Summary Records - CRC - Madagascar

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.163
5 octobre 1994

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 163ème séance : Madagascar. 05/10/94.

CRC/C/SR.163. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 163ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le jeudi 29 septembre 1994, à 15 heures

Présidente : Mme Badran

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties

Rapport initial de Madagascar

__________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Madagascar (CRC/C/8/Add.5)

1. Sur l'invitation de la Présidente, MM. Rason et Edafe, de la Mission permanente de Madagascar à Genève, prennent place à la table du Comité.

2. M. RASON (Madagascar) appelle tout d'abord l'attention sur des réponses écrites distribuées par sa délégation à la liste des points à traiter lors de l'examen du rapport initial de son pays (CRC/C.7/WP.5). Il indique que, conformément aux recommandations du Comité, les pouvoirs publics malgaches ont associé un grand nombre d'associations de défense de l'enfance aux travaux de mise en oeuvre de la Convention et à la rédaction du rapport initial. Dans ce contexte, un Comité intersectoriel de suivi, chargé de la rédaction du rapport, a été établi. De nombreuses ONG se sont jointes aux groupes de travail sectoriels et ont participé à la rédaction de rapports partiels, ainsi qu'à la collecte des données utilisables. Il est d'ailleurs envisagé de donner au Comité intersectoriel de suivi un caractère permanent pour rendre plus effectif le travail de suivi accompli en étroite collaboration avec les ONG.

3. Le rapport initial et la Convention ont été reproduits à l'intention de toutes les administrations concernées, ainsi que de toutes les ONG et institutions diverses directement intéressées. La Convention a par ailleurs été publiée en français et en malgache au Journal officiel de la République malgache, et elle a été incorporée dans le préambule de la nouvelle Constitution malgache du 18 septembre 1992 comme texte de droit positif.

4. D'autre part, des réformes ont été engagées par le gouvernement dans trois domaines bien précis : la définition de l'enfant dans la législation nationale, l'adaptation des programmes scolaires et la mise en oeuvre d'un cadre juridique assurant une protection efficace de l'enfant en cas d'adoption internationale.

5. Concernant la définition de l'enfant, M. Rason rappelle qu'au sens de la Convention "un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans". Or, à Madagascar, aux termes de l'ordonnance du 19 septembre 1962 portant sur des dispositions générales de droit, la majorité civile est fixée à 21 ans. La majorité matrimoniale - âge auquel les enfants peuvent se marier sans l'autorisation des personnes qui détiennent l'autorité parentale - est cependant fixée à 18 ans, et les jeunes qui se marient acquièrent de plein droit la majorité civile, quel que soit l'âge auquel ils se marient. Par ailleurs, l'enfant âgé de plus de 18 ans peut accomplir seul des actes administratifs et il est susceptible de recevoir la pleine capacité juridique par voie d'émancipation octroyée par les détenteurs de l'autorité parentale. La majorité politique, c'est-à-dire l'âge donnant le droit de vote, a elle été fixée à 18 ans. La majorité pénale a également été fixée à 18 ans, par l'ordonnance du 19 septembre 1962. Il résulte de la situation ainsi créée par la loi malgache une confusion entre la définition introduite par la Convention et la notion de majorité civile. C'est pourquoi le gouvernement envisage de ramener la majorité civile à 18 ans, afin d'harmoniser et de simplifier les dispositions du droit interne et de les rendre compatibles avec les dispositions de la Convention.

6. D'autre part, une refonte fondamentale des programmes scolaires est en cours et permettra de réserver une place importante aux questions relevant de la Convention. C'est ainsi que les programmes scolaires ont été dépolitisés et débarrassés des lourdeurs des notions purement idéologiques et que, depuis l'année scolaire 1992/1993, ils s'attachent notamment à la connaissance et àl'application des droits de l'homme et de l'enfant, à la scolarité obligatoire, aux devoirs de la collectivité publique à l'égard des enfants, àla lutte contre la discrimination, à la connaissance de la Constitution, àl'aide aux enfants handicapés, au respect et à la tolérance entre parents et enfants, et à la lutte contre les stupéfiants. Ces différentes matières sont réparties dans l'enseignement général.

7. Dans le même ordre d'idées, les ONG qui s'intéressent directement aux enfants et qui travaillent en collaboration avec les travailleurs sociaux ont été sensibilisées et, grâce à l'action conjuguée du Ministère de la population et de l'UNICEF, le texte de la Convention et les documents qui s'y rapportent ont été mis à la disposition des praticiens du droit. Les journalistes ont également été informés et des émissions portant sur la description des actions de plusieurs ONG, sur l'enfance délinquante, sur les conditions de détention des mineurs ou sur l'adoption, ont été réalisées par la télévision malgache. Les journalistes ont également été informés à l'occasion d'un "mois de l'enfance" ou des activités concernant l'Année internationale de la famille.

