Distr.

GENERALE

CCPR/C/SR.1156

23 septembre 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'HOMME

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1156ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le jeudi 16 juillet 1992, à 15 heures.

Président : M. POCAR

puis : M. AGUILAR URBINA

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à

l'article 40 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de la Mongolie (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de

travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également

portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une

semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section

d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la

présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié

peu après la clôture de la session.

GE.92-16421/7200C (F)

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La séance est ouverte à 15 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT

A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/64/Add.2) (suite)

1. Le PRESIDENT invite M. Amarsanaa à répondre aux questions orales qui lui

ont été posées à propos de la section III de la liste des points.

2. M. AMARSANAA (Mongolie) rappelle qu'une question a été posée sur les

dispositions prises pour assurer l'égalité devant les tribunaux. En raison du

manque de personnel ayant subi une formation appropriée dans les services

judiciaires mongols, il est difficile de mettre en oeuvre la réforme de la

justice. Les juges doivent posséder de hautes qualités morales tout en étant

formés de façon adéquate. Il est aussi important d'assurer leur complète

indépendance. Or, vu la limitation des fonds, il est difficile de mettre sur

pied à bref délai un système fonctionnant convenablement. Le système

judiciaire qui doit être mis en place au titre de la nouvelle constitution

présente plusieurs changements. Il est prévu de créer une Cour suprême et les

tribunaux militaires du système précédent sont supprimés. En vertu de la

nouvelle constitution, il est prévu différents types de tribunaux et, autant

que possible, les procès seront conduits en public même si certains d'entre

eux ont toujours lieu à huis clos. Dans le cadre de la nouvelle Constitution

un effort est fait pour améliorer le système judiciaire, particulièrement en

ce qui concerne les droits de l'homme, mais aucune procédure satisfaisante n'a

encore été mise au point pour distinguer entre les cas où le procès doit être

public et ceux qui doivent être examinés à huis clos. Tous ceux qui

travaillent dans les services judiciaires doivent subir une formation

complémentaire et être sensibilisés aux questions des droits de l'homme. Une

réunion de juristes de divers pays doit se tenir en Mongolie en octobre 1992

et fera des propositions de réformes. Un effort doit être fait pour trouver un

modèle approprié. Dans le passé, la Mongolie a utilisé la législation

soviétique comme exemple, mais à l'avenir le système pourrait se fonder sur le

droit romain ou sur un autre type de droit. Un séminaire doit avoir lieu en

juillet auquel participeront des spécialistes des Etats-Unis. Le gouvernement

s'efforce de déterminer le type de système juridique qui sera le mieux adapté

à la société et aux moeurs mongoles.

3. Le PRESIDENT invite M. Amarsanaa à répondre aux questions soulevées à la

section IV de la liste des points, dont le texte suit :

"IV. Liberté de circulation et expulsion des étrangers, droit à la vie

privée, liberté de religion, d'expression, de réunion et

d'association, droit de prendre part à la direction des affaires

publiques et droit des personnes appartenant à des minorités

(art. 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 27)

a) Où en est actuellement la législation sur l'entrée en Mongolie

et la sortie de Mongolie et quel en est le contenu ?

b) Prière d'expliquer dans quelle mesure les motifs de refus d'un

visa de sortie indiqués au paragraphe 46 du rapport sont compatibles

avec les dispositions de l'article 12 du Pacte. Quelles sont les

possibilités de recours contre de telles décisions ?

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c) Prière d'exposer les procédures qui débouchent sur une

ordonnance d'expulsion ainsi que les recours auxquels les personnes

concernées ont accès.

d) A propos du paragraphe 57 du rapport, prière de donner des

informations sur les dispositions de la Constitution relatives au

droit au respect de la vie privée et sur le processus de révision du

Code civil qui vise à renforcer ce droit.

e) Prière de donner des informations sur l'état d'avancement du

projet de loi sur le droit à la liberté de religion, en cours

d'élaboration.

f) Prière de donner des informations sur toutes les restrictions

apportées à la liberté de réunion et d'association des communautés

religieuses, à l'utilisation des lieux de culte, à la publication

d'ouvrages religieux ou à la liberté des parents d'assurer

l'éducation religieuse de leurs enfants.

g) Quel est l'état d'avancement de la nouvelle loi sur la presse,

en cours d'élaboration ?

