GENERALE

CCPR/C/SR.1175

17 décembre 1992

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

                                   COMITE DES DROITS DE L'HOMME

                                     Quarante-sixième session

                           COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1175ème SEANCE

                              tenue au Palais des Nations, à Genève,

                              le jeudi 30 juillet 1992, à 15 heures.

                                      Président : M. POCAR

      puis : M. EL SHAFEI

                                             SOMMAIRE

          Rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale par

          l'intermédiaire du Conseil économique et social, conformément à l'article 45

          du Pacte et à l'article 6 du Protocole facultatif (suite)

          Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à

          l'article 40 du Pacte (suite)

               Observations sur le deuxième rapport périodique du Pérou (suite)

               Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

               Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de

          travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également

          portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une

          semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section

          d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

               Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques de la

          présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié

          peu après la clôture de la session.

          GE.92-16822/0404R (F)

          CCPR/C/SR.1175

          page 2

                                 La séance est ouverte à 15 h 30.

          RAPPORT ANNUEL PRESENTE PAR LE COMITE A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR

          L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45

          DU PACTE ET A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE FACULTATIF (point 7 de l'ordre du jour)

          (CCPR/C/45/CRP.1/Add.9 à 13, 16, 18, 24 et 25) (suite)

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.9 (suite)

          1. Le PRESIDENT invite le Rapporteur à présenter le nouveau projet de

          paragraphe 1.

          2. M. ANDO (Rapporteur) dit que le paragraphe a dû être complété compte tenu

          de la décision adoptée à la session précédente du Comité. Le paragraphe 1 doit

          se lire comme suit :

               "1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport

               périodique du Pérou (CCPR/C/51/Add.4) de sa 1133ème à sa 1136ème séance

               (quarante-deuxième session), tenues les 31 mars et 1er et 2 avril 1992

               (CCPR/C/SR.1133 à 1136). A la demande du Gouvernement péruvien, il a

               décidé de ne pas achever l'examen du rapport avant sa quarante-cinquième

               session et de prendre en considération les renseignements supplémentaires

               que l'Etat partie s'était engagé à fournir en réponse aux questions

               posées et aux préoccupations exprimées par les membres du Comité et

               auxquelles il n'avait pas été répondu. Par la suite, ayant été informé

               des événements qui avaient eu lieu au Pérou le 5 avril 1992, il a décidé,

               à sa 1148ème séance, le 10 avril 1992, de demander qu'un rapport

               supplémentaire traitant de ces événements, en particulier pour ce qui

               était de l'application des articles 4, 6, 7, 9, 19 et 25 du Pacte, lui

               soit également soumis pour examen (conjointement avec les renseignements

               supplémentaires) à sa quarante-cinquième session. Après avoir pris note

               des renseignements supplémentaires fournis par le Gouvernement péruvien

               (CCPR/C/51/Add.5) et avoir examiné le rapport supplémentaire sur

               les incidences des événements survenus après le 5 avril 1992

               (CCPR/C/51/Add.6), à ses 1158ème, 1159ème et 1160ème séances, tenues

               les 20 et 21 juillet 1992 (CCPR/C/SR.1158 à 1160), le Comité a achevé

               l'examen du deuxième rapport périodique du Pérou."

          3. Le document CCPR/C/45/CRP.1/Add.9, tel qu'il a été modifié, est adopté.

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.10

          Paragraphes 1 à 6

          4. Les paragraphes 1 à 6 sont adoptés.

          Paragraphes 7 à 13

          5. M. HERNDL souligne que le titre "Observations finales" devrait être

          complété par les mots "des membres individuels du Comité".

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 3

          6. M. ANDO (Rapporteur), répondant à une question de Mme Higgins, confirme

          que les numéros des communications - 202 (1986) et 203 (1986) - cités au

          paragraphe 10 sont exacts.

          7. M. WENNERGREN fait observer que la dernière phrase du paragraphe 8

          devrait commencer par les termes "Les membres du Comité", plutôt que

          "Le Comité".

          8. Mme CHANET se demande si l'expression "combattre le terrorisme par le

          terrorisme" employée dans la même phrase est véritablement appropriée.

          Ne serait-il pas préférable de la remplacer par "combattre le terrorisme par

          la violence" ?

          9. M. ANDO (Rapporteur) dit que l'expression a été reprise du compte rendu

          analytique correspondant, mais qu'il est disposé à accepter la proposition de

          Mme Chanet.

          10. Mme HIGGINS est opposée à toute modification de forme inutile du projet.

          En tout état de cause, les Etats ont le droit de recourir à la force dans

          certaines circonstances.

          11. Mme CHANET se souvient que l'un des membres a employé l'expression

          "terrorisme d'Etat" et que d'autres ont parlé de "violence excessive".

          Elle estime que le terme "terrorisme" est trop fort.

          12. M. PRADO VALLEJO dit qu'il a employé l'expression "terrorisme d'Etat" et

          pense que M. Aguilar Urbina l'a également employée. Toutefois, il serait

          peut-être préférable d'employer l'expression "par la violence de la part des

          forces de sécurité".

          13. M. DIMITRIJEVIC dit que l'expression "terrorisme d'Etat" n'est peut-être

          pas très heureuse car elle est souvent employée par ceux qui font l'apologie

          du terrorisme. Il propose de modifier l'expression qui pourrait se lire :

          "combattre le terrorisme par le recours arbitraire et excessif à la force".

