rejetées. En revanche, aucune limite n'est fixée pour l'examen des autres demandes d'asile.

16. M. Aarnio indique que la loi modifiée sur les étrangers prévoit un régime unique pour tous les recours contre les décisions de la Direction de l'immigration, qui peuvent être adressés au Tribunal administratif d'Helsinki, puis, au besoin, à la Cour administrative suprême. Il ajoute que, conformément à la modification apportée en mars 2000 à la loi sur les étrangers, la Direction de l'immigration peut imposer aux étrangers qui demandent un permis de résidence au titre du regroupement familial de se soumettre à des tests d'ADN lorsque les preuves des liens de parenté paraissent insuffisantes.

17. En réponse aux préoccupations exprimées précédemment par le Comité devant l'absence en Finlande de législation interdisant et punissant les organisations racistes, M. Aarnio rappelle que son pays considère que sa législation relative aux associations interdit efficacement les activités de telles organisations et indique que la législation en vigueur sera renforcée par une loi qui punira ceux qui participent aux activités d'organisations qui incitent à l'agitation à caractère raciste, à condition que le délit ait été effectivement commis.

18. M. Aarnio rappelle en outre qu'en 1998 un conseil consultatif pour les relations ethniques a été créé pour une période de trois ans afin d'améliorer les interactions entre les autorités du pays, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les minorités religieuses. Cet organe, qui est chargé de présenter des projets sur la question des politiques d'immigration et les relations ethniques, a créé en 2000 sept divisions qui représentent les immigrés et d'autres minorités ethniques. Il a également suggéré de créer un système de contrôle qui serait placé sous l'autorité de l'Ombudsman contre la discrimination ethnique. Le Ministère du travail a par ailleurs nommé en décembre 1999 un rapporteur spécial chargé d'étudier le remplacement de l'Ombudsman pour les étrangers par l'Ombudsman contre la discrimination ethnique. Celui-ci, qui devrait assumer ses nouvelles activités courant 2001, verra ses compétences étendues aux minorités ethniques et à la discrimination ethnique et sera chargé de prévenir la discrimination fondée sur l'origine ethnique, de promouvoir les relations inter-ethniques et de protéger le statut et les droits des étrangers et des minorités ethniques. Un conseil consultatif contre la discrimination pourrait également être créé.

19. M. Aarnio poursuit en indiquant qu'en octobre 1998, le Ministère du travail a constitué un groupe directeur chargé de mettre en place un système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondé sur l'origine ethnique. Parallèlement, une étude achevée fin 1999 concernant la discrimination ethnique sur le marché du travail à l'égard des immigrants et des Roms a montré qu'il existait en effet une discrimination dans le domaine de l'emploi, en particulier à l'égard des nouveaux employés. L'étude a également mis à jour une nouvelle forme de discrimination qui consiste à refuser aux immigrants des postes correspondant à leur niveau de formation ou à leur expérience professionnelle. Elle a en outre révélé l'existence d'une politique inégalitaire de recrutement des immigrants en Finlande, selon qu'il s'agit d'immigrants du monde occidental, titulaires de diplômes universitaires ou de personnes non diplômées, souvent des réfugiés ou originaires du tiers-monde. M. Aarnio ajoute que la moitié des Roms et moins de 20 % se sont déclarés victimes de discrimination de leur employeur. Dans la plupart des cas, en revanche, les membres des minorités ethniques se sont dits bien traités par leur employeur.

20. M. Aarnio reconnaît que la police a eu à enregistrer un nombre accru d'infractions à motivation raciste, plus de 300 infractions de ce type ayant été enregistrées en 1998, contre moins de 200 en 1997. L'étude réalisée tous les ans sur ce genre d'infractions ne permet toutefois pas de conclure à une augmentation réelle de ce type d'infractions. Il est en revanche possible que l'augmentation constatée en 1998 soit en réalité due au fait que la population dénonce davantage qu'auparavant à la police ce genre d'infractions dont sont victimes en premier lieu les Somalis, puis les Roms, les Marocains, les Russes, les Turcs et les Iraniens. Par ailleurs, les fonctionnaires de police ont reçu une formation afin d'être mieux à même de reconnaître les infractions à motivation raciste et le Ministère de l'intérieur étudie actuellement un système, qui devrait être opérationnel en 2001, permettant à la police de mieux identifier les cas dans lesquels l'origine ethnique d'une personne a été la cause de l'infraction. Un jugement dans une affaire de ce type a été rendu en 1998 et deux condamnations ont été prononcées en 1997. A l'été 1999, 10 plaintes avaient été déposées dont deux avaient fait l'objet de jugements.

