Président : M. ALSTON
puis : M. ALVAREZ VITA
Questions diverses
Examen des rapports :
a) Rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
(suite)
Renseignements complémentaires demandés au Panama et aux Philippines
QUESTIONS DIVERSES
1. M. ALVAREZ VITA est conscient de la charge de travail qui pèse sur le personnel du secrétariat. C'est pourquoi il lui est arrivé de laisser passer certaines inexactitudes dans les comptes rendus analytiques. Cependant, il ne peut passer sous silence une erreur qui s'est glissée dans le compte rendu analytique de la huitième séance de la présente session (E/C.12/1994/SR.8) consacré à l'examen du rapport initial du Maroc. En effet, M. Alvarez Vita n'a pas dit ce qu'on lit dans la dernière phrase du paragraphe 41 de ce document mais plutôt "Souvent, et pas seulement dans l'islam mais aussi dans d'autres religions, y compris celle de l'orateur, on utilise le divin pour lui donner une forme humaine et ainsi prétendre justifier beaucoup de choses". Il ne faudrait pas oublier que les comptes rendus analytiques sont consultés par un public nombreux et qu'ils revêtent par conséquent une grande importance. Il est vrai que des corrections peuvent y être apportées, mais uniquement sur des documents séparés, auxquels les lecteurs potentiels attachent moins d'importance.
2. Le PRESIDENT reconnaît que cet erreur doit être corrigée. Cependant le Comité se doit de reconnaître que les rédacteurs de comptes rendus analytiques sont soumis à une pression importante. Cela étant, le Comité demandera au secrétariat de publier un rectificatif à ce sujet.
3. Par ailleurs, il signale qu'il a été invité en tant que Président du Comité à une réunion des principales organisations concernées par le Sommet mondial pour le développement social et fera à cette occasion une brève déclaration. Cette réunion doit avoir lieu à la fin de la semaine. Il propose que les membres du Comité se mettent d'accord sur les grandes lignes de cette déclaration. Il établira à cette fin un projet de texte qui leur sera soumis pour examen.
EXAMEN DES RAPPORTS :
Examen de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Panama
4. Sur l'invitation du Président, Mme Vallarino, ambassadrice du Panama auprès de l'Office des Nations Unies et des institutions spécialisées à Genève, prend place à la table du Comité.
5. Le PRESIDENT rappelle que le Comité a examiné le rapport initial du Panama en 1992 et qu'à la suite de cet examen il a demandé des informations complémentaires concernant certaines questions précises, relatives au droit au logement. Le Comité avait en outre proposé d'envoyer un ou deux de ses membres au Panama afin de mieux faire le point sur les questions abordées. Par la suite, le Comité a reçu une réponse écrite selon laquelle l'ambassadeur du Panama répondrait aux questions spécifiques posées par le Comité. Le Conseil économique et social a également confirmé la proposition faite par le Comité d'envoyer une délégation au Panama mais la question est restée en suspens jusqu'à présent. Lors de discussions qu'il a pu avoir avec l'ambassadeur du Panama, le Président a précisé que le Comité n'avait pas l'intention d'entreprendre une visite qui pourrait s'apparenter à celle d'un rapporteur spécial ou à une mission d'enquête. Le Comité n'a pas pour objectif de condamner les gouvernements mais bien d'analyser, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les autorités des pays concernés, les problèmes que peuvent rencontrer les Etats parties dans la mise en oeuvre du Pacte. Le Président espère que cette mise au point permettra de rassurer les autorités panaméennes quant aux intentions du Comité en ce qui concerne la visite proposée.
6. Le Président appelle l'attention des membres du Comité sur un document (distribué sous la cote M/E/C.12/1994/3), émanant de la Commission nationale des droits de l'homme du Panama (CONADEHUPA) qui a été récemment communiqué au secrétariat. Il tient à préciser que les informations que l'ambassadrice du Panama a l'intention de communiquer au Comité se rapportent aux questions soulevées par ce dernier et non au rapport de l'ONG susmentionnée.
7. M. WIMER ZAMBRANO demande quelle sera la procédure suivie par le Comité après l'exposé de l'ambassadeur du Panama.
8. Le PRESIDENT propose de procéder de la même manière que lors de l'examen des rapports périodiques, c'est-à-dire de tenir une séance privée afin de débattre des conclusions que le Comité souhaite adopter à ce sujet.
9. Mme VALLARINO (Panama) espère que les informations préparées par les experts du Panama permettront d'apporter des précisions aux questions soulevées par les membres du Comité lors de la présentation du rapport initial du Panama.
10. Il convient de garder à l'esprit que la reconstruction économique et sociale d'un pays est une tâche difficile qui demande des efforts énormes. Il est important, à cet égard, de se rendre compte de l'ampleur des problèmes et de l'importance des solutions nécessaires au Panama. C'est ainsi, par exemple, que l'institution chargée de la sécurité sociale se trouve dans une situation économique et administrative déplorable ou que, d'autre part, le gouvernement a dû faire face à une dette extérieure astronomique contractée essentiellement par le gouvernement précédent. Le retard accumulé dans le remboursement des emprunts accordés par les institutions financières internationales a pu être compensé par des dons et des prêts accordés par les Gouvernements des Etats-Unis, français, japonais et de Taïwan.
11. Malgré les difficultés qu'il éprouve, le Gouvernement panaméen a continué d'adopter des mesures pour alléger la pauvreté. Malheureusement, les besoins sont plus importants que les revenus dont dispose ce gouvernement et des problèmes importants subsistent dans le pays, où une grande partie de la population continue de vivre dans la pauvreté.