          14. M. SADI dit que le mot "disappointed" figurant à la troisième phrase du

          paragraphe 7 de la version anglaise ne fait pas généralement partie de la

          terminologie employée par le Comité. Il importe également d'être juste à

          l'égard du Pérou, qui a au moins répondu aux demandes de renseignements

          du Comité, alors qu'un grand nombre de pays où la situation des droits de

          l'homme n'est pas meilleure ont négligé de le faire.

          15. M. Sadi ne partage pas l'opinion exprimée à la dernière phrase du

          paragraphe 7, selon laquelle il a été "très difficile" aux membres du Comité

          d'avoir une vue d'ensemble de la situation des droits de l'homme au Pérou;

          il estime que les membres se sont assurément forgé une opinion, à savoir que

          la situation laissait beaucoup à désirer et ils ont formulé un certain nombre

          de propositions précises en vue de l'améliorer.

          16. M. PRADO VALLEJO estime, lui aussi, que la dernière phrase du

          paragraphe 7 ne reflète pas les débats du Comité. Les membres n'ont eu aucune

          difficulté à se faire une opinion précise de la situation des droits de

          l'homme au Pérou, qui est résolument négative. La phrase devrait être modifiée

          pour souligner ce point.

          CCPR/C/SR.1175

          page 4

          17. M. EL SHAFEI se demande si, compte tenu de la deuxième phrase où il est

          dit que les membres du Comité ont regretté que le rapport complémentaire n'ait

          pas apporté de réponses suffisamment précises à leurs questions, la troisième

          phrase, où il est dit qu'ils déploraient le manque de réponses à leurs

          demandes de renseignements, n'est pas en réalité inutile.

          18. M. HERNDL pense que la troisième phrase doit être maintenue car elle

          indique que le Gouvernement péruvien n'a pas fourni les réponses qu'il s'était

          engagé à donner aux questions posées par les membres du Comité. Il importe que

          le Comité s'exprime sur ce point en conformité avec ses observations générales

          sur le rapport du Pérou.

          19. La solution la plus facile consisterait à supprimer la dernière phrase du

          paragraphe.

          20. Le PRESIDENT propose que les deux premières phrases du paragraphe soient

          modifiées pour se lire comme suit : "Les membres du Comité se sont félicités

          de la coopération de l'Etat partie concernant les renseignements

          supplémentaires fournis et le rapport complémentaire demandé à la suite des

          événements survenus au Pérou le 5 avril 1992. Si les représentants de l'Etat

          partie avaient fait un effort louable pour répondre à leurs questions, ils

          regrettaient que les renseignements supplémentaires fournis par le

          gouvernement n'aient pas apporté de réponses suffisamment précises, de sorte

          que la plupart de leurs questions demeuraient sans réponse." Il doit

          également être fait mention à la troisième phrase de la demande de rapport

          supplémentaire. Le fait essentiel est que deux questions distinctes sont

          en jeu - l'offre faite par la délégation et la demande précise du Comité -

          et qu'elles doivent être mentionnées séparément. La dernière phrase du

          paragraphe peut effectivement être supprimée car elle n'est pas nécessaire.

          21. M. PRADO VALLEJO n'est d'avis de supprimer aucune des phrases du

          paragraphe car elles portent toutes sur des questions examinées au cours des

          débats du Comité. Peut-être, comme le pense M. Sadi, le terme "disappointed"

          employé dans la version anglaise de la dernière phrase n'est-il pas le plus

          approprié; le mot "surprised" ou "concerned" serait peut-être préférable.

          22. M. WENNERGREN dit que dans l'expression "members regretted that their

          concerns" employée à la deuxième phrase du paragraphe dans sa version

          anglaise, le mot "their" doit être remplacé par les termes "the Committee's".

          23. M. ANDO (Rapporteur) propose, dans la version anglaise du paragraphe, de

          remplacer l'expression "were also disappointed" figurant à la troisième phrase

          par les termes "were not satisfied". Dans la dernière phrase du paragraphe,

          le mot "très" figurant avant le mot "difficile" pourrait être supprimé.

          24. M. DIMITRIJEVIC estime inutile de remanier la dernière phrase du

          paragraphe, outre la suppression du mot "très".

          25. Le PRESIDENT demande si le Comité est disposé à adopter le paragraphe 7

          avec les modifications qu'il a proposées, ainsi que la modification proposée

          par M. Wennergren et en supprimant le mot "très" à la dernière phrase.

          26. Il en est ainsi décidé.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 5

          27. M. SADI pense que ce qui est dit au début du paragraphe 10, selon lequel

          les membres du Comité n'ont pas été convaincus par les raisons fournies pour

          justifier les arrêts à domicile d'hommes politiques, équivaut à une évaluation

          de preuves de la part du Comité.

          28. Le PRESIDENT considère que les termes employés signifient simplement que

          les membres du Comité n'ont pas trouvé convaincantes les raisons données par

          la délégation.

          29. Les paragraphes 7 à 13, tels qu'ils ont été modifiés, sont adoptés.

          30. Le document CCPR/C/45/CRP.1/Add.10 dans son ensemble, tel qu'il a été

          modifié, est adopté.

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.11

          Paragraphes 1 à 34

          31. Les paragraphes 1 à 34 sont adoptés.

          Paragraphes 35 à 38

          32. Mme CHANET dit qu'à son avis, l'expression "d'imposer un contrôle plus

          rigoureux à ce qui reste du système militaire de justice pénale", figurant à

          la deuxième phrase du paragraphe 37 de la version française, devrait être

          modifiée.

