Distr.

GENERALE

CCPR/C/SR.1173

9 décembre 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'HOMME

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIERE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 1173ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mercredi 29 juillet 1992, à 15 heures.

Président : M. POCAR

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à

l'article 40 du Pacte (suite)

Observations sur les rapports des Etats parties (suite)

* Le compte rendu analytique de la seconde partie (privée) de la séance

est publié sous la cote CCPR/C/SR.1173/Add.1

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de

travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également

portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une

semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section

d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la

présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié

peu après la clôture de la session.

GE.92-16807/0099R (F)

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La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A

L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Observations sur le rapport initial de la République de Corée (suite)

1. Le PRESIDENT invite le Comité à poursuivre l'examen du projet

d'observations relatives au rapport initial de la République de Corée, projet

établi par M. Herndl.

Paragraphe 4

2. Mme HIGGINS dit que les termes "constitue une mesure positive sur la voie

du règlement de cette situation", à la fin de la deuxième phrase, se réfèrent

aux relations entre les deux Corées. Elle ne pense pas que le Comité soit en

mesure de dire que l'Accord sur la réconciliation, la non-agression, les

échanges et la coopération est une mesure positive sur la voie d'un tel

règlement. Le seul point pertinent est de savoir si avec l'accord en

question, on dispose d'un cadre susceptible de conduire à une amélioration de

la situation du point de vue des droits de l'homme. Il serait préférable,

selon Mme Higgins, de dire "constitue apparemment une mesure positive".

3. M. SADI dit que les mots "à la date de la présentation du rapport"

devraient être supprimés. Les relations entre les deux Corées sont un état de

fait permanent. Par ailleurs, comme on ne voit pas bien qui considère les

relations entre les deux Corées comme un facteur décisif, la référence

correspondante devrait être supprimée elle aussi. La phrase se lirait alors :

"Le Comité note que les relations entre les deux Corées semblent influer sur

la situation des droits de l'homme dans la République de Corée."

4. M. EL SHAFEI souscrit à la suggestion de M. Sadi. Il pense que le Comité

s'exprimerait de façon trop catégorique en décrivant les relations entre les

deux Corées comme étant l'un des facteurs qui influe le plus sur les droits de

l'homme. Beaucoup d'autres facteurs sont en cause. M. El-Shafei appuie

également la proposition de Mme Higgins concernant la deuxième phrase.

5. M. HERNDL se demande si dans la première phrase, le Comité pourrait

accepter de dire "semblent encore être perçues comme un facteur qui influe sur

la situation des droits de l'homme en Corée".

6. Le PRESIDENT dit qu'il préférerait le libellé proposé par M. Sadi.

Il suggère donc de dire : "Le Comité note que les relations entre les deux

Corées semblent encore être un facteur qui influe beaucoup sur la situation

des droits de l'homme dans la République de Corée." S'il n'y a pas

d'objection, il considérera que le Comité adopte cette formulation, ainsi

que l'amendement proposé par Mme Higgins pour la deuxième phrase.

7. Il en est ainsi décidé.

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Paragraphe 5

8. Mlle CHANET dit que la dernière phrase, où il est fait référence à

l'article 37 de la Constitution, n'est pas claire. Elle suggère de remplacer

les mots "il ne faut pas négliger ..." par un libellé précisant que l'article

en question garantit un certain nombre de droits et libertés qui n'y sont pas

énumérés.

9. M. SADI remercie M. Herndl des efforts qu'il a faits pour préparer ce

texte. Il n'est pas entièrement satisfait, néanmoins, par le mot "consacre",

dans la première phrase, auquel il préférerait le mot "incorpore".

10. M. HERNDL se demande si les Etats sont tenus d'incorporer dans leur

constitution toutes les dispositions du Pacte. Ils sont, bien entendu,

obligés de fournir des garanties, mais c'est à eux de décider comment

procéder. M. Herndl n'insistera pas pour conserver le mot "consacre", mais le

terme "incorpore" lui semble excessif.

