Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.159
3 octobre 1994


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 159ème séance : Honduras. 03/10/94.
CRC/C/SR.159. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 159ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mardi 27 septembre 1994, à 15 heures

Présidente : Mlle MASON


SOMMAIRE


Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 44 de la Convention

Rapport initial du Honduras (suite)

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

La séance est ouverte à 15 h 10.


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION (Point 3 de l'ordre du jour)

Rapport initial du Honduras (CRC/C/3/Add.17) (suite)

La délégation hondurienne reprend place à la table du Comité


1. La PRESIDENTE invite cette délégation à éclaircir les points soulevés àla fin de la séance précédente quant à la définition de l'enfant, à son émancipation et à l'autorité parentale.

2. Mme MEJIA (Honduras) précise qu'on entend par "padre", dans le document de référence, le père ou la mère. En effet, ce texte juridique a été rédigé àune époque où les pays mettaient moins l'accent sur l'égalité des sexes.

3. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras), s'agissant de citoyenneté, précise qu'on ne se réfère qu'aux mineurs de plus de 18 ans qui peuvent alors être électeurs et éligibles. Toutefois, les parents conservent leur autorité parentale jusqu'à ce que leurs enfants aient 21 ans. En réponse à une question formulée lors de la séance précédente sur le statut de la Convention vis-à-vis de la législation, l'oratrice cite le cas d'un mineur qui avait été détenu pour une infraction. Ses parents, arguant du fait qu'il était mineur, avaient voulu saisir de l'affaire le tribunal pour mineurs. La juge de paix s'y étant refusée, elle a été destituée par la Cour suprême pour déni de justice. L'oratrice évoque également le cas d'un mineur victime de mauvais traitements dans une organisation non gouvernementale à laquelle il avait été confié, institution qui n'était pas supervisée par le Conseil national du bien-être social (CNBS). Cet enfant a été renvoyé dans son foyer, comme le préconise la Convention en pareil cas. Désormais, les organisations non gouvernementales chargées de prendre en charge des mineurs devront s'inscrire dans le cadre que le Conseil national établira. L'oratrice constate que des erreurs ont été commises de la part du gouvernement et des organisations non gouvernementales dans ce domaine. La nouvelle politique du Conseil national améliorera cette situation, afin que le tribunal des mineurs et les organisations non gouvernementales agissent en tenant compte de la Convention.

4. La PRESIDENTE invite la délégation hondurienne à répondre aux questions des sections "Principes généraux" et "Droits et libertés civils" de la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Honduras (CRC/C/3/Add.17) :

"Principes généraux

Non-discrimination
(Art. 2)


12. Veuillez indiquer dans quelle mesure les dispositions de l'article 2 sont reprises dans la législation nationale en ce qui concerne tous les motifs possibles de discrimination énoncés dans cet article (voir notamment le paragraphe 23 e) du rapport en ce qui concerne la capacité de contracter mariage).


13. Veuillez indiquer les mesures particulières et concrètes prises pour lutter contre la discrimination visant les filles, les enfants de milieu rural, les enfants appartenant à des minorités ou à des communautés autochtones, les enfants handicapés, y compris les mesures visant à prévenir ou à éliminer les attitudes discriminatoires et les préjugés.

Droit à la vie, à la survie et au développement
(Art. 6)

Droits et libertés civils
(Art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)


22. Quelles mesures concrètes prend-on pour protéger les enfants, notamment de la violence sexuelle et de l'influence nocive des médias ?
5. A propos de la question 12, Mme QUIROZ CORDERO (Honduras), donnant lecture d'un document de son gouvernement distribué sans cote, énumère les instruments de la législation nationale où les dispositions de l'article 2 de la Convention sont refletées : la Constitution de la République, le Code civil, le Code de la famille, le Code pénal, la loi relative à l'expression d'opinions ("ley de emisión del pensamiento"), la loi organique d'éducation, la loi relative au Plan national d'alphabétisation, la loi sur le Conseil national de la jeunesse, la loi sur la Direction de l'alimentation et de la nutrition du Secrétariat de la santé publique, la loi relative à l'éradication du paludisme, la loi sur l'adaptation et la réadaptation des personnes handicapées, la loi constitutive des forces armées, la loi relative au service militaire, le règlement général de l'éducation primaire, le règlement général de l'éducation secondaire ("Reglamento general de educación media"), la loi sur la juridiction des mineurs et le projet de code de l'enfance.

6. La PRESIDENTE demande s'il existe des discriminations quant à l'âge nubile entre filles et garçons et si l'on envisage des mesures pour y remédier.

7. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) estime qu'il n'existe pas de discrimination à l'égard des filles mineures. Au Honduras, les filles peuvent se marier à16 ans mais, jusqu'à 21 ans, elles ont besoin de l'autorisation parentale. Si les parents s'opposent à leur mariage, elles peuvent engager une action légale, comme le prévoit le Code de la famille, pour être autorisées à se marier civilement. Les parents ne peuvent s'y opposer que si le promis ne dispose pas de moyens économiques suffisants pour subvenir aux besoins de la promise, ou s'il est alcoolique ou toxicomane. En cas de désaccord avec les parents, la jeune fille peut être représentée par un procureur des mineurs ou par un avocat. Les décisions qui sont alors prises tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et ne l'autorisent à contracter mariage qu'avec une personne réunissant les conditions requises.

8. Mme MEJIA (Honduras), passant à la question 13 et s'appuyant sur le même document distribué sans cote, souligne que ces discriminations tendent àdisparaître. En milieu rural, les centres communautaires d'initiation scolaire et les centres d'éducation préscolaires informels préparent garçons et filles à l'éducation primaire et souvent les filles sont plus nombreuses que les garçons. Un programme biculturel, créé en vertu d'une convention signée le 4 août 1994, s'adresse aux jeunes qui appartiennent à des communautés ethniques. S'agissant d'enfants handicapés, un séminaire national de formation pour les maîtres d'école se tiendra en novembre 1994. D'autres programmes, à l'adresse des enseignants et des parents, se déroulent en province et dans les communautés.

