a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Rapport initial du Népal
a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Rapport initial du Népal [(E/1990/5/Add.45); document de base (HRI/CORE/1/Add.42); liste des points à traiter (E/C.12/Q/NEP/1); ANALYSE DE PAYS (E/C.12/CA/NEP/1); réponses écrites du Népal (document sans cote distribué en séance en anglais seulement)]
1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation népalaise prend place à la table du Comité.
2. La PRÉSIDENTE souhaite, au nom du Comité, la bienvenue à la délégation népalaise et invite le chef de la délégation à faire sa déclaration liminaire.
3. M. SIMKHADA (Népal) dit que la Constitution népalaise de 1990 garantit le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens népalais, conformément aux principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Népal croit à l'indivisibilité des droits de l'homme et accorde beaucoup d'importance aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'au droit au développement. Aussi, les travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui concernent l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte conformément à la recommandation formulée lors de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme sont-ils suivis avec le plus grand intérêt. À cet égard, le Gouvernement népalais souscrit pleinement à la Déclaration et au Plan d'action de Vienne.
4. En 1989, l'arrivée au pouvoir du Mouvement du peuple a marqué le rétablissement de la démocratie pluripartite après 30 années de régime autocratique. En 1990, une nouvelle Constitution a été promulguée. Elle confère la souveraineté au peuple, instaure une monarchie constitutionnelle et un système de démocratie pluripartite et consacre l'indépendance de l'appareil judiciaire afin de mettre en pratique le principe de la primauté du droit.
5. Les premières élections au suffrage direct des 205 membres de la Chambre des représentants, la chambre basse du Parlement, ont eu lieu en 1991. Depuis cette date, le Népal a connu différentes formes de Gouvernement; il est aujourd'hui gouverné par le parti majoritaire, le Parti du Congrès népalais. En juin 2001, le pays a été endeuillé par la mort tragique du roi, de la reine, du prince héritier et de membres de la famille royale. La monarchie étant un symbole de la stabilité politique et de l'unité nationale, les effets de cet événement dramatique se feront sentir pendant longtemps. Immédiatement après son accession au trône, le nouveau roi Gyanendra Bir Bikram Shah Dev, a créé une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur le massacre de la famille royale; le rapport de cette commission a aujourd'hui été rendu public. Le nouveau roi a affirmé sa volonté de maintenir le pays sur la voie du renforcement de la démocratie pluraliste et de la monarchie constitutionnelle qu'avait suivie son frère, le défunt roi Birendra. Sa sagesse et sa maturité ont contribué à rétablir le sentiment de continuité, de stabilité et de sécurité parmi la population.
6. Pour faire face aux problèmes urgents que connaît le pays, l'ancien Premier ministre Girija Prasad Koirala avait présenté un programme en 14 points au Parlement. N'ayant pas recueilli le soutien qu'il espérait et dans l'intérêt du consensus national, il a démissionné de son poste. C'est M. Sher Bahadur Deuba, depuis longtemps engagé dans la lutte pour le rétablissement de la démocratie et la défense des droits de l'homme, qui a alors été élu chef du Parti du Congrès népalais, et qui exerce actuellement – et pour la deuxième fois – les fonctions de Premier ministre.
7. Preuve du pluralisme et de la liberté politique qui prévalent au Népal, le pays a notamment été dirigé dans le passé par un Gouvernement minoritaire constitué par le Parti marxiste léniniste unifié. Jusqu'à sa scission de 1999, avant les dernières élections parlementaires, celui-ci était le principal parti de la Chambre des représentants. Il est aujourd'hui le principal parti d'opposition. Depuis son entrée en fonction, le Premier ministre, M. Deuba, a pris plusieurs initiatives pour tenter de trouver une solution au grave problème de l'insurrection maoïste. Dans un souci d'apaisement, il a demandé aux forces de sécurité de cesser toute opération contre les insurgés et a ordonné la libération de plusieurs rebelles. Après avoir consulté les partis politiques, le roi a nommé une commission chargée de négocier avec les maoïstes. Ceux-ci ont annoncé qu'ils allaient cesser leurs actions contre les forces de sécurité et participer aux négociations. Ce sont là des signes encourageants qui font espérer une interruption de la violence et l'émergence de conditions propices à l'exercice des droits de l'homme du peuple népalais.