h) Prière de fournir des renseignements plus détaillés sur les

critères sur la base desquels des réunions publiques sont interdites

ainsi que sur les recours accessibles contre de telles

décisions (voir paragraphe 64 du rapport).

i) Prière de donner des informations sur la procédure

d'enregistrement de nouveaux partis politiques. Prière aussi de

donner des informations sur les dispositions législatives nouvelles

autorisant le pluralisme syndical, ainsi que sur les effets de ces

dispositions.

j) Quels sont, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui

font obstacle à la mise en oeuvre et à l'exercice des droits

reconnus à l'article 27 du Pacte ? Quelle est l'importance numérique

des différents groupes minoritaires en Mongolie et de quelle manière

les droits de ces groupes, reconnus à l'article 27 du Pacte,

sont-ils garantis ?"

4. M. AMARSANAA (Mongolie) indique, à propos du point a), qu'un projet de

loi sur l'entrée dans le pays et la sortie du pays a été déposé au Parlement

au printemps 1990. Celui-ci en a débattu en première lecture mais a remis à

plus tard l'adoption de la législation proposée, estimant qu'elle devait être

encore retravaillée. A l'heure actuelle, le nouveau Grand Khoural populaire

est saisi d'un projet de loi révisé.

5. En ce qui concerne le point b) de la liste des points, l'orateur indique

que le système décrit au paragraphe 46 du rapport de la Mongolie n'est plus

en vigueur. Le chiffre de 5 % cité pour les demandes de visas de sortie

refusées se rapporte à 1990.

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6. En ce qui concerne le point c), la loi sur les droits et les devoirs des

étrangers en Mongolie prévoit l'expulsion des étrangers impliqués dans des

activités contraires aux intérêts de l'Etat mongol, c'est-à-dire contraires

aux intérêts de la sécurité nationale et de l'ordre public, y compris les

actes de violences à l'encontre de citoyens mongols ou les agissements

dangereux pour la société mongole dans son ensemble. Un ordre d'expulsion doit

être émis par les autorités mongoles compétentes et la personne visée peut

alors être contrainte de quitter le pays. Si au cours de son séjour cette

personne a violé d'une manière ou d'une autre les droits des citoyens

de Mongolie, c'est le Ministère des affaires étrangères qui examine le dossier

d'expulsion; s'il s'agit d'une atteinte à la sécurité nationale, c'est

le Ministère de la sécurité publique qui est chargé de l'affaire. La cause

d'expulsion la plus fréquente relève des intérêts de la sécurité nationale.

Toutefois, depuis 1986 et la publication du deuxième rapport périodique, aucun

ordre d'expulsion n'a été émis.

7. A propos du point d), l'orateur précise que dans la nouvelle Constitution

sont énoncés les droits et les libertés des citoyens de Mongolie, y compris le

droit au respect de la vie privée. Le Code civil est actuellement en cours de

révision et on y inclura des dispositions visant à interdire les atteintes à

la vie privée et à la vie de famille ainsi que les immixtions illégales dans

la vie personnelle, le domicile ou la correspondance des particuliers.

8. Concernant le point e), l'orateur indique que, en vertu de la

Constitution, les citoyens mongols bénéficient du droit à la liberté de

religion. Un projet de loi sur la liberté de culte est actuellement soumis

au Parlement. La nouvelle législation devrait être adoptée à la fin de 1992 ou

au début de 1993. En attendant, la loi de 1934, qui est évidemment quelque peu

périmée, s'applique.

9. S'agissant du point f), l'orateur informe le Comité qu'il n'y a pas eu

depuis 1990 la moindre restriction apportée à la liberté de réunion et

d'association des communautés religieuses en Mongolie. Le gouvernement a

introduit des mesures supprimant les anciennes restrictions concernant les

monastères. La liberté de culte est complète et au cours des dernières années

un certain nombre d'écoles religieuses ont été ouvertes.

10. A propos du point g), le représentant de la Mongolie dit que la nouvelle

loi sur la presse est actuellement soumise au Parlement.

11. En ce qui concerne le point h), depuis la publication du rapport, un

certain nombre de nouveaux partis ou de nouvelles organisations politiques

sont apparus, ce qui a entraîné une augmentation du nombre des rassemblements

et des manifestations. La situation a changé depuis 1990 et, à l'heure

actuelle, la réglementation n'est pas encore pleinement établie. La procédure

en vigueur en vertu du décret d'avril 1990 du Présidium du Grand Khoural

populaire a été décrite aux paragraphes 64 à 66 du rapport. Une nouvelle

législation relative aux rassemblements et aux manifestations est actuellement

en cours d'élaboration. Vingt réunions publiques se sont tenues en 1990,

dix en 1991 et treize au cours du premier semestre de 1992. Dans quatre cas,

le Conseil exécutif a imposé des changements dans l'organisation de la réunion

avant d'accorder l'autorisation nécessaire.