8. Enfin, depuis la rédaction du rapport initial, un décret portant création d'une commission interministérielle sur l'adoption a été publié au Journal officiel. Cette commission a pour tâche de centraliser toutes les demandes d'adoption judiciaire d'enfants malgaches par des ressortissants étrangers, de vérifier si les pièces requises pour les dossiers d'adoption sont complètes et régulières; d'émettre un avis sur l'opportunité de l'adoption envisagée; de trouver, le cas échéant, les enfants susceptibles d'être adoptés et d'établir, à l'intention du chef du gouvernement et des ministres intéressés, un rapport annuel d'activité. Une adoption judiciaire étant souverainement prononcée par le tribunal compétent, ce dernier n'est pas tenu de suivre l'avis de la Commission; cependant, sa tâche est considérablement allégée par les travaux réalisés par la Commission. Une ordonnance du 20 novembre 1963 prévoit en effet que le tribunal peut faire procéder à une enquête; or le dossier constitué par la Commission devrait suffire pour apporter tous les éléments d'appréciation aux magistrats compétents.

9. Il convient, par ailleurs, de souligner que lorsque le Comité intersectoriel de suivi a terminé la rédaction du rapport initial, il a formulé des recommandations que le gouvernement a accueillies favorablement. La portée de ces recommandations permet de mesurer l'ampleur du travail àeffectuer et le volume de l'aide et de l'assistance dont Madagascar aura besoin. Le Comité a en effet demandé qu'un document de clarification soit réalisé pour permettre une meilleure compréhension des objectifs de la Convention. Le Comité a également recommandé de procéder à l'inventaire des ministères, institutions et organisations concernés par la protection de l'enfant ainsi que de leurs attributions respectives; de créer un organisme de haut niveau chargé de la coordination, de l'observation et de la préparation des actions communes pour la mise en oeuvre de la Convention; de déterminer un ordre de priorité dans les actions; d'élaborer un véritable "Code de l'enfance", ou du moins un recueil complet de tous les textes applicables àl'enfance; de mettre sur pied un groupe d'études qui pourrait recenser les besoins particuliers des familles dans la perspective de l'application de la Convention. En résumé, le problème fondamental est celui des modalités d'application des mesures, et les efforts devront porter sur l'identification et la recherche des solutions aux difficultés d'application.

10. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à commenter les informations du rapport initial, de la présentation orale qui vient d'être faite et des réponses écrites, en s'attachant d'abord aux points 1 à 7 de la liste CRC/C/7/WP.5) :

Mesures d'application générales
(Art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

11. Mme MASON souhaite savoir quelle est la nature exacte du Comité intersectoriel de suivi auquel a fait référence le représentant de Madagascar.

12. Mme SANTOS PAIS se félicite du fait que, pour la première fois depuis le début des travaux du Comité, un rapport témoigne d'efforts importants déployés dans le domaine de l'interprétation de la Convention. Ces efforts sont d'autant plus méritoires qu'ils ne visent pas à forcer le Comité à émettre un avis positif sur la situation des droits de l'enfant à Madagascar, mais aboutissent au contraire à la conclusion qu'il existe encore des difficultés àsurmonter et des traditions à changer dans ce pays. Il est particulièrement remarquable que les autorités malgaches ne se servent pas de la situation économique extrêmement précaire du pays et de la pauvreté qui y règne pour excuser les décalages qui subsisteraient par rapport aux dispositions de la Convention.

13. Cela étant, Mme Santos Pais souhaite savoir dans quelle mesure le volet social est considéré comme une priorité par le Gouvernement malgache et comment ce dernier envisage d'accroître les ressources affectées aux mesures sociales et d'améliorer la situation des zones rurales.

14. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement malgache adhère au principe selon lequel une proportion de 20 % de l'aide au développement doit être consacrée à des mesures sociales. Comment ce principe est-il mis en pratique et comment, dans les négociations avec les organisations internationales, le Gouvernement malgache peut-il utiliser l'intérêt supérieur de l'enfant comme argument pour affecter davantage de ressources aux activités sociales liées àl'enfance ?

15. Mme Santos Pais souhaite également connaître la composition de la Commission interministérielle sur l'adoption. Existe-t-il une adoption administrative à Madagascar et, dans l'affirmative, quelles sont les différences, d'un point de vue juridique, entre cette dernière et l'adoption judiciaire ? Enfin, l'avis de l'enfant est-il pris en compte lors d'une adoption et l'adoption internationale est-elle envisagée en dernier recours, après toutes les autres solutions faisant appel, notamment, à l'adoption au sein de la famille élargie ou à l'adoption nationale ?

