Summary Records - CRC - Jamaica - CRC/C/SR.196 (1995)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.196
24 janvier 1995

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 196ème séance : Jamaica. 24/01/95.

CRC/C/SR.196 . (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 196ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mercredi 18 janvier 1995, à 10 heures

Présidente : Mme BADRAN

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial de la Jamaïque

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Jamaïque (CRC/C.8/Add.12; CRC/C.8/WP.3)

1. Sur l'invitation de la Présidente, Mme Taylor, M. Pierce et M. Bowen (Jamaïque) prennent place à la table du Comité.

2. La PRESIDENTE propose à la délégation de faire un commentaire général sur la situation actuelle des droits de l'enfant en mettant en relief les éléments qui peuvent apporter une réponse aux membres du Comité. A cet égard, elle remercie le Gouvernement jamaïquain, par l'intermédiaire de sa délégation, d'avoir fait parvenir des réponses écrites aux questions posées par le Comité dans la liste (CRC/C.8/WP.3). Elle appelle l'attention des membres sur ces réponses écrites, qui leur ont été distribuées en séance (non publiées sous forme de document).

3. Mme TAYLOR (Jamaïque), ministre d'Etat chargé du Ministère des autorités locales, de la jeunesse et des sports, se déclare reconnaissante de l'occasion qui lui est donnée d'apporter des éclaircissements sur le rapport (CRC/C.8/Add.12) et des renseignements complémentaires en réponse aux questions écrites du Comité (CRC/C.8/WP.3). C'est parce que le Gouvernement jamaïquain est fermement déterminé à faire respecter les droits de l'enfant et la Convention qu'il a confié à un ministre d'Etat le portefeuille des autorités locales, de la jeunesse et des sports. Mme Taylor souligne qu'à la Jamaïque, comme dans tous les pays en développement, les restrictions imposées par des institutions financières telles que le FMI et la Banque mondiale, les politiques d'ajustement structurel et la lutte contre l'inflation pèsent sur les affectations budgétaires. La Jamaïque doit donc faire preuve de créativité pour faire face à ses responsabilités et atteindre ses objectifs. Il lui faut aussi s'assurer la collaboration d'organisations non gouvernementales et d'institutions internationales, et obtenir une assistance technique internationale, pour faire respecter les droits de l'enfant.

4. Mme Taylor attire l'attention du Comité sur la situation des jeunes garçons aux Caraïbes. Très influencés par les modèles traditionnels de rôles masculins, ils veulent poursuivre des études secondaires et supérieures mais ils refusent de prendre en charge les enfants qu'ils ont avec des filles aussi jeunes qu'eux. Ce problème est à ce point fréquent que l'on parle en Jamaïque de "syndrome des mères enfants". Les pouvoirs publics ont mis en place un programme destiné à venir en aide à ces très jeunes mères qui sont placées dans des écoles spéciales puis, après l'accouchement, réinsérées dans le système scolaire normal. Ce programme a atteint 80 % de ses objectifs. Mme Taylor souhaite que le Comité, lors de l'examen de la question relative àla petite fille, garde à l'esprit ce phénomène de société.

5. Le Comité a reçu d'une organisation non gouvernementale, Human Rights Watch, un rapport daté d'octobre 1994 qui comporte un certain nombre d'inexactitudes et Mme Taylor tient à mettre les choses au point. En premier lieu, les enfants qui comparaissent devant les tribunaux sont soit des enfants abandonnés ou victimes de sévices qui, ayant besoin d'aide et de protection, sont placés dans des institutions, soit des enfants qui ont commis des infractions. S'ils sont délinquants mais ont moins de 12 ans, même s'ils ont commis un crime, ils sont considérés comme nécessitant aide et protection et sont placés dans un foyer, sous la surveillance d'un travailleur social, ou le cas échéant, sont renvoyés chez eux. L'âge de la responsabilité pénale est fixée à 12 ans, mais la réforme législative en cours vise à le modifier. En droit jamaïquain, toute personne âgée de plus de 17 ans qui commet une infraction grave est considérée comme un adulte. Les membres de l'organisation Human Rights Watch qui ont établi le rapport en question et visité les cellules pour prévenus d'un tribunal ont peut-être pris pour des enfants les jeunes adultes qui s'y trouvaient. Contrairement à ce qui est affirmé dans ce rapport, toute personne à la Jamaïque, y compris les enfants, a droit à une assistance juridique. En règle générale, les enfants et les adultes ne sont pas placés ensemble dans les cellules pour prévenus en attendant de comparaître devant le tribunal de la famille. Il se peut que les personnes qui ont procédé à ces enquêtes aient vu au moment de l'enquête des parents dans une cellule, où ils avaient été enfermés pour outrage à magistrat, pendant quelques heures, précisément ce jour-là. Toutefois, le gouvernement reconnaît qu'il existe des failles dans l'administration de la justice des mineurs et il est arrivé que des enfants soient incarcérés. Un certain nombre de mesures ont été prises pour remédier à cette situation : afin d'assurer le transfert immédiat des mineurs entre le tribunal et un foyer spécialisé, l'UNICEF a fait don d'un véhicule et l'Etat en a acquis un autre. L'insuffisance des possibilités d'hébergement pose un réel problème; le pays ne compte en effet que deux foyers pour les filles et qu'un seul établissement offrant des garanties de sécurité maximale pour celles qui ont commis des infractions graves. Le nombre de jeunes, en particulier de filles, qui commettent de graves infractions pénales, est en constante augmentation; les autorités étudient ce phénomène anormal et cherchent à le prévenir.