          33. M. DIMITRIJEVIC, appuyé par Mme CHANET, propose que l'expression

          "le phénomène de l'impunité" employée à la deuxième phrase du paragraphe 36

          soit remplacée par le simple terme "l'impunité".

          34. M. PRADO VALLEJO propose de supprimer, au paragraphe 36, les termes

          "les questions liées à l'influence de l'armée sur la vie du pays" car ils ne

          rendent pas compte de la véritable teneur du débat. Il ajoute que les

          responsables militaires en Colombie se plaignent de ce que leurs opinions ne

          soient pas suffisamment prises en considération.

          35. M. LALLAH propose, pour plus d'exactitude, que la deuxième phrase du

          paragraphe 37 se termine après l'expression "l'impunité des criminels" et

          qu'une autre phrase commence par les termes : "Il a également indiqué que,

          jusqu'à présent, ...". A cet égard, il estime qu'il serait mal à propos de

          faire mention du contrôle exercé par le gouvernement sur le système judiciaire

          car la question fait l'objet de contestations.

          36. Les paragraphes 35 à 38, tels qu'ils ont été modifiés, sont adoptés.

          37. Le document CCPR/C/45/CRP.1/Add.11, dans son ensemble, tel qu'il a été

          modifié, est adopté.

          CCPR/C/SR.1175

          page 6

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.12

          Paragraphes 1 à 25

          38. Les paragraphes 1 à 25 sont adoptés.

          Paragraphes 26 à 29

          39. M. ANDO (Rapporteur) rappelle, à propos du paragraphe 27, que lorsqu'ils

          ont formulé leurs observations finales, les membres du Comité se sont

          interrogés sur les dispositions de la Constitution belge restreignant les

          réunions en plein air. Comme il ressort du paragraphe 21, des renseignements

          ont été demandés à ce sujet, mais les comptes rendus analytiques montrent

          qu'aucun renseignement n'a été fourni en réponse aux questions.

          40. M. MULLERSON dit que, pour le lecteur du rapport qui n'a pas assisté aux

          séances, le membre de phrase figurant au paragraphe 27, selon lequel "les

          membres du Comité ont exprimé certaines préoccupations persistantes dans des

          domaines tels que l'applicabilité du Pacte et sa relation avec la Convention

          européenne des droits de l'homme", peut paraître relativement succinct. A son

          avis, les préoccupations ont porté sur le fait que le Pacte et la Convention

          n'étaient pas partout et uniformément directement applicables. Soit une

          formulation plus claire est adoptée pour tenir compte de cette préoccupation,

          soit le membre de phrase est supprimé.

          41. Mme CHANET partage l'opinion de M. Müllerson.

          42. M. WENNERGREN dit qu'il a demandé si les dispositions de la Constitution

          belge restreignant les réunions en plein air étaient compatibles avec

          l'article 21 du Pacte; il se souvient d'avoir même donné lecture de ces

          dispositions. Il se souvient en outre que les représentants de la Belgique

          ont donné des signes d'étonnement, comme si le rapport entre la Constitution

          et cet article ne leur était jamais apparu. Bien que le compte rendu

          analytique ne fasse pas état de sa question et, naturellement non plus d'une

          réponse qui n'a pas été fournie, M. Wennergren souhaite que la dernière phrase

          du paragraphe 27 soit néanmoins modifiée pour indiquer que l'Etat partie a été

          prié d'aligner la législation interne sur les dispositions de l'article 21,

          ainsi que sur celles des articles 14 et 26 du Pacte.

          43. Les paragraphes 26 à 29, tels qu'ils ont été modifiés et sous réserve des

          modifications de forme, sont adoptés.

          44. Le document CCPR/C/45/CRP.1/Add.12 dans son ensemble, tel qu'il a été

          modifié, est adopté.

          Document CCPR/C/CRP.1/Add.13

          Paragraphes 1 à 25

          45. Les paragraphes 1 à 25 sont adoptés.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 7

          Paragraphes 26 à 30

          46. M. ANDO (Rapporteur) propose que la première phrase du paragraphe 27 soit

          complétée en y ajoutant, à la fin, les termes "... et ont espéré que le Pacte

          continuerait à être appliqué par les républiques sécessionnistes", l'objectif

          étant de tenir compte des débats relatifs à la position du gouvernement

          fédéral concernant la portée en droit et en fait de l'application du Pacte

          dans une situation en évolution rapide et le statut du Pacte dans les

          républiques qui ont choisi de se séparer de la Fédération.

          47. M. WENNERGREN fait observer que la modification proposée par le

          Rapporteur ne reflète peut-être pas pleinement la préoccupation du Comité.

          Il ne s'agit pas tant d'exprimer un espoir que d'appeler l'attention des Etats

          concernés sur le fait qu'ils doivent continuer à considérer que le Pacte reste

          en vigueur dans les territoires relevant de leur juridiction et à en accepter

          les obligations qui en découlent.

          48. M. ANDO (Rapporteur) dit que, selon le compte rendu analytique,

          M. Wennergren lui-même a exprimé un espoir à ce sujet. Toutefois, tout en

          restant fidèle au compte rendu, le Comité pourrait peut-être tenir compte

          plus clairement dans son rapport des opinions ainsi exprimées.

