Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.235
2 novembre 1995


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 235ème séance : Italy. 02/11/95.
CRC/C/SR.235. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 235ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mardi 31 octobre 1995, à 10 heures

Présidente : Mme Belembaogo


SOMMAIRE


Examen des rapports présentés par les Etats parties

Rapport initial de l'Italie


Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.


La séance est ouverte à 10 h 15.


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour)

Rapport initial de l'Italie (CRC/C/8/Add.18; CRC/C/10/WP.2)

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation italienne prend place à la table du Comité. Elle est composée de M. Paolo Torella Di Romagnano, Ambassadeur (Ministère des affaires étrangères), Chef de délégation, M. Luigi Citarella, Secrétaire général du Comité interministériel pour les droits de l'homme, Mme Vanna Palumbo (Ministère de l'intérieur), Mme Anna Passannanti (Ministère de la justice), M. Antonio Caracciolo (Ministère du travail et de la sécurité sociale) et M. Paolo Onelli (Présidence du Conseil des ministres, Département de la famille et de la solidarité sociale), ainsi que de M. Roberto Toscano, Représentant permanent adjoint à la Mission permanente de l'Italie à Genève et Mme Carla Zupetti, Premier Conseiller.

2. La PRESIDENTE invite la délégation italienne à présenter le rapport initial de l'Italie (CRC/C/8/Add.18). Elle signale que deux parlementaires italiens s'occupant des questions de l'enfance, Mme Chiavacci et M. Lucchese, assisteront à l'examen de ce rapport. Elle note que le Gouvernement italien a adressé au Comité des réponses écrites aux questions de la liste (CRC/C/10/WP.2), réponses qui ont été distribuées en séance.

3. M. TORELLA DI ROMAGNANO (Italie), présentant le rapport initial de son pays, fait observer que tous les membres de la délégation italienne ont pris une part active à la rédaction du rapport à l'examen, qui a été établi dans le cadre de la Commission italienne des droits de l'homme, organe qui réunit des représentants des Ministères de l'intérieur, de la justice et du travail ainsi que du Département des affaires familiales, principaux responsables administratifs de la protection de l'enfance. C'est dire toute l'attention que le Gouvernement italien accorde aux travaux du Comité. L'Italie a d'ailleurs pris note avec un vif intérêt du plan d'action visant à renforcer la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, que lui a soumis récemment le Haut Commissaire aux droits de l'homme, et accueilli avec satisfaction l'idée, avancée par le Haut Commissaire, de créer au Centre pour les droits de l'homme une équipe appelée à apporter un appui fonctionnel, qui aura sans aucun doute des effets positifs sur les activités complexes du Comité des droits de l'enfant. Le Gouvernement italien a décidé aussitôt d'allouer à l'exécution du plan d'action la moitié de la contribution financière qu'il verse au Centre.

4. Les autorités italiennes ont jugé opportun de donner au Comité, dans leur rapport initial, une vue d'ensemble de la condition des jeunes en Italie et surtout un aperçu des dispositions juridiques garantissant les droits des mineurs ainsi que des structures judiciaires, administratives et sociales qui protègent concrètement ceux-ci. Etant donné le large éventail des questions à traiter, il n'a pas été possible d'y faire figurer des données analytiques, statistiques ou autres, qui seront fournies ultérieurement. Il y a lieu de noter que le Gouvernement italien a déjà apporté un complément d'information très important dans ses réponses écrites aux questions de la liste établie par le Comité.

5. Quant aux faits nouveaux intervenus depuis l'établissement du rapport initial, le Comité notera qu'en vertu du décret-loi No 566 du 9 septembre 1994 le travail illégal des mineurs et les infractions aux règlements régissant la sécurité et l'hygiène sur les lieux de travail sont désormais passibles de peines plus lourdes qu'auparavant. En outre, le décret présidentiel No 365/94 donne aux inspections du travail des provinces compétence pour autoriser l'emploi de mineurs dans les spectacles, autorisation qui est subordonnée à l'existence de toutes les conditions requises pour assurer le bien-être de l'enfant ainsi qu'à la scolarisation de celui-ci, dans la mesure du possible. Enfin, l'Observatoire national des problèmes des mineurs vient de présenter son premier rapport, où il fait ressortir les problèmes de la violence au sein de la famille et à l'extérieur de celle-ci et met en accusation la télévision.

