Distr.

GENERALE

CCPR/C/SR.1156

 23 septembre 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

                           COMITE DES DROITS DE L'HOMME

                            Quarante-cinquième session

                   COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1156ème SEANCE

                      tenue au Palais des Nations, à Genève,

                      le jeudi 16 juillet 1992, à 15 heures.

                         Président : M. POCAR

                              puis : M. AGUILAR URBINA

                                     SOMMAIRE

  Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à

  l'article 40 du Pacte (suite)

       Troisième rapport périodique de la Mongolie (suite)

       Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

       Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de

  travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également

  portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une

  semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section

  d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

       Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la

  présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié

  peu après la clôture de la session.

  GE.92-16421/7200C (F)

  CCPR/C/SR.1156

  page 2

                         La séance est ouverte à 15 h 20.

  EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT

  A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

  Troisième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/64/Add.2) (suite)

  1. Le PRESIDENT invite M. Amarsanaa à répondre aux questions orales qui lui

  ont été posées à propos de la section III de la liste des points.

  2. M. AMARSANAA (Mongolie) rappelle qu'une question a été posée sur les

  dispositions prises pour assurer l'égalité devant les tribunaux. En raison du

  manque de personnel ayant subi une formation appropriée dans les services

  judiciaires mongols, il est difficile de mettre en oeuvre la réforme de la

  justice. Les juges doivent posséder de hautes qualités morales tout en étant

  formés de façon adéquate. Il est aussi important d'assurer leur complète

  indépendance. Or, vu la limitation des fonds, il est difficile de mettre sur

  pied à bref délai un système fonctionnant convenablement. Le système

  judiciaire qui doit être mis en place au titre de la nouvelle constitution

  présente plusieurs changements. Il est prévu de créer une Cour suprême et les

  tribunaux militaires du système précédent sont supprimés. En vertu de la

  nouvelle constitution, il est prévu différents types de tribunaux et, autant

  que possible, les procès seront conduits en public même si certains d'entre

  eux ont toujours lieu à huis clos. Dans le cadre de la nouvelle Constitution

  un effort est fait pour améliorer le système judiciaire, particulièrement en

  ce qui concerne les droits de l'homme, mais aucune procédure satisfaisante n'a

  encore été mise au point pour distinguer entre les cas où le procès doit être

  public et ceux qui doivent être examinés à huis clos. Tous ceux qui

  travaillent dans les services judiciaires doivent subir une formation

  complémentaire et être sensibilisés aux questions des droits de l'homme. Une

  réunion de juristes de divers pays doit se tenir en Mongolie en octobre 1992

  et fera des propositions de réformes. Un effort doit être fait pour trouver un

  modèle approprié. Dans le passé, la Mongolie a utilisé la législation

  soviétique comme exemple, mais à l'avenir le système pourrait se fonder sur le

  droit romain ou sur un autre type de droit. Un séminaire doit avoir lieu en

  juillet auquel participeront des spécialistes des Etats-Unis. Le gouvernement

  s'efforce de déterminer le type de système juridique qui sera le mieux adapté

  à la société et aux moeurs mongoles.

  3. Le PRESIDENT invite M. Amarsanaa à répondre aux questions soulevées à la

  section IV de la liste des points, dont le texte suit :

       "IV. Liberté de circulation et expulsion des étrangers, droit à la vie

            privée, liberté de religion, d'expression, de réunion et

            d'association, droit de prendre part à la direction des affaires

            publiques et droit des personnes appartenant à des minorités

            (art. 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 27)

            a) Où en est actuellement la législation sur l'entrée en Mongolie

            et la sortie de Mongolie et quel en est le contenu ?

            b) Prière d'expliquer dans quelle mesure les motifs de refus d'un

            visa de sortie indiqués au paragraphe 46 du rapport sont compatibles

            avec les dispositions de l'article 12 du Pacte. Quelles sont les

            possibilités de recours contre de telles décisions ?

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            c) Prière d'exposer les procédures qui débouchent sur une

            ordonnance d'expulsion ainsi que les recours auxquels les personnes

            concernées ont accès.

            d) A propos du paragraphe 57 du rapport, prière de donner des

            informations sur les dispositions de la Constitution relatives au

            droit au respect de la vie privée et sur le processus de révision du

            Code civil qui vise à renforcer ce droit.

            e) Prière de donner des informations sur l'état d'avancement du

            projet de loi sur le droit à la liberté de religion, en cours

            d'élaboration.

            f) Prière de donner des informations sur toutes les restrictions

            apportées à la liberté de réunion et d'association des communautés

            religieuses, à l'utilisation des lieux de culte, à la publication

            d'ouvrages religieux ou à la liberté des parents d'assurer

            l'éducation religieuse de leurs enfants.