11. Le PRESIDENT dit qu'il a été informé par le Secrétariat que le membre de

phrase auquel Mlle Chanet s'est référée reproduit exactement le libellé

utilisé dans la Constitution. Le Comité peut donc le conserver. Le Président

considérera que le Comité décide d'adopter le paragraphe 5 tel qu'il a été

modifié.

12. Il en est ainsi décidé.

Paragraphe 6

13. M. EL SHAFEI propose de supprimer le mot "internationale" dans la

deuxième phrase. Il préférerait en effet que l'on parle seulement, dans ce

paragraphe, de la situation "particulière" dans laquelle se trouve la

République de Corée. M. El Shafei est également préoccupé par le

rapprochement entre l'utilisation d'une force excessive par la police et la

loi sur la sécurité nationale. L'utilisation d'une force excessive par la

police n'est pas autorisée par la loi, mais intervient en marge de celle-ci.

Il serait loisible de se référer plus loin à l'utilisation d'une force

excessive par la police au lieu de la mentionner immédiatement après la

référence à l'interprétation de la loi sur la sécurité nationale.

14. M. SADI dit que pour lui aussi l'adjectif "internationale" est

inapproprié. Le Comité pourrait peut-être dire que la situation régionale

particulière dans laquelle se trouve la République de Corée affecte sa

sécurité. M. Sadi a également des difficultés avec la partie du texte évoquée

par M. El Shafei. Le Comité pourrait peut-être opter pour une autre

formulation, qui dirait approximativement "en termes assez vagues ayant pour

effet de rendre caducs certains articles fondamentaux du Pacte auxquels il ne

peut être dérogé même dans le cadre de l'état d'urgence".

15. Mme HIGGINS suppose que par "sanctionner", dans la quatrième phrase, on

entend le fait d'interdire de tels actes. Or dans les exemples donnés, il est

question non pas d'actes individuels interdits, mais d'actes perpétrés

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par les autorités. Mme Higgins propose de terminer la phrase par "qui

pourrait avoir pour effet d'interdire des actes qui ne sont peut-être pas

véritablement dangereux pour la sécurité de l'Etat et d'encourager l'adoption

de mesures non autorisées par le Pacte". Puis dans la phrase suivante, on

pourrait exprimer les préoccupations du Comité et donner des exemples.

Mme Higgins convient que l'utilisation d'une force excessive par la police

n'est pas une mesure autorisée au sens de la loi sur la sécurité nationale, et

qu'elle doit donc être mentionnée séparément.

16. M. HERNDL reconnaît qu'il serait effectivement souhaitable de supprimer

le mot "internationale" dans la deuxième phrase. Il pense qu'avec le libellé

supplémentaire proposé par Mme Higgins pour la quatrième phrase, l'observation

de M. Sadi sera dûment prise en compte. Il propose que les phrases suivantes

deviennent un paragraphe distinct, les mots "A cet égard" étant supprimés.

17. Le PRESIDENT dit qu'il considérera que le Comité décide d'adopter le

paragraphe 6, tel qu'il a été modifié.

18. Il en est ainsi décidé.

Paragraphe 7 (nouveau paragraphe 8)

19. M. AGUILAR URBINA dit que l'utilisation du mot "atraco", dans le texte

espagnol, est incorrecte. L'infraction à laquelle il est fait allusion est le

vol qualifié, et non le vol simple.

20. M. SADI fait valoir que dans la troisième phrase, les mots "paraît

incompatible" devraient se lire "est incompatible". Il estime aussi que les

problèmes liés à l'article 15 du Pacte devraient être précisés et qu'on

devrait insister sur le grand nombre de détenus politiques plutôt que de le

mentionner en passant seulement.

21. Mlle CHANET souscrit aux observations de M. Sadi. Ce sont des problèmes

en rapport avec l'article 15 du Pacte qui ont été posés dans le cadre de

l'examen du rapport. Le Comité est préoccupé non pas par le degré de sévérité

des peines par rapport aux infractions, mais par le fait que les infractions

et les peines correspondantes doivent être spécifiées par la loi. C'est le

problème de l'application du principe de la légalité qui est en cause.