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12. A propos du point i), l'orateur indique que la Mongolie compte

actuellement 14 partis politiques, depuis le Parti révolutionnaire du peuple

mongol créé en 1921, jusqu'au Parti travailliste mongol qui date d'avril 1992.

Tous les partis doivent être enregistrés auprès d'un organe spécial de la Cour

suprême. Les demandes d'enregistrement doivent indiquer les buts du parti et

celui-ci doit compter au moins 801 adhérents. La législation sur les droits

syndicaux a été adoptée en avril 1991. Toutes les procédures concernant la

création et le fonctionnement des syndicats sont énoncées dans cette

législation. Les droits et les garanties qui s'appliquent aux travailleurs y

sont aussi énoncés. Il y a actuellement en Mongolie neuf syndicats

correspondant à différentes branches d'activité.

13. En réponse à la question j), l'orateur dit que la nouvelle Constitution

comprend des dispositions interdisant la discrimination. Une attention

spéciale est accordée à la protection du patrimoine culturel des différents

peuples du pays. L'Institut des langues de l'Académie des sciences de Mongolie

s'occupe particulièrement de la préservation de la littérature et de la langue

des diverses nationalités. Environ 78 % de la population de la Mongolie

est Khalkha, les autres faisant partie de diverses minorités nationales,

les Kazakhs représentant 6 % et les Bouriates 2 % de la population. L'Institut

des langues de l'Académie des sciences et l'Institut de la culture ont créé

une unité spéciale pour l'étude de la culture, de l'art, de la littérature et

de la langue des Kazakhs dans une des régions de Mongolie. Comme il est

indiqué au paragraphe 98 du rapport, cette région possède une mosquée

consacrée aux services religieux depuis 1990. On y trouve des écoles où

l'enseignement est dispensé en khazakh, un théâtre national, un groupe

folklorique, des journaux et des émissions radiophoniques, le tout en

langue khazakh.

14. M. NDIAYE déclare que le Comité apprécie beaucoup la présence du Ministre

de la justice de Mongolie à la session en cours. Il constate toutefois que le

rapport proprement dit décrit les projets de lois qui doivent être adoptés par

le Grand Khoural populaire sans rien dire des conséquences qu'ils risquent

d'avoir dans la pratique. Plusieurs articles du Pacte sont mentionnés très

brièvement : par exemple l'ensemble complexe de droits visés par l'article 14

du Pacte n'est évoqué qu'en trois lignes dans le rapport, et cela bien que

le Comité ait demandé, lors de l'examen du deuxième rapport périodique de

la Mongolie, des informations supplémentaires sur la mise en oeuvre de

l'article 14. Il y a d'autres questions qui ont été soulevées dans le passé

par le Comité et qui n'ont toujours pas obtenu de réponse.

15. Il est dit au paragraphe 46 du rapport que l'on peut refuser une demande

de visa, entre autres raisons, "dans l'intérêt de l'individu". Il est évident

que cette disposition peut facilement être interprétée comme un moyen

d'empêcher la liberté de déplacement. De même, un trop grand nombre de motifs

sont encore prévus pour justifier l'expulsion d'un étranger hors de Mongolie

(par. 48 et 49 du rapport). Après tout, les personnes concernées ont sans

doute été admises en Mongolie parce qu'elles satisfaisaient aux règlements en

vigueur. Le rapport ne donne aucun renseignement sur les procédures

éventuelles d'appel contre une mesure d'expulsion.

16. Le paragraphe 65 du rapport indique qu'un rassemblement ou une

manifestation peuvent être retardés jusqu'à 10 jours si leur but est

"contraire à l'esprit de la Constitution". Toutefois, les objectifs d'un

rassemblement risquent peu de changer en 10 jours, si bien que cette

limitation paraît absurde.