8. La population népalaise, en augmentation constante, est de 23,2 millions d'habitants. Les résultats économiques sont mitigés et près de 42 % de la population vit aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. La lutte contre la pauvreté est donc au cœur de la politique économique du Gouvernement. Parce qu'elle est un des piliers de l'économie – elle emploie plus de 80 % de la population – l'agriculture a été choisie comme secteur prioritaire de l'économie nationale pour réduire la pauvreté et créer des emplois. Elle est, avec les ressources en eau et le tourisme, considérée comme un des vecteurs essentiels du développement. Le Gouvernement suit une politique économique libérale et axée sur le marché qui vise à promouvoir une croissance durable et à lutter contre la pauvreté et les déséquilibres régionaux tout en maintenant la stabilité macroéconomique.
9. Compte tenu du rôle important de l'éducation dans l'évolution de la société, les autorités considèrent ce secteur comme prioritaire et lui consacrent la plus large part du budget national. Elles ont assuré la gratuité de l'enseignement primaire, elles encouragent l'éducation des filles, et multiplient les centres d'éducation non scolaires et professionnels ainsi que les cours d'alphabétisation. Le taux d'alphabétisation est passé de 13,9 % en 1971 à 48 % en 1996.
10. Le secteur de la santé est également un domaine prioritaire. Une politique nationale de santé a été élaborée en 1991, qui tend notamment à développer le réseau des services de santé au niveau local. Le Gouvernement a également mis en place des programmes de vaccination et de nutrition et créé des centres d'information et de soins sur la santé génésique et la maternité.
11. L'article 11 de la Constitution népalaise énonce le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi et de l'égale protection de la loi. Aux termes du paragraphe 2 de cet article, aucun citoyen ne peut faire l'objet de discrimination pour des raisons de religion, de race, de sexe, de caste, d'appartenance tribale ou de convictions idéologiques. Il n'empêche que dans la société népalaise il existe encore des discriminations fondées sur la caste ou le sexe. Depuis 1990, le Gouvernement a pris une série de mesures législatives, administratives et autres pour assurer la mise en oeuvre des droits consacrés dans le Pacte. Il a aussi favorisé la participation des acteurs de la société civile à la gestion des activités de développement.
12. Les commissions parlementaires des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la population et des affaires sociales jouent un rôle actif et veillent à ce que les mesures voulues soient prises pour promouvoir l'éducation, la culture, la santé et le bien-être social et pour assurer la protection des droits de l'homme. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Conseil constitutionnel. La Cour suprême, dans l'exercice de sa compétence extraordinaire, rend les ordonnances nécessaires pour faire respecter les droits fondamentaux des citoyens ou tout autre droit juridiquement protégé pour lequel il n'est pas d'autre recours, pour offrir une réparation dans les situations où le remède paraît inadéquat ou inefficace, ou pour trancher toute question constitutionnelle ou juridique qui soulèverait un différend d'intérêt général. Les citoyens peuvent bénéficier de l'aide judiciaire. La Commission nationale des droits de l'homme, instituée par la loi sur la Commission des droits de l'homme (1997) fonctionne aujourd'hui en toute indépendance.
13. Dans une allocution devant le Parlement le 16 août 2001, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement d'éliminer les discriminations en raison du sexe qui subsistent ainsi que les séquelles du système des castes. Il a indiqué que le Gouvernement présenterait un plan d'action spécial sur 25 ans visant à promouvoir les droits politiques, économiques et sociaux des femmes et des populations ethniques et tribales. Enfin, il a également annoncé l'institution d'une Commission nationale pour les Dalit (opprimés).
14. Bien que pour un pays appartenant au groupe des pays les moins avancés, l'accueil d'un nombre important de réfugiés constitue un lourd fardeau, le Népal fait face à ses obligations humanitaires. Il accueille dans la partie orientale du pays le plus grand nombre de réfugiés du Bhoutan installés dans des camps gérés par le HCR (100 000 personnes). Ces réfugiés ont fui leur pays il y a plus de 10 ans. Le Gouvernement népalais est en discussion avec les autorités bhoutanaises afin que ceux qui le souhaitent puissent retourner rapidement dans leur pays d'origine, dans la sécurité et la dignité.
