le jeudi 5 mai 1994, à 10 heures.
Examen des rapports :
a) Rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte :
Questions diverses
EXAMEN DES RAPPORTS
a) RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour)
Deuxième rapport périodique de la Roumanie concernant les droits visés aux articles 13 à 15 du Pacte (suite) (E/1990/7/Add.14, E/C.12/1994/WP.2)
1. M. FARCAS (Roumanie), répondant aux questions orales qui ont été posées par les membres du Comité sur divers sujets, dit qu'avant d'énumérer les différents articles de la Constitution qui correspondent aux dispositions du Pacte, il tient à se référer aux articles 11 et 20 qu'il a déjà eu l'occasion de citer à la séance précédente et dont il ressort que chaque citoyen peut se prévaloir des dispositions du Pacte devant les tribunaux et que celles-ci prévalent sur les lois internes.
2. Les articles de la Constitution roumaine consacrés aux droits économiques, sociaux et culturels sont l'article 32 (droit à l'éducation), 33 (droit à la protection de la santé), 38 (droit à la protection sociale du travail), 39 (interdiction du travail forcé), 40 (droit de grève), 41 (protection de la propriété privée), 42 (droit à l'héritage), 43 (niveau de vie), 44 (famille), 45 (protection des enfants et des jeunes), 46 (protection des personnes handicapées) et 48 (droit de la personne lésée par une autorité publique).
3. Les articles 38 et 48 revêtent, à cet égard, un intérêt particulier. L'article 38 garantit la protection sociale des travailleurs, les dispositions prévues à cet effet portant sur la sécurité et l'hygiène du travail, le régime de travail des femmes et des jeunes, le salaire minimal, le repos hebdomadaire, les vacances annuelles, le travail dans des conditions difficiles, et d'autres situations particulières. La durée de la journée de travail y est fixée en moyenne à huit heures. En outre, le principe de la rémunération égale pour un travail égal, le droit aux négociations collectives et le caractère obligatoire des conventions collectives y sont consacrés.
4. Quant à l'article 48, il stipule qu'une personne lésée par une autorité publique est censée obtenir la reconnaissance du droit requis, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi. A ce propos, dans le cadre de la réforme de l'appareil judiciaire opérée en 1992, une section des contentieux administratifs a été créée au sein des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Un acte de l'administration contraire aux normes internationales peut donc être contesté devant les tribunaux et annulé.
5. Répondant à une autre question, M. Farcas confirme la création d'une chaire des droits de l'homme à l'Université de Bucarest, mesure qui s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux programme d'éducation du grand public et visant à combler le vide total en la matière qui existait en 1990. La diffusion des normes des droits de l'homme se faisait alors par la radio. Depuis les choses ont beaucoup changé : des programmes précis ont été élaborés et de vastes objectifs fixés. A présent, toutes les facultés de droit enseignent les droits de l'homme. De nombreux avocats, magistrats et fonctionnaires chargés de veiller à l'application des lois peuvent ainsi avoir une formation.
6. L'Ecole de police a été réorganisée et dotée d'un statut d'institut universitaire. Une chaire des droits de l'homme y a été créée, ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration. Les droits de l'homme sont aussi enseignés dans les écoles primaires et secondaires. Chaque semaine, les bases des droits de l'homme sont inculquées aux élèves dans le cadre d'un cours d'éducation civique.
7. Pour assurer la formation de la population adulte, le Parlement a créé en 1991 un Institut des droits de l'homme qu'il finance lui-même. Tous les groupes siégeant au Parlement sont représentés au conseil d'administration de cet établissement. Un des principaux objectifs de l'Institut, qui bénéficie des services consultatifs du Centre pour les droits de l'homme de l'ONU, est de sensibiliser le grand public. D'autre part, un certain nombre d'organisations non gouvernementales accomplissent un travail fort utile dans ce domaine et s'emploient, avec l'aide de la communauté internationale, à moderniser les mécanismes de diffusion des normes des droits de l'homme. Il convient de mentionner enfin le rôle joué par de nombreuses associations créées par des minorités nationales et financées en partie par l'Etat, qui produisent des publications et des programmes radiophoniques dans les différentes langues du pays, consacrée en partie à la promotion des droits de l'homme.