6. Le Service pour les mineurs, qui dépend du Ministère de la sécurité nationale, a été créé pour coordonner toutes les questions relatives aux mineurs déférés à un tribunal et pour éviter, dans la mesure du possible, aux mineurs d'être traduits en justice. En outre, les autorités s'occupent des jeunes victimes de mauvais traitements et de sévices sexuels et poursuivent leurs efforts à cet égard.

7. En ce qui concerne l'alignement de la législation sur la Convention, un juge de la Haute Cour a examiné la législation en vigueur sur les enfants et a présenté un rapport qui sera adressé à un Comité de rédaction en vue de la présentation de la nouvelle loi au Parlement. Fin 1995, la Jamaïque devrait disposer d'un ensemble de nouvelles lois relatives aux enfants. Enfin, le Ministre de la santé a été chargé de coordonner tous les services destinés aux enfants qui sont du ressort d'autres administrations.

8. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à passer au chapitre de la liste des points à traiter (CRC/C.8/WP.3) consacré aux mesures d'application générales, qui se lisent comme suit :

"Mesures d'application générales
(Articles 4, 42 et 44, paragraphe 6, de la Convention)

9. M. HAMMARBERG remercie la délégation de sa franchise qui laisse augurer un débat fructueux avec le Comité. Il souhaiterait des éclaircissements sur la collecte des données statistiques et autres sur la situation de l'enfant, devant servir à élaborer des programmes pour la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Il semble nécessaire de l'améliorer notamment en procédant à des recherches plus approfondies, afin de jeter les bases d'une politique générale consacrée aux enfants. A cet égard, l'expérience d'autres pays pourrait être utile.

10. M. Hammarberg se félicite de ce qu'un ministre d'Etat, Mme Taylor, chef de la délégation, soit à la tête du ministère qui s'occupe de la jeunesse mais aussi des autorités locales, car c'est à l'échelle locale qu'il importe le plus d'agir. M. Hammarberg souhaiterait un complément d'information sur la manière dont le Ministère de la santé coordonne les efforts déployés par diverses administrations en faveur des enfants. Des structures ont-elles été mises en place pour que les droits de l'enfant ne soient pas seulement traités du point de vue de la santé mais aussi pour que d'autres aspects tels que l'éducation et la législation soient pris dûment en compte ? Quels autres ministères participent à cette action ? Par ailleurs, existe-t-il à la Jamaïque un médiateur chargé de recevoir des plaintes émanant d'enfants, de parents et d'enseignants relatives à des atteintes des autorités aux droits de l'enfant ?

11. M. Hammerberg rappelle qu'une organisation non gouvernementale a proposé aux autorités d'élaborer un document sur la politique que les autorités devraient mener dans le domaine des droits de l'enfant et d'élaborer à cet égard une déclaration de politique générale pour les années à venir et se demande quelle suite a été donnée à cette proposition.

12. Mlle MASON souhaiterait également un complément d'information sur la désignation d'un éventuel médiateur chargé de veiller aux droits de l'enfant.

13. Mme SANTOS PAIS, se fondant sur les réponses écrites du Gouvernement jamaïquain, se félicite de ce que divers cours de formation aient été organisés en matière de droits de l'enfant. Elle rappelle que dans nombre de pays, la Convention a contribué à changer les mentalités et à sensibiliser la société aux droits de l'enfant. La Convention devrait aussi permettre de changer l'attitude des enfants à l'égard d'eux-mêmes. On peut à cet égard se demander si l'irresponsabilité de nombreux garçons à l'égard de jeunes filles a quelque peu diminué et si des mesures destinées à corriger ce comportement ont été prises.

14. Mme Santos Pais, comme d'autres membres du Comité, est préoccupée par la question de la coordination par le Ministère de la santé, des efforts déployés en faveur des enfants. En effet, dans certains pays, il arrive que lorsqu'un ministère unique sert de centre de coordination, les autres administrations tendent à négliger leurs responsabilités. Ce qu'il faut, c'est une action globale et concertée, non seulement en matière de santé mais aussi dans d'autres domaines, comme l'éducation ou la justice.