            g) Quel est l'état d'avancement de la nouvelle loi sur la presse,

            en cours d'élaboration ?

            h) Prière de fournir des renseignements plus détaillés sur les

            critères sur la base desquels des réunions publiques sont interdites

            ainsi que sur les recours accessibles contre de telles

            décisions (voir paragraphe 64 du rapport).

            i) Prière de donner des informations sur la procédure

            d'enregistrement de nouveaux partis politiques. Prière aussi de

            donner des informations sur les dispositions législatives nouvelles

            autorisant le pluralisme syndical, ainsi que sur les effets de ces

            dispositions.

            j) Quels sont, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui

            font obstacle à la mise en oeuvre et à l'exercice des droits

            reconnus à l'article 27 du Pacte ? Quelle est l'importance numérique

            des différents groupes minoritaires en Mongolie et de quelle manière

            les droits de ces groupes, reconnus à l'article 27 du Pacte,

            sont-ils garantis ?"

  4. M. AMARSANAA (Mongolie) indique, à propos du point a), qu'un projet de

  loi sur l'entrée dans le pays et la sortie du pays a été déposé au Parlement

  au printemps 1990. Celui-ci en a débattu en première lecture mais a remis à

  plus tard l'adoption de la législation proposée, estimant qu'elle devait être

  encore retravaillée. A l'heure actuelle, le nouveau Grand Khoural populaire

  est saisi d'un projet de loi révisé.

  5. En ce qui concerne le point b) de la liste des points, l'orateur indique

  que le système décrit au paragraphe 46 du rapport de la Mongolie n'est plus

  en vigueur. Le chiffre de 5 % cité pour les demandes de visas de sortie

  refusées se rapporte à 1990.

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  6. En ce qui concerne le point c), la loi sur les droits et les devoirs des

  étrangers en Mongolie prévoit l'expulsion des étrangers impliqués dans des

  activités contraires aux intérêts de l'Etat mongol, c'est-à-dire contraires

  aux intérêts de la sécurité nationale et de l'ordre public, y compris les

  actes de violences à l'encontre de citoyens mongols ou les agissements

  dangereux pour la société mongole dans son ensemble. Un ordre d'expulsion doit

  être émis par les autorités mongoles compétentes et la personne visée peut

  alors être contrainte de quitter le pays. Si au cours de son séjour cette

  personne a violé d'une manière ou d'une autre les droits des citoyens

  de Mongolie, c'est le Ministère des affaires étrangères qui examine le dossier

  d'expulsion; s'il s'agit d'une atteinte à la sécurité nationale, c'est

  le Ministère de la sécurité publique qui est chargé de l'affaire. La cause

  d'expulsion la plus fréquente relève des intérêts de la sécurité nationale.

  Toutefois, depuis 1986 et la publication du deuxième rapport périodique, aucun

  ordre d'expulsion n'a été émis.

  7. A propos du point d), l'orateur précise que dans la nouvelle Constitution

  sont énoncés les droits et les libertés des citoyens de Mongolie, y compris le

  droit au respect de la vie privée. Le Code civil est actuellement en cours de

  révision et on y inclura des dispositions visant à interdire les atteintes à

  la vie privée et à la vie de famille ainsi que les immixtions illégales dans

  la vie personnelle, le domicile ou la correspondance des particuliers.

  8. Concernant le point e), l'orateur indique que, en vertu de la

  Constitution, les citoyens mongols bénéficient du droit à la liberté de

  religion. Un projet de loi sur la liberté de culte est actuellement soumis

  au Parlement. La nouvelle législation devrait être adoptée à la fin de 1992 ou

  au début de 1993. En attendant, la loi de 1934, qui est évidemment quelque peu

  périmée, s'applique.

  9. S'agissant du point f), l'orateur informe le Comité qu'il n'y a pas eu

  depuis 1990 la moindre restriction apportée à la liberté de réunion et

  d'association des communautés religieuses en Mongolie. Le gouvernement a

  introduit des mesures supprimant les anciennes restrictions concernant les

  monastères. La liberté de culte est complète et au cours des dernières années

  un certain nombre d'écoles religieuses ont été ouvertes.

  10. A propos du point g), le représentant de la Mongolie dit que la nouvelle

  loi sur la presse est actuellement soumise au Parlement.

