Distr. GENERALE E/C.12/2001/SR.46 29 août 2001 Original: FRANCAIS

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Népal [(E/1990/5/Add.45); document de base (HRI/CORE/1/Add.42); liste des points à traiter (E/C.12/Q/NEP/1); analyse de pays (E/C.12/CA/NEP/1); réponses écrites du Népal (document sans cote distribué en séance en anglais seulement)] (suite)

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation népalaise reprend place à la table du Comité.

Article 12 du Pacte (suite)

2. M. RIEDEL demande quels programmes ont été mis en œuvre par le Népal dans le secteur de la santé eu égard à ses obligations, notamment aux obligations fondamentales mentionnées dans l'Observation générale no 14 (2000) du Comité relative au droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint. Dans ses réponses écrites, le Népal a indiqué qu'un plan décennal d'action concernant la santé était en cours. Est-il envisagé d'adopter des plans d'action plus court terme? Quels sont les résultats concrets des mesures prises par le Népal dans le domaine de la santé? Les habitants des zones rurales, notamment ceux des montagnes, ont-ils accès à des services sanitaires? Qu'en est-il de la situation des handicapés physiques et mentaux? Il serait souhaitable que cette question soit traitée de manière détaillée dans le deuxième rapport périodique du Népal.

Articles 13 à 15 du Pacte

3. M. GRISSA, se référant aux chiffres figurant dans les tableaux de l'annexe VIII des réponses écrites, fait observer que beaucoup plus de garçons que de filles sont scolarisés, en particulier dans le secondaire. Quelles sont les raisons de cette inégalité? Par ailleurs, M. Grissa s'étonne du faible nombre d'étudiants inscrits dans des filières agricoles étant donné que ce secteur est primordial pour le développement du Népal. Le Gouvernement aurait intérêt à encourager les élèves à s'inscrire dans de telles filières.

4. M. RATTRAY dit que le Népal a certes adopté des programmes pour offrir à tous une éducation de base mais que les résultats obtenus semblent plutôt mitigés. Des efforts sont-ils entrepris pour faire respecter le caractère obligatoire de l'enseignement primaire et s'assurer que les parents scolarisent leurs enfants? En ce qui concerne les écoles privées, M. Rattray demande si elles accueillent beaucoup d'élèves, dispensent un enseignement de qualité et reçoivent des subventions de l'État.

5. M. MALINVERNI demande si l'enseignement primaire est vraiment gratuit dans les écoles publiques. Il est indiqué au paragraphe 179 du rapport (E/1990/5/Add.45) que les pouvoirs publics ont déjà instauré la gratuité de l'enseignement jusqu'en dixième année dans les écoles publiques alors qu'il est noté au paragraphe 160 que les manuels scolaires sont distribués gratuitement aux élèves jusqu'en cinquième année seulement. La délégation peut-elle apporter des éclaircissements sur ce point?

6. M. MARCHAN ROMERO voudrait savoir si le système éducatif tient compte du caractère multiethnique de la société népalaise et s'il existe des mécanismes permettant de garantir la participation des groupes minoritaires.

7. M. WIMER ZAMBRANO demande s'il est onéreux de faire des études universitaires au Népal et s'il existe un système de bourses qui permet aux élèves les plus pauvres de s'inscrire à l'université. Quelle est l'importance de la télévision en tant qu'outil pédagogique offrant aux habitants des régions reculées la possibilité de s'instruire?

8. M. SINGH (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) dit que l'UNESCO collabore avec le Népal à la réalisation de l'objectif de l'éducation de base pour tous. L'UNESCO a notamment conseillé à ce pays de transformer son système éducatif afin de le rendre plus conforme à la réalité socioéconomique et de mettre l'accent sur la formation et le perfectionnement des compétences des enseignants. M. Singh souhaite obtenir des informations sur les progrès accomplis par le Népal dans ces domaines.

9. M. HUNT dit que le Népal, en collaboration avec l'UNESCO, a élaboré un plan d'action national concernant l'éducation pour tous. Ce plan d'action tient-il compte de toutes les obligations qui incombent au Népal en vertu du Pacte?