15. Mme Santos Pais est préoccupée de ce qu'à la Jamaïque les restrictions budgétaires entravent l'accès d'une grande partie de la société en particulier des habitants des zones rurales, soit 70 % de la population aux services de santé et à l'éducation. Le Comité est conscient de ce que la lourde dette extérieure de la Jamaïque absorbe une part importante du budget, limitant ainsi la capacité du gouvernement à faire face aux besoins et priorités àl'échelle nationale. Toutefois, il importe au plus haut point d'allouer des ressources suffisantes pour veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet égard, les enfants qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables et défavorisés doivent avoir accès en priorité aux services de santé, àl'éducation et à une couverture sociale. Le Comité sait également que de larges secteurs de la population, à cause de cette situation, vivent en dessous du seuil de la pauvreté. Dans les réponses écrites du gouvernement, il est signalé que, pour l'année fiscale 1994-1995, 0,03 % de l'aide internationale sont affectés aux politiques consacrées aux enfants, ce qui est loin de l'objectif de 20 % préconisé par l'ONU.

16. Mme BELEMBAOGO constate, à la lecture des réponses du Gouvernement jamaïquain, que la Convention ne peut être invoquée d'office devant les tribunaux. Le réexamen en cours de la législation devrait être l'occasion d'aligner les dispositions internes sur la Convention, en priorité. Des précisions sur la nature et la portée de cette réforme seraient nécessaires car on ne sait pas très bien si tous les domaines - civils, pénal et social - seront couverts.

17. Mme EUFEMIO s'inquiète de ce que la Jamaïque est l'un des pays les plus endettés du monde. Selon une analyse de l'UNICEF, sa dette extérieure ne peut plus être rééchelonnée. Toutefois, le plan quinquennal semble donner de bons résultats. Il contient des stratégies prometteuses, destinées à faire face aux phénomènes susceptibles d'entraver la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Mme Eufemio souhaiterait un complément d'information à cet égard. Il conviendrait peut-être de chercher des moyens de réduire le coût de certains services en amenant la communauté à participer elle-même à ces stratégies et à des projets de développement locaux.

18. Mme SARDENBERG se félicite de l'attitude franche et ouverte de la délégation jamaïquaine. Elle souligne les éléments positifs mentionnés dans le rapport, notamment le plan quinquennal de développement. La mauvaise situation économique de la Jamaïque, le taux de chômage important et la cherté des produits alimentaires sont particulièrement préoccupants. Dans un pays dont 39 % de la population a moins de 18 ans, les répercussions de ces difficultés économiques peuvent être extrêmement graves. Mme Sardenberg, note que le rapport fait état des liens étroits entre le gouvernement et l'UNICEF, ainsi que de l'aide internationale reçue du PNUD. Or, depuis 1990, l'aide internationale et bilatérale a diminué ce qui ne peut manquer d'avoir des conséquences. Comment le gouvernement utilise-t-il l'aide bilatérale et multilatérale pour alléger le fardeau qui pèse sur les enfants et les groupes les plus vulnérables du pays ?

19. S'agissant des mécanismes de coordination, Mme Sardenberg voudrait savoir si, du fait de la création d'un centre de coordination pour les questions relatives à l'enfant au sein du Ministère de la santé, le Comité chargé de mettre au point un plan d'action en faveur de l'enfant a été supprimé ou s'il continue à fonctionner. Elle est par ailleurs préoccupée par le fait que tout ce qui concerne l'enfant semble relever exclusivement du Ministère de la santé. Si toutes les inquiétudes du Comité sont transmises à ce seul ministère, celui-ci risque de les considérer uniquement sur le plan de la santé alors que de nombreuses questions, même si elles comportent un élément ayant trait à la santé, sont davantage liées à d'autres domaines.

20. M. KOLOSOV aimerait avoir une idée plus précise de l'ampleur de la délinquance juvénile, du nombre d'enfants qui se droguent et d'enfants victimes de violences sexuelles dans les différentes couches de la société. Cela permettrait de voir si ces problèmes sont liés aux lacunes de la législation et aux difficultés que pose sa mise en oeuvre, aux coutumes et àl'attitude de la société, ou encore au niveau de vie.

21. La PRESIDENTE demande ce que fait le Gouvernement jamaïquain face au problème du déséquilibre dans la répartition des ressources. Il faudrait peut-être adopter une politique fiscale en faveur des plus démunis ou prévoir des subventions pour certains groupes vulnérables de la population. La libéralisation de l'économie ne doit pas empêcher l'Etat d'intervenir davantage dans le domaine social. S'agissant des activités de formation, la Présidente se demande si les autorités jamaïquaines ont envisagé de solliciter une assistance technique pour élaborer des programmes de formation plus efficaces, et signale à cet égard que le Centre pour les droits de l'homme peut fournir ce type d'assistance.

