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COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 800^e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 5 juin 2002, à 10 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Antilles néerlandaises

_______________

          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

          Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial des Antilles néerlandairesnéerlandaises [CRC/C/61/Add.4; HRI/CORE/1/Add.67; CRC/C/Q/NA/1 (liste des points à traiter); réponses écrites des Antilles néerlandaises (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.       Sur l'invitation du Président, la délégation des Antilles néerlandaises, composée de M^mes de Bode-Olton, Bakhuis, Brewster, Eersel, Romero et de M. van der Kwast, prend place à la table du Comité.

2.       M. VAN DER KWAST (Pays-Bas) explique que le Royaume des Pays-Bas se compose des Antilles néerlandaises, d'Aruba et des Pays-Bas, et que les Antilles néerlandaises, qui possèdent leur propre gouvernement et leur propre structure politique et administrative, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et ont toute autonomie pour présenter leur propre rapport au Comité des droits de l'enfant, comme elles le font devant d'autres organes de suivi des traités. La présentation de rapports distincts se justifie d'autant plus que les trois entités constituant le Royaume sont géographiquement très éloignées les unes des autres.

3.       M^me DE BODE-OLTON  (Antilles néerlandaises)dit que la Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur aux Antilles néerlandaises le 16 janvier 1998, à une époque ou le pays était confronté à des difficultés économiques ayant abouti à une forte montée du chômage, à une poussée de l'émigration et à une réduction des dépenses publiques en matière d'éducation. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures de grande ampleur sur la base des orientations préconiséesfournies par le Fonds monétaire international(FMI). Les Antilles néerlandaises restent toutefois toute évidence confrontées à un grand nombre de défis du point de vue socioéconomique, financier, politique et constitutionnel, même si. Force est de constater que d'importants progrès ont néanmoins été réalisés depuis la ratification de la Convention.Elle se félicite donc qu'en dépit de ses contraintes financières, son pays ait enfin été en mesure d'envoyer une délégation pour répondre de ses engagements en matière des droits de l'homme.

4.       Mme de Bode-Olton précise à toutes fins utiles que lUn instrument réglementaire essentiel, lLa Charte du Royaume des Pays-Bas,  réglemente régit l'autonomie interne des Antilles néerlandaises, qui se composent de cinq îles (Curaçao, Bonaire, Saint-Martin, Saint-Eustache et Saba)dans la gestion de leurs affaires internes. Ainsi, cLes instruments internationaux sont ratifiés par le Royaume des Pays-Bas alors que leur mise en œuvre intervient au niveau national et incombe à chacune des trois entités. Il convient de noter que lLa Constitution des Antilles néerlandaises consacre les mêmes droits de l'homme et libertés fondamentales que la Constitution des Pays-Bas et qu'la Charte dispose en outre que la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales relève du devoir de chacune des trois entités. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises est donc soucieux de promouvoir et respecter les droits et libertés, en particulier les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Une ordonnance nationale jetant les bases d'une nouvelle structure gouvernementale - entrée en vigueur le 1^er janvier 2002 - dernier a transféré un certain nombre de compétences du Gouvernement central aux gouvernements insulaires.

5.       Au fil des ans, il est devenu de plus en plus évident que Lla région caribéenne des Pays-Bas vit une réalité tout à fait différente de celle de la partie européenne du Royaume et cette réalité varie selon les îles. C'est pourquoi chacune d'elles fixe ses priorités en matière de promotion des droits de l'enfant. Par exemple, à Saint-Martin, le problème principal réside dans la présence de nombreux sans-papiers - un tiers de la population totale de l'île, selon les estimations - qui ne manque pas d'affecter de multiples manières l'infrastructure économique et sociale insulaire et donc les décisions prises dans nombre de domaines, alors que sur l'île de Curaçao les sujets de préoccupation sont l'augmentation de nombre d'abandons scolaires et l'extension du trafic de drogue. Les cinq îles des Antilles néerlandaises sont confrontées à certains éléments communs tels que l'émigration accrue des jeunes, en particulier vers la partie européenne des Pays-Bas, l'éducation, la prévention du crime, la prévention du VIH/sida et l'introduction d'une loi sur les jeunes à court terme.La vive préoccupation quant à la sécurité des enfants et des enseignants à l'école face à suscitée par l'abus de drogues et auletrafic de stupéfiants autour des établissements scolaires, essentiellement à Curaçao, a abouti au lancement d'un projet pilote pour des écoles sûres et saines associant les principales parties concernées. Après un an, ce projet sera évalué et il sera alors décidé s'il doit être étendu à d'autres îles.