9. Concernant la question 14, l'oratrice évoque la création du programme d'allocations à la famille ("Programa de asignación familiar") qui vient en aide aux familles pauvres dans les départements, municipalités et villages. Il vise également à éliminer les facteurs de discrimination fondés sur la race, la religion ou autre.

10. S'agissant de la question 15, l'oratrice signale que l'unité des indicateurs sociaux (UNIS) a été créée pour suivre et évaluer le Plan d'action national pour le développement humain, l'enfance et la jeunesse. En 1992, l'Institut interaméricain de l'enfant a signé une convention avec le Conseil national du bien-être social afin de créer un centre de documentation sur l'enfance et la famille, centre qui recueillera des données tant au Honduras que dans différents pays d'Amérique latine.

11. En réponse à la question 16, l'oratrice précise que le concept d'intérêt supérieur de l'enfant n'existe pas dans la Constitution. Bien que certaines dispositions de la Constitution aillent dans ce sens, notamment les articles 11, 119 et 126, elles n'ont pas la portée de l'article 3 de la Convention. Toutefois, d'autres instruments s'y réfèrent : le Code de la famille, le Code de procédure civile, le Code sanitaire de la République du Honduras, le Code pénal, la loi sur la juridiction des mineurs, la loi organique sur l'éducation, le règlement intérieur de la division des adoptions du Conseil national du bien-être social et le règlement général de l'éducation primaire.

12. Passant à la question 17, Mme Mejía signale que le Plan d'action national va dans le sens exprimé, et que le Pacte pour l'enfance engage les municipalités et le gouvernement à créer un environnement favorable au développement de l'enfant. Ce plan et ce pacte ont été instaurés par le Ministère de l'intérieur et de la justice. Le Ministère de la santé publique a lancé divers programmes pour la mère et l'enfant en matière de vaccination, de nutrition, de distribution d'eau potable et d'assainissement. L'institution ASHOPLANFA vise particulièrement la santé maternelle et infantile, notamment en expliquant aux femmes qu'il convient d'espacer les grossesses et que l'âge propice à la maternité se situe entre 20 et 35 ans. Le Conseil national du bien-être social dispose de programmes à l'intention des enfants et des mères dans 16 départements du pays et favorise la création de micro-entreprises permettant aux familles de subvenir à leurs besoins.

13. S'agissant de la question 18, le Ministère de l'éducation a pris des mesures destinées à sensibiliser le public en matière d'éducation. Des centres de formation pour parents ont été créés dans 18 départements et les enseignants reçoivent une formation en ce qui concerne les droits des enfants en matière de participation.

14. A propos de la question 19, l'oratrice précise que le principe du respect des opinions de l'enfant n'existe ni dans la loi sur la juridiction des mineurs ni dans le Code de la famille. Toutefois, dans la pratique, les tribunaux de mineurs et le Conseil national du bien-être social tiennent compte de l'opinion de l'enfant avant de prendre toute décision. Par ailleurs, le Code de la famille est en cours de réforme, afin de tenir compte des opinions de l'enfant, notamment en matière de divorce, d'autorité parentale, de tutelle, de curatelle et d'adoption.

15. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras), en réponse à la question 20, indique que le Registre national des personnes facilite l'inscription des enfants de moins d'un an dans toute la République et qu'on ne sanctionne plus par une amende les parents qui n'ont pas inscrit leurs enfants dans les délais requis. Ainsi, on facilite la délivrance d'extraits de naissance. Dans les zones rurales, s'il n'existe ni hôpital ni médecins, si une mère n'a pas déclaré la naissance de son enfant, si elle est célibataire et si elle manque de ressources, les auxiliaires municipaux doivent réunir toutes les informations utiles et solliciter auprès du Registre civil l'inscription de l'enfant. Toute personne qui trouve un enfant abandonné doit en informer l'autorité judiciaire compétente. Les enfants abandonnés sont confiés au Conseil national du bien-être social qui les remet à des parents adoptifs. L'enfant recevra alors un nom et un prénom et sera inscrit au Registre civil. L'oratrice reconnaît cependant que la population n'est pas suffisamment sensibilisée à l'importance que revêt l'inscription des enfants au Registre civil.

16. Mme MEJIA (Honduras), se référant à la question 21, énumère les instruments qui protègent les enfants contre la violence : la Constitution de la République, la loi sur la juridiction des mineurs, la loi relative à la police, la loi relative à l'utilisation abusive de drogues et de substances psychotropes et à leur trafic illicite, la loi de l'Institut hondurien pour la prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie (IHADFA), la loi générale relative à l'environnement, la loi relative à l'expression de l'opinion, le règlement du Conseil national du bien-être social, le règlement se rapportant à la loi de l'Institut hondurien pour la prévention et le traitement de l'alcoolisme, la toxicomanie (IHADFA) et le règlement relatif aux spectacles cinématographiques. Il est nécessaire d'adopter une législation spécifique pour protéger les enfants contre la violence et de former les journalistes et les moyens de communication à cet égard afin d'éviter tout excès et de sensibiliser l'opinion publique afin que les gens rejettent les émissions destinées aux enfants dont le contenu est violent.