16. M. HAMMARBERG estime que le rapport initial de Madagascar (CRC/C/8/Add.5) donne une idée relativement complète du déséquilibre croissant entre les ambitions des autorités malgaches dans le domaine de la promotion des droits de l'enfant et la réalité économique. A cet égard, dans le domaine de la coopération internationale, les réponses écrites fournies par les autorités malgaches font état d'une décision du Conseil d'administration de l'UNICEF concernant un financement de 50 millions de dollars E.-U. La délégation malgache pourrait-elle donner des informations complémentaires à ce sujet ? M. Hammarberg se félicite, par ailleurs, que, parallèlement à l'aide internationale, les autorités malgaches soient conscientes de la nécessité d'encourager la mobilisation des ressources locales pour les programmes destinés à l'enfance. En réalité, deux types d'actions sont nécessaires : d'une part, une action à long terme visant à changer les mentalités, grâce àla formation, à l'éducation, au rôle des médias, et à des prises de position claires de la part des dirigeants religieux, politiques ou traditionnels, et d'autre part, des réformes très concrètes, sur les plans juridique et social, notamment. M. Hammarberg a cru comprendre que le Comité intersectoriel de suivi sera chargé de la mise en oeuvre de ces réformes mais il serait également intéressant de connaître le rôle exact de cet organe vis-à-vis du parlement et du gouvernement, ainsi qu'en matière de coopération internationale.

17. M. KOLOSOV rappelle que, selon la délégation malgache, la Convention est intégrée dans le préambule de la nouvelle Constitution du 18 septembre 1992. M. Kolosov suppose que cette affirmation signifie en réalité que le nom de la Convention est mentionné dans le préambule de la Constitution. Cela étant, au regard du droit international, et même des divers droits nationaux, une notion qui apparaît dans le préambule d'un texte législatif, quel qu'il soit, n'a pas la valeur d'une règle de droit positif et ne peut être utilisée que pour interpréter le texte lui-même ou pour illustrer une position politique.

18. M. KOLOSOV dit qu'il est heureux que les droits et libertés soient consacrés dans la Constitution de la République malgache; cependant on doit garder à l'esprit que, dans de nombreux pays et cultures, ces droits et libertés politiques ne sont malheureusement pas appliqués aux enfants.

19. M. HAMMARBERG, notant que dans ses réponses écrites Madagascar a déclaré qu'il était nécessaire de disposer d'un texte commenté de la Convention et d'une documentation sur cet instrument destiné aux écoles de police, pense que Madagascar aurait peut-être intérêt à aborder cette question avec les services consultatifs et techniques du Centre pour les droits de l'homme. Il serait utile de savoir si Madagascar a engagé des discussions avec les organismes de financement pour obtenir l'annulation de sa dette, et les résultats des délibérations du Comité des droits de l'enfant devraient être pris en considération au cours de réunions régulières éventuelles entre Madagascar et les organismes de financement.

20. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande si les diverses activités qui ont été organisées (séminaires, journées de réflexion, publications) pour informer certains secteurs de la société (gendarmes, policiers, magistrats, journalistes, assistantes sociales) ont été évaluées, en particulier les publications destinées aux couches défavorisées. Il demande en outre des éclaircissements sur le contenu du "mois de l'enfance", événement sans précédent mentionné par M. Rason.

21. Mme SANTOS PAIS demande des précisions sur le Comité intersectoriel de suivi qui, de par son caractère permanent, devrait avoir une certaine efficacité. Il faudrait que ce comité puisse assurer une évaluation permanente de la situation de l'enfance et mettre des informations utiles à la disposition du gouvernement, des ONG et des organisations internationales. En plus de son rôle consultatif, il devrait pouvoir émettre des avis ayant un certain caractère impératif. Ces avis devraient être portés à la connaissance de l'opinion afin de développer la mobilisation en faveur de l'application de la Convention et d'inciter la société civile à oeuvrer pour que la protection des droits de l'enfant ne reste pas un vain mot. Mme Santos Pais appuie l'idée formulée par M. Rason d'une liaison permanente entre le Comité intersectoriel de suivi et le PNUD. Le Comité de suivi sera ainsi mis en mesure d'identifier les domaines prioritaires nécessitant des ressources budgétaires plus importantes pour l'action sociale (notamment en faveur des groupes vulnérables, de la personne humaine et, enfin, des enfants - qui sont trop facilement oubliés). De la sorte, le budget national tiendra compte concrètement de l'intérêt supérieur de l'enfant.

22. A cet égard, Mme Santos Pais estime que l'on devrait prendre davantage en considération les conclusions adoptées par consensus lors de la Conférence de Dakar de 1972, dans lesquelles il était recommandé de tenir compte des indicateurs du développement humain dans l'allocation des ressources. Une fois que l'on aura affirmé concrètement que les enfants sont prioritaires, il sera plus facile d'obtenir que les organismes internationaux de financement tels que la Banque mondiale et le FMI allouent des fonds aux programmes en faveur des enfants. Il fau····t aussi veiller à ce que des ressources dégagées par l'allégement de la dette soient affectées à des programmes destinés aux enfants.

23. Il incombe aux gouvernements de formuler des projets et programmes qui pourraient être financés au titre de la solidarité internationale. Il y a des raisons de croire que les organismes de financement seraient disposés àévaluer les politiques gouvernementales en fonction de l'action menée en faveur des enfants.