22. M. HERNDL souscrit à la première suggestion de M. Sadi. Il conviendrait

de remplacer la référence au nombre élevé de prisonniers politiques par une

référence aux personnes emprisonnées pour leurs opinions, en insérant cet

élément en tête des domaines de préoccupation énumérés dans la dernière

phrase. Il ne semble pas à M. Herndl que cette énumération puisse être

totalement évitée. Si Mlle Chanet peut proposer une formulation concise pour

les problèmes en rapport avec l'article 15, il serait prêt à l'accepter.

23. Le PRESIDENT croit comprendre que Mlle Chanet souhaite remplacer les mots

"des problèmes concernant l'application de l'article 15 du Pacte" par

"des problèmes relatifs au principe de la légalité des peines ...". S'il n'y

a pas d'objection, il considérera que le Comité approuve le paragraphe tel

qu'il a été modifié.

24. Il en est ainsi décidé.

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Paragraphe 8 (nouveau paragraphe 9)

25. M. SADI propose d'insérer après le mot "Pacte", à la septième ligne, le

membre de phrase suivant : "et pour ne pas porter atteinte à certains droits

fondamentaux visés au paragraphe 2 de l'article 4".

26. M. MULLERSON suggère d'ajouter après le mot "Pacte", à la septième ligne,

les mots "et le premier Protocole facultatif".

27. Pour M. ANDO, ce ne sont pas seulement les droits visés au paragraphe 2

de l'article 4 du Pacte qui sont affectués par la loi sur la sécurité

nationale, mais tous les droits consacrés par le Pacte. Il pense que le Comité

ne devrait pas être aussi spécifique.

28. M. WENNERGREN pense lui aussi que les droits en question ne devraient pas

être spécifiés.

29. M. AGUILAR URBINA dit qu'il est préoccupé par la référence, dans la

troisième phrase, à l'article 15 du Pacte. Il lui semble qu'il conviendrait de

se référer plutôt aux dispositions de l'article 6.

30. Le PRESIDENT relève une erreur dans le texte espagnol, où les mots

"la pena de muerte" devraient être suivis d'un point virgule et non d'une

virgule, afin de les séparer du membre de phrase où il est fait référence à

l'article 15. S'il n'y a pas d'objection, il considérera que le Comité adopte

le paragraphe tel qu'il a été modifié.

31. Il en est ainsi décidé.

32 Le projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est

adopté.

Observations sur le troisième rapport périodique de la Mongolie

33. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet

d'observations du Comité des droits de l'homme sur le troisième rapport

périodique de la Mongolie, projet établi par M. Ando.

Paragraphe 1

34. Le paragraphe 1 est adopté.

Paragraphe 2

35. M. MULLERSON dit qu'il déplore le manque de détails précis sur les

projets de lois et de décrets mentionnés pendant l'examen du rapport.

Le Comité n'a même pas été informé du contenu de ces lois. Il propose donc de

remplacer, dans la dernière phrase, les mots "le manque de détails précis sur

les nombreux projets de lois et de décrets" par "le manque d'information sur

la teneur des nombreux projets de lois et de décrets."

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36. Mme HIGGINS souscrit à cette suggestion. Elle regrette, pour sa part,

qu'il soit fait référence à "l'utilité et la franchise" du dialogue engagé

avec la délégation concernée. Dans ses observations finales sur le rapport de

la Mongolie, elle a eu l'occasion de dire que ce dialogue avait été d'un

intérêt limité du fait qu'aucune information plus précise n'avait été fournie.

Elle propose donc de supprimer les mots "et la franchise".

37. Le PRESIDENT dit qu'il considérera que le Comité décide d'adopter le

paragraphe 2, tel qu'il a été modifié.

38. Il en est ainsi décidé.

Paragraphe 3

39. M. ANDO dit que M. Wennergren lui a déjà suggéré de remplacer les mots

"une base légale plus ferme", à l'avant-dernière ligne du paragraphe, par

"une base légale ferme". Mais comme il existe déjà dans une certaine mesure,

à son avis, une base légale que le Comité voudrait voir affermie, il

préférerait conserver le libellé initial.

40. Le PRESIDENT dit qu'il considérera que le Comité décide d'adopter le

paragraphe 3 sans modification.

41. Il en est ainsi décidé.

Paragraphe 4

42. M. ANDO propose, dans la dernière phrase, de remplacer les mots "ce qui

fait" par "ce qui explique".