6. Outre cette mise à jour, M. Torella Di Romagnano juge utile d'apporter au Comité un certain nombre d'éléments d'information supplémentaires. Il appelle son attention sur les tableaux statistiques qui lui ont été remis. Le Comité a sans doute eu l'occasion de constater que tous les pays avaient tendance à faire aux mineurs une place toujours plus centrale dans l'épanouissement de la société - l'application de la Convention a d'ailleurs accéléré cette évolution. La famille joue un rôle central dans la croissance de l'enfant et dans la formation de sa personnalité. Or, le ménage italien typique a beaucoup évolué au cours de ces dernières décennies : le nombre moyen de membres de la famille a baissé tandis que le nombre de familles monoparentales a augmenté. Ce phénomène tient à de multiples facteurs, qui sont aussi bien socio-économiques, culturels et sociologiques que démographiques : la régression de la natalité et le vieillissement de la population, par exemple. L'Italie est, en effet, l'un des pays où la natalité est la plus faible : 9,6 naissances pour mille habitants, comparé à 11,5 naissances en moyenne dans les autres pays membres de l'Union européenne. Par ailleurs, la mortalité périnatale, qui est considérée comme un indicateur de l'état et de l'efficacité des services de protection de la mère et de l'enfant et qui s'établissait à 42,1 pour mille naissances vivantes en 1960, est passé à 17,5 pour mille en 1980 et n'était plus que de 8,1 pour mille en 1992. Cela dit, les différences géographiques traditionnelles subsistent : la mortalité infantile se situe aujourd'hui à 17,2 pour mille en Calabre et à 5,8 dans le Trentin et le Haut-Adige. Quant aux causes de décès chez les jeunes âgés de 18 ans ou moins, il y a lieu de signaler que 11,2 % des décès dans ce groupe sont dus à des accidents de la route, 0,6 % au Sida et 0,2 % à l'usage de stupéfiants; 0,5 % sont des suicides.

7. La baisse radicale du taux de fécondité, combinée à l'augmentation de la longévité moyenne, a provoqué une réduction sensible du groupe des jeunes âgés de 18 ans ou moins, au point de bouleverser le rapport entre ce groupe de population et celui des personnes âgées : en 1992, il y avait environ 126 mineurs pour 100 personnes âgées de 65 ans ou plus, alors que ce chiffre était d'environ 255 en 1971 et 199 en 1981. Ce phénomène revêt une importance particulière pour le bien-être des mineurs, puisqu'il ménage la possibilité, toutes choses égales par ailleurs, de mieux protéger leurs droits en allouant des ressources humaines et financières plus importantes par enfant sans devoir pour autant augmenter le montant global des engagements de dépenses. Il a aussi une incidence favorable sur l'enseignement : du fait de la diminution des effectifs scolaires, les bâtiments scolaires vétustes peuvent être abandonnés peu à peu, tout comme le système du dédoublement des classes, cependant que le nombre d'élèves par classe diminue; cela favorise aussi des rapports plus directs entre les élèves et les enseignants, dont le nombre total est resté pratiquement inchangé, les conditions d'une amélioration qualitative de l'enseignement et de l'apprentissage étant ainsi réunies. En ce qui concerne la fréquentation scolaire, une enquête par échantillonnage a permis d'établir que les écoles primaires comptaient, pour l'année scolaire 1993-1994, 2 631 865 élèves inscrits, dont 2 701 (0,12 %) ont été retirés officiellement et 2 714 (0,12 %) n'ont pas fréquenté l'école alors qu'ils étaient inscrits.

8. En ce qui concerne le secteur de la santé, les données les plus récentes dont on dispose font ressortir une évolution positive de l'état de santé des enfants et des jeunes, phénomène qu'il convient d'attribuer en définitive à une modification des habitudes, aujourd'hui plus conformes aux règles de la médecine préventive, ainsi qu'à l'amélioration générale de la nutrition, du logement et de l'hygiène. La baisse de la natalité a aussi favorisé une amélioration des conditions de vie matérielles ménagées aux nouveau-nés. Quant aux jeunes atteints du virus VIH, 350 cas ont été signalés aux services de surveillance au cours de la période 1988-1992; 93 % de ces jeunes avaient été infectés par leur mère. En outre, 4,81 % des toxicomanes ayant fait appel aux services publics en 1991 étaient des jeunes âgés de 19 ans ou moins, le pourcentage pour les trois années suivantes étant sensiblement le même.

9. En ce qui concerne l'assistance sociale, il existe en Italie tout un réseau d'établissements publics ou privés qui accueillent pour la nuit ou pour des séjours plus longs des mineurs souffrant de certaines maladies qui les empêchent de subvenir à leurs propres besoins ou qui se trouvent dans une situation de détresse sociale. Il existe aussi bien des crèches et certains services organisent à l'intention des jeunes des camps de vacances.

