Distr.

GENERALE

CERC/C/SR.1352
31 janvier 2000


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 1352ème séance : Democratic Republic of the Congo, Latvia, Mozambique. 31/01/2000.
CERC/C/SR.1352. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1352ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 13 août 1999, à 15 heures

Président : M. ABOUL-NASR
puis : M. SHERIFIS

SOMMAIRE


EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

- Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de la Lettonie (suite)

- Bilan de l'application de la Convention au Mozambique

- La situation en République démocratique du Congo

_______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.


QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE

La séance est ouverte à 15 h 10.


EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de la Lettonie (suite)

1. Le PRÉSIDENT donne lecture d'une lettre, dans laquelle le chef de la délégation lettone exprime son appréciation à M. Diaconu pour l'excellente analyse qu'il a effectuée de la situation dans le pays.

Bilan de l'application de la Convention au Mozambique (CERD/C/111/Add.1)

2. Le PRÉSIDENT rappelle que, suite à une décision adoptée à sa cinquante-quatrième session, le Comité a prévu de faire à la présente session le bilan de l'application de la Convention dans les États parties qui ont déjà présenté des rapports mais dont les rapports périodiques sont très en retard, notamment le Mozambique.

3. M. HUSBANDS (Secrétaire du Comité) indique que les autorités du Mozambique ont été informées de cette procédure mais n'ont pas manifesté la volonté de participer à l'examen de la situation dans leur pays.

4. Le PRÉSIDENT invite M. de Gouttes, Rapporteur pour le Mozambique, à présenter son analyse.

5. M. de GOUTTES (Rapporteur pour le Mozambique) rappelle que, lors de la présentation du rapport initial du Mozambique (CERD/C/111/Add.1) en 1984, le Comité avait souligné l'insuffisance de ce premier rapport et avait demandé au Gouvernement mozambicain de présenter un complément d'information avant le 31 décembre 1984. Force est de constater qu'aucun autre rapport n'a été fourni par l'État partie.

6. Lors du bilan de l'application de la Convention par le Mozambique en mars 1993, en l'absence de rapport et de délégation gouvernementale, le Comité avait noté que ce pays figurait au nombre des États que le Gouvernement sud-africain de l'époque s'efforçait de déstabiliser et que l'absence de rapport était sans doute imputable à la guerre civile qui l'avait dévasté le Mozambique et provoqué un afflux massif de réfugiés dans les pays voisins.

7. Depuis lors, la situation s'est sensiblement améliorée : la constitution promulguée le 30 novembre 1990, qui a consacré l'interdiction de la discrimination, a marqué une étape importante sur la voie de la garantie des droits fondamentaux et de l'avènement d'un système politique pluraliste. En octobre 1994, le pays a connu les premières élections multipartites de son histoire et les élections qui se dérouleront à la fin de l'année 1999 pourraient déboucher sur une première expérience d'alternance politique. Le processus de paix et de réconciliation nationale est donc en cours de consolidation. Cette évolution positive devrait permettre au Gouvernement mozambicain de s'acquitter désormais de ses obligations en vertu de la Convention et de présenter un rapport conforme aux principes directeurs du Comité. À cet égard, celui-ci aimerait obtenir des informations sur un certain nombre de points.

La première question importante est celle de la composition ethnique de la population. Il n'existerait pas de discrimination systématique fondée sur la race ou l'ethnie, mais les rapports émanant de différentes ONG indiquent néanmoins que le Gouvernement Frelimo aurait placé aux postes-clefs un nombre disproportionné de membres des ethnies provenant des trois provinces du Sud (Maputo, Inhambane et Gaza). Représentant 30 % des 18 millions de mozambicains, les Shanganes domineraient cette alliance, avec les Chopes et les Rongas d'une part, et l'ethnie makonde d'autre part. Cette dernière, quoique localisée à l'extrême-nord et représentant 2 % de la population, serait traditionnellement surreprésentée au sein du Frelimo. Quant à la Renamo, ancien parti de guérilla anti-marxiste, elle s'appuierait sur deux groupes ethniques du Centre, les Ndau et les Sennas, ainsi que sur les chefs coutumiers. La situation ethnique du Mozambique n'est donc pas simple et il conviendrait que le gouvernement fournisse au Comité des informations complètes à ce sujet dans son prochain rapport.