Mme de Bode-Olton indique également que

7.       La coopération avec les organisations non gouvernementales a permis d'établir un bureau d'aide aux victimes qui apportera, à partir du 1^er juillet, un soutien aux différentes catégories de victimes, dont les enfants. Les ONG ont pris une part active à la révision du Code civil et à la mise en place de programmes de formation à l'inattention des forces de police et du personnel enseignant concernant sur la violence au sein de la famille à domestique. Les nombreux programmes élaborés par le Gouvernement, en coopération avec les ONG pour combattre la pauvreté dans les quartiers déshérités, ont permis d'y améliorer les conditions de vie des enfants de familles vulnérables (mères adolescentes, foyers ayant une femme à leur tête, chômeurs, immigrés).

8.       Enfin, les jeunes ont récemment été associés à la formulation de politiques les concernant, notamment en matière de santé sexuelle et génésique de et concernant l'âge légal de la consommation d'alcool. Paour la période 2002-2006, le Gouvernement - associé au secteur privé - s'est notamment engagé à accorder une attention particulière à la promotion de programmes de formation visant à mieux préparer les jeunes gens à l'entrée sur le marché de l'emploi, et il s'est fixé pour objectif de mettre en place une politique de la jeunesse à long terme.

9.       M^me TIGERSTEDT-TÄHTALÄ note avec satisfaction que le rapport des Antilles néerlandaises est structuré conformément aux directives du Comité. Il qu'il est concis et qu'il donne un bon aperçu de la législation, des politiques et autres initiatives mises en œuvre par le pays pour promouvoir les droits de l'enfant,sans toutefois . Elle souligne toutefois qu'il est difficile de se faire une idée générale de la situation des enfants dans lesAntilles néerlandaises et de mesurer les progrès accomplis en la matière sur la base du seul rapport initial car celui-ci ne passe pas en revue décrire les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits de l'enfant, ce qui rend difficile de se faire une idée générale de la situation des enfants dans l'État partie et d'évaluer les progrès accomplis.

Elle juge intéressant que les secteurs prioritaires pour lesquels les Antilles néerlandaises reçoivent des fonds de développement et une aide technique soient l'éducation, le développement durable, le secteur public et la bonne gouvernance.

10.               M^me Tigerstedt‑TähteläElle souligne fait observer que la soumission au Comité de rapports séparés parlesc'est le Royaume des Pays‑Bas qui a accédé à la Convention relative aux droits de l'enfant et qu'à ce titre, c'est à lui, et non aux trois entités autonomes qui le ccomposent leconstitutives duRoyaume des ‑Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba−  qu'il incombe d'élaborer, puis de présenter au Comité les rapports sur la situation des droits de l'enfant sur l'ensemble de son territoire, la soumission de rapports séparés de la part de ces trois entités empêcheant le Comité d'avoir une vue d'ensemble desur  la situationquestion. Même siSi  la question des droits de l'homme et de la mise en œuvre de la Conventionrelative aux droits de l'enfant relève manifestement des affaires internes de chaque entité autonomedu Royaume,, il est indispensable semble nécessaire d'harmoniser lque les différentes législations soient harmonisées afin que les droits de l'enfant s'appliquent indifféremment à tous les enfants du Royaume sur une base égalitaire. Il serait donc utile de savoir si le Royaume des Pays-Bas L'État partie envisage‑t‑il d'harmoniser la législation des différentes entitésà cette finet s'?il eExiste‑t‑il  un mécanisme de coordinationen la matière.?. La délégation peut‑elle réagir à ce sujet?

