Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.237
8 novembre 1995


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 237ème séance : Italy. 08/11/95.
CRC/C/SR.237. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 237ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mercredi 1er novembre à 10 heures

Présidente : Mme BELEMBAOGO


SOMMAIRE


Examen des rapports présenté par les Etats parties

- Rapport initial de l'Italie (suite)


Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.


La séance est ouverte à 10 h 15.


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (Point 4 de l'ordre du jour) (suite)

- Rapport initial de l'Italie (CRC/C/8/Add.18; CRC/C/10/WP.2) (suite)

1. La PRESIDENTE invite à poursuivre l'examen de la liste de points à traiter (CRC/C/10/WP.2).
"Milieu familial et protection de remplacement
(art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4), 20, 21,
11, 19, 39 et 25 de la Convention)

2. M. ONELLI (Italie), répondant aux questions des membres du Comité, dit que la loi No 184 de 1993 garantit à l'enfant le droit d'être éduqué dans sa propre famille. Lorsque, pour une raison particulière, un enfant est retiré à ses parents, il peut être placé dans une autre famille, chez une personne vivant seule ou dans une communauté de type familial qui assurera sa subsistance et s'occupera de son éducation. Lorsqu'un tel placement n'est pas possible, l'enfant est confié à une institution publique ou privée. De toute évidence, le nombre des enfants placés en institution (il y en a actuellement 30 000) est trop élevé; il faut, cependant, préciser que les établissements concernés ne sont pas tous des orphelinats. Il y a en gros quatre types de structures d'accueil : les établissements de premier accueil, les communautés de type familial, les communautés pour adolescents et les centres d'éducation. D'une manière générale, ces établissements veillent au respect des droits de l'enfant et lui assurent un cadre de vie répondant à ses besoins éducatifs et affectifs. Il va sans dire que des problèmes persistent, notamment au sud de l'Italie, région caractérisée par le manque de structures et d'institutions sociales au niveau municipal et où, malgré tous les efforts consentis par les organismes bénévoles et les services d'assistance sociale, beaucoup reste à faire.

3. Cela dit, le placement de l'enfant en institution n'est pas toujours un choix malheureux. Il ne s'agit parfois que d'une mesure temporaire pour préparer le retour de l'enfant dans sa famille naturelle ou son placement dans une famille d'accueil. Il ne fait aucun doute que les institutions régionales et municipales doivent consacrer plus d'efforts à la préparation de ces familles, surtout lorsqu'il s'agit d'enfants difficiles.

4. Parallèlement à ces efforts, il faut continuer de s'attaquer aux causes profondes du problème en apportant un appui multidimensionnel aux familles naturelles. Le Département des affaires sociales doit à cet effet coordonner avec les régions les efforts déployés dans le domaine du logement, du travail et de la protection sociale en général. En bref, il faut investir davantage dans la prévention pour que les autorités n'aient pas à recourir à la solution extrême consistant à retirer l'enfant de son milieu familial.

5. Le placement d'un enfant dans une famille ne débouche pas automatiquement sur l'adoption. La législation italienne sur l'adoption fixe certaines conditions telles que la constatation par les juges et les services sociaux de l'état d'abandon de l'enfant ou de l'incompétence absolue des parents de sorte que la procédure peut être extrêmement longue. Pour ce qui est de l'adoption d'enfants étrangers, les autorités compétentes examinent actuellement le texte de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il est à espérer que ce processus débouchera sur sa ratification par l'Italie.

6. Mlle MASON dit qu'il a été question la veille de la possibilité d'adopter en Italie des lois pour combattre la violence dans le milieu familial. Chacun sait que, dans certaines juridictions, la famille est considérée comme inviolable. Souvent les représentants de la loi estiment qu'ils n'ont pas le droit de s'ingérer dans les affaires familiales. L'experte voudrait à ce propos savoir s'il est prévu en Italie de dispenser aux fonctionnaires de police et autres fonctionnaires chargés de l'application des lois une formation qui leur permette de porter secours aux enfants victimes de sévices à l'intérieur du foyer.

7. Le problème du retrait de l'enfant du milieu familial est un autre sujet de préoccupation. Au paragraphe 26 du rapport initial de l'Italie il est dit que "Si le père ou la mère ou les deux parents violent ou négligent leurs devoirs ou abusent de leur pouvoir envers leurs enfants ... le juge peut prononcer la déchéance de l'autorité sur les mineurs" et que "si la conduite de l'un ou des deux parents ne donne pas lieu à la déchéance de l'autorité, mais est préjudiciable à l'enfant, le juge peut ... prononcer légalement l'éloignement des mineurs de la résidence familiale. Dans quels cas concrets un tel éloignement peut-il être ordonné par le juge et quelles sont les modalités d'exécution d'une telle décision ?