24. Enfin, Mme Santos Pais souligne que la pratique de l'adoption internationale à Madagascar a pour cause la mauvaise situation économique dans ce pays. Elle estime que cette mesure est une fausse solution, car elle n'est bonne ni pour l'enfant ni pour sa famille. Certains facteurs y contribuent, notamment les préjugés qui incitent à se débarrasser des enfants handicapés en ayant recours à l'adoption.

25. Lorsqu'il formulera ses conclusions, le Comité devrait encourager les organismes des Nations Unies ainsi que les ONG à coopérer avec Madagascar dans le domaine de l'éducation, contribuer à l'organisation d'un séminaire destiné à des groupes professionnels spécifiques, publier des versions simplifiées de la Convention et faire connaître sa propre action.

26. La PRESIDENTE ajoute qu'elle sait par sa propre expérience que les ministères sont réticents à divulguer les montants exacts des crédits alloués à l'enfance, par crainte de révéler à quel point ces montants sont modiques. Cependant, il est relativement aisé d'obtenir des éclaircissements sur le budget de certains secteurs d'activités tels que l'éducation et les infrastructures. Cette démarche est indispensable parce que les renseignements ainsi obtenus sont précieux pour évaluer le coût-efficacité des programmes et services, en particulier dans les pays qui ne disposent que de maigres ressources.

27. M. RASON (Madagascar) précise à l'intention de Mlle Mason que le Comité intersectoriel de suivi, qui veillera à l'application de la Convention, aura un caractère permanent et sera indépendant du gouvernement. Il sera composé de représentants d'organisations s'occupant de la promotion et de la défense des droits de l'enfant à Madagascar et, à titre consultatif, de représentants des organisations et institutions internationales telles que l'UNICEF. Sur le plan juridique, le Comité sera un organe à la fois consultatif et exécutif.

28. En réponse à une autre question de Mme Santos Pais, M. Rason signale qu'il a été créé un Comité de secours aux victimes des catastrophes composé de représentants des ministères de la population, de la protection sociale et de l'éducation. Cependant, les crédits alloués au secteur social dans le budget de 1994 ont fortement diminué en chiffres relatifs même s'ils ont augmenté en chiffres absolus, conformément aux exigences des institutions internationales qui sont difficilement conciliables avec l'action sociale indispensable. Dans un premier temps, il faudra procéder à une évaluation exacte de la situation àMadagascar, par exemple en recensant les enfants vivant dans les zones rurales, où habitent 60 % de la population.

29. Répondant à la question de M. Hammarberg sur la façon dont les 20 % de l'aide publique au développement qui doit être réservée au secteur social, notamment aux enfants, étaient utilisés dans la pratique, M. Rason rappelle que 7,8 % du budget seulement sont alloués au ministère de l'éducation, dont le budget couvre aussi la santé et le développement social. Le montant de ces crédits vient au septième ou au huitième rang seulement dans le budget national, ce qui est révélateur du peu d'importance accordé à la situation de l'enfance. Madagascar devra recourir à l'aide des organisations internationales, et c'est à ce titre que le Directeur exécutif de l'UNICEF a été autorisé à rechercher 50 millions de dollars pour la période comprise entre 1996 et l'an 2000. Le Comité intersectoriel de suivi devrait peut-être intervenir auprès du Comité interministériel dirigé par le PNUD en tant que coordonnateur des programmes des institutions spécialisées travaillant àMadagascar, qui examine toutes les aides extérieures et les ventile entre les différents postes du budget national, pour veiller à ce que les 50 millions nécessaires soient alloués aux dépenses sociales.

30. En réponse à la question de Mme Santos Pais concernant l'adoption internationale, M. Rason indique que la Commission interministérielle sur l'adoption internationale est composée de représentants des ministères de la justice, de l'intérieur, de la population, des affaires étrangères, ainsi que des organisations non gouvernementales regroupées dans une fédération, et d'autres personnes choisies spécialement par la Commission. S'agissant des mesures qui ont été prises pour éviter autant que possible le recours àl'adoption internationale et pour protéger l'adoption nationale, M. Rason donne une liste des nombreux documents que l'adoptant étranger doit fournir, soit sur sa propre situation (certificat de bonnes moeurs) et ses intentions (engagement sur l'honneur à fournir un rapport annuel sur la situation de l'enfant adopté jusqu'à sa majorité), soit sur la situation économique et sociale des parents biologiques de l'enfant. Tout est donc mis en oeuvre pour protéger les droits de l'enfant faisant l'objet d'une procédure d'adoption internationale. De toute façon, l'adoption est un dernier recours rarement utilisé que seuls pratiquent les milieux les plus défavorisés.

31. Répondant à M. Hammarberg au sujet des sources de financement, M. Rason explique que les questions relatives à l'enfance sont rattachées au secteur de l'éducation, de la famille et de la population et ne sont donc pas traitées de façon autonome. Il faut espérer que l'action du Comité intersectoriel permettra d'accorder une place plus importante aux questions relatives à l'enfance.