11.     Au nombre des priorités d          En matière de politique de l'enfance, il semblerait que les Antilles néerlandaises aient porté au nombre de leurs priorités la modernisation de l'enseignement et figure la mise en place du Programme national pour la jeunesse. Il serait utile que la À ce propos, la délégation pourrait‑elle indiquer quel groupe d'âge le expliciter ce que recouvre précisément le terme ^"jeunesse^"recouvre exactement et indiqueprécisémemt ? Couvre‑t‑il également les personnes de plus de 18 ans? IIl serait également intéressant de savoir quelles sont les autres priorités macroéconomiquesque le Gouvernement entend fixer.

12.               M^me Tigerstedt‑Tähtelä juge tout à fait judicieuses Les mesures prises en vue de l'harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l'enfant, et notamment l'adoption d'un nouveau Code civilcivil en janvier 2001,sont tout à fait judicieuses mais il serait utile de savoir si ce code. Elle demande si cet instrument participe d'repose sur une approche fondée sur le respect, la promotion et la protection de tous les droits énoncés dans la Convention.

           Il serait bon de Elle voudrait également savoir quelle place occupent, dans la hiérarchie des lois, occupe dans la hiérarchie des lois les ordonnances, décrets et autres textesmémorandaédictés parpris par le Gouvernement.et s'ils sont invocables, et si ces textes peuvent être invoqués  devant les tribunaux.

13.     Elle demande si le Le nouveau Gouvernement qui a pris ses fonctions en novembre 1999 a‑t‑il  atteint les objectifs qu'il s'était fixés pour 1999‑2002, à savoir l'adoption d'une loi rendant obligatoire l'enseignement de base, d'une loi sur l'éducation spéciale et d'une loi sur la protection des droits des élèves et de leurs parents.? A‑t‑il en outre modifié, comme il l'entendait, la législation des Antilles néerlandaises relative aux médias ? A‑t‑il adopté une loi relative aux soins pédiatriques ou encore une loi énonçant les droits des enfants handicapés ? A‑t‑il légiféré dans le domaine de la sécurité sociale et de l'assurance maladie ?

14.               Si la question des droits de l'homme et de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant relève manifestement des affaires internes de chaque entité autonome du Royaume, il semble nécessaire que les différentes législations soient harmonisées afin que les droits de l'enfant s'appliquent indifféremment à tous les enfants du Royaume sur une base égalitaire. L'État partie envisage‑t‑il d'harmoniser la législation des différentes entités à cette fin? Existe‑t‑il un mécanisme de coordination en la matière?

          Au niveau national, c'est désormais la Direction du développement de la jeunesse et de l'enfance (Directorate for Youth and Children's development) qui est chargée de la politique nationale pour la jeunesse. Le Programme national pour la jeunesseassocieréunit  les administrations centrale et insulaires dans un nouveau partenariat dans le cadre duqueloù  les les territoires insulaires sont responsables de la gestion et de l'exécution des activités pour la jeunesse tandis que le Gouvernement central, eu égard à la responsabilité qu'il a de protéger les droits de l'enfant, est plus précisément particulièrement chargé d'appuyer l'action des territoires, de formuler des orientations et de renforcer la qualité des services, notamment par le biais de l'élaboration et de la coordination de la politique de la jeunesse des territoires. À cet égard, cComment la coordination fonctionne‑t‑elle, q? Quels sont les ministères impliqués dans le processus, et ce dernier peut‑il être amélioré?des améliorations sont-elles possibles ?