  11. En ce qui concerne le point h), depuis la publication du rapport, un

  certain nombre de nouveaux partis ou de nouvelles organisations politiques

  sont apparus, ce qui a entraîné une augmentation du nombre des rassemblements

  et des manifestations. La situation a changé depuis 1990 et, à l'heure

  actuelle, la réglementation n'est pas encore pleinement établie. La procédure

  en vigueur en vertu du décret d'avril 1990 du Présidium du Grand Khoural

  populaire a été décrite aux paragraphes 64 à 66 du rapport. Une nouvelle

  législation relative aux rassemblements et aux manifestations est actuellement

  en cours d'élaboration. Vingt réunions publiques se sont tenues en 1990,

  dix en 1991 et treize au cours du premier semestre de 1992. Dans quatre cas,

  le Conseil exécutif a imposé des changements dans l'organisation de la réunion

  avant d'accorder l'autorisation nécessaire.

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  12. A propos du point i), l'orateur indique que la Mongolie compte

  actuellement 14 partis politiques, depuis le Parti révolutionnaire du peuple

  mongol créé en 1921, jusqu'au Parti travailliste mongol qui date d'avril 1992.

  Tous les partis doivent être enregistrés auprès d'un organe spécial de la Cour

  suprême. Les demandes d'enregistrement doivent indiquer les buts du parti et

  celui-ci doit compter au moins 801 adhérents. La législation sur les droits

  syndicaux a été adoptée en avril 1991. Toutes les procédures concernant la

  création et le fonctionnement des syndicats sont énoncées dans cette

  législation. Les droits et les garanties qui s'appliquent aux travailleurs y

  sont aussi énoncés. Il y a actuellement en Mongolie neuf syndicats

  correspondant à différentes branches d'activité.

  13. En réponse à la question j), l'orateur dit que la nouvelle Constitution

  comprend des dispositions interdisant la discrimination. Une attention

  spéciale est accordée à la protection du patrimoine culturel des différents

  peuples du pays. L'Institut des langues de l'Académie des sciences de Mongolie

  s'occupe particulièrement de la préservation de la littérature et de la langue

  des diverses nationalités. Environ 78 % de la population de la Mongolie

  est Khalkha, les autres faisant partie de diverses minorités nationales,

  les Kazakhs représentant 6 % et les Bouriates 2 % de la population. L'Institut

  des langues de l'Académie des sciences et l'Institut de la culture ont créé

  une unité spéciale pour l'étude de la culture, de l'art, de la littérature et

  de la langue des Kazakhs dans une des régions de Mongolie. Comme il est

  indiqué au paragraphe 98 du rapport, cette région possède une mosquée

  consacrée aux services religieux depuis 1990. On y trouve des écoles où

  l'enseignement est dispensé en khazakh, un théâtre national, un groupe

  folklorique, des journaux et des émissions radiophoniques, le tout en

  langue khazakh.

  14. M. NDIAYE déclare que le Comité apprécie beaucoup la présence du Ministre

  de la justice de Mongolie à la session en cours. Il constate toutefois que le

  rapport proprement dit décrit les projets de lois qui doivent être adoptés par

  le Grand Khoural populaire sans rien dire des conséquences qu'ils risquent

  d'avoir dans la pratique. Plusieurs articles du Pacte sont mentionnés très

  brièvement : par exemple l'ensemble complexe de droits visés par l'article 14

  du Pacte n'est évoqué qu'en trois lignes dans le rapport, et cela bien que

  le Comité ait demandé, lors de l'examen du deuxième rapport périodique de

  la Mongolie, des informations supplémentaires sur la mise en oeuvre de

  l'article 14. Il y a d'autres questions qui ont été soulevées dans le passé

  par le Comité et qui n'ont toujours pas obtenu de réponse.

  15. Il est dit au paragraphe 46 du rapport que l'on peut refuser une demande

  de visa, entre autres raisons, "dans l'intérêt de l'individu". Il est évident

  que cette disposition peut facilement être interprétée comme un moyen

  d'empêcher la liberté de déplacement. De même, un trop grand nombre de motifs

  sont encore prévus pour justifier l'expulsion d'un étranger hors de Mongolie

  (par. 48 et 49 du rapport). Après tout, les personnes concernées ont sans

  doute été admises en Mongolie parce qu'elles satisfaisaient aux règlements en

  vigueur. Le rapport ne donne aucun renseignement sur les procédures

  éventuelles d'appel contre une mesure d'expulsion.

  16. Le paragraphe 65 du rapport indique qu'un rassemblement ou une

  manifestation peuvent être retardés jusqu'à 10 jours si leur but est

  "contraire à l'esprit de la Constitution". Toutefois, les objectifs d'un

  rassemblement risquent peu de changer en 10 jours, si bien que cette

  limitation paraît absurde.