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17. En se reportant à l'article 22 du Pacte, relatif à la liberté

d'association, l'orateur déclare que la Mongolie a fourni des renseignements

et des statistiques détaillés sur les partis d'opposition représentés au Grand

Khoural populaire et au Petit Khoural. C'est justement le type de

renseignements dont le Comité a besoin. M. Ndiaye souhaiterait cependant

savoir si les partis d'opposition sont présents uniquement dans les deux

Khourals ou s'ils jouent également un rôle actif au gouvernement. Quelles sont

les chances de voir un des partis d'opposition arriver au pouvoir dans

l'avenir ?

18. Le rapport déclare au paragraphe 59 qu'un projet de loi sur la liberté de

religion est en cours d'élaboration. Est-ce que dans le passé les pratiques

religieuses étaient tolérées dans les faits sinon sur le plan légal ? Les

divers groupes religieux entretenaient-ils de bonnes relations et quelle

religion exerçait le plus d'influence dans les domaines politique, économique

et social ? Est-ce que la communauté musulmane de Mongolie permet aux femmes

musulmanes d'épouser des non-musulmans ? L'auteur aimerait aussi savoir si des

personnalités politiques importantes, par exemple le Président, ont proclamé

leur foi en une religion ou si ces personnalités sont athées.

19. M. MYULLERSON, sachant qu'un projet de loi sur le droit de sortir du pays

est actuellement examiné par le Parlement, demande quelle est la loi en

vigueur à l'heure actuelle et quelle est la situation dans la pratique pour un

citoyen qui souhaite quitter la Mongolie. Le rapport indique au paragraphe 46

que certaines demandes de visas sont rejetées pour un certain nombre de

raisons incluant la protection des secrets d'Etat. Cette restriction n'est

évidemment nécessaire que dans un Etat totalitaire. A-t-elle été retirée du

nouveau projet de loi ? Notant qu'une autre de ces raisons est "l'intérêt de

l'individu", M. Myullerson demande qui est habilité à décider de ce qui est

dans l'intérêt du citoyen.

20. La délégation mongole a déclaré que le Parlement était également saisi

d'un projet de loi sur la presse : M. Myullerson aimerait avoir plus de

détails sur la loi actuellement en vigueur. Est-ce que les médias (télévision,

radio, journaux, magazines, etc.) sont propriété privée ou propriété de

l'Etat ? Combien y a-t-il de journaux et de magazines nationaux et est-ce que

l'on peut obtenir facilement les publications étrangères ?

21. A propos de l'article 25 du Pacte, le rapport indique à l'article 86

qu'un vote préalable a lieu pour toute élection comportant plus de deux

candidats. Maintenant qu'il existe 14 partis politiques, comme l'a dit le

représentant de la Mongolie, y a-t-il un vote préalable pour chaque élection ?

Enfin, l'orateur demande pourquoi, lors des élections au Grand Khoural

populaire, le scrutin a été invalidé dans 33 bureaux de vote (par. 88

du rapport).

22. M. AGUILAR URBINA, notant que, d'après le représentant de la Mongolie,

une nouvelle législation relative à la liberté de religion a été élaborée pour

remplacer celle de 1934, demande dans quelle mesure la nouvelle loi diffère de

l'ancienne. En 1934, la Mongolie se trouvait déjà soumise au régime communiste

et actuellement il ne reste plus que deux monastères bouddhistes dans le pays.

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23. Le rapport indique (par. 65) qu'un rassemblement ou une manifestation

peuvent être retardés si leur but est contraire à "l'unité du peuple mongol".

M. Aguilar Urbina demande ce que signifie cette expression, compte tenu

notamment du fait qu'il existe des minorités mongoles dans un certain nombre

d'autres pays.

24. M. ANDO s'interroge sur les restrictions à la liberté de déplacement

des journalistes étrangers, restrictions qui sont, semble-t-il, toujours en

vigueur (par. 47 du rapport). En ce qui concerne l'article 19 du Pacte, il

demande si les services de radio et de télévision sont toujours un monopole

d'Etat et s'ils essaient de refléter l'éventail des diverses opinions. Les

services de télévision sont-ils dirigés par un organe indépendant et dans

quelle mesure échappent-ils à l'influence du gouvernement ? En ce qui concerne

l'article 27 du Pacte, l'orateur demande quels sont les droits de la petite

minorité chinoise en Mongolie. Il y a également un grand nombre de Mongols

en République populaire de Chine : y a-t-il des restrictions sur les

déplacements, dans les deux sens ?