17. S'agissant de la question 22, les autorités judiciaires et de police ont été sensibilisées à cet égard. Toutefois, il conviendrait d'adopter des sanctions plus sévères. Le Ministère de l'éducation ne dispose pas de loi ou de règlement sanctionnant les cas de violence sexuelle et d'influence nocive des médias. Le Conseil national du bien-être social ne dispose pas à l'heure actuelle de programme préventif pour protéger les enfants contre la violence. Lorsque le tribunal de mineurs est saisi de cas de violences il essaie d'orienter les parents en leur expliquant les conséquences néfastes des mauvais traitements. S'ils n'en tiennent pas compte, le tribunal confie les enfants à des parents adoptifs ou à une autre famille ou, en dernier ressort, à un centre de protection du Conseil national ou à un centre privé. En cas de violence sexuelle, le mineur est confié à un centre de protection. S'agissant de la procédure légale en cas de violences et de mauvais traitements, les procureurs des tribunaux de mineurs inculpent les personnes responsables. Toutefois, étant donné qu'il n'existe que deux procureurs pour les mineurs dans toute la République, ils ne peuvent s'acquitter comme il convient de leur tâche. On a demandé à la Cour suprême de justice d'accroître le nombre de procureurs pour les mineurs dans les tribunaux de mineurs. L'oratrice note qu'en cas de violence sexuelle la mère peut pardonner le coupable s'il s'agit du père ou d'un autre membre de la famille, et ces violences restent généralement impunies. L'oratrice estime que le Code pénal devrait être réformé afin que ces délits soient de droit public, et non de droit privé, et que les responsables soient punis plus sévèrement.

18. En réponse à la question 23, l'oratrice signale que les châtiments corporels sont interdits dans les centres qui dépendent du Conseil national du bien-être social (CNBS). Par ailleurs, la Constitution politique, dans son chapitre IV, prévoit que l'Etat a l'obligation de protéger les enfants (art. 24). La Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Honduras en 1991, a été incorporée dans la législation nationale. La loi sur la juridiction des mineurs et le Code de la famille protègent également les enfants. L'oratrice déplore que certains maîtres et professeurs infligent des châtiments à leurs élèves. La loi organique sur l'éducation, le règlement général de l'éducation primaire, le règlement général de l'éducation secondaire, et un décret du Président de la République protègent les enfants contre les mauvais traitements. A l'instar des adultes, les enfants peuvent recourir à une procédure de plainte s'ils sont maltraités. Toutefois, ce sont les représentants légaux de ces enfants qui peuvent porter plainte et justice ne peut être rendue si ces représentants eux-mêmes sont les coupables des mauvais traitements. Toutefois, il existe des cas d'enfants qui ont porté plainte eux-mêmes devant les tribunaux et qui ont été entendus. Il n'en reste pas moins qu'il faut mettre en place un système qui permette aux enfants de connaître leurs droits et de porter directement plainte. Des mesures concrètes ont été prises pour mener des enquêtes en cas de mauvais traitements infligés à des enfants ou pour empêcher que cela ne se produise, comme la création du Département des droits de l'enfant qui dépend du Commissariat national à la protection des droits de l'homme. Toutefois, il est difficile pour le ministère public, mis en place en 1993, de procéder à des enquêtes dans ce cas. La Direction des enquêtes pénales (DIC), qui prendra ses fonctions début 1995, devrait pallier cette lacune. La Fondation hondurienne de lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants (AMAN) a été créée en 1993, il s'agit d'une fondation privée. Par ailleurs il existe d'autres organisations non gouvernementales qui agissent en ce sens. Enfin, le Ministère de l'éducation interdit les châtiments corporels dans les écoles.

19. La PRESIDENTE demande à la délégation hondurienne de bien vouloir répondre aux questions 24 à 26 de la section intitulée "Milieu familial et protection de remplacement" de la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Honduras (CRC/C.6/WP.2).

"Milieu familial et protection de remplacement
(Art. 5, 18 (par. 1 et 2) 9, 10, 27 (par. 4)
20, 21, 11, 19, 39 et 25 de la Convention)

20. Répondant à la question No 24, Mme MEJIA (Honduras) précise que les mesures législatives adoptées pour protéger l'enfant contre les violences physiques et les mauvais traitements visés à l'article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant découlent des articles 133 à 138 du Code pénal hondurien, qui définissent les peines encourues par les auteurs de tels actes. Par ailleurs, le projet de code de l'enfance et de l'adolescence énonce les divers types de mauvais traitements (art. 155 à 159) et précise les peines encourues en fonction des types de mauvais traitements (physiques, intellectuels, psychiques, etc.) (art. 169 à 162) ainsi que les mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnes responsables de la corruption des enfants (art. 163 à 166). Les articles 170 à 173 comportent des dispositions spéciales en cas d'abandon des enfants par leurs parents.

21. Mme Mejía ne connaît pas l'existence d'études menées sur le problème des mauvais traitements et des violences sexuelles dont sont victimes des enfants et notamment sur les facteurs sociaux qui favorisent ces violations. Elle reconnaît toutefois que diverses sources donnent des informations analytiques sur la question, et précise que les autorités préfèrent en général ne pas intervenir dans les familles sauf dans des cas très graves. Des efforts sont entrepris dans ce domaine (mise en place de conseils de la famille et adoption prochaine du code de l'enfance et de l'adolescence). La loi sur la justice des mineurs reconnaît en son article premier l'obligation de protéger les enfants de moins de 12 ans, matériellement et moralement abandonnés, ou victimes de l'exploitation de leurs parents, tuteurs ou curateurs. Mme Mejía énumère ensuite les facteurs sociaux et psychologiques qui favorisent ces violations : désunion familiale, conditions de vie précaires, problèmes psychologiques ou psychiatriques des parents, absence de valeurs morales, promiscuité, etc. Toute personne au courant du danger encouru par un enfant ou connaissant les mauvais traitements qu'il a subis est habilitée à porter plainte. Un dossier est alors transmis au centre d'observation chargé de faire rapport dans les 15 jours en indiquant si l'enfant peut rester avec ses parents ou dans sa famille ou être placé dans un centre de protection. Mme Mejía déplore l'absence de programmes préventifs de protection des enfants dans son pays. Elle fait toutefois observer que suite à la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, par décret No 75-90 du Congrès national souverain, les obligations énoncées dans la Convention prennent force de loi dans le pays. De plus, le Honduras a promulgué une dizaine de décrets qui prévoient la protection sociale des enfants. Cette protection est garantie par des dispositions de caractère législatif dans le Code de la famille et dans la loi sur la justice des mineurs. La Commission nationale des droits de l'homme peut être saisie de tous cas de violations des droits des mineurs.

