Distr.

GENERALE

CCPR/C/SR.1173

9 décembre 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

                                   COMITE DES DROITS DE L'HOMME

                                    Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIERE PARTIE (PUBLIQUE)*

                                       DE LA 1173ème SEANCE

                              tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mercredi 29 juillet 1992, à 15 heures.

                                 Président : M. POCAR

                                             SOMMAIRE

          Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à

          l'article 40 du Pacte (suite)

               Observations sur les rapports des Etats parties (suite)

               * Le compte rendu analytique de la seconde partie (privée) de la séance

          est publié sous la cote CCPR/C/SR.1173/Add.1

               Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

               Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de

          travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également

          portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une

          semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section

          d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

               Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la

          présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié

          peu après la clôture de la session.

          GE.92-16807/0099R (F)

          CCPR/C/SR.1173

          page 2

                                 La séance est ouverte à 15 h 10.

          EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A

          L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

          Observations sur le rapport initial de la République de Corée (suite)

          1. Le PRESIDENT invite le Comité à poursuivre l'examen du projet

          d'observations relatives au rapport initial de la République de Corée, projet

          établi par M. Herndl.

          Paragraphe 4

          2. Mme HIGGINS dit que les termes "constitue une mesure positive sur la voie

          du règlement de cette situation", à la fin de la deuxième phrase, se réfèrent

          aux relations entre les deux Corées. Elle ne pense pas que le Comité soit en

          mesure de dire que l'Accord sur la réconciliation, la non-agression, les

          échanges et la coopération est une mesure positive sur la voie d'un tel

          règlement. Le seul point pertinent est de savoir si avec l'accord en

          question, on dispose d'un cadre susceptible de conduire à une amélioration de

          la situation du point de vue des droits de l'homme. Il serait préférable,

          selon Mme Higgins, de dire "constitue apparemment une mesure positive".

          3. M. SADI dit que les mots "à la date de la présentation du rapport"

          devraient être supprimés. Les relations entre les deux Corées sont un état de

          fait permanent. Par ailleurs, comme on ne voit pas bien qui considère les

          relations entre les deux Corées comme un facteur décisif, la référence

          correspondante devrait être supprimée elle aussi. La phrase se lirait alors :

          "Le Comité note que les relations entre les deux Corées semblent influer sur

          la situation des droits de l'homme dans la République de Corée."

          4. M. EL SHAFEI souscrit à la suggestion de M. Sadi. Il pense que le Comité

          s'exprimerait de façon trop catégorique en décrivant les relations entre les

          deux Corées comme étant l'un des facteurs qui influe le plus sur les droits de

          l'homme. Beaucoup d'autres facteurs sont en cause. M. El-Shafei appuie

          également la proposition de Mme Higgins concernant la deuxième phrase.

          5. M. HERNDL se demande si dans la première phrase, le Comité pourrait

          accepter de dire "semblent encore être perçues comme un facteur qui influe sur

          la situation des droits de l'homme en Corée".

          6. Le PRESIDENT dit qu'il préférerait le libellé proposé par M. Sadi.

          Il suggère donc de dire : "Le Comité note que les relations entre les deux

          Corées semblent encore être un facteur qui influe beaucoup sur la situation

          des droits de l'homme dans la République de Corée." S'il n'y a pas

          d'objection, il considérera que le Comité adopte cette formulation, ainsi

          que l'amendement proposé par Mme Higgins pour la deuxième phrase.

          7. Il en est ainsi décidé.

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                                                                         page 3

          Paragraphe 5

          8. Mlle CHANET dit que la dernière phrase, où il est fait référence à

          l'article 37 de la Constitution, n'est pas claire. Elle suggère de remplacer

          les mots "il ne faut pas négliger ..." par un libellé précisant que l'article

          en question garantit un certain nombre de droits et libertés qui n'y sont pas

          énumérés.

          9. M. SADI remercie M. Herndl des efforts qu'il a faits pour préparer ce

          texte. Il n'est pas entièrement satisfait, néanmoins, par le mot "consacre",

          dans la première phrase, auquel il préférerait le mot "incorpore".

          10. M. HERNDL se demande si les Etats sont tenus d'incorporer dans leur

          constitution toutes les dispositions du Pacte. Ils sont, bien entendu,

          obligés de fournir des garanties, mais c'est à eux de décider comment

          procéder. M. Herndl n'insistera pas pour conserver le mot "consacre", mais le

          terme "incorpore" lui semble excessif.