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  page 6

  17. En se reportant à l'article 22 du Pacte, relatif à la liberté

  d'association, l'orateur déclare que la Mongolie a fourni des renseignements

  et des statistiques détaillés sur les partis d'opposition représentés au Grand

  Khoural populaire et au Petit Khoural. C'est justement le type de

  renseignements dont le Comité a besoin. M. Ndiaye souhaiterait cependant

  savoir si les partis d'opposition sont présents uniquement dans les deux

  Khourals ou s'ils jouent également un rôle actif au gouvernement. Quelles sont

  les chances de voir un des partis d'opposition arriver au pouvoir dans

  l'avenir ?

  18. Le rapport déclare au paragraphe 59 qu'un projet de loi sur la liberté de

  religion est en cours d'élaboration. Est-ce que dans le passé les pratiques

  religieuses étaient tolérées dans les faits sinon sur le plan légal ? Les

  divers groupes religieux entretenaient-ils de bonnes relations et quelle

  religion exerçait le plus d'influence dans les domaines politique, économique

  et social ? Est-ce que la communauté musulmane de Mongolie permet aux femmes

  musulmanes d'épouser des non-musulmans ? L'auteur aimerait aussi savoir si des

  personnalités politiques importantes, par exemple le Président, ont proclamé

  leur foi en une religion ou si ces personnalités sont athées.

  19. M. MYULLERSON, sachant qu'un projet de loi sur le droit de sortir du pays

  est actuellement examiné par le Parlement, demande quelle est la loi en

  vigueur à l'heure actuelle et quelle est la situation dans la pratique pour un

  citoyen qui souhaite quitter la Mongolie. Le rapport indique au paragraphe 46

  que certaines demandes de visas sont rejetées pour un certain nombre de

  raisons incluant la protection des secrets d'Etat. Cette restriction n'est

  évidemment nécessaire que dans un Etat totalitaire. A-t-elle été retirée du

  nouveau projet de loi ? Notant qu'une autre de ces raisons est "l'intérêt de

  l'individu", M. Myullerson demande qui est habilité à décider de ce qui est

  dans l'intérêt du citoyen.

  20. La délégation mongole a déclaré que le Parlement était également saisi

  d'un projet de loi sur la presse : M. Myullerson aimerait avoir plus de

  détails sur la loi actuellement en vigueur. Est-ce que les médias (télévision,

  radio, journaux, magazines, etc.) sont propriété privée ou propriété de

  l'Etat ? Combien y a-t-il de journaux et de magazines nationaux et est-ce que

  l'on peut obtenir facilement les publications étrangères ?

  21. A propos de l'article 25 du Pacte, le rapport indique à l'article 86

  qu'un vote préalable a lieu pour toute élection comportant plus de deux

  candidats. Maintenant qu'il existe 14 partis politiques, comme l'a dit le

  représentant de la Mongolie, y a-t-il un vote préalable pour chaque élection ?

  Enfin, l'orateur demande pourquoi, lors des élections au Grand Khoural

  populaire, le scrutin a été invalidé dans 33 bureaux de vote (par. 88

  du rapport).

  22. M. AGUILAR URBINA, notant que, d'après le représentant de la Mongolie,

  une nouvelle législation relative à la liberté de religion a été élaborée pour

  remplacer celle de 1934, demande dans quelle mesure la nouvelle loi diffère de

  l'ancienne. En 1934, la Mongolie se trouvait déjà soumise au régime communiste

  et actuellement il ne reste plus que deux monastères bouddhistes dans le pays.

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  23. Le rapport indique (par. 65) qu'un rassemblement ou une manifestation

  peuvent être retardés si leur but est contraire à "l'unité du peuple mongol".

  M. Aguilar Urbina demande ce que signifie cette expression, compte tenu

  notamment du fait qu'il existe des minorités mongoles dans un certain nombre

  d'autres pays.

  24. M. ANDO s'interroge sur les restrictions à la liberté de déplacement

  des journalistes étrangers, restrictions qui sont, semble-t-il, toujours en

  vigueur (par. 47 du rapport). En ce qui concerne l'article 19 du Pacte, il

  demande si les services de radio et de télévision sont toujours un monopole

  d'Etat et s'ils essaient de refléter l'éventail des diverses opinions. Les

  services de télévision sont-ils dirigés par un organe indépendant et dans

  quelle mesure échappent-ils à l'influence du gouvernement ? En ce qui concerne

  l'article 27 du Pacte, l'orateur demande quels sont les droits de la petite

  minorité chinoise en Mongolie. Il y a également un grand nombre de Mongols

  en République populaire de Chine : y a-t-il des restrictions sur les

  déplacements, dans les deux sens ?