15                La Direction du développement social des Antilles néerlandaises, qui (Directorate of Social Development of the Netherlands Antilles), anciennement Ministère du bien‑être, de la famille et des affaires humanitaires (Department of Welfare, Family and Humanitarian Affairs), rrelève désormais du Ministère de la santé et du développement social, a pour. Sa  tâche principale d'consiste à élaborer des politiques nationales relatives au développement social et à la sécurité et deà  veiller au respect de la mise en œuvre de ces politiques au niveau des îles. M^me Tigerstedt‑Tähtelä souhaite savoir quels sont les organes chargés de la coordination des politiques à ce niveau.

16.               Se référant au tableau figurant à la page 7 des réponses écrites, quirécapituleantles recettes et les dépenses actuelles de u territoire insulaire de Curaçao, eElle demande ce qui explique que l'éducation compte pour 23,3 % des dépenses totalessi . Lla délégation pourrait‑elle  fournir un tableau récapitulant la situation actuelle des dépenses et des recettes de l'ensemble du Royaume, ventilées par poste budgétairepour l'ensemble du territoireet  ? Pourrait‑elle en outre ddécrire le système d'imposition en placevigueur.dans l'État partie?

          Les nombreuses fondations qui ont vu le jour dansà travers  le pays, comme la Fondation pour le développement social, sont‑elles financées sur le budget du Royaume ou sur le budget propre des Antilles néerlandaises ?

17.               M. CITARELLAfait à son tour observer qu'étant donné que les Antilles néerlandaises ne sont pas un État souverain indépendant, mais un pays autonome au sein du Royaume des Pays‑Bas, il conviendrait qu'elles présentent leurs rapports conjointement avec le Royaume des Pays‑Bas, ce qui permettrait aux membres du Comité d'avoir une vue d'ensemble sur la mise en œuvre de la Convention dans l'État partie. Il ajoute que les conclusions et recommandations du Comité seront adressées au Royaume des Pays‑Bas, et non au Gouvernement central des Antilles néerlandaises.

          M. AL‑SHEDDI demande un complément d'information sur le fonctionnement de l'équipe spéciale pour la jeunesse chargée de la mise en œuvre des droits de l'enfant aux  sein des Antilles néerlandaiseset ; il voudrait notamment savoir si celle‑ci elle ne privilégie pas une île par rapport à une autre.

 Il demande si l      Lee Centre d'information et de formation pour la protection sociale des enfants et des adultes, (SIFMA), chargé de la collecte des données,couvre-t-il , est‑il accessible à l'ensemble des enfants des cinq îles, ? Ccomment il fonctionneet s'il‑pt‑il? Procède‑t‑il  également à l'analyse des données ?

18.               Compte Puisque tenu de ce que la législation des Antilles néerlandaises dispose que le mineur n'a pas à obtenir le consentement de ses parents pour avoir des relations sexuelles et de ce que le Code pénal sanctionne par une peine pouvant aller jusqu'à 12 ans d'emprisonnement le fait d'avoir des relations sexuelles avec une mineure de moins de 12 ans, il se demande dans quelle mesure la législation ne devrait pas être modifiée afin de tenir les parents eux aussi pour responsables dans pareil cas.

19.               M^me SARDENBERGjuge très intéressante la façon dont l'équipe spéciale pour la jeunesse a présenté les informations relatives aux droits de l'enfant, en recourrant à des slogans tels que «Occupez‑vous de moi», «Ne me touchez pas», «J'ai une opinion» ou encore «J'ai besoin de soins spéciaux».

 note constate Elle demande si le représentant du Royaume des Pays‑Bas, qui assiste à la réunion, répondra aux questions qui sont de la compétence du Royaume et dans quelle mesure il est acceptable que la délégation dees autorités des Antilles néerlandaises sont responsables sur leur territoire réponde du respect sur leur territoire des engagements contractés par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas au titre de la Convention relative aux droits de l'enfantmais que tant . Si les affaires internes sont de la compétence des pays autonomes qui constituent le Royaume, les décisions politiques et stratégiques queet  l'affectation allocation consécutive des ressources sont quant à elles du ressort du Royaume,et il se demande en; en  fin de compte, à quel niveau ces décisions sont‑elles prisesprises.?  ÀA ce propos,Dans le même ordre d'idées, l'on peut également se poser la question de savoir qui a décidé de la mise en œuvre de la politique d'ajustement structurel actuellement en vigueur aux Antilles néerlandaisesdans le Royaume.