8. La deuxième question importante est celle des indicateurs socioéconomiques permettant d'identifier les groupes sociaux les plus défavorisés et les plus exposés à la marginalisation et à l'expulsion. Selon un rapport publié en 1998 par le Département d'État américain, le Mozambique serait marqué par une grande pauvreté et par un développement économique déséquilibré selon les régions, plus de 70 % de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté en dépit du récent redressement de l'économie, après 16 années de guerre civile. Des informations sont également attendues du Gouvernement mozambicain sur ce point.

9. La troisième question concerne la mise en oeuvre des articles 2 et 4 de la Convention, c'est-à-dire l'engagement pris par les États parties d'éliminer la discrimination raciale et de sanctionner pénalement tous les actes de racisme visés à l'article 4. Il appartiendra au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, quelles dispositions de son droit pénal interne permettent d'incriminer tous les actes visés par cet article. Le Comité souhaiterait également savoir quelle place occupe la Convention dans l'ordonnancement juridique interne du Mozambique, si elle a une valeur supérieure à la législation nationale et si elle peut être invoquée directement devant les tribunaux. S'agit-il d'un système juridique moniste ou dualiste ?

10. Quatrièmement, le prochain rapport de l'État partie devra fournir des renseignements sur les cas éventuels de recours exercés devant les tribunaux par les victimes de discrimination raciale ou ethnique, l'article 6 faisant obligation aux gouvernements d'appliquer les textes sanctionnant le racisme en assurant des voies de recours effectives devant les tribunaux.

11. En cinquième lieu, le gouvernement devra fournir une évaluation et des exemples concrets des mesures qu'il a prises pour assurer une garantie effective de la jouissance des droits énumérés à l'article 5.

12. Enfin, s'agissant de l'application de l'article 7 de la Convention, le Comité aimerait obtenir des informations sur les politiques adoptées dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la culture et de l'information, notamment en faveur des groupes sociaux les plus défavorisés, ainsi que les mesures prises pour former les responsables de l'application des lois à l'entente inter ethnique et raciale et au respect des droits de l'homme et pour porter à la connaissance de la population les dispositions de la Convention ainsi que les conclusions et recommandations du Comité.

13. Pour l'élaboration de son prochain rapport périodique, le Gouvernement mozambicain pourrait être invité à faire appel aux services consultatifs du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

14. M. SADIQ ALI dit que, selon le rapport publié en 1997 par l'ONG Human Rights Watch, les manifestations de discrimination raciale se poursuivent au Mozambique, notamment sous forme de restrictions à la liberté de circulation (violation de l'alinéa d) i de l'article 5), de restrictions à la liberté d'expression (violation de l'alinéa d) viii de l'article 5) et de brutalités policières (violation de l'alinéa b) de l'article 5). La RENAMO continuerait à dominer les régions qu'elle contr_lait à la fin de la guerre et entraverait la liberté de circulation dans plusieurs provinces du pays. Des mesures ont-elles été prises pour intégrer les sept provinces du Nord dans le contexte national ?

15. Les conditions pénitentiaires et les nombreux cas de détention sans jugement restent un vif sujet de préoccupation. En 1996, cinq personnes seraient mortes dans une prison du pays, où la surpopulation carcérale atteignait des proportions dramatiques. Le Ministre de la justice lui-même a reconnu que les conditions pénitentiaires sont très mauvaises. En 1996, la Ligue des droits de l'homme a signé, avec le Ministère de l'intérieur, un mémorandum concernant la formation des fonctionnaires de police au respect des droits de l'homme, mais l'application de ce projet a été ajournée. Comment s'explique ce report ?