          11. Le PRESIDENT dit qu'il a été informé par le Secrétariat que le membre de

          phrase auquel Mlle Chanet s'est référée reproduit exactement le libellé

          utilisé dans la Constitution. Le Comité peut donc le conserver. Le Président

          considérera que le Comité décide d'adopter le paragraphe 5 tel qu'il a été

          modifié.

          12. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 6

          13. M. EL SHAFEI propose de supprimer le mot "internationale" dans la

          deuxième phrase. Il préférerait en effet que l'on parle seulement, dans ce

          paragraphe, de la situation "particulière" dans laquelle se trouve la

          République de Corée. M. El Shafei est également préoccupé par le

          rapprochement entre l'utilisation d'une force excessive par la police et la

          loi sur la sécurité nationale. L'utilisation d'une force excessive par la

          police n'est pas autorisée par la loi, mais intervient en marge de celle-ci.

          Il serait loisible de se référer plus loin à l'utilisation d'une force

          excessive par la police au lieu de la mentionner immédiatement après la

          référence à l'interprétation de la loi sur la sécurité nationale.

          14. M. SADI dit que pour lui aussi l'adjectif "internationale" est

          inapproprié. Le Comité pourrait peut-être dire que la situation régionale

          particulière dans laquelle se trouve la République de Corée affecte sa

          sécurité. M. Sadi a également des difficultés avec la partie du texte évoquée

          par M. El Shafei. Le Comité pourrait peut-être opter pour une autre

          formulation, qui dirait approximativement "en termes assez vagues ayant pour

          effet de rendre caducs certains articles fondamentaux du Pacte auxquels il ne

          peut être dérogé même dans le cadre de l'état d'urgence".

          15. Mme HIGGINS suppose que par "sanctionner", dans la quatrième phrase, on

          entend le fait d'interdire de tels actes. Or dans les exemples donnés, il est

          question non pas d'actes individuels interdits, mais d'actes perpétrés

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          page 4

          par les autorités. Mme Higgins propose de terminer la phrase par "qui

          pourrait avoir pour effet d'interdire des actes qui ne sont peut-être pas

          véritablement dangereux pour la sécurité de l'Etat et d'encourager l'adoption

          de mesures non autorisées par le Pacte". Puis dans la phrase suivante, on

          pourrait exprimer les préoccupations du Comité et donner des exemples.

          Mme Higgins convient que l'utilisation d'une force excessive par la police

          n'est pas une mesure autorisée au sens de la loi sur la sécurité nationale, et

          qu'elle doit donc être mentionnée séparément.

          16. M. HERNDL reconnaît qu'il serait effectivement souhaitable de supprimer

          le mot "internationale" dans la deuxième phrase. Il pense qu'avec le libellé

          supplémentaire proposé par Mme Higgins pour la quatrième phrase, l'observation

          de M. Sadi sera dûment prise en compte. Il propose que les phrases suivantes

          deviennent un paragraphe distinct, les mots "A cet égard" étant supprimés.

          17. Le PRESIDENT dit qu'il considérera que le Comité décide d'adopter le

          paragraphe 6, tel qu'il a été modifié.

          18. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 7 (nouveau paragraphe 8)

          19. M. AGUILAR URBINA dit que l'utilisation du mot "atraco", dans le texte

          espagnol, est incorrecte. L'infraction à laquelle il est fait allusion est le

          vol qualifié, et non le vol simple.

          20. M. SADI fait valoir que dans la troisième phrase, les mots "paraît

          incompatible" devraient se lire "est incompatible". Il estime aussi que les

          problèmes liés à l'article 15 du Pacte devraient être précisés et qu'on

          devrait insister sur le grand nombre de détenus politiques plutôt que de le

          mentionner en passant seulement.

          21. Mlle CHANET souscrit aux observations de M. Sadi. Ce sont des problèmes

          en rapport avec l'article 15 du Pacte qui ont été posés dans le cadre de

          l'examen du rapport. Le Comité est préoccupé non pas par le degré de sévérité

          des peines par rapport aux infractions, mais par le fait que les infractions

          et les peines correspondantes doivent être spécifiées par la loi. C'est le

          problème de l'application du principe de la légalité qui est en cause.