          Faut‑il comprendre que tToutes les réserves et déclarations formulées par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas s'appliquent-elles également aux Antilles néerlandaises?

20.               Mme Sardenberg demandeElle aimerait savoir qui coordonne les décisions prises pour corriger les grandes disparités qui existent entreque présentent les différentes îles en matière de développement. À cette finL, les autorités insulaires se consultent‑elles et cherchent‑elles conseil auprès du Royaume des Pays‑Bas ?Par ailleurs, i

          Il serait également intéressant que la délégation donne un complément d'information sur la structure familiale qui prévaut sur le territoire des Antilles néerlandaises.

21.               M^me CHUTIKUL souhaiterait que la délégation indique clairementprécise si l'quel organisme est réellement chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention: s'agit‑il deest la Direction du développement social des Antilles néerlandaises, qui relève du Ministère de la santé et du développement social, ou deou la Direction pour le développement de la jeunesse et de l'enfance,qui relève du Ministère de l'éducation?. Dans ce domaine, cComment s'effectue la coordination entre le Royaume et les différentes îles d'une part, et entre les ministèresdont relèvent les Directions et les Directions d'autre part ?

22.               La délégation peut‑elle confirmer l'affirmation selon laquelle si l'État partie a mis en œuvre une politique nationale pour la «jeunesse» et non pour «l'enfance», c'est que cette politique vise également les jeunes de plus de 18 ans? Elle demandesouhaite savoir  si les propositions faites par le groupe de jeunes chargé de représenter les cinq îles des Antilles néerlandaises lors du Sommet des jeunes sur la santé sexuelle et génésique et les droits de ces

derniers en la matière ont été intégrés à la politique nationale de l'enfance de l'État partie.

 Enfin, elle aimerait savoir si le le texte de la Convention a‑t‑il  été bien accueilli par la population ou a‑t‑il fait l'objet de critiques? Les personnes chargées de le diffuser ont‑elles eu un retour d'information à ce sujet?.

23.               M^me KHATTAB a relevé relève que les priorités variaient sensiblement d'une île à l'autre et pense que le processus de décentralisation entamé ne peut donc qu'être positif. Elle regrette à l'inverse que En revanche, il est regrettable que malgré un budget de l'éducation élevé,important, ce qui va dans le bon sens, lle système éducatif reste peu attractif, avec des taux d'abandon toujours élevés, et se demande si la qualité de l'enseignement, notamment de l'enseignement de base, fait l'objet d'une attention suffisante et si les langues utilisées dans le système éducatif sont en cause. Elle n'est pas certaine que le droit à l'enseignement gratuit et obligatoire soit, comme il se doit, consacré dans la Constitution. Pour autant, elle est consciente qu'aux problèmes purement éducatifs s'ajoutent des problèmes extérieurs, qui influent eux aussi sur les taux de scolarisation. Ainsi du nombre élevé de foyers monoparentaux ayant une femme à leur tête ou de la pauvreté et de la discrimination dont les femmes sont bien souvent victimes.

• 24.     IÀ cet égard, il serait bon de savoir si la discrimination à l'égard des filles et des femmes est un problème qui a été pris en considération dans l'élaboration de la politique nationale pour la jeunesse.
• 25.               M^me KhattabEllese félicite de ce que l'État partie ait beaucoup fait pour diffuser le  demande si la diffusion du texte de la Convention et se demande, d'une part, si ce travail de diffusion a a été assurée dans l'ensemble des cinq îles,, de même que celle deset, d'autre part, s'il en a été de même pour les nouveaux textes de loi récemment adoptés. Par ailleurs, elle aimerait savoir si l'aide Des éclaircissement seraient par ailleurs les bienvenus sur la provenance de l'assistancereçue: l'aide  provientdu-elle du Royaume des Pays‑Basou bien delui‑même ou de ll'Union européenneet si l? L'utilisation decette aide s fonds reçus fait‑elle  l'objet d'une évaluation.?

