Distr.

GENERALE

CRC/C/SR.187
17 janvier 1995


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 187ème seance : Philippines. 17/01/95.
CRC/C/SR.187. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CRC
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 187ème SEANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mercredi 11 janvier 1995, à 10 heures
Présidente : Mme HODA BADRAN

SOMMAIRE


Examen des rapports présentés par les Etats parties

- Rapport initial des Philippines (suite)





La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour)
(suite)

Rapport initial des Philippines (suite) (CRC/C/3/Add.23); CRC/C.7/WP.3

1. La PRESIDENTE invite le Comité à achever l'examen des questions relatives à la santé et au bien-être des enfants (par. 25 à 28 de la liste des points à traiter - CRC/C.7/WP.3).

2. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI aimerait savoir pourquoi le taux de mortalité maternelle est très élevé et si ce problème est plus grave dans les campagnes que dans les villes.

3. Mme C.A. de LEON (Philippines) répond qu'à l'échelle nationale le taux de mortalité maternelle est de 2 ‰ et qu'il est effectivement plus élevé dans les régions reculées. C'est pourquoi le gouvernement a entrepris de renforcer la détection des grossesses à risque en mettant sur pied des programmes de formation à l'intention des sages-femmes et du personnel sanitaire bénévole. Par ailleurs, un grand projet concernant la santé des femmes et la sécurité de l'accouchement sera mis en oeuvre en 1995 dans le but de ramener le taux de mortalité maternelle à 0,6 ‰ d'ici à l'an 2000, grâce notamment à l'amélioration des services d'obstétrique. Un programme alimentaire de lutte contre l'anémie, dont souffrent 70 % des femmes enceintes, est également en cours de réalisation.

4. La PRESIDENTE invite la délégation des Philippines à répondre aux questions de la liste des points à traiter consacrées à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles, qui se lisent comme suit :
"Education, loisirs et activités culturelles
(Art. 28, 29 et 31 de la Convention)

5. Mme C.A. de LEON (Philippines), répondant à la question posée au paragraphe 29 de la liste des points à traiter, dit que si le taux de fréquentation scolaire dans l'enseignement élémentaire est tombé de 87,9 % en 1980 à 84,81 % en 1990, c'est probablement en raison du déplacement d'écoliers à la suite des catastrophes naturelles ou de conflits armés.

6. Passant aux questions posées au paragraphe 30 de la liste, Mme C.A. de Leon indique que pour faciliter la fréquentation scolaire dans les régions isolées et lutter contre l'abandon scolaire, le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports s'est fixé pour objectif de créer une école primaire dans chaque barangay et une école secondaire dans chaque municipalité d'ici à 1996. Entre l'année scolaire 1990-1991 et l'année scolaire 1993-1994, le nombre des écoles primaires a ainsi augmenté de 23,65 %. Une grande partie de ces nouveaux établissements ont été créés dans les régions reculées. Un programme pilote de lutte contre l'abandon scolaire a été expérimenté, de 1990 à 1992, dans certaines municipalités à faibles ressources. Il portait sur la diversification des outils pédagogiques, sur le développement d'un partenariat entre les parents et les enseignants et sur l'alimentation à l'école. Le nombre des abandons scolaires a diminué, grâce notamment au volet alimentaire du programme. Quant au système des classes alternées ou triples dans les écoles secondaires, il permet aux enfants qui travaillent de poursuivre leur scolarité. Ces enfants peuvent suivre soit un enseignement scolaire de type classique soit un enseignement extrascolaire, c'est-à-dire dispensé en dehors des établissements scolaires. Cette dernière forme d'enseignement vise à réintégrer les enfants dans le système d'enseignement classique et à leur permettre de finir leurs études secondaires.

7. La délégation des Philippines ne dispose pas de données concernant le pourcentage d'enfants au travail qui ne bénéficient d'aucune forme d'enseignement. Par ailleurs, elle a déjà répondu la veille à la question posée au paragraphe 31.

8. Pour ce qui est de l'enseignement des droits de l'homme (par. 32), des cours spécifiques font partie des programmes scolaires des écoles primaires et secondaires et sont également inscrits aux programmes de l'enseignement extrascolaire.

9. La PRESIDENTE invite les membres du Comité qui le souhaitent à poser à la délégation des Philippines des questions sur les thèmes qui viennent d'être abordés.

10. Mlle MASON demande des précisions sur le fonctionnement de l'enseignement extrascolaire et sur la façon dont sont évalués les résultats du programme. Elle se demande par ailleurs si lorsqu'ils recherchent un emploi, les enfants qui ont suivi un enseignement dans leur dialecte ne sont pas défavorisés par rapport à ceux qui ont fait leur scolarité en anglais.

11. Mme SANTOS PAIS aimerait savoir quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour convaincre les enfants non scolarisés que l'éducation est un investissement pour eux-mêmes et pour leur pays. Elle se demande aussi comment il s'assure que l'enseignement extrascolaire, qui est essentiellement dispensé par des organismes privés, est bien adapté à la situation des enfants à qui il s'adresse. Des précisions sur l'action envisagée par le gouvernement pour remédier à la situation des enfants touchés par des conflits armés, dont la moitié ne sont pas scolarisés, seraient également utiles.

12. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI demande s'il existe des programmes spéciaux de formation à l'intention des enfants qui travaillent et qui n'ont reçu aucune formation, si l'abandon scolaire touche davantage les filles que les garçons, notamment dans les zones rurales et dans les milieux populaires, et enfin quelle est la part du budget national consacré à l'éducation.