8. Le représentant de l'Etat partie ayant mis l'accent dans sa déclaration liminaire sur l'importance du milieu familial pour le développement harmonieux de la personnalité de l'enfant, son retrait d'un tel milieu ne constitue-t-il pas une mesure allant à l'encontre de son intérêt supérieur ? Ne serait-il pas plus judicieux d'ordonner l'éloignement de la personne qui est à l'origine du problème ? Se référant à l'article 39 de la Convention, l'experte demande de plus amples renseignements sur les mesures prises pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de sévices. Elle voudrait aussi savoir pourquoi il est jugé nécessaire de dépouiller de son autorité parentale une personne condamnée à la prison à perpétuité ? Mlle Mason voudrait enfin avoir des précisions sur le taux de divorce en Italie.

9. M. KOLOSOV souhaiterait savoir comment dans la pratique les enfants privés de leur liberté peuvent garder contact avec leur famille, surtout que certains lieux de détention sont loin de l'endroit où résident les parents.

10. Mme EUFEMIO, se référant au paragraphe 109 du rapport initial de l'Italie (CCPR/C/8/Add.18), se demande s'il faut comprendre qu'en cas d'adoption d'un enfant majeur l'intérêt des parents adoptifs passe avant celui de l'enfant. Elle note par ailleurs que lorsque le placement d'un enfant dans un établissement dure très longtemps, il arrive souvent que l'enfant atteigne un âge où il ne lui est plus possible de trouver une famille adoptive. Que font les autorités en pareil cas, surtout lorsque l'enfant ne peut pas retourner chez ses parents ?

11. Au paragraphe 113 du rapport initial, il est question du placement de l'enfant chez un tuteur provisoire avant l'adoption. La question qui vient à l'esprit est celle de savoir pourquoi l'enfant n'est pas adopté immédiatement, en tout cas dès que le tribunal déclare qu'il peut l'être ? De telles situations font que, souvent, les personnes qui veulent adopter un enfant n'ont d'autre choix que de se rendre à l'étranger.

12. L'impression qui se dégage du paragraphe 116 du rapport initial est qu'en matière d'adoption et de placement en milieu familial la coordination entre les organes judiciaires et les services sociaux compétents laisse à désirer. Si tel est le cas, quelles sont les mesures prises ou envisagées à moyen terme ou même dans l'immédiat pour remédier à cette situation, puisque, comme l'a fort justement fait observer M. Kolosov, l'enfant ne peut pas attendre ?

13. Mme BADRAN note qu'il ressort du rapport initial de l'Italie qu'en cas de séparation des parents c'est la mère qui a généralement la garde de l'enfant. Tout en étant conforme à l'intérêt de l'enfant, cette pratique soulève un certain nombre de questions. Comment les autorités fixent-elles le montant de la pension versée à la mère et combien faut-il de temps après la séparation pour qu'elle commence à la percevoir ? Ce sont là des aspects qui revêtent une grande importance lorsque la mère ne travaille pas et que l'enfant est très jeune.

14. Compte tenu de l'évolution de la structure de la population italienne, les crèches jouent dans la société un rôle extrêmement important. Comme les femmes sont de plus en plus nombreuses à n'avoir qu'un enfant, les garderies sont le seul endroit où un enfant unique peut avoir des contacts avec des personnes de son âge. En outre, grâce à ce type d'établissement, les familles pauvres, qui ne peuvent pas faire garder leur enfant à domicile, ne sont pas désavantagées par rapport à d'autres groupes de la population.

15. Aux termes de la loi, un parent qui accepte de rester au foyer pour élever son enfant perçoit 80 % de son salaire pendant les trois premiers mois et 30 % pendant les six mois suivants. Un tel système n'est-il pas injuste dans le cas des personnes à faible revenu ? Les autorités compétentes ne pourraient-elles pas relever ce taux, d'autant plus qu'une telle mesure, de nature à encourager certains parents à arrêter de travailler, pourrait contribuer à la baisse du chômage.

16. Il est dit aussi dans le rapport que la politique du gouvernement vise à intégrer les enfants handicapés dans le système éducatif. Mais dans quelle mesure les établissements scolaires sont-il prêts à accueillir ces enfants ? Car il ne suffit pas de prendre des mesures, il faut aussi que la société les accepte. En outre, parmi les enfants handicapés, ceux qui sont frappés de cécité semblent bénéficier d'une attention particulière. Pour quelles raisons l'assistance à cette catégorie d'enfants handicapés est-elle jugée prioritaire ?

17. Mme SANTOS PAIS dit qu'en matière de congé de maternité, deux types d'intérêt sont en conflit. Faut-il penser d'abord à l'intérêt de l'Etat ou de l'employeur ou à celui de l'enfant qui a besoin pour s'épanouir de la présence d'un de ses parents ? L'experte note avec inquiétude le nombre d'enfants de familles pauvres placés en institution au sud de l'Italie. Un tel phénomène semble en contradiction avec l'article 7, le paragraphe 3 de l'article 27 et le paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention. La question qui se pose est celle de savoir si cette pratique n'est pas une sorte de discrimination fondée sur l'origine sociale. Quelles mesures les autorités envisagent-elles de prendre pour aider les familles concernées à assumer leurs responsabilités parentales ?