12. En réponse aux questions posées par le Comité, le Gouvernement panaméen tient à signaler que la politique de reconstruction économique entamée par le pays a déjà donné des résultats dans le domaine de l'emploi, puisque le taux de chômage est passé de 25,4 % en 1989 à 13,7 % à l'heure actuelle. En outre, depuis 1990, un nombre important de logements a été construit, non seulement dans la région du Chorrillo mais également ailleurs. C'est ainsi qu'en 1992 l'équivalent de 20 % du budget de l'Etat a été investi en logements. Cependant, en dépit des efforts déployés jusqu'à présent, des problèmes de logement persistent au Panama, notamment dans les zones urbaines. Il semblerait que l'exode rural continue de provoquer le développement d'implantations spontanées aux alentours des villes.
13. En 1992, le Ministère du logement a pu, grâce aux différents programmes qu'il met en oeuvre, trouver une solution à environ 11 000 problèmes de logement. Par ailleurs, la Banque hypothécaire panaméenne (Banco Hipotecario Nacional), qui est chargée de l'aspect financier des programmes mis en oeuvre par le Ministère du logement, est également à l'origine de programmes visant à accorder des prêts aux fonctionnaires qui souhaitent rénover, construire ou acquérir des logements. Enfin, la Caisse d'épargne (Caja de Ahorros) octroie également des prêts destinés à la construction ou à l'acquisition de logements.
14. Mme Vallarino donne ensuite lecture d'extraits d'un document du Ministère panaméen du logement intitulé "Nueva vida : programme d'aide aux plus pauvres parmi les pauvres". Il ressort de ce document que la construction du canal de Panama et du chemin de fer interocéanique a eu des répercussions, non seulement sur la situation sociopolitique et économique du pays, mais aussi sur l'habitat, notamment dans les villes terminus de Panama et de Colon. Les logements temporaires bâtis au centre et à la périphérie de ces deux agglomérations se sont vite transformés en taudis constamment en proie aux effondrements, aux incendies et aux catastrophes naturelles, habités par une population sans avenir car ne remplissant pas les conditions requises pour participer aux projets de logement financés par les établissements de crédit traditionnels.
15. Face à cette situation, le Ministère du logement a commencé par prendre des mesures ponctuelles, relogeant les familles touchées dans des abris de fortune, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela implique. C'est dans ce contexte que s'inscrit le programme "Nueva vida". Trois projets en faveur de 1 000 familles faisant partie des plus pauvres ont été réalisés. Un immeuble de 480 appartements a ainsi été construit en centre-ville et deux autres de 522 unités au total en banlieue. Les bénéficiaires ont pu accéder aux logements grâce à un nouveau système de crédit financé par les ressources de l'Etat et adapté aux conditions socio-économiques des intéressés.
16. Les résultats du programme sur le plan du développement économique, social et urbain sont remarquables. Cinq mille personnes faisant partie de familles à faible revenu ou sans ressource disposent à présent d'un logement conforme aux normes de sécurité et d'hygiène et de suffisamment d'espace pour jouir de l'intimité. Les nouveaux lotissements ont été implantés dans un environnement qui permet l'aménagement de zones vertes et offre aux habitants des espaces de loisirs et toutes les conditions requises pour qu'elles puissent bâtir un avenir meilleur.
17. Ayant présenté ces précisions, l'ambassadrice du Panama déclare qu'elle répondra article par article à la liste des questions figurant dans les observations générales formulées par le Comité sur les différents rapports et renseignements complémentaires présentés antérieurement par le Panama (E/1993/22, chap. VI, par. 197). Elle fait observer néanmoins que certaines des questions ont déjà été traitées en détail par les experts envoyés devant le Comité par le Gouvernement panaméen et que d'autres n'ont été posées ni dans le questionnaire écrit ni verbalement. Elle commence par des questions concernant l'article 6 du Pacte :
18. S'agissant de la question 4, l'ambassadrice du Panama déclare que les renseignements voulus parviendront prochainement au Comité. En ce qui concerne la question du représentant de l'OIT relative au travail forcé et obligatoire dans la zone du canal, elle souligne que nul, au Panama, ne peut être astreint à un travail contre son gré ni à des heures supplémentaires, sauf en cas de catastrophe, ou de force majeure ou dans des cas fortuits. La Commission du canal de Panama, qui est une agence fédérale des Etats-Unis d'Amérique, réserve certains postes aux employés nord-américains et à quelques Panaméens pour des raisons de sécurité, et non par esprit de discrimination.
19. En réponse à la question 6, l'ambassadrice du Panama indique que le Gouvernement panaméen protège les droits des travailleurs lorsqu'une entreprise publique est reprise par une entreprise privée. En pareil cas, les repreneurs de l'entreprise doivent verser aux travailleurs le montant total des prestations auxquelles ils ont droit et leur donner la possibilité d'acheter des actions de l'entreprise en question. C'est ce qui s'est passé dans le cas de l'entreprise Citricos Chiriqui notamment.
20. En ce qui concerne la question 7, il faut savoir que nul ne peut être licencié au Panama pour des causes politiques mais uniquement pour les causes de licenciement qui sont expressément énoncées à l'article 213 du Code du travail. Des procédures spéciales sont prévues pour le licenciement des dirigeants ou représentants syndicaux et des femmes enceintes.
21. Pour compléter les renseignements sur le sous-emploi et le chômage, qui ne portent prétendument que sur les zones urbaines, il faut indiquer que le taux de chômage est particulièrement élevé dans ces zones. En 1987, le chômage atteignait 20 % dans la capitale et sa région, et le nombre des chômeurs est passé de 45 000 en 1987 à 158 000 en 1988. D'après les derniers chiffres publiés par le Ministère du travail, le chômage a diminué de 20 % à 15,7 % en deux ans, soit 36 160 créations d'emplois; le taux de chômage atteint maintenant 13,7 %, chiffre qui couvre tant le chômage dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.