15. Enfin, M. Simkhada explique que si le Gouvernement népalais n'a fait parvenir les réponses écrites aux questions de la liste de points à traiter que tardivement, c'est en raison des évènements tragiques survenus dans le pays. Cependant, la rédaction même de ce document dans une situation aussi difficile est une preuve de l'importance que le Gouvernement népalais accorde aux travaux du Comité.
16. La PRÉSIDENTE remercie le chef de la délégation népalaise d'avoir informé le Comité de la situation et des évènements récents au Népal. Afin que les membres du Comité puissent prendre connaissance des réponses écrites, elle suggère qu'un membre de la délégation résume les réponses sur un groupe d'articles avant que les membres du Comité posent leurs questions. Elle invite la délégation et le Comité à examiner les points relatifs aux renseignements de caractère général.
17. M. BAHADUR SHRESTHA (Népal) dit à propos de la question 1 sur les droits inscrits dans le Pacte qui peuvent réellement faire l'objet d'un recours en justice que les droits à la liberté, y compris celle de constituer des syndicats et des associations et celle d'exercer une profession ou d'effectuer un travail, quels qu'ils soient, à la culture, à l'éducation, et à la religion, consacrés dans le Pacte et dans la Constitution de 1990 peuvent être invoqués devant les tribunaux. Dans certaines ordonnances, la Cour suprême a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures législatives appropriées pour donner effet à la disposition sur l'égalité entre les sexes contenue dans la Constitution. À propos de la question 2 sur l'applicabilité directe des dispositions du Pacte en droit népalais, M. Shrestha indique que, en vertu de la loi de 1990 sur les traités, en cas de conflit entre la loi népalaise et une convention ou un traité auquel le Népal est partie, l'instrument international prévaut. Les droits de l'homme énoncés dans le Pacte peuvent être mis en oeuvre par une loi nationale. À propos de la question 3 sur les institutions de protection des droits de l'homme, il convient de signaler que la Cour suprême jouit d'une compétence extraordinaire pour faire respecter les droits fondamentaux des citoyens, que la Chambre des représentants compte une Commission des affaires étrangères et des droits de l'homme et qu'un secrétariat conjoint du Conseil des ministres et des différents ministères intéressés s'occupe également des questions liées à la protection et à la promotion des droits de l'homme au Népal.
18. En ce qui concerne l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (question 4), le Gouvernement népalais a commencé à élaborer un plan national d'action et a déjà créé une commission chargée de sa mise en oeuvre.
19. À propos de la question 5 sur trois conventions relatives aux réfugiés, M. Shrestha dit que le Népal a ratifié 16 conventions et protocoles facultatifs dans le domaine des droits de l'homme, la plupart après le rétablissement de la démocratie en 1990. Bien que n'étant pas partie aux instruments mentionnés dans la question – la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y relatif, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie – le Népal en applique les dispositions. Depuis de nombreuses années, les autorités suivent une politique généreuse à l'égard des réfugiés. Le Gouvernement estime que puisque la plupart des réfugiés se trouvent dans des pays en développement, il est indispensable que la communauté internationale reconnaisse le rôle important que jouent les pays d'accueil et allège leur fardeau en apportant une aide à travers la coopération internationale.
20. En ce qui concerne la question 6 sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les autorités népalaises accordent une grande importance à ce projet et suivent avec intérêt tout ce qui s'y rapporte.
21. M. PILLAY note à propos de la réponse à la question 1 de la liste des points à traiter, que certains droits, comme celui de former des syndicats sont justiciables, mais se demande si les autres droits économiques, sociaux et culturels comme le droit à la santé ou le droit au logement peuvent aussi être invoqués devant les tribunaux. Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire adopter des lois pour assurer la mise en œuvre des droits contenus dans le Pacte et qui ne sont pas énoncés dans la Constitution?