22. En l'absence de toute autre question des membres du Comité, la Présidente propose de suspendre la séance pour laisser le temps à la délégation jamaïquaine d'examiner les questions qui lui ont été posées et de préparer ses réponses.

La séance est suspendue à 11 h 5; elle est reprise à 11 h 20.

23. Mme TAYLOR (Jamaïque) tient tout d'abord à indiquer que la Division des services chargés des questions relatives à l'enfant a été transférée du Ministère des autorités locales au Ministère de la santé, où elle continuera à assumer des fonctions de coordination entre les Ministères de la santé, de l'éducation et des autorités locales. Il reste que la coordination peut être améliorée et les conseils et suggestions du Comité à cet égard sont les bienvenus.

24. S'agissant de la collecte et du traitement des données sur la situation de l'enfant, le Ministère de la santé obtient des informations par l'intermédiaire des dispensaires, des sages-femmes et autres personnels de santé. Malgré les progrès qui ont été réalisés, il est toutefois difficile de recueillir des informations sur les enfants handicapés, les enfants qui se droguent ou les adolescentes qui ont un enfant, et les autorités jamaïquaines auraient besoin d'une assistance dans ce domaine.

25. Passant à la question de l'ombudsman, Mme Taylor indique qu'il existe un ombudsman à la Jamaïque qui est chargé de défendre les droits de tous les citoyens et non pas seulement des enfants. Il n'a jamais été question d'avoir un ombudsman spécialisé dans le droit des enfants, mais la chose peut être envisagée.

26. Pour ce qui est d'une déclaration politique, Mme Taylor indique que la question a été examinée avec une organisation non gouvernementale et qu'un consultant a été invité à aider les autorités à élaborer un document àcet effet.

27. En ce qui concerne la diffusion de la Convention, l'enseignement des dispositions de la Convention est inclus dans le programme scolaire et des journées d'étude ont été organisées à l'intention des enseignants pour les sensibiliser à ces dispositions.

28. Pour ce qui est de la possibilité d'invoquer la Convention devant les tribunaux, Mme Taylor signale qu'il faudrait une révision de la Constitution, ce qui prendrait beaucoup de temps. Toutefois, il a été proposé àla Commission des réformes constitutionnelles d'examiner la possibilité d'inclure dans la Constitution des dispositions particulières sur le statut de l'enfant. Il est par ailleurs envisagé d'élaborer une législation concernant l'enfant et sa protection dans tous les domaines. La procédure risque d'être très longue car le Conseil parlementaire qui est chargé d'élaborer les lois, lesquelles sont ensuite soumises au Parlement, se compose uniquement de trois personnes. Pour gagner du temps, il a été proposé d'avoir recours à des personnes indépendantes extérieures au Conseil, qui pourraient rédiger la loi en question et la soumettraient au Conseil parlementaire pour approbation.

29. Passant à la question des mesures prises pour réduire le coût de la prestation de certains services, des études ont été menées en collaboration avec des organisations non gouvernementales et la Commission chargée du développement social. Des programmes ont été mis au point, comme celui qui consiste à organiser des camps pour les jeunes afin de leur apprendre des notions d'encadrement pour que de retour dans leur communauté, ils puissent organiser et animer des mouvements de jeunes. Ce programme en est encore à un stade expérimental.

30. Répondant à la question sur l'incidence de la délinquance, de la toxicomanie ou des violences sexuelles chez les jeunes, selon les différentes classes sociales, Mme Taylor indique que ce n'est pas le niveau de vie, mais plutôt l'attitude de la famille, qui est à l'origine de ces problèmes.

31. Pour ce qui est de la question des subventions, il est vrai que bon nombre d'entre elles ont été supprimées, mais il existe de nombreux programmes qui visent le même objectif. On peut citer à cet égard le programme de bons alimentaires dont bénéficient les femmes enceintes ou qui allaitent, les enfants jusqu'à l'âge de 5 ans et les mères célibataires; le programme de familles d'accueil, prévoyant l'octroi d'allocations aux personnes qui accueillent des enfants; le programme de cantines scolaires pour les jeunes enfants; et le programme de distribution de manuels scolaires.

32. Enfin, pour ce qui est des activités de formation, des programmes de formation ont commencé à être menés à l'intention des hauts fonctionnaires des organismes chargés de domaines intéressant l'enfant ainsi qu'au niveau local, mais faute de ressources, ils n'ont pu être développés. Une aide technique dans ce domaine serait bienvenue.