22. S'agissant de la question 9, qui a trait à la situation des chômeurs ayant dépassé la période de trois ou 12 mois couverts par la sécurité sociale à compter de la date du licenciement, il faut noter que l'Etat panaméen ainsi que l'entreprise privée concernée continuent de fournir les services de santé nécessaires. D'ailleurs, l'Etat fournit également ces services à tous les citoyens qui en ont besoin, y compris aux travailleurs agricoles ou indépendants sans emploi, aux travailleurs du secteur parallèle et à tous les citoyens à faible revenu. Les salariés qui versent des cotisations à la Caisse de sécurité sociale reçoivent des prestations au titre de la maladie, de l'hospitalisation, des produits pharmaceutiques, des analyses de laboratoire, des radiographies, etc., pendant les trois mois suivant la date du licenciement, pour l'assuré et ses ayants droit. Le Panama ne dispose pas de caisse de chômage sauf dans le cas de réserves pour primes de licenciement (SUNTRAC). De la sorte, les chômeurs sont amenés à se reconvertir dans le secteur informel ou à s'établir comme marchands ambulants. De son côté, la Direction nationale de l'emploi met en oeuvre une politique et des programmes en faveur de l'emploi.
23. L'ambassadrice du Panama passe à une question sur l'article 7 :
et satisfaisantes
S'agissant des procédures d'inspection relatives aux conditions de travail, elle renvoie le Comité aux réponses à la question 4 envoyée au BIT en rapport avec l'application de la Convention No 81, dont un exemplaire devrait lui parvenir à une date rapprochée.
24. A propos de l'article 8 elle répond aux questions suivantes :
D'après les chiffres fournis par l'Office de planification sur la base des registres du Département des organisations sociales du Ministère du travail, étaient syndiqués en 1991 77 527 employés du secteur de l'agriculture et de la pêche, 20 488 du secteur de l'exploitation minière, 15 346 de l'industrie manufacturière, 4 361 du secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau, 9 602 du secteur du bâtiment, 18 244 du secteur des transports et des communications et 2 042 du secteur des services sociaux et du personnel.
25. La liberté de faire partie d'un syndicat est garantie à toutes les personnes âgées de plus de 14 ans. Bien qu'il n'existe pas une obligation de se syndiquer, l'article 373 du Code du travail stipule que les employés d'une entreprise dont plus de 50 % du personnel sont syndiqués doivent verser des cotisations même s'ils ne sont pas eux-mêmes syndiqués. Toutefois en 1993 la Cour suprême a déclaré cette disposition inconstitutionnelle.
26. En ce qui concerne la question 14, le Gouvernement panaméen a fourni au BIT des éclaircissements en rapport avec l'application de la Convention 87 de l'OIT en indiquant qu'une réforme en la matière du Code du travail doit être élaborée en concertation entre le secteur privé, les employeurs et l'Etat.
27. S'agissant de la question 15, il n'existe aucune restriction limitant l'exercice des droits syndicaux, qui est garanti non seulement par l'article 64 de la Constitution mais aussi par les articles 331 à 394 du Code du travail.
28. En ce qui concerne la question 16, le Panama croit comprendre que les accusations qu'elle reflète se réfèrent exclusivement à la loi de 1990, qui fut une loi transitoire relative à la sécurité nationale, et n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
29. En réponse à la question 17, l'ambassadrice du Panama indique qu'il y a eu huit grèves en 1988, sept en 1987, trois en 1988, et aucune en 1989, 1990, 1992 et 1993. Depuis 1989, seuls les ouvriers de l'entreprise SITACA de l'industrie sucrière d'Aguadulce se sont mis en grève.
30. S'agissant de la question 18, elle indique que le droit de grève des fonctionnaires entre dans le cadre d'un projet de loi sur la carrière administrative qui est actuellement examiné par l'Assemblée législative.
31. En ce qui concerne la question 19 sur les droits des autochtones en vertu de l'article 8, l'ambassadrice du Panama explique qu'il est très difficile de fournir des services d'éducation et de santé aux membres des communautés autochtones, car ils vivent dans des réserves dispersées situées dans des régions inaccessibles et inhospitalières. De plus, les Indiens jouissent d'un certain degré d'autonomie et pratiquent certaines coutumes auxquelles ils sont extrêmement attachés, telles que l'habitude de prendre plusieurs épouses qui travaillent pour eux et n'ont pas le droit de parler à des étrangers. Des instituteurs provenant des tribus indiennes ont été spécialement formés pour éduquer les membres de leur propre tribu. Toutefois, la plus grande partie des enseignants ainsi formés ne désirent pas retourner dans les réserves indiennes. Le gouvernement applique à l'égard des autochtones une politique visant à leur fournir un enseignement bilingue respectueux de leurs traditions et de leurs coutumes.
32. Mme Vallarino répond ensuite aux questions concernant l'article 9 :
En 1991, la Caisse de sécurité sociale a consacré 596 961 000 balboas aux soins médicaux, aux produits pharmaceutiques et à d'autres dépenses de santé. En 1992, elle a dépensé 806 018 000 balboas pour des opérations chirurgicales et 587 716 000 balboas pour des soins médicaux. La loi organique de la Caisse de sécurité sociale fixe l'âge de la retraite à 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes. Les prestations économiques versées aux assurés sociaux sont calculées sur la base des 60 % du salaire moyen perçu pendant les cinq dernières années et majorées de 2 % pour chaque période de six mois pendant laquelle des cotisations ont été versées, le montant minimum des pensions de retraite étant de 145 balboas et le montant maximum de 1 500 balboas.