16. Par ailleurs, les femmes sont victimes de discriminations importantes fondées sur le sexe : le contexte culturel rend très improbable toute action juridique pour violences conjugales; elles n'ont aucun droit à la propriété; et leur accès à l'éducation, au-delà de l'enseignement primaire, ne semble pas toujours acquis.

17. Le PRÉSIDENT propose que M. de Gouttes établisse, en coordination avec le secrétariat, des conclusions fondées sur son analyse, qui seront transmises aux autorités mozambicaines.

18. Il en est ainsi décidé.

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l'ordre du jour) (suite)

Relations du Comité avec les États parties et les ONG

19. Le PRÉSIDENT souhaite attirer l'attention des membres du Comité sur la réticence qu'ont de nombreuses délégations africaines à se présenter devant le Comité et dont elles ont fait part au cours d'une réunion du Groupe africain. Les questions posées par les experts leur paraissent trop difficiles, trop techniques ou sans rapport avec la mise en oeuvre de la Convention. Il n'est bien sûr pas question de traiter différemment les pays africains mais il serait bon que le Comité réfléchisse à ce problème. Il précise que cette réticence se manifeste également à l'égard d'autres organes conventionnels, mais tout particulièrement à l'égard du Comité, en raison peut-être de sa composition géographique très "déséquilibrée".

20. Il soumet à la réflexion du Comité un autre sujet de préoccupation. Le secrétariat a pris l'initiative d'envoyer, au nom du Comité, un courrier à certains partis d'opposition et à certaines ONG leur demandant de lui fournir des informations, notamment critiques, concernant la situation dans les pays dont les rapports allaient être examinés. Les informations reçues sont ensuite reproduites et distribuées aux membres du Comité. En sa qualité de Président, il a demandé au secrétariat de cesser immédiatement cette pratique, pour laquelle il n'a pas été mandé, et qui risque de nuire aux activités du Comité.

21. M. RECHETOV, souscrivant aux propos du Président sur le premier point, trouve injuste que les mêmes questions soient posées aux petits pays africains et aux pays européens hautement développés. Il souhaite que l'on s'emploie à remotiver les pays africains et à enrayer un processus de désintérêt dommageable pour tous.

22. Pour ce qui est de la distribution de documents n'émanant pas des gouvernements des États parties, qu'il serait exagéré d'interdire, il est important que le secrétariat vérifie l'origine et la fiabilité des informations reçues et en garantisse une distribution à tous. Le Président du Comité doit également donner son accord à la distribution de ces documents.

23. M. de GOUTTES rappelle que la faible représentation du continent africain au sein du Comité a été déplorée par tous mais que, malheureusement, il n'appartient pas aux membres du Comité de décider de sa composition.

24. Pour ce qui est de la lettre envoyée par le secrétariat à certaines ONG, peut-être faudrait-il en modifier la formulation et préciser que, non pas le Comité dans son ensemble, mais certains membres du Comité, aimeraient obtenir des informations sur la situation dans les pays dont le rapport sera examiné. Il demande s'il s'agit là d'une pratique de longue date, si elle est suivie par d'autres comités et si, en y mettant un terme, le Comité ne risquerait pas de se priver des informations fort utiles communiquées par les ONG et dont s'inspirent tous les experts pour se forger une opinion.

25. Le PRÉSIDENT, répondant à M. de Gouttes, dit que si certaines pratiques récemment adoptées par le Comité sont contestables, elles doivent être abandonnées. Pour ce qui est des autres comités, il estime que chacun est libre de déterminer ses propres méthodes de travail. Enfin, il ne conteste pas le fait de recevoir des informations émanant de sources autres que celles des gouvernements, mais il désapprouve le fait que le Secrétariat envoie des lettres à des organisations pour recevoir des informations, au nom du Comité, sans que celui-ci en soit informé.