25. M. SADI, notant qu'il n'est plus nécessaire d'avoir un visa de sortie

pour quitter la Mongolie, déclare qu'il aimerait néanmoins savoir s'il y a

d'autres restrictions, par exemple des dispositions fiscales ou des

difficultés pour obtenir un passeport. Il souhaiterait avoir plus de détails

sur le projet de loi relatif à la liberté de religion qui est actuellement

soumis au Grand Khoural populaire. Il aimerait également savoir en quoi le

projet de loi sur la presse, lui aussi présenté au Parlement, diffère de la

loi actuelle. Le représentant de la Mongolie a déclaré qu'il y avait 14 partis

politiques dans le pays : représentent-ils tout l'évantail des opinions

politiques ?

26. M. DIMITRIJEVIC remarque que la Mongolie semble s'engager sur la voie

du consensus et de la tolérance; il lui semble même qu'un de ses partis

politiques s'appelle le Parti bourgeois, ce qui est sûrement un signe de

grande tolérance pour un pays anciennement communiste.

27. En ce qui concerne l'article 12 du Pacte, il note que le rapport (par. 45

à 47) ne fait aucune mention de la liberté de déplacement à l'intérieur du

pays. Les gens sont-ils libres de voyager et de vivre là où ils le souhaitent

à l'intérieur de la Mongolie ? Doivent-ils se faire enregistrer auprès de la

police et y a-t-il des restrictions en matière d'obtention de logements ?

28. De même que M. Sadi, M. Dimitrijevic souhaiterait avoir des

renseignements supplémentaires sur les règles relatives à la délivrance d'un

passeport. Quelle est la durée de validité d'un passeport ? Ses détenteurs

doivent-ils le remettre à la police lorsqu'ils ne l'utilisent pas ? Suffit-il

d'avoir un passeport pour pouvoir quitter le pays ou d'autres documents

sont-ils requis ?

29. M. Dimitrijevic partage les inquiétudes de M. Ando concernant les

restrictions apportées aux activités des journalistes étrangers, qui portent

atteinte non seulement à la liberté de déplacement mais également à la liberté

d'information et d'expression. En ce qui concerne l'article 18 du Pacte,

relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, il

voudrait savoir quelle est la position de la religion bouddhiste qui était

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l'élément moteur principal de la société avant l'instauration du régime

communiste. Il voudrait savoir en particulier si des mesures ont été prises

pour restituer aux institutions bouddhistes les biens qui leur avaient été

confisqués. En ce qui concerne l'article 19 du Pacte relatif à la liberté

d'opinion, M. Dimitrijevic note que les fonctionnaires ne sont pas autorisés à

persécuter un citoyen pour avoir critiqué les activités de l'Etat (par. 61 du

rapport). Mais ce sont évidemment les autorités elles-mêmes qui décident si

les critiques formulées par un citoyen sont légitimes. Comment le projet de

loi sur la liberté de la presse et le nouveau Code pénal traitent-t-ils de

cette question ?

30. M. Aguilar Urbina prend la présidence.

31. M. WENNERGREN demande s'il est vrai que les moines bouddhistes ne sont

pas inclus dans les catégories de personnes exemptées du service militaire

obligatoire : s'il en est ainsi, et étant donné leurs convictions, cela semble

être une étrange omission. Il demande en outre si la nouvelle législation

continuera à punir d'emprisonnement le refus d'effectuer son service militaire

pour raison de conscience ou si des dispositions seront prises pour que les

objecteurs de conscience puissent effectuer une autre forme de service

national.

32. Notant au paragraphe 65 du rapport que le Comité exécutif du Khoural des

députés du peuple est habilité à autoriser ou interdire un rassemblement ou

une manifestation, M. Wennergren demande où se trouve cet organe et quelle est

sa place dans la structure administrative du pays. Quels sont ses contacts et

ses lignes de communication avec les autorités de police locales et dans

quelle mesure le point de vue de ces dernières est-il pris en considération ?

Notant en outre qu'à l'heure actuelle les décisions rendues en appel par le

Présidium du Khoural sont définitives, M. Wennergren demande si l'on a

envisagé la possibilité de permettre à l'autorité judiciaire de statuer sur

les refus d'autoriser un rassemblement ou une manifestation. Plus

généralement, est-ce que les législateurs du pays envisagent l'introduction

du principe du recours judiciaire ?

33. M. Wennergren croit comprendre que le droit de vote est accordé à partir

de l'âge de 18 ans. Ce droit peut-il être retiré, par exemple aux condamnés

pour trahison ou autres délits, aux détenus ou pour toute autre raison ?

