ÿWPC{ ûÿ2 ZB0­œ*IsPDFConverterXNô\  PXP«XNô\  PXP(@øÐ Z‹6Times New Roman RegularXÐ °°Ò ÐÐ °° ÐÐÐ#|xЪРDistr.ÐÈÐ GENERALE CCPR/C/SR.1175 17 dÀ)Àcembre 1992 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE DES DROITS DE L'HOMME Quarante-sixiÀ/Àme session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1175À/Àme SEANCE tenue au Palais des Nations, À!À GenÀ/Àve, le jeudi 30 juillet 1992, À!À 15 heures. ÃÃPrÀ)ÀsidentÄÄ : M. POCAR ÁÀ ÞÁ puis : M. EL SHAFEIƒ SOMMAIRE Rapport annuel prÀ)ÀsentÀ)À par le ComitÀ)À À!À l'AssemblÀ)Àe gÀ)ÀnÀ)Àrale par l'intermÀ)Àdiaire du Conseil À)Àconomique et social, conformÀ)Àment À!À l'article 45 du Pacte et À!À l'article 6 du Protocole facultatif (ÃÃsuiteÄÄ) Examen des rapports prÀ)ÀsentÀ)Às par les Etats parties conformÀ)Àment À!À l'article 40 du Pacte (ÃÃsuiteÄÄ) Observations sur le deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)Àrou (ÃÃsuiteÄÄ) Ãà ÄÄ Le prÀ)Àsent compte rendu est sujet À!À rectifications. Les rectifications doivent À+Àtre rÀ)ÀdigÀ)Àes dans l'une des langues de travail. Elles doivent À+Àtre prÀ)ÀsentÀ)Àes dans un mÀ)Àmorandum et À+Àtre À)Àgalement portÀ)Àes sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, ÃÃuneÄÄ ÃÃsemaine au plus tard À!À compter de la date du prÀ)Àsent documentÄÄ, À!À la Section d'À)Àdition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, GenÀ/Àve. Les rectifications aux comptes rendus des sÀ)Àances publiques de la prÀ)Àsente session seront groupÀ)Àes dans un rectificatif unique qui sera publiÀ)À peu aprÀ/Às la clÀ=Àture de la session. GE.92-16822/0404R (F) ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 2 ÃÃLa sÀ)Àance est ouverte À!À 15 h 30ÄÄ. RAPPORT ANNUEL PRESENTE PAR LE COMITE A L'ASSEMBLEE GENERALE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DU PACTE ET A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE FACULTATIF (point 7 de l'ordre du jour) (CCPR/C/45/CRP.1/Add.9 À!À 13, 16, 18, 24 et 25) (ÃÃsuiteÄÄ) ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.9ÄÄ (ÃÃsuiteÄÄ) 1. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ invite le Rapporteur À!À prÀ)Àsenter le nouveau projet de paragraphe 1. 2. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que le paragraphe a dÀEÀ À+Àtre complÀ)ÀtÀ)À compte tenu de la dÀ)Àcision adoptÀ)Àe À!À la session prÀ)ÀcÀ)Àdente du ComitÀ)À. Le paragraphe 1 doit se lire comme suit : "1. Le ComitÀ)À des droits de l'homme a examinÀ)À le deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)Àrou (CCPR/C/51/Add.4) de sa 1133À/Àme À!À sa 1136À/Àme sÀ)Àance (quarante-deuxiÀ/Àme session), tenues les 31 mars et 1er et 2 avril 1992 (CCPR/C/SR.1133 À!À 1136). A la demande du Gouvernement pÀ)Àruvien, il a dÀ)ÀcidÀ)À de ne pas achever l'examen du rapport avant sa quarante-cinquiÀ/Àme session et de prendre en considÀ)Àration les renseignements supplÀ)Àmentaires que l'Etat partie s'À)Àtait engagÀ)À À!À fournir en rÀ)Àponse aux questions posÀ)Àes et aux prÀ)Àoccupations exprimÀ)Àes par les membres du ComitÀ)À et auxquelles il n'avait pas À)ÀtÀ)À rÀ)Àpondu. Par la suite, ayant À)ÀtÀ)À informÀ)À des À)ÀvÀ)Ànements qui avaient eu lieu au PÀ)Àrou le 5 avril 1992, il a dÀ)ÀcidÀ)À, À!À sa 1148À/Àme sÀ)Àance, le 10 avril 1992, de demander qu'un rapport supplÀ)Àmentaire traitant de ces À)ÀvÀ)Ànements, en particulier pour ce qui À)Àtait de l'application des articles 4, 6, 7, 9, 19 et 25 du Pacte, lui soit À)Àgalement soumis pour examen (conjointement avec les renseignements supplÀ)Àmentaires) À!À sa quarante-cinquiÀ/Àme session. AprÀ/Às avoir pris note des renseignements supplÀ)Àmentaires fournis par le Gouvernement pÀ)Àruvien (CCPR/C/51/Add.5) et avoir examinÀ)À le rapport supplÀ)Àmentaire sur les incidences des À)ÀvÀ)Ànements survenus aprÀ/Às le 5 avril 1992 (CCPR/C/51/Add.6), À!À ses 1158À/Àme, 1159À/Àme et 1160À/Àme sÀ)Àances, tenues les 20 et 21 juillet 1992 (CCPR/C/SR.1158 À!À 1160), le ComitÀ)À a achevÀ)À l'examen du deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)Àrou." 3. ÃÃLe document CCPR/C/45/CRP.1/Add.9, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.10ÄÄ ÃÃParagraphes 1 À!À 6ÄÄ 4. ÃÃLes paragraphes 1 À!À 6 sont adoptÀ)ÀsÄÄ. ÃÃParagraphes 7 À!À 13ÄÄ 5. ÃÃM. HERNDLÄÄ souligne que le titre "Observations finales" devrait À+Àtre complÀ)ÀtÀ)À par les mots "des membres individuels du ComitÀ)À". ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 3 6. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur), rÀ)Àpondant À!À une question de Mme Higgins, confirme que les numÀ)Àros des communications - 202 (1986) et 203 (1986) - citÀ)Às au paragraphe 10 sont exacts. 7. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ fait observer que la derniÀ/Àre phrase du paragraphe 8 devrait commencer par les termes "Les membres du ComitÀ)À", plutÀ=Àt que "Le ComitÀ)À". 8. ÃÃMme CHANETÄÄ se demande si l'expression "combattre le terrorisme par le terrorisme" employÀ)Àe dans la mÀ+Àme phrase est vÀ)Àritablement appropriÀ)Àe. Ne serait-il pas prÀ)ÀfÀ)Àrable de la remplacer par "combattre le terrorisme par la violence" ? 9. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que l'expression a À)ÀtÀ)À reprise du compte rendu analytique correspondant, mais qu'il est disposÀ)À À!À accepter la proposition de Mme Chanet. 10. ÃÃMme HIGGINSÄÄ est opposÀ)Àe À!À toute modification de forme inutile du projet. En tout À)Àtat de cause, les Etats ont le droit de recourir À!À la force dans certaines circonstances. 11. ÃÃMme CHANETÄÄ se souvient que l'un des membres a employÀ)À l'expression "terrorisme d'Etat" et que d'autres ont parlÀ)À de "violence excessive". Elle estime que le terme "terrorisme" est trop fort. 12. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ dit qu'il a employÀ)À l'expression "terrorisme d'Etat" et pense que M. Aguilar Urbina l'a À)Àgalement employÀ)Àe. Toutefois, il serait peut-À+Àtre prÀ)ÀfÀ)Àrable d'employer l'expression "par la violence de la part des forces de sÀ)ÀcuritÀ)À". 