26. M. van BOVEN voudrait attirer l'attention sur le fait qu'à l'occasion d'une des réunions du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, à laquelle il participait, il lui a été signalé que le comportement du Comité à l'égard des organisations non gouvernementales (ONG) n'était pas très cordiale en comparaison d'autres comités. Il pense que cela demande réflexion et que le Comité pourrait peut-être adopter une attitude plus ouverte.

27. Le PRÉSIDENT demande à M. van Boven de préciser sa pensée.

28. M. van BOVEN, prenant l'exemple de certains comités qui invitent les ONG à des séances d'information, dit que, sans aller jusque-là, le Comité devrait davantage leur faire sentir qu'elles ont un r_le participatif à jouer dans le cadre de ses travaux.

29. M. DIACONU souligne l'utilité des organisations non gouvernementales, grâce auxquelles le Comité recueille de nombreuses informations. Il cite l'exemple d'Aris, dont la valeur n'est plus à démontrer et qui coopère pleinement avec le Comité. Cette organisation pourrait se substituer au secrétariat du Comité pour fournir à ce dernier les informations dont il a besoin.

30. M. GARVALOV se dit préoccupé par le fait que certains États d'Afrique semblent être réticents à l'égard du Comité. Il se souvient qu'à l'occasion de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme certains pays africains avaient fait observer qu'elle ne reflétait pas les valeurs de toutes les civilisations et il se demande si le problème ne résiderait pas à ce niveau. C'est à son avis une question délicate sur laquelle il conviendrait de se pencher. S'agissant d'Aris, il tient à rendre hommage à l'esprit de coopération dont fait preuve l'organisation, qui travaille en respectant les principes d'intégrité et d'objectivité. Par ailleurs, il pense que le problème relatif aux informations distribuées en séance serait résolu si, à l'avenir, le secrétariat du Comité soumettait au Président les lettres qu'il compte envoyer à des ONG ou autres organisations pour recueillir des informations.

31. Le PRÉSIDENT partage pleinement le sentiment de M. Garvalov à l'égard d'Aris.

32. M. WOLFRUM, faisant observer l'évolution intervenue dans le monde des communications, dit qu'aujourd'hui on a besoin de plus d'informations et que ces dernières sont plus nombreuses. Sans ces informations, il serait difficile de travailler, comme il a pu en faire l'expérience lorsqu'il a préparé en sa qualité de Rapporteur pour l'Azerbaïdjan, l'examen du rapport de cet État partie, eu égard au peu d'éléments que contenait le rapport de l'État en question. Il préfère, quant à lui, recevoir un maximum d'informations et procéder ensuite à une évaluation pour ne choisir que celles qui lui semblent fiables, compte tenu qu'elles engagent la responsabilité de ceux qui les utilisent.

33. Le PRÉSIDENT dit qu'il partage tout à fait l'avis de M. Wolfrum en ce sens qu'il ne conteste pas le fait de recevoir de nombreuses informations, mais la démarche du secrétariat du Comité, qui demande des renseignements à certaines organisations et en distribue le texte en séance sans en avoir préalablement avisé le Comité. En effet, les documents ainsi communiqués peuvent être à l'origine d'incidents avec les délégations des États parties. Il a, à cet égard, récemment reçu deux réclamations.

34. M. RECHETOV reconnaît que les organisations non gouvernementales semblent montrer peu d'intérêt pour les travaux du Comité. Il constate que peu d'ONG viennent chercher des informations, pourtant précieuses, dans les rapports des États parties. Il suggère d'organiser une conférence de presse au cours de laquelle le Comité ferait part des décisions importantes qu'il a adoptées à la dernière session, notamment sur la question des Kurdes et celle du Kosovo, mais il doute que de nombreuses ONG manifestent leur présence à cette conférence. Il pense, par ailleurs, qu'il faudrait faire de la publicité quant à l'existence du Comité et à ses travaux. Il exprime par ailleurs sa reconnaissance à Aris, dont il salue le dévouement.