21. M. Aarnio rappelle qu'afin de lutter contre le racisme et la xénophobie, les pays membres de l'Union européenne, dont la Finlande, ont adopté, le 6 juin 2000, une Directive sur l'égalité de traitement des personnes sans considération d'origine raciale ou ethnique, dans une diversité de domaines, notamment l'emploi, la protection sociale, l'éducation et le logement et que par ce texte, les États membres se sont engagés à créer des organes indépendants chargés de promouvoir l'égalité de traitement des personnes de différentes origines ethniques. La Finlande s'est ainsi acquittée de ses obligations en vertu de cette Directive. En outre, conformément aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport périodique de la Finlande, le Gouvernement finlandais a pris des mesures concernant la politique de l'immigration et la politique relative aux réfugiés afin de faire passer le contingent de réfugiés de 500 à 1000 par an. De plus, en 2000, le statut de réfugié a été octroyé à 700 personnes. Un groupe de travail dépendant du Ministère du travail a par ailleurs soumis au Gouvernement un projet préconisant la mise en oeuvre d'un programme national d'action pour la période 2000-2003 contre la discrimination ethnique et le racisme aux niveaux national, régional et local. Ce projet prévoit la réalisation de plus de 50 initiatives et mesures concrètes permettant d'encourager les bonnes relations ethniques et de prévenir la discrimination et le racisme dans la société finlandaise. Il y a lieu de souligner aussi qu'une nouvelle loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des demandeurs d'asile est entrée en vigueur le 1er mai 1999 et que cette loi comporte des mesures destinées à promouvoir l'intégration et la coopération à tous les niveaux, notamment au niveau local. Dans ce contexte, 9 606 plans individuels d'insertion ont été d'ores et déjà été réalisés.

22. Pour ce qui est de la situation des immigrés dans le domaine de l'emploi, M. Aarnio indique qu'à la fin de l'année 1999, le taux de chômage des immigrés en Finlande était estimé à 38 %, soit une diminution de 2,5 % par rapport à l'année précédente et que 7 300 immigrés avaient trouvé un emploi, ce qui représentait une augmentation de 16 % par rapport à l'année précédente. Bien que le taux de chômage des immigrés ait sensiblement diminué ces dernières années, certains groupes, tels que les femmes et les jeunes, risquent encore d'être marginalisés souvent en raison d'une mauvaise maîtrise de la langue finnoise, d'un faible niveau d'instruction et du manque d'expérience professionnelle. S'agissant de la question du logement des immigrés, le Ministère des affaires sociales et de la santé s'est penché sur le problème des sans-abri, qui touche aussi les immigrants. Ainsi, à la fin de 1999, 800 familles au total, dont 600 à Helsinki, étaient logées dans des abris temporaires.

23. Évoquant la question de la définition des Samis et de la non ratification par la Finlande de la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, M. Aarnio indique qu'en 1995, une nouvelle définition des Samis a été introduite, ajoutant au seul critère linguistique celui de descendant de Lapons. Le Parlement sami s'est déclaré préoccupé par cette nouvelle définition qui, selon lui, conduit à une assimilation forcée des Samis à la majorité de la population et a estimé que conformément à cette définition, la composition du parlement sami ne serait pas propre à garantir le respect des droits des Samis. La Cour administrative suprême a accepté 4 recours sur les 700 déposés sur la base de la langue par des personnes faisant valoir leur origine lapone et demandant à être inscrites sur les listes électorales. D'autre part, le Ministère de la justice a nommé un rapporteur chargé de mener une enquête sur l'usufruit des terres du domaine public situées dans le foyer sami, l'objectif recherché étant non pas de régler la question des droits fonciers des Samis, mais de créer les conditions nécessaires à la ratification de la Convention No 169 de l'OIT. Le rapporteur a remis son rapport en octobre 1999 et a suggéré la création d'un nouvel organe affilié au Parlement sami qui serait chargé de protéger les droits et les intérêts des samis et des autres populations vivant sur les terres samis.

