EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Rapport initial du Pérou (CAT/C/7/Add.16) (suite)
1. Sur l'invitation du Président, la délégation péruvienne, dirigée par M. Vega Santa-Gadea (Ministre de la justice) prend place à la table du Comité.
2. M. GIL LAVEDRA (Rapporteur pour le Pérou) donne lecture des conclusions et recommandations du Comité relatives au rapport initial du Pérou, comme suit :
3.A. Introduction
Le 9 novembre 1994, le Comité contre la torture a examiné le rapport initial du Pérou qui devait être présenté en 1989.
Le Comité remercie de sa présence une délégation péruvienne composée de personnalités éminentes et lui sait gré des déclarations et explications qu'elle a fournies tant par écrit que dans son exposé oral.
Le Comité prend note de la volonté manifestée par la délégation péruvienne de présenter tous les rapports voulus et de répondre à toutes les demandes formulées par des organismes internationaux de défense des droits de l'homme.
Le Comité prend dûment acte de la campagne intensive d'information sur le respect des droits de l'homme organisée à l'intention des forces armées et des forces de sécurité.
Le Comité constate avec satisfaction que diverses dispositions ont été prises, afin notamment de permettre aux procureurs de se rendre dans les lieux de détention situés dans des zones soumises à l'état d'urgence, d'assouplir la procédure appliquée en matière de terrorisme, ou encore de mettre en place de nouveaux organes de défense des droits de l'homme.
Le Comité s'inquiète vivement de l'existence d'un grand nombre de plaintes émanant aussi bien d'organisations non gouvernementales que d'organismes ou commissions internationaux, qui font état d'une pratique généralisée de la torture lors des enquêtes sur des actes de terrorisme, ainsi que de l'impunité dont jouissent les tortionnaires.
Le Comité fait observer que la législation tendant à réprimer le terrorisme n'est pas conforme aux normes des pactes internationaux relatives à la garantie d'un procès juste et impartial, entouré des garanties minimales dont doivent jouir les personnes jugées (à cet égard, on peut citer par exemple les juges sans visage, les graves limitations apportées aux droits de la défense, l'absence de recours devant des instances judiciaires, la mise au secret pendant de longues périodes, etc.).
Le Comité est également préoccupé du fait que des civils sont soumis à la juridiction militaire et qu'en pratique, la compétence de la juridiction militaire peut être étendue aux délits de fonction.
Le Comité est conscient des graves difficultés que traverse le Pérou en raison des attaques terroristes auxquelles il est confronté et il espère que ces difficultés pourront être surmontées dans l'avenir; toutefois, en dépit de la volonté manifestée par la délégation péruvienne, les mesures juridiques et administratives adoptées pour mettre en oeuvre la Convention ne se sont pas avérées efficaces, selon les critères du Comité, pour empêcher les actes de torture ainsi que l'exige le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention.
De même, il semble que les exigences des articles 12 et 13 de la Convention ne soient pas respectées en ce qui concerne la nécessité de diligenter des enquêtes promptes et impartiales sur toutes les accusations de torture.
Toutefois, compte tenu de l'intention manifestée par la délégation et du fait que le gouvernement dispose des moyens d'éliminer le fléau de la torture, le Comité suggère notamment l'adoption des mesures suivantes :
a) Réviser la procédure relative aux crimes terroristes de manière à mettre en place un dispositif judiciaire qui soit efficace mais préserve l'indépendance et l'impartialité des tribunaux et les droits de la défense en supprimant les juges dits "sans visage" ainsi que la mise au secret des détenus;
b) Réglementer le fonctionnement des tribunaux militaires de manière qu'ils ne puissent pas juger des civils et que leur compétence soit restreinte aux délits militaires, en adoptant à cette fin les modifications juridiques et constitutionnelles voulues;
c) Faire en sorte que le Conseil de la magistrature et le Défenseur du peuple entrent en fonctions dans les meilleurs délais;
d) Renforcer l'activité des procureurs et leur donner les moyens nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions;
e) Envisager la possibilité de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention;
f) Envisager de définir la torture comme un crime distinct, passible d'une peine proportionnelle à sa gravité;
g) Redoubler d'efforts pour éduquer les médecins, les membres des forces armées et des forces de sécurité, et mettre en oeuvre des programmes de réadaptation intégrale des victimes.
4. M. VEGA SANTA-GADEA (Pérou), Ministre de la justice, dit qu'il a pris bonne note des observations formulées par le Comité sur le rapport initial du Pérou ainsi que de ses conclusions et recommandations. Au reste, certaines d'entre elles ont déjà commencé à être mises en oeuvre et divers projets allant dans la bonne direction ont déjà été adoptés par des commissions du Congrès. M. Vega Santa-Gadea se fera un devoir de faire part au Conseil des ministres des recommandations les plus importantes et il se félicite de ce qu'un dialogue prometteur se soit instauré entre le Gouvernement péruvien et le Comité.
5. La délégation péruvienne se retire.