22. Passant à la question No 25, Mme Mejía dit que le Honduras n'a pas d'établissements qui assurent une protection de remplacement, sauf dans le cadre du Conseil national du bien-être social qui accueille environ 1 500 enfants dans ses centres d'assistance. La loi sur la justice des mineurs prévoit des organismes auxiliaires (centres de surveillance, centres d'observation, centres de rééducation, organes de tutelle) relevant tous du Conseil national du bien-être social. La Division des mineurs est chargée de surveiller périodiquement les conditions qui règnent dans ces centres.

23. Abordant la question No 26, Mme Mejía dit que les mineurs soumis àl'autorité parentale peuvent être adoptés lorsque les parents qui exercent cette autorité ne sont pas en mesure de leur fournir les aliments, l'assistance et l'éducation voulus, pour autant que ce fait est pleinement établi ou lorsque, de l'avis du juge compétent, l'adoption représente un avantage pour le mineur. Le Conseil national du bien-être social est chargé de conseiller les mères biologiques, en leur expliquant les conséquences socio-économiques, psychologiques et juridiques de l'adoption. Pour assurer la transparence de la procédure d'adoption, le tribunal évalue toujours, avant de rendre le jugement, l'avantage que celle-ci représente pour l'adoption, c'est-à-dire l'intérêt supérieur de l'enfant.

24. Mme Mejía précise que la procédure d'adoption par un adoptant hondurien ou étranger est la même. Toutefois, si les adoptants sont des étrangers ne résidant pas dans le pays, ils doivent établir en outre qu'un organisme gouvernemental ou privé reconnu par l'Etat exercera un contrôle dans leur pays pour garantir le respect de leurs obligations vis-à-vis de l'adopté. Mme Mejía dit que la législation actuelle ne prévoit pas de tenir compte de l'opinion de l'enfant avant de prendre une décision sur son adoption. Toutefois, la Commission juridique du Comité de l'année internationale de la famille élabore actuellement un projet de réforme du Code de la famille, selon lequel tout enfant âgé de six ans pourrait comparaître devant le tribunal et donner son opinion sur toutes les questions qui concernent son adoption en ayant la garantie que son opinion sera dûment prise en compte. Enfin, Mme Mejía dit que la Division des adoptions du Conseil national du bien-être social n'est pas en mesure de contrôler les adoptions internationales, qui relèvent d'agences spécialisées en matière d'adoption internationale.

25. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à faire des commentaires sur les réponses données par la délégation hondurienne sur les sections précédemment examinées "Principes généraux", "Droits et libertés civils" et "Milieu familial et protection de remplacement", figurant sur la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Honduras (CRC/C.6/WP.2).

26. A propos des "Principes généraux", M. HAMMARBERG dit qu'il est impressionné par les mesures législatives prises par le Gouvernement hondurien pour éliminer les différents types de discrimination (par exemple, à l'égard des groupes ethniques et des enfants handicapés, etc.). Il lui semble toutefois qu'une plus grande mobilisation de l'opinion publique s'impose, notamment par des campagnes d'information qui permettraient de lutter plus efficacement contre les préjugés existants. Il aimerait savoir si les autorités honduriennes envisagent d'aborder ces problèmes de manière plus concertée dans la pratique.

27. Au sujet de l'article 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant, M. Hammarberg conçoit que la question de la survie et du développement de l'enfant est étroitement liée à la situation macro-économique du pays, mais il demande quelles sont les possibilités de survie offertes aux enfants en difficulté. D'autre part l'opinion de l'enfant (art. 12 de la Convention) ne semble pas être prise au sérieux par les adultes. Des mesures s'imposent donc également dans ce domaine pour changer progressivement l'attitude des adultes.

28. Passant ensuite à la section "Droits et libertés civils", M. Hammarberg prend note des réponses détaillées faites par la délégation hondurienne mais souhaite avoir une évaluation de la situation réelle relative à l'inscription des enfants sur le Registre national de l'état civil. Il se félicite également de l'exposé exhaustif sur les problèmes des abus sexuels. Il comprend que peu de personnes soient prêtes à porter plainte devant le tribunal à l'encontre d'un père ou de la famille, mais estime que des campagnes concertées d'information et d'éducation doivent être entreprises pour que la société ne tolère pas ces abus.

29. Au sujet des châtiments corporels commis sur des mineurs par des agents de l'ordre public, M. Hammarberg souhaite connaître l'opinion de la délégation hondurienne sur le rapport circonstancié qu'Amnesty International a établi sur cette question, et en particulier sur le problème de l'impunité.

30. A propos de l'adoption internationale, il serait intéressant de savoir comment le pays peut contrôler le traitement des enfants adoptés à l'étranger. Enfin, à propos de la violence au sein des familles, M. Hammarberg dit qu'il serait bon de mettre en place des programmes préventifs et de prendre des mesures pour modifier le comportement des parents qui s'arrogent le droit de battre leur enfant.

31. La PRESIDENTE, parlant en son nom personnel, note avec intérêt que les abus sexuels constituent un délit de nature privée. Elle estime que des programmes devraient être mis en place pour changer l'attitude de la société et assurer une meilleure réadaptation psychologique et sociale des enfants, conformément à l'article 39 de la Convention. Il serait bon de renforcer les conseils de famille pour éviter que des châtiments corporels soient infligés aussi fréquemment au sein des familles. La Présidente souhaite enfin savoir si les zones urbaines et les zones rurales connaissent les mêmes problèmes.