13. Mme BELEMBAOGO a l'impression que les efforts déployés par le gouvernement en faveur de l'enseignement ne donne pas les résultats escomptés, notamment au niveau des universités, qui sont pour la plupart gérées par des organismes privés et, de ce fait, plus facilement accessibles aux enfants issus des milieux aisés. Elle voudrait savoir si des ONG mènent des activités dans le domaine de l'éducation, notamment en construisant des écoles et en formant des enseignants et, dans l'affirmative, si l'Etat leur apporte une aide.

14. La PRESIDENTE souhaiterait connaître la part du budget de l'éducation consacrée à l'éducation de base et les conditions dans lesquelles un enfant peut passer de l'enseignement extrascolaire à l'enseignement scolaire.

15. Mme C.A. de LEON (Philippines) souligne que les familles philippines attachent une très grande importance à l'éducation de leurs enfants et sont prêtes à faire des sacrifices financiers pour leur payer des études afin qu'ils puissent améliorer leurs conditions de vie.

16. Mme PEFIANCO (Philippines) précise que le but du gouvernement est de permettre à tous les enfants d'accéder à l'enseignement scolaire de type classique, dispensé par un enseignant dans une salle de classe, et que l'enseignement extrascolaire s'adresse aux adultes qui n'ont reçu aucune formation ou aux enfants qui pour diverses raisons ne peuvent aller à l'école. Les enfants qui suivent cet enseignement peuvent à tout moment passer un test de niveau en vue de leur intégration dans l'enseignement de type classique. Quant aux programmes d'enseignement radiodiffusés (School on the air Programme), ils s'adressent aux personnes qui pour diverses raisons ne peuvent suivre les cours dans un établissement scolaire. S'agissant des enfants qui reçoivent un enseignement dans leur dialecte, il convient de rappeler qu'aux Philippines la langue officielle est l'anglais et que tous les enfants la parlent. La langue ne constitue donc pas un obstacle pour trouver un emploi.

17. Abordant la question de l'accès à l'enseignement des enfants défavorisés, Mme Pefianco précise qu'en matière d'éducation les provinces les plus pauvres reçoivent davantage de subventions que les autres et que l'objectif du gouvernement est de doter d'une école primaire, d'ici à 1996, pratiquement tous les barangay. Par ailleurs, la législation fait obligation à l'Etat de verser une bourse aux enfants qui ne sont pas en mesure de fréquenter l'école secondaire publique afin qu'ils puissent s'inscrire dans un établissement privé. Il faut préciser à ce propos que l'Etat n'est pas autorisé à construire des écoles privées ni à rémunérer leur personnel enseignant. Le gouvernement attache une très grande importance à la formation des maîtres puisqu'il y consacre 9 milliards de pesos par an. Une partie de ce montant est également consacré à la formation des maîtres de l'enseignement privé. Quant aux abandons scolaires, le gouvernement s'efforce d'en limiter le nombre en améliorant la qualité de l'enseignement dispensé aux tout jeunes enfants. On sait en effet que si ceux-ci prennent un bon départ, ils ont plus de chance de poursuivre leur scolarité.

18. Il n'y a pas de discrimination en matière d'accès à l'école entre les garçons et les filles, sauf dans certaines régions où la scolarisation des filles est compromise par les conditions économiques des familles, mais des mesures sont prises pour remédier à ce problème. Quant à l'éducation de base, 13,7 % du budget national y sont consacrés, soit 40 milliards de pesos. En outre, les collectivités locales sont autorisées à consacrer 1 % des recettes au titre de l'impôt foncier à la construction d'écoles ainsi qu'à la formation et à la rémunération des enseignants.

19. Enfin, en ce qui concerne l'alimentation des enfants, les provinces les plus pauvres reçoivent une assistance spéciale du gouvernement.

20. Mme C.A. de LEON (Philippines) ajoute qu'un système d'"école de rue" a été mis en place à l'intention des enfants qui travaillent et qu'il n'existe pas de discrimination, en matière d'enseignement, entre les enfants des campagnes et ceux des villes. Un enseignement est dispensé aux enfants touchés par des conflits armés ou par des catastrophes naturelles, dans le cadre des programmes de réinsertion. Des communautés tribales ont également créé des écoles où l'enseignement est assuré par les membres de ces communautés. Par ailleurs, dans les régions montagneuses, des missions chrétiennes ont ouvert des établissements scolaires. Les ONG participent activement à l'éducation des enfants.

21. Mme SANTOS PAIS voudrait savoir si la scolarité est obligatoire et quelles mesures prend l'Etat pour assurer la scolarisation de tous les enfants dans l'enseignement primaire.

22. Mme C.A. de LEON répond que le gouvernement s'est fixé pour objectif de scolariser 92,5 % des enfants dans l'enseignement primaire d'ici à la fin de 1995. Obtenir la scolarisation de tous les enfants est une gageure, notamment dans les régions montagneuses où l'habitat est très dispersé et où il est très difficile de regrouper les enfants dans une école. C'est pourquoi dans ces régions, le gouvernement a mis au point un système d'enseignement itinérant : les enseignants se déplacent pour donner les cours, qui sont
suivis non seulement par les enfants, en particulier les filles qui doivent s'occuper de leurs frères et soeurs, mais aussi bien souvent par leurs parents.