8. Un certain nombre de données objectives permettent d'avoir une idée sur la manière dont les minorités nationales sont représentées dans la vie politique du pays. En la matière, les dispositions de la législation roumaine sont, à maints égards, en avance sur les normes internationales. C'est le cas par exemple de l'article 59 de Constitution roumaine qui stipule ce qui suit : "Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaires pour être représentées au Parlement ont droit chacune à un siège de député, dans les conditions de la loi électorale. Les citoyens d'une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation". Cette disposition est complétée par la loi No 68 de 1992 relative aux élections, en vertu de laquelle les organisations d'une minorité nationale dont aucun candidat n'a été élu à la Chambre des députés ou au Sénat ont ensemble, conformément au paragraphe 2 de l'article 59 de la Constitution, le droit de se faire représenter par un député même si elles n'ont pas obtenu 5 % des suffrages validement exprimés à l'échelle du pays. Si aucun des candidats faisant partie d'une liste commune présentée par des organisations appartenant à une minorité n'est élu, un député est désigné pour toutes ces organisations.
9. Aux dernières élections législatives organisées en septembre 1992, l'Union démocratique hongroise de Roumanie a obtenu 27 sièges de députés et 12 de sénateurs alors que le Forum démocratique allemand, l'Union tchèque et slovaque, la communauté italienne, l'Union turque, l'Union des musulmans turcs et tatars, l'Union ukrainienne, l'Union hellénique, l'Union polonaise, l'Union serbe, la communauté russe et l'Union arménienne remportaient un siège de député chacun.
10. Parmi les citoyens appartenant à des minorités élus aux dernières élections locales de février 1992, figuraient 180 maires d'origine hongroise, 11 d'origine allemande, 9 d'origine ukrainienne, 8 d'origine serbe, 3 d'origine tchèque et slovaque, 2 d'origine bulgare et 1 d'origine russe. Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe constitutionnel de la décentralisation, le pouvoir est exercé au niveau local par des conseils démocratiquement élus.
11. Le Gouvernement roumain n'a fixé aucun quota pour l'accès à des fonctions dans l'administration et les différents services publics. La représentation des minorités se fait dans le cadre du jeu démocratique et en vertu des lois, qui offrent de nombreuses garanties dont il a été fait état plus haut.
12. Le chapitre de la Constitution relatif à l'autorité judiciaire contient une disposition revêtant une grande importance pour les minorités. Aux termes de l'article 27 "la procédure judiciaire se déroule en roumain" mais "les citoyens appartenant aux minorités nationales ainsi que les personnes qui ne comprennent pas le roumain ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et des pièces du dossier ainsi que le droit de parler en instance et de tirer des conclusions par l'intermédiaire d'un interprète"; dans les procès pénaux, ce droit est assuré gratuitement. En outre, la loi No 69 de 1991 relative à l'administration locale confère aux personnes appartenant à une minorité le droit de présenter des pétitions dans leur propre langue.
13. Les questions relatives aux Tziganes (ou "Roms") sont très complexes et ne concernent pas seulement la Roumanie. En avril 1992, le Ministère des affaires étrangères a organisé dans la banlieue de Bucarest un séminaire régional sur ces questions. Des organisations tziganes d'Europe centrale, orientale et occidentale ainsi que des organismes gouvernementaux concernés y ont participé. On peut rappeler la manière autoritaire avec laquelle l'ancien régime roumain traitait ces questions. Il est vrai qu'il garantissait un travail à tous les citoyens sans tenir compte de critères ethniques, mais les nomades eux-mêmes étaient contraints de travailler dans des endroits bien déterminés. La population tzigane était soumise à un contrôle administratif et policier. Quand l'ancien régime s'est effondré, une totale liberté a été donnée à tous les citoyens et les frontières ont été ouvertes. Beaucoup de Tziganes ont alors quitté le pays en quête d'une vie meilleure. Jusqu'en 1992, le gouvernement n'avait pas de politique bien structurée concernant cette minorité. Depuis la fin de 1991, il reconnaît l'existence de certaines difficultés et s'efforce d'y remédier. Il ne connaît cependant pas toutes les réponses aux problèmes rencontrés, et il est prêt à accueillir toute coopération et tout appui de la communauté internationale à cet égard. Pour certains groupes de population le problème qui se pose est celui de l'intégration sociale et, contrairement à d'autres pays européens, la Roumanie n'a même pas de stratégie en la matière.
14. Certaines initiatives ont cependant été prises concernant les Tziganes. Comme la délégation roumaine l'a déjà dit, les Tziganes ont un représentant au Parlement; il y a aussi des Tziganes parmi les députés-maires et les conseillers locaux. Du fait que les Tziganes appartiennent à sept ou huit sous-groupes différents, ayant vécu depuis plusieurs siècles dans diverses régions d'Europe et parlant parfois des dialectes différents et que leur culture est une culture orale, il est difficile de créer ou de maintenir chez eux le sentiment de leur identité. Les membres des autres minorités sont généralement plus conscients de leurs droits et plus à même de les promouvoir et de s'adapter au processus démocratique. Les Tziganes sont disséminés dans 16 partis politiques, 42 associations ethniques et 8 syndicats. Le Conseil pour les minorités nationales organise en mai 1994 la première réunion des dirigeants tziganes pour tenter de promouvoir le sentiment d'identité parmi les membres de cette minorité.
