Summary Records - CRC - Paraguay - CRC/C/SR.167 (1994)

Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.167
11 octobre 1994

Original: FRANCAIS

Compte rendu analytique de la 167ème séance : Paraguay. 11/10/94.

CRC/C/SR.167. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 167ème SEANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le lundi 3 octobre 1994, à 15 heures.

Présidente : Mlle MASON

SOMMAIRE

Examen des rapports présentés par les Etats parties (suite)

Rapport initial du Paraguay

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.

GE.94-19177 (F)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Paraguay (CRC/C/3/Add.22)

1. Sur l'invitation de la Présidente, M. Gauto, conseiller à la Mission permanente du Paraguay à Genève, prend place à la table du Comité.

2. La PRESIDENTE invite le représentant du Paraguay à répondre aux questions de la section "Mesures d'application générales" figurant dans la liste des points à traiter (CRC/C.7/WP.2), envoyée par le Comité pour l'examen du rapport initial du Paraguay :

"Mesures d'application générales
(Art. 4, 42 et par. 6 de l'article 44 de la Convention)

3. M. GAUTO (Paraguay) rappelle qu'il avait rendu compte au Ministre de la justice et du travail de son pays de son entretien en mai dernier avec Mgr Bambaren Gastelumendi et Mme Santos País, et obtenu qu'une délégation de son pays rencontre le Comité à sa septième session. Or M. Gauto a été informé la semaine passée qu'il devait remplacer cette délégation mais il bénéficiera de l'aide de fonctionnaires d'Asunción pour répondre aux questions du Comité. Par ailleurs, la Directrice de la planification de l'éducation au Paraguay participe en ce moment à Genève, à la Conférence internationale sur l'éducation organisée par l'UNESCO et lui apportera son concours.

4. En réponse à la question 1 de la liste, l'orateur, s'appuyant sur des réponses écrites du Gouvernement paraguayen aux questions (document distribué sans cote, future M/CRC/C...) précise à cet égard que la Direction pour les droits de l'homme du Paraguay met en oeuvre avec le Ministère de l'éducation et du culte un programme d'enseignement des droits de l'homme diffusé dans les écoles et dont la Convention est l'un des thèmes essentiels. L'orateur donne ensuite lecture de la réponse écrite à la question 2 telle qu'elle apparaît dans le document distribué. Quant à la question 3, l'orateur étaiera les informations qui sont contenues dans le premier paragraphe des réponses, avec l'aide de la Directrice de la planification de l'éducation.

5. Puis M. Gauto, s'agissant de la question 4, précise qu'au Paraguay les organisations non gouvernementales très actives, épaulent dans certains cas, l'action des pouvoirs publics et des organisations internationales en ce qui concerne le suivi et l'application de la Convention. Quant à la question 5, l'orateur apportera des informations complémentaires à une séance ultérieure. En réponse à la question 6, il signale que le Congrès national de son pays étudie un nouveau code pour les mineurs; il apportera le lendemain de plus amples informations à cet égard. Passant à la question 7, il ajoute que le Congrès national agit en cas de plaintes pour violations des droits de l'homme par le biais de la Commission des droits de l'homme qu'il a établie à cette fin, commission qui, cela s'entend, veille également aux droits de l'enfant. Pour ce qui est de la question 8, l'orateur précise que les pouvoirs publics de son pays sont pleinement conscients qu'il faut allouer des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Ainsi, le budget de la défense a été diminué et ceux du Ministère de l'éducation et du culte et du Ministère de la santé ont été substantiellement accrus.

6. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à poser au délégué paraguayen des questions sur la section "Mesures d'application générale" de la liste des points à traiter.

7. M. MOMBESHORA, se référant au paragraphe 1 du rapport initial du Paraguay, demande si des organisations non gouvernementales, nationales ou internationales, ont collaboré à l'établissement de ce rapport. Mentionnant le paragraphe 10, il souhaite également savoir si la réforme agraire contribuera à atténuer la pauvreté de certaines familles en leur permettant de subvenir à leurs besoins alimentaires. De plus, met-on en place les infrastructures nécessaires (eau potable, écoles, cliniques) avant d'aménager les groupes d'habitations en question ?

8. Mme SANTOS PAIS, saluant le fait que les auteurs du rapport reconnaissent que la mise en oeuvre de la Convention se heurte à des difficultés, se félicite de la création de certains mécanismes de protection de l'enfance du projet de réforme du Code du mineur et de ce que l'article 84 de la Constitution paraguayenne (par. 27 du rapport), contribue à améliorer la situation des enfants. Elle n'en est pas moins préoccupée des disparités qui existent, en matière d'éducation et de santé, entre zones urbaines et zones rurales, et de l'exode des familles rurales vers les villes. Elle s'inquiète aussi de la différence de traitement qui subsiste entre garçons et filles, et à l'égard des enfants pauvres ou qui appartiennent à des groupes autochtones, et du manque de coordination entre les divers mécanismes nationaux de protection des droits de l'enfant.