18. Mlle MASON, se référant au paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention, en vertu duquel les Etats sont tenus d'adopter des mesures appropriées pour aider les parents et d'autres personnes ayant la charge de l'enfant à assurer à ce dernier les conditions de vie nécessaires à son développement, rappelle qu'aux termes de l'article 31 de la Constitution italienne, l'Etat a le devoir de faciliter, par des mesures économiques et autres dispositions, la formation de la famille et l'accomplissement des devoirs y afférents, en particulier en ce qui concerne les familles nombreuses. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour aider les familles nécessiteuses à assurer à leurs enfants un niveau de vie décent ? L'Etat a-t-il fixé un salaire minimum ou des normes garantissant à chaque famille un niveau de vie convenable ?

19. Mme SARDENBERG regrette que les informations fournies au sujet des établissements de placement soient trop vagues. Elle voudrait savoir si le gouvernement envisage de procéder à une enquête approfondie pour déterminer l'ampleur du problème. Qui décide en définitive du placement d'un enfant en institution ? Y a-t-il un système d'évaluation périodique de la situation, et, le cas échéant, ce système tient-il compte des dispositions de la Convention et notamment du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la non-discrimination ?

20. Selon les informations disponibles, 21 % des enfants étrangers se trouvant à Rome vivent en institution. A quoi est due cette situation ? Les fonctionnaires des services qui s'occupent de ces enfants sont-ils familiarisés avec les principes de la Convention ? Y a-t-il des efforts pour éduquer les parents ?

21. M. DI ROMAGNANO (Italie) demande une suspension de la séance afin que la délégation italienne puisse se consulter avant de répondre aux questions posées par les membres du Comité sur les points examinés.

22. La séance est suspendue à 10 h 45; elle est reprise à 10 h 55.

23. M. ONELLI, répondant aux membres du Comité qui se sont inquiétés du nombre important d'enfants placés dans des institutions, signale qu'au sud de l'Italie, de nombreuses familles étrangères ont tendance à confier leurs enfants à des institutions. Dans la plupart des cas, ils s'adressent à des établissements privés sans passer par les services sociaux publics, ce qui ne permet pas de déterminer avec précision l'ampleur du phénomène. Cette pratique fait aussi que l'enfant reste longtemps en institution, ce qui va à l'encontre de la politique du gouvernement tendant à trouver à chaque enfant qui n'a plus la possibilité de vivre avec ses propres parents une famille de remplacement. A cela s'ajoute le fait que les familles étrangères ne veulent pas que leurs enfants soient placés dans des familles italiennes. Dans ce domaine, les services sociaux ont un gros travail de sensibilisation à faire.

24. La durée du séjour de l'enfant dans une institution dépend du déroulement de la procédure judiciaire et d'autres facteurs objectifs. Les enfants ont, dans tous les cas, le droit de voir leurs parents. Ne sont d'ailleurs placés dans des institutions situées loin de leur lieu d'origine que les enfants qui n'ont pas de famille.

25. La réforme des structures de placement a deux objectifs. Il y a d'une part le développement de l'accueil dans les familles et d'autre part l'amélioration des institutions elles-mêmes, le but étant de leur donner un caractère plus familial.

26. Le représentant de l'Etat partie estime qu'il est temps d'adopter en matière de placement des normes minimales applicables dans tout le territoire national. C'est d'ailleurs là un des principaux points du programme social du gouvernement. La Commission de la lutte contre la pauvreté, qui relève de la présidence du Conseil des ministres, a d'ailleurs appelé l'attention sur la nécessité d'assurer le minimum vital aux familles défavorisées. A cet égard, la loi de finances, qui est en cours d'adoption, prévoit l'augmentation des allocations aux familles nombreuses. D'autre part, dans le cadre de la coordination de l'action des autorités centrales et régionales, les municipalités, les tribunaux et les services sociaux sont appelés à adopter des mesures conjointes pour faire en sorte que les enfants restent le moins de temps possible dans les institutions de placement et que le statut de chaque enfant au regard du droit soit clairement défini.

27. La PRESIDENTE rappelle qu'une question a été posée à propos de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et demande à la délégation si le Gouvernement italien envisage de ratifier cette Convention.

28. M. CITARELLA (Italie) souligne que peu d'Etats ont ratifié cette Convention, étant donné les difficultés qui existent pour instaurer à l'échelle nationale une structure permettant de la mettre en oeuvre. Le Ministère de la justice a donné un avis favorable à la ratification de la Convention de La Haye et l'Italie pourrait être l'un des premiers pays européens à la ratifier.

