ÿWPCÆ ûÿ2BVP ¦Courier 12cpidÿÿs4ddd,/ Âdþ6X@É–øÅ;ô@þþþþþþþÿþÿÿÿþÿÿþÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÐ Ò ÐÐ ÐÐÈrÐ Distr.ÐrÈÐ GENERALE CCPR/C/SR.1173 9 dÀ)Àcembre 1992 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE DES DROITS DE L'HOMME Quarante-cinquiÀ/Àme session ÁÀÒÁCOMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIERE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 1173À/Àme SEANCE tenue au Palais des Nations, À!À GenÀ/Àve, ÁÀò Ále mercredi 29 juillet 1992, À!À 15 heures. ÃÃPrÀ)ÀsidentÄÄ : M. POCAR SOMMAIRE Examen des rapports prÀ)ÀsentÀ)Às par les Etats parties conformÀ)Àment À!À l'article 40 du Pacte (ÃÃsuiteÄÄ) Observations sur les rapports des Etats parties (ÃÃsuiteÄÄ) ÃÃ ÄÄ * Le compte rendu analytique de la seconde partie (privÀ)Àe) de la sÀ)Àance est publiÀ)À sous la cote CCPR/C/SR.1173/Add.1 ÃÃ ÄÄ Le prÀ)Àsent compte rendu est sujet À!À rectifications. Les rectifications doivent À+Àtre rÀ)ÀdigÀ)Àes dans l'une des langues de travail. Elles doivent À+Àtre prÀ)ÀsentÀ)Àes dans un mÀ)Àmorandum et À+Àtre À)Àgalement portÀ)Àes sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, ÃÃuneÄÄ ÃÃsemaine au plus tard À!À compter de la date du prÀ)Àsent documentÄÄ, À!À la Section d'À)Àdition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, GenÀ/Àve. Les rectifications aux comptes rendus des sÀ)Àances publiques de la prÀ)Àsente session seront groupÀ)Àes dans un rectificatif unique qui sera publiÀ)À peu aprÀ/Às la clÀ=Àture de la session. GE.92-16807/0099R (F) ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 2 ÃÃLa sÀ)Àance est ouverte À!À 15 h 10ÄÄ. EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (ÃÃsuiteÄÄ) ÃÃObservations sur le rapport initial de la RÀ)Àpublique de CorÀ)ÀeÄÄ (ÃÃsuiteÄÄ) 1. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ invite le ComitÀ)À À!À poursuivre l'examen du projet d'observations relatives au rapport initial de la RÀ)Àpublique de CorÀ)Àe, projet À)Àtabli par M. Herndl. ÃÃParagraphe 4ÄÄ 2. ÃÃMme HIGGINSÄÄ dit que les termes "constitue une mesure positive sur la voie du rÀ/Àglement de cette situation", À!À la fin de la deuxiÀ/Àme phrase, se rÀ)ÀfÀ/Àrent aux relations entre les deux CorÀ)Àes. Elle ne pense pas que le ComitÀ)À soit en mesure de dire que l'Accord sur la rÀ)Àconciliation, la non-agression, les À)Àchanges et la coopÀ)Àration est une mesure positive sur la voie d'un tel rÀ/Àglement. Le seul point pertinent est de savoir si avec l'accord en question, on dispose d'un cadre susceptible de conduire À!À une amÀ)Àlioration de la situation du point de vue des droits de l'homme. Il serait prÀ)ÀfÀ)Àrable, selon Mme Higgins, de dire "constitue apparemment une mesure positive". 3. ÃÃM. SADIÄÄ dit que les mots "À!À la date de la prÀ)Àsentation du rapport" devraient À+Àtre supprimÀ)Às. Les relations entre les deux CorÀ)Àes sont un À)Àtat de fait permanent. Par ailleurs, comme on ne voit pas bien qui considÀ/Àre les relations entre les deux CorÀ)Àes comme un facteur dÀ)Àcisif, la rÀ)ÀfÀ)Àrence correspondante devrait À+Àtre supprimÀ)Àe elle aussi. La phrase se lirait alors : "Le ComitÀ)À note que les relations entre les deux CorÀ)Àes semblent influer sur la situation des droits de l'homme dans la RÀ)Àpublique de CorÀ)Àe." 4. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ souscrit À!À la suggestion de M. Sadi. Il pense que le ComitÀ)À s'exprimerait de faÀ'Àon trop catÀ)Àgorique en dÀ)Àcrivant les relations entre les deux CorÀ)Àes comme À)Àtant l'un des facteurs qui influe le plus sur les droits de l'homme. Beaucoup d'autres facteurs sont en cause. M. El-Shafei appuie À)Àgalement la proposition de Mme Higgins concernant la deuxiÀ/Àme phrase. 