24. S'agissant de la question des Roms, importante au niveau tant national qu'international, M. Aarnio indique que le rapport sur la politique actuelle concernant les Roms, établi par les deux rapporteurs nommés par le Ministère des affaires sociales et de la santé, montre que les Roms se trouvent dans une situation socio-économique précaire en raison de leur faible niveau d'instruction et de la persistance de préjugés et d'une discrimination à leur encontre. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a décidé de nommer un groupe de travail interministériel pour les années 2000 et 2001 afin d'améliorer la gestion des questions relatives aux Roms en Finlande et d'influencer davantage les décisions les concernant. Le groupe de travail pourrait agir par l'intermédiaire du Conseil consultatif pour les affaires roms, qui relève du Ministère des affaires sociales et de la santé et qui oeuvre pour la promotion des droits des Roms depuis 43 ans. M. Aarnio ajoute que pour lutter contre les difficultés rencontrées par la population rom pour louer un logement, le Ministère de l'environnement a publié à l'intention des autorités un guide sur les besoins spécifiques des roms en matière de logement. Afin de répondre aux besoins des Roms dans le domaine de l'emploi, des programmes de formation spéciaux subventionnés par le Fonds social européen ont été mis en place sous l'égide du Ministère du travail, pour aider les Roms à recevoir l'éducation de base qui leur fait défaut et éviter leur exclusion au niveau social. Cette année, le Ministère de l'éducation a en outre alloué des fonds importants en faveur de 70 projets s'inscrivant dans le cadre de la prévention du racisme, notamment un projet scolaire contre le racisme, un festival de musique rom et un festival du film multiculturel.

25. M. Aarnio indique que les membres de la délégation finlandaise se tiennent prêts à répondre à toute demande d'éclaircissement ou de renseignements supplémentaires de la part des membres du Comité.

26. M. Fall prend la présidence.

27. M. DIACONU (Rapporteur pour la Finlande) salue la présence d'une délégation finlandaise nombreuse qu'il remercie de son exposé détaillé et se félicite de la régularité remarquable avec laquelle la Finlande présente ses rapports au Comité. Le quinzième rapport périodique de la Finlande fait état des nouvelles dispositions législatives adoptées dans le sens d'une meilleure application de la Convention (nouvelle loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des demandeurs d'asile, révision des textes législatifs relatifs à l'éducation, adoption d'un amendement à la loi sur les étrangers, modification de la loi relative à la nationalité, entrée en vigueur d'une loi sur les données à caractère personnel). Le rapport décrit également les différents organes gouvernementaux et non gouvernementaux établis dans le pays pour lutter contre la discrimination et protéger les minorités, tout en soulignant que le nombre de plaintes concernant la discrimination et les droits des Samis, des Roms et des immigrants reste insignifiant.

28. Au sujet de la législation en vigueur, M. Diaconu renvoie à un rapport récent de l'OIT faisant état de l'imprécision et de l'hétérogénéité de la terminologie employée dans les différents textes législatifs finlandais (constitution, code pénal, loi sur les contrats de travail, loi sur la fonction publique) concernant les motifs de discrimination et il demande ce que le Gouvernement compte faire pour s'assurer que toutes les autorités centrales et locales finlandaises interprètent les termes de discrimination raciale d'une façon identique et conforme à l'article premier de la Convention et s'il envisage, comme l'a suggéré en 1996 un comité national non gouvernemental, d'adopter une législation antidiscriminatoire complète qui permettrait de remédier au manque de cohérence existant sur le plan de la terminologie.

29. En ce qui concerne les Samis, les mesures prises en leur faveur dans les années 90 et la loi sur le Parlement sami ont certes permis de protéger et de développer leur langue et leur culture, mais la question de leurs droits fonciers n'a toujours pas été réglée et la Finlande n'a toujours pas ratifié la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. En outre, d'après la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, les projets de construction menés par des sociétés publiques dans des zones d'élevage du renne causeraient des dommages irréparables à l'environnement, menaçant la culture et le mode de vie traditionnels des Samis. M. Diaconu prie la délégation finlandaise de fournir au Comité des informations complémentaires sur cette question et de lui indiquer comment le Gouvernement entend régler le problème.

30. D'après plusieurs d'ONG, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le rapport de la Finlande lui-même, la situation de la minorité rom ne semble pas s'être notablement améliorée. Les Roms continuent de faire l'objet de discrimination surtout dans les domaines du logement, de l'emploi, de l'éducation et des services. Les immigrants seraient aussi victimes de discrimination et même d'actes criminels en raison de leur origine ethnique. Évoquant un amendement à la loi sur les étrangers qui permettrait d'expulser une personne avant même qu'il ait été statué en appel sur la décision d'expulsion la concernant, M Diaconu souhaiterait que la délégation finlandaise apporte des éclaircissements sur ce point.