33. M. HAMMARBERG explique que lorsque l'on parle de coordination, on pense àun mécanisme qui permette d'organiser les activités des différents ministères, des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des autorités centrales et locales en vue d'atteindre un même objectif, en l'occurrence le respect des droits de l'enfant. Il faut toutefois qu'il y ait pour cela une volonté politique. A cet égard, M. Hammarberg voudrait savoir si le Premier Ministre jamaïquain s'est prononcé en faveur d'une telle démarche, si les différents ministères, y compris le ministère des finances, coopèrent entre eux, s'il est fait usage des organes d'information et des organisations non gouvernementales, si les autorités locales et l'administration centrale travaillent ensemble de façon efficace et constructive et si les décisions des autorités centrales sont appliquées au niveau local. Pour ce qui est du médiateur, M. Hammarberg précise que le Comité n'a pas préconisé la désignation d'un médiateur spécialisé dans les questions relatives aux droits de l'enfant, mais a simplement demandé si le médiateur disposait des ressources suffisantes pour accorder toute l'attention voulue aux problèmes auxquels les enfants sont confrontés. Il se félicite des mesures prises en vue de rédiger une déclaration politique sur la question des droits de l'enfant et souhaiterait en recevoir un exemplaire lorsqu'elle aura été adoptée.

34. Se référant aux réponses écrites de la Jamaïque, M. Hammarberg souhaiterait que la délégation jamaïquaine développe davantage sa réponse à la question No 6 de la liste et précise notamment comment les autorités jamaïquaines s'assurent, lors de l'examen du budget, que toutes les ressources possibles sont allouées à la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels de l'enfant. Il fait observer en effet qu'en période de difficultés économiques et d'ajustement structurel il est difficile de sensibiliser les hommes politiques au sort des groupes les plus vulnérables de la société et aux conséquences que pourraient avoir pour eux certaines décisions politiques et économiques. De même, M. Hammarberg juge la réponse écrite à la question No 7 incomplète et aimerait savoir si le principe préconisé par l'UNICEF et le PNUD qui consiste à consacrer 20 % de l'aide financière internationale à la mise en oeuvre de programmes en faveur de l'enfant est appliqué et s'il a été envisagé d'en tenir compte également lors de l'élaboration du budget.

35. M. KOLOSOV voudrait savoir si la population jamaïquaine connaît l'existence de l'ombudsman et des organes chargés de faire respecter la loi auxquels elle peut avoir recours et si elle est au courant aussi de l'existence d'une convention relative aux droits de l'enfant dont elle peut invoquer les dispositions.

36. Mme SANTOS PAIS dit que l'expérience d'autres pays montre que la création d'une commission ou d'un comité pour les droits de l'enfant, au niveau interministériel, a de nombreuses conséquences positives. Elle permet en effet d'adapter un mode d'approche plus global et d'éviter de gaspiller les ressources disponibles. Un organisme interministériel permet aussi de rationaliser la collecte des informations, d'associer les autorités centrales et locales au processus de promotion des droits de l'enfant, et donc d'atténuer les différences qui pourraient subsister entre les zones rurales et les zones urbaines. Un tel mécanisme est également de nature à améliorer le dialogue avec les organisations internationales, notamment dans le cadre des problèmes liés à la dette extérieure.

37. S'agissant des mesures d'ordre social mises en oeuvre en faveur des enfants, les exemples cités semblent très positifs mais il semble qu'ils ne concernent que les enfants en mesure de s'adresser eux-mêmes, ou par l'intermédiaire de leur famille, aux services sociaux compétents. Il faudrait par conséquent que les autorités jamaïquaines étudient la possibilité d'adopter un mode d'approche global destiné à toucher également les enfants qui ne peuvent s'adresser directement aux services sociaux.

38. Dans le domaine législatif, étant donné que la Convention n'est pas directement applicable et qu'elle ne peut, à l'heure actuelle, être directement invoquée devant les tribunaux, il est indispensable d'adopter une nouvelle législation afin d'incorporer la Convention au droit jamaïquain. A cet égard, Mme Santos Pais rappelle que l'article 4 de la Convention fait obligation aux Etats parties de s'engager "à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus" dans la Convention.

39. Mme TAYLOR (Jamaïque) précise que, au plus haut niveau, tant dans les cabinets ministériels qu'au sein des organismes publics, l'importance de la promotion de la protection des droits de l'enfant est généralement reconnue. Toutefois, au sein des administrations, il est nécessaire de travailler en profondeur pour faire évoluer les mentalités et sensibiliser les fonctionnaires aux droits de l'enfant.

40. Dans les programmes actuels d'assistance internationale, il n'est pas fait spécifiquement mention des enfants; or, lorsque ces programmes ont pour objectif d'améliorer des infrastructures, en matière de distribution d'eau ou d'amélioration des routes par exemple, ils ont des retombées bénéfiques pour les enfants. Par ailleurs, il convient de souligner que les Jamaïquains, d'une manière générale, comprennent très bien le fonctionnement du système juridique national. A cet égard, on a, par exemple, particulièrement recours àl'ombudsman en zone rurale.