15. Au sein du Ministère du travail et de la protection sociale, une section s'occupe des questions relatives aux Tziganes. Dans chaque département il y a dans le service du travail et de la protection sociale un inspecteur qui s'occupe aussi de ces questions. Le premier dictionnaire rom-roumain a été édité. Trois classes de formation d'instituteurs tziganes ont été créées.
16. Il est vrai qu'un certain nombre d'incidents violents ont affecté les Tziganes en Europe centrale et dans l'Europe du Sud-Est, tout particulièrement en 1991 et 1992. De tels incidents se sont notamment produits en Roumanie. Pour faire face à cette situation, il a notamment été décidé de créer au sein du Département central de la police une section chargée de prévenir les troubles dans les zones exposées à des risques de tension.
17. Des mesures ont aussi été prises dans le cadre du Ministère de la culture. Une part notable du budget de la culture sert à financer des activités culturelles favorisant le maintien, la protection et la promotion du droit des Tziganes à leur identité.
18. Répondant à une question posée sur le nombre de Tziganes en Roumanie, M. Farcas indique qu'il est totalement interdit en Roumanie de demander à quelqu'un son origine ethnique. Chaque citoyen peut librement déterminer s'il appartient ou non à telle ou telle minorité nationale. Ce principe a été scrupuleusement respecté à l'occasion du recensement de 1992. Il est vrai que diverses publications et déclarations des dirigeants tziganes, tant en Roumanie qu'à l'étranger, font état d'un nombre très important de Tziganes. Cependant, lors du recensement de 1992, qui a été réalisé avec un appui international et en conformité avec les normes internationales, 401 000 personnes seulement ont déclaré appartenir à la minorité tzigane.
19. En ce qui concerne l'absence de loi sur les minorités nationales, il s'agit d'une question sur laquelle le Conseil de l'Europe a appelé l'attention, dans une recommandation qu'il a adoptée au sujet de l'admission de la Roumanie. Le processus d'élaboration d'une telle loi est généralement assez long. Dans certains pays, il a pris plus de deux ans. L'élaboration d'une telle loi doit se faire selon des règles démocratiques. Elle donne lieu en Roumanie à un large débat. Le processus a commencé pendant l'été 1993 au sein du Conseil pour les minorités nationales, où toutes les minorités nationales sont représentées. Le 17 décembre, un projet de texte conforme aux normes internationales a été mis au point afin d'être présenté, pour observations, aux ministères et aux organismes gouvernementaux qui s'occupent des droits de l'homme. Il y a apparemment eu le 27 avril un accord définitif sur un texte qui sera communiqué au gouvernement par le Conseil pour les minorités nationales. Le gouvernement le soumettra lui-même au Parlement en tant que projet de loi au cours de l'été 1994.
20. La délégation roumaine partage entièrement l'avis selon lequel il faut du temps pour traiter et régler la question des minorités. M. Farcas pense que les données qu'il a fournies prouvent la détermination et le sérieux avec lesquels le gouvernement s'attaque à la question. La question des minorités s'inscrit toujours dans le contexte plus général des droits de l'homme. L'Etat doit respecter et promouvoir les droits de l'homme de tous les citoyens. Le Gouvernement roumain a abordé la question des minorités dans cet esprit, et a déjà abouti à certaines solutions.
21. Sur la question de savoir si certaines minorités ont souffert davantage que d'autres des effets du passage de l'économie planifiée à l'économie de marché la Roumanie ne dispose pas d'indicateurs macrosociaux ou macroéconomiques. Elle ne mène assurément aucune politique tendant à faire porter sur telle ou telle minorité le fardeau de la transition. C'est l'ensemble de la population roumaine qui a été affecté par les changements économiques intervenus depuis 1989. Entre 1989 et 1992 la production industrielle a baissé de moitié. Les programmes d'ajustement, réellement souhaités par la population, n'ont pas été conçus pour peser plus lourdement sur une ethnie que sur une autre. Les Tziganes qui ont quitté le pays après 1989 ont profité de l'ouverture des frontières pour des raisons économiques, et non pour des raisons politiques.