23. Mme C.A. de LEON (Philippines) ajoute que 2 800 000 jeunes se trouvent à l'écart de l'enseignement élémentaire et secondaire. Les pouvoirs publics tentent d'y remédier afin que ces jeunes accèdent plus tard à un emploi. A cet égard, il est prévu d'accroître le rôle des autorités locales dans les régions où les services scolaires sont insuffisants et de faire appel aux organisations non gouvernementales qui ne sont pas encore présentes dans ces régions. En milieu rural, les garçons accèdent plus facilement que les filles à l'école, mais des mesures ont été mises en place pour permettre aux fillettes de reprendre, le cas échéant, leur scolarité là où elles l'avaient abandonnée. L'objectif des autorités est qu'aucun enfant ne quitte l'école.

24. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI souhaiterait de plus amples renseignements sur un musée, dont il croit savoir qu'il est spécialement destiné aux enfants.

25. Mme LIM YUSON (Philippines) explique qu'il existe effectivement à Manille, un musée où les enfants peuvent toucher, entendre et sentir les choses qui les entourent. Il est particulièrement utile pour les enfants non scolarisés et les enfants des rues. Créé par une fondation privée, il bénéficie notamment de l'aide financière d'une banque philippine.

26. La PRESIDENTE invite la délégation à répondre aux questions relatives aux mesures spéciales de protection de l'enfance (CRC/C/WP.3), qui se lisent comme suit :
"Mesures spéciales de protection de l'enfance
(Art. 22, 30, 32 à 40 de la Convention)

- De quelles possibilités disposent les jeunes délinquants en garde à vue pour entrer en contact avec des membres de leur famille ?

- Quelles autres mesures sont-elles prises pour élaborer des programmes et créer des services de traitements médicaux et psychologiques et de réadaptation sociale destinés aux jeunes délinquants ainsi que pour former le personnel qui sera chargé de ces services ? Une coopération internationale est-elle nécessaire à cet égard ?

27. Mme C.A. de LEON (Philippines), répondant aux questions posées au paragraphe 33 de la liste, explique que c'est par inadvertance que la loi sur la protection spéciale a été omise.

28. S'agissant des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures en faveur des enfants pris dans les conflits armés, des services de base en matière de santé, de nutrition et d'éducation ont été fournis directement à 61 295 de ces enfants; 300 000 autres en ont bénéficié indirectement grâce à l'amélioration des services dans au moins 451 Barangay (villages). Par ailleurs, divers instruments juridiques et directives administratives sont expressément consacrés à ces enfants, par exemple l'article X de la loi No 7610 sur la protection spéciale des enfants contre les mauvais traitements, l'exploitation et la discrimination, le mémorandum présidentiel No 398 et la circulaire No 139, énonçant des directives pour la fourniture de biens et de services en milieu rural. Des directives élaborées par les forces armées prévoient certaines mesures pour protéger les enfants et les civils et pour permettre la fourniture de services aux enfants et un décret présidentiel réaffirme l'adhésion des forces armées et de la police nationale aux principes du droit humanitaire et des droits de l'homme lors d'opérations de sécurité et de police. Par ailleurs, la Convention relative aux droits de l'enfant fait partie de la formation aux droits de l'homme et au droit international humanitaire dispensée à 3 004 officiers des forces armées et de la police nationale. Un grand travail d'information et de sensibilisation a été entrepris auprès des officiers et des mesures spécifiques concernant les enfants pris dans les conflits armés ont été incluses dans le Code pour la protection de l'enfant et de la jeunesse, à la suite de l'adoption par le Congrès de la loi sur la protection des enfants. De plus, des comités régionaux s'occupent des enfants pris dans les conflits armés et jouent un rôle essentiel dans l'application du programme de surveillance de la situation de ces enfants, de concert avec les autorités locales. Toutefois, les données font défaut pour évaluer ce programme.

29. S'agissant de la justice des mineurs (par. 35), Mme de Leon précise que la justice des mineurs concerne les personnes de moins de 18 ans. Cette institution a plusieurs objectifs : la prévention du crime, la protection des victimes mineures, l'application de mesures destinées à éviter l'incarcération des jeunes délinquants, un traitement bienveillant, adapté à l'âge du délinquant et visant à assurer sa réinsertion dans la société et l'application d'une procédure régulière dans le cas où le jeune doit être jugé. En milieu rural, lorsqu'un mineur commet un délit, le président du conseil du village engage une procédure de conciliation entre le mineur et ses parents, et la partie lésée. Si la médiation n'aboutit pas, le jeune est renvoyé devant l'organe du village compétent (Lupong Tagapamayapa). Tout est mis en oeuvre dans le village pour éviter que le mineur ne soit traduit en justice. En outre, le Code pour la protection de l'enfant et de la jeunesse prévoit que le jeune délinquant dans l'impossibilité de verser une caution est confié aux services relevant du Ministère du développement et de la protection sociale, à un centre local de réinsertion ou à un centre de détention. Toutefois, le tribunal, sur recommandation du Ministère du développement et de la protection sociale ou d'une autre administration, peut libérer le délinquant et le confier à la garde de ses parents ou d'une autre personne qui doivent veiller à ce qu'il comparaisse quand il est cité. Si le tribunal déclare le mineur coupable, il peut le confier à la garde du ministère, d'un institut de formation, d'une organisation dûment reconnue ou de toute autre personne, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 21 ans, ou pour une période plus courte. Il appartient au tribunal d'évaluer si le jeune délinquant s'est montré capable de devenir un membre utile de la communauté et de le libérer, même avant sa majorité, après recommandation du Ministère du développement et de la protection sociale.