41. La mise en place d'un comité interministériel est envisagée depuis un certain temps par les autorités jamaïquaines et il est probable qu'il en sera bientôt créé un. S'il est vrai que certaines personnes ne sont pas en mesure de s'adresser directement aux services sociaux qui pourraient leur apporter l'aide dont ils ont besoin, certaines catégories de travailleurs sociaux, que l'on peut qualifier de travailleurs de la santé, se rendent dans les communautés, notamment pour enregistrer les naissances et pour évaluer les problèmes de santé et de nutrition rencontrés par la population. Il s'agit d'un programme de faible envergure qui doit sans aucun doute être développé mais qui fonctionne relativement bien. Enfin, Mme Taylor indique que les autorités jamaïquaines prendront contact avec le Centre pour les droits de l'homme afin de lui demander une assistance technique dans le domaine de la réforme législative.

42. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à examiner le chapitre de la définition de l'enfant, à la lumière des réponses écrites du Gouvernement jamaïquain aux questions qu'a posées le Comité dans la liste des points àtraiter (CRC/C.8/WP.3) et qui se lisent comme suit :

"Définition de l'enfant
(Article premier de la Convention)

43. M. KOLOSOV, relevant, au paragraphe 14 du rapport de la Jamaïque, la "majorité est fixée à 18 ans" et au paragraphe 19 que "la loi sur les mineurs définit un 'mineur' comme toute personne âgée de moins de 17 ans", souhaite savoir dans quelle catégorie se trouvent les enfants âgés de 17 à 18 ans. Il est aussi indiqué dans le rapport qu'en cas d'engagement volontaire dans les forces armées, l'officier chargé du recrutement doit s'assurer que la personne qui veut s'engager a, selon toute vraisemblance, atteint l'âge de 18 ans. Or, la délégation jamaïquaine a dit que, bien qu'il subsiste quelques difficultés, le système d'enregistrement des naissances fonctionnait de manière satisfaisante. Pourquoi, dès lors, est-il question d'avoir atteint, "selon toute vraisemblance" l'âge de 18 ans ?

44. Mme TAYLOR (Jamaïque) précise que, à l'heure actuelle, la définition de l'enfant fait appel à des âges différents, en fonction du contexte. La réforme législative prévue devrait se pencher sur cette question.

45. S'agissant de l'enregistrement des naissances, le système actuel fonctionne généralement de manière satisfaisante, mais on peut constater, notamment dans les zones rurales, certains dysfonctionnements qui peuvent créer des problèmes au moment de l'inscription des enfants à l'école ou de l'incorporation dans les forces armées. En outre, certaines lourdeurs administratives peuvent entraîner un retard considérable en cas de demande d'un certificat de naissance.

46. Mlle MASON voudrait savoir si les autorités jamaïquaines ont l'intention de demander l'opinion des enfants dans le cadre de la réévaluation des âges servant à la définition de l'enfant.

47. La PRESIDENTE fait observer que l'enregistrement des naissances est autorisé dans un délai de 42 jours après l'accouchement. Or, comme le taux de mortalité des enfants âgés de moins de six jours est relativement élevé, il se peut qu'un enfant naisse et meure sans être inscrit sur le registre d'état civil. Ce phénomène a sans aucun doute une influence sur les taux de mortalité enregistrés dans le pays et la mortalité est probablement plus élevée que celle affichée par les statistiques. Il faudrait peut-être que le délai prévu pour l'enregistrement des naissances soit moins long.

48. Mme SANTOS PAIS souligne que l'enregistrement des naissances n'est pas seulement une formalité administrative. En effet, l'enfant qui n'existe pas au regard de la loi n'a pas droit aux prestations sociales, ni même àl'éducation. Les autorités jamaïquaines devraient réétudier les procédures d'enregistrement des naissances. En effet, à l'heure actuelle les parents qui enregistrent leur enfant en retard s'exposent à des amendes, ce qui ne peut que les dissuader de faire cette formalité nécessaire, quand le délai légal est passé. Dans certains pays, la communauté elle-même déploie des efforts considérables pour améliorer le système d'enregistrement des naissances et il est des exemples de facultés de droit dont les étudiants se chargent eux-mêmes de parcourir le pays pour mettre à jour le registre des naissances.

49. S'agissant de la définition de l'enfant, il ne faut pas oublier que, afin d'assurer la protection optimale à l'enfant, la Convention prévoit qu'un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Toutefois, il importe de permettre à l'enfant de s'exprimer plus tôt pour toutes les questions qui le concernent.