22. A titre d'information complémentaire, on peut indiquer que les 401 000 Roumains qui lors du recensement de 1992 ont déclaré appartenir à la minorité tzigane ne sont pas tous nomades. Certains se sont rapidement intégrés socialement et enrichis. Certaines chaînes de restaurants et d'autres activités commerciales sont sous le contrôle de membres aisés de cette minorité. Cependant, il est de fait que dans certaines minorités nationales, le pourcentage de personnes ayant un niveau de vie élevé ou moyen est plus grand que dans d'autres pour des raisons de "développement historique".
23. Une question a été posée sur le sort qu'ont connu ceux qui enseignaient le marxisme. Il est vrai que sous l'ancien régime un enseignement de masse était dispensé, non pas sur le marxisme, mais sur l'idéologie politique en vigueur à l'époque. Immédiatement après 1989 ce système a été aboli, mais cela ne signifie pas qu'il n'est plus du tout fait référence au marxisme ou au communisme dans les cours donnés à l'université. La Roumanie est revenue à cet égard à une situation normale, assez conforme à la pratique internationale. Sur le plan individuel, aucune mesure de répression n'a été prise à quelque moment que ce soit contre les enseignants d'une quelconque discipline.
24. Répondant à une autre question posée la veille, M. Farcas indique que des cours sur les droits de l'homme sont effectivement dispensés à l'Université de Cluj. Ce sujet figure au programme de la faculté de droit. Par ailleurs, les étudiants appartenant à des minorités nationales peuvent demander à suivre des cours facultatifs dans leur langue maternelle. Un certain nombre de cours sont dispensés dans des langues de minorités nationales à la faculté de droit et dans d'autres facultés de l'Université de Cluj et dans beaucoup d'autres universités de Roumanie. On peut signaler qu'il existe en Roumanie deux établissements d'enseignement supérieur dispensant un enseignement en hongrois : une école de théâtre et une école de médecine. Il y a aussi dans les universités de Bucarest et de Cluj des sections de formation des enseignants appelés à dispenser des cours en hongrois à des élèves dont c'est la langue maternelle. Le gouvernement tient compte dans sa politique générale des droits de l'homme de tous les citoyens roumains. Conformément aux normes internationales intégrées jusqu'ici dans la législation nationale, l'Etat est tenu de prendre des mesures pour assurer la préservation et la promotion du droit à l'identité proclamé à l'article 6 de la Constitution.
25. M. KLEININGER (Roumanie) rappelle que, selon le recensement de 1992, la minorité tzigane est la troisième minorité en Roumanie. Il existe dans le pays huit unités d'enseignement préuniversitaire où 375 enfants tziganes étudient leur langue maternelle. Une organisation mondiale représentant les Tziganes a adopté en 1991 un alphabet propre à la langue rom. Les Tziganes en Roumanie sont répartis en plusieurs groupes linguistiques et on s'efforce donc d'assurer une certaine uniformisation linguistique. Les écoles de formation des enseignants de la minorité tzigane disposeront dès l'automne 1994 d'un manuel rédigé dans cette langue. L'objectif recherché est d'amener davantage d'enfants de cette minorité à fréquenter l'école. Il convient de noter que la scolarisation est plus difficile pour les filles que pour les garçons. On compte pour l'année scolaire en cours huit classes pour l'enseignement primaire et le premier cycle de l'enseignement secondaire et trois pour le second cycle de l'enseignement secondaire dans lesquelles l'enseignement est dispensé dans la langue rom. Il y a aussi au centre de la Roumanie une école maternelle pour les enfants tziganes. On compte 54 élèves tziganes dans des écoles secondaires pédagogiques. Dix places ont été proposées en sociologie à l'Université de Bucarest pour la minorité tzigane, mais quelques-unes seulement ont été pourvues.
26. Quant au nombre d'enseignants appartenant à des minorités nationales, on en compte 16 022, dont 2 835 dans l'enseignement préscolaire, 3 728 dans l'enseignement primaire et 9 459 dans l'enseignement secondaire. Le Comité trouvera des précisions complémentaires à ce sujet à l'appendice 4 d'un document établi par le Département "Enseignement pour les minorités nationales" du Ministère de l'enseignement, qui a été remis au secrétariat du Centre pour les droits de l'homme.
27. Pour les Tziganes de Roumanie, l'appartenance à un groupe social est plus importante que l'appartenance à un groupe ethnique. On trouve des Tziganes aux plus hauts niveaux de la société, mais alors ils tendent à perdre le contact avec la grande majorité des autres Tziganes; il faut donc être très prudent lorsque l'on traite de ces problèmes.