27.               M^me KARPrappelle que le Comité avait recommandé aux Pays‑Bas de lever ses réserves à la Convention en 1999 déjà. Trois ans plus tard, le rapport des Antilles néerlandaises n'évoque nullement cette éventualité, alors qu'il est plus que temps d'étudier cette question. constate que lLestrop nombreuses réserves à la Conventionsont trop nombreuses et ne sont pas sans poser de problèmes. Pour ce qui est de la diffusion de la Convention, elle Elle demande dans combien de langues le textede la Convention a été publié et diffusé et quelle proportion de la population des langues parlées sur le territoire cela représeny a ainsi accès dans une langue qu'elle maîtrisete. Il est Elle regrettable que le rapport initial n'ait pas été distribué aux organisations non gouvernementales car une et y voit là une occasion a ainsi été manquée de renforcer la coopération avec ces acteurs décisifs de la vie locale.

28.     Un point qui reste à éclaircir est de savoir si les Antilles néerlandaises entendent mettre sur pied ou développer laune  structure de collecte et d'évaluation des données statistiques et si elles ont al'intention de demander une assistance technique dans ce domaine. On ne peut en effet bien définir les politiques que si l'on connaît bien les priorités auxquelles s'attacher, et cela suppose une bonne collecte de données.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à 11 h 55.

30.               M^me de BODE‑OLTON (Antilles néerlandaises) reconnaît que le système est complexepuisque : le Royaume des Pays‑Bas assume la responsabilité de ratifier tous les traités multilatéraux ou bilatéraux au nom deses trois entitésconstitutives - Pays‑Bas, Antilles néerlandaises et Aruba - mais il arrive qu'un traité n'est parfois e soit applicable qu'à une ou deux de ces trois entités.La tradition bien ancrée avec les autres organes conventionnels de l'ONU est de présenter un seul rapport pour l'ensemble du Royaume et bien que cela n'ait pas été possible cette fois‑ci, l'État partie a bien conscience de ce que cela est beaucoup plus simple. Le deuxième rapport périodique devrait donc être présenté au Comité en un seul tenant, au nom des trois entités.

31.               M^me ROMERO (Antilles néerlandaises) indique que l'aide au développement provient en majeure partie des Pays‑Bas, le resteétant apporté , mais aussi pour partie de par l'Union européenne et pour partie dule Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

35.               M^me KHATTAB demandeaimerait avoir des précisions sur le niveau de vie et la situation économique des Antilles néerlandaises et aimerait savoir si lesainsi que sur la place des oorganisations non gouvernementales: ces entités commencent‑elles  seulement à exercer une certaine influence dans le pays ou sontdéjà ‑elles solidement ancrées dans la vie locale.?

36.               M^me ROMERO (Antilles néerlandaises) ditrépond  que globalement, le tourismeconstituereprésente  la principale source de revenu des Antilles néerlandaises. L'économie de a diversification est un peu plus importante à Curaçaoest un peu plus diversifiée puisquecette, qui est une place bancaire «off-shore», propose en outre des services portuaires et compte un certain nombre de raffineries, que sur les autres îles. Quoique Mme Romero n'ait pas les chiffres à sa disposition, elle dit que lLe revenu par habitant est élevéet c'est pourquoi, raison pour laquelle  les Antilles néerlandaises reçoivent une assistance technique,, mais pas d'aide non financière, du PNUD. Les autorités entretiennent de bonnes relations avec les ONG, qu'elles ne manquent pas de consulter avant de concevoir les programmes qu'elles entendent mettre en œuvre.