9. Le rapport initial pourrait être plus complet et Mme Santos País a l'impression que seules certaines réalités y sont mentionnées. De plus, les autorités paraguayennes n'ont pas répondu à toutes les questions du Comité sur le rapport, notamment aux questions 6 et 9. L'oratrice regrette que l'établissement du rapport ne soit pas le résultat d'une consultation vaste, comme cela avait été le cas pour le programme national d'action, mis en place après le Sommet mondial pour les enfants de 1990 à New York, auquel se sont associées diverses administrations, l'Eglise catholique et des associations privées.

10. En cas de mauvais traitements, d'extrême pauvreté, et d'abus perpétrés à l'encontre d'enfants, l'oratrice demande quelle autorité peut être saisie de plaintes et réparer les manquements des pouvoirs publics. Elle s'inquiète de la situation économique et sociale au Paraguay. D'après les informations dont elle dispose, il existerait un déséquilibre budgétaire important entre les ressources à des fins militaires et celles destinées à l'éducation, déséquilibre qui serait accentué dans le budget 1994. Un représentant du Centre pour les droits de l'homme qui s'est rendu au Paraguay a estimé qu'il faut en priorité combattre la pauvreté, améliorer la condition des groupes autochtones et tenir dûment compte des indicateurs humains en matière de développement. Quelles mesures sont prises pour mettre en oeuvre ces recommandations ?

11. M. KOLOSOV, se référant à la question 1, demande si la diffusion du rapport du Paraguay a donné lieu à des réactions de la part des personnes et institutions concernées. A-t-il été tenu compte d'éventuelles critiques dans la version définitive du rapport ? S'agissant de la question 4, l'orateur demande quelles sont les organisations non gouvernementales les plus populaires et actives. Quels ont été leurs résultats ? A propos de la question 7, il est fait état dans le rapport d'institutions chargées de suivre l'application des mesures de promotion et de protection des droits de l'enfant reconnus par la Convention. M. Gauto pourrait-il donner des exemples à cet égard ? Par ailleurs, se référant à la question 8, l'orateur demande, s'agissant de réallocations budgétaires, si des statistiques exprimées en pourcentage peuvent être fournies. M. Kolosov, faisant référence à l'alinéa l) du paragraphe 27 du rapport, demande comment se traduit dans la pratique la disposition constitutionnelle selon laquelle, en cas de conflit, les droits de l'enfant priment toute autre considération. Il semble que les articles 60, 72, 75, 84 et 89 de la Constitution ne sont pas toujours respectés et M. Kolosov demande si une législation complémentaire a été mise en oeuvre pour concrétiser ces dispositions louables ?

12. M. HAMMARBERG informe M. Gauto que les membres du Comité ont lu le rapport et les réponses du Paraguay mais aussi consulté des informations émanant d'organisations non gouvernementales et d'institutions des Nations Unies. Il en ressort des contradictions qui appellent un complément d'information de sa part. La Direction générale de la protection des mineurs, selon les informations dont l'orateur dispose, n'a pas suffisamment de ressources et manque d'appui politique. Aussi ne peut-elle pas assurer directement le suivi de la Convention. Il conviendrait donc de créer une organisation à cet effet. Quant à la situation sociale et économique du pays, les enfants en subissent les conséquences. Le nouveau gouvernement a-t-il relevé le défi politique énorme qu'est une distribution équitable des richesses ? Par ailleurs, selon des informations dont M. Hammarberg dispose, le budget de la défense resterait supérieur à celui alloué à la santé et àl'éducation. En outre, il semblerait que la communauté des organisations non gouvernementales n'a pas été consultée au moment de l'établissement du rapport du projet de code des mineurs.

13. Les personnes qui ont affaire aux enfants (enseignants, juges, médecins, etc.) doivent être formées à l'esprit et à la lettre de la Convention. Cherche-t-on à inclure dans les programmes de formation de ces professionnels l'étude de la Convention ? Enfin, M. Hammarberg estime qu'il reste beaucoup àfaire en matière de collecte de données pour progresser dans le domaine des droits de l'enfant; il demande aux membres du Comité de faire des suggestions à ce sujet.

14. Mme EUFEMIO souhaite avoir des précisions sur les mesures prises pour changer les attitudes des adultes (enseignants, juges, etc.) à l'égard des enfants. Par ailleurs, elle demande si des propositions des ONG visant àaméliorer la situation des enfants ont pu être mises en pratique. Enfin, il serait bon d'avoir plus d'informations sur les institutions nationales chargées de coordonner et de suivre l'application des mesures de promotion et de protection des droits de l'enfant énoncés dans la Convention, compte tenu du manque de ressources matérielles et humaines.

15. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI dit qu'il est très attaché au Paraguay et souhaite que les enfants y vivent mieux. Il se demande si le rapport du Paraguay sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant est largement diffusé. Il souhaite avoir plus de détails sur la formation des professeurs et des juges et note à cet égard avec consternation que les juges continuent à appliquer un code des mineurs antérieur à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ensuite, l'orateur demande quelles sont les attributions du Comité national de coordination interinstitutions créé en vertu du décret No 14-892 de septembre 1992. Mgr Bambaren Gastelumendi note avec satisfaction les augmentations des budgets alloués à l'éducation (34 %) et à la santé (26 %), mais déplore par contre que les secteurs de la défense et de l'armement bénéficient d'une augmentation de 58 %. Il semblerait que le Ministère de l'éducation veille de près à l'inscription des enfants dans les écoles mais qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes scolaires.

16. La PRESIDENTE demande si le Comité de coordination chargé de l'exécution du plan d'action national pour l'enfance, mentionné aux paragraphes 41 à 44 du rapport, et le "Comité national de coordination interinstitutions", évoqué aux paragraphes 51 à 53 du rapport, sont deux comités distincts chargés des questions de l'enfance ou un seul et même comité.

17. M. GAUTO (Paraguay) remercie les membres du Comité des efforts qu'ils déploient pour étudier la situation des enfants au Paraguay. Plutôt que de tenter de répondre à toutes les questions posées, il estime qu'il serait plus utile d'avancer dans l'examen des questions, étant entendu que dans l'intervalle il contactera par télécopie les autorités de son pays dans l'espoir d'obtenir des réponses détaillées qu'il pourra transmettre le lendemain.

18. La PRESIDENTE déplore cette situation et invite les membres du Comité à procéder à l'examen des sections "Définition de l'enfant" et "Principes généraux" de la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Paraguay (CRC/C.7/WP.2).

"Définition de l'enfant
(Article premier de la Convention)

Principes généraux
(Art. 2, 3, 6 et 12)

19. Mme SANTOS PAIS dit qu'elle ne peut que s'incliner devant le souhait du représentant du Paraguay, mais tient à préciser que l'examen du rapport d'un pays vise à aider ce pays à mieux appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant et qu'il serait donc préférable d'avoir un dialogue ouvert basé sur les réponses fournies par la délégation.

20. M. HAMMARBERG s'associe aux remarques faites par Mme Santos País. Il serait plus intéressant d'avoir un responsable du Paraguay chargé des questions des enfants. L'orateur souhaite avoir des précisions sur la structure de la Direction générale de la protection des mineurs (mentionnée au paragraphe 34 du rapport) et sur ses activités, compte tenu de l'insuffisance des ressources qui lui sont allouées. Il serait peut-être bon d'avoir un organe indépendant, ou ombudsman chargé de la défense des droits des enfants.

21. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande au représentant du Paraguay de bien vouloir demander à ces autorités de lui transmettre des réponses spécifiques, claires et circonstanciées qui permettent d'instaurer un dialogue avec les membres du Comité.

22. M. GAUTO (Paraguay) déplore une fois de plus la situation et espère qu'avec le renforcement de sa collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme le Gouvernement paraguayen sera davantage incité à resserrer ses contacts avec le Comité. Il dit qu'il n'a qu'une connaissance générale du problème des enfants et n'est donc pas en mesure d'être partie au dialogue. Il propose d'avancer dans l'examen des questions posées par les membres du Comité. M. Gauto reconnaît que la réponse donnée à la question sur la définition de l'enfant qui figure dans les réponses écrites du Paraguay (future M/CRC/C) est trop vague. Il donne ensuite lecture des réponses aux questions 11 à 18 figurant dans ce même document. A propos de la question 13 sur le guaraní, il précise que cette langue a été un facteur d'isolement pour le pays et qu'elle a tendance à ne plus être utilisée comme moyen de communication. Il promet de répondre à la question 14, pour laquelle il n'y a pas de réponse écrite, et de donner des informations plus précises sur la question 15 (intérêt supérieur de l'enfant).

23. M. KOLOSOV tient à relever certaines contradictions du rapport initial CRC/C/3/Add.22, notamment entre le paragraphe 54, où il est dit que la majorité légale est atteinte à 20 ans, le paragraphe 58, qui dispose que "l'entrée dans des lieux de divertissement nocturne ainsi que de débit de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de 18 ans". De plus, le paragraphe 55 précise que "pour contracter mariage, l'âge exigé pour les femmes est de 12 ans et de 14 ans pour les hommes". Enfin, le paragraphe 80 dispose que "la déclaration d'un enfant ou d'un adolescent ne permet pas d'engager les poursuites pénales pour violences sexuelles; elle doit être corroborée par des certificats médicaux". M. Kolosov fait également observer que selon le paragraphe 56 du rapport "les jeunes gens sont astreints au service militaire obligatoire à partir de 17 ans et l'engagement volontaire avec dispense judiciaire est possible dès l'âge de 15 ans". Même si la Convention admet l'engagement volontaire à 15 ans, M. Kolosov rappelle qu'il existe une tendance généralisée à relever cet âge à 18 ans. Cette question sera étudiée dans le cadre de l'examen du futur protocole facultatif sur la situation des enfants impliqués dans les conflits armés. M. Kolosov déplore également que "des pratiques discriminatoires subsistent à l'encontre, par exemple, des enfants appartenant à des minorités ethniques ou raciales ou des enfants handicapés" (par. 60) et demande des précisions à ce sujet.