35. M. FERRERO COSTA dit, en ce qui concerne la lettre envoyée aux ONG par le secrétariat du Comité, que ce dernier a agi comme d'autres secrétariats, compte tenu que tous ces comités appartiennent à un même système, à savoir le système des Nations Unies relatif à la protection des droits de l'homme. En outre, il souligne que, si les informations fournies par les États parties sont certes celles auxquelles le Comité doit accorder la plus grande attention, les renseignements émanant d'autres sources sont néanmoins très utiles et il revendique de ce fait le droit de recevoir toutes sortes d'informations.

36. M. BANTON dit que le Comité se doit de protéger de manière égale les droits des populations vivant dans des pays pauvres ou défavorisés ou dans des pays riches ou favorisés. Compte tenu de cette obligation à l'égard des droits des individus et du fait que le Comité est un organe financé par les États, cela crée parfois des tensions. Il n'y a pas de solution universelle. Chaque situation doit être résolue au cas par cas. Par ailleurs, si le Comité devait prendre une décision à propos des sources et des flux d'informations, il serait intéressant qu'une étude à ce sujet soit préalablement effectuée, afin que l'on connaisse le point de vue de toutes les personnes impliquées dans le processus de collecte des informations.

37. Le PRÉSIDENT invite le secrétariat du Comité à ne plus envoyer de lettre au nom du Comité sans l'accord du Président et des membres du Comité. Il déclare la discussion sur ce point close.

Révision des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention (CERD/C/55/Misc.3; HR/PUB/91/1/Rev.1; CERD/C/55/Misc.11) (documents distribués en séance, en anglais seulement)

38. M. SHERIFIS prend la présidence.

39. Le PRESIDENT dit que les révisions proposées dans le document CERD/C/55/Misc.3 ont été élaborées par M. Banton en consultation avec d'autres membres du Comité. Il indique que le Comité devra aussi examiner un autre projet d'amendement concernant les principes directeurs, établi par Mme McDougall (CERD/C/55/Misc.11), qui a pour but d'inviter les États parties à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements précis sur les aspects de la discrimination raciale touchant spécifiquement les femmes. Compte tenu du caractère général du projet de révision élaboré par M. Banton, qui a en outre l'appui de M. Garvalov, Mme Sadiq Ali, M. Valencia Rodriguez, M. van Boven, M. Ferrero Costa, M. Shahi, M. Lechuga Hevia, M. Wolfrum et M. de Gouttes, le Président invite les membres du Comité à l'examiner en premier.

40. M. BANTON (Rapporteur pour le projet de révision) explique que le texte proposé (CERD/C/55/Misc.3) a pour but de préciser les principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention (CERD/C/70/Rev.3; HR/PUB/91/1/Rev.1).

Premier paragraphe

41. M. BANTON propose aux membres du Comité d'insérer dans les principes directeurs (CERD/C/70/Rev.3; HR/PUB/91/1/Rev.1,p. 270), après le paragraphe 8, un nouveau paragraphe formé comme suit : "It is more difficult to protect the rights of persons" who belong to any vulnerable groups, such as indigenous peoples, migrant workerts (both male and female), and those in the lowest socio-economic categories. Members of such groups often experience complex forms of disadvantage which persist over generations and in which racial discrimination is mixed with other causes of social inequality. Reporting officers are asked to bear in mind the circumstances of such persons, male and female, and to cite any available social indicators of forms of disadvantage that may be linked with racial discrimination."

42. M. de GOUTTES propose de placer le membre de phrase "(males and females)" après le mot "persons" afin de généraliser la portée du texte.

43. M. RECHETOV dit que l'expression "migrant workers" est restrictive. Il propose de supprimer "workers".

44. M. DIACONU propose d'insérer, à la première ligne, les mots "against racial discrimination" après les mots "to protect".

45. Le premier paragraphe, ainsi modifié, est adopté.

Deuxième paragraphe

46. M. BANTON propose aux membres du Comité d'insérer à la sixième ligne (p. 285) le passage suivant : "... in the enjoyment of the rights listes. The Committee will wish to ascertain to what extent all persons within the State's jurisdiction, male and female, and particularly members of vulnerable groups, enjoy these rights in practive. In many States there will be no quantitative data relevant to the enjoyment of these rights; in such circumstances in may be appropriate to report the opinions of representatives of disadvantaged groups.