13. ÃÃM. DIMITRIJEVICÄÄ dit que l'expression "terrorisme d'Etat" n'est peut-À+Àtre pas trÀ/Às heureuse car elle est souvent employÀ)Àe par ceux qui font l'apologie du terrorisme. Il propose de modifier l'expression qui pourrait se lire : "combattre le terrorisme par le recours arbitraire et excessif À!À la force". 14. ÃÃM. SADIÄÄ dit que le mot "disappointed" figurant À!À la troisiÀ/Àme phrase du paragraphe 7 de la version anglaise ne fait pas gÀ)ÀnÀ)Àralement partie de la terminologie employÀ)Àe par le ComitÀ)À. Il importe À)Àgalement d'À+Àtre juste À!À l'À)Àgard du PÀ)Àrou, qui a au moins rÀ)Àpondu aux demandes de renseignements du ComitÀ)À, alors qu'un grand nombre de pays oÀIÀ la situation des droits de l'homme n'est pas meilleure ont nÀ)ÀgligÀ)À de le faire. 15. M. Sadi ne partage pas l'opinion exprimÀ)Àe À!À la derniÀ/Àre phrase du paragraphe 7, selon laquelle il a À)ÀtÀ)À "trÀ/Às difficile" aux membres du ComitÀ)À d'avoir une vue d'ensemble de la situation des droits de l'homme au PÀ)Àrou; il estime que les membres se sont assurÀ)Àment forgÀ)À une opinion, À!À savoir que la situation laissait beaucoup À!À dÀ)Àsirer et ils ont formulÀ)À un certain nombre de propositions prÀ)Àcises en vue de l'amÀ)Àliorer. 16. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ estime, lui aussi, que la derniÀ/Àre phrase du paragraphe 7 ne reflÀ/Àte pas les dÀ)Àbats du ComitÀ)À. Les membres n'ont eu aucune difficultÀ)À À!À se faire une opinion prÀ)Àcise de la situation des droits de l'homme au PÀ)Àrou, qui est rÀ)Àsolument nÀ)Àgative. La phrase devrait À+Àtre modifiÀ)Àe pour souligner ce point. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 4 17. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ se demande si, compte tenu de la deuxiÀ/Àme phrase oÀIÀ il est dit que les membres du ComitÀ)À ont regrettÀ)À que le rapport complÀ)Àmentaire n'ait pas apportÀ)À de rÀ)Àponses suffisamment prÀ)Àcises À!À leurs questions, la troisiÀ/Àme phrase, oÀIÀ il est dit qu'ils dÀ)Àploraient le manque de rÀ)Àponses À!À leurs demandes de renseignements, n'est pas en rÀ)ÀalitÀ)À inutile. 18. ÃÃM. HERNDLÄÄ pense que la troisiÀ/Àme phrase doit À+Àtre maintenue car elle indique que le Gouvernement pÀ)Àruvien n'a pas fourni les rÀ)Àponses qu'il s'À)Àtait engagÀ)À À!À donner aux questions posÀ)Àes par les membres du ComitÀ)À. Il importe que le ComitÀ)À s'exprime sur ce point en conformitÀ)À avec ses observations gÀ)ÀnÀ)Àrales sur le rapport du PÀ)Àrou. 19. La solution la plus facile consisterait À!À supprimer la derniÀ/Àre phrase du paragraphe. 20. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ propose que les deux premiÀ/Àres phrases du paragraphe soient modifiÀ)Àes pour se lire comme suit : "Les membres du ComitÀ)À se sont fÀ)ÀlicitÀ)Às de la coopÀ)Àration de l'Etat partie concernant les renseignements supplÀ)Àmentaires fournis et le rapport complÀ)Àmentaire demandÀ)À À!À la suite des À)ÀvÀ)Ànements survenus au PÀ)Àrou le 5 avril 1992. Si les reprÀ)Àsentants de l'Etat partie avaient fait un effort louable pour rÀ)Àpondre À!À leurs questions, ils regrettaient que les renseignements supplÀ)Àmentaires fournis par le gouvernement n'aient pas apportÀ)À de rÀ)Àponses suffisamment prÀ)Àcises, de sorte que la plupart de leurs questions demeuraient sans rÀ)Àponse." Il doit À)Àgalement À+Àtre fait mention À!À la troisiÀ/Àme phrase de la demande de rapport supplÀ)Àmentaire. Le fait essentiel est que deux questions distinctes sont en jeu - l'offre faite par la dÀ)ÀlÀ)Àgation et la demande prÀ)Àcise du ComitÀ)À - et qu'elles doivent À+Àtre mentionnÀ)Àes sÀ)ÀparÀ)Àment. La derniÀ/Àre phrase du paragraphe peut effectivement À+Àtre supprimÀ)Àe car elle n'est pas nÀ)Àcessaire. 21. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ n'est d'avis de supprimer aucune des phrases du paragraphe car elles portent toutes sur des questions examinÀ)Àes au cours des dÀ)Àbats du ComitÀ)À. Peut-À+Àtre, comme le pense M. Sadi, le terme "disappointed" employÀ)À dans la version anglaise de la derniÀ/Àre phrase n'est-il pas le plus appropriÀ)À; le mot "surprised" ou "concerned" serait peut-À+Àtre prÀ)ÀfÀ)Àrable. 22. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ dit que dans l'expression "members regretted that their concerns" employÀ)Àe À!À la deuxiÀ/Àme phrase du paragraphe dans sa version anglaise, le mot "their" doit À+Àtre remplacÀ)À par les termes "the Committee's". 23. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) propose, dans la version anglaise du paragraphe, de remplacer l'expression "were also disappointed" figurant À!À la troisiÀ/Àme phrase par les termes "were not satisfied". Dans la derniÀ/Àre phrase du paragraphe, le mot "trÀ/Às" figurant avant le mot "difficile" pourrait À+Àtre supprimÀ)À. 24. ÃÃM. DIMITRIJEVICÄÄ estime inutile de remanier la derniÀ/Àre phrase du paragraphe, outre la suppression du mot "trÀ/Às". 25. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ demande si le ComitÀ)À est disposÀ)À À!À adopter le paragraphe 7 avec les modifications qu'il a proposÀ)Àes, ainsi que la modification proposÀ)Àe par M. Wennergren et en supprimant le mot "trÀ/Às" À!À la derniÀ/Àre phrase. 26. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 5 27. ÃÃM. SADIÄÄ pense que ce qui est dit au dÀ)Àbut du paragraphe 10, selon lequel les membres du ComitÀ)À n'ont pas À)ÀtÀ)À convaincus par les raisons fournies pour justifier les arrÀ+Àts À!À domicile d'hommes politiques, À)Àquivaut À!À une À)Àvaluation de preuves de la part du ComitÀ)À. 28. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ considÀ/Àre que les termes employÀ)Às signifient simplement que les membres du ComitÀ)À n'ont pas trouvÀ)À convaincantes les raisons donnÀ)Àes par la dÀ)ÀlÀ)Àgation. 29. ÃÃLes paragraphes 7 À!À 13, tels qu'ils ont À)ÀtÀ)À modifiÀ)Às, sont adoptÀ)ÀsÄÄ. 30. ÃÃLe document CCPR/C/45/CRP.1/Add.10 dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)ÀÄÄ ÃÃmodifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.11ÄÄ ÃÃParagraphes 1 À!À 34ÄÄ 31. ÃÃLes paragraphes 1 À!À 34 sont adoptÀ)ÀsÄÄ. ÃÃParagraphes 35 À!