29. Les violences perpétrées au sein d'une famille, contre des enfants ou des femmes, restent une question délicate et il est difficile d'assurer une bonne protection juridique de tous les membres de la famille. Toutefois, une nouvelle loi, qui sera bientôt soumise au Parlement, permettra d'engager des poursuites contre toute personne qui ferait preuve de violences contre les membres de sa famille, quelle que soit la gravité de ces actes. Actuellement, les victimes de violences peuvent recevoir du juge de tutelle une assistance et, parfois, être confiées à une autre famille. Enfin, quiconque est témoin d'actes de violences au sein d'une famille peut les dénoncer aux autorités publiques, même si la victime de ces actes n'a pas porté plainte.

30. Au sujet des enfants dont les parents sont séparés, tout est mis en oeuvre pour que l'enfant reste le plus longtemps possible avec sa mère et le juge prend toutes les garanties pour que le père verse régulièrement une pension mensuelle suffisante.

31. Les forces de l'ordre - "carabinieri" ou polices municipales - reçoivent des instructions spéciales sur la protection et l'assistance à apporter aux enfants soumis à des violences dans leur foyer. De plus, dans tous les postes de police, les enfants sont séparés des adultes à des fins de protection et les agents de police font immédiatement appel à des travailleurs sociaux qui s'occuperont alors de ces enfants.

32. Mme SARDENBERG indique que l'Espagne a ratifié la Convention de La Haye en juillet. Elle salue l'intention de l'Italie de la ratifier et le fait que certains des pays qui accueillent des enfants étrangers, comme l'Italie, s'efforcent de surmonter les difficultés que comporte l'instauration d'un mécanisme d'application de la Convention.

33. La PRESIDENTE, au nom du Comité, prend bonne note de l'intention du Gouvernement italien de prendre des dispositions pour ratifier la Convention de La Haye. Elle rappelle qu'un représentant de la Conférence de La Haye participera aux débats de l'après-midi en séance publique.

34. Au sujet de la protection de l'enfant dans le milieu familial, elle revient sur les inquiétudes exprimées par divers membres du Comité en ce qui concerne le système institutionnel de placement des enfants et le nombre croissant d'enfants placés dans ces institutions.

35. Or l'une des préoccupations essentielles du Comité est d'encourager d'autres formes de placement, en particulier dans une autre famille. Le placement en institution devrait être une mesure de dernier recours, d'autant plus qu'il requiert des ressources publiques, financières et humaines importantes. Le Comité dispose d'études qui montrent que les enfants placés dans ces institutions, aussi bonnes soient-elles, ont moins de chances de recevoir une éducation aussi satisfaisante que ceux placés dans des familles. Le Comité souhaite que le Gouvernement italien continue d'améliorer le fonctionnement de ces institutions en les dotant de moyens financiers plus importants.

36. La PRESIDENTE invite les membres du Comité et la délégation à passer aux chapitres suivants de la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.2).

"Santé et bien-être
(art. 6 (par. 2), 23, 24, 26, 18 (par. 3) et 27 (par. 1 à 3)
de la Convention)


Education, loisirs et activités culturelles
(art. 28, 29 et 31 de la Convention)



37. Mlle MASON, avant d'aborder ces chapitres, rappelle à la délégation qu'elle lui a posé une question très brève sur le taux de divorce en Italie. Elle a également demandé pour quel motif il est jugé nécessaire de déchoir de son autorité parentale les parents auteurs de certains délits pénaux. Des éclaircissements sont encore souhaitables sur le rôle respectif du juge de tutelle et du juge du tribunal pour mineurs et sur les situations qui amènent des enfants à comparaître devant l'un ou l'autre.

38. En ce qui concerne l'avortement et la loi No 194 de 1987 qui précise que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un moyen de contrôle des naissances mais que, dans certaines circonstances, des mineures peuvent y être autorisées avec le consentement des parents, Mlle Mason souligne que le rapport ne précise pas la proportion de cas de mineures en état de grossesse et les procédures prévues dans les systèmes de soins de santé pour l'interruption de grossesse des mineures. Existe-t-il des programmes d'éducation préventive et de planification familiale, à l'adresse des jeunes filles et des garçons, dans le système scolaire et dans le système de santé ?

39. M. MOMBESHORA souhaiterait un complément d'information sur le financement des soins de santé à l'échelle locale, régionale ou nationale. A cet égard, il serait utile de connaître le rôle du gouvernement central dans l'attribution de ces ressources aux autorités locales et régionales, et la part du secteur privé en matière de service de santé. Il demande aussi des éclaircissements sur les domaines principaux des programmes de prévention sanitaire, sur les statistiques qui ont été communiquées à la session précédente en langue italienne, sur les programmes de planification familiale et sur leur diffusion.

40. Au sujet du SIDA, il semble que le principal facteur de transmission soit les parents toxicomanes. Quelles mesures prennent les autorités à cet égard ? Des précisions seraient utiles sur les programmes de prévention du SIDA et sur le virus VIH et sur le rôle des communautés dans ces programmes. En outre, les travailleurs sociaux reçoivent-ils une formation appropriée pour apporter des conseils aux personnes malades du SIDA ou à leurs familles ?