10. Quant à la justice, la législation en vigueur établit clairement les compétences des structures juridictionnelles que sont la section des mineurs de la Cour d'appel, les tribunaux pour enfants et les procureurs près ces tribunaux, les tribunaux ordinaires (pour l'attribution de la garde des mineurs en cas de séparation ou de divorce des parents) et le juge de tutelle. L'Office central de la justice des mineurs est chargé de l'administration de la justice, conformément à la loi No 213 du 29 février 1992. Dans les affaires de séparation ou de divorce, la garde des enfants mineurs a été confiée à la mère dans plus de 90 % des cas au cours de la période 1987-1992; il est très rare que la garde en soit confiée à des institutions ou à des personnes autres que les parents. Cette propension à privilégier le rôle de la mère dans l'éducation et le soin des enfants est entérinée par les dispositions juridiques en vigueur et découle aussi d'attitudes culturelles.

11. En ce qui concerne l'adoption, le tribunal pour enfants qui a déclaré "adoptable" un mineur peut procéder à son placement préadoptif auprès du couple jugé convenir le mieux à l'enfant et ce, pour une "période d'essai" d'au moins une année; au terme de cette période et pour autant que l'essai soit concluant, le tribunal statue définitivement sur l'adoption par décret. Le fait que le nombre de mineurs effectivement adoptés au cours d'une année est toujours bien plus faible que le nombre d'enfants en état d'abandon et déclarés adoptables par les tribunaux tient à ce que, dans bien des cas, il ne se trouve aucun couple qui souhaite adopter des enfants jugés trop âgés ou qui souffrent de certains handicaps physiques.

12. Comme dans la plupart des autres pays européens, nombre d'adolescents vivent en Italie dans un état de confusion et de désordre et sont attirés par l'argent facilement gagné au moyen d'activités illicites. La nature des infractions commises, le lieu et la manière de leur commission, ainsi que le fait que nombre des mineurs visés viennent d'un milieu social, familial ou urbain malsain, donnent à penser qu'en organisant mieux les interventions préventives des services de protection compétents il serait possible de réduire les facteurs de risque et de faire retrouver à bien des jeunes gens des comportements plus acceptables par le groupe social. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été décidé de renouveler le financement des initiatives prises en vertu de la loi No 216 du 19 juillet 1991 en faveur des mineurs qui risquent de s'engager dans des activités délictueuses. Il s'agira plus particulièrement de financer des projets visant des mineurs ou des groupes de mineurs âgés de 11 à 18 ans auxquels les possibilités d'éducation et d'insertion sociale font gravement défaut, qu'ils aient ou non déjà eu affaire à la justice, et qui vivent dans des zones où la désintégration sociale est avancée et où les bandes de délinquants sont très présentes.

13. Les mineurs commettent en général des délits portant atteinte à la propriété. Il s'agit en particulier de vols, dans lesquels sont souvent impliqués de jeunes tsiganes et émigrants venant de l'extérieur de l'Union européenne manipulés par leurs proches. Les mineurs sont de plus en plus nombreux à consommer de la drogue. Comme ils sont souvent trop jeunes pour être condamnés par les tribunaux, certains membres de leur entourage les utilisent comme revendeurs.

14. La forte augmentation du nombre d'homicides volontaires témoigne de l'agressivité des mineurs. Ce qui préoccupe le plus à présent c'est leur participation à des délits de type mafieux. La fascination qu'exerce la richesse et la puissance de la pègre sur certaines jeunes psychologiquement fragiles ou qui n'ont pas bénéficié d'une éducation familiale ou scolaire est à cet égard inquiétante.

15. En 1994, 44 326 mineurs ont fait l'objet d'une plainte auprès des autorités judiciaires. Parmi les mineurs condamnés par les tribunaux en 1992, 82,14 % étaient italiens et 8,02 % étrangers; les chiffres pour 1994 (75,15 % et 11,015 %) font apparaître une nette évolution. Quant au nombre total des mineurs qui, en raison de leur âge, ne pouvaient être traduits en justice bien qu'ils aient fait l'objet d'une plainte, il n'a pratiquement pas changé entre 1992 et 1994, se situant autour de 9 000. Sur les 11 155 596 mineurs italiens résidents recensés au 31 décembre 1992, 36 786 ont fait l'objet d'une inculpation en 1992. La même année, 8 000 mineurs étrangers (soit 17,86 % du nombre total des mineurs inculpés) ont fait l'objet de plaintes auprès des autorités judiciaires.

16. La nouvelle pratique judiciaire consistant à surseoir aux poursuites pendant une période probatoire, instituée en vertu du décret présidentiel No 448/1988 fait actuellement l'objet d'une étude minutieuse par l'Office central de la justice des mineurs. L'opération, qui avait été initialement confiée aux services de protection sociale des mineurs et qui visait au départ à obtenir des données quantitatives et qualitatives sur certains aspects du comportement des jeunes délinquants, s'est transformée, le 1er octobre 1991, en un suivi systématique des résultats de toutes les suspensions de procès avec période probatoire prononcées par une autorité judiciaire. Dans 1 053 cas, les juges ont pris la décision de suspendre les procès sur présentation d'un projet concret de réinsertion. Dans 910 cas, ce projet a été élaboré et exécuté avec la participation de services extrajudiciaires.