28. M. FARCAS (Roumanie) précise que l'Etat roumain n'a élaboré aucune politique en matière d'avortement. Celui-ci n'avait pas été interdit par l'ancien régime, mais les conditions étaient telles qu'en pratique l'avortement était impossible pour la majorité des femmes roumaines. En 1990 l'avortement a été libéralisé et, désormais, toute femme peut se rendre dans une clinique, publique ou privée, pour une interruption volontaire de grossesse. Il convient également de souligner que, grâce à l'aide d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales, un certain nombre de programmes d'information sur la contraception ont été mis en oeuvre dans le pays. En tout état de cause, la délégation roumaine ne peut que rejeter fermement toutes les accusations concernant des programmes visant à imposer des avortements ou une limitation des naissances aux minorités.
29. Par ailleurs, au-delà des mots utilisés, il est clair que les membres des minorités sont citoyens à part entière de la Roumanie, conformément à la Constitution. Le principe de l'organisation de la société en Roumanie est celui de la citoyenneté.
30. M. KLEININGER (Roumanie) dit que la Constitution roumaine garantit le droit pour chaque citoyen de bénéficier d'un enseignement dans sa langue maternelle. Si, dans la pratique, tous les enfants n'ont pas la possibilité de suivre un tel enseignement, ils peuvent néanmoins apprendre leur langue maternelle dans les écoles roumaines.
31. M. FARCAS (Roumanie) indique que les compétences des tribunaux militaires ont été réduites de manière considérable. Ils ne peuvent désormais connaître que des actes commis par les membres des forces armées dans le cadre de leurs fonctions officielles. En outre, la Constitution interdit explicitement la création de tribunaux d'exception.
32. D'autre part, la Commission des droits de l'homme du Parlement roumain examine à l'heure actuelle trois projets de loi relatifs à la création d'une institution du type "ombudsman".
33. M. Farcas tient, par ailleurs, à préciser que les chiffres cités dans le rapport en ce qui concerne l'analphabétisme sont à examiner au sens large. En effet, ces chiffres comprennent également les personnes qui ne peuvent pas lire ou écrire, non parce qu'elles n'auraient pas été alphabétisées, mais pour toute autre raison, dont par exemple l'absentéisme à l'école.
34. Il est, d'autre part, inexact de dire que le système d'enseignement en Roumanie est encore basé sur des lois datant de l'époque de Ceaucescu. En effet, chaque année académique fait l'objet d'un décret du gouvernement qui vise à définir les normes administratives applicables. D'autre part, l'examen du projet de loi sur l'enseignement en est actuellement à sa phase finale mais, étant donné que cette question est relativement complexe, il faudra encore un certain temps avant que le Parlement ne l'adopte.
35. La réforme de la police et des services spéciaux est en cours. De nouvelles lois sur la sécurité nationale ont été adoptées et les institutions en question n'emploient que très peu de personnes qui travaillaient pour le régime précédent. Un comité mixte comprenant des membres des deux chambres du Parlement a été créé pour contrôler le travail des institutions spéciales. Les juges, quant à eux, sont irrévocables et nommés par le Président de la République. Ce dernier n'exerce en réalité aucun véritable choix, puisque le nombre de candidats est toujours égal au nombre de postes à pourvoir. Les candidats sont en réalité désignés par le Conseil suprême de la magistrature, constitué de juges élus par les deux chambres du Parlement.
36. M. KLEININGER (Roumanie) précise que les cours d'éducation religieuse sont facultatifs; cela signifie que chacun est libre de suivre ou de ne pas suivre un cours portant sur la religion de son choix. Dans l'enseignement primaire et secondaire, les enfants qui ne suivent pas de cours de religion suivent un cours d'éducation morale et civique.
37. S'agissant de la loi relative aux minorités, M. Kleininger précise que le gouvernement a accepté le texte proposé par des groupes représentant les minorités. Enfin, il est exact que les écoles allemandes situées dans le centre du pays ont environ 600 ans. Elles datent approximativement de l'époque où sont arrivés les premiers immigrants allemands.
38. M. FARCAS (Roumanie) dit que, si la communauté internationale conserve une image assez négative de la Roumanie, il faut cependant reconnaître qu'en réalité les minorités ont vécu en parfaite harmonie pendant de nombreuses années avec les Roumains. La question des minorités est certes complexe et le gouvernement y attache la plus grande importance. Cependant, il ne faudrait pas oublier que la volonté du gouvernement est de promouvoir l'ensemble des droits de l'homme. C'est dans cet esprit qu'ont été ratifiés, notamment, la Convention européenne des droits de l'homme et le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que la Roumanie a accepté la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est également dans cet esprit que le gouvernement roumain, en dépit des difficultés économiques que le pays rencontre, consacre des budgets importants aux activités relatives aux droits de l'homme.