          49. M. EL SHAFEI croit savoir que la véritable préoccupation des membres du

          Comité était que l'Etat partie lui-même était empêché de superviser

          l'application du Pacte sur l'ensemble de son territoire et qu'il était

          difficile pour le Comité d'évaluer dans quelle mesure le Pacte était

          effectivement appliqué.

          50. M. PRADO VALLEJO propose que le début de la première phrase du

          paragraphe 27 se lise comme suit : "Des membres ont regretté que la crise

          actuelle ait empêché le Comité ...".

          51. M. ANDO (Rapporteur) dit que la première phrase du paragraphe 27 pourrait

          être remaniée pour tenir compte de l'observation de M. El Shafei; il est

          néanmoins incontestablement du devoir du Comité de veiller à ce que le Pacte

          soit appliqué.

          52. Mme CHANET, s'exprimant en sa qualité de rapporteur chargé des

          observations du Comité sur le rapport de la Yougoslavie, appelle l'attention

          sur les paragraphes 23 à 26 du document CCPR/C/45/CRP.1/Add.18, dans lesquels

          la situation et l'opinion du Comité à cet égard sont exposées plus en détail.

          53. M. PRADO VALLEJO et Mme CHANET proposent d'insérer le terme "alarmante"

          entre les mots "la situation" et "de la population civile" à la quatrième

          phrase du paragraphe 28.

          54. Les paragraphes 26 à 30, tels qu'ils ont été modifiés, sont adoptés.

          55. Le document CCPR/C/45/CRP.1/Add.13 dans son ensemble, tel qu'il a été

          modifié, est adopté.

          CCPR/C/SR.1175

          page 8

          Documents CCPR/C/45/CRP.1/Add.14 et Add.15

          56. Le PRESIDENT dit que les documents Add.14 et Add.15 seront examinés

          lorsqu'ils auront été distribués dans toutes les langues de travail.

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.16

          Paragraphes 1 à 23

          57. Les paragraphes 1 à 23 sont adoptés.

          Paragraphes 24 à 33

          58. M. WENNERGREN constate qu'il n'est pas fait état, dans les observations

          finales du Comité, de sa suggestion selon laquelle les autorités mongoles

          pourraient envisager la possibilité de renforcer le contrôle judiciaire exercé

          sur les procédures administratives et de faire examiner les décisions

          administratives par les tribunaux; il a également évoqué l'utilité d'adopter

          une législation spéciale concernant le recours en habeas corpus.

          59. M. SADI dit que, par souci d'exactitude, il serait préférable, dans la

          version anglaise de la dernière phrase du paragraphe 33, de remplacer le mot

          "stated" par le mot "hoped".

          60. Mme CHANET note avec préoccupation qu'un certain nombre d'opinions et

          de recommandations importantes émises par des membres du Comité ne figurent

          apparemment pas dans le rapport, notamment concernant la peine capitale et

          la liberté de mouvement.

          61. M. SADI, reprenant les observations de Mme Chanet, fait observer que le

          Comité a toujours considéré que l'obligation d'obtenir un visa de sortie était

          contraire aux dispositions du Pacte : cette opinion n'est pas clairement

          soulignée à la première phrase du paragraphe 30.

          62. M. ANDO (Rapporteur) dit qu'il sera tenu compte des observations faites

          et que les paragraphes 24 à 33 seront complétés en conséquence dans le texte

          définitif.

          63. Compte tenu de cette précision, les paragraphes 24 à 33 sont adoptés.

          64. Le document CCPR/C.45/CRP.1/Add.16 dans son ensemble, tel qu'il a été

          modifié, est adopté.

          Document CCPR/C.45/CRP.1/Add.18

          65. Le PRESIDENT dit que le document contient les observations du Comité sur

          les rapports de certains Etats parties. Il a été décidé que les observations

          seraient annexées à la partie du rapport du Comité traitant de chacun des

          Etats parties concernés.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 9

          66. M. NDIAYE souligne que, dans la version française du projet de rapport,

          le terme "observations" est utilisé à trois titres, pour désigner les

          observations individuelles des membres, les observations du Comité dans son

          ensemble et les observations générales sur les divers articles du Pacte.

          67. M. ANDO (Rapporteur) dit que dans la version anglaise des documents,

          il s'agit de "general observations" ou de "concluding observations" de la part

          des membres et de "comments" de la part du Comité dans son ensemble.

          68. Le PRESIDENT propose que le Rapporteur recherche une formule conforme aux

          dispositions de l'article 40 du Pacte, qui pourra être examinée et adoptée à

          la prochaine séance.

          69. Il en est ainsi décidé.

          Documents CCPR/C.45/CRP.1/Add.19 à 23

          70. Le PRESIDENT dit que les additifs 19 à 23 ne sont pas encore disponibles

          dans toutes les langues de travail.

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.24

          71. M. EL SHAFEI fait observer, à propos du paragraphe 2, qu'en réalité le

          Comité n'a pas examiné le projet d'observation générale sur l'article 25 du

          Pacte.

          72. M. ANDO (Rapporteur) propose de modifier la fin du paragraphe 2 qui

          devrait se lire : "... le Comité a entamé la discussion d'un projet

          d'observation générale sur l'article 18 du Pacte".

          73. Il propose en outre d'ajouter à la fin de la section IV, une phrase qui

          se lirait comme suit : "A sa 1167ème séance, tenue le 24 juillet 1992, le

          Comité a décidé d'entreprendre des travaux préparatoires sur une observation

          générale concernant les questions relatives aux réserves faites lors de la

          ratification du Pacte ou du Protocole facultatif s'y rapportant, ou de

          l'adhésion à ces instruments".