À 38ÄÄ 32. ÃÃMme CHANETÄÄ dit qu'À!À son avis, l'expression "d'imposer un contrÀ=Àle plus rigoureux À!À ce qui reste du systÀ/Àme militaire de justice pÀ)Ànale", figurant À!À la deuxiÀ/Àme phrase du paragraphe 37 de la version franÀ'Àaise, devrait À+Àtre modifiÀ)Àe. 33. ÃÃM. DIMITRIJEVICÄÄ, appuyÀ)À par ÃÃMme CHANETÄÄ, propose que l'expression "le phÀ)ÀnomÀ/Àne de l'impunitÀ)À" employÀ)Àe À!À la deuxiÀ/Àme phrase du paragraphe 36 soit remplacÀ)Àe par le simple terme "l'impunitÀ)À". 34. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ propose de supprimer, au paragraphe 36, les termes "les questions liÀ)Àes À!À l'influence de l'armÀ)Àe sur la vie du pays" car ils ne rendent pas compte de la vÀ)Àritable teneur du dÀ)Àbat. Il ajoute que les responsables militaires en Colombie se plaignent de ce que leurs opinions ne soient pas suffisamment prises en considÀ)Àration. 35. ÃÃM. LALLAHÄÄ propose, pour plus d'exactitude, que la deuxiÀ/Àme phrase du paragraphe 37 se termine aprÀ/Às l'expression "l'impunitÀ)À des criminels" et qu'une autre phrase commence par les termes : "Il a À)Àgalement indiquÀ)À que, jusqu'À!À prÀ)Àsent, ...". A cet À)Àgard, il estime qu'il serait mal À!À propos de faire mention du contrÀ=Àle exercÀ)À par le gouvernement sur le systÀ/Àme judiciaire car la question fait l'objet de contestations. 36. ÃÃLes paragraphes 35 À!À 38, tels qu'ils ont À)ÀtÀ)À modifiÀ)Às, sont adoptÀ)ÀsÄÄ. 37. ÃÃLe document CCPR/C/45/CRP.1/Add.11, dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)ÀÄÄ ÃÃmodifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 6 ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.12ÄÄ ÃÃParagraphes 1 À!À 25ÄÄ 38. ÃÃLes paragraphes 1 À!À 25 sont adoptÀ)ÀsÄÄ. ÃÃParagraphes 26 À!À 29ÄÄ 39. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) rappelle, À!À propos du paragraphe 27, que lorsqu'ils ont formulÀ)À leurs observations finales, les membres du ComitÀ)À se sont interrogÀ)Às sur les dispositions de la Constitution belge restreignant les rÀ)Àunions en plein air. Comme il ressort du paragraphe 21, des renseignements ont À)ÀtÀ)À demandÀ)Às À!À ce sujet, mais les comptes rendus analytiques montrent qu'aucun renseignement n'a À)ÀtÀ)À fourni en rÀ)Àponse aux questions. 40. ÃÃM. MULLERSONÄÄ dit que, pour le lecteur du rapport qui n'a pas assistÀ)À aux sÀ)Àances, le membre de phrase figurant au paragraphe 27, selon lequel "les membres du ComitÀ)À ont exprimÀ)À certaines prÀ)Àoccupations persistantes dans des domaines tels que l'applicabilitÀ)À du Pacte et sa relation avec la Convention europÀ)Àenne des droits de l'homme", peut paraÀ3Àtre relativement succinct. A son avis, les prÀ)Àoccupations ont portÀ)À sur le fait que le Pacte et la Convention n'À)Àtaient pas partout et uniformÀ)Àment directement applicables. Soit une formulation plus claire est adoptÀ)Àe pour tenir compte de cette prÀ)Àoccupation, soit le membre de phrase est supprimÀ)À. 41. ÃÃMme CHANETÄÄ partage l'opinion de M. MÀGÀllerson. 42. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ dit qu'il a demandÀ)À si les dispositions de la Constitution belge restreignant les rÀ)Àunions en plein air À)Àtaient compatibles avec l'article 21 du Pacte; il se souvient d'avoir mÀ+Àme donnÀ)À lecture de ces dispositions. Il se souvient en outre que les reprÀ)Àsentants de la Belgique ont donnÀ)À des signes d'À)Àtonnement, comme si le rapport entre la Constitution et cet article ne leur À)Àtait jamais apparu. Bien que le compte rendu analytique ne fasse pas À)Àtat de sa question et, naturellement non plus d'une rÀ)Àponse qui n'a pas À)ÀtÀ)À fournie, M. Wennergren souhaite que la derniÀ/Àre phrase du paragraphe 27 soit nÀ)Àanmoins modifiÀ)Àe pour indiquer que l'Etat partie a À)ÀtÀ)À priÀ)À d'aligner la lÀ)Àgislation interne sur les dispositions de l'article 21, ainsi que sur celles des articles 14 et 26 du Pacte. 43. ÃÃLes paragraphes 26 À!À 29, tels qu'ils ont À)ÀtÀ)À modifiÀ)Às et sous rÀ)Àserve desÄÄ ÃÃmodifications de forme, sont adoptÀ)ÀsÄÄ. 44. ÃÃLe document CCPR/C/45/CRP.1/Add.12 dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)ÀÄÄ ÃÃmodifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃDocument CCPR/C/CRP.1/Add.13ÄÄ ÃÃParagraphes 1 À!À 25ÄÄ 45. ÃÃLes paragraphes 1 À!À 25 sont adoptÀ)ÀsÄÄ. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 7 ÃÃParagraphes 26 À!À 30ÄÄ 46. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) propose que la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 27 soit complÀ)ÀtÀ)Àe en y ajoutant, À!À la fin, les termes "... et ont espÀ)ÀrÀ)À que le Pacte continuerait À!À À+Àtre appliquÀ)À par les rÀ)Àpubliques sÀ)Àcessionnistes", l'objectif À)Àtant de tenir compte des dÀ)Àbats relatifs À!À la position du gouvernement fÀ)ÀdÀ)Àral concernant la portÀ)Àe en droit et en fait de l'application du Pacte dans une situation en À)Àvolution rapide et le statut du Pacte dans les rÀ)Àpubliques qui ont choisi de se sÀ)Àparer de la FÀ)ÀdÀ)Àration. 47. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ fait observer que la modification proposÀ)Àe par le Rapporteur ne reflÀ/Àte peut-À+Àtre pas pleinement la prÀ)Àoccupation du ComitÀ)À. Il ne s'agit pas tant d'exprimer un espoir que d'appeler l'attention des Etats concernÀ)Às sur le fait qu'ils doivent continuer À!À considÀ)Àrer que le Pacte reste en vigueur dans les territoires relevant de leur juridiction et À!À en accepter les obligations qui en dÀ)Àcoulent. 48. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que, selon le compte rendu analytique, M. Wennergren lui-mÀ+Àme a exprimÀ)À un espoir À!À ce sujet. Toutefois, tout en restant fidÀ/Àle au compte rendu, le ComitÀ)À pourrait peut-À+Àtre tenir compte plus clairement dans son rapport des opinions ainsi exprimÀ)Àes. 49. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ croit savoir que la vÀ)Àritable prÀ)Àoccupation des membres du ComitÀ)À À)Àtait que l'Etat partie lui-mÀ+Àme À)Àtait empÀ+ÀchÀ)À de superviser l'application du Pacte sur l'ensemble de son territoire et qu'il À)Àtait difficile pour le ComitÀ)À d'À)Àvaluer dans quelle mesure le Pacte À)Àtait effectivement appliquÀ)À. 50. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ propose que le dÀ)Àbut de la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 27 se lise comme suit : "Des membres ont regrettÀ)À que la crise actuelle ait empÀ+ÀchÀ)À le ComitÀ)À ...". 51. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 27 pourrait À+Àtre remaniÀ)Àe pour tenir compte de l'observation de M. El Shafei; il est nÀ)Àanmoins incontestablement du devoir du ComitÀ)À de veiller À!À ce que le Pacte soit appliquÀ)À. 52. ÃÃMme CHANETÄÄ, s'exprimant en sa qualitÀ)À de rapporteur chargÀ)À des observations du ComitÀ)À sur le rapport de la Yougoslavie, appelle l'attention sur les paragraphes 23 À!À 26 du document CCPR/C/45/CRP.1/Add.18, dans lesquels la situation et l'opinion du ComitÀ)À À!À cet À)Àgard sont exposÀ)Àes plus en dÀ)Àtail. 53. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ et ÃÃMme CHANETÄÄ proposent d'insÀ)Àrer le terme "alarmante" entre les mots "la situation" et "de la population civile" À!À la quatriÀ/Àme phrase du paragraphe 28. 54. ÃÃLes paragraphes 26 À!À 30, tels qu'ils ont À)ÀtÀ)À modifiÀ)Às, sont adoptÀ)ÀsÄÄ. 55. ÃÃLe document CCPR/C/45/CRP.1/Add.13 dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)ÀÄÄ ÃÃmodifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 8 ÃÃDocuments CCPR/C/45/CRP.1/Add.14 et Add.15ÄÄ 56. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que les documents Add.14 et Add.15 seront examinÀ)Às lorsqu'ils auront À)ÀtÀ)À distribuÀ)Às dans toutes les langues de travail. ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.16ÄÄ ÃÃParagraphes 1 À!À 23ÄÄ 57. ÃÃLes paragraphes 1 À!À 23 sont adoptÀ)ÀsÄÄ. ÃÃParagraphes 24 À!À 33ÄÄ 58. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ constate qu'il n'est pas fait À)Àtat, dans les observations finales du ComitÀ)À, de sa suggestion selon laquelle les autoritÀ)Às mongoles pourraient envisager la possibilitÀ)À de renforcer le contrÀ=Àle judiciaire exercÀ)À sur les procÀ)Àdures administratives et de faire examiner les dÀ)Àcisions administratives par les tribunaux; il a À)Àgalement À)ÀvoquÀ)À l'utilitÀ)À d'adopter une lÀ)Àgislation spÀ)Àciale concernant le recours en ÃÃhabeas corpusÄÄ. 59. ÃÃM. SADIÄÄ dit que, par souci d'exactitude, il serait prÀ)ÀfÀ)Àrable, dans la version anglaise de la derniÀ/Àre phrase du paragraphe 33, de remplacer le mot "stated" par le mot "hoped". 60. ÃÃMme CHANETÄÄ note avec prÀ)Àoccupation qu'un certain nombre d'opinions et de recommandations importantes À)Àmises par des membres du ComitÀ)À ne figurent apparemment pas dans le rapport, notamment concernant la peine capitale et la libertÀ)À de mouvement. 61. ÃÃM. SADIÄÄ, reprenant les observations de Mme Chanet, fait observer que le ComitÀ)À a toujours considÀ)ÀrÀ)À que l'obligation d'obtenir un visa de sortie À)Àtait contraire aux dispositions du Pacte : cette opinion n'est pas clairement soulignÀ)Àe À!À la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 30. 62. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit qu'il sera tenu compte des observations faites et que les paragraphes 24 À!À 33 seront complÀ)ÀtÀ)Às en consÀ)Àquence dans le texte dÀ)Àfinitif. 63. ÃÃCompte tenu de cette prÀ)Àcision, les paragraphes 24 À!À 33 sont adoptÀ)ÀsÄÄ. 64. ÃÃLe document CCPR/C.45/CRP.1/Add.16 dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)ÀÄÄ ÃÃmodifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃDocument CCPR/C.45/CRP.1/Add.18ÄÄ 65. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que le document contient les observations du ComitÀ)À sur les rapports de certains Etats parties. Il a À)ÀtÀ)À dÀ)ÀcidÀ)À que les observations seraient annexÀ)Àes À!À la partie du rapport du ComitÀ)À traitant de chacun des Etats parties concernÀ)Às. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 9 66. ÃÃM. NDIAYEÄÄ souligne que, dans la version franÀ'Àaise du projet de rapport, le terme "observations" est utilisÀ)À À!À trois titres, pour dÀ)Àsigner les observations individuelles des membres, les observations du ComitÀ)À dans son ensemble et les observations gÀ)ÀnÀ)Àrales sur les divers articles du Pacte. 67. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que dans la version anglaise des documents, il s'agit de "general observations" ou de "concluding observations" de la part des membres et de "comments" de la part du ComitÀ)À dans son ensemble. 68. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ propose que le Rapporteur recherche une formule conforme aux dispositions de l'article 40 du Pacte, qui pourra À+Àtre examinÀ)Àe et adoptÀ)Àe À!À la prochaine sÀ)Àance. 69. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃDocuments CCPR/C.45/CRP.1/Add.19 À!À 23ÄÄ 70. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que les additifs 19 À!À 23 ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues de travail. ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.24ÄÄ 71. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ fait observer, À!À propos du paragraphe 2, qu'en rÀ)ÀalitÀ)À le ComitÀ)À n'a pas examinÀ)À le projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 25 du Pacte. 72. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) propose de modifier la fin du paragraphe 2 qui devrait se lire : "... le ComitÀ)À a entamÀ)À la discussion d'un projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 18 du Pacte". 73. Il propose en outre d'ajouter À!À la fin de la section IV, une phrase qui se lirait comme suit : "A sa 1167À/Àme sÀ)Àance, tenue le 24 juillet 1992, le ComitÀ)À a dÀ)ÀcidÀ)À d'entreprendre des travaux prÀ)Àparatoires sur une observation gÀ)ÀnÀ)Àrale concernant les questions relatives aux rÀ)Àserves faites lors de la ratification du Pacte ou du Protocole facultatif s'y rapportant, ou de l'adhÀ)Àsion À!À ces instruments". 