32. Répondant à une question de M. Kolosov, qui voulait savoir si le passage de la Convention cité dans le préambule de la Constitution malgache faisait partie du droit positif national, le représentant de Madagascar indique que les principes relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont intégrés dans diverses dispositions de la Constitution, traitant par exemple des droits et devoirs des citoyens et des droits économiques, sociaux et culturels, et peuvent donc être considérés comme des éléments du droit positif malgache.

33. M. RASON (Madagascar) prend note des remarques de M. Kolosov sur le droit positif et sur la place de la Convention dans la Constitution. En ce qui concerne l'adoption entre pays, il partage l'opinion de M. Hammarberg. Quant àla dette extérieure de Madagascar, elle s'élevait en 1991 à 3,7 milliards de dollars E.-U. Le service de la dette équivalait à 3,7 % des exportations de biens et de services, l'indice des termes de l'échange était de 85 % et le solde des transactions courantes était de - 318 millions de dollars E.-U. En réponse à M. Hammarberg, l'orateur précise que c'est le Ministère du Plan qui convoque toutes les organisations concernées, ainsi que les différents ministères, pour élaborer le plan budgétaire du pays. Quant aux négociations bilatérales ou multinationales, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la coopération, avec la France par exemple, et le Ministère de l'économie et des finances arrêtent le montant de l'aide à Madagascar.

34. Répondant à Mgr Bambaren Gastelumendi, l'orateur précise que les autorités de son pays ont tenté de toucher toutes les catégories de la population pour leur faire connaître la Convention. Toutefois, les résultats n'en ont pas encore été évalués. En effet, ces mesures n'ont été prises que récemment et, pendant deux ans, Madagascar a connu un régime de transition. Le rapport initial de Madagascar n'indique pas des résultats, mais simplement un inventaire de ce qui a été accompli et des difficultés auxquelles l'application de la Convention se heurte. Pendant le mois de l'enfance, mis en oeuvre par le Ministère de l'éducation et de la population, on incite les institutions concernées à évoquer les dispositions de la Convention. A l'école, tous les élèves consacrent une semaine à échanger leurs vues, sur un thème donné en classe. Les églises participent également en évoquant les droits de l'enfant. Par ailleurs, il existe à Madagascar nombre de programmes de télévision destinés à l'enfance. Toutefois, là encore, les résultats des mesures prises n'ont pas été évalués.

35. L'orateur remercie Mme Santos Pais de ses suggestions sur le rôle et le mandat du Comité intersectoriel de suivi de l'application de la Convention. Il invite le Comité des droits de l'enfant à apporter, lors de ses conclusions et dans le rapport qu'il adressera à Madagascar, des éléments de réponse quant àl'application de la Convention. Il remercie également la Présidente de l'idée qu'elle a formulée pour résoudre les difficultés liées aux affectations budgétaires en faveur de l'enfance.

36. M. HAMMARBERG demande s'il existe des négociations avec les bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale et les institutions spécialisées, pour alléger le fardeau de la dette. Selon les réponses écrites de Madagascar aux questions posées par le Comité (CRC/C.7/WP.5), il ne semble pas que des réunions en ce sens aient lieu. De telles négociations, comme c'est le cas pour le Viet Nam, devraient tenir compte de documents sur la situation des enfants. S'agissant de la réponse à la question 4, l'orateur demande si les autorités malgaches ont besoin des services consultatifs du Centre pour les droits de l'homme pour fournir des informations sur la Convention aux responsables de l'ordre et de la sécurité.

37. Mlle MASON n'est pas satisfaite de la réponse écrite de Madagascar à la question 3, où l'on se réfère surtout aux adultes. A propos de la question 4, le rapport indique que certains enfants sont désavantagés parce qu'ils ne vont pas à l'école ou l'ont quittée tôt. Ces enfants se soucient-ils vraiment de connaître leurs droits alors qu'ils ne bénéficient pas de droits aussi fondamentaux que la santé et l'éducation ? L'organe de suivi de l'application de la Convention pourrait avant tout s'assurer que ces droits fondamentaux sont assurés. De fait, le mois de l'enfance prêche à des convertis et d'autres enfants, qui vivent loin des centres urbains, ne sont pas conscients de leurs droits.

38. M. RASON (Madagascar) convient de la nécessité d'atteindre les populations et les enfants des zones rurales qui ne sont pas au courant de leurs droits. Il rappelle qu'à Madagascar le réseau routier est insuffisant et les communications malaisées. La population est consciente de ces difficultés et l'orateur rappelle que l'objet du dialogue entre sa délégation et le Comité est de trouver des solutions. En réponse à M. Hammarberg, l'orateur précise que des négociations ont lieu pour l'allégement de la dette, à Madrid, entre Madagascar et les institutions de Bretton Woods. Les résultats de ces négociations pour l'échelonnement de la dette de Madagascar seront connus d'ici 15 jours.