34. Notant avec quelque surprise le taux très élevé de participation aux

élections, M. Wennergren se demande si le vote est obligatoire en Mongolie.

35. Se référant à l'alinéa c) de l'article 25 du Pacte, qui concerne l'accès

aux fonctions publiques, il demande comment ce droit est garanti et s'il est

exercé en Mongolie dans des conditions générales d'égalité.

36. M. Pocar reprend la présidence.

37. M. EL SHAFEI dit que le grand nombre de questions posées témoigne du

grand intérêt du Comité pour les événements importants qui se produisent en

Mongolie et de son désir sincère d'obtenir des informations. Pour sa part, il

aimerait avoir plus de détails concernant : l'assignation à résidence et sa

durée, en particulier pour ceux qui ont enfreint la loi; la protection contre

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les atteintes arbitraires ou illégales à la vie privée, à la famille, au

domicile ou à la correspondance (y compris la pose de microphones cachés,

les écoutes téléphoniques, la surveillance de la correspondance et autres

violations du secret des communications et du domicile), et la justification

légale pour ces ingérences lorsqu'elles ont lieu; l'accès aux publications et

aux émissions de radio et de télévision étrangères; la possibilité de former

un recours contre le refus d'autoriser une nouvelle publication; l'obligation

pour tout nouveau parti politique de se faire enregistrer et de compter au

minimum 801 membres; enfin, le droit de prendre part à la direction des

affaires publiques. En ce qui concerne ce dernier point, M. El Shafei demande

s'il est vrai que les personnes placées en détention provisoire en attendant

d'être jugées sont privées de ce droit.

38. Mme HIGGINS dit qu'elle comprend d'après l'exposé du ministre qu'il n'est

plus nécessaire d'avoir un visa de sortie pour quitter la Mongolie. Peut-on

maintenant quitter le pays sans aucun contrôle et, dans le cas contraire,

quelles sont les conditions actuellement imposées ? Mme Higgins voudrait

savoir en outre quelle est l'autorité compétente pour expulser les étrangers

et si ses décisions sont susceptibles d'appel.

39. Les dispositions de la Constitution semblent ouvrir la voie à toutes

sortes de limitations de la liberté de réunion. Mme Higgins exprime l'espoir

que la nouvelle législation sera conforme au Pacte à cet égard et ajoute que,

si l'ordre public nécessite certainement certaines précautions, la clause

générale selon laquelle l'autorisation doit être obtenue à l'avance apparaît

excessive. Elle ne voit pas non plus la nécessité d'enregistrer les nouveaux

partis politiques ou d'imposer des critères en ce qui concerne le nombre de

leurs membres, même si cela traduit un intérêt pour l'identité des personnes

concernées.

40. M. PRADO VALLEJO se déclare particulièrement préoccupé par la liberté

d'expression, de réunion et d'association en Mongolie. Le rapport indique que

ces droits sont garantis et indique en détail les textes pertinents; mais une

énumération de textes législatifs sans indication de leur contenu n'est pas

suffisante pour permettre au Comité de déterminer à quel moment et de quelle

manière l'exercice de ces droits peut être restreint et des limitations

imposées, comme cela doit parfois être le cas. Des renseignements plus

détaillés sont nécessaires à cet égard.

41. Souscrivant à la remarque faite par l'orateur précédent en ce qui

concerne l'enregistrement ou l'autorisation des partis politiques,

M. Prado Vallejo demande si, en cas d'interdiction ou d'obstruction par les

autorités des activités d'un groupe de citoyens, il est possible de former un

recours et, si oui, auprès de quelle autorité.

42. M. Prado Vallejo note au paragraphe 87 du rapport que pas moins de

720 intellectuels ont été élus au premier tour de scrutin au Grand Khoural

populaire en 1990, et seulement 51 éleveurs et 18 ouvriers. Cette situation

n'est-elle pas étrange dans un pays qui, à sa connaissance, est surtout voué

à l'élevage et à l'agriculture ?

43. Enfin, M. Prado Vallejo comprend bien que le Petit Khoural est un

organe permanent alors que le Grand Khoural populaire ne se réunit que

périodiquement, mais il souhaiterait avoir des détails supplémentaires sur

le fonctionnement du premier organe.

