CRC

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 796^e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 3 juinmai 2002, à 10 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de Saintt‑Vincent‑et‑les‑Grenadines

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          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

          Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

          Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (Point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines [CRC/C/28/Add.18; HRI/CORE/1/Add.36; CRC/C/Q/SVG/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/9 (réponses écrites du Gouvernement, en anglais seulement)]

1.       Sur l'invitation du Président, M^me Miguel, M^me Snagg et M^me La Ferne Cato prennent place à la table du Comité.

2.                 M^{meME MIGUEL (Saintt‑Vincent‑et‑les‑Grenadines) dit que le nouveau Gouvernement, en place depuis avril 2001, a présenté un Manifeste pour la jeunesse du pays, dans lequel il expose ses grandes orientations, ses politiques et ses programmes en faveur de l'enfance pour les cinq années à venir. Ce manifeste a été élaboré à l'issue de consultations approfondies avec les jeunes et s'appuie sur la politique pour la jeunesse élaborée en 1996 par la Commission nationale pour la jeunesse. Les grands domaines d'action qui y sont définis sont l'éducation et la formation, les sports, la culture et les arts, l'accès aux soins de santé, le logement, la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue et la création d'emplois.}

3.       Dans son premier plan trimestriel, le Gouvernement s'était fixé les objectifs suivants : restructurer le Ddépartement des questions féminines et le Ddépartement des affaires sociales en créant un Ddépartement de la parité hommes-femmes et des services à la familleaux familles, favoriser la prise en charge des enfants en dehors du Liberty Lodge[FRA1] et Lodge,la réinsertion familiale des enfants des rues et des enfants placés en dans une famille d'accueil, mettre sur pied un programme pour l'autonomisation des jeunes en vue de lutter contre le chômage dans cegroupe tte tranche de la population, créer le portefeuille de ministre de la jeunesse, établir des clubs de jeunes rattachés aux postes de police afin de favoriser la participation des jeunes à la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue, préparer la construction d'un nouveau centre d'accueil pour la réadaptation des jeunes délinquants, mettre sur pied une Ddivision du VIH/sida au sein du Ministère de la santé et entreprendre une vaste campagne de sensibilisation au VIH/sida, prendre des mesures spéciales en vue de faire face au problème de la marginalisation des garçons et des jeunes hommes, instaurer la scolarité obligatoire jusqu'à 12 ans à compter de septembre 2002, introduire l'enseignement des langues étrangères dans les programmes scolaires et définir des normes de qualité pour l'accueil de la petite enfance.

4.       En vue de soutenir la campagne "Dites oui aux enfantsOui à l'enfance »", le Gouvernement a en outre préparé des activités devant être lancées au titre le lancement du Mmouvement mondial en faveur des enfants,pour l'enfance  en mai 2002, notamment par des mesuresune action de sensibilisation de la population. Il a en outre également proclamé un mois de laprévention de la violence lutte contre les mauvais traitements à l'égard des enfants et un mois de l'enfantce, qui seront célébrés chaque année respectivement en avril et en mai. Il a par ailleurs mis sur pied des programmes d'information et de consultation de la population concernant le rapport initial de Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines au Comité des droits de l'enfant.

5.                 M^{meME KARP [FRA4] a KARPsaitconscience  que les graves difficultés économiques et sociales auxquelles est confronté le pays, qui sont la cause d'une forte émigration se traduisant par un nombre très élevé de familles monoparentales, constituent un obstacle majeur à la pleine mise en œuvre de la Convention. Notant en s'en fSe félicitant que le Gouvernement a, en dépit de ses moyens limités,soit parvenu à présentéer un rapport conforme aux directives du Comité, en dépit de ses moyens limités, elle constate note que de nombreuses mesures très positives ont été prises en faveur des enfants, notamment dans les domaines de la santé et de l'aide aux familles, et que la coopération entre le Gouvernement et les ONG s'avère efficace. Toutefois, bBien que le rapport présente de façon relativement détaillée les progrès accomplis grâce à ces mesures, faute de données statistiques suffisantes il reste difficile de se faire une idée précise de la situation des enfants à Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, faute de données statistiques suffisantes (notamment en ce qui}

concerne concernant notamment les enfants handicapés, les enfants victimes de mauvais traitements, le travail des enfants et le système de justice pour mineurs).