  25. M. SADI, notant qu'il n'est plus nécessaire d'avoir un visa de sortie

  pour quitter la Mongolie, déclare qu'il aimerait néanmoins savoir s'il y a

  d'autres restrictions, par exemple des dispositions fiscales ou des

  difficultés pour obtenir un passeport. Il souhaiterait avoir plus de détails

  sur le projet de loi relatif à la liberté de religion qui est actuellement

  soumis au Grand Khoural populaire. Il aimerait également savoir en quoi le

  projet de loi sur la presse, lui aussi présenté au Parlement, diffère de la

  loi actuelle. Le représentant de la Mongolie a déclaré qu'il y avait 14 partis

  politiques dans le pays : représentent-ils tout l'évantail des opinions

  politiques ?

  26. M. DIMITRIJEVIC remarque que la Mongolie semble s'engager sur la voie

  du consensus et de la tolérance; il lui semble même qu'un de ses partis

  politiques s'appelle le Parti bourgeois, ce qui est sûrement un signe de

  grande tolérance pour un pays anciennement communiste.

  27. En ce qui concerne l'article 12 du Pacte, il note que le rapport (par. 45

  à 47) ne fait aucune mention de la liberté de déplacement à l'intérieur du

  pays. Les gens sont-ils libres de voyager et de vivre là où ils le souhaitent

  à l'intérieur de la Mongolie ? Doivent-ils se faire enregistrer auprès de la

  police et y a-t-il des restrictions en matière d'obtention de logements ?

  28. De même que M. Sadi, M. Dimitrijevic souhaiterait avoir des

  renseignements supplémentaires sur les règles relatives à la délivrance d'un

  passeport. Quelle est la durée de validité d'un passeport ? Ses détenteurs

  doivent-ils le remettre à la police lorsqu'ils ne l'utilisent pas ? Suffit-il

  d'avoir un passeport pour pouvoir quitter le pays ou d'autres documents

  sont-ils requis ?

  29. M. Dimitrijevic partage les inquiétudes de M. Ando concernant les

  restrictions apportées aux activités des journalistes étrangers, qui portent

  atteinte non seulement à la liberté de déplacement mais également à la liberté

  d'information et d'expression. En ce qui concerne l'article 18 du Pacte,

  relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, il

  voudrait savoir quelle est la position de la religion bouddhiste qui était

  CCPR/C/SR.1156

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  l'élément moteur principal de la société avant l'instauration du régime

  communiste. Il voudrait savoir en particulier si des mesures ont été prises

  pour restituer aux institutions bouddhistes les biens qui leur avaient été

  confisqués. En ce qui concerne l'article 19 du Pacte relatif à la liberté

  d'opinion, M. Dimitrijevic note que les fonctionnaires ne sont pas autorisés à

  persécuter un citoyen pour avoir critiqué les activités de l'Etat (par. 61 du

  rapport). Mais ce sont évidemment les autorités elles-mêmes qui décident si

  les critiques formulées par un citoyen sont légitimes. Comment le projet de

  loi sur la liberté de la presse et le nouveau Code pénal traitent-t-ils de

  cette question ?

  30. M. Aguilar Urbina prend la présidence.

  31. M. WENNERGREN demande s'il est vrai que les moines bouddhistes ne sont

  pas inclus dans les catégories de personnes exemptées du service militaire

  obligatoire : s'il en est ainsi, et étant donné leurs convictions, cela semble

  être une étrange omission. Il demande en outre si la nouvelle législation

  continuera à punir d'emprisonnement le refus d'effectuer son service militaire

  pour raison de conscience ou si des dispositions seront prises pour que les

  objecteurs de conscience puissent effectuer une autre forme de service

  national.

  32. Notant au paragraphe 65 du rapport que le Comité exécutif du Khoural des

  députés du peuple est habilité à autoriser ou interdire un rassemblement ou

  une manifestation, M. Wennergren demande où se trouve cet organe et quelle est

  sa place dans la structure administrative du pays. Quels sont ses contacts et

  ses lignes de communication avec les autorités de police locales et dans

  quelle mesure le point de vue de ces dernières est-il pris en considération ?

  Notant en outre qu'à l'heure actuelle les décisions rendues en appel par le

  Présidium du Khoural sont définitives, M. Wennergren demande si l'on a

  envisagé la possibilité de permettre à l'autorité judiciaire de statuer sur

  les refus d'autoriser un rassemblement ou une manifestation. Plus

  généralement, est-ce que les législateurs du pays envisagent l'introduction

  du principe du recours judiciaire ?