5. ÃÃM. HERNDLÄÄ se demande si dans la premiÀ/Àre phrase, le ComitÀ)À pourrait accepter de dire "semblent encore À+Àtre perÀ'Àues comme un facteur qui influe sur la situation des droits de l'homme en CorÀ)Àe". 6. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il prÀ)ÀfÀ)Àrerait le libellÀ)À proposÀ)À par M. Sadi. Il suggÀ/Àre donc de dire : "Le ComitÀ)À note que les relations entre les deux CorÀ)Àes semblent encore À+Àtre un facteur qui influe beaucoup sur la situation des droits de l'homme dans la RÀ)Àpublique de CorÀ)Àe." S'il n'y a pas d'objection, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À adopte cette formulation, ainsi que l'amendement proposÀ)À par Mme Higgins pour la deuxiÀ/Àme phrase. 7. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 3 ÃÃParagraphe 5ÄÄ 8. ÃÃMlle CHANETÄÄ dit que la derniÀ/Àre phrase, oÀIÀ il est fait rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À l'article 37 de la Constitution, n'est pas claire. Elle suggÀ/Àre de remplacer les mots "il ne faut pas nÀ)Àgliger ..." par un libellÀ)À prÀ)Àcisant que l'article en question garantit un certain nombre de droits et libertÀ)Às qui n'y sont pas À)ÀnumÀ)ÀrÀ)Às. 9. ÃÃM. SADIÄÄ remercie M. Herndl des efforts qu'il a faits pour prÀ)Àparer ce texte. Il n'est pas entiÀ/Àrement satisfait, nÀ)Àanmoins, par le mot "consacre", dans la premiÀ/Àre phrase, auquel il prÀ)ÀfÀ)Àrerait le mot "incorpore". 10. ÃÃM. HERNDLÄÄ se demande si les Etats sont tenus d'incorporer dans leur constitution toutes les dispositions du Pacte. Ils sont, bien entendu, obligÀ)Às de fournir des garanties, mais c'est À!À eux de dÀ)Àcider comment procÀ)Àder. M. Herndl n'insistera pas pour conserver le mot "consacre", mais le terme "incorpore" lui semble excessif. 11. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il a À)ÀtÀ)À informÀ)À par le SecrÀ)Àtariat que le membre de phrase auquel Mlle Chanet s'est rÀ)ÀfÀ)ÀrÀ)Àe reproduit exactement le libellÀ)À utilisÀ)À dans la Constitution. Le ComitÀ)À peut donc le conserver. Le PrÀ)Àsident considÀ)Àrera que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 5 tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 12. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 6ÄÄ 13. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ propose de supprimer le mot "internationale" dans la deuxiÀ/Àme phrase. Il prÀ)ÀfÀ)Àrerait en effet que l'on parle seulement, dans ce paragraphe, de la situation "particuliÀ/Àre" dans laquelle se trouve la RÀ)Àpublique de CorÀ)Àe. M. El Shafei est À)Àgalement prÀ)ÀoccupÀ)À par le rapprochement entre l'utilisation d'une force excessive par la police et la loi sur la sÀ)ÀcuritÀ)À nationale. L'utilisation d'une force excessive par la police n'est pas autorisÀ)Àe par la loi, mais intervient en marge de celle-ci. Il serait loisible de se rÀ)ÀfÀ)Àrer plus loin À!À l'utilisation d'une force excessive par la police au lieu de la mentionner immÀ)Àdiatement aprÀ/Às la rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À l'interprÀ)Àtation de la loi sur la sÀ)ÀcuritÀ)À nationale. 14. ÃÃM. SADIÄÄ dit que pour lui aussi l'adjectif "internationale" est inappropriÀ)À. Le ComitÀ)À pourrait peut-À+Àtre dire que la situation rÀ)Àgionale particuliÀ/Àre dans laquelle se trouve la RÀ)Àpublique de CorÀ)Àe affecte sa sÀ)ÀcuritÀ)À. M. Sadi a À)Àgalement des difficultÀ)Às avec la partie du texte À)ÀvoquÀ)Àe par M. El Shafei. Le ComitÀ)À pourrait peut-À+Àtre opter pour une autre formulation, qui dirait approximativement "en termes assez vagues ayant pour effet de rendre caducs certains articles fondamentaux du Pacte auxquels il ne peut À+Àtre dÀ)ÀrogÀ)À mÀ+Àme dans le cadre de l'À)Àtat d'urgence". 