Distr. GENERALE CAT/C/SR.204/Add.2 22 novembre 1994 Original: FRANCAIS

Le Comité remercie l'Etat partie de son rapport qui a été présenté dans les délais et est conforme à ses directives. Il le remercie aussi de sa coopération sincère au dialogue constructif établi avec le Comité. Il prend note des informations présentées, tant dans le rapport écrit que dans le rapport oral.

Le Comité exprime sa considération pour les efforts fournis par l'Etat partie au plan de la révision de la Constitution, des lois et des règlements pour assurer la conformité du système judiciaire du pays avec les dispositions de la Convention. Ces efforts apparaissent comme l'expression d'une volonté réelle de réaliser les conditions nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l'homme et d'empêcher la pratique de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité se félicite de la création du Ministère chargé des droits de l'homme.

Le Comité est néanmoins préoccupé par des allégations de torture et de mauvais traitements reçues de diverses organisations non gouvernementales, pratiques qui seraient constatées dans divers lieux de détention et, en particulier, dans les locaux de la police. Le Comité est aussi préoccupé par certaines insuffisances dans l'adoption de mesures préventives adéquates pour combattre efficacement la torture, notamment une certaine timidité constatée pour la diligence des enquêtes et la traduction des auteurs desdits actes devant les tribunaux dont l'indépendance doit être préservée. Cette situation crée une impression de relative impunité des auteurs de ces infractions, impunité préjudiciable à la bonne application des dispositions de la Convention. Le Comité est préoccupé enfin par le fait que la Convention n'est pas encore publiée au Journal officiel.

Le Comité recommande à l'Etat partie de prévoir dans sa législation pénale toutes les formes de torture de façon à couvrir intégralement tous les éléments de la définition de cette infraction, telle que prévue à l'article premier de la Convention.

Le Comité recommande également à l'Etat partie de mettre en place les mécanismes d'une surveillance systématique et efficace en vue de la plus grande protection des personnes arrêtées, surveillance à effectuer sur les méthodes et les pratiques des interrogatoires, particulièrement dans les locaux de toutes les forces de police, en vue de donner effet aux engagements pris conformément à l'article 11 de la Convention. Le Comité recommande aussi à l'Etat partie de poursuivre ses efforts en vue d'entreprendre d'autres réformes dans la législation pénale, notamment en ce qui concerne la réforme de l'assistance pénitentiaire amorcée et la durée de la garde à vue en cas d'atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Le Comité recommande à l'Etat partie d'entreprendre et de faire diligenter de sérieuses enquêtes sur les agissements des responsables des forces de police et autres susceptibles d'établir la véracité des actes de torture et, au cas où les résultats de ces investigations seraient positifs, de faire traduire les auteurs devant les tribunaux, et de prescrire et transmettre à toutes les forces du maintien de l'ordre des instructions précises et claires visant à interdire tout acte de torture ou de mauvais traitements.

Le Comité recommande à l'Etat partie d'intensifier les programmes d'éducation, d'information et de formation amorcés, programmes prévus à l'article 10 de la Convention en ce qui concerne tous les fonctionnaires concernés. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre toutes les mesures en vue d'assurer l'application effective de l'article 14 de la Convention à l'effet d'aboutir à une intégrale indemnisation et réadaptation des victimes de la torture. Le Comité recommande enfin à l'Etat partie de faire publier instamment la Convention au Journal officiel.

Le Comité, qui apprécie la ratification par le Royaume du Maroc de la majorité des pactes et conventions sur les droits de l'homme, espère que le Gouvernement marocain lèvera les réserves qu'il a faites en ce qui concerne l'article 20 et fera les déclarations prévues par les articles 21 et 22 de la Convention. Le Comité espère aussi obtenir des réponses écrites à toutes les questions posées pour lesquelles il n'aurait pas eu de réponse, et notamment sur les cas de personnes disparues signalés par diverses organisations non gouvernementales."

4. M. MAJDI (Maroc) remercie le Comité pour le dialogue fructueux qu'il a su instaurer avec son pays. Il rappelle que le respect des droits de l'homme est avant tout affaire de volonté politique et que cette volonté a été tout récemment réaffirmée par le Roi du Maroc lui-même. Les législateurs marocains ne manqueront pas de s'inspirer des critiques et des suggestions du Comité pour intégrer plus avant les dispositions de la Convention dans la législation nationale. Les autorités marocaines répondront dès que possible aux questions des membres du Comité restées en suspens.

5. La délégation du Maroc se retire.