10. M. BAHADUR SHRESTHA (Népal) dit que le Gouvernement népalais a adopté un vaste plan d'action national pour améliorer l'état de santé de la population et développer les services sanitaires sur l'ensemble du territoire. Ce plan d'action, qui comprend plusieurs volets – construction d'hôpitaux dans les districts les plus peuplés, formation du personnel de santé et renforcement des capacités des services sanitaires – porte sur le long terme mais un certain nombre de projets doivent être réalisés chaque année. Comme les médecines traditionnelles et naturelles occupent une place importante dans le secteur de la santé, le Gouvernement va financer des projets de construction de centres de santé ayurvédique et homéopathique et des stages de formation à l'intention des spécialistes de ces médecines. Pour ce qui est de l'accès des habitants des régions montagneuses et rurales aux services de santé, le Gouvernement a mis en place un réseau de postes de santé dans les villages et compte intensifier ses efforts pour créer des postes et des centres de santé primaire dans les zones les plus reculées. Il faut signaler que les soins sont prodigués gratuitement dans les centres et hôpitaux publics. De nombreux hôpitaux privés sont en cours de construction mais seulement dans les zones urbaines. M. Shrestha souligne à quel point l'assistance financière et technique des donateurs est importante pour le développement du secteur sanitaire au Népal.

11. Le Gouvernement reconnaît que la faible scolarisation des filles est un problème grave. Il s'efforce de remédier à cette situation notamment en incitant les parents à envoyer leurs filles à l'école et en attribuant des bourses à celles-ci. Les écoles privées ne reçoivent aucune subvention du Gouvernement et dispensent un enseignement de qualité. Le nombre d'enfants qui y sont inscrits n'est pas très élevé.

12. En réponse à la question sur le caractère multiculturel et pluriethnique du Népal, M. Shrestha cite l'article 4 de la Constitution, aux termes duquel le Népal est un royaume ayant un régime de monarchie constitutionnelle, pluriethnique, multilingue, démocratique, indépendant, indivisible, souverain et hindou. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, mis à part quelques institutions semi-privées, tous les établissements supérieurs et universités sont publics, et donc peu coûteux. Des bourses sont accordées aux étudiants les plus pauvres et les plus talentueux. La télévision est un facteur important de diffusion de l'information. Depuis le premier semestre de 2001, l'ensemble du pays peut recevoir les émissions télévisées grâce à la diffusion par satellite. Il existe des chaînes de télévision publiques, qui présentent entre autres des programmes éducatifs. La moitié du budget de l'éducation est consacrée à l'enseignement primaire et à l'éducation de base.

13. M. SIMKHADA (Népal) dit, en ce qui concerne la politique de santé, que le Gouvernement s'efforce de combiner tradition et modernité en vue d'atteindre son objectif premier: assurer l'accès de tous aux services de santé de base. Convaincu par ailleurs que l'inégalité entre les sexes doit disparaître et que l'éducation est la clef de voûte du développement, le Gouvernement poursuivra son action pour améliorer la situation des filles et des femmes. Dans le domaine de la formation, le Gouvernement est confronté à une situation paradoxale, à savoir qu'il y a dans le pays des jeunes diplômés au chômage, mais que les entreprises manquent de main-d'œuvre qualifiée. Les autorités s'efforcent de comprendre les raisons de cette inadéquation et de modifier en conséquence le système éducatif et la formation professionnelle. Toute la question du niveau et de la qualité de l'éducation doit être revue. Les écoles privées offrent un enseignement de qualité et, comme il est légitime, tous les parents qui en ont les moyens souhaitent y inscrire leurs enfants. Il faudrait éviter cependant que s'établisse une éducation à deux vitesses et que les couches les moins favorisées de la société, celles qui ne peuvent envoyer leurs enfants à l'école privée, soient de plus en plus exclues du progrès et marginalisées. Le Gouvernement est conscient de ce problème et s'efforce de le résoudre.

14. Les questions liées à l'Organisation mondiale du commerce sont vastes et complexes. Les autorités népalaises continuent de réfléchir et de procéder à des consultations sur le contenu des règles de cette organisation et leurs conséquences pour l'avenir. Le problème de la dette est délicat car il est lié à la fois à la politique nationale et à la situation monétaire et financière internationale. Dans le domaine économique comme dans les autres, le Gouvernement tient à agir de manière transparente et responsable. Comme les gouvernements de nombreux autres pays, il est confronté à un dilemme: créer de la richesse par la libéralisation et la privatisation au risque de marginaliser une partie de la population, ou assurer un filet social minimum à l'ensemble de la population. Ces questions se posent aujourd'hui à l'échelle de la planète et doivent être étudiées dans un contexte mondial. C'est dans ce cadre que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a un grand rôle à jouer.

