EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comit� concernant les douzi�me � quinzi�me rapports p�riodiques de la Roumanie (suite) (CERD/C/55/Misc.27/Rev.2, texte distribu� en s�ance, en anglais seulement).
1. Le PR�SIDENT invite les membres du groupe de travail charg� de remanier le paragraphe 11 du projet � faire conna�tre le r�sultat de leurs discussions.
2. M. van BOVEN propose d'ajouter � la quatri�me ligne l'adjectif "unacceptable" devant le terme "prevalence" et de libeller comme suit la derni�re phrase : "Given its disadvantaged situation in society, particular concern is caused by the absence of economic and social measures of the kind envisaged in article 2 (2) of the Convention in favour of this minority, Romania's current difficulties notwisthstanding".
3. Le paragraphe 11, ainsi modifi�, est adopt�.
4. L'ensemble du projet de conclusions concernant les douzi�me � quinzi�me rapport p�riodiques de la Roumanie, tel que modifi� oralement, est adopt�.
Projet de conclusions du Comit� concernant le quatorzi�me rapport p�riodique de l'Iraq (CERD/C/55/Misc.35/Rev.2, texte distribu� en s�ance, en anglais seulement)
Paragraphes 1 et 2
5. Les paragraphes 1 et 2 sont adopt�s.
Paragraphe 3
6. Le PR�SIDENT propose d'ins�rer dans la premi�re phrase de ce paragraphe, � la suite de l'expression "economic sanctions", le membre de phrase suivant : "as well as foreign military incursions in different areas of the country".
7. M. BANTON sugg�re de remplacer dans cette m�me phrase l'adjectif "considerable" par le terme "continuing".
8. Le paragraphe 3, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 4
9. M. GARVALOV propose d'ins�rer les termes "and the United Nations" apr�s l'expression "international community".
10. Le paragraphe 4, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 5
11. M. SHERIFIS sugg�re de remplacer l'expression "military action by foreign powers" par l'expression "foreign military incursions", comme cela a �t� fait au paragraphe 3.
12. Le paragraphe 5, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 6
13. M. SHAHI, appuy� par M. RECHETOV, fait observer qu'on ne peut attendre du Gouvernement iraquien qu'il assure la protection des droits de l'homme dans des r�gions qu'il ne contr�le pas.
14. M. van BOVEN estime pour sa part qu'il convient de rappeler que, en droit international, le Gouvernement iraquien demeure responsable de l'application de la Convention sur son territoire quelles que soient les difficult�s qu'il rencontre.
15. M. SHAHI propose de nuancer un peu ce paragraphe en disant que le Gouvernement demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, mais uniquement "dans la mesure du possible".
16. M. DIACONU, appuy� par M. YUTZIS, s'y oppose, arguant que d'autres �tats qui ne contr�lent pas l'ensemble de leur territoire pourraient utiliser ce pr�texte pour se soustraire � leurs obligations.
17. M. SHERIFIS, appuy� par M. de GOUTTES et le PR�SIDENT, souligne que le terme "responsabilit�" a une connotation trop n�gative � l'�gard du Gouvernement iraquien, qui ne peut �tre tenu pour responsable des souffrances endur�es par la population aujourd'hui. Il propose par cons�quent de remplacer l'expression "remains responsible" par l'expression "maintains the competence".
18. Le paragraphe 6, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 7
19. Le paragraphe 7 est adopt� avec des modifications r�dactionnelles mineures.
Paragraphes 8 et 9
20. Apr�s un �change de vues auquel participent M. SHERIFIS, M. GARVALOV, M. van BOVEN, M. SHAHI, M. RECHETOV, M. de GOUTTES et le PR�SIDENT, il est d�cid� d'utiliser la formule "The Committee welcomes..." (Le Comit� se f�licite ...) en d�but de paragraphe, plut�t que "The Committee takes note" (Le Comit� prend note) et "The Committee notes ..." (Le Comit� note ...), pour mieux faire ressortir que le Comit� appr�cie les efforts de l'Etat partie.