33. L'ambassadrice du Panama aborde les questions concernant l'article 10 :
34. S'agissant des mères qui travaillent, il faut savoir que les statistiques dont dispose le Panama n'établissent pas de distinction en fonction de l'état civil ou de la maternité. Néanmoins, une enquête sur les foyers a permis d'établir qu'en 1991, 103 083 femmes étaient employées dans le secteur des services, 1 760 dans l'agriculture, 67 dans les mines, 13 007 dans l'industrie, 1 707 dans l'électricité, 435 dans le bâtiment, 32 708 dans le commerce, 63 611 dans les transports et 10 744 dans les organismes de financement.
35. En vertu de la Constitution, toutes les femmes ont droit à des prestations sociales et à une protection en cas de maternité quel que soit leur état civil. Les femmes qui ne travaillent pas et dont l'époux est un assuré social, ainsi que leurs enfants, ont droit à toutes les prestations médicales prévues pour l'accouchement et la convalescence. Les femmes qui travaillent et cotisent à une caisse de sécurité sociale reçoivent en plus une allocation de congé de maternité pendant 14 semaines et bénéficient pendant un an d'un statut et d'aménagements spéciaux. Les femmes qui ne travaillent pas et qui ne sont ni l'épouse ni la concubine d'un assuré social, ainsi que leurs nouveau-nés, reçoivent des soins gratuits dans les centres de santé et les hôpitaux publics.
36. En ce qui concerne la question 25, l'ambassadrice du Panama indique que des renseignements chiffrés parviendront dans peu de temps au Comité.
37. S'agissant des organismes chargés de la protection des mineurs, qui ont été détruits par les bombardements (question 26), il faut savoir que le tribunal pour mineurs a été transféré, en 1985, dans des locaux neufs et modernes situés à proximité de l'aéroport international de Tocumen.
38. Les orphelins sont recueillis dans des orphelinats et des foyers dont tous les pensionnaires ne sont pas des orphelins.
39. En ce qui concerne le taux élevé de toxicomanie chez les jeunes, l'ambassadrice du Panama affirme, au contraire, que les taux de toxicomanie sont relativement modestes au Panama par rapport à d'autres pays de la région, de telle sorte que ce problème n'est pas considéré comme particulièrement alarmant au Panama. Par contre, les guerres entre trafiquants de stupéfiants, qui sont en majorité des étrangers, sont très préoccupantes. Il n'existe pas malheureusement de système d'information centralisé sur la consommation illégale de stupéfiants.
40. En collaboration avec différents organismes, dont la Caisse de sécurité sociale, l'hôpital Santo Tomás, les services de police judiciaire, l'Hôpital psychiatrique national et la Croix-Blanche panaméenne, le Ministère de la santé a effectué, dans les centres de services d'urgence et les centres de détention, une enquête dont il ressort que l'alcool, la cocaïne et la marijuana sont les drogues les plus répandues au Panama. Les plus gros consommateurs sont les personnes n'ayant pas accompli d'études secondaires, les jeunes de moins de 24 ans et les adolescents. La moyenne d'âge de ces consommateurs est de 20 ans pour la cocaïne et de 19 ans pour la marijuana; 70 % des alcooliques ont commencé avant l'âge de 13 ans tandis que les toxicomanes ont commencé vers l'âge de 17 ans. D'après un rapport du Département de surveillance et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA, portant sur la période 1980-1990, les groupes les plus souvent atteints sont les homosexuels (39 %), les hétérosexuels (33 %), les bisexuels (8 %) et les pratiquants de la toxicomanie par voie intraveineuse (8 %). Le Gouvernement panaméen a intensifié la campagne de lutte contre le trafic de drogue vers les Etats-Unis d'Amérique ce qui a causé une accumulation des stocks sur le territoire national et une augmentation de la consommation locale.
41. S'agissant de la question 29, il faut savoir qu'il est difficile aux autorités de contrôler l'emploi de mineurs, par exemple dans les zones rurales où ils sont recrutés pour la récolte du café dans le cadre du secteur informel. En effet, les travailleurs autochtones et les paysans ont pour coutume de se faire accompagner par leurs épouses et par leurs enfants qui les aident à récolter le café.
42. L'ambassadrice du Panama aborde les questions concernant l'article 11 :
Elle déclare que, dans le cadre de programmes d'aide alimentaire, l'Etat distribue des repas à 40 800 élèves de 1 000 écoles primaires situées dans sept districts particulièrement pauvres et fournit aux élèves d'autres programmes de nutrition et d'hygiène. Dans les zones urbaines, des restaurants populaires accueillent les Panaméens disposant de revenus particulièrement modestes et des clubs civiques et des organisations religieuses distribuent des aliments dans les zones reculées. Les orphelinats, les centres pour personnes âgées, les crèches publiques et privées jouent un rôle similaire. La loi No 24 de 1954 stipule que les Panaméens ont l'obligation de fournir des aliments à leurs enfants, à leurs parents ou à leurs frères si ces derniers sont handicapés. Les organes judiciaires compétents veillent à l'application de cette disposition. Le Gouvernement panaméen et quelques organisations non gouvernementales mettent en oeuvre des programmes d'assistance technique, d'équipement et d'aide portant sur la production de denrées alimentaires de base - riziculture, pisciculture, etc.
43. S'agissant de la question 31, les allégations d'ONG selon lesquelles le Gouvernement panaméen aurait procédé à des expulsions forcées et fait incendier des logements sont fausses et sans fondement. A cet égard, la Commission panaméenne des droits de l'homme n'a fait état d'aucune mesure de cette nature et les statistiques des brigades de sapeurs pompiers du Panama pour la période de janvier à avril 1990 sont muettes à ce sujet.
44. En ce qui concerne la construction et la reconstruction de logements après l'invasion des Etats-Unis d'Amérique (question 32), l'ambassadrice du Panama déclare que le Ministère du logement a mis en oeuvre un programme de reconstruction et de relogement au profit de 2 723 familles. A titre d'exemple, ce ministère a permis de résoudre 5 314 cas sur le plan du logement et 4 356 sur le plan de l'habitat grâce aux projets de Villa Caribe et Los Lagos.