31. Comme le Comité l'a déjà relevé, l'article 4 de la Convention n'est pas pleinement appliqué en Finlande puisque aucune loi n'interdit les organisations incitant à la discrimination raciale. La section 8 du chapitre 11 du Code pénal semble offrir une base insuffisante pour punir la diffusion d'idées inspirées par la discrimination ou la haine raciale, notamment la diffusion des idées de supériorité raciale qui peuvent être présentées comme une argumentation théorique ou une information objective. La législation mériterait donc d'être revue sur ce point. à cet égard, un certain nombre d'ONG estiment nécessaire que la loi pénale finlandaise prévoie une aggravation de la peine pour les actes qui sont racialement motivés, surtout pour les actes de violence raciale. Les ONG considèrent d'autre part que l'attitude de la police n'est pas toujours adéquate dans les affaires de discrimination raciale. Selon la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et le Comité Helsinki de Finlande, tous les cas concernant des actes ou des attitudes racistes de la police devraient être examinés par un organisme indépendant. Il serait utile également que le Gouvernement intensifie son action de formation à l'intention des forces de l'ordre et que les policiers qui, par leur attitude, favorisent les actes de violence raciale, soient plus fermement punis.

32. La plupart des problèmes concernant la mise en œuvre de la Convention se posent dans le cadre de l'article 5. En dépit des mesures prises et de certains progrès, des discriminations, souvent dues à des préjugés racistes, subsistent dans les domaines du travail, du logement, des services sociaux, des soins médicaux et de l'éducation. Dans ce dernier domaine, il semblerait que le nombre des éducateurs formés pour s'occuper des enfants appartenant aux groupes minoritaires ou à des familles immigrées soit insuffisant.

33. S'agissant de l'article 6 de la Convention, M. Diaconu rappelle que le Comité des droits de l'homme et l'OIT ont déploré que la seule voie de recours pour les victimes de discrimination raciale soit la procédure pénale et ont recommandé l'ouverture d'une procédure civile, mieux à même, selon eux, de régler les problèmes d'indemnisation et de réparation. Notant que la formulation de la loi d'indemnisation de 1974 est fort éloignée des termes utilisés dans la Convention, il s'étonne que le rapport ne mentionne qu'un seul cas où un tribunal a accordé une indemnisation pour un acte de discrimination raciale et que ce cas remonte à 1981. en outre, le fait que l'on trouve parmi les personnes jugées et punies par les tribunaux pour des actes de discrimination un membre du conseil d'une grande ville, un professeur et un officier de l'armée montre qu'il est nécessaire de dispenser une formation plus poussée aux membres de la fonction publique en général. D'autre part, s'il est encourageant de voir que l'Ombudsman parlementaire prend souvent des décisions courageuses, il est inquiétant de noter que les procureurs n'engagent pas toujours les poursuites qui s'imposent. Il serait intéressant de savoir à cet égard où en est l'élaboration de la nouvelle loi sur la liberté de la presse qui devrait permettre de mieux répondre aux exigences de l'article 4 de la Convention. Des efforts de sensibilisation doivent aussi être faits en direction des médias, qui donnent trop souvent une image négative et offensante des étrangers et des membres des minorités, surtout des Roms. à cet égard, M. Diaconu constate que, s'il n'y a pas en Finlande de larges mouvements ou partis politiques prônant des idées xénophobes ou racistes, il existe cependant une forme de racisme et d'intolérance ordinaires qui demandent à être combattus plus efficacement. Il se félicite à cet égard de ce que la Finlande ait à la fois la volonté et les moyens de réaliser des progrès en ce sens.