47. M. DIACONU propose d'insérer à la troisième ligne, après le mots "in practice" le membre de phrase "free of any racial discrimination".

48. Le deuxième paragraphe, ainsi modifié, est adopté.

Alinéa a)

49. M. BANTON propose de faire figurer à la suite du deuxième paragraphe un alinéa a) formé comme suit :

"a) The right to equal treatment before all the tribunals and all other organs administering justice."

50. L'alinéa a) est adopté.

Troisième paragraphe

51. M. BANTON propose de faire suivre l'alinéa a) par un troisième paragraphe formé comme suit :

52. M. de GOUTTES propose de supprimer la phrase entre crochets figurant à la fin du paragraphe.

53. L'alina a), ainsi modifié, est adopté.

54. M. ABOUL-NASR estime que les révisions proposées compliqueront l'élaboration des rapports par les États parties, en particulier ceux qui ne disposent que de ressources limitées, au lieu de la faciliter. Il refuse en conséquence de s'y associer.

55. Le PRÉSIDENT dit qu'il sera dûment pris acte de la déclaration de M. Aboul-Nasr dans le compte rendu de séance. Il ajoute que le Comité poursuivra l'examen du projet de révision à la séance suivante.

Départ de membres du Comité

56. M. ABOUL-NASR reprend la présidence.

57. Le PRÉSIDENT informe les membres du Comité du départ de MM. Wolfrum et Ferrero Costa. A titre personnel et en sa qualité de Président, il leur souhaite à tous deux bonne chance.

58. M. WOLFRUM dit qu'il espère avoir contribué, même modestement, aux travaux du Comité. Il précise que ce n'est pas parce qu'il ne s'intéresse plus aux questions dont traite le Comité qu'il s'en va.

59. M. FERRERO COSTA dit que c'est un honneur pour lui d'avoir participé aux travaux du Comité. Il espère avoir contribué, même de manière modeste, à la campagne contre la discrimination raciale.

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE (point 3 de l'ordre du jour) (suite)

La situation en République démocratique du Congo

60. M. VALENCIA RODRIGUEZ (Rapporteur pour la République démocratique du Congo) déclare que le Comité se penche, pour la cinquième session consécutive, sur la question de la prévention de la discrimination raciale en République démocratique du Congo. Par sa décision 4 (54) de mars 1998, le Comité avait en effet décidé de garder à l'étude la situation des droits de l'homme dans ce pays, sous l'angle de la discrimination raciale.

61. Le Rapporteur signale plusieurs événements qui se sont produits depuis le dernier examen de cette question par le Comité. Lors de la dernière session de l'Assemblée générale des Nations Unies, le représentant de la République démocratique du Congo a pris la parole devant la Troisième Commission afin de dénoncer, entre autres, ce qu'il estimait être un manque d'objectivité de la part du Comité dans son examen de la situation de la discrimination raciale dans son pays. Selon le représentant, le Comité aurait affirmé que les violations des droits de l'homme qui se sont produites dans le pays étaient des actes de génocide.

62. Sur le plan diplomatique, des efforts importants ont été entrepris depuis mars dernier afin de résoudre la crise dans ce pays. Il convient de mentionner à cet égard l'initiative prise par le Secrétaire général des Nations Unies en novembre 1998 à Paris, durant la vingtième conférence des chefs d'État d'Afrique et de France, la réunion quadripartite qui s'est tenue à Kinshasa en mars entre le Président Kabila et ses homologues du Zimbabwe, de Namibie et d'Angola et la Conférence de Durban de mars 1999.