6.       Il semblerait que leLe Gouvernement semble n'avoirit pas encore mis sur pied de plan d'action global, qui soit clairement axé sur les droits de l'enfant. Les mesures prises en faveur des enfants relèvent de programmes sectoriels, dont l'application incombe à différents organes gouvernementaux. En outre, la ratification de la Convention ne paraît pas avoir été suivie d'un véritable changement d'orientation, dans la mesure où l'accent continue d'être mis davantage sur la protection et le bien-être des enfants que sur l'exercice de leurs droits et leur responsabilisation. La plupart des lois en vigueur sont antérieures à la ratification et devraient donc être révisées afin de tenir pleinement compte des principes généraux énoncés dans la Convention. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, par exemple, mê=eme s''il est expressément reconnu dans les récentes lois relatives à l'adoption et à la violence dans la famille mais n'a pas été intégré à la législation en matière de santé et d'éducation.

7.       Le rapport de l'État partieSt‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, dont l'élaboration a été confiée à élaboré par un expert, contient de nombreuses recommandations. Le Gouvernement a-t-il entrepris de les appliquer, et ce de quelle manière ? Quelle a été la contribution des organes gouvernementaux à la préparation de ce rapport ? Celui-ci a-t-il été diffusé et débattu à différents niveaux ?

8.       Le Manifeste pour la jeunesse tient-il lieu de plan d'action général et, le cas échéant, quelles mesures concrètes recouvre-t-il ? Quel est le contenu des programmes de coopération avec l'UNICEF pour les 5 années à venir et quelle est leur place dans le plan quinquennal du nouveau Gouvernement ? Le Comité sur la Convention relative aux droits de l'enfant [FRA5] et l'enfant et le Comité national des droits de l'enfant [FRA6] sl'enfant sont-ils bien deux organes distincts ? Le cas échéant, quel est exactement leur rôle respectif et qui coordonne leurs activités ? De façon plus générale, quels sont les liens entre les différents organismes et institutions s'occupant de l'enfance et existe-t-il un mécanisme de coordination au niveau des ministères concernés ?

9.       Il semblerait que l'Association nationale pour les droits de l'homme, à laquelle il incombe d'examiner les plaintes émanant d'enfants, ne soit pas facilement accessible à ces derniers.  ; Le Gouvernement envisage-t-il donc de lui fournir un appui et de créer, par son intermédiaire, un organe indépendant compétent pour recevoir ces plaintes ?

10.     M^me KHATTAB demandedes éclaircissements concernant le rôle passé du Ministère du logement dans la mise en œuvre de la Convention. Notant que ses attributions dans ce domaine n'ont été transférées au Ministère des affaires sociales qu'à une date récente, elle demande pourquoi celui-ci n'est pas représenté dans la délégation, de même que  si le Comité sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce dernier est-il doté de moyens suffisants pour s'acquitter de son mandatet c ?Comment se répartissent ses fonctions et celles du Ministèredes affaires sociales, notamment en matière de coordination.

11.     LeTribunal de la famille s tribunaux des affaires familialesapplique-il un Code de la famille ou un autre instrumentet quelle en est la structure ? Est-il présidé par un magistrat Sont-ils présidés par des juges spécialisés, assistés de travailleurs sociaux et de psychologues ? Les affaires dont ils connaissent sont-elles toutes liées au problème de la désintégration de la famille ou bien concernent-elles également d'autres situations, comme celle des filles-mères  ??

12.     Pourquoi l'âage de la fin de la scolarité obligatoire a-t-il été fixé à 12 ans ? Le Gouvernement envisage-t-il une harmonisation avec l'age minimum d'admission à l'emploiau travail ? A-t-il à ce propos par ailleurs étudié la possibilité de ratifier rapidement prochainementla Convention N° 182 de l'OIT, relative aux pires formes de travail des enfants ?