  33. M. Wennergren croit comprendre que le droit de vote est accordé à partir

  de l'âge de 18 ans. Ce droit peut-il être retiré, par exemple aux condamnés

  pour trahison ou autres délits, aux détenus ou pour toute autre raison ?

  34. Notant avec quelque surprise le taux très élevé de participation aux

  élections, M. Wennergren se demande si le vote est obligatoire en Mongolie.

  35. Se référant à l'alinéa c) de l'article 25 du Pacte, qui concerne l'accès

  aux fonctions publiques, il demande comment ce droit est garanti et s'il est

  exercé en Mongolie dans des conditions générales d'égalité.

  36. M. Pocar reprend la présidence.

  37. M. EL SHAFEI dit que le grand nombre de questions posées témoigne du

  grand intérêt du Comité pour les événements importants qui se produisent en

  Mongolie et de son désir sincère d'obtenir des informations. Pour sa part, il

  aimerait avoir plus de détails concernant : l'assignation à résidence et sa

  durée, en particulier pour ceux qui ont enfreint la loi; la protection contre

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  les atteintes arbitraires ou illégales à la vie privée, à la famille, au

  domicile ou à la correspondance (y compris la pose de microphones cachés,

  les écoutes téléphoniques, la surveillance de la correspondance et autres

  violations du secret des communications et du domicile), et la justification

  légale pour ces ingérences lorsqu'elles ont lieu; l'accès aux publications et

  aux émissions de radio et de télévision étrangères; la possibilité de former

  un recours contre le refus d'autoriser une nouvelle publication; l'obligation

  pour tout nouveau parti politique de se faire enregistrer et de compter au

  minimum 801 membres; enfin, le droit de prendre part à la direction des

  affaires publiques. En ce qui concerne ce dernier point, M. El Shafei demande

  s'il est vrai que les personnes placées en détention provisoire en attendant

  d'être jugées sont privées de ce droit.

  38. Mme HIGGINS dit qu'elle comprend d'après l'exposé du ministre qu'il n'est

  plus nécessaire d'avoir un visa de sortie pour quitter la Mongolie. Peut-on

  maintenant quitter le pays sans aucun contrôle et, dans le cas contraire,

  quelles sont les conditions actuellement imposées ? Mme Higgins voudrait

  savoir en outre quelle est l'autorité compétente pour expulser les étrangers

  et si ses décisions sont susceptibles d'appel.

  39. Les dispositions de la Constitution semblent ouvrir la voie à toutes

  sortes de limitations de la liberté de réunion. Mme Higgins exprime l'espoir

  que la nouvelle législation sera conforme au Pacte à cet égard et ajoute que,

  si l'ordre public nécessite certainement certaines précautions, la clause

  générale selon laquelle l'autorisation doit être obtenue à l'avance apparaît

  excessive. Elle ne voit pas non plus la nécessité d'enregistrer les nouveaux

  partis politiques ou d'imposer des critères en ce qui concerne le nombre de

  leurs membres, même si cela traduit un intérêt pour l'identité des personnes

  concernées.

  40. M. PRADO VALLEJO se déclare particulièrement préoccupé par la liberté

  d'expression, de réunion et d'association en Mongolie. Le rapport indique que

  ces droits sont garantis et indique en détail les textes pertinents; mais une

  énumération de textes législatifs sans indication de leur contenu n'est pas

  suffisante pour permettre au Comité de déterminer à quel moment et de quelle

  manière l'exercice de ces droits peut être restreint et des limitations

  imposées, comme cela doit parfois être le cas. Des renseignements plus

  détaillés sont nécessaires à cet égard.

  41. Souscrivant à la remarque faite par l'orateur précédent en ce qui

  concerne l'enregistrement ou l'autorisation des partis politiques,

  M. Prado Vallejo demande si, en cas d'interdiction ou d'obstruction par les

  autorités des activités d'un groupe de citoyens, il est possible de former un

  recours et, si oui, auprès de quelle autorité.

  42. M. Prado Vallejo note au paragraphe 87 du rapport que pas moins de

  720 intellectuels ont été élus au premier tour de scrutin au Grand Khoural

  populaire en 1990, et seulement 51 éleveurs et 18 ouvriers. Cette situation

  n'est-elle pas étrange dans un pays qui, à sa connaissance, est surtout voué

  à l'élevage et à l'agriculture ?

  43. Enfin, M. Prado Vallejo comprend bien que le Petit Khoural est un

  organe permanent alors que le Grand Khoural populaire ne se réunit que

  périodiquement, mais il souhaiterait avoir des détails supplémentaires sur

  le fonctionnement du premier organe.