34. M. VALENCIA RODRIGUEZ prend note des importantes réformes législatives adoptées dans divers domaines afin de protéger les droits des minorités. Il salue le fait que la nouvelle constitution ne donne plus la liste détaillée des fonctions auxquelles seuls les ressortissants finlandais peuvent accéder, ainsi que l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Espérant que les différents organes de surveillance en matière de discrimination veillent à coordonner leur action, M. Valencia Rodriguez pense qu'il serait utile que les services de l'Ombudsman parlementaire établissent des statistiques distinctes concernant les plaintes pour discrimination ou atteinte aux droits des minorités. Il se félicite d'autre part de la représentation élargie des immigrés et des membres d'autres communautés ethniques au sein du Conseil consultatif pour les relations ethniques. Notant que le Conseil consultatif peut se réunir en deux formations distinctes, il souligne qu'il importe que ces deux formations ne prennent pas des décisions risquant d'être interprétées comme divergentes. Le Conseil consultatif pour les affaires samis et le Conseil consultatif pour les affaires roms accomplissent par ailleurs une tâche fondamentale et doivent bénéficier de tout l'appui dont ils ont besoin. Le groupe directeur chargé par le Ministère du travail de mettre en place un système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondé sur l'origine ethnique devrait également jouer un rôle de premier plan, notamment dans le domaine de l'emploi.

35. S'agissant de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement fait apparemment tout son possible pour régler la question des droits fonciers des Samis et pouvoir ainsi ratifier la Convention No 169 de l'OIT. La définition des Samis pose cependant des difficultés. Une définition objective serait de considérer comme Sami toute personne dont la langue maternelle est le sami et qui possède les attributs propres à la culture traditionnelle de la communauté sami. Il appartient en tout état de cause aux intéressés eux-mêmes de se définir, en toute indépendance. En ce qui concerne les discriminations dont souffrent les Roms, il sera intéressant de connaître les résultats des programmes entrepris en leur faveur ainsi que les conclusions des deux rapporteurs nommés par le Ministère des affaires sociales et de la santé.

36. Évoquant l'amendement de 1999 à la loi sur les étrangers qui contient une disposition relative aux critères de définition d'un pays sûr, M. Valencia Rodriguez demande des précisions sur cette définition. Selon lui, devraient également figurer parmi les pays sûrs les pays qui sont parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et les autorités compétentes devraient se prononcer sur la base de critères réalistes et objectifs.

37. de l'avis de M. Valencia Rodriguez, l'application par la Finlande de l'article 4 de la Convention demeure insatisfaisante puisque aucune disposition législative n'interdit les organisations incitant à la discrimination raciale. Les informations contenues dans le paragraphe 86 du rapport montrent toutefois que les exigences de l'article 4 de la Convention sont prises en compte, tout au moins en principe. Il est regrettable à cet égard qu'ait été abandonné le projet de loi tendant à ce que des motifs tels que la race ou l'origine ethnique soient considérés comme de nature à aggraver la peine prononcée pour un délit.

38. S'agissant de l'article 5, M. Valencia Rodriguez souhaiterait savoir pourquoi les cas de discrimination sur le marché du travail sont rarement signalés. Ce fait s'explique peut-être par un manque de confiance dans l'intervention des autorités. Il serait bon également, pour contribuer à réduire le taux de chômage que connaissent les minorités, d'intensifier les efforts visant à promouvoir la connaissance du finnois et du suédois chez les immigrés et de renforcer les programmes d'enseignement élémentaire en faveur des Roms tout en continuant d'étudier les causes du taux élevé d'abandon scolaire parmi les enfants roms.

39. De l'avis de M. Valencia Rodriguez, la publication dans la presse des jugements rendus dans les affaires de discrimination raciale peut contribuer à sensibiliser l'opinion. La condamnation de la diffusion d'opinions racistes sur Internet peut de même servir d'exemple à d'autres pays. Enfin, M. Valencia Rodriguez pense qu'il est nécessaire de continuer de former les procureurs dans le domaine des droits de l'homme et de diffuser plus largement le texte de la Convention, en particulier parmi les groupes défavorisés et les minorités ethniques.

40. M. Sherifis reprend la présidence.

41. M. NOBEL note que beaucoup de faits nouveaux sont intervenus depuis la présentation par la Finlande de son rapport précédent en mars 1999 et se félicite de la poursuite du dialogue entre l'État partie et le Comité.

42. M. Nobel souligne que la situation des Roms constitue un sujet de préoccupation pour de nombreux pays et notamment les pays de l'Union européenne, mais qu'en même temps ce sont ces mêmes pays qui refusent le droit d'asile ou de résidence aux Roms. à son avis, les pays d'Europe occidentale devraient faire preuve de plus de générosité dans ce domaine. Par ailleurs, il est dit à la fin du paragraphe 70 du rapport qu'une délégation s'est rendue en Slovaquie pour examiner les moyens d'améliorer la situation des Roms. La délégation peut-elle indiquer si cette démarche a donné des résultats ? En outre, la situation qu'endurent les Roms dans certains pays pourrait donner lieu à l'application de l'article 11 de la Convention, à savoir que lorsqu'un État partie estime qu'un autre État partie n'applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler l'attention du Comité sur la question.