15. ÃÃMme HIGGINSÄÄ suppose que par "sanctionner", dans la quatriÀ/Àme phrase, on entend le fait d'interdire de tels actes. Or dans les exemples donnÀ)Às, il est question non pas d'actes individuels interdits, mais d'actes perpÀ)ÀtrÀ)Às ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 4 par les autoritÀ)Às. Mme Higgins propose de terminer la phrase par "qui pourrait avoir pour effet d'interdire des actes qui ne sont peut-À+Àtre pas vÀ)Àritablement dangereux pour la sÀ)ÀcuritÀ)À de l'Etat et d'encourager l'adoption de mesures non autorisÀ)Àes par le Pacte". Puis dans la phrase suivante, on pourrait exprimer les prÀ)Àoccupations du ComitÀ)À et donner des exemples. Mme Higgins convient que l'utilisation d'une force excessive par la police n'est pas une mesure autorisÀ)Àe au sens de la loi sur la sÀ)ÀcuritÀ)À nationale, et qu'elle doit donc À+Àtre mentionnÀ)Àe sÀ)ÀparÀ)Àment. 16. ÃÃM. HERNDLÄÄ reconnaÀ3Àt qu'il serait effectivement souhaitable de supprimer le mot "internationale" dans la deuxiÀ/Àme phrase. Il pense qu'avec le libellÀ)À supplÀ)Àmentaire proposÀ)À par Mme Higgins pour la quatriÀ/Àme phrase, l'observation de M. Sadi sera dÀEÀment prise en compte. Il propose que les phrases suivantes deviennent un paragraphe distinct, les mots "A cet À)Àgard" À)Àtant supprimÀ)Às. 17. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 6, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 18. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 7 (nouveau paragraphe 8)ÄÄ 19. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit que l'utilisation du mot "ÃÃatracoÄÄ", dans le texte espagnol, est incorrecte. L'infraction À!À laquelle il est fait allusion est le vol qualifiÀ)À, et non le vol simple. 20. ÃÃM. SADIÄÄ fait valoir que dans la troisiÀ/Àme phrase, les mots "paraÀ3Àt incompatible" devraient se lire "est incompatible". Il estime aussi que les problÀ/Àmes liÀ)Às À!À l'article 15 du Pacte devraient À+Àtre prÀ)ÀcisÀ)Às et qu'on devrait insister sur le grand nombre de dÀ)Àtenus politiques plutÀ=Àt que de le mentionner en passant seulement. 21. ÃÃMlle CHANETÄÄ souscrit aux observations de M. Sadi. Ce sont des problÀ/Àmes en rapport avec l'article 15 du Pacte qui ont À)ÀtÀ)À posÀ)Às dans le cadre de l'examen du rapport. Le ComitÀ)À est prÀ)ÀoccupÀ)À non pas par le degrÀ)À de sÀ)ÀvÀ)ÀritÀ)À des peines par rapport aux infractions, mais par le fait que les infractions et les peines correspondantes doivent À+Àtre spÀ)ÀcifiÀ)Àes par la loi. C'est le problÀ/Àme de l'application du principe de la lÀ)ÀgalitÀ)À qui est en cause. 22. ÃÃM. HERNDLÄÄ souscrit À!À la premiÀ/Àre suggestion de M. Sadi. Il conviendrait de remplacer la rÀ)ÀfÀ)Àrence au nombre À)ÀlevÀ)À de prisonniers politiques par une rÀ)ÀfÀ)Àrence aux personnes emprisonnÀ)Àes pour leurs opinions, en insÀ)Àrant cet À)ÀlÀ)Àment en tÀ+Àte des domaines de prÀ)Àoccupation À)ÀnumÀ)ÀrÀ)Às dans la derniÀ/Àre phrase. Il ne semble pas À!À M. Herndl que cette À)ÀnumÀ)Àration puisse À+Àtre totalement À)ÀvitÀ)Àe. Si Mlle Chanet peut proposer une formulation concise pour les problÀ/Àmes en rapport avec l'article 15, il serait prÀ+Àt À!À l'accepter. 23. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ croit comprendre que Mlle Chanet souhaite remplacer les mots "des problÀ/Àmes concernant l'application de l'article 15 du Pacte" par "des problÀ/Àmes relatifs au principe de la lÀ)ÀgalitÀ)À des peines ...". S'il n'y a pas d'objection, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À approuve le paragraphe tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 24. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 5 ÃÃParagraphe 8 (nouveau paragraphe 9)ÄÄ 25. ÃÃM. SADIÄÄ propose d'insÀ)Àrer aprÀ/Às le mot "Pacte", À!À la septiÀ/Àme ligne, le membre de phrase suivant : "et pour ne pas porter atteinte À!À certains droits fondamentaux visÀ)Às au paragraphe 2 de l'article 4". 26. ÃÃM. MULLERSONÄÄ suggÀ/Àre d'ajouter aprÀ/Às le mot "Pacte", À!À la septiÀ/Àme ligne, les mots "et le premier Protocole facultatif". 27. Pour ÃÃM. ANDOÄÄ, ce ne sont pas seulement les droits visÀ)Às au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte qui sont affectuÀ)Às par la loi sur la sÀ)ÀcuritÀ)À nationale, mais tous les droits consacrÀ)Às par le Pacte. Il pense que le ComitÀ)À ne devrait pas À+Àtre aussi spÀ)Àcifique. 28. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ pense lui aussi que les droits en question ne devraient pas À+Àtre spÀ)ÀcifiÀ)Às. 29. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit qu'il est prÀ)ÀoccupÀ)À par la rÀ)ÀfÀ)Àrence, dans la troisiÀ/Àme phrase, À!À l'article 15 du Pacte. Il lui semble qu'il conviendrait de se rÀ)ÀfÀ)Àrer plutÀ=Àt aux dispositions de l'article 6. 30. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ relÀ/Àve une erreur dans le texte espagnol, oÀIÀ les mots "ÃÃla pena de muerteÄÄ" devraient À+Àtre suivis d'un point virgule et non d'une virgule, afin de les sÀ)Àparer du membre de phrase oÀIÀ il est fait rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À l'article 15. S'il n'y a pas d'objection, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À adopte le paragraphe tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 31. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. 32 ÃÃLe projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À, estÄÄ ÃÃadoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃObservations sur le troisiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique de la MongolieÄÄ 33. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ invite les membres du ComitÀ)À À!À examiner le projet d'observations du ComitÀ)À des droits de l'homme sur le troisiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique de la Mongolie, projet À)Àtabli par M. Ando. ÃÃParagraphe 1ÄÄ 34. ÃÃLe paragraphe 1 est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 2ÄÄ 35. ÃÃM. MULLERSONÄÄ dit qu'il dÀ)Àplore le manque de dÀ)Àtails prÀ)Àcis sur les projets de lois et de dÀ)Àcrets mentionnÀ)Às pendant l'examen du rapport. Le ComitÀ)À n'a mÀ+Àme pas À)ÀtÀ)À informÀ)À du contenu de ces lois. Il propose donc de remplacer, dans la derniÀ/Àre phrase, les mots "le manque de dÀ)Àtails prÀ)Àcis sur les nombreux projets de lois et de dÀ)Àcrets" par "le manque d'information sur la teneur des nombreux projets de lois et de dÀ)Àcrets." ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 6 36. ÃÃMme HIGGINSÄÄ souscrit À!À cette suggestion. Elle regrette, pour sa part, qu'il soit fait rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À "l'utilitÀ)À et la franchise" du dialogue engagÀ)À avec la dÀ)ÀlÀ)Àgation concernÀ)Àe. Dans ses observations finales sur le rapport de la Mongolie, elle a eu l'occasion de dire que ce dialogue avait À)ÀtÀ)À d'un intÀ)ÀrÀ+Àt limitÀ)À du fait qu'aucune information plus prÀ)Àcise n'avait À)ÀtÀ)À fournie. Elle propose donc de supprimer les mots "et la franchise". 37. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 2, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 38. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 3ÄÄ 39. ÃÃM. ANDOÄÄ dit que M. Wennergren lui a dÀ)ÀjÀ!À suggÀ)ÀrÀ)À de remplacer les mots "une base lÀ)Àgale plus ferme", À!