21. Les paragraphes 8 et 9, ainsi modifi�s, sont adopt�s.
Paragraphe 10
22. M. RECHETOV propose de modifier le d�but du paragraphe comme suit : "It also welcomes the information that ..." et de pr�ciser que c'est la l�gislation iraquienne qui contient des dispositions sanctionnant la discrimination raciale en ins�rant les mots "that the iraki legislation" entre "and" et "contains provisions".
23. Le paragraphe 10, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 11
24. Le paragraphe 11 est adopt�.
Paragraphes 12 et 13
25. Le PR�SIDENT demande aux membres du Comit� de revoir la formulation des paragraphes 12 et 13 et propose de surseoir � leur adoption.
26. Il en est ainsi d�cid�.
Paragraphe 14
27. Le paragraphe 14 est adopt�.
Paragraphe 15
28. M. RECHETOV souhaite qu'� la derni�re ligne de ce paragraphe, on remplace le terme "all individuals" par "all persons".
29. M. GARVALOV et M. SHERIFIS souhaitent que l'on �voque la Convention avant les autres trait�s internationaux. On dirait donc "under the Convention and international human rights treaties".
30. Le paragraphe 15, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 16
31. M. SHAHI souhaite qu'� la premi�re ligne de ce paragraphe, on dise "The Iraqi Government retains the confidence" au lieu de "remains competent" de mani�re � respecter le libell� du paragraphe 6, tel que modifi� par le Comit�.
32. M. SHERIFIS appuie la proposition de M. Shahi et souhaite savoir si seuls les Kurdes vivent dans la r�gion du Nord ou s'il y a �galement des membres de la population arabe.
33. Le PR�SIDENT sugg�re qu'� la fin de la premi�re phrase, on dise "between Kurds and other persons" au lieu de "Kurds and the minorities".
34. Le paragraphe 16, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 17
35. Suite � un �change de vues avec le PR�SIDENT sur l'identit� des sources ayant fourni les all�gations dont il est question � ce paragraphe, M. DIACONU propose de remanier ce dernier comme suit : � la premi�re phrase, on remplacerait les termes "should be fully and impartially investigated" par "should be examined by the State party" et, � la derni�re phrase, on dirait "the result of such examination" et non "of such investigation".
36. M.SHERIFIS propose que la derni�re phrase de ce paragraphe se lise comme suit : the Committee requets to be informed about the result of such examination".
37. Le paragraphe 17, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 18
38. Le paragraphe 18 est adopt�.
Paragraphe 19
39. M. BANTON propose de remplacer "all aspects" par "all matters".
40. Le paragraphe 19, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 20
41. Le paragraphe 20 est adopt�.
Paragraphe 21
42. M. SHERIFIS propose de remplacer "additional" � la premi�re ligne par "further".
43. Le paragraphe 21, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphes 22 et 23
44. Les paragraphes 22 et 23 sont adopt�s.
Paragraphe 24
45. M. SHERIFIS demande que l'on supprime les termes "of the" � la deuxi�me ligne de ce paragraphe.
46. Le paragraphe 24, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 25
47. Le paragraphe 25 est adopt�.
48. Le PR�SIDENT propose de suspendre la s�ance de mani�re � permettre au Rapporteur pour l'Iraq, M. Diaconu, et aux experts int�ress�s d'�laborer une nouvelle version des paragraphes 12 et 13 dont l'examen a �t� diff�r�.
49. Il en est ainsi d�cid�.
Paragraphe 12
50. M. DIACONU propose un certain nombre de modifications. A la premi�re ligne, on dirait "Concern is also expressed over allegations that the non Arab population". A la troisi�me ligne, on dirait "Assyrians have been subjected". Enfin, � la derni�re ligne, on remplacerait le terme "linked" par "related".
51. Le paragraphe 12, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 13
52. M. DIACONU propose de modifier ce paragraphe de la mani�re suivante : � la deuxi�me ligne, on remplacerait "region" par "governorates" et "an important number of victims " par "much suffering". A la troisi�me ligne, le point serait remplac� par une virgule; la derni�re phrase serait remplac�e par "including members of ethnic groups living in the area".