74. ÃÃM. LALLAHÄÄ approuve la proposition du Rapporteur. S'agissant du paragraphe 2 il propose la formulation suivante : "... le ComitÀ)À a À)ÀtÀ)À saisi de projets d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur les articles 18 et 25 du Pacte et a entamÀ)À la discussion du projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 18". En effet, un projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 25 a effectivement À)ÀtÀ)À À)ÀlaborÀ)À par M. MÀGÀllerson. 75. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit que le ComitÀ)À a consacrÀ)À si peu de temps au projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 25 qu'il ne peut pas vÀ)Àritablement dÀ)Àclarer qu'il en fait l'examen. 76. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que le Groupe de travail a dÀ)ÀcidÀ)À de concentrer son attention sur le projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 18 du Pacte et qu'il a simplement À)Àmis des opinions d'ordre gÀ)ÀnÀ)Àral sur le projet provisoire de M. MÀGÀllerson, puis a demandÀ)À qu'une nouvelle version soit ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 10 À)Àtablie. Le ComitÀ)À devrait peut-À+Àtre indiquer clairement dans son rapport que les deux projets d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale n'ont pas fait l'objet d'une attention À)Àgale au cours de la session. 77. ÃÃMme HIGGINSÄÄ propose d'insÀ)Àrer, aprÀ/Às le premier paragraphe, un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit : "A la quarante-cinquiÀ/Àme session du ComitÀ)À, le Groupe de travail a examinÀ)À un projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 18 du Pacte". L'actuel paragraphe 2 deviendrait alors le paragraphe 3. 78. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ propose d'adopter une formule qui se lirait comme suit : "le ComitÀ)À a pris note des travaux du Groupe de travail". Le ComitÀ)À a consacrÀ)À prÀ/Às de deux sÀ)Àances À!À son examen du projet d'observation gÀ)ÀnÀ)Àrale sur l'article 18 et il doit faire À)Àtat dans son rapport des sÀ)Àances auxquelles les dÀ)Àbats ont eu lieu. 79. ÃÃLe document CCPR/C/45/CRP.1/Add.24, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃDocument CCPR/C/45/CRP.1/Add.25ÄÄ 80. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que le document n'est disponible qu'en anglais, et qu'en consÀ)Àquence, son examen est reportÀ)À À!À la sÀ)Àance suivante. 81. ÃÃM. El Shafei prend la prÀ)ÀsidenceÄÄ. EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (ÃÃsuiteÄÄ) ÃÃObservations du ComitÀ)À sur le deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)ÀrouÄÄ (ÃÃsuiteÄÄ) ÃÃParagraphes 1 et 2ÄÄ 82. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ invite les membres du ComitÀ)À À!À examiner le projet d'observations sur le deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique du PÀ)Àrou, tel qu'il a À)ÀtÀ)À À)Àtabli par M. Aguilar Urbina et figurant dans un document de travail sans cote dans la version anglaise (M/CCPR/92/39 dans sa version franÀ'Àaise). 83. ÃÃM. HERNDLÄÄ, appuyÀ)À par ÃÃMme HIGGINSÄÄ, propose de modifier la premiÀ/Àre phrase du paragraphe 2 qui se lirait comme suit : "... des À)ÀvÀ)Ànements qui ont eu lieu au PÀ)Àrou le 5 avril 1992 et qui ont eu un effet prÀ)Àjudiciable sur les droits de l'homme...". La deuxiÀ/Àme phrase du paragraphe devrait À+Àtre modifiÀ)Àe pour se lire comme suit : "... les effets des À)ÀvÀ)Ànements du 5 avril 1992 sur l'application des articles 4, 6, 7, 9, 19 et 25 du Pacte...". 84. ÃÃLe paragraphe 1 et le paragraphe 2, tels qu'ils ont À)ÀtÀ)À modifiÀ)Às,ÄÄ ÃÃsont adoptÀ)ÀsÄÄ. ÃÃParagraphe 3ÄÄ 85. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ, appuyÀ)À par ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ, propose de supprimer le mot "officiellement" figurant À!À la premiÀ/Àre phrase, laquelle se lirait comme suit : "... et en particulier pour les renseignements complÀ)Àmentaires À!À propos dudit rapport qu'il lui a communiquÀ)Às...". Dans la version espagnole, la derniÀ/Àre phrase du paragraphe devra À+Àtre rÀ)ÀdigÀ)Àe plus clairement. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 11 86. ÃÃM. Pocar reprend la prÀ)ÀsidenceÄÄ. 87. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) propose de supprimer les mots "telle qu'elle s'est manifestÀ)Àe dans le dialogue maintenu au cours", À!À la premiÀ/Àre phrase, qui se lirait "... au Gouvernement pÀ)Àruvien pour sa coopÀ)Àration dans l'examen du deuxiÀ/Àme rapport pÀ)Àriodique de l'Etat partie...". Comme M. Prado Vallejo l'a proposÀ)À, le mot "officiellement" devrait À+Àtre supprimÀ)À. La fin de la phrase qui se lit : "pour les renseignements complÀ)Àmentaires À!À propos dudit rapport qu'il lui a communiquÀ)Às par l'intermÀ)Àdiaire de sa dÀ)ÀlÀ)Àgation et pour le rapport complÀ)Àmentaire sur la situation au PÀ)Àrou aprÀ/Às le 5 avril 1992 qu'il lui a prÀ)ÀsentÀ)À À!À sa demande" devrait À+Àtre modifiÀ)Àe pour se lire comme suit : "... pour les renseignements complÀ)Àmentaires qu'il a fournis en rÀ)Àponse À!À sa demande". Enfin, le mot "extrÀ+Àmement" devrait À+Àtre supprimÀ)À de la derniÀ/Àre phrase qui se lirait : "En consÀ)Àquence, le ComitÀ)À conclut qu'il lui est difficile de se faire une idÀ)Àe d'ensemble...". 88. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ souhaite maintenir les termes "telle qu'elle s'est manifestÀ)Àe dans le dialogue maintenu au cours de l'examen" et l'expression "À!À propos dudit rapport qu'il lui a communiquÀ)Às par l'intermÀ)Àdiaire de sa dÀ)ÀlÀ)Àgation", figurant À!À la premiÀ/Àre phrase. 89. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ propose que ces deux membres de phrases soient maintenus dans le projet. 90. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. 91. ÃÃLe paragraphe 3, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À, est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 4ÄÄ 92. ÃÃM. HERNDLÄÄ propose que le mot "recomposition" employÀ)À À!À la troisiÀ/Àme phrase de la version anglaise soit remplacÀ)À par le mot "reactivation". En outre, il propose de modifier la derniÀ/Àre phrase qui se lirait : "Il prend note en outre des dÀ)Àclarations À)Ànergiques sur l'importance des droits de l'homme que le PrÀ)Àsident du PÀ)Àrou a rÀ)Àcemment faites À!