37.               M^me BAKHUIS (Antilles néerlandaises)indique qu'en général, dit qu'en général on entend par le terme d'"eenfants" recouvre les individus âgés de le groupe
d'âge 0-à 16 ans et par jeunes le terme de "jeunes" ceux âgés de les 16-à 24 ans,, mais qu'il n'y a pas de règle figée en la matièreet que l. Ainsi, la a politique nationale pour la jeunesse, par exemple, cible le  s'entend comme visant les enfants et les jeunes, de groupe des 0 à 24 ans.

38.               L'éducation est considérée comme la priorité première,car elle constitue un instrument de lutte contre la pauvreté  des priorités. C'est en effet le seul moyen d'éradiquer la pauvreté. C'est, aussi,tout en étant une condition de survie pour un petit pays, qui ne peut que sombrer sur le plan économique s'il ne dispose pas d'une main‑d'œuvre qualifiée. C'est, enfin, pour un peuple de migrants, le sésame pour trouver des emplois à l'étranger. Ces dernières années, la qualité de l'enseignement n'a pas été maintenue au niveau où elle aurait dû l'être. L'enseignement dispensé était adapté aux réalités il y a 10 ans,mais il a cessé de l'être,et c'est pourquoi, il ne l'est malheureusement plus aujourd'hui. Fort heureusement, il devrait l'être à nouveau demain,  une réforme pédagogique ayant été mise en routeamorcée.

39.               Le système scolaire n'étant pas seul en cause, les autorités ont choisi d'appliquer une approche globale pour régler l'ensemble des problèmes concernant l'environnement familial et le cadre de vie de l'enfant. La politique de la jeunesse prévoit notamment un plan d'action pour renforcer la sécurité dans les écoles .les écoles. Toutes les parties intéressées (conseil d'administration, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, représentants des forces de police et de la justice, ONG, etc.) prennent part à l'exécution de ce projet pilote, mis en train pour faire face à la dégradation de la situation dans les après que les autorités eurent constaté que la situation se détériorait dans les établissements scolaires, en raison notamment de imputable notamment à la montée del'augmentation de la toxicomanie. Il sCe projet sera appliqué dans toutes les îlesdès que les activités d'évaluation le concernant auront pris fin.

.        

41.               Lae Directionorat du développement social est doté dotée d'attributions beaucoup plus larges que lae Directorionat  pour le développement des jeunes et des enfants, qui s'occupe aussi de à ce titre de l'environnement (familial notamment) dans lequel les intéressés vivent. En coopération avec les autorités insulaires, elleil  élabore des politiques, dont il assure la diffusion,  et définit des indicateurs concernant leur application.

42.               Le Bureau central de la statistique procède tous les dix ans à une un recensementcollecte de données. Celui deLe recensement pour 2001, dont les chiffres viennent d'être publiés, a été effectué en tenant compte des besoins de lau Directionorat pour le développement des jeunes et des enfants. Des enquêtes et des travaux de recherche sont réalisés ont également lieu tous les ans. Ainsi, un sondage [FRA2] a été rsondage réalisé en 2000 (celui pour 2002 est en cours) en vue de pour connaître la façon dont les jeunes perçoivent leur situationa fait apparaître . Il en ressort que les intéressés se plaignent principalement du manque d'écoute de la part de leurs parents et des autres adultes et de l'insuffisance d'activités récréatives.

43.               M^me KHATTAB demande si ce sondage comporte un élément tenant compte des sexospécifique cités.et si les jeunes ont été interrogés sur leur perception de la famille.

44.               M^me BAKHUIS (Antilles néerlandaises) dit que les réponses données par les filles et les garçons ne diffèrent pas sensiblement, y compris en ce qui concerne le système scolaire et le monde extérieur. Les garçons semblent toutefois plus vulnérables vis-à-vis des comportements à risque et les filles seraient plus à l'aise à l'école.