39. Le PRESIDENT demande si, après ces réponses aux questions posées la veille, les membres du Comité ont encore d'autres questions.
40. Mme AHODIKPE souhaite savoir quelle est la proportion de jeunes filles et de femmes dans l'enseignement primaire, secondaire et universitaire. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour élever le niveau d'instruction des femmes en Roumanie ?
41. M. WIMER ZAMBRANO souhaite savoir si les autorités roumaines ont reçu, dans des délais raisonnables, la demande du Comité de répondre par écrit aux questions posées dans le document publié sous la cote E/C.12/1994/WP.2. En effet, même si la présentation orale de la délégation roumaine est très satisfaisante, il est difficile de faire une évaluation adéquate d'un tel volume d'informations.
42. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO rappelle que, selon le rapport de l'ONG "LADO", le nombre des enfants des rues serait en augmentation. Le gouvernement a-t-il pris des mesures à cet égard ?
43. M. ALVAREZ VITA rappelle que, selon les informations dont il dispose, l'avortement était interdit sous l'ancien régime. Cela semble en contradiction avec les déclarations de la délégation roumaine. Par ailleurs, dans quelle mesure les campagnes d'information relatives à la contraception touchent-elles les minorités hongroise et tzigane ?
44. M. KOUZNETSOV a cru comprendre qu'en vertu de la Constitution roumaine tout instrument international adopté par le Parlement roumain était intégré à la législation nationale. Qu'en est-il du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ? Que se passe-t-il en pratique lorsqu'une personne saisit un tribunal en déclarant que l'un de ses droits économiques, sociaux et culturels a été violé ? Peut-elle invoquer le Pacte ? La délégation roumaine peut-elle citer des exemples de ce type ?
45. M. FARCAS (Roumanie) confirme que les instruments internationaux ratifiés par la Roumanie sont incorporés dans le droit interne. Si une personne saisit un tribunal en cas de violation de l'un de ses droits économiques, sociaux et culturels, elle peut invoquer le Pacte et, conformément à l'article 20 de la Constitution, ce dernier prend le pas sur la législation interne. Cela étant, il n'y a pas eu, à la connaissance du représentant de la Roumanie, d'exemple concret.
46. S'agissant de l'avortement, M. Farcas rappelle qu'à l'époque de Ceaucescu l'avortement n'était pas interdit mais que, pour des raisons de procédure, un nombre infime de femmes y avaient droit. D'autre part, le fait de subir un avortement ou non relève exclusivement du choix de la femme ou du couple concerné. L'Etat roumain ne fait pas la moindre propagande pour ou contre l'avortement. C'est pourquoi, la délégation roumaine rejette à nouveau fermement toutes les allégations portant sur une éventuelle politique de contrôle des naissances destinée à certains groupes de la population du pays. Une telle politique serait contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Roumanie est partie.
47. Une partie des enfants non scolarisés sont probablement des enfants de la rue; on en dénombre environ 4 000 en Roumanie. M. Farcas indique que la Roumanie a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant et qu'elle souscrit aux principes qui y sont énoncés. Elle ne peut donc recourir à la force ni à des mesures autoritaires ou policières pour s'attaquer à ce problème. En revanche, le Ministre du travail et de la protection sociale cherche des solutions en collaboration avec les autorités municipales, les ONG nationales et internationales et les Eglises. A Bucarest, où il y a beaucoup d'enfants de la rue, des centres d'accueil ont été ouverts et, dans trois villages de la banlieue, certaines familles accueillent des enfants avec l'appui du Gouvernement roumain et des ONG internationales.
48. M. Farcas confirme que la liste des questions du Centre pour les droits de l'homme est bien parvenue en temps opportun à la Roumanie.
49. S'agissant de l'éducation des femmes, il indique que la population scolaire atteignait environ 4 569 000 élèves et étudiants en 1993-1994 dont 2 327 000 garçons et 2 241 000 filles.
50. M. GRISSA précise que la question se rapportant aux enfants de la rue a pour but de cerner la cause de ce phénomène, notamment de savoir s'il est dû à la situation des parents, à une baisse de leurs revenus ou à d'autres causes. Il souligne que les enfants de la rue, comme tous les enfants, ont droit à une protection, à un logement et à une éducation, responsabilités qui incombent à l'Etat, lequel ne peut se dérober à ses obligations en la matière.