39. La PRESIDENTE invite le Comité à passer aux réponses relatives à la définition de l'enfant :

"Définition de l'enfant
(Art. 1 de la Convention)

40. Mme SANTOS PAIS, se référant aux réponses 9 et 11 concernant l'âge nubile, de 14 ans pour les filles et de 17 ans pour les garçons, se déclare en désaccord avec cette situation. L'oratrice estime que les législateurs ne sauraient seulement tenir compte du développement physique différent des garçons et des filles mais aussi de leur développement psychique, spirituel et moral. L'oratrice ne sait pas si, selon la législation malgache, la jeune fille mariée est considérée comme adulte ou comme enfant mais, en tout état de cause, elle ne pourra pas jouir des droits prévus dans la Convention et ses responsabilités de femme mariée l'empêcheront d'avoir accès à l'école ou d'y rester. Mentionnant la réponse 13, où il est fait état des mariages et des maternités précoces, ainsi que des charges qui pèsent sur les filles encore d'âge scolaire, telles que les travaux ménagers et la responsabilité des enfants en bas âge dans les foyers en situation difficile, l'oratrice constate que, dans la pratique, il existe une discrimination à l'égard des filles. Mme Santos Pais rappelle qu'au paragraphe 16 du rapport de Madagascar, il est signalé que la discrimination fondée sur le sexe reste encore vivace. Aussi estime-t-elle qu'il faudrait reconsidérer la législation pour remédier à cette discrimination contraire à l'article 2 de la Convention.

41. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande si la privation de liberté pour les mineurs jusqu'à 18 ans est aussi exceptionnelle qu'on l'assure dans la réponse à la question 9 et il souhaite plus d'informations sur les centres de détention pour mineurs existants et sur l'assistance éducative qui y est fournie à ces jeunes. L'orateur demande si les mineurs restent alors en liberté, tout en ayant certaines obligations à remplir. Quant aux juges pour enfants, sont-ils en nombre suffisant ? A-t-on facilement accès à ceux-ci, en particulier dans les zones les plus marginalisées ?

42. M. KOLOSOV, revenant à la question commentée par Mme Santos Pais, remarque que, à en croire les rapports de divers pays, la majorité nubile est souvent associée à la puberté, ce qui reste préoccupant. L'orateur estime que l'âge nubile devrait être non seulement fonction de la puberté mais aussi de la maturité psychique. Aussi l'orateur encourage-t-il les autorités législatives de Madagascar à revenir sur cette question et à se demander s'il n'est pas trop tôt de pouvoir être mère et chef de famille à 14 ans. De plus, l'âge nubile devrait être le même pour filles et garçons afin d'éliminer toute discrimination.

43. Mlle MASON, se référant au rapport initial qui indique que les enfants mariés sont traités comme des adultes et, en conséquence, sont passibles de sanctions s'ils transgressent la loi, remarque qu'au paragraphe 120 de ce rapport on considère que les adolescents n'ont pas encore un discernement suffisant. Elle estime, à l'instar d'autres membres du Comité, qu'il y a donc discrimination à l'encontre des filles mariées à 14 ans, car elles ne sont pas encore épanouies. Cette situation devrait être revue.

44. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI abonde dans ce sens et se dit préoccupé du nombre élevé à Madagascar de familles incomplètes à cause sans doute de l'immaturité des époux qui se séparent, les femmes restées seules étant parfois conduites à abandonner leurs enfants.

45. Mme SANTOS PAIS estime que la loi peut changer à long terme la réalité. Il convient donc, en l'occurrence, de modifier la législation.

46. M. RASON (Madagascar), en réponse à Mgr Bambaren Gastelumendi, précise que dans les centres de détention de mineurs on essaie d'inculquer à ceux-ci une instruction générale le matin. Les après-midis sont consacrés à des travaux agricoles. S'il n'y a pas de juges pour enfants en milieu rural, on s'assure que les enfants de la campagne soient entendus par des juges des villes ou des préfectures. Le plus souvent, ces enfants ne sont pas placés dans des centres de détention mais plutôt dans des centres de rééducation. S'agissant de la discrimination qui existe entre garçons et filles pour le mariage, les commentaires du Comité ont leur part de vérité, mais il faut tenir compte du poids des traditions à Madagascar, notamment en milieu rural. L'orateur précise que 60 à 80 % de la population malgache est rurale. Il prend note des recommandations du Comité et les transmettra aux autorités judiciaires malgaches.

47. M. KOLOSOV, citant Pouchkine et son poème "Eugène Onéguine", rappelle qu'en Russie, il y a deux siècles, la tradition forçait parfois les jeunes filles à se marier à 12 ans; ce n'est plus le cas aujourd'hui. A l'instar de Mme Santos Pais, il estime que les lois peuvent changer la tradition et qu'il faut avoir l'audace de légiférer.

48. La PRESIDENTE demande un éclaircissement sur la réponse écrite à la question 10, où on lit : "l'Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous". Or, selon le rapport initial CRC/C/8/Add.5 les communautés sont responsables des salaires des maîtres d'école et participent au financement de la construction des écoles.

49. M. RASON (Madagascar) confirme qu'en règle générale l'enseignement est gratuit. Toutefois, vu l'insuffisance des moyens financiers de l'Etat, les communes se cotisent pour fournir le matériel nécessaire à l'enseignement, en fonction du nombre d'élèves.