À l'intention de l'armÀ)Àe et de la police". 93. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ propose qu'il soit fait mention au paragraphe 4 d'un autre aspect positif de la situation au PÀ)Àrou, À!À savoir la large libertÀ)À de la presse, que M. Prado Vallejo a pu constater lui-mÀ+Àme. 94. Pour ce qui est de la deuxiÀ/Àme phrase, il estime que les activitÀ)Às des agents de l'Etat ne peuvent pas À+Àtre qualifiÀ)Àes d'"actes de terrorisme" et il propose la formulation suivante : "... y compris des agents de l'Etat qui ont recours À!À la violence ou qui causent des disparitions". 95. AprÀ/Às un À)Àchange de vues auquel participent ÃÃMme CHANETÄÄ, ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ, ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ, ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ et ÃÃMme HIGGINSÄÄ, le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit que le problÀ/Àme pourrait À+Àtre rÀ)Àsolu, du moins dans la version anglaise, en ajoutant une virgule aprÀ/Às le mot "officers", la phrase se lisant comme suit dans la version franÀ'Àaise : "... la loi affirme la responsabilitÀ)À de tous les individus - agents de l'Etat compris - qui se livrent À!À des actes de terrorisme ou qui causent des disparitions". ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 12 96. ÃÃLa proposition du PrÀ)Àsident est adoptÀ)ÀeÄÄ. 97. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ pense qu'il serait utile de mentionner dans le paragraphe la crÀ)Àation de nouveaux registres des dÀ)Àtenus, destinÀ)Às À!À amÀ)Àliorer la diffusion de renseignements À!À l'intention des procureurs et des organismes de dÀ)Àfense des droits de l'homme (voir CCPR/C/SR.1159, par. 15). La troisiÀ/Àme phrase se lirait en consÀ)Àquence comme suit : "De mÀ+Àme, le ComitÀ)À juge importantes la crÀ)Àation de nouveaux registres des dÀ)Àtenus et la rÀ)Àactivation envisagÀ)Àe du Conseil national des droits de l'homme...". 98. ÃÃLa proposition de M. Prado Vallejo est approuvÀ)ÀeÄÄ. 99. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ n'est pas d'avis de faire rÀ)ÀfÀ)Àrence, comme M. Herndl l'a proposÀ)À, À!À la "rÀ)Àactivation" du Conseil national des droits de l'homme. Le reprÀ)Àsentant du PÀ)Àrou a dÀ)ÀclarÀ)À que le Conseil siÀ)Àgeait toujours, mais qu'il devait accueillir de nouveaux membres et c'est pourquoi l'expression "changement de composition" serait plus appropriÀ)Àe. 100. ÃÃMme HIGGINSÄÄ propose d'adopter l'expression "altered composition" dans la version anglaise. 101. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ, se rÀ)ÀfÀ)Àrant À!À sa proposition prÀ)ÀcÀ)Àdente, propose la formulation ci-aprÀ/Às : "Parmi les aspects positifs de la situation au PÀ)Àrou, le ComitÀ)À note À)Àgalement que la libertÀ)À de la presse s'exerce sans obstacle particulier". 102. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ rappelle que les observations du ComitÀ)À sur la situation au PÀ)Àrou portent sur toute la pÀ)Àriode allant de la prÀ)Àsentation du rapport pÀ)Àriodique originel jusqu'À!À l'heure actuelle. Par le passÀ)À, le ComitÀ)À a constatÀ)À de graves violations de l'article 19 du Pacte, notamment les menaces de mort dont des journalistes ont À)ÀtÀ)À victimes, apparemment de la part des forces armÀ)Àes. 103. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ dit que dans un grand nombre de pays les journalistes reÀ'Àoivent des menaces de mort et que celles-ci font partie des risques de leur mÀ)Àtier. Il ne s'agit pas d'une violation de la libertÀ)À de la presse du point de vue gÀ)ÀnÀ)Àral. M. Wennergren a voulu souligner, que dans l'ensemble, la presse pÀ)Àruvienne exerÀ'Àait ses fonctions conformÀ)Àment aux principes À)ÀnoncÀ)Às dans le Pacte. MalgrÀ)À le coup d'Etat qui a eu lieu au PÀ)Àrou, la presse est autorisÀ)Àe À!À critiquer le gouvernement et À!À exercer librement ses fonctions. De l'avis de M. Wennergren, il s'agit lÀ!À d'un fait À!À souligner sous l'angle des aspects positifs. 104. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ dit qu'effectivement la libertÀ)À de la presse existe actuellement au PÀ)Àrou. Les menaces dirigÀ)Àes contre les journalistes n'À)Àmanent pas du gouvernement lui-mÀ+Àme. Il serait utile de faire À)Àtat de ce fait au paragraphe 4. Un membre de phrase pourrait À+Àtre ajoutÀ)À À!À la fin du paragraphe signifiant que le ComitÀ)À a constatÀ)À que les garanties de la libertÀ)À de la presse À)Àtaient respectÀ)Àes. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 13 105. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ pense qu'il serait prÀ)ÀfÀ)Àrable d'indiquer que la levÀ)Àe des restrictions imposÀ)Àes À!À la presse À)Àtait l'un des aspects que le ComitÀ)À considÀ)Àrait comme important. 106. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ prÀ)ÀfÀ/Àre la proposition de M. Prado Vallejo. Le ComitÀ)À a examinÀ)À les violations de la libertÀ)À de la presse commises sous le rÀ)Àgime du prÀ)Àsident GarcÀ1Àa. A l'heure actuelle, malgrÀ)À la situation d'urgence, la libertÀ)À de la presse est garantie. Il faudrait en consÀ)Àquence ajouter À!À la fin de la derniÀ/Àre phrase une expression signifiant que le PrÀ)Àsident avait exprimÀ)À sa volontÀ)À de garantir la libertÀ)À de la presse. 107. ÃÃM. DIMITRIJEVICÄÄ dit que le dÀ)Àroulement du dÀ)Àbat le conforte dans sa conviction que le paragraphe 4 ne doit pas À+Àtre modifiÀ)À. Le ComitÀ)À, dans ses observations, doit rendre compte des informations qui lui ont À)ÀtÀ)À concrÀ/Àtement fournies À!À New York. Il a À)ÀtÀ)À informÀ)À de menaces dirigÀ)Àes contre des journalistes, qui pourraient À+Àtre attribuÀ)Àes aux forces gouvernementales et À+Àtre dues aux restrictions de la libertÀ)À de la presse. En l'occurrence, il est difficile de faire À)Àtat de levÀ)Àe des restrictions. Le ComitÀ)À risque d'aller trop loin et, de l'avis de M. Dimitrijevic, il serait prÀ)ÀfÀ)Àrable qu'il n'aborde pas la question. 108. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il n'est pas fait mention dans les comptes rendus analytiques de la session de New York d'une quelconque levÀ)Àe des restrictions. Il considÀ/Àre en consÀ)Àquence que le ComitÀ)À souhaite adopter le paragraphe tel qu'il est rÀ)ÀdigÀ)À. 109. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 5ÄÄ 110. ÃÃLe paragraphe 5 est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 6ÄÄ 111. ÃÃM. MULLERSONÄÄ dit que le mot "it", figurant À!À la premiÀ/Àre ligne de la version anglaise, doit À+Àtre remplacÀ)À par les termes "the Committee". 112. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'en l'absence d'objection, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À adopte le paragraphe 6, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À dans sa version anglaise. 113. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 7ÄÄ 114. ÃÃLe paragraphe 7 est adoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 8ÄÄ 115. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ dit qu'au cours de l'examen du rapport du PÀ)Àrou, il a À)ÀtÀ)À fait spÀ)Àcifiquement mention d'actes de violence et d'activitÀ)Às de groupes d'insurgÀ)Às. Les comptes rendus analytiques indiquent que tous les membres du ComitÀ)À ont condamnÀ)À les actes de violence commis par ces groupes et l'absence ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 14 de tout À)Àgard pour les droits de l'homme fondamentaux. L'un des membres du ComitÀ)À est mÀ+Àme allÀ)À jusqu'À!À parler d'actes de gÀ)Ànocide. M. El Shafei se demande si les observations ne doivent pas reflÀ)Àter les opinions ainsi exprimÀ)Àes au sein du ComitÀ)À. 116. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ confirme qu'au cours de l'examen du rapport, certains des actes commis par le Sentier lumineux ont À)ÀtÀ)À condamnÀ)Às en tant qu'actes de gÀ)Ànocide. Il propose d'insÀ)Àrer l'expression "qui peuvent À+Àtre considÀ)ÀrÀ)Àes comme des actes de gÀ)Ànocide" aprÀ/Às l'expression "activitÀ)Às terroristes perpÀ)ÀtrÀ)Àes par des groupes d'insurgÀ)Às" et de remplacer le membre de phrase "qui ne font montre d'aucun À)Àgard pour les droits de l'homme les plus fondamentaux" par l'expression "qui portent atteinte aux droits de l'homme fondamentaux". Il propose que le dÀ)Àbut de la quatriÀ/Àme phrase se lise : "Il est profondÀ)Àment troublÀ)À par le grand nombre de plaintes concernant des exÀ)Àcutions extrajudiciaires...". 117. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ pense que le ComitÀ)À devrait souligner que son sujet de prÀ)Àoccupation est les pertes de vies humaines provoquÀ)Àes par le grand nombre d'exÀ)Àcutions extrajudiciaires. 118. ÃÃM. MULLERSONÄÄ, se rÀ)ÀfÀ)Àrant À!À la proposition de M. Prado Vallejo, dit qu'il n'est pas entiÀ/Àrement d'avis, pour diverses raisons, d'employer le terme de gÀ)Ànocide. Il estime en particulier que compte tenu de la dÀ)Àfinition du gÀ)Ànocide contenu dans la Convention pour la prÀ)Àvention et la rÀ)Àpression du crime de gÀ)Ànocide, les atrocitÀ)Às commises par les groupes d'insurgÀ)Às ne peuvent pas À+Àtre qualifiÀ)Àes d'actes de gÀ)Ànocide. Les "groupes d'insurgÀ)Às" et les "groupes terroristes" dont il est fait mention À!À la deuxiÀ/Àme phrase du paragraphe sont en rÀ)ÀalitÀ)À les mÀ+Àmes groupes et il serait sans doute prÀ)ÀfÀ)Àrable de les dÀ)Àsigner par leur seul et mÀ+Àme nom pour que ce point soit clair. A la cinquiÀ/Àme phrase du paragraphe, le mot "lÀ)Àgale" devrait À+Àtre remplacÀ)À par le mot "civile". Il est apparu au cours des dÀ)Àbats de la session prÀ)ÀcÀ)Àdente qu'un contrÀ=Àle judiciaire À)Àtait exercÀ)À sur les groupes militaires et paramilitaires, par l'entremise des tribunaux militaires, mais que ce qui faisait dÀ)Àfaut À)Àtait un contrÀ=Àle civil sur l'armÀ)Àe. 119. ÃÃMlle CHANETÄÄ est aussi d'avis que le mot "gÀ)Ànocide" n'est pas appropriÀ)À dans le contexte et qu'il importe de souligner l'absence d'autoritÀ)À civile sur les unitÀ)Às militaires. Il serait prÀ)ÀfÀ)Àrable, À!À la premiÀ/Àre phrase du texte franÀ'Àais d'employer l'expression "vie quotidienne" plutÀ=Àt que "vie de tous les jours". 120. ÃÃM. ANDOÄÄ dit que l'expression "profondÀ)Àment troublÀ)À" employÀ)Àe À!À la quatriÀ/Àme phrase pourrait À+Àtre remplacÀ)Àe par des termes plus heureux. 121. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit que le mot "profondÀ)Àment" devrait À+Àtre supprimÀ)À. En outre, la deuxiÀ/Àme phrase devrait se terminer par l'expression "qui n'ont aucun À)Àgard pour les droits de l'homme les plus fondamentaux". 122. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ, notant l'emploi du mot "attributable" À!À la quatriÀ/Àme phrase de la version anglaise, considÀ/Àre que la version espagnole de la mÀ+Àme phrase est inexacte. A son avis aussi, il importe de souligner le rÀ=Àle de l'autoritÀ)À civile À!À l'À)Àgard des unitÀ)Às militaires. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 15 123. ÃÃM. DIMITRIJEVICÄÄ prÀ)ÀfÀ)Àrerait, lui aussi, À)Àviter l'emploi du mot "gÀ)Ànocide". A son avis, on ne peut pas considÀ)Àrer que les groupes d'insurgÀ)Às visent un groupe particulier parmi la population. Le problÀ/Àme des deux sujets de la deuxiÀ/Àme phrase pourrait À+Àtre rÀ)Àsolu en employant les expressions "atrocitÀ)Às perpÀ)ÀtrÀ)Àes par des groupes d'insurgÀ)Às" et "l'ampleur des actes de violence commis par eux". Pour ce qui est de la derniÀ/Àre phrase, le ComitÀ)À devrait faire preuve de grande prudence en introduisant la notion dÀ)Àlicate de terrorisme d'Etat. Il serait prÀ)ÀfÀ)Àrable d'employer les termes "l'usage abusif et arbitraire de la violence par les pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme". 124. ÃÃMme HIGGINSÄÄ approuve la proposition de M. Dimitrijevic et la modification proposÀ)Àe par M. Aguilar Urbina. Elle estime, elle aussi, que le mot "profondÀ)Àment" doit À+Àtre supprimÀ)À. Pour rÀ)Àpondre À!