51. M. FARCAS explique qu'il a fait allusion à l'utilisation de méthodes répressives parce que ces méthodes avaient la préférence de l'ancien régime. Jusqu'à 1991 rien n'a été fait pour s'attaquer au problème des enfants de la rue. Mais on a ensuite pris conscience de cette réalité et, depuis 1992-1993, on s'est mis à chercher des solutions à ce problème, car les enfants de la rue ont effectivement des droits qui doivent être respectés. Cependant, le Gouvernement roumain n'a pas recours à la contrainte et est d'avis que les enfants en question doivent se présenter de leur plein gré dans les centres d'accueil ou les écoles. C'est ce principe qui inspire le programme mis en oeuvre par le Ministère du travail et de la protection sociale. Il faut noter, par ailleurs, que l'emploi d'assistant social est une nouveauté en Roumanie et que ceux qui l'exercent sont peu nombreux et peu expérimentés. Ce sont surtout les ONG qui s'occupent, avec beaucoup d'efficacité d'ailleurs, des enfants de la rue. De son côté, le Gouvernement roumain ne cesse de développer son action dans ce domaine.
52. M. ALVAREZ VITA fait cependant observer que la Roumanie n'a pas apporté d'éléments nouveaux sur la question relative à l'existence de pratiques discriminatoires en matière de contrôle de la natalité, à l'encontre de certaines minorités. Les sources de ces accusations, précises et graves, sont une ONG qui s'occupe de la minorité hongroise de Transylvanie et les Eglises chrétiennes, qui représentent au total 96,3 % de la population. Si ces accusations, selon lesquelles les minorités hongroise et tzigane sont victimes de pratiques discriminatoires en matière de contraception, étaient fondées, le Comité serait confronté à une situation extrêmement grave dont la communauté internationale devrait se préoccuper. Il est donc nécessaire que la délégation roumaine fournisse au Comité des explications et des informations claires de nature à lever les doutes qui subsistent à ce sujet.
53. Le PRESIDENT demande si les informations, documents et sources auxquels se réfère M. Alvarez Vita ont été communiqués à la délégation roumaine.
54. M. ALVAREZ VITA répond que ces sources ne sont pas des écrits mais des conversations.
55. M. FARCAS (Roumanie) souligne que depuis 1989 toutes les lettres envoyées au Gouvernement roumain par des ONG nationales ou internationales sont examinées par les organes gouvernementaux compétents, qui y répondent comme il se doit, et que des mesures sont prises pour prévenir des violations des droits de l'homme ou, le cas échéant, pour en indemniser les victimes. Le Gouvernement roumain n'a en aucune façon connaissance d'une politique de cette nature - contrôle de la natalité de certaines minorités - qui serait mise en oeuvre au nom des autorités centrales de la Roumanie. Il assure le Comité que le Gouvernement roumain est disposé à répondre franchement à toute plainte qui pourrait être présentée, soit par l'intermédiaire des organismes des Nations Unies, soit devant la Cour européenne des droits de l'homme, dont la Roumanie accepte la juridiction.
56. M. WIMER ZAMBRANO demande de nouveau si la liste des questions envoyée par le Comité au Gouvernement roumain a bien été reçue en temps opportun, en précisant que sa question est d'ordre général et ne concerne pas uniquement le point à l'examen.
57. Le PRESIDENT explique, à l'intention de la délégation roumaine, que le Comité préfère normalement recevoir des réponses écrites aux listes des questions envoyées aux Etats parties. La liste des questions concernant la Roumanie lui ayant été envoyée le 17 décembre 1993, le Comité aimerait simplement savoir si elle a disposé de suffisamment de temps pour y répondre par écrit.
58. M. FARCAS (Roumanie) répond que la liste des questions est parvenue en temps opportun au Gouvernement roumain et explique que le problème qui s'est posé est dû à une erreur qui ne devrait plus se produire.
59. Le PRESIDENT remercie la délégation roumaine de ses réponses.
60. La délégation roumaine se retire.
QUESTIONS DIVERSES
61. Abordant plusieurs questions pratiques, le PRESIDENT donne lecture d'une lettre, dont une copie a été transmise au Haut Commissariat pour les réfugiés, demandant au Secrétaire général de faire usage de ses bons offices pour retrouver M. Alexandre Muterahejuru, ressortissant rwandais et membre depuis sept ans et Vice-Président depuis plusieurs années du Comité. Le Comité est très occupé par la sécurité personnelle de M. Muterahejuru en raison de la situation dramatique au Rwanda. Il demande au Secrétaire général d'intervenir en faveur de M. Muterahejuru et de faciliter sa participation à la onzième session du Comité. Deux réponses sont parvenues au Président, l'une de l'Office du Secrétaire général, indiquant que la demande du Comité a été transmise au Département du maintien de la paix à New York, l'autre, de l'Office du Haut Commissaire pour les réfugiés, faisant état d'une
communication adressée au Direction de cabinet du Ministère de la défense du Rwanda et au Chef d'état-major de l'armée rwandaise. En l'absence d'objections, le Président considérera que ce texte est adopté et doit être envoyé.