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44. M. AMARSANAA (Mongolie), répondant aux questions, déclare pour commencer

que les droits et les obligations des étrangers font l'objet d'un nouveau

projet de loi actuellement deposé devant le Parlement. Leur expulsion ne peut

être autorisée que dans des cas précis, notamment si la sécurité nationale est

menacée, l'autorité compétente en la matière étant le Ministère de la sécurité

publique.

45. Comme indiqué au paragraphe 64 du rapport, un décret sur le déroulement

des rassemblements et manifestations a été pris en 1990. Les dispositions

de ce décret sont actuellement en cours de révision, compte tenu du désir de

la population de célébrer des événements historiques ou récents. Bien que

le décret stipule que le Comité exécutif du Khoural des députés du peuple doit

être informé à l'avance de toute manifestation envisagée, il a été décidé que

la décision finale en matière d'autorisation serait prise par le maire de

la localité concernée. Aucune procédure de recours n'est actuellement prévue

en cas de décision négative, mais la possibilité de faire appel devant

les tribunaux locaux est envisagée.

46. En ce qui concerne l'opposition parlementaire, M. Amarsanaa indique

que le gouvernement actuel est composé de représentants d'une coalition de

quatre partis. Un nouveau gouvernement multipartite sera sans doute formé lors

de la prochaine session du Grand Khoural populaire.

47. La Mongolie est traditionnellement un pays très religieux et toutes

les croyances y sont respectées. Comme cela a déjà été indiqué, la loi de 1934

est toujours en vigueur, mais sera bientôt remplacée par une nouvelle

législation. A la suite de l'adoption de la loi de 1934, une répression

intense a été déclenchée, entraînant la destruction de pratiquement tous

les monastères du pays et conduisant pratiquement à des pogroms contre

les moines. Mais actuellement il n'y a pas la moindre persécution pour raisons

religieuses; les personnes de toute confession peuvent prendre part à la

direction du pays et un certain nombre de monastères et de mosquées, ainsi que

les écoles qui leur sont associées, fonctionnent normalement. Les ordres

religieux sont autorisés à posséder des biens.

48. Le droit de se marier avec le partenaire de son choix n'est soumis

à aucune restriction, mais les traditions restent fortes et les femmes

musulmanes n'épousent en général que des musulmans : il ne s'agit pas là d'une

question régie par la loi.

49. La liberté d'opinion est garantie en vertu de l'article 16 de la

Constitution; une nouvelle réglementation est en cours d'élaboration sur cette

question.

50. Une nouvelle législation est également en cours d'élaboration en ce

qui concerne les formalités d'obtention des passeports et des visas, et

le paragraphe 46 du rapport n'est plus valable à cet égard. Les déplacements à

l'intérieur de tout le pays sont autorisés sous réserve d'enregistrement

auprès des autorités locales concernées. Si des difficultés subsistent en ce

qui concerne les voyages à l'étranger, elles proviennent dans une grande

mesure de la pénurie de devises fortes pour le financement de ces voyages.

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51. La Mongolie a quatre chaînes de radio et de télévision, la télévision

étant financée par le budget de l'Etat tandis que la radio est administrée

séparément. L'écoute des radios étrangères n'est pas interdite; il en est

de même pour les émissions de télévision étrangères. Plus de 80 journaux et

magazines sont publiés dans le pays, dont 20 % environ par des organes

officiels. L'accès à la presse étrangère n'est soumis à aucune restriction

mais, ici aussi, la pénurie de devises fortes rend difficile l'achat et

l'importation de publications étrangères. Un projet de loi sur la presse

est actuellement soumis au Parlement; lorsqu'il sera voté, il s'agira de

la première loi sur la presse jamais adoptée en Mongolie.

52. En ce qui concerne les élections, les détails fournis dans le rapport

imprimé concernent l'année 1990. Les élections qui se sont tenues l'année

suivante ont eu lieu au scrutin secret à un tour; plus d'une douzaine de

partis ou de coalitions de partis ont présenté des candidats, sans compter

certains candidats qui se sont présentés à titre indépendant. La participation

électorale s'est élevée à 95 % des inscrits. Conformément à la Constitution,

il n'y aura pas d'élections locales cette année; les maires actuels

continueront à diriger les affaires locales.