          22. M. HERNDL souscrit à la première suggestion de M. Sadi. Il conviendrait

          de remplacer la référence au nombre élevé de prisonniers politiques par une

          référence aux personnes emprisonnées pour leurs opinions, en insérant cet

          élément en tête des domaines de préoccupation énumérés dans la dernière

          phrase. Il ne semble pas à M. Herndl que cette énumération puisse être

          totalement évitée. Si Mlle Chanet peut proposer une formulation concise pour

          les problèmes en rapport avec l'article 15, il serait prêt à l'accepter.

          23. Le PRESIDENT croit comprendre que Mlle Chanet souhaite remplacer les mots

          "des problèmes concernant l'application de l'article 15 du Pacte" par

          "des problèmes relatifs au principe de la légalité des peines ...". S'il n'y

          a pas d'objection, il considérera que le Comité approuve le paragraphe tel

          qu'il a été modifié.

          24. Il en est ainsi décidé.

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                                                                         page 5

          Paragraphe 8 (nouveau paragraphe 9)

          25. M. SADI propose d'insérer après le mot "Pacte", à la septième ligne, le

          membre de phrase suivant : "et pour ne pas porter atteinte à certains droits

          fondamentaux visés au paragraphe 2 de l'article 4".

          26. M. MULLERSON suggère d'ajouter après le mot "Pacte", à la septième ligne,

          les mots "et le premier Protocole facultatif".

          27. Pour M. ANDO, ce ne sont pas seulement les droits visés au paragraphe 2

          de l'article 4 du Pacte qui sont affectués par la loi sur la sécurité

          nationale, mais tous les droits consacrés par le Pacte. Il pense que le Comité

          ne devrait pas être aussi spécifique.

          28. M. WENNERGREN pense lui aussi que les droits en question ne devraient pas

          être spécifiés.

          29. M. AGUILAR URBINA dit qu'il est préoccupé par la référence, dans la

          troisième phrase, à l'article 15 du Pacte. Il lui semble qu'il conviendrait de

          se référer plutôt aux dispositions de l'article 6.

          30. Le PRESIDENT relève une erreur dans le texte espagnol, où les mots

          "la pena de muerte" devraient être suivis d'un point virgule et non d'une

          virgule, afin de les séparer du membre de phrase où il est fait référence à

          l'article 15. S'il n'y a pas d'objection, il considérera que le Comité adopte

          le paragraphe tel qu'il a été modifié.

          31. Il en est ainsi décidé.

          32 Le projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est

          adopté.

          Observations sur le troisième rapport périodique de la Mongolie

          33. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet

          d'observations du Comité des droits de l'homme sur le troisième rapport

          périodique de la Mongolie, projet établi par M. Ando.

          Paragraphe 1

          34. Le paragraphe 1 est adopté.

          Paragraphe 2

          35. M. MULLERSON dit qu'il déplore le manque de détails précis sur les

          projets de lois et de décrets mentionnés pendant l'examen du rapport.

          Le Comité n'a même pas été informé du contenu de ces lois. Il propose donc de

          remplacer, dans la dernière phrase, les mots "le manque de détails précis sur

          les nombreux projets de lois et de décrets" par "le manque d'information sur

          la teneur des nombreux projets de lois et de décrets."

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          page 6

          36. Mme HIGGINS souscrit à cette suggestion. Elle regrette, pour sa part,

          qu'il soit fait référence à "l'utilité et la franchise" du dialogue engagé

          avec la délégation concernée. Dans ses observations finales sur le rapport de

          la Mongolie, elle a eu l'occasion de dire que ce dialogue avait été d'un

          intérêt limité du fait qu'aucune information plus précise n'avait été fournie.

          Elle propose donc de supprimer les mots "et la franchise".

          37. Le PRESIDENT dit qu'il considérera que le Comité décide d'adopter le

          paragraphe 2, tel qu'il a été modifié.

          38. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 3

          39. M. ANDO dit que M. Wennergren lui a déjà suggéré de remplacer les mots

          "une base légale plus ferme", à l'avant-dernière ligne du paragraphe, par

          "une base légale ferme". Mais comme il existe déjà dans une certaine mesure,

          à son avis, une base légale que le Comité voudrait voir affermie, il

          préférerait conserver le libellé initial.

          40. Le PRESIDENT dit qu'il considérera que le Comité décide d'adopter le

          paragraphe 3 sans modification.