45. En ce qui concerne la procédure d'indemnisation des victimes de l'invasion des Etats-Unis, il a été expliqué, en 1992, comment les indemnités au titre de cette invasion par les Etats-Unis ont été distribuées directement aux victimes. Pour sa part, le Gouvernement panaméen a alloué 3 287 000 balboas à 2 847 familles à titre d'indemnisation. Chaque famille concernée a reçu 6 500 balboas pour le logement et 1 800 balboas pour les effets personnels. Le Ministère du logement a organisé un système d'octroi de prêts en faveur des familles ayant les moyens de remboursement voulus par l'intermédiaire de la banque hypothécaire (Banco Hipotecario Nacional). Il faut savoir que les logements détruits n'appartenaient pas aux victimes mais à des particuliers ou à des entreprises privées.
46. Abordant la question du logement dans les zones rurales (question 34), l'ambassadrice du Panama indique que 1 562 logements ont été construits dans les zones rurales pour un coût de 1 694 765 000 balboas dans les régions de Cocle, Colon, Chiriqui et Herrera, Los Santos, Panama et Veraguas, dans le cadre du programme pour l'amélioration de l'habitat rural du Ministère du logement.
47. En ce qui concerne la population autochtone (question 35), elle ajoute qu'en 1992, le Panama comptait 194 314 autochtones dont 100 194 hommes et 94 120 femmes.
48. L'ambassadrice du Panama répond ensuite aux questions concernant l'article 12 :
En réponse à la question 36 qui concerne l'hygiène du milieu et la pollution, elle signale que le Panama n'a pas d'industrie lourde sur son territoire et n'est donc pas confronté à des problèmes graves de pollution. Sur le plan de la santé, l'Etat organise des campagnes de vaccination contre les maladies transmises par les moustiques et des campagnes d'information sur le SIDA et autres maladies contagieuses, en particulier les maladies épidémiques telles que le choléra et la dengue hémorragique. Par ailleurs, il prend des mesures pour combattre le tabagisme. Les services de l'inspection du travail vérifient les conditions de sécurité et de salubrité sur le lieu de travail. En 1991 458 inspections ont été effectuées, et 654 en 1992. La même année, les services compétents ont effectué 454 inspections d'installations portuaires et maritimes.
49. En ce qui concerne le SIDA au Panama (question 37), il faut savoir que quelque 200 cas ont été recensés. Le gouvernement mène depuis plusieurs années à la télévision, à la radio, dans les journaux et dans les écoles secondaires, une campagne intensive sur le mode de transmission de la maladie et les moyens de protection (préservatifs). Cette campagne a permis de réduire le nombre des personnes contaminées. Des moyens de détection et d'information des personnes infectées sont également mis en oeuvre. Un traitement psychologique et médical est fourni dans le strict respect des droits individuels des personnes infectées. Ces mesures ont permis de réduire le taux d'accroissement du SIDA.
50. S'agissant de la question 38, qui porte sur les statistiques de la santé, l'ambassadrice du Panama déclare qu'en 1992, 88,1 à 90,7 % des enfants d'un à 15 ans, tranche qui regroupe au total 1 739 768 enfants, ont été vaccinés. Le service public de pédiatrie a soigné 297 657 enfants. En 1993, le Programme pour la famille du Ministère du travail a touché 3 712 élèves. En 1992, le Ministère de l'éducation a traité 600 000 élèves de 5 à 18 ans. En 1992, le Panama comptait 2 947 médecins, 2 483 infirmières, 571 odontologues, 3 049 aides soignantes, 325 techniciens radiologues et 679 techniciens de laboratoire. Sur le plan des équipements, il comptait 279 pharmacies, 670 établissements de santé, 7 407 lits d'hôpital et 853 cabinets médicaux.
51. S'agissant de la question 39, en 1992 84,5 % de la population avaient accès à l'eau potable et 53,2 % étaient couverts par la Caisse de sécurité sociale. En 1992, le Panama disposait de trois lits d'hôpital pour 1 000 habitants, d'un médecin pour 853 habitants, d'un odontologue pour 4 414 habitants et d'une infirmière pour 1 013 habitants. En 1992, les dépenses de santé se sont élevées à 839 millions de balboas.
52. L'ambassadrice du Panama aborde les articles 13 et 14 :
A propos de la question 40, elle indique que des renseignements complémentaires parviendront sous peu au Comité.
53. En réponse à la question 41, l'ambassadrice du Panama déclare que, d'après les chiffres de 1992, le Panama compte 189 184 analphabètes, soit 10,7 % des personnes âgées de plus de 10 ans. Ils sont concentrés dans les zones rurales et marginales. Chaque année, 3 000 analphabètes suivent des cours spéciaux d'alphabétisation. Quelque 5 000 autochtones ont été alphabétisés chaque année de 1987 à 1992. A cet égard, les autorités du Panama envisagent, avec l'aide de l'UNICEF et de l'UNESCO, d'alphabétiser 12 000 autochtones âgés de plus de cinq ans en langue ngobere et en espagnol.
54. En réponse à la question 42, elle déclare que, d'après les statistiques du Ministère de l'éducation, les enfants de 4 à 17 ans étaient au nombre de 1 760 394 en 1992.
55. L'ambassadrice passe à l'article 15 :
"Article 15 : droit de participer à la vie culturelle et
de bénéficier du progrès scientifique et de
la protection des intérêts des auteurs
En réponse à la question 43, elle déclare que l'un des premiers actes du Gouvernement panaméen a été d'autoriser le fonctionnement des organes d'information qui, jusqu'à 1989, faisaient l'objet de poursuites pénales pour atteinte à la sécurité de l'Etat. D'autres moyens de communication, qui avaient été confisqués par le régime militaire, ont été restitués à leurs propriétaires légitimes. Le décret No 137 du 27 mars 1990 a aboli les décrets du 24 juillet 1987 à l'effet de rétablir la liberté d'expression. La décision (resuelto) No 1 du 22 janvier 1990 a rétabli le Conseil national des journalistes, qui a pour mission de veiller à la déontologie professionnelle des journalistes panaméens.