41. Mme BADRAN demande des précisions sur l'école publique et l'école privée. Elle se dit préoccupée du fait que dans de nombreux pays, les écoles privées sont souvent ouvertes à des fins lucratives. En Italie, les écoles privées sont-elles supervisées par les autorités ? En 1991, le budget public pour l'éducation représentait seulement 4,1 % du budget national : cette proportion lui semble faible. Au sujet de la fréquentation scolaire, en 1991 seulement 64 % des enfants d'âge scolaire fréquentaient l'école, soit moins que dans d'autres pays développés comme le Canada (89 %) ou la Grèce (72 %).

42. M. HAMMARBERG souhaiterait savoir dans quelle mesure la Convention a été intégrée dans la vie scolaire et si les programmes scolaires et les méthodes d'enseignement tiennent compte de l'esprit de cet instrument.

43. Mme SANTOS PAIS note que le Comité a reçu de nombreuses informations sur l'abandon scolaire en Italie. Il semble que ce phénomène est lié au nombre important d'enfants employés de manière illégale et au taux élevé de délinquance des mineurs. Des mesures ont-elles été prises pour renforcer la participation scolaire, notamment en apportant une aide aux familles ou en encourageant les enfants à fréquenter l'école ? Il serait utile de savoir si les programmes scolaires ont été révisés, non seulement pour refléter les valeurs de la Convention mais aussi pour incorporer une formation professionnelle.

44. Afin de permettre à la délégation de répondre à ces questions, la PRESIDENTE suspend la séance.

45. La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 45.

46. M. CITARELLA (Italie) signale que, faute de temps, les statistiques susmentionnées ont dû être communiquées en italien. Au sujet de l'abandon scolaire, il s'agit d'un phénomène qui fait l'objet de recherches. Sans doute, il existe un lien entre travail illégal des mineurs, délinquance et fréquentation scolaire. L'Etat met tout en oeuvre pour y remédier. En ce qui concerne la fréquentation scolaire, il est procédé à des inspections périodiques dans les écoles. Par ailleurs, les entreprises qui emploient des enfants illégalement sont condamnées à de lourdes amendes. Lorsque les services d'inspection constatent qu'un enfant ne fréquente pas l'école, ils prennent contact avec ces familles et chargent les travailleurs sociaux d'intervenir auprès d'elles pour corriger la situation.

47. Comme dans de nombreux autres pays, l'enseignement privé et l'enseignement public coexistent en Italie. La création d'établissements d'enseignement privé est libre pour autant que l'enseignement qui y est dispensé réponde à certaines normes de qualité et de contenu des programmes. Il convient également de mentionner que les établissements d'enseignement privé bénéficient de certaines subventions publiques. Cela étant, les organisations qui créent des établissements d'enseignement privé peuvent avoir diverses motivations, de nature morale ou philosophique. Il peut arriver que certaines écoles privées soient également créées à des fins lucratives.

48. En ce qui concerne le secteur de la santé, il convient de préciser que le budget de l'Etat était, jusqu'à il y a deux ans environ, lourdement grevé par les dépenses de santé. C'est une des raisons pour lesquelles une organisation nationale de la santé a été créée, afin de dresser un bilan complet du système de santé et de proposer des changements éventuels. Cela étant, ce domaine n'est pas sujet à préoccupation étant donné que le système de santé italien est l'un des plus performants et des plus accessibles au monde. D'autre part, il convient de rappeler que les autorités italiennes ne considèrent pas l'avortement, autorisé à certaines conditions, comme un moyen de contraception. C'est pourquoi des centres disséminés un peu partout dans le pays proposent une information en matière d'éducation sexuelle ou de contraception, par exemple, afin d'éviter que ce phénomène ne prenne trop d'ampleur, notamment chez les jeunes.

49. Par ailleurs, il convient de reconnaître que certaines difficultés subsistent dans le domaine de l'enseignement de la Convention dans les écoles. Il y a deux ans, un groupe d'experts a été nommé pour étudier les différentes manières possibles d'introduire un enseignement des droits de l'homme à tous les niveaux. Il convient également de signaler que plusieurs universités ont mis sur pied un enseignement du troisième cycle sur les droits de l'homme. En outre, le Ministère de l'éducation a élaboré un enseignement relatif aux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme destiné à être incorporé au programme de formation des maîtres. Enfin, la formation aux droits de l'homme qui est dispensée depuis plusieurs années aux forces de police évoque désormais la Convention relative aux droits de l'enfant.

50. Par ailleurs, M. Citarella précise que les tribunaux civils pour mineurs sont compétents en matière d'adoption et que les tribunaux pénaux pour mineurs connaissent de tous les délits commis par des mineurs.