          41. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 4

          42. M. ANDO propose, dans la dernière phrase, de remplacer les mots "ce qui

          fait" par "ce qui explique".

          43. Mlle CHANET demande à M. Ando pourquoi on a retenu spécifiquement

          l'insuffisance des crédits pour expliquer qu'un nouveau système d'institutions

          et de procédures démocratiques n'ait pas été instauré. Les raisons de cet

          état de choses sont nombreuses et le Comité ne peut évidemment pas les

          énumérer toutes.

          44. M. ANDO dit qu'il a été fait spécifiquement référence à l'insuffisance

          des crédits lors du dialogue avec la délégation mongole. Il ne serait pas

          opposé, néanmoins, à ce que la troisième phrase soit modifiée.

          45. M. SADI dit que la première phrase du paragraphe semble établir entre le

          développement économique et l'application du Pacte un lien équivalant à dire

          que la Mongolie serait dispensée d'appliquer pleinement cet instrument en

          raison de sa pauvreté. Pour M. Sadi, le Pacte international relatif aux

          droits civils et politiques peut être appliqué indépendamment du niveau de

          développement économique, alors qu'il y a un rapport évident entre la

          situation économique et le Pacte international relatif aux droits économiques,

          sociaux et culturels.

          46. M. HERNDL pense qu'il faudrait mentionner la période de transition

          dans laquelle se trouve la Mongolie. Le Comité ne dit pas qu'il dispense la

          Mongolie d'appliquer le Pacte, mais seulement que les pénuries dont souffre ce

          pays lui posent notamment des difficultés. Il propose de remplacer

          l'expression "l'insuffisance des crédits" par "l'insuffisance des ressources".

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          47. M. EL SHAFEI dit qu'il ne partage pas la préoccupation de M. Sadi.

          Le facteur en cause n'est ni le développement économique ni une politique

          économique qui empêcheraient d'appliquer le Pacte; seule est en jeu

          l'insuffisance des crédits susceptibles d'être alloués à cet effet.

          48. Pour M. El Shafei, il n'y a aucune raison de penser que les événements

          sont allés "très vite" en Mongolie comme il est dit dans la dernière phrase du

          paragraphe, et ces mots devraient être supprimés.

          49. Mme HIGGINS voit mal comment le Comité peut demander aux Etats de lui

          exposer leurs difficultés et décider ensuite de ne pas faire mention de ces

          problèmes dans ses observations, pour éviter de laisser entendre qu'il admet

          que des facteurs empêchent d'appliquer le Pacte. Mme Higgins pense que tous

          les membres du Comité comprennent que la Mongolie est confrontée à des

          problèmes économiques et financiers réels qui ralentissent le processus de

          mise en oeuvre du Pacte. Par contre, le Comité ne doit certainement pas

          admettre que des Etats invoquent des prétextes d'ordre économique s'il n'est

          pas convaincu que ceux-ci sont justifiés.

          50. M. PRADO VALLEJO dit que s'il peut comprendre que l'application du Pacte

          international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doive être

          progressive, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2 dudit Pacte, la

          garantie de plusieurs des droits fondamentaux consacrés par le Pacte

          international relatif aux droits civils et politiques ne dépend pas des

          crédits disponibles, même s'il faut bien entendu des ressources pour financer

          certaines activités, notamment en matière de formation. C'est l'élaboration

          d'une législation qui est généralement requise et, sur ce plan, toutes les

          difficultés sont d'ordre institutionnel. Bien que M. Prado Vallejo soit

          conscient des efforts faits par la Mongolie pour appliquer le Pacte, il pense

          que dans le paragraphe 4, lsous sa forme actuelle, le Comité semble accepter

          que des problèmes économiques entravent le respect des droits consacrés dans

          cet instrument. Des pays du tiers monde confrontés à de graves difficultés

          économiques pourraient invoquer de tels arguments pour se dispenser

          d'améliorer chez eux la situation en matière de droits de l'homme.

          M. Prado Vallejo a des difficultés avec l'ensemble du paragraphe tel qu'il est

          actuellement formulé.

          51. Le PRESIDENT dit que l'on pourrait combiner la première et la troisième

          phrase pour éviter de faire référence à ces pénuries à deux reprises.