63. Par ailleurs, outre la déclaration du Président du Conseil de sécurité, le 11 décembre 1998, le Conseil lui même a adopté le 9 avril 1999 la résolution 1234 par laquelle il a exigé la cessation immédiate des hostilités, condamné les massacres et souhaité qu'une enquête internationale ait lieu. La Commission des droits de l'homme a à son tour adopté, le 27 avril 1999, une résolution par laquelle elle s'est dite préoccupée par les conséquences de ce conflit sur les droits de l'homme, par la persistance de leur violation ainsi que de la violation du droit humanitaire. Elle a demandé au gouvernement de remplir ses obligations conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays est partie.

64. M. Valencia Rodriguez dit qu'en dépit de tous ces efforts, les protagonistes ont choisi de recourir à la confrontation militaire, ce qui a eu comme conséquence la poursuite de la lutte armée et sa cohorte de calamités et de désastres. Il n'y a actuellement aucun signe d'amélioration visible de la situation. Celle-ci, du reste aggravée par la crise économique qui frappe le pays, est caractérisée par la violence, l'insécurité et la violation systématique des droits de l'homme. Les exécutions arbitraires et sommaires se sont poursuivies, les membres de certaines ethnies sont contraints de vivre dans la clandestinité et les détentions et arrestations illégales et arbitraires se généralisent à tout le pays. Selon certaines informations, la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains et dégradants se produiraient à grande échelle. En outre, l'intervention étrangère n'a pas cessé : les rebelles comptent toujours sur l'appui du Rwanda et de l'Ouganda et le Président Kabila continue de privilégier ses alliés étrangers.

65. Le Rapporteur conclut en estimant que dans ces circonstances, il est impensable que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale soit effectivement appliquée et respectée en République démocratique du Congo. En conséquence, dans ses conclusions et recommandations sur la question, le Comité devrait réitérer et appuyer les recommandations formulées par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme dans son dernier rapport (E/CN.4/1999/31, paragraphes 134 à 146). Il devrait également appeler une nouvelle fois l'attention du Conseil de sécurité sur la situation dans ce pays. Compte tenu de la gravité persistante de la situation en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité devrait adopter les mesures nécessaires pour mettre un terme aux hostilités, rétablir la paix et la sécurité, assurer le retrait des troupes étrangères et créer les conditions propices au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

66. Dans ses conclusions et recommandations, le Comité devrait également réaffirmer que le processus de réconciliation nationale passe par le châtiment de tous les responsables des atrocités commises dans le pays ainsi que des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire par des tribunaux internationaux indépendants et impartiaux.

67. Le PRÉSIDENT souhaite que le projet de conclusions et de recommandations du Comité sur cette question mentionne également les efforts déployés par l'Organisation de l'Unité africaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il précise en outre que toutes les conclusions et recommandations du Comité doivent être envoyées aux Missions des États parties concernées et que les réponses éventuelles de ceux-ci doivent être automatiquement incorporées au rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.

68. M. GARVALOV revient sur les critiques formulées par le représentant de la République démocratique du Congo lors de la session de 1998 de la Troisième Commission à l'encontre du Comité, notamment en raison de deux de ses décisions. Il rappelle que par sa décision 4 (53), le Comité se déclarait profondément préoccupé par les informations faisant état de massacres et d'autres violations graves des droits de l'homme, des violations qui, selon le rapport de la mission conjointe chargée d'enquêter sur les allégations de massacres et autres atteintes aux droits de l'homme ayant lieu dans l'est du Zaïre depuis septembre 1996, étaient perpétrées pour des motifs ethniques et pourraient constituer des actes de génocide. Peut-être le Rapporteur pour la République démocratique du Congo souhaitera-t-il ajouter à son projet de conclusions un paragraphe ou sous-paragraphe indiquant que selon le Comité, les critiques du représentant en question n'étaient pas fondées.

69. Le PRÉSIDENT estime que cet ajout ne sera pas nécessaire puisque le texte en figurera dans le compte rendu de la séance.

70. Il déclare que le Comité a ainsi achevé l'examen de la situation en République démocratique du Congo.
La séance est levée à 18 h 5.
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