24. M. HAMMARBERG dit que le rapport initial et les réponses présentés par le Paraguay sont trop brefs pour permettre un dialogue constructif sur l'intégration des droits de l'enfant dans le pays. Il serait bon de connaître, entre autres, les mesures prises par les autorités paraguayennes pour appliquer le principe de l'égalité entre les sexes. M. Hammarberg souhaite également savoir comment le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est traduit dans la réalité. Il déplore qu'il ne soit en général pas tenu compte de l'opinion de l'enfant dans les jugements sur la garde et la tutelle (par. 79 du rapport).

25. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI réitère les préoccupations exprimées par les membres du Comité sur l'âge du mariage de la jeune fille, fixé à 12 ans, et se demande comment une fille de cet âge peut assumer ses responsabilités dans le cadre du mariage. Elle risque de plus d'être abandonnée très tôt par son mari et de se retrouver seule à 18 ans avec ses enfants.

26. Mme SANTOS PAIS constate que, comme dans de nombreux autres pays, l'âge requis pour contracter mariage est inférieur pour les femmes. Même si elle est anormale, cette situation n'est pas surprenante. En revanche, l'attitude du Gouvernement paraguayen, qui consiste à déclarer qu'il ne prévoit pas de relever l'âge minimum du mariage, est plus surprenante. Il semble que, dans de nombreuses régions du monde, on soit tenté de considérer que les jeunes filles atteignent la maturité physique avant les garçons et que, par conséquent, elles sont aptes à se marier plus jeunes. Cependant, les femmes qui se marient jeunes sont obligées de quitter l'école pour s'occuper de leur foyer, de leur mari et de leurs enfants éventuels. Ce type de situation n'est pas en conformité avec l'article 2 de la Convention, et Mme Santos País encourage les autorités paraguayennes à se pencher sur la question. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, dans le cas du Paraguay, les enfants ne sont pas pénalement responsables avant l'âge de 14 ans.

27. Par ailleurs, l'article 45 de la Constitution du Paraguay prévoit que "tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits". Or, en matière de non-discrimination, l'article 2 de la Convention prévoit que les Etats parties s'engagent à garantir les droits énoncés par la Convention à "tout enfant relevant de leur juridiction". Il s'agit d'une notion beaucoup plus large. Dans ce domaine, le rapport du Paraguay CRC/C/3/Add.22 fait également état de pratiques discriminatoires qui subsistent à l'encontre des enfants appartenant à des minorités ethniques ou raciales ou des enfants handicapés et souligne le rôle des organismes privés dans la lutte contre la discrimination. Mme Santos País estime à cet égard que la responsabilité de la lutte contre la discrimination revient tout d'abord à l'Etat et souhaite avoir des informations plus détaillées sur les programmes mis en oeuvre par les autorités paraguayennes dans ce domaine.

28. D'autre part, si le bilinguisme présente des avantages évidents, il semble, selon le rapport du Paraguay, qu'il constitue également une des causes principales de l'échec scolaire. Quelles sont les mesures que l'Etat paraguayen envisage de prendre à cet égard ? Dans le cas de l'exode rural, Mme Santos País souhaite également savoir quelles sont les mesures qui ont été prises en faveur des enfants particulièrement vulnérables qui sont obligés de vivre dans les bidonvilles situés autour des grandes villes du pays.

29. Enfin, s'agissant du principe du respect des opinions de l'enfant, Mme Santos País est particulièrement préoccupée par le fait que "la déclaration d'un enfant ou d'un adolescent ne permet pas d'engager des poursuites pénales pour violences sexuelles; elle doit être corroborée par des certificats médicaux". Il est, d'une part, très souvent difficile d'obtenir des certificats médicaux en cas de violences sexuelles commises sur un enfant, et d'autre part si, comme l'indique le rapport du Paraguay, "le mineur de 14 ans est totalement incapable et, en cas de différend, c'est son représentant qui doit agir en son nom", comment une jeune fille violée par son père peut-elle s'adresser aux tribunaux ? Enfin, Mme Santos País espère que le représentant du Paraguay sera en mesure de fournir des réponses à l'ensemble de ses questions à la prochaine réunion du Comité.