53. Le paragraphe 13, ainsi modifi�, est adopt�.
54. L'ensemble du projet de conclusions du Comit� concernant le quatorzi�me rapport p�riodique de l'Iraq, tel que modifi� oralement, est adopt�.
Projet de conclusions du Comit� concernant les onzi�me � quatorzi�me rapports p�riodiques du Chili (suite) (CERD/C/55/MISC.36/Rev.2) (document distribu� en s�ance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
55. Le paragraphe 1 est adopt�.
Paragraphe 2
56. Le paragraphe 2 est adopt�.
57. Apr�s un �change de vues entre M. GARVALOV, M. SHAHI, M. VALENCIA RODRIGUEZ et M. BANTON, il est d�cid� de supprimer les mots "appreciates and" � la premi�re ligne.
58. Le paragraphe 3, ainsi modifi�, est adopt�.
59. Apr�s un �change de vues entre M. VALENCIA RODRIGUEZ, M. BANTON et M. GARVALOV, il est d�cid� de remplacer le mot "fact" � la premi�re ligne par le mot "information".
60. Le paragraphe 4, ainsi modifi�, est adopt�.
61. M. SHERIFIS propose que le mot "ensure", � la deuxi�me ligne, soit remplac� par le mot "promote".
62. M. BANTON propose de relier la premi�re phrase et le d�but de la deuxi�me phrase comme suit : "The Committee welcomes the initiatives taken by the State party in order to promote the rights of its indigenous population, including the enactment...".
63. Le paragraphe 5, ainsi modifi�, est adopt�.
64. Suite � des remarques formul�es par le PR�SIDENT et M. GARVALOV, M. BANTON propose que les mots ", if adopted, would" � la cinqui�me ligne, soient remplac�s par "is designed to".
65. M. GARVALOV propose de supprimer le mot "also" � la premi�re ligne.
66. M. SHERIFIS propose de supprimer les mots "with interest" � la premi�re ligne.
67. Le paragraphe 6, ainsi modifi�, est adopt�.
68. Le paragraphe 7 est adopt�.
Paragraphe 8
69. M. SHERIFIS propose de supprimer les mots "with interest" dans la premi�re phrase.
70. M. DIACONU propose que l'on ajoute, � la troisi�me ligne, les mots "Teaching about" avant les mots "human rights and their implementation".
71. Le paragraphe 8, ainsi modifi�, est adopt�.
Paragraphe 9
72. Suite � une remarque du PR�SIDENT, M. BANTON propose d'ajouter apr�s "about", � la premi�re ligne, les mots "reported findings of".
73. Le paragraphe 9, ainsi modifi�, est adopt�.
74. Le PR�SIDENT, appuy� par M. DIACONU et M. de GOUTTES, fait observer que la Convention n'est pas directement applicable en droit interne "self-executing" puisque les �tats ont l'obligation d'adopter une l�gislation nationale lui donnant effet.
75. M. VALENCIA RODRIGUEZ propose de modifier la premi�re phrase comme suit : "The Committee expresses its concern at the absence of specific legislation to enforce some of the provisions of the Convention".
76. Le paragraphe 10, ainsi modifi�, est adopt�.
77. Le paragraphe 11 est adopt�.
78. M. SHERIFIS propose de remplacer le mot "time" par le mot "period" et de remplacer les mots "according to information received by the Committee" par les mots "allegedly led to".
79. Le paragraphe 12, ainsi modifi�, est adopt�.
80. M. GARVALOV propose d'intervertir les paragraphes 11 et 12 afin de respecter les priorit�s du Comit�.
81. Les paragraphes 11 et 12 sont intervertis.
82. Le PR�SIDENT propose de poursuivre l'examen du projet de conclusions concernant le Chili � la s�ance suivante du Comit�.
83. Il en est ainsi d�cid�.