  CCPR/C/SR.1156

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  44. M. AMARSANAA (Mongolie), répondant aux questions, déclare pour commencer

  que les droits et les obligations des étrangers font l'objet d'un nouveau

  projet de loi actuellement deposé devant le Parlement. Leur expulsion ne peut

  être autorisée que dans des cas précis, notamment si la sécurité nationale est

  menacée, l'autorité compétente en la matière étant le Ministère de la sécurité

  publique.

  45. Comme indiqué au paragraphe 64 du rapport, un décret sur le déroulement

  des rassemblements et manifestations a été pris en 1990. Les dispositions

  de ce décret sont actuellement en cours de révision, compte tenu du désir de

  la population de célébrer des événements historiques ou récents. Bien que

  le décret stipule que le Comité exécutif du Khoural des députés du peuple doit

  être informé à l'avance de toute manifestation envisagée, il a été décidé que

  la décision finale en matière d'autorisation serait prise par le maire de

  la localité concernée. Aucune procédure de recours n'est actuellement prévue

  en cas de décision négative, mais la possibilité de faire appel devant

  les tribunaux locaux est envisagée.

  46. En ce qui concerne l'opposition parlementaire, M. Amarsanaa indique

  que le gouvernement actuel est composé de représentants d'une coalition de

  quatre partis. Un nouveau gouvernement multipartite sera sans doute formé lors

  de la prochaine session du Grand Khoural populaire.

  47. La Mongolie est traditionnellement un pays très religieux et toutes

  les croyances y sont respectées. Comme cela a déjà été indiqué, la loi de 1934

  est toujours en vigueur, mais sera bientôt remplacée par une nouvelle

  législation. A la suite de l'adoption de la loi de 1934, une répression

  intense a été déclenchée, entraînant la destruction de pratiquement tous

  les monastères du pays et conduisant pratiquement à des pogroms contre

  les moines. Mais actuellement il n'y a pas la moindre persécution pour raisons

  religieuses; les personnes de toute confession peuvent prendre part à la

  direction du pays et un certain nombre de monastères et de mosquées, ainsi que

  les écoles qui leur sont associées, fonctionnent normalement. Les ordres

  religieux sont autorisés à posséder des biens.

  48. Le droit de se marier avec le partenaire de son choix n'est soumis

  à aucune restriction, mais les traditions restent fortes et les femmes

  musulmanes n'épousent en général que des musulmans : il ne s'agit pas là d'une

  question régie par la loi.

  49. La liberté d'opinion est garantie en vertu de l'article 16 de la

  Constitution; une nouvelle réglementation est en cours d'élaboration sur cette

  question.

  50. Une nouvelle législation est également en cours d'élaboration en ce

  qui concerne les formalités d'obtention des passeports et des visas, et

  le paragraphe 46 du rapport n'est plus valable à cet égard. Les déplacements à

  l'intérieur de tout le pays sont autorisés sous réserve d'enregistrement

  auprès des autorités locales concernées. Si des difficultés subsistent en ce

  qui concerne les voyages à l'étranger, elles proviennent dans une grande

  mesure de la pénurie de devises fortes pour le financement de ces voyages.

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  51. La Mongolie a quatre chaînes de radio et de télévision, la télévision

  étant financée par le budget de l'Etat tandis que la radio est administrée

  séparément. L'écoute des radios étrangères n'est pas interdite; il en est

  de même pour les émissions de télévision étrangères. Plus de 80 journaux et

  magazines sont publiés dans le pays, dont 20 % environ par des organes

  officiels. L'accès à la presse étrangère n'est soumis à aucune restriction

  mais, ici aussi, la pénurie de devises fortes rend difficile l'achat et

  l'importation de publications étrangères. Un projet de loi sur la presse

  est actuellement soumis au Parlement; lorsqu'il sera voté, il s'agira de

  la première loi sur la presse jamais adoptée en Mongolie.

  52. En ce qui concerne les élections, les détails fournis dans le rapport

  imprimé concernent l'année 1990. Les élections qui se sont tenues l'année

  suivante ont eu lieu au scrutin secret à un tour; plus d'une douzaine de

  partis ou de coalitions de partis ont présenté des candidats, sans compter

  certains candidats qui se sont présentés à titre indépendant. La participation

  électorale s'est élevée à 95 % des inscrits. Conformément à la Constitution,

  il n'y aura pas d'élections locales cette année; les maires actuels

  continueront à diriger les affaires locales.