62. Il en est ainsi décidé.
63. Le PRESIDENT informe ensuite le Comité de ce qu'il a reçu du Panama un volumineux dossier d'information sur la situation dans le domaine du logement qui peut être consulté auprès du secrétariat. Il faudrait que les membres du Comité en prennent soigneusement connaissance en vue de l'arrivée d'un expert qui viendra spécialement du Panama à la demande du Comité. Il rappelle en outre, à cet égard, que le Comité a demandé au Panama l'autorisation d'envoyer une délégation sur son territoire, avec l'appui du Conseil économique et social.
64. M. GRISSA aimerait que ce dossier sur le Panama soit distribué en français ou en anglais.
65. Le PRESIDENT estime que cela serait difficile, mais propose de demander au secrétariat d'en faire un résumé qui pourrait être présenté directement en séance par l'intermédiaire des services d'interprétation.
66. Il rappelle par ailleurs que le Comité est convenu de différer l'examen des renseignements demandés à la République dominicaine et dit qu'il a accepté de rédiger, à l'attention du Représentant permanent de la République dominicaine à Genève, une lettre libellée comme suit : "Accédant à une requête du Représentant permanent de la République dominicaine, le Comité convient de reporter à sa onzième session l'examen des renseignements complémentaires demandés à son gouvernement. Le Comité précise que cette décision est fondée sur l'assurance donnée par ce représentant qu'un expert venu de la capitale paraîtra devant le Comité à sa onzième session à cette fin. Le Comité prie instamment le Gouvernement de la République dominicaine de prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels."
67. M. SIMMA estime que la dernière phrase de la lettre devrait être axée plus spécifiquement sur la question du logement, et notamment sur le problème des expulsions.
68. Le PRESIDENT précise qu'il a jugé bon de ne pas mentionner expressément les expulsions parce que le Gouvernement de la République dominicaine nie leur existence. Il propose de reformuler la dernière phrase comme suit : "Le Comité prie instamment le Gouvernement de la République dominicaine de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne les questions précises sur lesquelles le Comité a appelé son attention".
69. M. MARCHAN ROMERO dit que s'il n'a pas d'objection de principe au sujet de cette lettre, il craint que son contenu pourrait crée un précédent sur lequel d'autres pays pourraient s'appuyer pour différer l'envoi de rapports sur des questions précises soulevées par le Comité. Il est d'avis qu'il convient de souligner le caractère exceptionnel du report accordé à la République dominicaine.
70. Le PRESIDENT propose donc de commencer la lettre comme suit : "Eu égard aux circonstances exceptionnelles invoquées par le représentant ...".
71. M. ALVAREZ VITA dit qu'il partage les préoccupations de M. Marchan Romero et demande jusqu'à quelle date la République dominicaine va pouvoir bénéficier d'un report. L'expérience a montré que ce type de report pouvait durer indéfiniment; le Comité doit être plus précis s'il veut éviter cette éventualité.
72. Le PRESIDENT rappelle que le Comité a convenu, lors d'une séance précédente, d'accorder un report à la République dominicaine en raison des motifs invoqués par son gouvernement et précise que le problème de sa durée a été abordé dans la deuxième phrase de la lettre en mentionnant la onzième session du Comité, qui se tiendra au mois de novembre.
73. M. ALVAREZ VITA dit que l'on reproche souvent aux experts d'employer un langage qu'eux seuls ou les diplomates comprennent; il convient de mentionner expressément le lieu et la date de la onzième session et de préciser que le Comité serait reconnaissant à la République dominicaine d'indiquer la date exacte à laquelle son représentant pourra être présent, évitant ainsi tout malentendu.
74. Le PRESIDENT souscrit pleinement aux propos de M. Alvarez Vita et suggère de fixer d'ores et déjà le mardi de la troisième semaine de la onzième session.
75. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souscrit aux déclarations précédentes, mais propose que l'accent soit mis sur le droit au logement.
76. Le PRESIDENT propose de libeller la dernière phrase comme suit : "Le Comité prie instamment le Gouvernement de la République dominicaine de prendre les mesures nécessaires pour garantir le plein exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier du droit au logement".
77. S'il n'y a pas d'objections, il considérera que la formulation de la lettre au Représentant permanent de la République dominicaine est adoptée, avec les modifications convenues.
78. Il en est ainsi décidé.