À l'avant-derniÀ/Àre ligne du paragraphe, par "une base lÀ)Àgale ferme". Mais comme il existe dÀ)ÀjÀ!À dans une certaine mesure, À!À son avis, une base lÀ)Àgale que le ComitÀ)À voudrait voir affermie, il prÀ)ÀfÀ)Àrerait conserver le libellÀ)À initial. 40. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 3 sans modification. 41. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 4ÄÄ 42. ÃÃM. ANDOÄÄ propose, dans la derniÀ/Àre phrase, de remplacer les mots "ce qui fait" par "ce qui explique". 43. ÃÃMlle CHANETÄÄ demande À!À M. Ando pourquoi on a retenu spÀ)Àcifiquement l'insuffisance des crÀ)Àdits pour expliquer qu'un nouveau systÀ/Àme d'institutions et de procÀ)Àdures dÀ)Àmocratiques n'ait pas À)ÀtÀ)À instaurÀ)À. Les raisons de cet À)Àtat de choses sont nombreuses et le ComitÀ)À ne peut À)Àvidemment pas les À)ÀnumÀ)Àrer toutes. 44. ÃÃM. ANDOÄÄ dit qu'il a À)ÀtÀ)À fait spÀ)Àcifiquement rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À l'insuffisance des crÀ)Àdits lors du dialogue avec la dÀ)ÀlÀ)Àgation mongole. Il ne serait pas opposÀ)À, nÀ)Àanmoins, À!À ce que la troisiÀ/Àme phrase soit modifiÀ)Àe. 45. ÃÃM. SADIÄÄ dit que la premiÀ/Àre phrase du paragraphe semble À)Àtablir entre le dÀ)Àveloppement À)Àconomique et l'application du Pacte un lien À)Àquivalant À!À dire que la Mongolie serait dispensÀ)Àe d'appliquer pleinement cet instrument en raison de sa pauvretÀ)À. Pour M. Sadi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut À+Àtre appliquÀ)À indÀ)Àpendamment du niveau de dÀ)Àveloppement À)Àconomique, alors qu'il y a un rapport À)Àvident entre la situation À)Àconomique et le Pacte international relatif aux droits À)Àconomiques, sociaux et culturels. 46. ÃÃM. HERNDLÄÄ pense qu'il faudrait mentionner la pÀ)Àriode de transition dans laquelle se trouve la Mongolie. Le ComitÀ)À ne dit pas qu'il dispense la Mongolie d'appliquer le Pacte, mais seulement que les pÀ)Ànuries dont souffre ce pays lui posent notamment des difficultÀ)Às. Il propose de remplacer l'expression "l'insuffisance des crÀ)Àdits" par "l'insuffisance des ressources". ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 7 47. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ dit qu'il ne partage pas la prÀ)Àoccupation de M. Sadi. Le facteur en cause n'est ni le dÀ)Àveloppement À)Àconomique ni une politique À)Àconomique qui empÀ+Àcheraient d'appliquer le Pacte; seule est en jeu l'insuffisance des crÀ)Àdits susceptibles d'À+Àtre allouÀ)Às À!À cet effet. 48. Pour M. El Shafei, il n'y a aucune raison de penser que les À)ÀvÀ)Ànements sont allÀ)Às "trÀ/Às vite" en Mongolie comme il est dit dans la derniÀ/Àre phrase du paragraphe, et ces mots devraient À+Àtre supprimÀ)Às. 49. ÃÃMme HIGGINSÄÄ voit mal comment le ComitÀ)À peut demander aux Etats de lui exposer leurs difficultÀ)Às et dÀ)Àcider ensuite de ne pas faire mention de ces problÀ/Àmes dans ses observations, pour À)Àviter de laisser entendre qu'il admet que des facteurs empÀ+Àchent d'appliquer le Pacte. Mme Higgins pense que tous les membres du ComitÀ)À comprennent que la Mongolie est confrontÀ)Àe À!À des problÀ/Àmes À)Àconomiques et financiers rÀ)Àels qui ralentissent le processus de mise en oeuvre du Pacte. Par contre, le ComitÀ)À ne doit certainement pas admettre que des Etats invoquent des prÀ)Àtextes d'ordre À)Àconomique s'il n'est pas convaincu que ceux-ci sont justifiÀ)Às. 50. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ dit que s'il peut comprendre que l'application du Pacte international relatif aux droits À)Àconomiques, sociaux et culturels doive À+Àtre progressive, comme indiquÀ)À au paragraphe 1 de l'article 2 dudit Pacte, la garantie de plusieurs des droits fondamentaux consacrÀ)Às par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne dÀ)Àpend pas des crÀ)Àdits disponibles, mÀ+Àme s'il faut bien entendu des ressources pour financer certaines activitÀ)Às, notamment en matiÀ/Àre de formation. C'est l'À)Àlaboration d'une lÀ)Àgislation qui est gÀ)ÀnÀ)Àralement requise et, sur ce plan, toutes les difficultÀ)Às sont d'ordre institutionnel. Bien que M. Prado Vallejo soit conscient des efforts faits par la Mongolie pour appliquer le Pacte, il pense que dans le paragraphe 4, lsous sa forme actuelle, le ComitÀ)À semble accepter que des problÀ/Àmes À)Àconomiques entravent le respect des droits consacrÀ)Às dans cet instrument. Des pays du tiers monde confrontÀ)Às À!À de graves difficultÀ)Às À)Àconomiques pourraient invoquer de tels arguments pour se dispenser d'amÀ)Àliorer chez eux la situation en matiÀ/Àre de droits de l'homme. M. Prado Vallejo a des difficultÀ)Às avec l'ensemble du paragraphe tel qu'il est actuellement formulÀ)À. 51. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que l'on pourrait combiner la premiÀ/Àre et la troisiÀ/Àme phrase pour À)Àviter de faire rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À ces pÀ)Ànuries À!À deux reprises. Le dÀ)Àbut du paragraphe se lirait : "Le ComitÀ)À note que d'importantes pÀ)Ànuries, dues aux disfonctionnements À)Àconomiques qui accompagnent la phase de transition oÀIÀ se trouve actuellement le pays, ont fait obstacle À!À la pleine application du Pacte et À!À l'instauration d'un systÀ/Àme d'institutions et de procÀ)Àdures dÀ)Àmocratiques et efficaces. Par exemple, le manque de juristes suffisamment compÀ)Àtents dans les services gouvernementaux a ralenti les efforts entrepris pour rÀ)Àformer le systÀ/Àme judiciaire." Si cette proposition est retenue, il restera À!À examiner le texte de la derniÀ/Àre phrase du paragraphe. 52. Pour ÃÃM. MULLERSONÄÄ, le texte proposÀ)À ne dispense pas le Gouvernement mongol d'appliquer le Pacte, mais À)Àvoque simplement les difficultÀ)Às qui font obstacle À!À la pleine application de ce dernier. MÀ+Àme si les facteurs À)Àconomiques n'ont pas d'incidence aussi directe sur les droits civils et politiques que sur les droits À)Àconomiques, sociaux et culturels, ils crÀ)Àent incontestablement un climat peu propice À!À la pleine application du Pacte. ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 8 53. Quant À!À la derniÀ/Àre phrase du paragraphe, elle pourrait À+Àtre supprimÀ)Àe puisqu'il a dÀ)ÀjÀ!À À)ÀtÀ)À fait rÀ)ÀfÀ)Àrence au manque d'information suffisante. 54. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ demande au ComitÀ)À s'il est prÀ+Àt À!À adopter le paragraphe 4, avec les modifications qu'il a proposÀ)Àes et en supprimant la derniÀ/Àre phrase. 55. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 5ÄÄ 56. ÃÃMme HIGGINSÄÄ, se rÀ)ÀfÀ)Àrant aux quatriÀ/Àme et cinquiÀ/Àme phrases du paragraphe, dit que parmi les sujets de prÀ)Àoccupation figurent non seulement les limitations des droits fondamentaux, mais aussi les obligations prÀ)Àalables imposÀ)Àes. Elle propose donc de modifier les deux phrases en question, qui se liraient comme suit : "Les limitations et obligations lÀ)Àgales actuellement en vigueur À!À l'À)Àgard de plusieurs des droits fondamentaux affirmÀ)Às dans le Pacte sont suffisamment vastes et nombreuses pour restreindre gravement l'exercice effectif de ces droits dÀ)Àmocratiques. C'est le cas par exemple des critÀ/Àres observÀ)Às pour proclamer l'À)Àtat d'urgence, pour refuser la tenue de rÀ)Àunions publiques, qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation prÀ)Àalable, pour rejeter les demandes d'agrÀ)Àment que doivent obligatoirement prÀ)Àsenter les partis politiques ou pour refuser les demandes de visa ou de passeport." 