56. S'agissant des musées et monuments touchés par les bombardements
(question 44), l'ambassadrice du Panama explique que les bombardements s'étaient limités à certains quartiers, de sorte qu'aucun monument national n'a été touché. Le seul édifice important qui a été détruit, le gymnase Neco de la Guardía, est en train d'être remplacé par un immeuble moderne. Seul le musée national a subi le vol d'un objet qui lui a été, au demeurant, restitué à la fin de 1992.
57. M. SIMMA dit que l'exposé de la délégation panaméenne constitue, de par le volume et la qualité des informations qu'il contient, une contribution sans précédent dans les travaux du Comité. Pour ce qui est du droit au logement, en plus des renseignements supplémentaires fournis par le gouvernement, le Comité a reçu des informations de la Commission nationale des droits de l'homme au Panama (CONADEHUPA) dont le rapport a été distribué par le secrétariat sous la cote M/E/C.12/1994/3. Cette organisation signale de nouveaux cas d'expulsion entre 1992 et avril 1994. Le gouvernement n'ayant sans doute pas eu le temps de prendre connaissance du document en question, il convient d'appeler officiellement son attention sur ce texte et de lui demander de faire part au Comité de ses observations. M. Simma renouvelle à cet égard la proposition tendant à ce qu'un ou deux membres du Comité se rendent au Panama pour engager un dialogue constructif sur la question avec les autorités de ce pays.
58. Compte tenu de l'énorme quantité d'informations fournies par la délégation, M. Simma propose au Comité d'étudier d'une manière approfondie tous les renseignements relatifs au logement, en particulier aux expulsions forcées, et de lui présenter un rapport concis et des propositions à sa session suivante. C'est là à son avis la meilleure façon de procéder étant donné qu'il y a un nouveau gouvernement au Panama et que la position des autorités du pays sur certains sujets qui préoccupent le Comité a peut-être changé.
59. M. WIMER ZAMBRANO s'accorde avec M. Simma pour dire que les lacunes du premier rapport du Panama ont été largement compensées par la masse d'informations fournies par la représentante de ce pays. Le Comité a besoin d'un certain temps pour étudier tous les documents qui lui ont été soumis, mais compte tenu des renseignements fournis, il est possible de clore le dossier, étant entendu qu'un certain nombre de points d'interrogation subsistent au sujet de la politique du logement.
60. M. TEXIER rappelle que dans une lettre datée du 27 janvier 1994, adressée au Sous-Secrétaire général aux droits de l'homme, M. Ibrahima Fall, le Ministre panaméen des relations extérieures a décliné de la manière la plus laconique la demande du Comité tendant à envoyer un ou deux de ses membres au Panama, estimant que le moment n'était pas opportun. Il souhaite donc que soit réitérée la proposition du Comité en précisant qu'il s'agit d'une démarche constructive dont le but est de faciliter le dialogue, et qui diffère de la manière dont procède la Commission des droits de l'homme lorsqu'elle décide d'envoyer un rapporteur spécial ou un expert indépendant dans un pays donné. M. Texier n'est pas d'accord avec M. Wimer Zambrano lorsqu'il suggère de clore le dossier, car la question des expulsions forcées reste d'actualité, comme en témoigne le rapport de la CONADEHUPA. Le fait est qu'il y a un désaccord entre le gouvernement et cette organisation sur les faits et les chiffres.
Il faut que le Comité sache à quoi s'en tenir. M. Texier propose donc de surseoir à l'adoption des conclusions jusqu'à la session suivante en novembre 1994.
61. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO, notant avec préoccupation qu'il n'y a pas d'assurance chômage au Panama, demande s'il existe des mécanismes pour pallier cette lacune, surtout que le problème doit toucher un grand nombre de personnes. Elle voudrait en outre avoir de plus amples renseignements sur le système de sécurité sociale. Selon le représentant du Panama, le montant de la pension de retraite varie entre 145 et 1 500 balboas, ce qui correspond à une différence de un à dix. A quoi est dû cet écart ? L'experte aimerait aussi savoir si la situation des fonctionnaires s'est améliorée et si le gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour faire face à la baisse de leur pouvoir d'achat, surtout que les personnes mal payées n'ont pas le même rendement que les autres.
62. Mme VALLARINO (Panama) informe le Comité que le rapport de la CONADEHUPA a été transmis le 10 mai aux autorités panaméennes. Une fois qu'elles auront examiné ce document, elles répondront d'une manière détaillée à toutes les questions. Mme Vallarino a d'autre part pris note des préoccupations exprimées par Mme Jimenez Butragueño et M. Texier et en fera part à son gouvernement.