  53. En ce qui concerne les différences entre les partis politiques

  en Mongolie, les 14 partis existants représentent bien une grande variété

  d'opinions et d'intérêts sectoriels. M. Amarsanaa peut confirmer qu'il y a

  même un Parti bourgeois, ce qui aurait été impensable à l'époque où le pays

  était sous le régime socialiste. En ce qui concerne l'enregistrement des

  partis, le Grand Khoural populaire a adopté en 1990 onze critères. Selon

  l'un d'entre eux, tout parti demandant à être enregistré doit prouver

  qu'il compte au moins 801 membres, tandis que les candidats indépendants

  doivent présenter une liste de 801 signatures de partisans. M. Amarsanaa

  ne sait pas exactement pourquoi on a retenu ce chiffre en particulier. Au cas

  où l'enregistrement est refusé, le parti en cause peut faire appel auprès de

  la Cour suprême, mais si celle-ci confirme le refus, il n'y a pas actuellement

  de recours possible. En ce qui concerne l'organisation politique, M. Amarsanaa

  signale également que les deux corps législatifs, le Grand Khoural populaire

  et le Petit Khoural, qui ont été institués en 1990, seront à l'avenir

  remplacés par un seul organe qui s'appellera le Grand Khoural d'Etat.

  54. A la question de M. Wennergren concernant la privation du droit de vote,

  le représentant de la Mongolie répond que, d'après la législation récemment

  promulguée, les seules personnes qui puissent être ainsi privées de leur droit

  de vote sont les détenus purgeant des peines de prison.

  55. En réponse à la question de M. Aguilar Urbina concernant l'unité du

  peuple mongol, l'orateur déclare qu'il y a un nombre considérable de Mongols

  vivant dans le monde, mais que seuls les Mongols vivant à l'intérieur des

  frontières nationales sont l'objet des préoccupations du Gouvernement mongol.

  56. En ce qui concerne la liberté de déplacement des journalistes,

  il y avait dans le passé des restrictions qui s'appliquaient non seulement

  aux journalistes mais aussi aux diplomates. Toutes les restrictions aux

  déplacements des diplomates sont maintenant supprimées, mais, pour des raisons

  CCPR/C/SR.1156

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  de sécurité nationale, les journalistes doivent toujours demander une

  autorisation pour se rendre dans certaines parties du pays. Toutefois,

  l'autorisation leur est toujours accordée et en pratique les journalistes

  jouissent donc d'une complète liberté de déplacement.

  57. En ce qui concerne les minorités, M. Amarsanaa indique qu'il y a un grand

  nombre de personnes d'autres nationalités qui vivent dans le pays, notamment

  des étudiants inscrits dans les universités et des personnes travaillant dans

  des coentreprises; cette catégorie inclut environ 3 000 Chinois, dont certains

  sont accompagnés de leur famille, tandis que d'autres ont des parents

  en Mongolie. Il n'y a plus de restrictions affectant les Chinois ou toute

  autre minorité en ce qui concerne les visites, notamment aux parents. De même,

  les restrictions à la liberté de déplacement des Mongols à l'intérieur du pays

  ont été désormais entièrement supprimées. A la suite de la privatisation,

  beaucoup de gens se rendent dans d'autres régions du pays à la recherche de

  travail, car le chômage, inconnu jusque-là en Mongolie, est maintenant devenu

  un phénomène familier.

  58. En ce qui concerne le droit de critique, lorsque le nouveau Code pénal

  a été élaboré en 1986, tous les articles restreignant les critiques en ont été

  éliminés, la critique ayant cessé d'être un délit passible de poursuite.

  59. En ce qui concerne le service militaire, les lamas qui jouent un rôle

  important dans la tradition et la culture mongoles, ne sont pas obligés de

  l'accomplir en vertu de la nouvelle législation, et des dispositions ont été

  également prises en matière de service alternatif pour d'autres catégories de

  personnes, notamment les objecteurs de conscience.

  60. En ce qui concerne la proclamation de l'état d'urgence et de la loi

  martiale, M. Amarsanaa déclare que les circonstances pouvant justifier ce type

  de mesure sont énoncées à l'article 25 de la Constitution, qui précise aussi

  que les règles imposées dans ce cas s'appliquent à toute personne sans

  distinction.

  61. Les écoutes téléphoniques et autres limitations au droit à la vie privée

  ont donné lieu dans le passé à des inquiétudes sérieuses, mais, conformément

  à la nouvelle législation sur la sécurité nationale, ces activités sont

  limitées aux cas mettant en jeu la sécurité nationale. En outre, une

  législation nouvelle et plus restrictive concernant les perquisitions au

  domicile entrera bientôt en vigueur.

  62. M. Aguilar Urbina prend la présidence.

  63. Le PRESIDENT remercie la délégation de la Mongolie pour ses réponses

  et de ses explications et note que les membres du Comité n'ont pas d'autres

  questions à poser.

                          La séance est levée à 17 h 50.