50. Mme EUFEMIO souhaite savoir si la pratique de la simulation en matière des naissances est connue à la Jamaïque et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises pour lutter contre ce type de pratique. La simulation consiste par exemple à enregistrer des enfants sous le nom de personnes qui ne sont pas leurs parents mais souhaitent adopter et qui s'épargnent ainsi les lenteurs de la procédure d'adoption.

51. Mme BELEMBAOGO signale, en ce qui concerne la question de l'enregistrement des naissances, que, dans certains pays, il existe des mesures législatives permettant l'enregistrement tardif des naissances. Les parents peuvent en effet demander un jugement, prononcé sur la base du témoignage de deux personnes dignes de foi, afin d'obtenir un certificat de naissance.

52. Mme TAYLOR (Jamaïque) précise que les autorités jamaïquaines envisagent de charger les bureaux de poste de faire office de bureaux d'enregistrement des naissances. Les bureaux de poste étant relativement bien répartis dans le pays, les problèmes liés aux distances seront ainsi résolus. Par ailleurs, il existe à la Jamaïque un système d'enregistrement tardif des naissances semblable à celui qu'a décrit Mme Belembaogo. Enfin, il convient de signaler que l'opinion de l'enfant est prise en compte dans de nombreux cas et notamment en matière d'adoption.

53. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à examiner le chapitre des principes généraux, à la lumière des réponses écrites du Gouvernement jamaïquain aux questions qu'a posées le Comité dans la liste des points àtraiter (CRC/C.8/WP.3) et qui se lisent comme suit :

"Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

54. Mme BELEMBAOGO voudrait savoir si, dans la pratique, des enfants sont victimes de discrimination et, dans l'affirmative, selon quelles modalités concrètes les dispositions constitutionnelles et législatives interdisant toute forme de discrimination sont appliquées.

55. Mme SANTOS PAIS souhaiterait connaître les mesures qui sont prises, éventuellement, pour que les filles soient traitées sur un pied d'égalité avec les garçons et pour lutter contre les préjugés dont sont victimes les jeunes filles enceintes et les enfants handicapés.

56. M. HAMMARBERG fait sienne la question posée par Mme Santos Pais. Il voudrait en outre savoir quelles actions sont menées dans le cadre scolaire en ce qui concerne la non-discrimination et comment les autorités font connaître officiellement leur position en la matière.

57. Mlle MASON demande si les enfants rastafaris peuvent pratiquer leur religion en toute liberté, s'ils ont accès, dans des conditions d'égalité, àl'enseignement et aux services sociaux et si, d'une manière générale, ils sont pleinement intégrés à la société.

58. Mme SARDENBERG dit que la partie du rapport consacrée aux principes généraux énoncés dans la Convention lui paraît insuffisante. Elle aimerait notamment savoir dans quelle mesure la législation et la politique du gouvernement dans le domaine de la protection de l'enfance tiennent compte de ces principes.

59. La délégation pourrait par ailleurs préciser si l'attitude générale de la société dénote une discrimination à l'égard des filles et indiquer s'il existe des programmes spécifiques dans les écoles pour lutter contre une éventuelle discrimination, notamment dans les régions rurales.

60. Enfin, Mme Sardenberg voudrait savoir de quelle manière la priorité accordée au bien-être de l'enfant est reflétée dans la politique sociale du gouvernement.

61. M. KOLOSOV s'étonne que la peine encourue par les auteurs de sévices sexuels sur la personne d'un enfant soit moins lourde lorsque la victime est un garçon. Il conviendrait de remédier à cette situation. Par ailleurs, l'enregistrement d'un décès ne s'accompagne pas de la mention de la cause du décès, lacune qui pourrait également être comblée.

62. Mme EUFEMIO demande quelles mesures sont prises pour encourager les pères à assumer leurs responsabilités et pour lutter contre la pauvreté et ses conséquences néfastes pour le développement de l'enfant.

63. La PRESIDENTE se félicite de ce que chez les adultes, le taux d'alphabétisation des femmes (99 %) soit supérieur à celui des hommes (98 %), y voyant la preuve qu'il n'y a pas de discrimination en matière d'accès àl'enseignement.

64. M. KOLOSOV fait observer que c'est généralement dans les pays très développés qu'on enregistre un taux d'alphabétisation aussi élevé et souhaiterait que soient précisés les critères appliqués pour le calculer.

65. Mme TAYLOR (Jamaïque), répondant à la question relative à la discrimination dont les filles seraient victimes, dit qu'une telle discrimination n'existe pas à la Jamaïque, ni dans la législation, qui sanctionne tout acte discriminatoire, ni dans la pratique. Il est vrai qu'autrefois certains groupes minoritaires, notamment les membres du Mouvement rastafari, étaient victimes de discrimination, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

66. Quant aux personnes souffrant d'un handicap, il est nécessaire d'encourager la population à changer d'attitude à leur égard. En effet, il arrive même que les familles tiennent à l'écart de la société des enfants souffrant d'un handicap. Les agents sanitaires s'efforcent de remédier à cette situation. Il faut souligner toutefois que des ONG s'occupent activement des handicapés, mais il reste que le gouvernement devrait mettre sur pied un programme spécifique en leur faveur.