53. En ce qui concerne les différences entre les partis politiques

en Mongolie, les 14 partis existants représentent bien une grande variété

d'opinions et d'intérêts sectoriels. M. Amarsanaa peut confirmer qu'il y a

même un Parti bourgeois, ce qui aurait été impensable à l'époque où le pays

était sous le régime socialiste. En ce qui concerne l'enregistrement des

partis, le Grand Khoural populaire a adopté en 1990 onze critères. Selon

l'un d'entre eux, tout parti demandant à être enregistré doit prouver

qu'il compte au moins 801 membres, tandis que les candidats indépendants

doivent présenter une liste de 801 signatures de partisans. M. Amarsanaa

ne sait pas exactement pourquoi on a retenu ce chiffre en particulier. Au cas

où l'enregistrement est refusé, le parti en cause peut faire appel auprès de

la Cour suprême, mais si celle-ci confirme le refus, il n'y a pas actuellement

de recours possible. En ce qui concerne l'organisation politique, M. Amarsanaa

signale également que les deux corps législatifs, le Grand Khoural populaire

et le Petit Khoural, qui ont été institués en 1990, seront à l'avenir

remplacés par un seul organe qui s'appellera le Grand Khoural d'Etat.

54. A la question de M. Wennergren concernant la privation du droit de vote,

le représentant de la Mongolie répond que, d'après la législation récemment

promulguée, les seules personnes qui puissent être ainsi privées de leur droit

de vote sont les détenus purgeant des peines de prison.

55. En réponse à la question de M. Aguilar Urbina concernant l'unité du

peuple mongol, l'orateur déclare qu'il y a un nombre considérable de Mongols

vivant dans le monde, mais que seuls les Mongols vivant à l'intérieur des

frontières nationales sont l'objet des préoccupations du Gouvernement mongol.

56. En ce qui concerne la liberté de déplacement des journalistes,

il y avait dans le passé des restrictions qui s'appliquaient non seulement

aux journalistes mais aussi aux diplomates. Toutes les restrictions aux

déplacements des diplomates sont maintenant supprimées, mais, pour des raisons

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de sécurité nationale, les journalistes doivent toujours demander une

autorisation pour se rendre dans certaines parties du pays. Toutefois,

l'autorisation leur est toujours accordée et en pratique les journalistes

jouissent donc d'une complète liberté de déplacement.

57. En ce qui concerne les minorités, M. Amarsanaa indique qu'il y a un grand

nombre de personnes d'autres nationalités qui vivent dans le pays, notamment

des étudiants inscrits dans les universités et des personnes travaillant dans

des coentreprises; cette catégorie inclut environ 3 000 Chinois, dont certains

sont accompagnés de leur famille, tandis que d'autres ont des parents

en Mongolie. Il n'y a plus de restrictions affectant les Chinois ou toute

autre minorité en ce qui concerne les visites, notamment aux parents. De même,

les restrictions à la liberté de déplacement des Mongols à l'intérieur du pays

ont été désormais entièrement supprimées. A la suite de la privatisation,

beaucoup de gens se rendent dans d'autres régions du pays à la recherche de

travail, car le chômage, inconnu jusque-là en Mongolie, est maintenant devenu

un phénomène familier.

58. En ce qui concerne le droit de critique, lorsque le nouveau Code pénal

a été élaboré en 1986, tous les articles restreignant les critiques en ont été

éliminés, la critique ayant cessé d'être un délit passible de poursuite.

59. En ce qui concerne le service militaire, les lamas qui jouent un rôle

important dans la tradition et la culture mongoles, ne sont pas obligés de

l'accomplir en vertu de la nouvelle législation, et des dispositions ont été

également prises en matière de service alternatif pour d'autres catégories de

personnes, notamment les objecteurs de conscience.

60. En ce qui concerne la proclamation de l'état d'urgence et de la loi

martiale, M. Amarsanaa déclare que les circonstances pouvant justifier ce type

de mesure sont énoncées à l'article 25 de la Constitution, qui précise aussi

que les règles imposées dans ce cas s'appliquent à toute personne sans

distinction.

61. Les écoutes téléphoniques et autres limitations au droit à la vie privée

ont donné lieu dans le passé à des inquiétudes sérieuses, mais, conformément

à la nouvelle législation sur la sécurité nationale, ces activités sont

limitées aux cas mettant en jeu la sécurité nationale. En outre, une

législation nouvelle et plus restrictive concernant les perquisitions au

domicile entrera bientôt en vigueur.

62. M. Aguilar Urbina prend la présidence.

63. Le PRESIDENT remercie la délégation de la Mongolie pour ses réponses

et de ses explications et note que les membres du Comité n'ont pas d'autres

questions à poser.

La séance est levée à 17 h 50.