43. Le problème des réfugiés fait également ressortir une certaine contradiction entre la promotion de la liberté de circulation dans l'espace Schengen, comme le prévoit l'accord du même nom, et l'imposition de restrictions à l'immigration de nationaux non visés par ledit accord. De nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer ce procédé qui est considéré comme une pratique discriminatoire et raciste et qui, dans une certaine mesure, n'est peut-être pas étranger à la résurgence du racisme constatée dans certains pays européens et notamment en Finlande. La situation des demandeurs d'asile dans ce pays a d'ailleurs été dénoncée par Amnesty International et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Certains individus risquent de mal interpréter les mesures mises en œuvre, qui peuvent de ce fait favoriser les comportements racistes.

44. S'agissant du litige foncier concernant les Samis, le fait que la plupart des terres concernées soient du domaine public devrait faciliter la recherche d'une solution à ce problème, qui n'est d'ailleurs pas uniquement un problème de propriété mais également un problème d'utilisation des terres, au sens de l'article 14 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Il faut également prendre en considération la question de la langue. En effet, certains mots samis se rapportant à l'utilisation de la terre n'ont pas d'équivalent en finnois, ce qui peut constituer un obstacle à la défense des intérêts des Samis devant les tribunaux, par exemple. En outre, s'il convient de saluer la présence de représentants du Parlement sami et des communautés locales samis au sein de l'organe institué en vue de la recherche d'une solution aux problèmes des droits fonciers des Samis, il faut également veiller à maintenir l'équilibre des forces en jeu de façon que les solutions ne soient pas toujours fondées sur un compromis adopté au détriment des plus faibles, en l'occurrence les Samis. Enfin, de l'avis de M. Nobel, la ratification par la Finlande de la Convention No 169 de l'OIT résoudrait la question de la définition des Samis.

45. M. de GOUTTES félicite le Gouvernement finlandais pour la qualité du rapport présenté, un an et demi seulement après le précédent rapport, car il fournit nombre d'informations nouvelles et répond aux questions soulevées par le Comité lors du précédent examen. De même, le fait d'associer les organisations non gouvernementales (ONG), divers ombudsmen et conseils consultatifs à l'élaboration du rapport est un point positif, au même titre que le fait de publier les rapports périodiques de la Finlande, assortis des conclusions du Comité. On peut toutefois se demander si la procédure relative aux communications individuelles prévue à l'article 14 de la Convention, que la Finlande a acceptée, a fait l'objet d'une large publicité.

46. Au chapitre des points positifs, M. de Gouttes note que de nombreuses innovations institutionnelles ont été apportées, telles que la mise en place d'un ombudsman contre la discrimination ethnique (par. 17 du rapport), à qui il conviendrait d'ailleurs d'accorder davantage de moyens, la création de divers conseils consultatifs et d'une commission contre le racisme et l'instauration d'un système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondé sur l'origine ethnique (par. 31 du rapport). Il souhaiterait à cet égard être informé des résultats obtenus par ces institutions.

47. M. de Gouttes salue également les efforts déployés pour présenter les statistiques démographiques, ainsi que pour compléter la législation en vue d'appliquer l'article 4 de la Convention. Des informations complémentaires concernant l'élaboration d'une nouvelle disposition pénale, mentionnée au paragraphe 85 du rapport, seraient bienvenues. Il en va de même pour les suites données aux infractions à motivation raciale (par. 90 et 136 du rapport). Il conviendrait à cet égard d'appliquer des sanctions plus sévères que la simple imposition d'une amende aux auteurs de telles infractions.

48. M. de Gouttes constate que des efforts ont également été faits en ce qui concerne l'enseignement des langues des minorités (par. 123 du rapport). Il souhaite obtenir un complément d'information concernant le résultat des études sur le comportement de la majorité de la population ainsi que des médias à l'égard des groupes minoritaires, mentionnées aux paragraphes 35 et 36 du rapport. Quant à la Convention No 169 de l'OIT, quelles sont les chances de voir la Finlande ratifier cet instrument ? Enfin, M. de Gouttes souhaiterait connaître l'état d'avancement des démarches entreprises concernant les points suivants : l'enquête sur l'usufruit des terres du domaine public situées dans le foyer sami (par. 57 du rapport), le rapport sur la politique gouvernementale relative aux Roms (par. 67 du rapport) et le projet de loi visant à faire de tout acte de racisme une circonstance aggravante en cas d'infraction pénale.