67. En ce qui concerne l'enregistrement des décès, il est vrai que les causes du décès ne sont pas toujours mentionnées et il arrive même que l'on n'enregistre pas le décès d'un enfant en bas âge lorsque sa naissance n'a pas été enregistrée. S'agissant de l'effacement du père, il s'explique par la nature matriarcale des sociétés antillaises. Dans tous ces domaines, les mentalités doivent changer et les ONG travaillent en ce sens.

68. Enfin, en ce qui concerne les sévices sexuels infligés aux enfants, la nouvelle législation ne fait pas de différence selon que la victime est un garçon ou une fille.

69. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à examiner le chapitre de la liste des points à traiter (CRC/C.8/WP.3) consacré aux libertés et droits civils, à la lumière des réponses écrites du gouvernement et qui se lisent comme suit :

"Libertés et droits civils
(Articles 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)

70. Mme SANTOS PAIS demande comment l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération dans les procédures judiciaires et dans tout conflit opposant l'enfant à ses parents ou aux enseignants ou même lorsqu'il y a conflit entre plusieurs de ses droits, étant entendu que la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant va bien au-delà de la satisfaction de ses besoins matériels.

71. Mme SARDENGERG souhaiterait des précisions sur la manière dont les enfants participent à la vie de la famille et à la vie de l'école.

72. Mme EUFEMIO voudrait savoir comment les enfants sont informés de leurs droits civils et s'il existe des organismes chargés de limiter les scènes de violence auxquelles sont exposés les enfants, notamment au cinéma et à la télévision.

73. M. HAMMARBERG a appris avec intérêt, en lisant les réponses écrites du gouvernement que pour protéger les enfants contre certaines influences néfastes des organes d'information, la loi sur l'enfance interdit la publication des débats judiciaires concernant des affaires où sont impliqués des mineurs ainsi que la publication de tout détail et de toute photographie qui permettrait d'identifier ces mineurs.

74. Par ailleurs, dans ces réponses écrites, il est dit que la loi interdit d'infliger des châtiments "excessifs" aux enfants. On peut se demander où se situe la frontière entre l'excessif et le tolérable et ce que l'on penserait d'une loi qui autoriserait le mari à exercer des violences contre sa femme, à condition que ces violences ne soient pas "excessives". M. Hammarberg voudrait savoir enfin quelles mesures législatives le gouvernement entend prendre pour interdire les châtiments corporels dans les écoles ou dans d'autres institutions pour enfants.

75. Mlle MASON demande si la nouvelle Constitution prévoira expressément la protection des libertés et droits civils des enfants. Il serait également utile de savoir s'il existe des dispositions législatives protégeant les enfants contre la pornographie et l'utilisation d'enfants à des fins pornographiques. Elle aimerait savoir si les enfants peuvent se procurer sans difficulté des cassettes vidéo pornographiques.

76. Dans ses réponses écrites, le gouvernement indique que des études ont été menées sur les mauvais traitements infligés aux enfants. Elle aimerait en connaître les résultats et savoir s'il existe, dans ce domaine, des différences entre les enfants des villes et ceux des campagnes.

77. Mme BELEMBAOGO, se référant à la question 17, demande selon quelles procédures les enfants peuvent dénoncer les violences et les sévices sexuels dont ils sont victimes et comment est assurée leur protection.

78. Mme SANTOS PAIS rappelle qu'en vertu de l'article 19 de la Convention, les Etats parties sont tenus de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Elle se demande si de telles mesures ont été prises, notamment pour prévenir les violences, sensibiliser la population à ce problème, enquêter sur ces violences, rééduquer les enfants qui en ont été victimes et aider les familles dans ce domaine. Il serait intéressant d'avoir des précisions sur le rôle joué par l'équipe spéciale qui a été chargée d'étudier ce problème.

79. En conclusion, Mme Santos Pais recommande l'adoption d'une loi spécifique afin de protéger l'enfant contre toute forme de violence, "excessive" ou non, et la diffusion de ses dispositions auprès des familles, des responsables de l'application des lois, des écoles et des institutions pour enfants.

80. M. KOLOSOV souligne que pour lutter contre l'utilisation d'enfants à des fins pornographiques, il ne suffit pas d'adopter des lois condamnant de telles pratiques. Il faut également sensibiliser davantage l'opinion publique, les enseignants et les organes d'information à ce problème.

La séance est levée à 13 heures.