32. Mme MEJIA (Honduras) indique tout d'abord que, dans tous les domaines abordés par les experts du Comité, les autorités honduriennes sont confrontées à des problèmes liés aux mentalités, ainsi qu'au niveau d'instruction, de la population. Il est donc évident qu'il ne sera pas possible de résoudre les divers problèmes qui subsistent sans mettre en oeuvre des campagnes d'information et de formation. La mise en oeuvre de telles campagnes est malheureusement très coûteuse, ce qui limite les possibilités en la matière.

33. S'agissant de l'enregistrement des naissances, il convient de signaler que les problèmes s'aggravent avec l'exode rural. Cependant, l'enregistrement des naissances fait souvent appel à des mécanismes informels. C'est ainsi par exemple que, dans le cadre d'opérations de développement communautaire, les professionnels concernés - assistants sociaux, accoucheuses, personnels de santé - sont formés pour apporter les informations relatives aux naissances aux autorités concernées. Il est cependant vrai que dans les régions les plus isolées des problèmes subsistent et que la population manque cruellement d'informations en la matière. Sur le plan formel, l'institution responsable de cette question est le registre national de l'état civil, dont la restructuration est actuellement à l'étude, afin d'améliorer et de simplifier les mécanismes liés à l'enregistrement de la population.

34. En ce qui concerne les campagnes d'information et de formation dans le domaine de la prévention des violences sexuelles, il convient de signaler que des efforts importants sont déployés, surtout en milieu urbain. On peut déplorer que ces campagnes d'information ne touchent pas les petites communautés isolées, mais les problèmes de violences sexuelles surviennent principalement dans les villes, où l'alcoolisme sévit et où la conduite des adultes ne fait l'objet d'aucun contrôle par le corps social.

35. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras), évoquant le viol d'une mineure dont Amnesty International a fait état, rappelle que cette agression a été perpétrée, non par un policier ou par un militaire, mais par un gardien de prison. L'administration de la justice a tardé à l'appréhender parce que les témoins directs de l'agression se sont désistés. Par ailleurs, il convient de signaler que le viol d'une personne mineure est, jusqu'à présent, un délit privé. Cela signifie que les parents d'une personne mineure violée peuvent, contre compensation financière, décider d'abandonner les poursuites. Cela se produit d'autant plus facilement lorsque les parents sont dans une situation matérielle précaire. Une réforme des textes législatifs pertinents est envisagée, afin de faire de ce type d'agissements un délit public. Dans ce domaine, il convient également de signaler que des programmes éducatifs destinés à la radio et à la télévision ont également été élaborés afin de changer les mentalités. Enfin, les autorités sanitaires proposent systématiquement un suivi psychologique aux mineurs qui ont été victimes de violences sexuelles, ainsi que l'aide de conseillers familiaux et d'assistants sociaux aux victimes et aux personnes de leur entourage. Les activités du Ministère de la santé revêtent donc trois aspects en la matière : aide juridique, aide psychologique et travail social.

36. Dans le domaine de l'adoption internationale, il s'est avéré que les organismes gouvernementaux ou privés chargés d'exercer un contrôle pour garantir le respect des obligations des adoptants vis-à-vis des adoptés n'ont pas toujours été à la hauteur. C'est pourquoi, dans le cadre de la révision du Code de la famille, on envisage de confier cette mission de contrôle aux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger.

37. La PRESIDENTE rappelle qu'en matière de recouvrement de la pension alimentaire d'un enfant, le rapport du Honduras indique, aux paragraphes 95 à 97, que l'efficacité juridique des dispositions en la matière est très souvent compromise par les artifices auxquels ont recours les personnes obligées, qui dans la plupart des cas réussissent facilement àéchapper à ladite obligation, étant donné l'absence de tout système de contrôle ou de suivi et le fait que le public ignore l'existence desdites dispositions, faute de publicité donnée à la loi. Comment l'Etat hondurien envisage-t-il de prendre ses responsabilités pour faire en sorte que les personnes concernées soient conscientes de leurs droits ?

38. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI souhaite savoir comment les autorités honduriennes règlent le problème des parents qui seraient eux-mêmes sans papiers mais souhaiteraient déclarer la naissance de leurs enfants. D'autre part, selon certaines informations, des populations rurales feraient l'objet de discriminations, verraient leurs terres occupées et seraient forcées de se déplacer. Ces informations sont-elles exactes ?

39. Par ailleurs, Mgr Bambaren Gastelumendi tient à exprimer son inquiétude concernant un projet de loi qui viserait à abaisser l'âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans. Dans le domaine de l'adoption, il semble que l'on ait à déplorer de nombreux abus, et l'orateur se préoccupe notamment des rumeurs selon lesquelles il existerait des maisons spéciales où seraient rassemblés des enfants destinés à l'adoption internationale ("casas de engorde" - maisons d'engraissement). Enfin, il semblerait que des mineurs travaillant dans certaines entreprises soient soumis à des conditions de travail indignes et humiliantes.

40. Mme EUFEMIO souhaite savoir s'il est fait mention, dans le cadre de la procédure d'enregistrement des naissances, du caractère légitime ou non de l'enfant. Dans l'affirmative, cela affecte-t-il le statut social de l'enfant ?

41. S'agissant de l'adoption, Mme Eufemio se demande pourquoi l'adoption internationale a plus de succès que l'adoption nationale au Honduras. Cela signifie-t-il que les adoptants honduriens ne sont pas assez nombreux ? Dans le même domaine, la délégation hondurienne a évoqué la possibilité de confier une mission de contrôle aux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger. Ces fonctionnaires recevront-ils une formation particulière en la matière ?