13.     M. CITARELLA note que dit que le fait que la plupart des activités d'aide à l'enfance sont menées par des ONG et que l'État Partie se heurte les à de graves difficultés économiques et financières (40 % de la population vivent en deçà du seuil de pauvreté)auxquelles l'État partiese heurte peut expliquer en partie pourquoi son le Gouvernement n'a pu encoreas encore donneré effet à toutes les dispositions de la Convention,mais que certains éléments n'ayant . Cela étant, certaines questions, qui n'ont rien à voir avec la situation économique de Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines sont très préoccupants, suscitent d'importantes préoccupations.

14.     Ainsi, l'État partie n'a pas adopté deune  unique définition uniforme de l'enfant, en particulier,l. L'âgel'âge minimum légal du mariage, qui est diffèreérent pour les filles et les garçonset ,ne correspond pas aux dispositions de la Convention, tandis  alors que et l'âge de la fin de scolarité obligatoire (12 ansactuellement) n'est pas aligné sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. En outre, à partir de 16 ans, les enfants sont traités comme des adultes dans le système de justice pénale et peuvent même être condamnés à la peine de mort. La législation a été très peu révisée depuis l'époque coloniale et les droits de l'enfant sont régis tantôt par le common law tantôt par le droit écrit. Uneune révision complète s'impose donc aux fins d'inscrire dans le droit interne toutes les dispositions de la Convention et en garantir ainsi l'application intégrale, et ce d'autant plus qu'actuellement cet instrument ne semble avoir aucune valeur juridique dans l'État partie.

15.               M. AL‑SHEDDI demande comment s'effectue la coordination entre les différents organismes et qui est responsable de la collecte des données données concernant lesrelatives aux enfants. Il aimerait également avoir des précisions sur la législation adoptée pour appliquer la Convention depuis sa ratification, ainsi que sur la diffusion de cet instrument et les activités de formation et de sensibilisation destinées aux parents, au grand public et à tous les personnels concernés.

17.               M^me AL‑THANI demande comment sont organisées les activités menées dans le cadre du Mois de la de la prévention de la violence lutte contre les mauvais traitements à l'égard des enfants mois de sensibilisation à la maltraitance et du Mois de l'enfantt, notamment si elles s'articulent autour des dispositions de la Convention. Constatant que, même si la majorité légale est fixée à 18 ans, il existe, selon les circonstances (mariage, emploi, scolarité, justice pénale, etc.), une multitude de définitions de l'enfant, elle demande si l'État partie envisage d'adopter une définition unique afin de traiter les enfants de façon égale et non discriminatoire et d'assurer le plein respect de leurs droits. Elle aimerait également que la délégation précise l'âge minimum du consentement aux relations sexuelles ainsi que l'âge effectif d'admission à l'emploi, en ce qui concerne notamment les enfants qui aident leurs parents dans les plantations.

18.               M^me CHUTIKUL demande à qui s'adresse des précisions sur le Manifeste pour les jeunes: à qui s'adresse‑t‑il (enfants, jeunes adultes), et s? S'il s'agit‑il uniquement d'un programme électoralou bien ? S'il s'agit d'un plan d'action que le nouveau Gouvernement entend appliquer. I, il serait utile de savoir quel en est le planprogramme  d'activités, de quel financement il bénéficiera et qui sera responsable de son application, de sa coordination et de son suivii(mécanisme existant ou nouvelle institution), s'il sera exécuté en coopération avec les jeunes, les ONG et les représentants de la société civile, et de quel rang de priorité il bénéficiera. La délégation pourrait également indiquer si l'Association nationale pour les droits de l'homme est un mécanisme indépendant établi conformément aux Principes de Paris et où en est le projet de loi sur les enfants (Children's Act).

19.               M^me TIGERSTED‑TÄHTELÄnote avec satisfaction que  se félicite de a pris l'engagement politique manifesté par lle Gouvernement est résolu àd'appliquer la Convention maiset demande s'il en est de même pour tous les fonctionnaires de l'État et comment la population, à commencer par les parents, perçoit cet instrument.

21.               La délégation pourrait en outre aussi fournir des renseignements détaillés sur les dépenses engagées par l'État partie depuis 1999 en ce qui concerne les soins de santé, les enfants handicapés et l'aide sociale, et

préciser les critères d'enregistrement des ONG et les modalités prévues pour contrôler leurs activités d'aide à l'enfance. Lorsque ces organisations assurent des services sur la base d'un contrat passé avec l'État, celui‑ci prend‑il des dispositions pour surveiller le recrutement et la formation du personnel ?