À la prÀ)Àoccupation de M. Prado Vallejo, le ComitÀ)À pourrait se rÀ)ÀfÀ)Àrer au grand nombre de plaintes concernant des exÀ)Àcutions extrajudiciaires et des disparitions ou remplacer le mot "attribuables" par le mot "attribuÀ)Àes". 125. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'en l'absence d'autres observations, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À adopte le paragraphe 8, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 126. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 9ÄÄ 127. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ dit que le mot "tous" figurant À!À la deuxiÀ/Àme phrase devrait À+Àtre supprimÀ)À. 128. ÃÃMlle CHANETÄÄ dit que le numÀ)Àro du dÀ)Àcret-loi, dans la version franÀ'Àaise, est inexact : il devrait À+Àtre 25418. Elle conteste À)Àgalement l'emploi de l'expression "a de fait aboli la Constitution" pour traduire l'expression anglaise "has effectively suppressed large parts of the Constitution". Le texte franÀ'Àais devrait se lire "a suspendu certaines parties de la Constitution". 129. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit que la rÀ)ÀfÀ)Àrence À!À la dissolution de tous les autres organes de gouvernement est exacte. Le pouvoir judiciaire et lÀ)Àgislatif ont tous deux À)ÀtÀ)À dissous À!À la suite du coup d'Etat. 130. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ n'est pas non plus entiÀ/Àrement d'avis d'employer le mot "tous" À!À la deuxiÀ/Àme phrase et propose qu'il soit remplacÀ)À par les termes "la plupart". 131. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ propose que les termes "tous les autres organes de gouvernement" soient remplacÀ)Às par l'expression "tous les autres pouvoirs constitutionnels". En l'absence d'autres objections, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À souhaite adopter le paragraphe 9, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 132. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 16 ÃÃParagraphe 10ÄÄ 133. ÃÃM. MULLERSONÄÄ note que le mot "acts" figurant À!À l'avant-derniÀ/Àre ligne du texte anglais doit À+Àtre remplacÀ)À par le mot "articles". 134. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ dit que le ComitÀ)À a À)ÀtÀ)À informÀ)À de la suspension de certains des articles du Pacte ou de la Constitution. Le mot "complÀ/Àtement" pourrait peut-À+Àtre À+Àtre insÀ)ÀrÀ)À avant le mot "informÀ)À". 135. ÃÃMme HIGGINSÄÄ dit que le point important est que le ComitÀ)À n'a pas À)ÀtÀ)À informÀ)À au sujet de tous les articles dont l'application a À)ÀtÀ)À suspendue. 136. ÃÃLe PRESIDENTÄÄ dit qu'en l'absence d'objections, il considÀ)Àrera que le ComitÀ)À adopte le paragraphe 10 tel qu'il est rÀ)ÀdigÀ)À, sous rÀ)Àserve de la rectification apportÀ)Àe par M. MÀGÀllerson À!À la version anglaise. 137. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 11ÄÄ 138. ÃÃM. EL SHAFEIÄÄ pense qu'il faudrait tenir compte du fait que les dirigeants de l'opposition ont À)ÀtÀ)À dÀ)Àtenus temporairement. Sous sa forme actuelle, le paragraphe semble indiquer que ces derniers sont toujours en dÀ)Àtention. 139. ÃÃM. AGUILAR URBINAÄÄ dit que, selon les derniers renseignements, au moins l'un des dirigeants est toujours en dÀ)Àtention. 140. ÃÃM. MULLERSONÄÄ partage l'opinion de M. El Shafei. Il ressort des renseignements fournis au ComitÀ)À que, dans la plupart des cas, les dirigeants ont À)ÀtÀ)À mis en dÀ)Àtention le 5 avril et ceci À!À titre temporaire. 141. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ note que le ComitÀ)À a À)ÀtÀ)À informÀ)À que l'ancien PrÀ)Àsident GarcÀ1Àa À)Àtait libre de revenir au PÀ)Àrou quand il le souhaitait. Il appuie la proposition visant À!À ajouter le mot "temporaire". 142. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ dit qu'il considÀ/Àre que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 11 tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 143. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 12ÄÄ 144. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ dit que, tel qu'il est rÀ)ÀdigÀ)À, le paragraphe semble indiquer que des enfants sont placÀ)Às en dÀ)Àtention avant jugement. En rÀ)ÀalitÀ)À, les enfants sont simplement dÀ)Àtenus avec leurs mÀ/Àres et l'expression "femmes et enfants compris" devrait À+Àtre remplacÀ)Àe par "y compris des femmes avec leurs enfants". 145. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ considÀ/Àre que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 12 tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 146. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÐÂÐ CCPR/C/SR.1175ÐÈÐ page 17 ÃÃParagraphe 13ÄÄ 147. ÃÃM. ANDOÄÄ (Rapporteur) dit que, dans la version anglaise, les numÀ)Àros des communications doivent À+Àtre modifiÀ)Às pour se lire 202 (1986) et 203 (1986). 148. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ considÀ/Àre que le ComitÀ)À dÀ)Àcide d'adopter le paragraphe 13, sous rÀ)Àserve de la modification À!À apporter dans la version anglaise. 149. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. ÃÃParagraphe 14ÄÄ 150. ÃÃM. PRADO VALLEJOÄÄ pense que l'avant-derniÀ/Àre phrase, oÀIÀ il est dit : "Le ComitÀ)À exprime l'espoir que cet À)Àpisode sera le plus court possible", devrait À+Àtre modifiÀ)Àe afin d'indiquer que le ComitÀ)À espÀ/Àre que "les institutions dÀ)Àmocratiques seront rÀ)Àtablies dÀ/Às que possible". 151. ÃÃMlle CHANETÄÄ dit que, dans la version franÀ'Àaise de la derniÀ/Àre phrase, l'expression anglaise "looks forward to" doit À+Àtre rendue par "attend". 152. ÃÃM. MULLERSONÄÄ propose, dans la version anglaise de la troisiÀ/Àme phrase, que le mot "any" figurant avant le mot "derogation" soit supprimÀ)À. 153. ÃÃM. WENNERGRENÄÄ propose de remplacer les mots "being prepared" par le mot "scheduled" À!À la derniÀ/Àre phrase de la version anglaise. 154. Le ÃÃPRESIDENTÄÄ considÀ/Àre que le ComitÀ)À souhaite adopter le paragraphe 14, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À. 155. ÃÃIl en est ainsi dÀ)ÀcidÀ)ÀÄÄ. 156. ÃÃLe projet d'observations dans son ensemble, tel qu'il a À)ÀtÀ)À modifiÀ)À, estÄÄ ÃÃadoptÀ)ÀÄÄ. ÃÃLa sÀ)Àance est levÀ)Àe À!À 18 h 10ÄÄ.