43. Mlle CHANET demande à M. Ando pourquoi on a retenu spécifiquement

l'insuffisance des crédits pour expliquer qu'un nouveau système d'institutions

et de procédures démocratiques n'ait pas été instauré. Les raisons de cet

état de choses sont nombreuses et le Comité ne peut évidemment pas les

énumérer toutes.

44. M. ANDO dit qu'il a été fait spécifiquement référence à l'insuffisance

des crédits lors du dialogue avec la délégation mongole. Il ne serait pas

opposé, néanmoins, à ce que la troisième phrase soit modifiée.

45. M. SADI dit que la première phrase du paragraphe semble établir entre le

développement économique et l'application du Pacte un lien équivalant à dire

que la Mongolie serait dispensée d'appliquer pleinement cet instrument en

raison de sa pauvreté. Pour M. Sadi, le Pacte international relatif aux

droits civils et politiques peut être appliqué indépendamment du niveau de

développement économique, alors qu'il y a un rapport évident entre la

situation économique et le Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels.

46. M. HERNDL pense qu'il faudrait mentionner la période de transition

dans laquelle se trouve la Mongolie. Le Comité ne dit pas qu'il dispense la

Mongolie d'appliquer le Pacte, mais seulement que les pénuries dont souffre ce

pays lui posent notamment des difficultés. Il propose de remplacer

l'expression "l'insuffisance des crédits" par "l'insuffisance des ressources".

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47. M. EL SHAFEI dit qu'il ne partage pas la préoccupation de M. Sadi.

Le facteur en cause n'est ni le développement économique ni une politique

économique qui empêcheraient d'appliquer le Pacte; seule est en jeu

l'insuffisance des crédits susceptibles d'être alloués à cet effet.

48. Pour M. El Shafei, il n'y a aucune raison de penser que les événements

sont allés "très vite" en Mongolie comme il est dit dans la dernière phrase du

paragraphe, et ces mots devraient être supprimés.

49. Mme HIGGINS voit mal comment le Comité peut demander aux Etats de lui

exposer leurs difficultés et décider ensuite de ne pas faire mention de ces

problèmes dans ses observations, pour éviter de laisser entendre qu'il admet

que des facteurs empêchent d'appliquer le Pacte. Mme Higgins pense que tous

les membres du Comité comprennent que la Mongolie est confrontée à des

problèmes économiques et financiers réels qui ralentissent le processus de

mise en oeuvre du Pacte. Par contre, le Comité ne doit certainement pas

admettre que des Etats invoquent des prétextes d'ordre économique s'il n'est

pas convaincu que ceux-ci sont justifiés.

50. M. PRADO VALLEJO dit que s'il peut comprendre que l'application du Pacte

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doive être

progressive, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 2 dudit Pacte, la

garantie de plusieurs des droits fondamentaux consacrés par le Pacte

international relatif aux droits civils et politiques ne dépend pas des

crédits disponibles, même s'il faut bien entendu des ressources pour financer

certaines activités, notamment en matière de formation. C'est l'élaboration

d'une législation qui est généralement requise et, sur ce plan, toutes les

difficultés sont d'ordre institutionnel. Bien que M. Prado Vallejo soit

conscient des efforts faits par la Mongolie pour appliquer le Pacte, il pense

que dans le paragraphe 4, lsous sa forme actuelle, le Comité semble accepter

que des problèmes économiques entravent le respect des droits consacrés dans

cet instrument. Des pays du tiers monde confrontés à de graves difficultés

économiques pourraient invoquer de tels arguments pour se dispenser

d'améliorer chez eux la situation en matière de droits de l'homme.

M. Prado Vallejo a des difficultés avec l'ensemble du paragraphe tel qu'il est

actuellement formulé.

51. Le PRESIDENT dit que l'on pourrait combiner la première et la troisième

phrase pour éviter de faire référence à ces pénuries à deux reprises.