42. D'autre part, Mme Eufemio estime que des programmes d'information et de formation avant le mariage sont susceptibles d'éviter certains problèmes, dont celui de la violence familiale. De tels programmes existent-ils au Honduras et, dans la négative, est-il prévu d'en élaborer ? Enfin, la délégation hondurienne a indiqué que les familles de milieux modestes bénéficient d'une aide sociale. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il ? Comment procède-t-on àl'évaluation des revenus ?

43. M. HAMMARBERG s'inquiète des informations selon lesquelles 10 % des adolescentes âgées de 15 à 17 ans seraient mères, certaines d'entre elles à la suite de viols. Cela pose également la question des relations sexuelles à un âge précoce. Il semble nécessaire que des campagnes d'éducation et d'information soient mises en oeuvre dans ce domaine. Cela étant, la tranche d'âge de 15 à 17 ans est également celle à laquelle appartiennent les nombreuses jeunes filles qui abandonnent leurs études. Il est alors difficile d'utiliser l'école comme instrument d'information. Comment les autorités honduriennes envisagent-elles de régler ce problème ? D'autre part, selon une publication de l'UNICEF, il semblerait que la planification de la famille ne soit guère appliquée au Honduras, en comparaison avec d'autres pays de la région. Enfin, concernant les établissements privés dans lesquels les mineurs en conflit avec la loi sont placés, M. Hammarberg souhaite savoir s'il existe un système de contrôle pour éviter que des mauvais traitements ne soient commis à leur encontre, et si les autorités honduriennes envisagent d'apporter de nouvelles modifications au système pour garantir que leurs droits soient effectivement protégés.

44. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) précise qu'en vertu de la loi les parents sont tenus d'assurer une pension alimentaire à leurs enfants et que l'Etat offre gratuitement ses services afin d'assurer le recouvrement de ladite pension alimentaire. Cela étant, lorsque les parents concernés ont un emploi saisonnier ou travaillent dans le secteur informel, il est particulièrement difficile d'exercer un contrôle sur la situation.

45. S'agissant de l'enregistrement des naissances, la loi prévoit que les parents disposent d'une année après la naissance de leur enfant pour effectuer la déclaration de naissance. Passé ce délai, un recours gratuit peut être mis en oeuvre dans l'ensemble du pays. Cependant, des problèmes peuvent survenir lorsque les parents eux-mêmes n'ont pas d'acte de naissance. Il faut alors faire de nombreuses recherches qui compliquent considérablement la procédure. Dans le cadre de la réforme des procédures d'enregistrement à l'état civil, des solutions seront apportées à ce problème et viseront essentiellement àdemander la collaboration directe des hôpitaux et des sages-femmes.

46. Mme MEJIA (Honduras) précise que certains milieux proches des forces de police et de la justice ont demandé que l'on abaisse l'âge de la responsabilité pénale. Cependant, ce projet rencontre une forte opposition au sein de la société civile. Il semble d'autant moins probable que ce projet de loi soit adopté que, dans de nombreux autres pays, la tendance soit au contraire à élever l'âge de la responsabilité pénale.

47. A l'heure actuelle, il n'existe aucun centre de détention public destiné uniquement aux mineurs. Les plans d'un établissement privé appartenant à cette catégorie ont été déposés auprès des autorités mais, étant donné qu'ils ne tenaient aucun compte des aspects liés à la rééducation et à la réadaptation des mineurs, le gouvernement a exigé que ces plans soient modifiés. Un concours a été organisé à cet égard dans les facultés d'architecture, et les résultats ne devraient pas tarder à être connus.

48. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) précise, par ailleurs, que le droit hondurien ne fait pas la moindre différence entre les enfants légitimes et les enfants nés hors mariage. Au moment de l'enregistrement de la naissance, cette information n'apparaît sur aucun formulaire administratif.

49. S'agissant de l'adoption, s'il est vrai que la part de l'adoption internationale est largement supérieure à celle de l'adoption nationale au Honduras, les autorités honduriennes envisagent de développer des campagnes d'information destinées à promouvoir cette dernière. Dans le même domaine, Mme Quiroz Cordero tient à préciser que la réforme du Code de la famille envisage de confier aux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères en poste àl'étranger la responsabilité d'obtenir les informations concernant la situation des enfants adoptés à l'étranger, par l'intermédiaire de travailleurs sociaux, et non de celle de se livrer à un contrôle direct.

50. Mme MEJIA (Honduras) déclare que le coût des formalités d'adoption est exorbitant au Honduras par rapport aux possibilités économiques limitées des Honduriens. Les adoptants ont donc tendance, dans de nombreux cas, à éviter les procédures officielles ou légales établies par le Département des adoptions du Conseil national du bien-être social (CNBS) au profit d'arrangements illégaux. Une étude récente a fait apparaître la nécessité de simplifier les formalités administratives requises. Désormais, les formalités d'adoption d'un enfant faisant l'objet d'une procédure visant à déterminer s'il a été abandonné doivent attendre l'achèvement de cette procédure judiciaire, ce qui n'était pas le cas auparavant. En revanche, de nouvelles mesures facilitant l'adoption des enfants abandonnés ont été prises. Elles ont pour but de favoriser l'élimination de pratiques parfois légales mais moralement et éthiquement contestables.

51. Il est envisagé de lancer une vaste campagne d'information pour encourager l'adoption nationale, qui est plus facile et moins onéreuse. Par ailleurs, le Honduras désire coopérer avec les gouvernements des pays d'adoption par l'intermédiaire des ambassades car on ne sait pas si les rapports provenant de ces pays sont dignes de foi.