22. Ayant pris note avec satisfaction de la compétence extraordinaire dont jouit la Cour suprême pour faire respecter les droits fondamentaux des citoyens, M. Pillay aimerait savoir si l'ensemble du personnel judiciaire connaît bien la question des droits de l'homme et si l'administration de la justice bénéficie de moyens suffisants. Est-il exact que, comme l'affirme certaines sources, la corruption est largement répandue au sein des institutions judiciaires?
23. M. RIEDEL demande en quoi consiste l'activité de la Commission parlementaire chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, quelle est la portée de l'action de la Commission des droits de l'homme et si cette dernière publie un rapport. Par ailleurs, il croit savoir que ni les ONG ni la Commission nationale des droits de l'homme n'ont participé à l'élaboration du rapport initial du Népal. Si cela est exact, quelle en est la raison? Le Gouvernement a-t-il l'intention de les consulter pour le deuxième rapport périodique?
24. M. SADI, notant qu'en cas de conflit, le Pacte prime la loi interne, demande s'il existe une jurisprudence à l'appui de ce principe et si le Gouvernement garde présent à l'esprit les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte lors des négociations en vue de son admission à l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, il voudrait savoir pourquoi le Gouvernement n'adhère pas aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et aux personnes apatrides, et quelle est précisément la position du Gouvernement népalais sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte.
25. M. MALINVERNI note qu'il est dit au début du paragraphe 68 du rapport initial que le Népal a adopté les dispositions constitutionnelles et législatives nécessaires pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte sont violés peut saisir l'instance judiciaire compétente et plus loin dans ce même paragraphe qu'aux termes de l'article 88 de la Constitution, tout Népalais peut introduire devant la Cour suprême un recours en annulation de toute loi ou disposition législative pour inconstitutionnalité. En d'autres termes, l'article 88 prévoit un contrôle de la conformité des lois internes à la Constitution, mais non pas au Pacte. Or la Constitution ne contient pas une liste exhaustive des droits économiques, sociaux et culturels. Il serait intéressant de savoir si les tribunaux népalais peuvent être saisis en cas de violation présumée du Pacte. Il semblerait, selon certaines ONG, que le principe de la primauté du Pacte sur les lois internes soit seulement théorique. Quelle est donc précisément la place du Pacte dans l'ordre juridique népalais?
26. M. TEXIER estime que les réponses écrites ne contiennent aucune information précise quant aux raisons pour lesquelles l'État partie n'a pas adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 y relatif, à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Cela dit, à défaut de ratifier ces conventions, l'État partie envisage-t-il de mettre en place un système permettant de traiter la question des réfugiés selon les principes consacrés dans lesdits instruments? Par ailleurs, les réfugiés tibétains semblent bénéficier d'un traitement enviable par rapport aux autres réfugiés, notamment pour ce qui est de l'accès à l'emploi et aux soins médicaux. Qu'en est-il exactement?
27. M. ATANGANA relève dans les réponses écrites que les droits à l'égalité, à la liberté syndicale ou religieuse, à la culture et à l'éducation sont des droits justiciables au Népal et demande ce qu'il en est des autres droits consacrés dans le Pacte.
28. M. WIMER ZAMBRANO dit que le Népal est un État jeune, ce qui peut expliquer pourquoi certains instruments internationaux n'ont pas encore été ratifiés. C'est ainsi qu'on constate que sur les 17 conventions de l'OIT mentionnées par le Comité, le Népal n'en a ratifié que six. À cet égard, quelle est la politique générale suivie par le Gouvernement népalais en ce qui concerne les instruments internationaux qui revêtent pour le Comité une importance capitale pour la jouissance des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels? Par ailleurs, quelles sont les manifestations sociales les plus courantes du système des castes, qui a certes été aboli mais dont il subsiste encore des traces?
29. M. HUNT se félicite de la décision du Gouvernement népalais d'adopter un plan d'action national pour les droits de l'homme, conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Il invite instamment le Gouvernement à faire en sorte que ce plan d'action soit élaboré dans la transparence et doté d'un mandat englobant l'ensemble des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme, dont la création est récente, M. Hunt exhorte le Gouvernement à veiller à ce qu'elle fasse figurer les droits économiques, sociaux et culturels en bonne place dans ses activités. Enfin, lors de la formulation de politiques de développement économique, dans quelle mesure le Gouvernement népalais tient-il compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte?