51. La PRESIDENTE invite la délégation italienne à continuer de répondre aux questions de la liste des points à traiter (CRC/C.10/WP.2), rappelant que les sections consacrées à la santé et au bien-être, d'une part, et à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles, d'autre part, ont été achevées. La section suivante se lit comme suit :

"Mesures spéciales de protection de l'enfance



52. M. KOLOSOV rappelle que, dans sa résolution relative aux "Stratégies de prévention de la criminalité, notamment en ce qui concerne la criminalité dans les zones urbaines, la délinquance juvénile et les crimes violents, y compris la question des victimes : évaluation et perspectives nouvelles", le neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a invité les Etats membres à mettre au point des stratégies et des programmes destinés à prévenir et à combattre la délinquance juvénile et à en réduire le nombre des victimes, compte tenu notamment du rôle de la famille, de l'école, de la religion et de la collectivité et eu égard aux besoins économiques et sociaux et à la situation de toutes les catégories sociales. M. Kolosov souhaite savoir six mois après la tenue de ce congrès, si l'Italie a pris des mesures pour établir les mécanismes multidisciplinaires et interorganisations nécessaires pour traiter de ces questions. Dans la même résolution, le Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants recommande également aux Etats membres de tenir compte, dans les textes législatifs concernant la justice pour mineurs, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. M. Kolosov souhaite dès lors savoir si un quelconque groupe de juristes a été établi pour examiner dans quelles mesures les dispositions législatives italiennes tiennent compte de ces diverses normes.

53. Mme SANTOS PAIS constate que, dans ses réponses écrites, la délégation italienne indique que les enfants qui ont des problèmes avec la justice pénale appartiennent pour la plupart aux familles les plus pauvres et les moins alphabétisées ou à des familles étrangères. Les raisons pour lesquelles ces enfants ont plus fréquemment des problèmes avec la justice semblent être dues, selon les autorités italiennes, au niveau très élevé d'analphabétisme, à une fréquentation scolaire moindre, à une situation familiale critique ou à un pourcentage supérieur de chômage dans le milieu concerné. Quelles mesures les autorités italiennes ont-elles adoptées en la matière ? Il semblerait qu'une action préventive soit nécessaire dans ce domaine et qu'il soit notamment indiqué de renforcer le rôle de l'école et d'accroître l'assistance aux familles. Il conviendrait également de se mettre à la place de l'enfant étranger, parfois obligé de survivre dans le secteur informel de manière plus ou moins légale et en étant plus ou moins exploité. Comment un enfant étranger, ne parlant pas l'italien, peut-il se plaindre et à qui ? Par ailleurs, lorsqu'il est décidé de priver des mineurs de liberté, quelles sont les mesures qui sont prises pour préserver leur dignité et tenir compte des besoins spécifiques de chacun ?

54. En ce qui concerne le travail clandestin, Mme Santos Pais se félicite du fait que l'Italie ait ratifié la Convention No 138 de l'OIT. Cela étant, il semblerait que l'on soit en présence d'un nombre croissant d'enfants employés illégalement, particulièrement dans le sud du pays. Il semble donc que, même en présence d'une législation adéquate et d'un système d'inspection performant, le phénomène subsiste. Il faut donc souligner l'aspect important de la prévention et la nécessité de définir des mesures d'information et de sensibilisation destinées à modifier l'attitude des personnes concernées, et notamment, dans certains cas, des parents. Par ailleurs, il serait peut-être utile de modifier les programmes scolaires, afin de permettre aux enfants d'acquérir certaines qualifications professionnelles. Dans ce contexte, Mme Santos Pais a cru comprendre qu'il était prévu de relever l'âge de la scolarité obligatoire à 16 ans. Cette mesure a-t-elle déjà été prise ? Enfin, s'agissant de la question 30 de la liste des points à traiter, la délégation italienne indique, dans sa réponse écrite, que, dans les cas où la décision de demander l'asile ne semble pas avoir été prise avec une maturité suffisante, les autorités compétentes se tournent vers la possibilité d'un retour dans le pays d'origine. Mme Santos Pais souhaite savoir quels sont les critères utilisés pour établir qu'un enfant dispose de la maturité suffisante pour demander l'asile.

55. M. HAMMARBERG constate qu'en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés, la législation italienne ne consacre pas le droit au regroupement familial. Cependant, on sait que les autorités italiennes ont accepté de nombreuses exceptions à cette règle dans le cas de demandeurs d'asile en provenance de l'ex-Yougoslavie. M. Hammarberg souhaite dès lors savoir si les autorités italiennes ont l'intention de modifier la législation pour permettre la réunification des familles de demandeurs d'asile dans tous les cas. D'autre part, il semblerait que la législation et la pratique en matière d'asile politique n'accordent pas pleinement le droit à l'asile politique aux enfants qui en feraient la demande à titre individuel. En effet, certaines restrictions sont imposées en ce qui concerne la maturité dont doit faire preuve un enfant pour pouvoir demander l'asile politique.