          Le début du paragraphe se lirait : "Le Comité note que d'importantes pénuries,

          dues aux disfonctionnements économiques qui accompagnent la phase de

          transition où se trouve actuellement le pays, ont fait obstacle à la pleine

          application du Pacte et à l'instauration d'un système d'institutions et de

          procédures démocratiques et efficaces. Par exemple, le manque de juristes

          suffisamment compétents dans les services gouvernementaux a ralenti les

          efforts entrepris pour réformer le système judiciaire." Si cette proposition

          est retenue, il restera à examiner le texte de la dernière phrase du

          paragraphe.

          52. Pour M. MULLERSON, le texte proposé ne dispense pas le Gouvernement

          mongol d'appliquer le Pacte, mais évoque simplement les difficultés qui font

          obstacle à la pleine application de ce dernier. Même si les facteurs

          économiques n'ont pas d'incidence aussi directe sur les droits civils et

          politiques que sur les droits économiques, sociaux et culturels, ils créent

          incontestablement un climat peu propice à la pleine application du Pacte.

          CCPR/C/SR.1173

          page 8

          53. Quant à la dernière phrase du paragraphe, elle pourrait être supprimée

          puisqu'il a déjà été fait référence au manque d'information suffisante.

          54. Le PRESIDENT demande au Comité s'il est prêt à adopter le paragraphe 4,

          avec les modifications qu'il a proposées et en supprimant la dernière phrase.

          55. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 5

          56. Mme HIGGINS, se référant aux quatrième et cinquième phrases du

          paragraphe, dit que parmi les sujets de préoccupation figurent non seulement

          les limitations des droits fondamentaux, mais aussi les obligations préalables

          imposées. Elle propose donc de modifier les deux phrases en question, qui se

          liraient comme suit : "Les limitations et obligations légales actuellement en

          vigueur à l'égard de plusieurs des droits fondamentaux affirmés dans le Pacte

          sont suffisamment vastes et nombreuses pour restreindre gravement l'exercice

          effectif de ces droits démocratiques. C'est le cas par exemple des critères

          observés pour proclamer l'état d'urgence, pour refuser la tenue de réunions

          publiques, qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande

          d'autorisation préalable, pour rejeter les demandes d'agrément que doivent

          obligatoirement présenter les partis politiques ou pour refuser les demandes

          de visa ou de passeport."

          57. M. MULLERSON suggère d'utiliser l'expression "visa de sortie" à la place

          de "visa".

          58. Il est clair que l'applicabilité directe du Pacte dans la législation

          nationale a de grands avantages et il est particulièrement facile pour les

          Etats de l'y incorporer quand ils adaptent leur système juridique pour

          satisfaire à de nouveaux critères. M. Müllerson pense qu'il faudrait les aider

          à y parvenir et il fait observer que la délégation qui s'est présentée

          au Comité n'a exprimé aucune objection.

          59. La partie de la dernière phrase du paragraphe où il est fait référence à

          la peine capitale devrait peut-être être modifiée, afin d'insister plutôt sur

          le nombre d'exécutions que sur le nombre de fois où cette peine a été imposée.

          60. M. ANDO dit qu'il peut accepter la suppression du mot "directement" dans

          la deuxième phrase et un remaniement de la dernière phrase dans le sens

          suggéré par M. Müllerson.

          61. M. EL SHAFEI ne pense pas que le statut des lois et procédures

          antérieures soit incertain, comme il est dit à la troisième phrase du

          paragraphe. Il propose de remplacer les mots "par les incertitudes qui

          entourent le statut et l'applicabilité ..." par "par le maintien de

          l'applicabilité ...".

          62. Le PRESIDENT demande au Comité s'il est prêt à adopter le paragraphe 5,

          tel qu'il a été modifié.

          63. Il en est ainsi décidé.

                                                                         CCPR/C/SR.1173

                                                                         page 9

          Paragraphe 6

          64. M. SADI dit qu'il est contradictoire de demander aux Etats parties

          d'appliquer le Pacte comme le fait le Comité au paragraphe 6 après s'être

          référé dans le paragraphe 4 à la conjoncture économique faisant obstacle à

          l'application de cet instrument. Un Etat comme la Mongolie peut certainement

          soutenir que ses difficultés économiques l'empêchent d'appliquer pleinement

          le Pacte.

          65. M. MULLERSON dit que selon son interprétation, rien dans le paragraphe 4

          ne mentionne la non-application du Pacte. Certains Etats sont confrontés à des

          difficultés objectives qu'il faut mentionner.