30. La Direction de l'administration pénitentiaire et de la criminologie, qui dépend du Ministère de l'intérieur et des autorités locales, informe les parents des jeunes délinquants, qui ont le droit de leur rendre visite à tout moment. Les directeurs des établissements pénitentiaires contrôlent les conditions d'incarcération des jeunes délinquants et établissent des rapports qui contiennent des renseignements d'ordre médical et psychologique, ainsi que les évaluations et recommandations des travailleurs sociaux; ces derniers sont chargés de surveiller les conditions d'incarcération des jeunes délinquants détenus dans les établissement qui relèvent du Ministère du développement et de la protection sociale. Il existe des procédures pour porter plainte en cas de mauvais traitements infligés à ces enfants et toute allégation fait l'objet d'une enquête interne; si l'infraction est grave, le chef de la Direction de l'administration pénitentiaire est saisi. Toutefois, à ce jour, cette dernière situation ne s'est jamais produite. Si à l'issue de l'enquête il est établi que les jeunes détenus ont subi des mauvais traitements, le personnel responsable est sanctionné. S'agissant de traitements médicaux et psychologiques et de réadaptation sociale des jeunes délinquants, un projet pilote, qui fait appel à des bénévoles à l'échelle de la communauté, est mis en oeuvre dans diverses régions. Les travailleurs sociaux et les fonctionnaires de police bénéficient d'une formation à cet égard. Une coopération internationale est nécessaire, en particulier pour promouvoir la mise en oeuvre des règles de Beijing et des règles de Riyad; la participation à des programmes internationaux de formation dans le domaine du traitement des jeunes délinquants est également requise.

31. Pour ce qui est des enfants des rues (par. 36 de la liste), il existe un programme d'éducation pour les enfants des rues, mis en oeuvre dans le cadre du projet national en faveur des enfants des rues; des "éducateurs de la rue" sont chargés de protéger ces enfants et de les aider à devenir des adultes responsables, notamment par le biais d'une éducation extrascolaire. Quelque 84 000 enfants en ont bénéficié. Le Conseil national du développement social met en oeuvre des activités de sensibilisation à l'intention des fonctionnaires de police, des bénévoles, des organisations religieuses et de la communauté en général.

32. En réponse aux questions posées au paragraphe 37, Mme de Leon précise que les autorités obligent tous les enfants qui voyagent sans leurs parents à présenter une autorisation du Ministre du développement et de la protection sociale. En 1992 et 1993, sur 421 et 723 mineurs, seuls 4 et 101, respectivement, se sont vu refuser cette autorisation, entre autres parce que leurs parents s'étaient opposés à ce qu'ils voyagent et que ces enfants avaient présenté de faux papiers. Ces données ont été fournies par deux des trois aéroports internationaux des Philippines.

33. Concernant les travailleurs migrants (par. 38), l'administration pour le bien-être des travailleurs migrants veille à la promotion et à la protection de leurs droits. Ainsi, il existe, à l'échelle nationale, 100 organisations, regroupant 4 855 personnes, qui s'occupent de la promotion et de la protection des droits des enfants de travailleurs migrants, notamment en matière de sports, d'alimentation et de soins médicaux. Par ailleurs, ces travailleurs ou les personnes à leur charge peuvent bénéficier d'une formation technique et d'une préparation au baccalauréat adaptée aux besoins des marchés du travail locaux et étrangers. Depuis 1983, 6 402 personnes en ont bénéficié. Il existe également des bourses d'études.

34. Pour ce qui est des questions figurant au paragraphe 39, l'adoption de la loi relative à la protection des enfants a débouché sur des consultations auxquelles ont participé des membres de la police, des procureurs, des travailleurs sociaux, des responsables d'organisations non gouvernementales, des chefs de communautés et autres. Ces consultations ont été organisées dans cinq régions et s'étendront au reste du pays au cours de 1995. Des manifestations ont été organisées dans des lieux publics pour dénoncer l'exploitation sexuelle des enfants. Elles regroupaient des administrations et des organisations non gouvernementales. L'Organisation Defence for Children International (Section des Philipines) mène des enquêtes et réunit des documents sur des cas d'exploitation sexuelle portés à sa connaissance et coordonne, de concert avec les administrations compétentes, la mise en oeuvre de mesures spécifiques dans ce domaine.

35. La PRESIDENTE invite les membres du Comité à poser leurs questions à la délégation philippine.

36. Mlle MASON, revenant sur la question des enfants en situation d'urgence et sur la distinction faite entre enfants réfugiés et demandeurs d'asile, aimerait des éclaircissements sur ces derniers.

37. Mme SARDENBERG souhaiterait en savoir davantage sur les principes sur lesquels reposent les projets et programmes destinés aux enfants des rues.