          74. M. LALLAH approuve la proposition du Rapporteur. S'agissant du

          paragraphe 2 il propose la formulation suivante : "... le Comité a été saisi

          de projets d'observation générale sur les articles 18 et 25 du Pacte et a

          entamé la discussion du projet d'observation générale sur l'article 18".

          En effet, un projet d'observation générale sur l'article 25 a effectivement

          été élaboré par M. Müllerson.

          75. M. AGUILAR URBINA dit que le Comité a consacré si peu de temps au projet

          d'observation générale sur l'article 25 qu'il ne peut pas véritablement

          déclarer qu'il en fait l'examen.

          76. M. ANDO (Rapporteur) dit que le Groupe de travail a décidé de concentrer

          son attention sur le projet d'observation générale sur l'article 18 du Pacte

          et qu'il a simplement émis des opinions d'ordre général sur le projet

          provisoire de M. Müllerson, puis a demandé qu'une nouvelle version soit

          CCPR/C/SR.1175

          page 10

          établie. Le Comité devrait peut-être indiquer clairement dans son rapport

          que les deux projets d'observation générale n'ont pas fait l'objet d'une

          attention égale au cours de la session.

          77. Mme HIGGINS propose d'insérer, après le premier paragraphe, un nouveau

          paragraphe qui se lirait comme suit : "A la quarante-cinquième session du

          Comité, le Groupe de travail a examiné un projet d'observation générale sur

          l'article 18 du Pacte". L'actuel paragraphe 2 deviendrait alors le

          paragraphe 3.

          78. Le PRESIDENT propose d'adopter une formule qui se lirait comme suit :

          "le Comité a pris note des travaux du Groupe de travail". Le Comité a

          consacré près de deux séances à son examen du projet d'observation générale

          sur l'article 18 et il doit faire état dans son rapport des séances auxquelles

          les débats ont eu lieu.

          79. Le document CCPR/C/45/CRP.1/Add.24, tel qu'il a été modifié, est adopté.

          Document CCPR/C/45/CRP.1/Add.25

          80. Le PRESIDENT dit que le document n'est disponible qu'en anglais, et

          qu'en conséquence, son examen est reporté à la séance suivante.

          81. M. El Shafei prend la présidence.

          EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A

          L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

          Observations du Comité sur le deuxième rapport périodique du Pérou (suite)

          Paragraphes 1 et 2

          82. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet

          d'observations sur le deuxième rapport périodique du Pérou, tel qu'il a été

          établi par M. Aguilar Urbina et figurant dans un document de travail sans cote

          dans la version anglaise (M/CCPR/92/39 dans sa version française).

          83. M. HERNDL, appuyé par Mme HIGGINS, propose de modifier la première phrase

          du paragraphe 2 qui se lirait comme suit : "... des événements qui ont eu lieu

          au Pérou le 5 avril 1992 et qui ont eu un effet préjudiciable sur les droits

          de l'homme...". La deuxième phrase du paragraphe devrait être modifiée pour se

          lire comme suit : "... les effets des événements du 5 avril 1992 sur

          l'application des articles 4, 6, 7, 9, 19 et 25 du Pacte...".

          84. Le paragraphe 1 et le paragraphe 2, tels qu'ils ont été modifiés,

          sont adoptés.

          Paragraphe 3

          85. M. PRADO VALLEJO, appuyé par M. AGUILAR URBINA, propose de supprimer le

          mot "officiellement" figurant à la première phrase, laquelle se lirait comme

          suit : "... et en particulier pour les renseignements complémentaires à propos

          dudit rapport qu'il lui a communiqués...". Dans la version espagnole, la

          dernière phrase du paragraphe devra être rédigée plus clairement.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 11

          86. M. Pocar reprend la présidence.

          87. M. ANDO (Rapporteur) propose de supprimer les mots "telle qu'elle s'est

          manifestée dans le dialogue maintenu au cours", à la première phrase, qui se

          lirait "... au Gouvernement péruvien pour sa coopération dans l'examen du

          deuxième rapport périodique de l'Etat partie...". Comme M. Prado Vallejo l'a

          proposé, le mot "officiellement" devrait être supprimé. La fin de la phrase

          qui se lit : "pour les renseignements complémentaires à propos dudit rapport

          qu'il lui a communiqués par l'intermédiaire de sa délégation et pour le

          rapport complémentaire sur la situation au Pérou après le 5 avril 1992 qu'il

          lui a présenté à sa demande" devrait être modifiée pour se lire comme suit :

          "... pour les renseignements complémentaires qu'il a fournis en réponse à sa

          demande". Enfin, le mot "extrêmement" devrait être supprimé de la dernière

          phrase qui se lirait : "En conséquence, le Comité conclut qu'il lui est

          difficile de se faire une idée d'ensemble...".

          88. M. AGUILAR URBINA souhaite maintenir les termes "telle qu'elle s'est

          manifestée dans le dialogue maintenu au cours de l'examen" et l'expression

          "à propos dudit rapport qu'il lui a communiqués par l'intermédiaire de sa

          délégation", figurant à la première phrase.

          89. Le PRESIDENT propose que ces deux membres de phrases soient maintenus

          dans le projet.

          90. Il en est ainsi décidé.

          91. Le paragraphe 3, tel qu'il a été modifié, est adopté.

          Paragraphe 4

          92. M. HERNDL propose que le mot "recomposition" employé à la troisième

          phrase de la version anglaise soit remplacé par le mot "reactivation".