30. M. MOMBESHORA constate que, dans son rapport, le Paraguay reconnaît l'existence de nombreux problèmes. Cela étant, le fait de reconnaître un problème ne suffit pas et il faut élaborer et mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour le régler. D'autre part, le paragraphe 73 du rapport fait état d'un taux élevé de mortalité maternelle et infantile; M. Mombeshora souhaite avoir des informations détaillées sur les programmes de détection et d'évaluation mis en oeuvre par la Direction de l'assistance et de l'aide sociales.

31. Mme EUFEMIO souhaite avoir des informations plus détaillées concernant les mesures prises pour faire en sorte que le principe du respect des opinions des enfants soit pris en considération. D'autre part, des enfants ont-ils participé à la rédaction du projet de code du mineur ? Par ailleurs, Mme Eufemio rappelle que le but du dialogue engagé entre le Comité et les autorités paraguayennes est d'obtenir du gouvernement d'essayer l'engagement de mettre en oeuvre les recommandations que le Comité formulera après avoir examiné les réponses fournies par la délégation paraguayenne. L'intervenante espère que, malgré l'absence d'une délégation en provenance de la capitale du Paraguay, un tel dialogue sera possible.

32. La PRESIDENTE se demande s'il n'y a pas un lien entre l'âge minimum du mariage, d'une part, et l'âge minimum requis pour le consentement à des relations sexuelles, d'autre part - tous deux précoces pour les filles - et le fait que la prostitution semble tacitement acceptée au Paraguay. D'autre part, le fait qu'il ne soit prévu aucun plan ni aucune étude pour régler le problème des élèves qui parlent le guaraní et qui ne peuvent accéder aux niveaux supérieurs d'enseignement semble s'apparenter à de la discrimination. Enfin, la Présidente souhaite savoir quelle est l'attitude de la société paraguayenne à l'égard des enfants nés en dehors du mariage et si cette situation est mentionnée dans les documents d'état civil.

33. M. GAUTO (Paraguay) précise qu'il n'a jamais eu personnellement connaissance d'un cas de mariage d'une fille âgée de 12 ans. Le Code civil conserve cette disposition pour des raisons traditionnelles. Il est exact qu'il y a une contradiction entre l'âge de la responsabilité pénale et l'âge minimum du mariage, et rien ne semble la justifier.

34. La PRESIDENTE appelle l'attention sur la section "Droits et libertés civiles" de la liste des points à traiter (CRC/C.7/WP.2) :

"Droits et libertés civiles

(Art. 7, 8, 13 à 17 et par. a) de l'article 37 de la Convention)

35. M. GAUTO (Paraguay) précise que la procédure d'enregistrement des naissances est identique pour l'ensemble des citoyens du pays depuis très longtemps. Cette procédure ne rencontre pas de difficultés particulières en milieu autochtone, étant donné que les populations concernées sont sédentaires, vivent dans des zones précises et sont peu nombreuses.

36. L'intervenant indique qu'il demandera une réponse précise sur la question 20 à son gouvernement et invite les membres du Comité à prendre connaissance des réponses aux questions 21 à 24 figurant dans le document contenant les réponses écrites du Gouvernement paraguayen.

37. Mme SANTOS PAIS rappelle que le simple fait qu'une constitution garantisse les droits et libertés civiles à tous, et donc également aux enfants, occulte souvent le fait qu'en pratique les Etats prennent peu de mesures visant à assurer que les enfants puissent bénéficier de ces droits.

38. S'agissant de la question 19, les membres du Comité ont pu constater dans de nombreux autres pays d'Amérique latine qu'il était souvent difficile pour les gens habitant les zones les plus reculées d'enregistrer la naissance de leurs enfants. Dans le cas du Paraguay, comme l'indique le paragraphe 82 du rapport, les délais accordés sont en outre très courts.

39. S'agissant de la question 21, Mme Santos País souhaite savoir quelles sont les mesures prises par le Paraguay pour préserver l'identité de l'enfant. Cette question est particulièrement importante à une époque où il semble que les trafics d'enfants aient repris de l'importance. De plus, Mme Santos País souhaite savoir quel est le statut des enfants nés en dehors du mariage. Il ne faudrait pas qu'un statut précaire fasse de ces enfants les victimes privilégiées des trafics d'enfants.

40. S'agissant de la question 22, Mme Santos País se félicite du fait que les châtiments corporels soient interdits dans les écoles et autres établissements pour enfants. Cela étant, qu'en est-il dans la pratique ? Le paragraphe 95 du rapport indique en effet que "plusieurs centres de détention de la police et centres de rééducation recourent toujours à ces pratiques". Comment alors un mineur peut-il porter plainte ? Quelles sont les sanctions prises contre les coupables ?

41. M. HAMMARBERG indique que, selon des informations dignes de foi émanant de certaines ONG et selon le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis, des mineurs seraient victimes de mauvais traitements, et même de tortures, au Paraguay. Quelles mesures les autorités prennent-elles pour éviter ce genre d'agissements ? Les membres des forces de police bénéficient-ils d'une formation particulière afin d'éviter qu'ils ne soient tentés de recourir àde telles pratiques ? Les autorités paraguayennes prennent-elles des mesures sérieuses pour éviter l'impunité en la matière ?

42. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI rappelle qu'au Paraguay, comme dans de nombreux autres pays d'Amérique latine, la justice de paix fait totalement confiance, en matière d'enregistrement des naissances, à la parole des parents. Tous les trafics sont dès lors possibles, et l'on peut aisément imaginer que l'identité de certains enfants soit modifiée. Quelles mesures le Paraguay a-t-il l'intention de prendre à cet égard ? D'autre part, Mgr Bambaren Gastelumendi souhaite s'associer aux préoccupations de M. Hammarberg concernant les mauvais traitements et les tortures dont sont victimes certains mineurs. Des efforts sont-ils déployés en matière de formation des membres des forces de police ?

43. Mme EUFEMIO est préoccupée par le fait que le respect du droit à la protection de la vie privée de l'enfant puisse, dans certaines occasions, être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, en vertu de ce principe, il est par exemple interdit de publier la photo d'un enfant qui a été enlevé. Comment le Paraguay a-t-il l'intention de résoudre cette contradiction ?

44. La PRESIDENTE demande quel est le pourcentage des nouveau-nés qui ne sont pas enregistrés à la naissance, spécialement dans les zones rurales, et quelles sont les conséquences du non-enregistrement sur la vie sociale future d'un individu. Elle aimerait également savoir si les châtiments corporels, interdits dans le cadre scolaire, sont autorisés au sein de la famille et si le droit des enfants à la protection de la vie privée en vertu de la Constitution est strictement appliqué et garanti au sein de la famille. Il sera en outre utile de savoir comment le gouvernement veille dans la pratique, à ce que le droit à la vie privée soit compatible avec celui du public d'avoir des informations sur la vie de l'enfant.

45. M. GAUTO (Paraguay) explique qu'il n'est pas en mesure de répondre aux questions complexes qui lui sont posées et qu'il les transmettra donc à son gouvernement, accompagnées des observations des membres du Comité.

46. La PRESIDENTE aimerait savoir si le droit des populations autochtones à la préservation de leur identité et à la pratique de leurs systèmes d'organisation politique, social et culturel, tel qu'il est prévu dans la Constitution, est respecté dans la pratique et quelles mesures sont prises pour éviter que les pratiques découlant de ce droit n'entrent en conflit avec les droits énoncés dans la Convention et la Constitution.

47. La PRESIDENTE appelle l'attention sur la section "Milieu familial et protection de remplacement" de la liste de points CRC/C.7/WP.2 :

"Milieu familial et protection de remplacement
(Art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4),
20, 21, 11, 19, 39 et 25 de la Convention)

25. Existe-t-il des programmes d'éducation familiale et parentale àl'intention du public ?
26. Le gouvernement envisage-t-il de mettre sur pied des mécanismes pour assurer le suivi de la condition des enfants appartenant aux catégories énumérés au paragraphe 113 du rapport en vue d'élaborer des programmes appropriés ? Une assistance technique est-elle requise dans ce domaine ?

48. M. GAUTO (Paraguay) donne lecture des réponses écrites fournies par son gouvernement à plusieurs questions posées par le Comité. En ce qui concerne la question 25, il déclare que la Direction de la protection sociale du Ministère de la santé publique mène à bien des programmes d'éducation, de prévention et de promotion à l'intention de la population et que les différentes municipalités exécutent des programmes d'éducation dans leurs communes respectives qui visent à promouvoir la famille. Il ajoute que l'éducation au Paraguay associe traditionnellement les parents au fonctionnement du système d'éducation et que la tendance actuelle à la décentralisation devrait mettre les municipalités et les gouverneurs de région mieux en mesure de faciliter le développement de l'éducation des familles.

49. En réponse à la question 26, se rapportant au paragraphe 113 du rapport (CRC/C/3/Add.22), le représentant du Paraguay déclare que son gouvernement a expliqué qu'une assistance technique est requise pour élaborer des programmes appropriés dans les cas indiqués, ce qui équivaut à dire qu'aucune mesure n'a été prise à cet égard. Il ajoute que la question 27, qui concerne le regroupement familial pour les enfants ayant vécu à l'étranger avant l'instauration du régime démocratique, est demeurée sans réponse. En ce qui concerne la question 28, il est dit en revanche dans les réponses écrites que des programmes de promotion de la femme sont exécutés afin de prévenir ou de réduire les causes d'abandon d'enfants, mais que ces programmes restent insuffisants.