38. Mme SANTOS PAIS demande de quelle aide les enfants demandeurs d'asile bénéficient. En effet, s'il s'agit d'enfants qui ne sont pas accompagnés, ils ne sauraient être livrés à eux-mêmes. Mme Santos Pais, qui s'est rendue à Manille, a été particulièrement touchée par la situation des enfants des rues qui, mûris par l'infortune, voudraient pourtant retrouver leurs familles. Elle a constaté que ces enfants, quand ils sont arrêtés par la police, sont parfois contraints de remettre une partie de leurs gains aux policiers. Quelles mesures sont prises ou envisagées pour changer cette situation ? De plus, elle déplore qu'à l'occasion d'événements internationaux, comme la visite de M. Clinton, les rues aient été débarrassées de ces enfants. Ce qu'il faut, c'est les protéger et faire en sorte qu'ils ne soient pas renvoyés à la rue. Selon des rapports de l'OIT, très souvent ces enfants travaillent dans des dépôts d'ordures; le cas de la "montagne d'ordures" est tristement célèbre et on est fondé à demander si des mesures sont prises à cet égard. En 1994, la Commission des droits de l'homme et une réunion interinstitutionnelle ont envisagé des lignes directrices à cet égard. Qu'en est-il advenu ? S'agissant de l'administration de la justice des mineurs, du vagabondage et de l'âge fixé pour la responsabilité pénale, il est souligné dans le rapport que de nouvelles lois sur la privation de liberté sont nécessaires. Entre 9 et 15 ans, un enfant peut être considéré comme délinquant s'il a agi avec discernement. C'est là une notion subjective, qui dépend du seul juge, et qu'il conviendrait de revoir. La privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort et la délégation philippine a reconnu qu'il n'existait pas assez de centres de détention pour enfants dans le pays. De quelles garanties juridiques les enfants disposent-ils dans le système pénitentiaire ? Reçoivent-ils une aide juridique et peuvent-ils contester la légalité des procédures engagées contre eux ? Enfin, se référant au paragraphe 214 du rapport, Mme Santos País constate que depuis 1983, les affaires impliquant des mineurs ne sont plus du ressort du tribunal des mineurs et des relations familiales, mais de celui de tribunaux ordinaires, ce qui est contraire aux recommandations de la Convention. Les autorités ont-elles l'intention de remettre en place un système judiciaire destiné aux enfants ?

39. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI souhaiterait savoir quels moyens sont mis en oeuvre pour contrôler l'adoption et le trafic d'enfants à l'échelle internationale. D'après certaines sources d'information une plainte pour viol est déposée toutes les cinq heures et 5 % des viols sont signalés, ce qui suscite des inquiétudes s'agissant des viols de mineurs. De surcroît, bien souvent, les juges sont trop indulgents dans ces cas. Par ailleurs, qu'est-il fait pour assurer aux enfants abandonnés accueillis dans des institutions publiques des conditions de vie acceptables. Mgr Bambaren Gastelumendi rappelle que, depuis plus de 30 ans, des enfants sont victimes de conflits armés et se demande quels ont été les résultats des initiatives de paix de 1992 ? Evoquant l'éruption du volcan Pinatubo, il souhaiterait plus d'informations sur les enfants victimes de catastrophes naturelles. Il est également préoccupé par le sort des enfants des rues, de ceux qui accomplissent des tâches dangereuses, comme la pêche à la dynamite, et s'inquiète de l'absence de couverture médicale pour les enfants au travail qui ne sont pas enregistrés et de l'impossibilité de savoir combien d'enfants travaillent en milieu urbain. Enfin, il souhaiterait savoir si des plaintes ont été formulées à propos des enfants qui auraient été exécutés dans la rue.

40. Mlle MASON pose à nouveau la question de savoir pourquoi le vagabondage du mineur est considéré comme un délit. Se référant au paragraphe 216 du rapport (CRC/C/3/Add.23), elle demande si une procédure a été établie pour réduire au minimum le choc que représente pour un jeune le fait d'être traduit en justice ou s'il appartient au seul juge d'apprécier la situation et d'agir en conséquence. Elle se demande également ce qui arrive aux délinquants mineurs qui s'échappent des centres de redressement en régime ouvert ou qui donnent plus de difficultés que les autres aux responsables de ces centres.

41. S'agissant des enfants qui travaillent, Mlle Mason souhaiterait des précisions sur les mesures sociales dont ils bénéficient et notamment sur l'assistance qui leur est accordée, à eux-mêmes ou à leurs familles en cas de maladie. Elle aimerait aussi savoir si l'abus des drogues est réellement un problème aux Philippines, si le plan d'action intégré de lutte contre l'abus des drogues est suffisant et efficace et s'il est fait usage des organes d'information pour informer les jeunes.

42. Passant à la question de l'exploitation et des violences sexuelles, Mlle Mason aimerait connaître le nombre de cas signalés par les professionnels de la santé et les actions menées pour empêcher les enfants qui se prostituent de continuer. Elle se demande également si la prostitution enfantine est uniquement liée à des motifs économiques ou si elle s'inscrit dans le prolongement de l'exploitation et des violences sexuelles subies par l'enfant dans sa famille et pourquoi le nombre de pédophiles poursuivis et condamnés a baissé : est-ce dû au fait que les victimes ne veulent pas porter plainte ? Enfin, Mlle Mason voudrait savoir si les autorités philippines envisagent d'avoir recours aux organes d'information pour sensibiliser l'opinion sur ces problèmes également.

43. La PRESIDENTE fait observer qu'il est difficile de distinguer le travail des enfants de l'exploitation des enfants et, tout en reconnaissant que des efforts sont déployés aux Philippines pour aider les enfants qui travaillent, elle pense qu'à l'avenir le travail des enfants devrait être interdit. Elle voudrait savoir si cet objectif est envisagé aux Philippines.