          En outre, il propose de modifier la dernière phrase qui se lirait : "Il prend

          note en outre des déclarations énergiques sur l'importance des droits de

          l'homme que le Président du Pérou a récemment faites à l'intention de l'armée

          et de la police".

          93. M. WENNERGREN propose qu'il soit fait mention au paragraphe 4 d'un autre

          aspect positif de la situation au Pérou, à savoir la large liberté de la

          presse, que M. Prado Vallejo a pu constater lui-même.

          94. Pour ce qui est de la deuxième phrase, il estime que les activités des

          agents de l'Etat ne peuvent pas être qualifiées d'"actes de terrorisme" et il

          propose la formulation suivante : "... y compris des agents de l'Etat qui ont

          recours à la violence ou qui causent des disparitions".

          95. Après un échange de vues auquel participent Mme CHANET, M. PRADO VALLEJO,

          M. EL SHAFEI, M. AGUILAR URBINA et Mme HIGGINS, le PRESIDENT dit que le

          problème pourrait être résolu, du moins dans la version anglaise, en ajoutant

          une virgule après le mot "officers", la phrase se lisant comme suit dans la

          version française : "... la loi affirme la responsabilité de tous les

          individus - agents de l'Etat compris - qui se livrent à des actes de

          terrorisme ou qui causent des disparitions".

          CCPR/C/SR.1175

          page 12

          96. La proposition du Président est adoptée.

          97. M. PRADO VALLEJO pense qu'il serait utile de mentionner dans le

          paragraphe la création de nouveaux registres des détenus, destinés à améliorer

          la diffusion de renseignements à l'intention des procureurs et des organismes

          de défense des droits de l'homme (voir CCPR/C/SR.1159, par. 15). La troisième

          phrase se lirait en conséquence comme suit : "De même, le Comité juge

          importantes la création de nouveaux registres des détenus et la réactivation

          envisagée du Conseil national des droits de l'homme...".

          98. La proposition de M. Prado Vallejo est approuvée.

          99. M. AGUILAR URBINA n'est pas d'avis de faire référence, comme M. Herndl

          l'a proposé, à la "réactivation" du Conseil national des droits de l'homme.

          Le représentant du Pérou a déclaré que le Conseil siégeait toujours, mais

          qu'il devait accueillir de nouveaux membres et c'est pourquoi l'expression

          "changement de composition" serait plus appropriée.

          100. Mme HIGGINS propose d'adopter l'expression "altered composition" dans la

          version anglaise.

          101. M. WENNERGREN, se référant à sa proposition précédente, propose la

          formulation ci-après : "Parmi les aspects positifs de la situation au Pérou,

          le Comité note également que la liberté de la presse s'exerce sans obstacle

          particulier".

          102. M. AGUILAR URBINA rappelle que les observations du Comité sur la

          situation au Pérou portent sur toute la période allant de la présentation du

          rapport périodique originel jusqu'à l'heure actuelle. Par le passé, le Comité

          a constaté de graves violations de l'article 19 du Pacte, notamment les

          menaces de mort dont des journalistes ont été victimes, apparemment de la part

          des forces armées.

          103. M. WENNERGREN dit que dans un grand nombre de pays les journalistes

          reçoivent des menaces de mort et que celles-ci font partie des risques de leur

          métier. Il ne s'agit pas d'une violation de la liberté de la presse du point

          de vue général. M. Wennergren a voulu souligner, que dans l'ensemble, la

          presse péruvienne exerçait ses fonctions conformément aux principes énoncés

          dans le Pacte. Malgré le coup d'Etat qui a eu lieu au Pérou, la presse est

          autorisée à critiquer le gouvernement et à exercer librement ses fonctions.

          De l'avis de M. Wennergren, il s'agit là d'un fait à souligner sous l'angle

          des aspects positifs.

          104. M. PRADO VALLEJO dit qu'effectivement la liberté de la presse existe

          actuellement au Pérou. Les menaces dirigées contre les journalistes n'émanent

          pas du gouvernement lui-même. Il serait utile de faire état de ce fait au

          paragraphe 4. Un membre de phrase pourrait être ajouté à la fin du paragraphe

          signifiant que le Comité a constaté que les garanties de la liberté de la

          presse étaient respectées.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 13

          105. M. EL SHAFEI pense qu'il serait préférable d'indiquer que la levée

          des restrictions imposées à la presse était l'un des aspects que le Comité

          considérait comme important.

          106. M. AGUILAR URBINA préfère la proposition de M. Prado Vallejo. Le Comité a

          examiné les violations de la liberté de la presse commises sous le régime du

          président García. A l'heure actuelle, malgré la situation d'urgence, la

          liberté de la presse est garantie. Il faudrait en conséquence ajouter à la fin

          de la dernière phrase une expression signifiant que le Président avait exprimé

          sa volonté de garantir la liberté de la presse.

          107. M. DIMITRIJEVIC dit que le déroulement du débat le conforte dans sa

          conviction que le paragraphe 4 ne doit pas être modifié. Le Comité, dans ses

          observations, doit rendre compte des informations qui lui ont été concrètement

          fournies à New York. Il a été informé de menaces dirigées contre des

          journalistes, qui pourraient être attribuées aux forces gouvernementales et

          être dues aux restrictions de la liberté de la presse. En l'occurrence, il est

          difficile de faire état de levée des restrictions. Le Comité risque d'aller

          trop loin et, de l'avis de M. Dimitrijevic, il serait préférable qu'il

          n'aborde pas la question.