50. En réponse aux questions 29 et 31, le Gouvernement paraguayen a indiqué que des mesures supplémentaires avaient été prises pour assurer l'enregistrement, l'habilitation et le contrôle par la Direction générale de la protection des mineurs, des foyers de garde des mineurs abandonnés et destinés à être donnés en adoption. Le Département de l'adoption et du placement familial des autorités judiciaires a étudié la situation des parents ayant abandonné leurs enfants ainsi que celle des membres de la famille qui souhaitent adopter des enfants afin de réunir les informations nécessaires pour prendre les décisions pertinentes. Les juges des enfants visitent et inspectent périodiquement les foyers de garde de mineurs abandonnés afin de s'assurer que le fonctionnement, les normes d'hygiène de ces institutions et la situation judiciaire des mineurs sont conformes à la loi. Il est envisagé de donner priorité aux adoptions nationales en ayant recours au registre d'adoptants du Département de l'adoption. Il a été demandé à la Chambre des députés et à la Cour suprême de justice de fournir des informations sur la situation des adoptions dites internationales et nationales effectuées de janvier 1992 à juillet 1994.

51. En réponse à la question 30, qui concerne la supervision de l'adoption à l'étranger, il faut savoir que la Cour suprême de justice demande aux juridictions pertinentes des informations sur les jugements en matière d'adoptions internationales. Le Département des enquêtes de la police de la capitale contrôle et délivre les documents d'identité des enfants qui quitteront le pays pour être adoptés à l'étranger après l'accomplissement des formalités requises. Le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l'intérieur enregistrent et contrôlent les passeports des enfants adoptés àl'étranger qui quittent le pays. Enfin, le gouvernement a l'intention de ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

52. Mme SANTOS PAIS demande, à propos de l'abandon d'enfants, qui a fait l'objet de la question 28, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour réduire et prévenir l'abandon d'enfants, phénomène causé par la pauvreté de familles qui, se sentant incapables d'assurer un avenir acceptable àleurs enfants, décident de les confier à des familles plus aisées àl'étranger. Souvent, leurs espoirs sont mal placés car les enfants sont parfois traités comme des domestiques dans leur famille d'accueil, comme cela est indiqué au paragraphe 103 du rapport initial du Paraguay (CRC/C/3/Add.22). Mme Santos País aimerait savoir ce qui est fait pour veiller à ce que les "contrats verbaux de caractère privé" couvrant les arrangements entre parents biologiques et parents adoptifs permettent de respecter l'enfant, de protéger son intérêt supérieur et d'éviter qu'il subisse une quelconque discrimination en raison de son origine sociale ou ethnique. Elle demande en outre quels mécanismes permettent de s'assurer que l'opinion de l'enfant est prise en considération et que son épanouissement est assuré loin de sa famille biologique et de son pays d'origine.

53. L'adoption est une deuxième question qui préoccupe Mme Santos País. En effet, les familles pauvres ont recours à cette formule dans de nombreux pays; l'inquiétant, en l'espèce, est que le rapport du Paraguay indique que les enfants sont adoptés sous le nom de leurs parents adoptifs, ce qui ne semble pas leur permettre de retrouver leur famille biologique s'ils le souhaitent ultérieurement. De même, il n'est pas sûr que l'enfant soit invité à exprimer son point de vue sur son adoption lorsqu'il a la maturité requise pour le faire.

54. Par ailleurs, il ne ressort pas clairement des renseignements fournis s'il existe ou non au Paraguay une législation sur l'adoption proprement dite. Mme Santos País croit comprendre qu'il n'existe aucune loi réglementant l'adoption internationale et pense qu'il serait utile que le gouvernement adopte un cadre juridique auquel les autorités judiciaires pourraient se référer. Elle aimerait en outre savoir si l'adoption internationale est considérée comme un dernier recours lorsque l'enfant ne peut demeurer dans la famille élargie ou dans sa communauté ou s'il s'agit d'une solution automatique. Elle constate avec regret que la Cour suprême ne semble s'intéresser à l'adoption internationale que pour obtenir des statistiques, lesquelles sont souvent alarmantes. Par exemple, le Comité a appris qu'un seul juge aurait autorisé 600 adoptions internationales en 1983, dont 150 au cours d'un seul mois. Il y a des raisons de douter du sérieux de la procédure et de souhaiter que des mesures soient prises pour suivre l'action des juges concernés et leur assurer une formation faisant ressortir que l'adoption devrait être considérée comme une solution de remplacement à l'échelon national.

55. M. HAMMARBERG, appuyé par Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI, se dit préoccupé par l'adoption internationale et les risques de corruption inhérents aux systèmes et procédures d'adoption en vigueur, ces risques étant d'autant plus grands que les règles, normes et jugements manquent de clarté.