44. Mme BALANON (Philippines) indique que selon une étude menée en 1986 dans 10 villes, 75 % des enfants des rues ont une famille, 25 % gardent quelques contacts limités avec leur famille et 5 % seulement sont abandonnés. Un programme national en faveur des enfants des rues, mis au point avec le concours de l'UNICEF en 1986, est appliqué avec la participation du Conseil national pour le développement social, des communautés religieuses, des Ministères du développement et de la protection sociale, de la santé, de l'éducation et du travail ainsi que d'autres instances qui s'occupent des enfants des rues. Ce programme, dont les principes directeurs sont définis par le Conseil pour le bien-être de l'enfant, a deux objectifs. Le premier consiste à aider l'enfant à retourner dans sa famille et à l'école. Des éducateurs qui travaillent dans la rue s'assurent que les enfants sont protégés et qu'ils reçoivent les soins médicaux nécessaires. Ils essaient de les placer provisoirement dans des centres avant de les remettre à leurs familles ou de leur trouver une famille d'accueil. Mme Balanon reconnaît que ce système de placement familial doit encore être développé. Le deuxième objectif du programme est préventif : il vise à consolider la famille et à lui permettre d'envoyer ses enfants à l'école en l'aidant notamment à augmenter ses revenus. Il faut savoir qu'un grand nombre d'enfants travaillent dans la rue après l'école afin d'accroître le revenu familial; d'où l'importance d'aider en priorité la famille.

45. Mme Balanon confirme les informations publiées dans des journaux selon lesquelles la police aurait rassemblé des enfants des rues avant la tenue de l'élection de Miss Univers et l'arrivée du président Clinton pour leur faire effectuer divers travaux et reconnaît qu'il y a eu violation là de certains droits de l'enfant. Cet incident a donné lieu a un débat entre des représentants de la police nationale des Philippines, la Commission des droits de l'homme des Philippines, le Ministère du développement et de la protection sociale et le Conseil national pour le développement social. Un projet de directives sur la façon dont les policiers doivent traiter les enfants des rues est en cours d'achèvement. Par ailleurs, un manuel, dont un exemplaire a été distribué au Comité, a été élaboré à l'intention de la police pour l'aider à mieux comprendre la situation de l'enfant. Il y est indiqué entre autres choses que les enfants doivent bénéficier d'un traitement différent de celui des adultes, qu'il faut donner plus d'importance au rôle des travailleurs sociaux et qu'une assistance juridique doit être accordée à l'enfant chaque fois que nécessaire. Il existe aussi un programme de formation pour les policiers qui s'occupent d'enfants. Les policiers étant souvent transférés d'un service à l'autre, un accord a été conclu avec les autorités locales pour que ceux qui ont bénéficié de cette formation restent dans le même poste au moins deux ans.

46. S'agissant des enfants réfugiés, Mme Balanon indique que la principale vague de réfugiés est arrivée de Chine et du Viet Nam en 1975 et que la plupart de ces personnes ont pu s'installer dans différents pays. Il existait jusqu'en 1993 un comité spécial chargé de distinguer les mineurs réfugiés des mineurs demandeurs d'asile. Les mineurs non accompagnés trouvent dans tous les camps de réfugiés ou de demandeurs d'asile tous les services dont ils ont besoin. Par ailleurs, un programme de réunification des familles a été mis en place. Dans le cadre de ce programme, 54 mineurs sont retournés dans leur famille et sur les 23 restant aux Philippines, dix ont été autorisés à retourner dans leur pays et 13 attendent une autorisation. Etant donné qu'il est prévu de fermer les camps de réfugiés et de demandeurs d'asile en 1995, tout est mis en oeuvre pour décider le plus rapidement possible du sort de chaque enfant.
47. Mme C.A. de LEON (Philippines), répondant aux préoccupations du Comité au sujet de la "montagne d'ordures", indique qu'il est prévu de fermer l'accès à ce lieu et, tout en espérant que les familles qui y vivent quitteront cet endroit, ignore où en sont les choses actuellement.