57. ÃÃM. MULLERSONÄÄ suggÀ/Àre d'utiliser l'expression "visa de sortie" À!À la place de "visa". 58. Il est clair que l'applicabilitÀ)À directe du Pacte dans la lÀ)Àgislation nationale a de grands avantages et il est particuliÀ/Àrement facile pour les Etats de l'y incorporer quand ils adaptent leur systÀ/Àme juridique pour satisfaire À!À de nouveaux critÀ/Àres. M. MÀGÀllerson pense qu'il faudrait les aider À!À y parvenir et il fait observer que la dÀ)ÀlÀ)Àgation qui s'est prÀ)ÀsentÀ)Àe au ComitÀ)À n'a exprimÀ)À aucune objection. 59. La partie de la derniÀ/Àre phrase du paragraphe oÀIÀ il est fait rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À la peine capitale devrait peut-À+Àtre À+Àtre modifiÀ)Àe, afin d'insister plutÀ=Àt sur le nombre d'exÀ)Àcutions que sur le nombre de fois oÀIÀ cette peine a À)ÀtÀ)À imposÀ)Àe. 60. ÃÃM. ANDOÄÄ dit qu'il peut accepter la suppression du mot "directement" dans la deuxiÀ/Àme phrase et un remaniement de la derniÀ/Àre phrase dans le sens suggÀ)ÀrÀ)À par M. MÀGÀllerson. 61. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ ne pense pas que le statut des lois et procÀ)Àdures antÀ)Àrieures soit incertain, comme il est dit À!À la troisiÀ/Àme phrase du paragraphe. Il propose de remplacer les mots "par les incertitudes qui entourent le statut et l'applicabilitÀ)À ..." par "par le maintien de l'applicabilitÀ)À ...". 62. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ demande au ComitÀ)À s'il est prÀ+Àt À!À adopter le paragraphe 5, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 63. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 9 ÃÃParagraphe 6ÄÄ 64. ÃÃM. SADIÄÄ dit qu'il est contradictoire de demander aux Etats parties d'appliquer le Pacte comme le fait le ComitÀ)À au paragraphe 6 aprÀ/Às s'À+Àtre rÀ)ÀfÀ)ÀrÀ)À dans le paragraphe 4 À!À la conjoncture À)Àconomique faisant obstacle À!À l'application de cet instrument. Un Etat comme la Mongolie peut certainement soutenir que ses difficultÀ)Às À)Àconomiques l'empÀ+Àchent d'appliquer pleinement le Pacte. 65. ÃÃM. MULLERSONÄÄ dit que selon son interprÀ)Àtation, rien dans le paragraphe 4 ne mentionne la non-application du Pacte. Certains Etats sont confrontÀ)Às À!À des difficultÀ)Às objectives qu'il faut mentionner. 66. Il propose, dans la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 6, de remplacer les mots "soient plus À)Àtroitement incorporÀ)Àes" par "soient pleinement incorporÀ)Àes". 67. Pour ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ, il n'y a pas de contradiction entre les paragraphes 4 et 6. Dans le paragraphe 4, il est fait rÀ)ÀfÀ)Àrence aux facteurs ayant fait obstacle À!À la pleine application du Pacte dans le passÀ)À; il lui semble que le paragraphe 6 fait suite au paragraphe 4 en ce sens qu'il se rÀ)ÀfÀ/Àre À!À la nÀ)ÀcessitÀ)À d'une À)Àducation adÀ)Àquate sur le sujet des normes en matiÀ/Àre de droits de l'homme, nÀ)ÀcessitÀ)À dÀ)ÀjÀ!À mentionnÀ)Àe dans le paragraphe antÀ)Àrieur. 68. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ dit qu'il comprend les explications de M. MÀGÀllerson et de M. El Shafei, qui correspondent certainement À!À l'esprit rÀ)Àel du paragraphe 4, mais la structure et la formulation actuelles de ce paragraphe risquent d'inciter les Etats À!À arguer des difficultÀ)Às À)Àconomiques pour ne pas appliquer le Pacte. M. Prado Vallejo reprend entiÀ/Àrement À!À son compte les observations faites par M. Sadi À!À propos de ce paragraphe. 