17. La violence contre les mineurs revêt deux formes. Il y a d'une part les sévices physiques ou psychiques que subissent les enfants dans le milieu familial et d'autre part les actes de violence commandités par des adultes dont des mineurs sont à la fois les auteurs et les victimes. Le phénomène est extrêmement complexe et aucune de ces deux formes de violence ne se prête à la quantification. Il y a de nombreuses raisons à cela. Dans le cas de la violence au foyer, les faits sont généralement dissimulés par la famille, mais les 60 000 appels reçus chaque année par le standard téléphonique ("téléphone bleu") témoignent de l'ampleur du problème. Pour ce qui est de la seconde forme de violence, il est certes possible de déterminer le nombre total des mineurs qui ont fait l'objet d'une inculpation, mais faute de critères précis de classification, il n'est pas facile de savoir si le délit est la conséquence de l'exploitation d'un enfant par un adulte et il est encore plus difficile de déterminer si l'acte commis est réellement volontaire, car souvent des enfants sont obligés de commettre des délits pour obtenir la protection de leurs pairs ou pour s'affirmer socialement.

18. La PRESIDENTE remercie le représentant de l'Etat partie des informations supplémentaires qu'il a fournies. Elle souhaite que le débat porte non seulement sur les mesures prises en vue de la protection de l'enfance mais aussi, et surtout, sur les résultats concrets obtenus. Elle invite les membres du Comité à axer dans un premier temps leurs observations et leurs questions sur les mesures d'application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6 de la Convention) auxquelles est consacrée la première partie de la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.2). Elle rappelle que l'Italie a déjà envoyé des réponses écrites sur ces points, distribuées dans un document sans cote.

"Mesures d'application générales
(art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)



19. Mme BADRAN note que, selon les précisions fournies par les représentants de l'Etat partie, un certain nombre d'organismes et de départements ont participé à l'élaboration du rapport initial de l'Italie et que ce rapport a fait l'objet d'une vaste campagne d'information. Elle voudrait savoir si cette campagne a touché toutes les catégories professionnelles concernées, à savoir les travailleurs sociaux, le personnel médical et les magistrats ainsi que le grand public. De nombreuses lois ont été mentionnées, mais ce qui intéresse le plus le Comité ce sont les dispositifs d'application. Mme Badran souhaite savoir à ce propos si les mécanismes requis pour la mise en oeuvre de la Convention ont déjà été créés et, le cas échéant, s'ils sont dotés de ressources suffisantes. Quels sont par exemple les moyens financiers et autres qui ont été mis à la disposition du Centre national pour la protection de l'enfance mis en place en 1995 ? Quel type de relations entretient-il avec le Département de la famille et des affaires sociales ? Mme Badran souhaite savoir, par delà les statistiques qui ont été fournies et qui ne sont que des moyennes nationales, quels ont été les effets des changements intervenus dans la structure de la population dans les diverses régions du pays et sur les différents groupes de la population, notamment les étrangers.

20. D'autre part, même si les taux de suicide signalés dans la présentation orale du rapport ne sont pas très élevés, l'existence même d'un tel phénomène est inquiétante lorsqu'il s'agit d'enfants. Y a-t-il eu des études approfondies sur les causes du problème ?

21. Mme Badran trouve, enfin, étrange que les ONG, dont les activités sont d'habitude financées par le public, émargent au budget de l'Etat. Compte tenu de cette dépendance financière, ces organisations ne risquent-elles pas d'être sous la tutelle du gouvernement ?

22. M. MONBESHORA dit que certaines observations figurant dans le rapport initial de l'Italie (CRC/C/8/Add.18) appellent une clarification. Il est dit au paragraphe 2 a) de ce rapport qu'"aucune des normes contenues dans la Convention ne semble dicter une obligation spécifique de modifier sensiblement le cadre général de la protection des mineurs telle qu'elle est déjà appliquée en Italie". La réponse écrite à la première question posée par le Comité dans la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.2) contient une affirmation quasiment identique. L'impression est que la délégation italienne est pleinement convaincue que la législation nationale est tout à fait conforme aux dispositions de la Convention. Or dans la réponse à la deuxième question de la liste des points à traiter, la possibilité d'une refonte de la législation italienne à la lumière des dispositions de la Convention est évoquée. Il semble donc y avoir une contradiction. Qu'en est-il exactement ? D'autre part, il ressort des données statistiques fournies par les représentants de l'Etat partie qu'il y a de grandes disparités entre le nord et le sud du pays. L'expert souhaite obtenir de plus amples informations à ce propos.