48. Mme LUCIANO (Philippines), répondant aux questions concernant le système d'administration de la justice des mineurs, tient à préciser tout d'abord que le mineur délinquant n'est jamais considéré comme un criminel, mais comme une pupille sous tutelle judiciaire, et que le système d'administration de la justice des mineurs repose sur cinq piliers : la police, le ministère public, le tribunal, les centres de redressement et la communauté. Le système a plusieurs principes directeurs : la réintégration immédiate du délinquant dans la société; la sauvegarde de ses intérêts et de ses droits constitutionnels; sa protection; une justice individualisée, en vertu de laquelle le tribunal ne statue pas avant que l'affaire soit examinée par des travailleurs sociaux qui l'informent de la situation de l'enfant et des différentes approches possibles; des solutions permettant d'éviter autant que possible que le mineur ne soit déféré devant les tribunaux; une procédure rapide, souple et humaine; le recours en dernier ressort uniquement au placement en institutions ou à la privation de liberté; des mesures pour éviter que le délinquant mineur n'ait un casier judiciaire l'empêchant par la suite de passer des examens pour occuper des postes dans la fonction publique ou d'entrer dans l'armée. Pour ce qui est de la procédure proprement dite, il existe au niveau des villages une instance composée de membres de la communauté, qui est chargée de résoudre l'affaire à l'amiable entre le mineur, ses parents et la partie lésée, ainsi qu'un conseil de protection de l'enfant. En cas d'arrestation du mineur par la police, une unité spéciale dont les membres ont reçu une formation dans le domaine de la psychologie infantile, est chargée d'enquêter. Si elle estime que l'enfant n'est pas un délinquant, mais un cas social, l'affaire est renvoyée au service du bien-être social. Si la police constate une infraction, elle transmet le dossier au ministère public. Pour ce qui est de la garde à vue, tout dépend de la gravité du délit. S'il s'agit d'une infraction mineure, l'enfant est confié à la garde de ses parents ou d'un membre de sa famille en attendant sa comparution devant le tribunal. En cas de délit grave comme une agression ou un homicide, le mineur est en général placé dans un établissement spécialement réservé aux enfants où il bénéficie de programmes de formation et de réinsertion sociale. Une consultation est organisée avant le procès entre le jeune, ses parents, les travailleurs sociaux, l'avocat et la partie lésée en vue de rechercher un règlement à l'amiable. Si elle se solde par un échec et si le représentant du ministère public estime disposer de preuves solides à l'encontre du mineur, l'affaire est renvoyée au tribunal. Pendant le procès, le jeune est assisté par des travailleurs sociaux et un avocat. Si le juge établit que le mineur a commis une infraction, il le déclare coupable, mais prononce le sursis et le mineur est renvoyé chez ses parents, ou remis à une personne pouvant le prendre en charge, ou encore placé dans un centre de redressement relevant du Ministère du développement et de la protection sociale. Dans ce dernier cas, l'enfant bénéficie de programmes spéciaux d'éducation. Les travailleurs sociaux du centre de redressement font rapport au tribunal sur la conduite du mineur et si celle-ci est satisfaisante, l'affaire est encore une fois examinée puis classée, dans ce cas, le dossier est immédiatement détruit. Par contre, si le mineur est déclaré coupable et ne se conduit pas bien au centre, par exemple s'il s'enfuit, il peut être condamné à une peine d'emprisonnement dans un établissement pour mineurs délinquants; une commission examine son cas périodiquement de façon qu'il puisse être libéré le plus vite possible. Comme on peut le constater, à chaque étape de la procédure, des mesures sont prévues pour aider le mineur et le réintégrer dans la communauté.

49. Pour ce qui est du vagabondage, Mme Luciano indique qu'il appartient aujourd'hui aux municipalités de déclarer par ordonnance si le vagabondage est un délit ou non. Le vagabondage est qualifié de délit afin de protéger l'enfant qui erre dans les rues. Lorsque l'enfant vagabond vole ou a un comportement de délinquant, il est placé dans une institution où il suit un programme de rééducation. Par contre, les enfants obligés de vendre des articles dans la rue pour survivre sont éloignés des rues principales et dirigés vers de petites rues où ils risquent moins d'avoir un accident.

50. M. CONFERIDO (Philippines) précise que les enfants qui travaillent bénéficient des mêmes droits que les adultes en matière de sécurité sociale et de salaire minimum notamment. Cela étant, la question du travail des enfants constitue un problème complexe qui nécessite à la fois des solutions immédiates et une réflexion à long terme. En outre, il est très souvent difficile de savoir exactement où travaillent des enfants; en effet, ils travaillent dans de petites entreprises familiales, leurs parents ne connaissant pas la loi et ne pouvant donc pas savoir qu'ils sont en infraction, ou dans des entreprises plus importantes dont les employeurs violent sciemment la loi et prennent par conséquent toutes les précautions voulues pour ne pas être démasqués. Les autorités philippines cherchent, dans ce cas, à s'assurer la collaboration des organisations non gouvernementales qui travaillent au sein des entreprises. Lorsque ces dernières peuvent apporter la preuve que des employeurs violent délibérément la loi en employant des enfants, les autorités interviennent. Il convient de signaler, à cet égard, que pour la première fois des poursuites pénales ont été engagées récemment contre des employeurs qui avaient employé illégalement des enfants.

51. Mme REODICA (Philippines) précise que, selon les statistiques établies par le Conseil des drogues dangereuses pour 1994, sur un total de 1 382 affaires de consommation de drogue, 1 267 concernaient des hommes et 115 des femmes. Alors que 22 % seulement des hommes concernés étaient âgés de 14 à 19 ans, 42,6 % des femmes appartenaient à cette tranche d'âge. Il faut signaler que des conseils locaux pour la prévention de la toxicomanie ont été établis dans les différentes villes du pays.

52. Mme C.A. de LEON (Philippines) indique que tous les enfants des localités touchées par l'éruption du volcan Pinatubo sont retournés à l'école et que toutes les familles ont été relogées.

53. Mme BALANON (Philippines) précise que les conditions imposées par les Philippines pour l'adoption internationale sont très strictes et ont servi de modèle pour l'élaboration de la Convention de La Haye sur la coopération internationale et la protection des enfants en matière d'adoption internationale. Depuis 1968, seuls 6 416 enfants ont été placés dans le cadre de l'adoption internationale. En outre, les Philippines ont conclu des accords avec certains pays afin de s'assurer que les droits des enfants adoptés soient pleinement respectés. Dans le domaine de l'adoption nationale, il est clair qu'un travail de sensibilisation est nécessaire puisque les enfants adoptés sont accueillis à 80 % au sein de la famille élargie.