56. Enfin, selon diverses sources, des membres du contingent italien des Forces des Nations Unies stationnées au Mozambique auraient utilisé les services de prostituées âgées de 12 à 14 ans. Cette information a été démentie par un porte-parole du Gouvernement italien, mais une équipe d'enquêteurs dépendant de l'ONU a confirmé cette information. M. Hammarberg souhaiterait dès lors avoir des informations plus précises à ce sujet, car il s'agit d'une question extrêmement importante et il est primordial que les Casques bleus soient les premiers à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme.

57. Mme BADRAN se demande si la peine de réclusion de trois à dix ans prévue pour toute personne qui contraint, par la violence ou la menace, une personne, notamment un mineur âgé de moins de 14 ans, à l'accouplement, est réellement dissuasive. Par ailleurs, le paragraphe 226 du rapport de l'Italie évoque des jeunes qui auraient "une prédisposition à la délinquance". Mme Badran estime qu'il s'agit d'un concept quelque peu douteux et espère qu'il ne signifie pas que des jeunes pourraient être nés avec une prédisposition à la délinquance.

58. Mme EUFEMIO demande si le Gouvernement italien a envisagé l'élimination totale du travail des enfants. D'autre part, il faudrait envisager de sensibiliser davantage les familles à l'importance de l'enseignement pour les enfants.

59. Par ailleurs, Mme Eufemio souhaite savoir quelles sont les mesures prises en faveur des enfants qui travaillent dans les secteurs informels dans le cadre d'activités indépendantes. En effet, même si ces enfants sont indépendants, ils sont néanmoins susceptibles d'être exploités par leur propre famille. Enfin, il serait intéressant de savoir si les enfants qui travaillent ont la possibilité de bénéficier de la sécurité sociale.

60. Mlle MASON souhaiterait savoir si des peines ou autres sanctions appropriées sont prévues en Italie pour assurer l'application effective de l'article 32 de la Convention, relatif à la protection de l'enfant contre l'exploitation économique. En ce qui concerne les violences et l'exploitation sexuelles, le rapport à l'examen ne dit rien sur l'ampleur du phénomène ni sur les poursuites engagées contre des personnes qui commettraient des infractions à la législation en la matière. La perspective d'un argent facilement gagné au moyen d'activités illicites, à laquelle la délégation italienne a fait allusion en présentant le rapport, suffit-elle à expliquer la prostitution enfantine, ou la situation économique du pays et les coutumes locales encouragent-elles aussi de telles pratiques ? D'une manière plus générale, des recherches ont-elles été faites sur les causes de la violence et de l'exploitation sexuelles ainsi que sur le lien éventuel entre les violences sexuelles et la prostitution enfantine ? Enfin, Mlle Mason demande si des mesures ont été prévues, conformément à l'article 39 de la Convention, en faveur des enfants victimes de telles pratiques : les agents de police suivent-ils, par exemple, une formation spéciale pour leur venir en aide ? Les médias concourent-ils à la sensibilisation de la population aux dangers de la prostitution et des relations sexuelles précoces ? Mlle Mason souhaite savoir si les autorités italiennes ont pris des mesures, législatives et autres, pour réprimer le tourisme impliquant la prostitution enfantine. Se référant au paragraphe 207 du rapport, elle demande si l'âge minimum légal de consentement à des relations sexuelles est 14 ans.

61. La PRESIDENTE, parlant en sa qualité d'expert, demande elle aussi un complément d'information sur ce que font les autorités italiennes pour lutter contre ce phénomène extrêmement inquiétant de la prostitution enfantine à travers le tourisme international.

62. La séance est suspendue à 12 h 30; elle est reprise à 12 h 35.

63. M. CARACCIOLO (Italie) indique, en ce qui concerne le travail des enfants, que l'âge minimum légal d'admission à l'emploi est fixé aujourd'hui à 15 ans pour l'ensemble des branches d'activité économique et à 14 ans révolus pour les travaux agricoles et domestiques, ainsi que certains travaux industriels légers que l'évolution des techniques rend sans danger. Les dérogations à la loi créent cependant, eu égard aux obligations internationales de l'Italie, des difficultés que le pays devra régler d'ici à 1996, lorsque prendra effet la directive de l'Union européenne sur le travail des jeunes. Il est indéniable que ces dérogations laissent la porte ouverte à l'exploitation économique des mineurs. L'Italie a ratifié les conventions de l'OIT en la matière et présente des rapports sur l'application de l'article 7 de la Charte sociale européenne; aussi les autorités du pays sont-elles sensibles au problème du travail illégal des enfants et des difficultés scolaires qu'il entraîne. Le Ministère du travail a d'ailleurs fait procéder à une enquête à l'échelon des provinces par les inspections du travail : les données recueillies pour les trois années écoulées indiquent que les infractions aux lois et règlements concernant les horaires de travail ainsi que le repos journalier et hebdomadaire reculent mais restent non négligeables. En revanche, elles ne font pas ressortir de lien évident entre la pauvreté ou le chômage aujourd'hui et le travail des enfants. Le chômage entraîne plutôt la marginalisation de certaines catégories de travailleurs adultes. Le travail des enfants, quant à lui, devrait être mieux cerné : il sévit dans certaines zones géographiques bien définies, au centre et au sud du pays, et dans certains secteurs de production - les entreprises artisanales et familiales, l'hôtellerie et les boutiques - qui sont contrôlés par les inspections du travail. Or, les rapports des inspections ne font pas apparaître de faits alarmants à cet égard.