23. Mme SANTOS PAIS trouve fort intéressantes les données démographiques fournies par l'Etat partie, en ce sens qu'elles expliquent bon nombre de phénomènes économiques, sociaux et culturels. Le rapport et les réponses écrites mettent tous deux en évidence de nombreux points positifs. Il y a lieu de mentionner les mesures prises pour incorporer les dispositions de la Convention dans le système juridique national, le fait que les tribunaux peuvent appliquer directement ces dispositions et l'importance qu'accorde le parlement et le gouvernement à la protection de l'enfance, comme en témoigne la création d'une Commission spéciale pour l'enfance au sein du parlement, d'un Centre national pour la protection de l'enfance et d'un Observatoire national sur les problèmes des mineurs. A cet égard, Mme Santos Pais attend avec impatience le premier rapport consacré par l'Observatoire à la question des sévices dont sont victimes les mineurs et à l'influence des médias sur les enfants. L'expert regrette que dans la rédaction du rapport initial de l'Italie, les directives émises par le Comité n'aient pas été prises en compte. Ces directives ont pour seul but d'aider les Etats à dresser un bilan complet de leurs politiques en faveur des enfants et d'encourager les différents départements qui s'occupent de la promotion des droits des enfants à collaborer entre eux et à aborder les questions intéressant les enfants dans une optique globale. Il est à espérer que lorsqu'elles élaboreront leurs futurs rapports, les autorités compétentes de l'Etat partie s'inspireront davantage des directives du Comité.

24. Tant dans le rapport que dans les réponses écrites, certaines questions n'ont pas été abordées. Elles le seront certainement au cours du dialogue avec les représentants de l'Etat partie. L'experte se demande, en particulier, quelle place occupe la Convention dans le système juridique national et ce qu'il arrive en cas de conflit entre les dispositions de la Convention et un texte de loi ? Elle souhaiterait, d'autre part, savoir si la Convention est opposable aux fonctionnaires de l'Etat ou si elle ne lie que les tribunaux. Par exemple, un enfant maltraité par un établissement de l'assistance publique peut-il invoquer les dispositions de la Convention pour faire respecter ses droits fondamentaux ?

25. Il ressort des précisions données par les représentants de l'Etat partie que les tribunaux n'aiment pas se référer directement à la Convention, préférant invoquer les lois nationales. Ce phénomène ne s'explique-t-il pas par des lacunes au niveau de la formation ? A la place des séminaires facultatifs organisés actuellement, ne faudrait-il pas prévoir des activités de formation plus systématiques ?

26. Il ressort également des renseignements fournis par l'Etat partie que plusieurs organes de défense des droits de l'enfant ont été créés. Y a-t-il une collaboration entre ces organes en vue d'une approche globale des problèmes multisectoriels dont souffrent les enfants ? Les efforts des organismes nationaux, régionaux et municipaux qui s'occupent de la protection de l'enfance sont-il coordonnés ?

27. Les représentants de l'Etat partie n'ont fourni aucune information sur les ressources budgétaires consacrées à la protection de l'enfance. Or des statistiques sur la question auraient permis de déterminer dans quelle mesure l'Etat partie s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la Convention.

28. Enfin, chacun sait qu'il y a de grandes disparités entre le nord et le sud de l'Italie. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement italien pour rétablir rapidement l'équilibre entre les deux parties du pays ?

29. M. HAMMARBERG dit que les directives établies par le Comité ont pour objectif de faciliter l'élaboration et l'examen des rapports. Elles permettent aussi d'aborder dans une perspective globale les différentes mesures administratives, politiques, économiques et autres prises par les gouvernements pour concrétiser les principes contenus dans la Convention. L'autre objectif de ces directives est de favoriser un examen des problèmes qui mette l'accent non seulement sur les réalisations mais aussi sur les difficultés rencontrées, de façon que puisse s'engager un dialogue dynamique orienté vers l'avenir.

30. Les membres du Comité auraient voulu avoir plus de détails sur les activités du Centre national pour la protection de l'enfance et de l'Observatoire national sur les problèmes des mineurs, sur les relations qu'ils entretiennent, ainsi que sur les ressources humaines et matérielles et les moyens de recherche dont ils disposent.

31. L'expert voudrait aussi savoir dans quelle mesure les dispositions de l'article 4 de la Convention sont prises en compte lors de l'examen du budget au Parlement et au sein des assemblées régionales.

32. Enfin, M. Hammarberg trouve vague les renseignements fournis par l'Etat partie au sujet de la coopération internationale. Il aimerait par exemple savoir si des efforts sont faits pour axer le programme d'assistance internationale sur les priorités sociales et quelle est la part de l'aide extérieure consacrée à la protection de l'enfance dans d'autres pays.