54. Mme AQUINO ORETA (Philippines) indique pour conclure que les autorités philippines ont l'intention de donner à la Convention la plus grande diffusion possible avant 1997, avec la collaboration des organes d'information; elles entendent aussi accélérer le processus d'enregistrement des naissances, intensifier la mobilisation de tous les secteurs de la société pour obtenir un approvisionnement général en eau potable et salubre, prévenir les handicaps chez les enfants grâce à diverses mesures préventives portant sur la nutrition et la vaccination, achever le programme de création de garderies dans les 42 000 villages du pays, faire en sorte que tous les enfants philippins, même dans les régions les plus reculées du pays, aient accès à l'enseignement primaire, prendre des mesures concrètes pour protéger les enfants contre, notamment, le trafic d'enfants, la prostitution et le travail dans les mines et carrières, améliorer les bases de données concernant les enfants en situation difficile et effectuer des études sur les enfants victimes de violences et d'exploitation sexuelles, afin de lancer un programme global visant à la réinsertion des enfants victimes de telles pratiques.

55. M. KOLOSOV se félicite de ce que le Gouvernement philippin soit conscient des mesures qui restent à prendre pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant. Il conviendrait en effet d'améliorer le fonctionnement des services chargés de faire appliquer la loi, ainsi que le mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre de la Convention. En outre, dans de nombreux domaines, des mesures préventives s'imposent. Enfin, il est nécessaire d'oeuvrer à l'évolution des mentalités de la population dans certains domaines.

56. Mme BELEMBAOGO se félicite des mesures législatives adoptées et des programmes en cours dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Cependant, certaines préoccupations demeurent, notamment en ce qui concerne l'écart entre les mesures législatives adoptées et leurs modalités d'application, la situation précaire dans le domaine de la santé des enfants, particulièrement des enfants qui travaillent, qui vivent dans la rue, qui ont été déplacés à la suite d'un conflit armé ou qui ont été victimes de l'une ou l'autre catastrophe naturelle. La discrimination à l'encontre des fillettes, et à l'encontre des enfants nés hors mariage, est préoccupante, de même que l'âge de la responsabilité pénale, qui devrait être fixé conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant. Mme Belembaogo estime qu'il faudrait également s'employer à mettre en place un tribunal pour enfants et accorder un rôle plus important à la Commission nationale des droits de l'homme en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant. Enfin, elle recommande que l'Etat exerce un contrôle accru sur certaines structures nationales, telles que les forces de sécurité ou les autorités responsables de l'adoption internationale.

57. De l'avis de Mme SANTOS PAIS, le Parlement philippin devrait envisager la possibilité d'adopter des dispositions législatives dans les domaines de la privation de liberté, de la prévention de la torture, de l'interdiction des punitions corporelles et de l'âge de la scolarisation obligatoire. La formation relative aux droits de l'enfant de certains groupes professionnels tels que les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, les membres des forces de sécurité devrait être renforcée. Il serait également utile de consacrer davantage de ressources aux secteurs sociaux, en accordant une attention spéciale aux groupes les plus défavorisés de la société. Un effort particulier devrait être consenti en faveur des enfants des rues, des victimes de conflits armés, des enfants au travail ainsi qu'à ceux qui ont subi des violences sexuelles. Mme Santos Pais estime par ailleurs qu'une certaine forme de coopération internationale est nécessaire dans le domaine de la formation des groupes professionnels et de la création d'un nouveau système de justice pour enfants. Enfin, il serait utile que le rapport des Philippines, ainsi que les comptes rendus analytiques et les observations du Comité concernant l'examen du rapport fassent l'objet d'une large diffusion au sein de la population philippine.

58. Mgr BAMBAREN GASTELUMENDI se félicite de ce que les autorités philippines placent la famille au centre de leur politique; en effet tout ce qui vise à renforcer la famille ne peut être que bénéfique pour l'enfant. Par ailleurs, Mgr Bambaren Gastelumendi espère que les autorités philippines sont conscientes du fait que tout processus de décentralisation exige un contrôle permanent de la part des autorités centrales et la formation de responsables locaux. Il est en outre indispensable d'intensifier la lutte contre la pauvreté et la politique économique définie par les autorités philippines doit être accompagnée d'une politique sociale efficace. Dans ce contexte, il serait peut-être utile de revoir le niveau des dépenses d'armement qui ont récemment augmenté au détriment des dépenses sociales. Il est également nécessaire de continuer à former les personnels des forces de sécurité, qui ont longtemps été habitués à n'exercer qu'une fonction répressive et à jouir d'une impunité très large. Enfin, Mgr Bambaren Gastelumendi se félicite de l'importance de la religion catholique aux Philippines mais rappelle qu'il ne suffit pas d'encourager un culte mais qu'il faut également appliquer les enseignements de la religion chrétienne qui placent l'enfant au centre de tout.

59. Mlle MASON regrette l'absence de statistiques pour étayer les informations apportées par la délégation des Philippines. Elle estime en outre que les autorités philippines devraient se pencher sur les questions de l'âge du consentement dans les affaires de violences sexuelles, de l'âge de la responsabilité pénale, de la situation des enfants atteints du SIDA ou porteurs du virus HIV, de la question des violences sexuelles, notamment dans le cadre du tourisme sexuel ainsi que de la discrimination dont sont victimes les enfants nés en dehors du mariage.
La séance est levée à 13 h 15.
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