Le début du paragraphe se lirait : "Le Comité note que d'importantes pénuries,

dues aux disfonctionnements économiques qui accompagnent la phase de

transition où se trouve actuellement le pays, ont fait obstacle à la pleine

application du Pacte et à l'instauration d'un système d'institutions et de

procédures démocratiques et efficaces. Par exemple, le manque de juristes

suffisamment compétents dans les services gouvernementaux a ralenti les

efforts entrepris pour réformer le système judiciaire." Si cette proposition

est retenue, il restera à examiner le texte de la dernière phrase du

paragraphe.

52. Pour M. MULLERSON, le texte proposé ne dispense pas le Gouvernement

mongol d'appliquer le Pacte, mais évoque simplement les difficultés qui font

obstacle à la pleine application de ce dernier. Même si les facteurs

économiques n'ont pas d'incidence aussi directe sur les droits civils et

politiques que sur les droits économiques, sociaux et culturels, ils créent

incontestablement un climat peu propice à la pleine application du Pacte.

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53. Quant à la dernière phrase du paragraphe, elle pourrait être supprimée

puisqu'il a déjà été fait référence au manque d'information suffisante.

54. Le PRESIDENT demande au Comité s'il est prêt à adopter le paragraphe 4,

avec les modifications qu'il a proposées et en supprimant la dernière phrase.

55. Il en est ainsi décidé.

Paragraphe 5

56. Mme HIGGINS, se référant aux quatrième et cinquième phrases du

paragraphe, dit que parmi les sujets de préoccupation figurent non seulement

les limitations des droits fondamentaux, mais aussi les obligations préalables

imposées. Elle propose donc de modifier les deux phrases en question, qui se

liraient comme suit : "Les limitations et obligations légales actuellement en

vigueur à l'égard de plusieurs des droits fondamentaux affirmés dans le Pacte

sont suffisamment vastes et nombreuses pour restreindre gravement l'exercice

effectif de ces droits démocratiques. C'est le cas par exemple des critères

observés pour proclamer l'état d'urgence, pour refuser la tenue de réunions

publiques, qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande

d'autorisation préalable, pour rejeter les demandes d'agrément que doivent

obligatoirement présenter les partis politiques ou pour refuser les demandes

de visa ou de passeport."

57. M. MULLERSON suggère d'utiliser l'expression "visa de sortie" à la place

de "visa".

58. Il est clair que l'applicabilité directe du Pacte dans la législation

nationale a de grands avantages et il est particulièrement facile pour les

Etats de l'y incorporer quand ils adaptent leur système juridique pour

satisfaire à de nouveaux critères. M. Müllerson pense qu'il faudrait les aider

à y parvenir et il fait observer que la délégation qui s'est présentée

au Comité n'a exprimé aucune objection.

59. La partie de la dernière phrase du paragraphe où il est fait référence à

la peine capitale devrait peut-être être modifiée, afin d'insister plutôt sur

le nombre d'exécutions que sur le nombre de fois où cette peine a été imposée.

60. M. ANDO dit qu'il peut accepter la suppression du mot "directement" dans

la deuxième phrase et un remaniement de la dernière phrase dans le sens

suggéré par M. Müllerson.

61. M. EL SHAFEI ne pense pas que le statut des lois et procédures

antérieures soit incertain, comme il est dit à la troisième phrase du

paragraphe. Il propose de remplacer les mots "par les incertitudes qui

entourent le statut et l'applicabilité ..." par "par le maintien de

l'applicabilité ...".

62. Le PRESIDENT demande au Comité s'il est prêt à adopter le paragraphe 5,

tel qu'il a été modifié.

63. Il en est ainsi décidé.

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Paragraphe 6

64. M. SADI dit qu'il est contradictoire de demander aux Etats parties

d'appliquer le Pacte comme le fait le Comité au paragraphe 6 après s'être

référé dans le paragraphe 4 à la conjoncture économique faisant obstacle à

l'application de cet instrument. Un Etat comme la Mongolie peut certainement

soutenir que ses difficultés économiques l'empêchent d'appliquer pleinement

le Pacte.

65. M. MULLERSON dit que selon son interprétation, rien dans le paragraphe 4

ne mentionne la non-application du Pacte. Certains Etats sont confrontés à des

difficultés objectives qu'il faut mentionner.