64. Répondant aux questions posées au sujet des enfants réfugiés, M. CITARELLA (Italie) indique que la procédure d'admission est régie par la Convention relative au statut des réfugiés. Une commission spéciale est chargée d'examiner toutes les demandes et il appartient au haut commissaire italien aux réfugiés d'y faire droit ou non. La réunification des familles n'est pas automatique, encore que, dans certains cas, un visa spécial soit délivré à des personnes qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille réfugié en Italie.

65. Mme PALUMBO (Italie) précise que, si le statut de réfugié n'est reconnu que sur la base de la convention précitée, les personnes fuyant des pays en guerre - tels que ceux de l'ex-Yougoslavie - peuvent néanmoins se faire accueillir à d'autres titres pour des motifs humanitaires. Quant à l'enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié, elle signale qu'il peut introduire directement une demande auprès de la commission compétente, qui lui assure au besoin les services d'un interprète et une assistance sociale. Les membres de la commission interrogent eux-mêmes l'enfant afin de déterminer s'il est capable de discernement et s'il demande le statut de réfugié en connaissance de cause. Dans la négative, ils peuvent en référer aux autorités d'accueil, qui proposeront à l'enfant d'autres solutions légales.

66. M. CITARELLA (Italie) ajoute que les enfants qui cherchent asile en Italie sont généralement pris en charge par les services sociaux, lesquels s'attachent à établir la validité des raisons motivant leur démarche. Le droit d'asile est accordé à la plupart des enfants non accompagnés, ne serait-ce que pour les protéger.

67. En ce qui concerne la barrière de la langue, qui empêcherait un enfant de solliciter l'assistance d'une autorité quelconque, M. Citarella précise que, conformément à la loi et dans la pratique, l'enfant est assuré des services d'un interprète, que ce soit à partir de l'arabe, des principales langues européennes, notamment celles qui sont parlées dans l'ex-Yougoslavie, ou d'autres encore. Quant aux enfants vivant dans des pays en guerre ou frappés par d'autres catastrophes, comme ceux de l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda, l'Italie a adopté une loi spéciale et mis sur pied un programme pour faciliter leur accueil. C'est ainsi que le pays a accueilli et placé provisoirement auprès de familles italiennes un grand nombre d'enfants rwandais. Alors que s'approchait la fin de leur séjour, certains d'entre eux ont d'ailleurs demandé à rester en Italie, expliquant qu'ils n'avaient plus ni parents ni foyer; après examen par des experts, le juge de tutelle a fait droit à leur demande.

68. M. Citarella confirme que l'âge minimum légal de consentement aux relations sexuelles est 14 ans, ou 16 ans lorsque le partenaire est un membre de la famille ou le représentant légal de l'enfant ou encore une personne qui en a la garde, est chargé de son éducation ou doit veiller à sa santé.

69. En ce qui concerne l'exploitation des mineurs pour la prostitution, les enquêtes auxquelles il a été procédé font apparaître une progression constante de la prostitution de mineurs étrangers qui, dans bien des cas, sont réduits à l'état d'esclaves. Ceux qui échappent à l'emprise des proxénètes peuvent demander aux autorités italiennes de les aider à regagner leur pays d'origine ou à mener une autre existence en Italie. Quant au tourisme international lié à la prostitution enfantine, un certain nombre d'agences de voyage italiennes ont fait il y a quelques années une publicité à ce type de tourisme, qui n'est pas réprimé par la loi. Cela dit, les autorités se sont attachées à décourager résolument de telles pratiques en faisant notamment valoir qu'elles sont répréhensibles et pourraient un jour être passibles de poursuites.

70. En conclusion, M. Citarella informe le Comité qu'un projet de loi vient d'être présenté au Parlement pour établir une commission parlementaire spéciale sur les mineurs chargée de déterminer dans quelle mesure la Convention relative aux droits de l'enfant a été mise en oeuvre et ce qu'il convient d'entreprendre pour donner à cet instrument une pleine application. Il rend hommage à l'excellent travail fait par les organisations non gouvernementales, en particulier le Centre national pour l'UNICEF en vue de défendre la cause des enfants et de faire appliquer la Convention.

71. La PRESIDENTE remercie la délégation italienne de tous les éléments d'information qu'elle a apportés, de son esprit de coopération et de sa disponibilité et annonce que la discussion sur le rapport de l'Italie sera poursuivie à la prochaine séance.

La séance est levée à 12 h 5.

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