          Mme KHATTABdemande si les jeunes ont été interrogés sur leur perception de la famille.

          Mme BAKHUIS (Antilles néerlandaises) dit que dDe façon générale, les garçons ont une vision des responsabilités familiales différente de celle de leur père.

45.               M^me KARP demande si des études sociologiques ont été entreprises pour analyser l'impact sur les enfants de la structure familiale qui prévaut dans les îles, à savoir le nombre très élevé de familles où les femmes élèvent seules leurs enfants.

46.               M^me BAKHUIS (Antilles néerlandaises) dit qu'une étude sur lesdes familles monoparentales et lesdes  familles où les pères sontest présent,s a été réalisée au milieu des années 80, et qu'elle a montrérévélé  que les enfants qui sont élevés par leur mère seule n'avaient pas plus de problèmes, bien au contraire, que ceux qui vivaent avec leurs deux parents. Il n'en demeure pas moinsreste toutefois évident  que la situation est particulièrement difficile à supporter pour la mère et que cela constitue un facteur de risque pour les enfants.

Principes généraux, libertés et droits civils, milieu familial et protection de remplacement

47.               M^me TIGERSTED‑TÄHTELÄ notedit que les dispositions de l'article 2 de la Convention relatives à la non‑discrimination n'ont pas été incorporées dans la législation interne. Rappelant que ces dispositions ont une portée plus large que celles énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auxquels les Antilles néerlandaises, par l'intermédiaire du Royaume des Pays Bas, sont parties, elle demande si le Gouvernement central envisage de remédier à cette situation. Prévoit‑il également d'incorporer dans la législation des dispositions relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant ?

48.               M^me KHATTAB aimerait savoir si desvoudrait connaître les  activités ont été entreprises pour faire évoluer les attitudes et les comportements de l'ensemble de la société-, et les jeunes en particulier -, concernant les responsabilités familiales et pour éliminer la discrimination à l'égard des filles.

49.               M^me AL‑THANI souhaite en savoir plus sur l'application pratique des mesures législatives visant à prévenir la discrimination à l'égard des groupes vulnérables, comme les enfants handicapés et les enfants sans papiers, en ce qui concerne notamment pour ce qui est de l'accès aux services de santé et à l'éducation. Elle demande des éclaircissements sur les deux principales causes de mortalité des jeunes-, c'est‑à‑dire les accidents de la route et les homicides. Enfin, elle voudrait savoir comment les enfants qui ont accès à l'Internet sont protégés contre l'information et les matériels qui nuisibles ent à leur bien-être.

50.               M. CITARELLA demande si les enfants légitimes et illégitimes bénéficient des mêmes droits, notamment en matière d'héritage, notamment. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur la situation des enfants dont la naissance n'a pas été enregistrée et sur les mesures prises pour assurer le recouvrement de la pensionalimentaire .

51.               M^me KARP demande sil'opinion de l'enfant est prise en compte directement par le juge ou par l'intermédiaire des services sociaux, pour les décisions concernant l'adoption, le placement et la garde en cas de divorce ou de séparationet si des , l'opinion de l'enfant est prise en compte directement par le juge ou par l'intermédiaire des services sociaux. Des directives ont‑elles  été formulées établies pour la formation des personnels chargés de recueillir les vues de l'enfant. En outre,il aimerait savoir s'il eExiste‑t‑il  des exceptions à la règle qui veut queselon laquelle  l'enfant ne peut exprimer son opinion qu'à partir de l'âge de douze ans.? Enfin, il serait utile de savoir si uUn mécanisme de plaintes accessible aux enfants et tenant compte de leurs besoins a‑t‑il  été mis en place, et dans l'affirmative,s'il est habilité à peut‑il mener une enquêter et à prendre des mesures pour remédier à la situation, notamment quand les plaintes émanent d'enfants placés en détention, dans une institution ou dans une famille d'accueil.?

La séance est levée à 13 heures

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