50. La PRESIDENTE invite la délégation malgache à répondre aux questions de la section "Principes généraux" de la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de Madagascar (CRC/C/8/Add.5) :

"Principes généraux
(Art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

51. M. HAMMARBERG, se référant au dernier paragraphe de la réponse écrite àla question 13, où il est mentionné que les enfants incestueux et les enfants adultérins sont exclus du droit successoral et n'ont droit qu'à des aliments, s'inquiète de ces dispositions et demande à la délégation malgache quelles en sont les justifications. Ne vaudrait-il pas mieux, à cet égard, s'inspirer de la Convention, qui prône un traitement égal pour tous les enfants ?

52. Mme SANTOS PAIS, citant le paragraphe 14 du rapport initial de Madagascar, où il est constaté qu'entre le droit et les faits réels se situe une zone de vide, de lacune, de confusion ou de pratiques ancrées dans la vie sociale, alors que la non-discrimination constitue un principe général du droit de la protection de l'enfance à Madagascar, s'inquiète de ce que des enfants soient victimes de discrimination à cause de la tradition. Revenant àla réponse écrite à la question 13 et évoquant l'article 2 de la Convention, l'oratrice se déclare préoccupée de ce que ces enfants soient soumis à des discriminations non seulement en raison de leur naissance mais aussi de l'état civil de leurs parents. Elle estime que, dans ces cas, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas respecté et préconise une révision de ces pratiques discriminatoires qui sont contraires à l'esprit de la Convention.

53. M. KOLOSOV aimerait savoir, compte tenu du nombre croissant de musulmans à Madagascar (environ 10 % de la population), s'il existe un conflit entre le système juridique national et la chari'a.

54. Mme EUFEMIO signale que l'étude de l'UNICEF sur la situation des enfants à Madagascar (mai 1993) fait état de nombreux exemples de discrimination àl'égard des enfants (jumeaux, handicapés, enfants nés un jour néfaste, etc.). Elle note également qu'un groupe social hiérarchisé et dominé par des "ray amandreny" (anciens ou aînés) a une influence et une autorité très fortes sur la société. Comme le changement d'une société est un processus très long, elle se demande s'il ne serait pas possible de l'accélérer en incitant ce groupe social à devenir le moteur du changement.

55. Mme SANTOS PAIS se dit préoccupée par la question des langues utilisées dans l'enseignement et aimerait connaître les mesures que le Gouvernement malgache prend pour que la langue d'enseignement ne constitue pas un obstacle à l'accès aux différents niveaux d'enseignement.

56. M. RASON (Madagascar) indique à M. Hammarberg qu'il communiquera aux autorités malgaches sa question sur les enfants incestueux et adultérins et espère y répondre le lendemain.

57. Répondant à Mme Santos Pais sur la discrimination à l'égard de certains enfants, M. Rason reconnaît la justesse de ses remarques mais il attire aussi son attention sur l'avis des autorités malgaches selon lesquelles, "les enfants issus des classes minoritaires sont victimes des préjugés dépassés par l'histoire et appelés à disparaître par la voie de la démocratisation et du rapprochement des couches sociales. Mais la tradition est parfois tenace et ces préjugés, qui créent une sorte de discrimination, doivent être combattus par l'éducation et la communication entre les hommes découlant de la 'mobilisation sociale'".

58. A propos de la langue d'enseignement, le représentant de Madagascar reconnaît qu'après la première république, la langue française a été réutilisée en même temps que le malgache. Il précise que l'enseignement supérieur est dispensé en français et souvent même en anglais.

59. S'adressant à M. Kolosov, M. Rason dit qu'il n'existe pas de jurisprudence sur le conflit entre la loi malgache et la chari'a. Il fait également observer qu'un cabinet de conseillers a été constitué auprès du Ministère de la justice pour étudier la situation en cas de conflit.

60. Répondant à Mme Eufemio, M. Rason dit que la société malgache est très traditionnelle, hiérarchisée et dominée par des chefs traditionnels, des "roitelets", qui détiennent le pouvoir dans chaque tribu. Du fait des implications économiques de leur pouvoir, il est très difficile d'agir sur ces personnes placées en haut de la hiérarchie et de leur inculquer l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant.

61. Mme EUFEMIO dit qu'il serait peut-être bon d'élaborer une stratégie pour changer progressivement les attitudes de la société en faisant appel àl'autorité et à l'influence des "roitelets" malgaches. Elle précise à cet égard que dans certains pays les dirigeants religieux ont pu être convaincus de la nécessité des changements (par exemple en matière de planification de la famille), et les ont même favorisés.

62. Mme SANTOS PAIS se déclare convaincue que les traditions d'un pays ne peuvent changer du jour au lendemain. Il faut toutefois encourager la popularisation des valeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les campagnes et mobiliser les dirigeants des zones rurales autour de ces valeurs.