15. M. GRISSA se référant au tableau 9.11 reproduit à l'annexe VIII des réponses écrites, demande pourquoi parmi les enseignants certains sont formés et d'autres ne le sont pas. En outre, il souhaiterait que, dans son deuxième rapport périodique, le Gouvernement népalais présente des statistiques sur l'éducation ventilées par régions (urbaines ou rurales) et par groupes sociaux ou minorités.

16. M. SADI demande des précisions sur l'action menée par le Gouvernement pour faire de l'enseignement gratuit et obligatoire une réalité au Népal. La délégation partage-t-elle l'avis selon lequel la politique de libéralisation économique menée par le Gouvernement a donné naissance à un système à deux vitesses dans les domaines tant de la santé que de l'éducation?

17. M. PILLAY dit que, selon des informations fournies par les ONG, les nombreux programmes de planification familiale évoqués par la délégation n'ont pas été mis en œuvre, faute de ressources. Les mêmes ONG font également état de l'absence d'une législation sur la violence domestique, de la faiblesse des peines encourues par les auteurs de viol, de la vente d'enfants en Inde avec le consentement des autorités compétentes, de la violation du droit à la liberté religieuse de la minorité chrétienne et de cas de viol dans les camps de réfugiés. Quelle est la réponse de la délégation à ces allégations?

18. M. HUNT précise que le Comité ne manque jamais de demander aussi aux pays développés de tenir compte des obligations découlant du Pacte non seulement lors des réunions des institutions financières internationales mais également dans le cadre de leurs programmes de coopération en faveur notamment des pays les moins avancés. Le but visé par le Comité est de faire en sorte que les pays en développement obtiennent, à l'issue de leurs négociations avec les institutions financières internationales, des accords qui puissent être considérés comme avantageux pour leur population. À cet égard, M. Hunt demande à la délégation de donner son avis sur les mesures qui pourraient être prises au niveau international pour que les droits consacrés dans le Pacte soient beaucoup plus présents dans les négociations entre les PMA et les institutions financières internationales.

19. M. BAHADUR SHRESTHA (Népal) précise qu'au tableau 9.11 des réponses écrites, les mots «non formés» utilisés pour décrire une catégorie d'enseignants, s'entendent des enseignants qui, faute de place, n'ont pas encore pu bénéficier des programmes de formation continue régulièrement organisés par le Gouvernement mais qui n'en sont pas moins qualifiés pour exercer leurs fonctions. En ce qui concerne la violence domestique, le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi sur la discrimination à l'égard des femmes, dont un des volets porte sur ce problème. S'agissant des allégations relatives à la traite d'enfants ou au viol de réfugiées, M. Shrestha dit que si elles se révélaient exactes les auteurs de tels actes seraient à coup sûr lourdement punis. En ce qui concerne la violation du droit des minorités religieuses, il rappelle que la Constitution, en son article 19, reconnaît à tous la liberté de pratiquer leur propre religion.

20. M. SIMKHADA (Népal) dit qu'à l'origine les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avaient été conçus pour protéger l'individu contre la toute-puissance de l'État. Or, aujourd'hui, le rôle de l'État tend à diminuer tandis que les institutions de la société civile gagnent en importance. Pour l'un comme pour les autres, la question de l'obligation redditionnelle se pose de la même manière. Il s'agit là d'une évolution très importante dont il va falloir tenir compte lors de l'examen de toute question relative aux droits de l'homme. À l'heure où la mondialisation s'impose et où la notion de souveraineté nationale prend un sens nouveau, on saisit mieux la pertinence des dispositions du Pacte et l'importance du rôle des organisations non gouvernementales. En conclusion, M. Simkhada rappelle la détermination de son Gouvernement à élargir ses consultations avec toutes les ONG, et se félicite que, de part et d'autre, le dialogue se soit déroulé avec la plus grande franchise. Il espère qu'un tel dialogue l'aidera à résoudre les graves problèmes que connaît le Népal.

21. La PRÉSIDENTE remercie la délégation népalaise et déclare que le Comité a achevé l'examen du rapport initial du Népal.

22. La délégation népalaise se retire.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.