33. Mme SARDENBERG remercie la délégation des amples informations qu'elle a apportées et se félicite des aspects positifs de la situation des enfants en Italie, ainsi que des importants changements socio-économiques décrits par M. Torella di Romagnano, et de leurs conséquences sur la santé et l'éducation, en particulier. Il est signalé en outre que les pouvoirs publics ont mis en place nombre de structures à des niveaux différents. Comment ces organismes sont-ils reliés entre eux ? Certains de leurs mandats semblent se chevaucher. Mme Sardenberg souhaiterait également connaître la composition de ces organismes, et comment les divers secteurs de la société civile y sont représentés ? Dans ses réponses écrites, le Gouvernement italien précise que l'Observatoire national des problèmes des mineurs a choisi quatre domaines d'étude, à savoir les conventions internationales relatives aux enfants, la violence perpétrée contre les enfants, le rapport entre les enfants et la télévision et les services destinés aux enfants. Mme Sardenberg souhaiterait connaître les motifs qui ont conduit l'Observatoire à choisir quatre domaines aussi différents les uns des autres.

34. Par ailleurs, elle regrette que l'on n'ait pas tenu compte des directives du Comité pour l'élaboration du rapport CRC/C/8/Add.18. Certes, les gouvernements ne sont pas tenus de les suivre, mais ces directives aident le Comité et les gouvernements à donner une impression générale de la situation des enfants puis à se pencher sur diverses questions spécifiques. Le rapport laisse une image fragmentée, ce que regrette Mme Sardenberg, tant il apparaît que le gouvernement déploie d'importantes activités dans ce domaine.

35. Mlle MASON rappelle que l'article 44 de la Convention prévoit que les rapports des Etats parties doivent indiquer les facteurs et les difficultés qui les empêchent de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la Convention. Elle souhaiterait des éclaircissements sur l'application des nombreuses lois qui ont été adoptées dans ce domaine, sur les fonctions du juge de tutelle et sur son statut dans la hiérarchie judiciaire. Dans certains pays, un ombudsman est chargé de veiller aux droits des enfants. En Italie, il existe une Commission spéciale pour l'enfance et l'Observatoire national des problèmes des mineurs. Toutefois, il ne semble pas que ces organes soient suffisamment en mesure de suivre la mise en oeuvre de la législation relative aux droits de l'enfant.

36. De plus, il serait bon d'avoir un complément d'information sur la participation des ONG et de la population à la préparation et à la diffusion du rapport. Mlle Mason souhaiterait aussi des précisions sur le statut des ONG dans la société italienne, le rapport et les réponses écrites n'en faisant pas mention.

37. Dans ses remarques préliminaires, le chef de la délégation s'est référé à l'augmentation du nombre de familles non parentales. Quelles en sont les incidences sur les enfants et du point de vue socio-économique ?
S'est-elle traduite par une hausse de la criminalité, de la prostitution et d'autres comportements antisociaux de la part d'enfants ? La violence au sein des familles s'est-elle accrue ?

38. La PRESIDENTE rappelle que, selon la délégation, la législation italienne est conforme à la Convention et qu'il n'y a pas eu lieu de procéder à une révision. Cependant, les pouvoirs publics ont-ils mené une étude pour s'assurer que toutes les dispositions de la Convention sont reflétées dans la législation nationale ?

39. Mme EUFEMIO regrette que les membres du Comité ne disposent pas encore des statistiques mentionnées en annexe aux réponses écrites du Gouvernement italien. Elle souhaiterait savoir si ces statistiques sont établies en fonction, entre autres, du sexe des enfants, tant il est essentiel de s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le sexe - dont les filles sont souvent victimes.

40. Mme Eufemio demande pourquoi le Comité interministériel pour les droits de l'enfant dépend du Ministère des affaires étrangères. Enfin, elle souhaiterait un complément d'information sur l'attitude de la société vis-à-vis des enfants. Considère-t-on qu'ils sont capables de participer à la vie communautaire et familiale ? La formation que reçoivent les juges, médecins, travailleurs sociaux et enseignants comprend-elle des techniques ou stratégies visant à changer leur attitude vis-à-vis des enfants, en particulier des plus jeunes, dont l'avenir dépend du traitement qui leur a été réservé pendant les premières années de leur vie ?

41. M. KOLOSOV se réfère à l'article 41 de la Convention et demande si la législation nationale, dans certains cas, protège mieux les droits de l'enfant que la Convention. Il estime qu'une législation peut être plus ou moins propice aux droits de l'enfant que la Convention, mais pas absolument identique. M. Kolosov souhaiterait aussi des précisions sur la position du Gouvernement italien au Conseil de l'Europe en ce qui concerne les droits de l'enfant.

42. La PRESIDENTE suggère de suspendre la séance pour permettre à la délégation de répondre aux questions relatives aux mesures d'application générale.