63. M. Alvarez Vita prend la présidence.
Examen de la mise en oeuvre du Pacte aux Philippines
64. Sur l'invitation du Président, la délégation philippine prend place à la table du Comité.
65. Mme BAUTISTA (Philippines) remercie le Comité d'avoir, par le biais d'une lettre de son Président, communiqué au Gouvernement philippin des renseignements sur la communication de l'organisation non gouvernementale "Habitat International Coalition" contenant des allégations de violations du droit à un logement suffisant. Le Gouvernement philippin les a examinés avec soin et a demandé aux organes philippins compétents de présenter leurs vues à ce sujet. Témoignant de leur attachement aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte, les Philippines ont déjà envoyé au Comité une réponse préliminaire émanant de la Commission du logement et de l'aménagement urbain (Housing and Urban Development Commission) étant entendu que la réponse proprement dite du gouvernement sera donnée dans le rapport des Philippines sur l'application des articles 10 à 12 du Pacte. En outre, la délégation philippine vient de faire distribuer aux membres du Comité un document sans cote que le Gouvernement philippin a établi en coordination avec les organes philippins compétents. Portant sur la politique suivie pour assurer le droit à un logement suffisant, il contient des observations sur les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte. Il est indéniable que le Gouvernement philippin rencontre de nombreuses difficultés pour concilier les droits des propriétaires, le droit de la population à un logement suffisant, la nécessité de traiter humainement ceux qui sont affectés par les expulsions et l'obligation qu'il a de promouvoir le développement économique en offrant des services et une infrastructure de base. En s'acquittant de cette obligation, il peut lui arriver d'empiéter sur des droits individuels qu'il est aussi tenu de protéger. Malgré les difficultés, il s'attache sans relâche à défendre les droits fondamentaux de la population. Il convient de souligner que les textes de lois nécessaires sont en vigueur, comme l'ONG citée plus haut le reconnaît. En cas d'ambiguïté de certaines dispositions, on applique, en attendant leur modification, des décisions administratives visant à y remédier. Les expulsions éventuelles sont justifiées par des circonstances exceptionnelles. Les cas de non-respect des procédures normales constituent l'exception plutôt que la règle et les personnes affectées disposent de recours internes sur le plan administratif et sur le plan judiciaire.
66. Le Gouvernement philippin souhaite exprimer des réserves quant à la procédure consistant pour le Comité à examiner des allégations formulées par des ONG qui n'ont même pas essayé auparavant de dialoguer avec les autorités nationales. Il souhaite aussi formuler des réserves sur le rapport du Rapporteur spécial sur les Philippines, où est cité un article publié par une ONG. Soucieux de coopérer avec le Comité à la recherche de la vérité, le gouvernement est cependant prêt à faire abstraction de ses réserves. La délégation philippine espère que le document établi par son gouvernement aidera le Comité dans son examen de la question de l'application du droit à un logement suffisant aux Philippines et à se faire une bonne idée de la situation lorsqu'il se penchera sur le rapport de ce pays sur l'application des articles 10 à 12. Ce rapport sera présenté dans un délai de deux ou trois mois. Des experts philippins seront alors présents et pourront répondre à toutes les questions qui pourraient leur être posées par le Comité.
67. Le Gouvernement philippin prend très au sérieux ses obligations en matière de présentation de rapports et ne souhaite pas, malgré son retard, agir dans la précipitation vu l'importance de son rapport, du large champ qu'il doit couvrir et des changements intervenus aux Philippines, qui ont amené au pouvoir un gouvernement qui s'est pleinement engagé à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Un projet de rapport a déjà été établi en coordination avec 14 organismes gouvernementaux. Avant d'en adopter le texte définitif, le gouvernement a l'intention de tenir de larges consultations avec les ONG compétentes. Il espère pouvoir présenter un rapport détaillé sur tous les droits énoncés aux articles 10 à 12 du Pacte. Comme les autres rapports similaires établis par les Philippines à l'intention des organes chargés de surveiller l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, le rapport destiné au Comité des droits économiques, sociaux et culturels donnera lieu à des consultations à tous les niveaux et à la participation de tous les organismes compétents, des autorités locales et des organisations non gouvernementales qui sont aussi associées à l'application du Pacte.
68. M. Alston reprend la présidence.
69. Le PRESIDENT note avec satisfaction que les Philippines présenteront leur rapport dans quelques mois. Le Comité est conscient des difficultés que peut poser son élaboration.
70. M. SIMMA croit comprendre que les membres du Comité s'accordent dans une large mesure à penser qu'il est impossible de poser valablement des questions sans avoir approfondi les informations données dans les 35 pages du document établi par le Gouvernement philippin qui vient de leur être remis. Il faudrait cependant aborder certaines questions urgentes sans attendre la réception du rapport des Philippines sur l'application des articles 10 à 12 du Pacte. Il convient notamment d'évoquer les allégations - ou informations - provenant d'une ONG selon lesquelles pas moins de 47 000 familles risquent d'être expulsées de leurs maisons dans le Grand Manille. Le Comité ne peut se contenter d'en prendre note. Il devrait appeler l'attention du Gouvernement philippin sur ce point et l'inviter instamment à faire tout son possible pour empêcher ces expulsions tant que le Comité n'aura pas eu la possibilité de reprendre le dialogue avec les Philippines sur ces questions.
71. D'autre part, le Comité pourrait discuter de la possibilité pour le Gouvernement philippin de bénéficier de services consultatifs en matière de logement.
72. D'autres problèmes ont été signalés au Comité par une ONG. Il serait peut-être bon de les porter également à l'attention du Gouvernement philippin de manière à ce que ce dernier puisse répondre aux préoccupations exprimées dans son futur rapport.
73. Le PRESIDENT appuie globalement ce que vient de dire M. Simma quant à l'attitude que le Comité devrait adopter. Il propose que le Comité remercie le Gouvernement philippin du sérieux de sa réponse. Le document remis au Comité témoigne, semble-t-il, de la bonne fois de ce gouvernement et répond apparemment bien aux préoccupations du Comité. Le Comité devrait prendre note avec satisfaction de l'indication selon laquelle le rapport des Philippines sera présenté prochainement par des experts qui pourront répondre à ses questions. Il devrait aussi demander que dans l'intervalle le Gouvernement philippin fasse tout son possible pour assurer le plein respect du droit au logement.
74. Mme BAUTISTA (Philippines) indique que sa délégation appellera l'attention du Gouvernement philippin sur les demandes du Comité. Elle tient à souligner que les Philippines respectent pleinement leurs obligations. Les indications selon lesquelles 47 000 familles sont sur le point d'être expulsées devront être vérifiées. Les préoccupations des membres du Comité seront communiquées au gouvernement, qui en tiendra compte lors de l'élaboration du texte définitif de son rapport. L'offre de services consultatifs lui sera également transmise.