66. Il propose, dans la première phrase du paragraphe 6, de remplacer les

mots "soient plus étroitement incorporées" par "soient pleinement incorporées".

67. Pour M. EL SHAFEI, il n'y a pas de contradiction entre les paragraphes 4

et 6. Dans le paragraphe 4, il est fait référence aux facteurs ayant fait

obstacle à la pleine application du Pacte dans le passé; il lui semble que le

paragraphe 6 fait suite au paragraphe 4 en ce sens qu'il se réfère à la

nécessité d'une éducation adéquate sur le sujet des normes en matière de

droits de l'homme, nécessité déjà mentionnée dans le paragraphe antérieur.

68. M. PRADO VALLEJO dit qu'il comprend les explications de M. Müllerson et

de M. El Shafei, qui correspondent certainement à l'esprit réel du

paragraphe 4, mais la structure et la formulation actuelles de ce paragraphe

risquent d'inciter les Etats à arguer des difficultés économiques pour ne pas

appliquer le Pacte. M. Prado Vallejo reprend entièrement à son compte les

observations faites par M. Sadi à propos de ce paragraphe.

69. M. SADI dit que les difficultés économiques mentionnées n'appartiennent

pas exclusivement au passé; elles persistent dans des pays comme la Mongolie

et elles peuvent être invoquées pour justifier la non-application du Pacte.

Il lui semble que pour coordonner logiquement le paragraphe 6 avec le

paragraphe 4, il faudrait introduire une restriction en disant par exemple

"dès que les dysfonctionnements économiques auront été surmontés"; il ne pense

pas, cependant, que le Comité soit prêt à cela.

70. M. PRADO VALLEJO dit que si l'on pense qu'il est dit dans le Pacte que ce

dernier ne peut être appliqué en l'absence de ressources et si l'on admet que

les dispositions de cet instrument ne peuvent être mises en oeuvre que

progressivement, le résultat sera pratiquement le même que si le Comité

acceptait le paragraphe 4 sous sa forme actuelle.

71. Pour M. NDIAYE, il est incontestable que des facteurs économiques,

par exemple une crise, affectent forcément l'exercice des droits de l'homme.

72. M. LALLAH, se référant à un tout autre point, propose que les mots

"En formulant ces recommandations", au début de la dernière phrase du

paragraphe 6, soient modifiés pour se lire "pour la mise en oeuvre de ces

recommandations".

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73. Le PRESIDENT note que le mot "pénuries", dans la première phrase du

paragraphe 4, semble être le principal obstacle. Il suggère de le supprimer

pour mentionner simplement les "importants dysfonctionnements économiques".

74. Il en est ainsi décidé.

75. Le PRESIDENT demande au Comité s'il est prêt à adopter le paragraphe 6,

avec les amendements proposés.

76. Il en est ainsi décidé.

77. Le projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est

adopté.

Observations sur le deuxième rapport périodique du Pérou (suite)

78. Le PRESIDENT dit que M. Aguilar Urbina, qui est chargé de préparer le

projet d'observations du Comité sur le deuxième rapport périodique du Pérou, a

élaboré un deuxième projet. Le texte en question a été distribué, mais il

n'est disponible qu'en anglais pour le moment.

79. M. MULLERSON pense que le projet peut être présenté oralement, mais qu'il

sera difficile d'engager dans un débat de fond sans les versions linguistiques

nécessaires.

80. M. LALLAH suggère que les paragraphes auxquels il n'a été apporté aucune

modification de fond soient examinés.

81. Mme HIGGINS et M. PRADO VALLEJO disent qu'il est indispensable de

disposer du texte en anglais, en espagnol et en français pour pouvoir en

examiner la teneur comme il convient, surtout pour les passages où des

modifications ont été apportées par rapport à la version initiale.

82. M. AGUILAR URBINA dit que des modifications importantes ont été apportées

à six des 14 paragraphes au total.

83. Le PRESIDENT dit que dans ces circonstances, il serait peut-être

souhaitable de reporter l'examen du projet d'observations en attendant qu'il

ait été traduit, ce qui sera fait dès que possible.

84. Il en est ainsi décidé.

La partie publique de la séance est levée à 16 h 40.