43. La séance est suspendue à 12 heures et reprise à 12 h 20.

44. La PRESIDENTE signale que des documents fournis par la délégation pour compléter les réponses écrites du Gouvernement italien ont été distribués et que la déclaration du chef de la délégation sera distribuée au cours de la séance (documents sans cote).

45. M. CITARELLA (Italie) indique que les documents distribués pendant la suspension de la séance contiennent des informations relatives aux questions du Comité, notamment en matière de statistiques, qui mettent l'accent sur les problèmes auxquels les enfants, garçons et filles, sont confrontés dans diverses régions d'Italie. Par ailleurs, s'il est vrai que le rapport initial de l'Italie ne suit pas les directives du Comité aux Etats membres en matière d'établissement des rapports, les réponses du Gouvernement italien au Comité et les documents complétant ces réponses apportent des informations importantes qui seront complétées davantage au cours de l'après-midi.

46. En ce qui concerne le statut de la Convention dans la législation nationale, M. Citarella précise que lorsqu'un instrument international est ratifié, le parlement autorise le président de la République à promulguer une loi d'application qui précise comment l'instrument en question doit être pleinement et complètement appliqué. Depuis son entrée en vigueur, la Convention fait partie de la législation italienne et les juges et autorités publiques doivent appliquer chacune de ses dispositions. Elle est source directe de droit pour chaque individu, mineur ou adulte, et pour les autorités publiques. La Convention prévaut sur toute loi qui n'y serait pas conforme. Il en va de même pour les lois promulguées après l'entrée en vigueur de la Convention et qui seraient en conflit avec celle-ci. Il n'en reste pas moins que la législation est susceptible d'améliorations et que tout est mis en oeuvre pour faire mieux respecter, dans la législation nationale, les droits des enfants. M. Citarella rappelle que M. Saulle, délégué italien qui a participé aux travaux préparatoires de la Convention, a mené une étude comparative importante sur la Convention et la législation nationale et conclut, après avoir examiné chacune des dispositions de la Convention, que cette législation y était conforme en tous points. La délégation italienne est prête à transmettre cette étude aux membres du Comité. Toutefois, certaines difficultés existent dans la société italienne, notamment en matière de criminalité ou pour ce qui est des mineurs étrangers qui résident dans le pays. Le gouvernement, ainsi que le parlement et diverses organisations gouvernementales mettent donc tout en oeuvre pour améliorer l'application de la Convention et veiller au respect des droits de l'enfant.

47. En ce qui concerne les difficultés de coordination entre les divers organismes et organes qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'enfant, M. Citarella annonce que M. Onelli va préciser de quels moyens financiers ces organes disposent, de quelle manière ils coopèrent et quelle est leur composition.

48. M. ONELLI (Italie) précise que l'Observatoire national a été créé en février 1995. Le Centre national pour la protection de l'enfance a été chargé d'élaborer un rapport annuel sur la condition de l'enfance en Italie. Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein de l'Observatoire national où siègent de nombreux représentants d'ONG nationales concernées par les mesures prises en faveur de l'enfance. Il convient également de signaler que la coordination des politiques sociales aux niveaux municipal, régional et national dépend de la présidence du Conseil des ministres. Cela étant, il est clair qu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle loi-cadre relative à l'intervention des pouvoirs publics dans les affaires sociales; cela permettrait de réorganiser les structures d'aide sociale à tous les niveaux.

49. M. CITARELLA (Italie) dit que le juge des tutelles a compétence pour traiter de tout ce qui relève de la protection juridique du mineur. C'est ainsi qu'il est notamment compétent pour donner assistance au mineur qui, pour une raison quelconque, aurait quitté le domicile de ses parents. Il est également compétent dans toutes les affaires qui concernent la gestion du patrimoine d'un mineur et peut notamment, en cas de conflit d'intérêts entre les parents et le mineur, désigner un curateur spécial et l'autoriser à accomplir des actes en faveur du mineur. Le juge des tutelles a également compétence pour déclarer que l'autorité parentale, exercée conjointement par les deux parents, depuis la réforme du Code de la famille, ne peut être exercée dans des cas précis pour des raisons dûment motivées. De même, le juge des tutelles est compétent pour prêter assistance au mineur dont les deux parents sont morts et il est chargé de veiller au bon fonctionnement des établissements dans lesquels sont placés des enfants.

50. Il n'y a aucun service d'ombudsman en Italie mais le Gouvernement italien a confié certaines responsabilités à des organisations privées. C'est ainsi par exemple qu'une organisation comme le "téléphone bleu" oeuvre en toute indépendance, bien que bénéficiant de l'aide financière de l'Etat, et joue le rôle de défenseur civil des enfants. Cette organisation a une fonction consultative et peut aussi prendre des initiatives et intervenir efficacement dans l'intérêt des mineurs.