30. M. RATTRAY dit qu'à la question de savoir si les dispositions du Pacte sont directement applicables dans le cadre du système juridique interne, l'État partie répond que les droits de l'homme énoncés dans le Pacte peuvent être mis en œuvre par une loi népalaise. Existe-t-il par conséquent un ensemble de lois adoptées expressément pour donner effet aux obligations découlant du Pacte? Dans la négative, comment le Gouvernement pourrait-il garantir la jouissance des droits consacrés par le Pacte? Si les traités internationaux ratifiés par le Népal l'emportent sur les lois nationales, ce principe de primauté ne semble pas s'appliquer à la Constitution. Par ailleurs, le Gouvernement népalais envisage-t-il d'adopter un mécanisme d'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme de toute politique ou législation envisagée, sur le modèle des études d'impact sur l'environnement qui aujourd'hui précèdent tous les grands programmes ou projets de développement?
31. M. BAHADUR SHRESTHA (Népal) dit que beaucoup des droits consacrés par le Pacte sont inscrits dans la Constitution népalaise et sont donc directement applicables. La Constitution offre des voies de recours à tous ceux qui font état de violation de leurs droits et il arrive souvent que la Cour suprême demande aux autorités législatives de rendre les lois conformes aux instruments internationaux, dont le Pacte. En ce qui concerne la corruption, M. Shrestha dit ne pas être au courant de l'existence de magistrats indélicats au sein de l'appareil judiciaire mais assure le Comité que son gouvernement a adopté une législation très stricte pour faire face à de tels problèmes. S'agissant du système des castes, il convient de souligner que les personnes appartenant aux castes inférieures ne souffrent d'aucune discrimination et que le Gouvernement met en œuvre des programmes destinés à améliorer leur sort.
32. En ce qui concerne la question des réfugiés, le Gouvernement népalais continue de penser que la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 y relatif ne sont pas adaptés aux réalités d'aujourd'hui. Il convient de reconnaître que les principaux pays d'accueil des réfugiés sont des États en développement, d'où l'importance que revêtent la coopération internationale et le partage des responsabilités. Pour sa part, le Népal continue d'apporter une aide multiforme aux nombreux réfugiés se trouvant sur son territoire, permettant même à 2 000 d'entre eux de travailler. En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme, créée en 1997, il est trop tôt pour que l'on puisse évaluer son efficacité ou dire si les droits économiques, sociaux et culturels figurent en bonne place parmi ses priorités. Cela dit, cet organe fonctionne comme prévu et publie régulièrement des rapports d'activité, notamment sur des missions entreprises dans les zones où sévissent les mouvements insurrectionnels. Enfin, M. Shrestha précise que le Gouvernement a sollicité et pris en compte les vues des ONG lors de l'établissement du rapport initial. Il est cependant prématuré de dire dans quelle mesure les obligations découlant du Pacte sont prises en compte dans les négociations que son gouvernement vient d'entamer avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
33. M. SIMKHADA (Népal) assure le Comité de la volonté politique réelle du Gouvernement népalais d'œuvrer à la protection des droits de l'homme, comme le prouve la diversité des arrangements institutionnels mis en place à cet effet. C'est ainsi que le Gouvernement a tenu à ce que la Commission nationale des droits de l'homme soit absolument indépendante de l'exécutif et qu'elle soit dotée non seulement d'un mandat très large mais également de ressources conséquentes lui permettant de traiter toutes les questions qui sont portées à son attention. Un processus de renforcement de ces institutions est d'ailleurs en cours, avec l'aide du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Quant aux ONG, elles sont très actives dans la promotion des droits de l'homme, ce qui prouve la liberté d'action qui est donnée, au Népal, aux institutions de la société civile. Quant à la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte, le Gouvernement népalais reconnaît l'importance de cette notion et a entrepris d'incorporer les dispositions du Pacte dans sa constitution et dans ses lois internes.
34. La PRÉSIDENTE précise que si le Comité attache une telle importance à la notion de justiciabilité c'est parce que la première obligation de tout État partie est de veiller à la conformité de ses lois avec le Pacte et à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels sur toute l'étendue de son territoire.