75. Le PRESIDENT indique à titre d'éclaircissement que les gouvernements ont toujours la possibilité de demander des services consultatifs ou d'inviter un membre du Comité à se rendre dans leur pays pour poursuivre l'examen de certaines questions. Il ne faut cependant pas confondre cette procédure avec celle qui consisterait pour le Comité à formuler une demande officielle concernant des services consultatifs. Le Président ne pense pas qu'une demande officielle soit appropriée tant que le Comité n'aura pas eu la possibilité d'examiner le rapport des Philippines et de dialoguer avec le gouvernement de ce pays.
76. Selon M. SIMMA, la question la plus urgente a trait aux informations faisant état de l'expulsion forcée dans un avenir proche de 47 000 familles dans le Grand Manille. Il note avec satisfaction que ces informations seront communiquées au gouvernement qui les examinera et agira en conséquence. Le premier jour de sa session en cours, le Comité a dialogué avec des ONG philippines, notamment à propos de la question des "squatters professionnels". Certes il est difficile de s'attaquer à ce problème par des textes de lois, mais il convient de se demander quelles dispositions le gouvernement prend pour veiller à ce que les mesures conçues à l'encontre des "squatters professionnels" ne touchent véritablement que ces derniers et pas les personnes défavorisées et les sans-abri. Cette question est pertinente compte tenu du caractère vague des définitions et des procédures existantes en ce qui concerne la lutte contre les "squatters professionnels".
77. Une autre préoccupation tient à ce que, selon certaines informations, 0,5 % seulement du budget de l'Etat serait consacré au logement et que seulement 20 % ou moins de la somme correspondante seraient utilisés pour répondre aux besoins des personnes défavorisées (sans-abri notamment) vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il semble que la majeure partie des montants alloués au logement et aux programmes en matière de logement soit dirigée vers des couches élevées de la société. Des efforts sont-ils faits pour remédier à cette situation pour que ceux qui ont véritablement besoin de ces montants en soient les premiers bénéficiaires ?
78. Enfin, la loi No 7279 concernant l'aménagement urbain et le logement nécessite, pour être concrètement appliquée, l'adoption de divers décrets d'application. Il semble qu'un certain nombre de ces décrets n'aient toujours pas été adoptés malgré les directives et les délais stricts fixés par la loi en la matière.
79. M. TEXIER appuie globalement ce qu'ont dit le Président et M. Simma, notamment quant aux sujets de préoccupation du Comité. Il semble qu'il y ait accord pour qu'une délégation présente à la onzième session du Comité le texte définitif du rapport des Philippines. La question de la fourniture de services consultatifs ou de l'envoi d'un ou deux membres du Comité aux Philippines ne semble pas encore réglée, mais elle est intéressante. Il est important d'autre part de souligner d'ores et déjà les principales préoccupations du Comité formulées par M. Simma. Le Comité devrait peut-être dans son rapport recommander au Gouvernement philippin d'éviter au maximum les expulsions et, dans le cas où elles seraient absolument indispensables, de prévoir la réinstallation dans des conditions adéquates des personnes touchées. On peut à cet égard faire référence aux obligations découlant du Pacte et à l'observation générale No 4 du Comité, qui est très précise sur ce point.
80. A propos de la loi No 7279 relative à l'aménagement urbain et au logement, M. Texier s'associe à ce qu'a dit M. Simma en y ajoutant une question ou en formulant un peu différemment celle de M. Simma : quelles initiatives le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que ceux qui sont chargés d'appliquer la loi (administrations locales et tribunaux) le font effectivement pour assurer le respect du droit au logement ? Peut-être est-il envisagé de modifier la loi No 7279 pour la rendre plus conforme au Pacte ? Elle semble en effet autoriser dans un grand nombre de cas des expulsions forcées de personnes qui ne sont pas des "squatters professionnels" mais des gens qui vivent dans une grande pauvreté et n'ont donc aucune sécurité en matière de propriété foncière. M. Texier espère que le dialogue avec les Philippines se poursuivra. Le Comité devrait ainsi pouvoir adopter des conclusions plus définitives à sa session suivante.
81. Le PRESIDENT croit comprendre que les interventions de MM. Simma et Texier visaient à définir des questions dont le Comité souhaiterait que le Gouvernement philippin tienne compte lors de l'élaboration du texte définitif de son rapport. Des réponses spécifiques ne seraient donc pas attendues au stade actuel.
82. Mme BAUTISTA (Philippines) donne l'assurance que les points soulevés par les membres du Comité seront portés à l'attention du Gouvernement philippin. Elle souligne à nouveau qu'en cas d'expulsion les autorités respectent les procédures prévues et que des dispositions sont prises pour la réinstallation des personnes expulsées.
83. En ce qui concerne les chiffres donnés par "Habitat International Coalition" sur la part du budget consacrée au logement, il convient de faire remarquer que l'on n'y prend pas en compte les fonds alloués par les administrations locales et par le biais des services sociaux.
84. En ce qui concerne la loi No 7279, Mme Bautista croit savoir que le projet de rapport des Philippines fait état de dispositions de cette loi qui montrent que les autorités respectent leurs obligations. Un projet de texte prévoit l'adoption d'une loi qui modifierait les dispositions de la loi No 7279. On peut probablement dire que cette nouvelle loi abroge les précédentes, mais les autorités philippines doivent encore prendre des mesures pour éclaircir ce point. Toutes suggestions quant aux améliorations éventuelles à apporter à ladite loi seront les bienvenues.
85. Le PRESIDENT remercie la délégation philippine au nom du Comité.