51. C'est parce que le Ministère des affaires étrangères assume la responsabilité du respect des engagements internationaux de l'Italie, y compris dans le domaine des droits de l'homme, que le Comité interministériel pour les droits de l'homme relève de ce ministère. Cela étant, si la gestion du Comité est assurée par le Ministère des affaires étrangères, ses travaux se déroulent en accord avec les autres ministères et avec leur participation.

52. M. HAMMARBERG dit que l'on pourrait concevoir la Convention comme une liste d'obligations minima. Il serait alors possible à un gouvernement d'affirmer que la Convention est pleinement respectée dès lors que chacune de ces normes minimales est respectée. Cependant, dans le domaine de l'enfance, il faut en permanence se demander s'il est possible de faire mieux. C'est ainsi qu'aucun gouvernement ne pourrait affirmer que les articles 3 et 4 de la Convention, par exemple, sont pleinement mis en oeuvre dans son pays. La Convention doit en effet être considérée comme un outil destiné à encourager la discussion au sein des administrations et à améliorer en permanence la situation des droits de l'enfant.

53. La délégation italienne a expliqué qu'il n'y avait pas de service d'ombudsman en Italie. Le Comité n'est pas attaché à telle ou telle structure particulière. Cela étant, il estime que chaque pays devrait disposer d'un système qui permette aux organisations non gouvernementales et aux médias d'exercer un contrôle sur les politiques mises en oeuvre pour la promotion et la protection des droits de l'enfant. Dans ce contexte, M. Hammarberg souhaite savoir si le Centre national pour la protection de l'enfance joue un tel rôle ou s'il relève directement d'un ministère ou d'un autre.

54. Mme SANTOS PAIS rappelle que le chapitre relatif aux mesures d'application générale est d'une importance décisive puisqu'il permet de vérifier si la Convention est une source d'inspiration en ce qui concerne les politiques mises en oeuvre pour la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les Etats parties à la Convention.

55. Les mesures législatives adoptées par l'Italie sont très encourageantes mais il serait particulièrement intéressant d'identifier les domaines dans lesquels des mesures sont encore nécessaires et où la situation pourrait encore être améliorée. Par ailleurs, les structures mises en oeuvre pour la coordination des politiques de l'enfance sont encourageantes mais il faudrait également mettre en place un mécanisme destiné à vérifier que les ressources sont bien employées aux niveaux national, régional et local. De même, il faudrait pouvoir s'assurer que les services concernés collectent des données pertinentes en ce qui concerne la situation des enfants partout dans le pays, notamment des enfants immigrants ou tsiganes, par exemple.

56. M. MOMBESHORA souhaite savoir si les centres de consultation familiale encouragent les femmes enceintes infectées par le virus VIH à subir une interruption volontaire de grossesse. Par ailleurs, les mères infectées par le virus VIH sont-elles encouragées à allaiter leurs enfants ? Enfin, la religion dominante en Italie est le catholicisme. Or on connaît la position de l'Eglise catholique concernant la planification familiale et l'utilisation de moyens contraceptifs chimiques ou mécaniques. On sait que l'Eglise catholique est favorable à l'utilisation de méthodes contraceptives naturelles, qui ne sont pas très efficaces pour lutter contre le Sida. M. Mombeshora souhaite dès lors savoir quelle est la position des centres de planification familiale italiens en la matière.

57. M. KOLOSOV se félicite du fait que la Convention ait force de loi en Italie et qu'elle soit directement applicable par les tribunaux. Il ne faut cependant pas oublier que les normes établies par la Convention sont de nature générale et que, pour qu'elles soient directement applicables, il faut que les Etats parties adoptent des législations plus détaillées et des décrets d'application. En outre, les tribunaux ont rarement le texte de la Convention à leur disposition et ce n'est donc pas un hasard si les réponses écrites de la délégation italienne font état d'un très petit nombre d'affaires au cours desquelles la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux. S'agissant de la question 9 de la liste des points à traiter, M. Kolosov fait observer que la réponse de la délégation italienne fait état de la possibilité pour tout enfant amené à entrer en contact avec la justice d'être informé de ses droits dans sa langue maternelle. Cependant, il faudrait également que tous les enfants, réfugiés et membres de minorités, soient informés de leurs droits, même s'ils n'ont pas affaire à la justice.

58. Mme EUFEMIO rappelle que la procédure d'établissement des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention n'est pas uniquement destinée au monde extérieur mais également à l'opinion publique nationale. La Convention relative aux droits de l'enfant constitue en effet pour les gouvernements qui l'ont ratifiée un engagement vis-à-vis des enfants qui relèvent de leur juridiction plutôt que vis-à-vis de la communauté internationale. C'est pourquoi il est quelque peu surprenant de constater que le Comité interministériel pour les droits de l'homme dépend du Ministère des affaires étrangères.

La séance est levée à 12 h 55.

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