63. Au sujet de la question délicate de la langue d'enseignement, elle précise que son souci n'est pas lié à des considérations d'ordre politique. Elle croit comprendre que Madagascar connaît de nombreuses disparités qui ne s'atténueront pas avec le temps. Les enfants des zones pauvres parlent seulement le malgache et ne sont donc pas préparés à utiliser le français àl'école. Comment permettre à ces enfants d'accéder à l'enseignement secondaire ?

64. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions à la suite des réponses écrites données par la délégation malgache au sujet de la section "Libertés et droits civils" :

"Libertés et droits civils

65. A propos de la violence dans les médias, Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI dit que la réponse donnée par la délégation malgache est un pur constat de la situation et qu'elle ne fait nullement état des mesures prises par le gouvernement. Il demande, si depuis l'ordonnance No 75-015 du 7 août 1975 qui réprime la diffusion, la vente ou la mise en circulation d'un journal ou périodique publiant des articles de nature à perturber l'ordre public ou àporter atteinte aux bonnes moeurs, des mesures concrètes ont été prises pour mettre fin aux spectacles violents qui ont des effets néfastes sur les adolescents à l'esprit fragile.

66. A propos de la question des châtiments corporels, M. HAMMARBERG reconnaît que le Gouvernement malgache tente de réprimer les mauvais traitements infligés aux enfants, mais il note avec consternation que, selon les réponses écrites, les châtiments corporels seraient considérés comme normaux par certains parents et enseignants. Une telle constatation n'est pas réconfortante, même si elle s'applique à d'autres pays du monde. Le Gouvernement malgache doit réfléchir à la priorité qu'il veut accorder aux enfants et au respect de leurs droits et adopter en conséquence des mesures législatives qui interdisent l'exercice de châtiments physiques à l'encontre des enfants, conformément aux dispositions des articles 19 et 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il serait également opportun de prendre des mesures pour appuyer la mise en oeuvre des principes énoncés dans ces deux articles.

67. Mlle MASON demande quelles sont les conséquences de la non-déclaration des enfants à la naissance. Par ailleurs, elle a l'impression qu'un enfant a des devoirs plutôt que des droits et souhaite donc savoir comment le droit de l'enfant à exprimer son opinion peut être respecté dans ce contexte.

68. Mme SANTOS PAIS note avec inquiétude les difficultés qui persistent pour l'enregistrement des enfants, dues notamment au nombre insuffisant de bureaux et d'officiers d'état civil. Elle précise qu'un enfant non enregistré est un enfant qui n'existe pas sur le plan juridique. Des campagnes de sensibilisation devraient être organisées par des ONG et des communautés locales pour inciter les parents à enregistrer leurs enfants et pour veiller àce que les enfants non enregistrés puissent bénéficier de la protection et des droits reconnus par la Convention relative aux droits de l'enfant.

69. A propos des mauvais traitements dont les enfants sont victimes, Mme Santos Pais note avec satisfaction le caractère franc et ouvert avec lequel la délégation malgache reconnaît la persistance du problème. Elle ne pense toutefois pas qu'il soit opportun de convaincre les enfants de la nécessité de porter plainte, surtout dans un pays où domine le respect aveugle des anciens. Il importe plutôt de mener dans ce domaine également des campagnes de sensibilisation pour tenter de changer la mentalité des adultes et de veiller au respect de l'application des articles 19, 28 et 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité intersectoriel de suivi pourrait également être chargé de cette question.

70. M. RASON (Madagascar), répondant à Mgr Bambaren Gastelumendi, précise que le Ministère de la justice a mis en place une équipe chargée de rédiger une loi régissant la diffusion des cassettes vidéo dans les villes et les campagnes. Dans la vie quotidienne, des équipes communautaires sont chargées de surveiller les agissements des jeunes (usage des stupéfiants, etc.).

71. A propos de la question des châtiments corporels, M. Rason dit que des programmes sont envisagés pour éduquer les adultes sur leurs responsabilités. Les droits de l'enfant commencent à être enseignés dans les écoles primaires. Par ailleurs, les enseignants, formateurs et avocats suivent des cours de sensibilisation aux droits de l'enfant. Le Gouvernement malgache a ratifié certaines conventions de l'OIT relatives à la protection des droits de l'enfant.

72. Au sujet de l'enregistrement des enfants à la naissance, le représentant de Madagascar reconnaît que d'importants progrès restent encore à faire. Des mesures sont prises pour faciliter les procédures de déclaration. Une procédure particulière permet de suppléer par un jugement à l'inexistence d'un acte de naissance. A l'heure actuelle, il est encore très difficile d'évaluer le nombre des enfants dont l'existence juridique n'apparaît qu'au moment de leur mariage.

73. Répondant à Mlle Mason, M. Rason espère que le droit de l'enfant àexprimer son opinion sera progressivement respecté et croit que le Comité intersectoriel de suivi peut jouer un rôle important à cet effet.

74. La PRESIDENTE invite à poursuivre l'examen du rapport de Madagascar le lendemain.

La séance est levée à 18 heures.