          66. Il propose, dans la première phrase du paragraphe 6, de remplacer les

          mots "soient plus étroitement incorporées" par "soient pleinement incorporées".

          67. Pour M. EL SHAFEI, il n'y a pas de contradiction entre les paragraphes 4

          et 6. Dans le paragraphe 4, il est fait référence aux facteurs ayant fait

          obstacle à la pleine application du Pacte dans le passé; il lui semble que le

          paragraphe 6 fait suite au paragraphe 4 en ce sens qu'il se réfère à la

          nécessité d'une éducation adéquate sur le sujet des normes en matière de

          droits de l'homme, nécessité déjà mentionnée dans le paragraphe antérieur.

          68. M. PRADO VALLEJO dit qu'il comprend les explications de M. Müllerson et

          de M. El Shafei, qui correspondent certainement à l'esprit réel du

          paragraphe 4, mais la structure et la formulation actuelles de ce paragraphe

          risquent d'inciter les Etats à arguer des difficultés économiques pour ne pas

          appliquer le Pacte. M. Prado Vallejo reprend entièrement à son compte les

          observations faites par M. Sadi à propos de ce paragraphe.

          69. M. SADI dit que les difficultés économiques mentionnées n'appartiennent

          pas exclusivement au passé; elles persistent dans des pays comme la Mongolie

          et elles peuvent être invoquées pour justifier la non-application du Pacte.

          Il lui semble que pour coordonner logiquement le paragraphe 6 avec le

          paragraphe 4, il faudrait introduire une restriction en disant par exemple

          "dès que les dysfonctionnements économiques auront été surmontés"; il ne pense

          pas, cependant, que le Comité soit prêt à cela.

          70. M. PRADO VALLEJO dit que si l'on pense qu'il est dit dans le Pacte que ce

          dernier ne peut être appliqué en l'absence de ressources et si l'on admet que

          les dispositions de cet instrument ne peuvent être mises en oeuvre que

          progressivement, le résultat sera pratiquement le même que si le Comité

          acceptait le paragraphe 4 sous sa forme actuelle.

          71. Pour M. NDIAYE, il est incontestable que des facteurs économiques,

          par exemple une crise, affectent forcément l'exercice des droits de l'homme.

          72. M. LALLAH, se référant à un tout autre point, propose que les mots

          "En formulant ces recommandations", au début de la dernière phrase du

          paragraphe 6, soient modifiés pour se lire "pour la mise en oeuvre de ces

          recommandations".

          CCPR/C/SR.1173

          page 10

          73. Le PRESIDENT note que le mot "pénuries", dans la première phrase du

          paragraphe 4, semble être le principal obstacle. Il suggère de le supprimer

          pour mentionner simplement les "importants dysfonctionnements économiques".

          74. Il en est ainsi décidé.

          75. Le PRESIDENT demande au Comité s'il est prêt à adopter le paragraphe 6,

          avec les amendements proposés.

          76. Il en est ainsi décidé.

          77. Le projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est

          adopté.

          Observations sur le deuxième rapport périodique du Pérou (suite)

          78. Le PRESIDENT dit que M. Aguilar Urbina, qui est chargé de préparer le

          projet d'observations du Comité sur le deuxième rapport périodique du Pérou, a

          élaboré un deuxième projet. Le texte en question a été distribué, mais il

          n'est disponible qu'en anglais pour le moment.

          79. M. MULLERSON pense que le projet peut être présenté oralement, mais qu'il

          sera difficile d'engager dans un débat de fond sans les versions linguistiques

          nécessaires.

          80. M. LALLAH suggère que les paragraphes auxquels il n'a été apporté aucune

          modification de fond soient examinés.

          81. Mme HIGGINS et M. PRADO VALLEJO disent qu'il est indispensable de

          disposer du texte en anglais, en espagnol et en français pour pouvoir en

          examiner la teneur comme il convient, surtout pour les passages où des

          modifications ont été apportées par rapport à la version initiale.

          82. M. AGUILAR URBINA dit que des modifications importantes ont été apportées

          à six des 14 paragraphes au total.

          83. Le PRESIDENT dit que dans ces circonstances, il serait peut-être

          souhaitable de reporter l'examen du projet d'observations en attendant qu'il

          ait été traduit, ce qui sera fait dès que possible.

          84. Il en est ainsi décidé.

                       La partie publique de la séance est levée à 16 h 40.