69. ÃÃM. SADIÄÄ dit que les difficultÀ)Às À)Àconomiques mentionnÀ)Àes n'appartiennent pas exclusivement au passÀ)À; elles persistent dans des pays comme la Mongolie et elles peuvent À+Àtre invoquÀ)Àes pour justifier la non-application du Pacte. Il lui semble que pour coordonner logiquement le paragraphe 6 avec le paragraphe 4, il faudrait introduire une restriction en disant par exemple "dÀ/Às que les dysfonctionnements À)Àconomiques auront À)ÀtÀ)À surmontÀ)Às"; il ne pense pas, cependant, que le ComitÀ)À soit prÀ+Àt À!À cela. 70. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ dit que si l'on pense qu'il est dit dans le Pacte que ce dernier ne peut À+Àtre appliquÀ)À en l'absence de ressources et si l'on admet que les dispositions de cet instrument ne peuvent À+Àtre mises en oeuvre que progressivement, le rÀ)Àsultat sera pratiquement le mÀ+Àme que si le ComitÀ)À acceptait le paragraphe 4 sous sa forme actuelle. 71. Pour ÃÃM. NDIAYEÄÄ, il est incontestable que des facteurs À)Àconomiques, par exemple une crise, affectent forcÀ)Àment l'exercice des droits de l'homme. 72. ÃÃM. LALLAHÄÄ, se rÀ)ÀfÀ)Àrant À!À un tout autre point, propose que les mots "En formulant ces recommandations", au dÀ)Àbut de la derniÀ/Àre phrase du paragraphe 6, soient modifiÀ)Às pour se lire "pour la mise en oeuvre de ces recommandations". ÐÈÂÐ CCPR/C/SR.1173ÐÂÈÐ page 10 73. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ note que le mot "pÀ)Ànuries", dans la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 4, semble À+Àtre le principal obstacle. Il suggÀ/Àre de le supprimer pour mentionner simplement les "importants dysfonctionnements À)Àconomiques". 74. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. 75. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ demande au ComitÀ)À s'il est prÀ+Àt À!À adopter le paragraphe 6, avec les amendements proposÀ)Às. 76. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. 77. ÃÃLe projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À, estÄÄ ÃÃadoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃObservations sur le deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)ÀrouÄÄ (ÃÃsuiteÄÄ) 78. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que M. Aguilar Urbina, qui est chargÀ)À de prÀ)Àparer le projet d'observations du ComitÀ)À sur le deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)Àrou, a À)ÀlaborÀ)À un deuxiÀ/Àme projet. Le texte en question a À)ÀtÀ)À distribuÀ)À, mais il n'est disponible qu'en anglais pour le moment. 79. ÃÃM. MULLERSONÄÄ pense que le projet peut À+Àtre prÀ)ÀsentÀ)À oralement, mais qu'il sera difficile d'engager dans un dÀ)Àbat de fond sans les versions linguistiques nÀ)Àcessaires. 80. ÃÃM. LALLAHÄÄ suggÀ/Àre que les paragraphes auxquels il n'a À)ÀtÀ)À apportÀ)À aucune modification de fond soient examinÀ)Às. 81. ÃÃMme HIGGINSÄÄ et ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ disent qu'il est indispensable de disposer du texte en anglais, en espagnol et en franÀ'Àais pour pouvoir en examiner la teneur comme il convient, surtout pour les passages oÀIÀ des modifications ont À)ÀtÀ)À apportÀ)Àes par rapport À!À la version initiale. 82. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit que des modifications importantes ont À)ÀtÀ)À apportÀ)Àes À!À six des 14 paragraphes au total. 83. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que dans ces circonstances, il serait peut-À+Àtre souhaitable de reporter l'examen du projet d'observations en attendant qu'il ait À)ÀtÀ)À traduit, ce qui sera fait dÀ/Às que possible. 84. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃLa partie publique de la sÀ)Àance est levÀ)Àe À!À 16 h 40ÄÄ.