56. L'intervenant aimerait soumettre au Gouvernement paraguayen des recommandations émanant d'ONG, qui lui semblent tout à fait indiquées pour améliorer la situation dans ce domaine. Selon ces recommandations, le Gouvernement paraguayen devrait promulguer des lois énonçant des procédures administratives et judiciaires et créer une autorité centrale chargée des adoptions; accéder à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et en assurer la mise en oeuvre; assujettir l'adoption internationale à un accord bilatéral entre le Paraguay et les autres pays intéressés, en particulier les Etats-Unis d'Amérique; préférer sans ambiguïté l'adoption nationale à l'adoption internationale, qui ne devrait être appliquée qu'à titre exceptionnel; mettre en place un système de surveillance et de contrôle permettant d'éviter le trafic d'enfants.

57. Mme EUFEMIO se dit également préoccupée par les lacunes du processus d'adoption internationale. Pour être en mesure de formuler des recommandations, le Comité devrait être mieux renseigné sur le processus en vigueur et avoir des éclaircissements sur le système de tutelle provisoire dont on peut soupçonner qu'il permet la constitution de réserves d'enfants destinés à l'adoption à des fins lucratives.

58. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI déplore que souvent l'adoption permette de traiter des êtres humains comme des articles de commerce. La presse écrite paraguayenne et espagnole a rapporté de nombreux cas dans lesquels la légalité et la transparence des adoptions n'avaient pas été respectées. Par exemple, le rôle du tribunal pour mineurs semble dans bien des cas se limiter à entériner ou légitimer un acte de "livraison", toute la procédure relative aux adoptions internationales étant entièrement réalisée par des avocats spécialisés.

59. Ce commerce rapporte quelque 12 millions de dollars chaque année dont une partie infime seulement est versée aux parents des 600 adoptés. D'après les informations disponibles, on ne vérifie ni l'identité des enfants destinés àl'adoption, ni celle des parents biologiques, et on ne s'efforce ni d'obtenir l'accord des parents biologiques, ni de respecter les éventuels accords bilatéraux concernant l'adoption. Le but essentiellement lucratif de ces opérations est incontestable. La publication "Hoy" a même signalé un cas dans lequel des bébés destinés à l'adoption avaient été confiés à des personnes qui avaient été condamnées par ailleurs pour enlèvement et trafic de drogue.

60. L'adoption nationale est quasi inexistante et, l'adoption internationale n'étant pas réglementée, les personnes impliquées agissent à leur guise sans respecter aucune disposition légale. Tous les documents révèlent une immense corruption qui donne lieu à des pratiques criminelles à l'égard d'enfants.

61. La PRESIDENTE relève des exemples indiquant selon elle l'inaction et le désintérêt du gouvernement. Au paragraphe 116 du rapport initial du Paraguay (CRC/C/3/Add.22), il est dit qu'il n'existe pas de statistiques exhaustives et actualisées sur le nombre d'enfants sans foyer ou victimes de violences ou de négligence, sans que rien n'indique que des mesures sont envisagées en la matière. De plus, le rapport contient des informations contradictoires sur les inspections d'établissements accueillant des mineurs; elles auraient lieu régulièrement selon le paragraphe 104, mais rarement à en croire le paragraphe 114. Il y a donc tout lieu de croire que les enfants concernés sont doublement victimes du système en vigueur, car rien n'est prévu ni pour punir les coupables (familles, établissements d'accueil, étrangers) ni pour mener les investigations nécessaires.

62. La Présidente demande en outre quelles mesures sont prévues par l'Etat pour obliger les parents défaillants à remplir leur obligation d'assurer l'entretien de leurs enfants conformément à la Convention, notamment lorsque la famille élargie ne joue pas son rôle traditionnel d'accueil à l'égard des enfants.

63. M. KOLOSOV demande si le Paraguay a l'intention d'adhérer à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages comme l'ont fait la plupart des Etats latino-américains.

64. M. HAMMARBERG voudrait ajouter à la liste des questions à transmettre au Gouvernement paraguayen celle de savoir si le Paraguay envisage de recourir à des programmes de services consultatifs et d'assistance technique en ce qui concerne la collecte de données, la justice pour mineurs, les enfants en difficultés, etc., afin d'assurer une meilleure mise en oeuvre de la Convention.

65. Mme SANTOS PAIS dit que s'il s'avérait impossible de recevoir du Gouvernement paraguayen les renseignements voulus en temps utile, on pourrait peut-être envisager de demander au Paraguay de présenter au Comité un rapport complémentaire sur les questions demeurées sans réponse, qui pourrait être examiné en janvier ou avril prochains.

66. M. GAUTO (Paraguay) serait disposé à revenir devant le Comité à une date relativement rapprochée, accompagné de préférence d'une délégation de personnes bien informées de la situation, si les ressources nécessaires sont rendues disponibles. Entre-temps, il essaiera de répondre de son mieux aux questions du Comité sur la base des informations qu'il recevra de son gouvernement.

67. La PRESIDENTE croit comprendre que le Comité devra peut-être envisager de reprendre l'examen du rapport initial du Paraguay à une date ultérieure, compte tenu des renseignements qui lui seront présentés à la séance suivante par le représentant de ce pays.

La séance est levée à 18 h 5.

-----