49. M. LECHUGA HEVIA demande à la délégation d'expliquer les raisons pour lesquelles, malgré l'augmentation des actes racistes, très peu de procédures judiciaires sont engagées pour de telles infractions. Il se demande si l'État partie a adopté des dispositions claires, précises et formelles criminalisant les organisations qui incitent à la haine raciale, en application de l'article 4 de la Convention. Il semblerait en effet, d'après la présentation orale faite par la délégation, que la Finlande ait pris des mesures en ce sens.

50. M. Lechuga Hevia constate que d'autres problèmes liés à la discrimination raciale demeurent : droits fonciers des Samis, situation des immigrants et des Roms, notamment en matière de logement, d'éducation et d'emploi, comportement de la population vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d'asile, brutalités policières à l'encontre des étrangers, en particulier d'origine africaine ou rom. Il note les efforts faits par l'État partie au niveau législatif, à savoir la révision des textes de loi relatifs à l'éducation, en vertu desquels les enfants de langue maternelle rom ou sami peuvent désormais bénéficier d'un enseignement dans cette langue, l'adoption de la loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des demandeurs d'asile, qui prévoit le versement d'une prime d'insertion aux immigrés qui acceptent de participer à l'élaboration et à l'application d'un plan d'intégration, ainsi que l'amendement à la loi sur les étrangers. Il aimerait avoir des précisions sur le plan d'intégration des immigrés susmentionné et sa mise en œuvre, ainsi que sur les retombées de l'amendement à la loi sur les étrangers. En outre, il souhaite savoir quand l'État partie envisage de modifier la législation relative à la liberté d'expression. Par ailleurs, il note qu'il est dit au paragraphe 16 du rapport que le nombre de plaintes pour discrimination ou atteinte aux droits des minorités des Samis, des Roms et des immigrés, reçues par l'Ombudsman parlementaire, ne représentent qu'un faible pourcentage du total des plaintes. La délégation peut-elle fournir des explications à ce sujet ?

51. S'agissant de la Commission contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, M. Lechuga Hevia souhaiterait avoir des précisions sur les résultats concrets des échanges de points de vue entre la Commission et les différents protagonistes rencontrés, ainsi que sur les insuffisances constatées. Il demande également si la mise en œuvre du programme du Gouvernement, très ambitieux, et en l'occurrence les mesures prises pour faire respecter les droits fonciers des Samis, a été fructueuse. Enfin, compte tenu des statistiques préoccupantes publiées par la Ligue finlandaise des droits de l'homme sur le comportement de la population à l'égard des personnes d'origine ethnique ou raciale, ou de confession différente, il pense qu'il conviendrait que l'État partie entreprenne une campagne de sensibilisation et d'éducation de la population à ce sujet et demande à la délégation de commenter les données fournies à ce sujet.

52. M. BRYDE se félicite de l'honnêteté avec laquelle la Finlande présente la situation du pays au regard de l'application de la Convention. Il note avec appréciation que la délégation finlandaise ne contredit pas les informations fournies par la Ligue finlandaise des droits de l'homme, ce qui atteste d'une ouverture d'esprit et d'une volonté de coopération avec les ONG qui ne peut qu'être propice à la lutte contre la discrimination raciale.

53. M. Byrde demande si les dispositions de la nouvelle Constitution l'emportent sur les autres lois et si les tribunaux peuvent se prononcer sur l'inconstitutionnalité des lois. Il relève qu'il est dit dans le rapport que la nouvelle Constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux. Les tribunaux peuvent-ils invoquer ces dispositions et celles-ci visent-elles uniquement les organes de l'État ou peuvent-elles être appliquées à tous les domaines où la discrimination peut s'exercer, à savoir l'emploi, le logement, etc. ? En outre, où en est l'élaboration de la législation antidiscriminatoire ? Enfin, qu'en est-il de la discrimination en matière de logement exercée à l'encontre des Roms ou des immigrants ? Ces infractions sont-elles couvertes par le droit pénal ?

54. Le président indique que la délégation répondra aux questions des membres du Comité à la prochaine séance.