          108. Le PRESIDENT dit qu'il n'est pas fait mention dans les comptes rendus

          analytiques de la session de New York d'une quelconque levée des restrictions.

          Il considère en conséquence que le Comité souhaite adopter le paragraphe tel

          qu'il est rédigé.

          109. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 5

          110. Le paragraphe 5 est adopté.

          Paragraphe 6

          111. M. MULLERSON dit que le mot "it", figurant à la première ligne de la

          version anglaise, doit être remplacé par les termes "the Committee".

          112. Le PRESIDENT dit qu'en l'absence d'objection, il considérera que le

          Comité adopte le paragraphe 6, tel qu'il a été modifié dans sa version

          anglaise.

          113. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 7

          114. Le paragraphe 7 est adopté.

          Paragraphe 8

          115. M. EL SHAFEI dit qu'au cours de l'examen du rapport du Pérou, il a été

          fait spécifiquement mention d'actes de violence et d'activités de groupes

          d'insurgés. Les comptes rendus analytiques indiquent que tous les membres du

          Comité ont condamné les actes de violence commis par ces groupes et l'absence

          CCPR/C/SR.1175

          page 14

          de tout égard pour les droits de l'homme fondamentaux. L'un des membres du

          Comité est même allé jusqu'à parler d'actes de génocide. M. El Shafei se

          demande si les observations ne doivent pas refléter les opinions ainsi

          exprimées au sein du Comité.

          116. M. PRADO VALLEJO confirme qu'au cours de l'examen du rapport, certains

          des actes commis par le Sentier lumineux ont été condamnés en tant qu'actes de

          génocide. Il propose d'insérer l'expression "qui peuvent être considérées

          comme des actes de génocide" après l'expression "activités terroristes

          perpétrées par des groupes d'insurgés" et de remplacer le membre de phrase

          "qui ne font montre d'aucun égard pour les droits de l'homme les plus

          fondamentaux" par l'expression "qui portent atteinte aux droits de l'homme

          fondamentaux". Il propose que le début de la quatrième phrase se lise :

          "Il est profondément troublé par le grand nombre de plaintes concernant des

          exécutions extrajudiciaires...".

          117. M. WENNERGREN pense que le Comité devrait souligner que son sujet de

          préoccupation est les pertes de vies humaines provoquées par le grand nombre

          d'exécutions extrajudiciaires.

          118. M. MULLERSON, se référant à la proposition de M. Prado Vallejo, dit qu'il

          n'est pas entièrement d'avis, pour diverses raisons, d'employer le terme de

          génocide. Il estime en particulier que compte tenu de la définition du

          génocide contenu dans la Convention pour la prévention et la répression du

          crime de génocide, les atrocités commises par les groupes d'insurgés ne

          peuvent pas être qualifiées d'actes de génocide. Les "groupes d'insurgés" et

          les "groupes terroristes" dont il est fait mention à la deuxième phrase du

          paragraphe sont en réalité les mêmes groupes et il serait sans doute

          préférable de les désigner par leur seul et même nom pour que ce point soit

          clair. A la cinquième phrase du paragraphe, le mot "légale" devrait être

          remplacé par le mot "civile". Il est apparu au cours des débats de la session

          précédente qu'un contrôle judiciaire était exercé sur les groupes militaires

          et paramilitaires, par l'entremise des tribunaux militaires, mais que ce qui

          faisait défaut était un contrôle civil sur l'armée.

          119. Mlle CHANET est aussi d'avis que le mot "génocide" n'est pas approprié

          dans le contexte et qu'il importe de souligner l'absence d'autorité civile sur

          les unités militaires. Il serait préférable, à la première phrase du texte

          français d'employer l'expression "vie quotidienne" plutôt que "vie de tous

          les jours".

          120. M. ANDO dit que l'expression "profondément troublé" employée à la

          quatrième phrase pourrait être remplacée par des termes plus heureux.

          121. M. AGUILAR URBINA dit que le mot "profondément" devrait être supprimé.

          En outre, la deuxième phrase devrait se terminer par l'expression "qui n'ont

          aucun égard pour les droits de l'homme les plus fondamentaux".

          122. M. PRADO VALLEJO, notant l'emploi du mot "attributable" à la quatrième

          phrase de la version anglaise, considère que la version espagnole de la même

          phrase est inexacte. A son avis aussi, il importe de souligner le rôle de

          l'autorité civile à l'égard des unités militaires.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 15

          123. M. DIMITRIJEVIC préférerait, lui aussi, éviter l'emploi du mot

          "génocide". A son avis, on ne peut pas considérer que les groupes d'insurgés

          visent un groupe particulier parmi la population. Le problème des deux sujets

          de la deuxième phrase pourrait être résolu en employant les expressions

          "atrocités perpétrées par des groupes d'insurgés" et "l'ampleur des actes de

          violence commis par eux". Pour ce qui est de la dernière phrase, le Comité

          devrait faire preuve de grande prudence en introduisant la notion délicate de

          terrorisme d'Etat. Il serait préférable d'employer les termes "l'usage abusif

          et arbitraire de la violence par les pouvoirs publics pour lutter contre le

          terrorisme".