52. En ce qui concerne la situation des "maquiladoras", entreprises qui emploient en majorité des femmes, le salaire moyen des ouvriers y est de 600 lempiras. Récemment, le Ministère du Travail a tenu avec ces entreprises plusieurs réunions de travail dans le cadre d'une mission d'enquête diligentée à la suite des nombreuses plaintes émanant de ce secteur. Il est souhaitable que toutes les femmes travaillant dans ces entreprises bénéficient de mesures de protection sociale, notamment des crèches financées par les entreprises. Tout ce qui a trait aux conditions de travail et de salaire relève du Ministère du Travail. La Commission nationale des droits de l'homme a réalisé un projet d'étude sur le respect des droits des travailleurs des entreprises en question. Cependant, depuis la suppression de certains mécanismes qui permettaient d'examiner certains problèmes, tels que l'Office de l'enfant et de la mère du Ministère du Travail, les relations directes avec ces entreprises ont été rompues. Toutefois, le gouvernement s'intéresse très sérieusement à cette question délicate et des décisions devraient être prises à ce sujet. Il y a lieu de croire que la lenteur de l'action administrative n'est pas sans rapport avec le fait que les employés des entreprises concernées sont pour la plupart des femmes célibataires ou élevant seules leur famille.

53. En ce qui concerne les programmes de prévention des violences sexuelles, le Conseil national de la famille a activement contribué à l'adoption de toutes les lois réprimant ce délit. Il élabore des textes pour l'information sur la vie familiale fournissant des conseils aux futurs conjoints avant le mariage pour tenter principalement de réduire les avortements et les grossesses prématurées, et il a créé des programmes intéressants de conseils destinés aux adolescents et surtout aux adolescentes. Ces programmes sont prometteurs mais n'ont pas encore une portée nationale.

54. S'agissant de la surveillance des organismes privés, pour éviter les mauvais traitements des mineurs, plusieurs mesures ont été prises. Le Ministère de l'intérieur décide de la suite à donner aux formalités engagées par ces organismes après avoir demandé l'avis du Conseil national du bien-être social; cette procédure permet d'enregistrer les organismes et de connaître leurs buts et objectifs.

55. La PRESIDENTE demande des précisions sur les effets pratiques du non-enregistrement d'un mineur. L'enfant dont les parents ne sont pas enregistrés étant considéré comme inexistant sur le plan juridique, elle aimerait savoir comment cette personne mineure est traitée en cas d'arrestation, si elle se trouve en situation irrégulière.

56. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) répond que, si la personne arrêtée est âgée de moins de 19 ans, il est demandé à un service de médecine légale rattaché au ministère public de définir son âge. Une fois son âge établi, le mineur est déféré devant le juge pour mineurs. Pour les mineurs en situation irrégulière qui veulent se faire inscrire dans un établissement scolaire, le CNBS devrait avoir une politique nationale sur la fonction des institutions privées et la coordination et la supervision de leurs activités afin de s'assurer que ceux qui sont présentés devant les tribunaux pour mineurs sont munis de tous les papiers voulus et d'éviter toute entrave au processus judiciaire ou, le cas échéant, à leurs études.

57. La PRESIDENTE demande à la délégation de bien vouloir préciser comment on s'y prend pour déterminer l'âge du délinquant mineur sans papiers, en cas, par exemple, de flagrant délit.

58. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) explique que le service de médecine légale qui dépend du ministère public procède à un examen médical minutieux du mineur en cause pour le classer dans une tranche d'âge, par exemple la tranche des 15 à 17 ans. En pareil cas, un âge vraisemblable - 17 ans par exemple - lui est attribué.

59. La PRESIDENTE demande en outre à la délégation de préciser de quelle façon le délinquant est traité par la police et les auxiliaires judiciaires, en particulier dans les zones rurales où beaucoup de Honduriens n'ont pas été enregistrés et sont donc sans papiers.

60. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) indique que dans les zones rurales où le service de médecine légale ne peut intervenir la loi autorise le juge à se faire assister par un médecin local, qui détermine l'âge du mineur en cause. De plus, l'action des municipalités devrait contribuer à ce que tous les Honduriens soient en situation régulière.

61. Par ailleurs, en cas de besoin, l'âge du mineur est déterminé par décision judiciaire. De leur côté, les adultes sans documents doivent faire une déclaration relative à leur naissance aux fins d'établir leur identité et de garantir leur droit à la citoyenneté. En la matière, les formalités sont identiques pour le mineur de 18 ans et pour le majeur ayant 21 ans. Les mineurs en situation irrégulière désireux d'obtenir des papiers doivent être représentés par leurs parents si ceux-ci ont des papiers; sinon, les parents doivent d'abord obtenir des papiers pour eux-mêmes avant d'en demander pour leurs enfants.

62. En ce qui concerne les enfants abandonnés le juge pour mineurs, en accord avec le service de l'état civil, établit une note indiquant que l'enfant en cause se trouve en situation d'abandon. En pareil cas, la procédure en vigueur a pour but de faciliter l'inscription de tous les mineurs abandonnés. Lorsque l'enfant a des parents, ces derniers présentent une demande au juge pour mineurs et une instance spéciale détermine l'identité de l'intéressé et délivre un certificat au service compétent, qui procède à l'enregistrement.

63. M. KOLOSOV suppose que la question n'avait pas seulement pour but de mieux connaître la procédure employée pour déterminer l'âge des mineurs en situation irrégulière, mais surtout de savoir quel est le sort réservé aux Honduriens âgés de moins de 18 ans qui n'ont pas de documents d'identité et sont, de ce fait, dépourvus de statut légal, de citoyenneté et de nom de famille. Il aimerait savoir si ces personnes ont le statut d'apatride, si elles sont considérées comme des êtres humains ayant des droits légitimes et comment elles peuvent s'y prendre pour prouver qu'elles sont nées au Honduras.

64. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande si l'enfant non enregistré peut se faire inscrire dans un établissement scolaire. Il fait observer que cet enfant peut être recruté prématurément pour le service militaire ou même dans les services de police. Il demande en outre à la délégation de préciser si la déclaration à l'effet d'établir la date de naissance suppose le recours à un processus judiciaire. Il fait encore observer que les enfants en situation irrégulière sont issus de milieux pauvres, ce qui rend leur situation plus difficile encore et particulièrement préoccupante.

65. M. HAMMARBERG demande si le Gouvernement hondurien supervise de façon satisfaisante la situation des enfants placés dans des institutions privées et, le cas échéant, quelles mesures sont envisagées en la matière.

66. Mme MEJIA (Honduras) déclare qu'il existe deux types d'organismes s'occupant d'enfants, selon que leurs statuts ont été déposés ou pas. Les premiers collaborent avec le gouvernement; beaucoup alors reçoivent des subventions dans le cadre de programmes de santé, d'éducation ou autres; ils reçoivent également des fonds provenant d'autres sources. Le Honduras ne dispose pas d'un répertoire complet des autres organismes privés s'occupant de mineurs et on ne sait pas grand-chose à leur sujet, sauf sur les plus importants et sur ceux qui sont affiliés à d'autres institutions ou reçoivent des fonds gouvernementaux par l'intermédiaire de différents programmes d'aide sociale ou d'appui aux familles. On ne sait pas non plus leur nombre exact, ni dans quelle partie du territoire hondurien ils mènent leur action.

67. Etant donné que les mairies peuvent maintenant recueillir des informations sur les institutions qui s'occupent de mineurs dans leur juridiction, y compris celles qui n'ont pas forcément les compétences, les moyens et les autorisations requises, on devrait pouvoir disposer prochainement de davantage d'informations sur leur compte.

68. Par ailleurs, le Ministre de l'intérieur peut fournir des informations en se basant sur les éléments recueillis lorsque les organismes qui veulent s'occuper d'enfants déposent leurs statuts, opération pour laquelle il faut rappeler que l'accord préalable du CNBS est nécessaire.

69. Contrairement aux organismes importants, qui sont subventionnés dans le cadre d'accords bilatéraux avec des organismes internationaux, d'aide ou de financement avec l'autorisation du gouvernement, on ne sait absolument pas le montant des fonds alloués aux petites institutions ni dans quelles conditions et à quelles fins ces fonds leur sont fournis.

70. M. HAMMARBERG pense qu'il reste beaucoup à faire pour protéger efficacement les enfants placés dans ces institutions, où toutes sortes d'abus sont possibles, leurs activités n'étant soumises à aucune procédure de contrôle.

71. Mme MEJIA (Honduras) précise que la supervision des établissements s'occupant d'enfants incombe au CNBS. Malheureusement, cette tâche n'est pas assurée comme il conviendrait et le futur répertoire sera la première des mesures nécessaires pour superviser l'action de ces établissements. Dans les conditions actuelles, bien qu'il soit difficile de réprimer les abus àl'encontre des mineurs, le CNBS est conscient de la gravité du problème et essaie d'y remédier. De son côté, le gouvernement ne reste pas inactif sur le plan juridique.

72. Répondant à une question précédente concernant l'existence de "casas de engorde", l'intervenante explique que la procédure précédemment en vigueur permettait à des avocats de garder et de s'occuper en toute légalité d'enfants destinés à des familles d'adoption. Tous les enfants en voie d'adoption étant désormais sous la tutelle du CNBS, cette pratique est vouée à disparaître.

73. Mme QUIROZ CORDERO (Honduras) déclare, en réponse à une question de M. Kolosov, qu'il est impossible d'inscrire un enfant non hondurien sur un registre d'état civil. En effet, la procédure prévue pour déterminer l'âge du mineur sans papiers implique l'identification de ses parents, qui doivent fournir les documents nécessaires à l'établissement de son identité. A défaut, des témoins appelés "parties à la naissance" sont invités à établir les faits concernant la naissance. Les mineurs ayant des parents doivent suivre une procédure judiciaire dite "déclaration des parties à la naissance", qui nécessite divers documents tels que les actes de naissance des parents, àl'effet d'établir le lien de parenté avec le père, et surtout la nationalité. Les documents pris en considération sont le certificat de baptême, un certificat de scolarité, des déclarations de témoins certifiant que les personnes en cause sont nées au Honduras à une date donnée et, le cas échéant, un témoignage de la sage-femme.

74. Les mineurs étrangers sont assujettis à une procédure différente. S'il s'agit de mineurs délinquants, les autorités honduriennes entrent en rapport avec leurs parents à l'étranger.

75. Bien qu'un acte de naissance soit indispensable pour l'inscription d'un enfant dans un établissement d'enseignement primaire, il faut noter que les établissements d'enseignement peuvent inscrire provisoirement des enfants en situation irrégulière.

76. Diverses institutions telles que des ONG, des organismes de protection des mineurs et les municipalités s'emploient à ce que tous les mineurs, et plus généralement tous les Honduriens, soient munis d'acte de naissance, soit par déposition, soit par procédure judiciaire.

77. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI doute que les paysans et les marginaux soient en mesure d'engager les procédures susmentionnées et même, dans certains cas, de se marier faute de papiers d'identité. Il faudrait à son avis s'efforcer d'adapter la législation à la situation réelle du pays.

78. Mme MEJIA (Honduras) signale que les quatre principaux partis politiques du Honduras s'emploient d'arrache-pied à faciliter l'obtention des titres de nationalité en vue des élections prochaines et qu'un grand nombre de documents ont été délivrés par déposition, spécialement à des mineurs ayant atteint l'âge de 18 ans.

79. La PRESIDENTE invite à poursuivre l'examen du rapport initial du Honduras (CRC/C/3/Add.17) à la séance suivante.

La séance est levée à 18 heures.

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