          124. Mme HIGGINS approuve la proposition de M. Dimitrijevic et la modification

          proposée par M. Aguilar Urbina. Elle estime, elle aussi, que le mot

          "profondément" doit être supprimé. Pour répondre à la préoccupation de

          M. Prado Vallejo, le Comité pourrait se référer au grand nombre de plaintes

          concernant des exécutions extrajudiciaires et des disparitions ou remplacer

          le mot "attribuables" par le mot "attribuées".

          125. Le PRESIDENT dit qu'en l'absence d'autres observations, il considérera

          que le Comité adopte le paragraphe 8, tel qu'il a été modifié.

          126. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 9

          127. M. EL SHAFEI dit que le mot "tous" figurant à la deuxième phrase devrait

          être supprimé.

          128. Mlle CHANET dit que le numéro du décret-loi, dans la version française,

          est inexact : il devrait être 25418. Elle conteste également l'emploi de

          l'expression "a de fait aboli la Constitution" pour traduire l'expression

          anglaise "has effectively suppressed large parts of the Constitution".

          Le texte français devrait se lire "a suspendu certaines parties de la

          Constitution".

          129. M. AGUILAR URBINA dit que la référence à la dissolution de tous les

          autres organes de gouvernement est exacte. Le pouvoir judiciaire et législatif

          ont tous deux été dissous à la suite du coup d'Etat.

          130. M. WENNERGREN n'est pas non plus entièrement d'avis d'employer le mot

          "tous" à la deuxième phrase et propose qu'il soit remplacé par les termes "la

          plupart".

          131. Le PRESIDENT propose que les termes "tous les autres organes de

          gouvernement" soient remplacés par l'expression "tous les autres pouvoirs

          constitutionnels". En l'absence d'autres objections, il considérera que le

          Comité souhaite adopter le paragraphe 9, tel qu'il a été modifié.

          132. Il en est ainsi décidé.

          CCPR/C/SR.1175

          page 16

          Paragraphe 10

          133. M. MULLERSON note que le mot "acts" figurant à l'avant-dernière ligne du

          texte anglais doit être remplacé par le mot "articles".

          134. M. WENNERGREN dit que le Comité a été informé de la suspension de

          certains des articles du Pacte ou de la Constitution. Le mot "complètement"

          pourrait peut-être être inséré avant le mot "informé".

          135. Mme HIGGINS dit que le point important est que le Comité n'a pas été

          informé au sujet de tous les articles dont l'application a été suspendue.

          136. Le PRESIDENT dit qu'en l'absence d'objections, il considérera que le

          Comité adopte le paragraphe 10 tel qu'il est rédigé, sous réserve de la

          rectification apportée par M. Müllerson à la version anglaise.

          137. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 11

          138. M. EL SHAFEI pense qu'il faudrait tenir compte du fait que les dirigeants

          de l'opposition ont été détenus temporairement. Sous sa forme actuelle, le

          paragraphe semble indiquer que ces derniers sont toujours en détention.

          139. M. AGUILAR URBINA dit que, selon les derniers renseignements, au moins

          l'un des dirigeants est toujours en détention.

          140. M. MULLERSON partage l'opinion de M. El Shafei. Il ressort des

          renseignements fournis au Comité que, dans la plupart des cas, les dirigeants

          ont été mis en détention le 5 avril et ceci à titre temporaire.

          141. M. PRADO VALLEJO note que le Comité a été informé que l'ancien Président

          García était libre de revenir au Pérou quand il le souhaitait. Il appuie la

          proposition visant à ajouter le mot "temporaire".

          142. Le PRESIDENT dit qu'il considère que le Comité décide d'adopter le

          paragraphe 11 tel qu'il a été modifié.

          143. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 12

          144. M. WENNERGREN dit que, tel qu'il est rédigé, le paragraphe semble

          indiquer que des enfants sont placés en détention avant jugement. En réalité,

          les enfants sont simplement détenus avec leurs mères et l'expression "femmes

          et enfants compris" devrait être remplacée par "y compris des femmes avec

          leurs enfants".

          145. Le PRESIDENT considère que le Comité décide d'adopter le paragraphe 12

          tel qu'il a été modifié.

          146. Il en est ainsi décidé.

                                                                        CCPR/C/SR.1175

                                                                        page 17

          Paragraphe 13

          147. M. ANDO (Rapporteur) dit que, dans la version anglaise, les numéros des

          communications doivent être modifiés pour se lire 202 (1986) et 203 (1986).

          148. Le PRESIDENT considère que le Comité décide d'adopter le paragraphe 13,

          sous réserve de la modification à apporter dans la version anglaise.

          149. Il en est ainsi décidé.

          Paragraphe 14

          150. M. PRADO VALLEJO pense que l'avant-dernière phrase, où il est dit :

          "Le Comité exprime l'espoir que cet épisode sera le plus court possible",

          devrait être modifiée afin d'indiquer que le Comité espère que "les

          institutions démocratiques seront rétablies dès que possible".

          151. Mlle CHANET dit que, dans la version française de la dernière phrase,

          l'expression anglaise "looks forward to" doit être rendue par "attend".

          152. M. MULLERSON propose, dans la version anglaise de la troisième phrase,

          que le mot "any" figurant avant le mot "derogation" soit supprimé.

          153. M. WENNERGREN propose de remplacer les mots "being prepared" par le mot

          "scheduled" à la dernière phrase de la version anglaise.

          154. Le PRESIDENT considère que le Comité souhaite adopter le paragraphe 14,

          tel qu'il a été modifié.

          155. Il en est ainsi décidé.

          156. Le projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est

          adopté.

                                  La séance est levée à 18 h 10.