22.               M^me KARP demande où en est la restructuration des Ddépartements respectivement en charge des questions féminines et des affaires sociales et quel en sera l'impact sur la promotion des droits de l'enfant. Elle voudrait aussi savoir si le nouveau Département des affaires de la jeunesse s'occupe uniquement des jeunes adultes.

23.               La délégation pourrait indiquer si l'État partie envisage de ratifier les deux Protocoles facultatifs de la Convention. Elle pourrait aussi préciser le lien qui existe entre le processus de révision de la législation et les programmes régionaux en faveur de la famille et des enfants menés dans le cadre de l'Organisation des EtatsÉtats des Caraïbes orientales (OECO) et si les programmes de lutte contre la pauvreté comprennent des activités spécifiquement en faveur des destinées aux enfants. Des informations sur le Conseil national de la jeunesse et les différents mécanismes d'appui au développement social, ainsi que sur la coordination de leurs activités, seraient également les bienvenues.

Le PRÉSIDENT , en sa qualité d'expert, demande si la composition exclusivement féminine de la délégation reflète le fait que, dans l'État Partie, la protection de l'enfance est le monopole des femmes alors qu'elle devrait être la responsabilité conjointe des hommes et des femmes.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40.

24.               M^me MIGUEL (Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines) dit que le Manifeste pour la jeunesse était au départ un élément du programme électoral du partiGouvernement qui,lorsqu'il està son  arrivée au pouvoir, en 2001, qui s'est attaché à établir sur cettesa base un programme concret d'actionconcret. Le GouvernementIl a mis en place un Conseil national de développement économique et social, dans lequel où siègent notamment des représentants d'ONG, et il envisage de créer un groupe interministériel chargé d'étudier les questions relatives à la santé, à l'éducation, au développement social, à la culture et au tourisme pouvantqui pourraient avoir des effets sur les enfants (sur le modèle du groupe qui existe à l'échelle de la région des Caraïbes).

25.               Le travail des enfants est un phénomène beaucoup moins répandu que dans le passéaujourd'hui du fait, en raison notammentparticulier,  de l'abandon progressif de la culture de la banane qui n'est plus aussi rentable qu'auparavant. Il convient à ce propos de noter que dDepuis longtemps déjà, de nombreuses activités sont menées en milieu scolaire pour sensibiliser les parents à la nécessité de scolariser régulièrement leurs enfants, et que l'on n'observe plus guère d'absentéisme lié dû à la participation des enfants aux travaux agricoles.

26.     CMme MIGUEL(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) souligne que dans l'archipel, la pauvreté tue encoreet dit que si tous les parents étaient en mesure de nourrir leurs enfants, il y aurait moins d'enfants des rues. Pour l'heure, c'est le Comité national du développement économique et social - organe constitué d'ONG et de représentants des ministères - qui coordonne actuellement tous les plans sectoriels élaborés par les différents ministères.

27.     Au plan éducatif, il convient de relever que de nombreux enfants ne vont pas à l'école faute de nourriture. Les autorités espèrent pouvoir instituerrendre  l'éducation obligatoirel''obligation de scolarisationjusqu'à 12 ans à compter de septembre 2002. Actuellement, il n'est pas rare que les enfants désertent l'école pendant des moisparce que leurs parents, poussés à l'exilpar , le chômage, important ayantpoussé leurs parents à l'exil. Ces enfants sont alors souvent les ont confiés avant de partir à des leurs grands-parents qui, généralement âgésqui , n'ont plus aucun contrôle sur eux. Le nouveau Gouvernement en place, qui distribue déjà des uniformes et des livres, entend doit donc, de toute urgence, mettre en place un programme d'alimentation dans le cadre de son action visant avant de veiller à scolariser ce que chaque enfantsoit scolarisé. Si l'échéance objectif de septembre est atteinte, il conviendra de voir dans quelle mesure le programme pourra être étendu appliqué aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.

28.     M^me SNAGG (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) précise que dont'elle est la présidenteledu secrétariat du Comité national des droits de l'enfant, dont elle est la présidente,  dont le secrétariat est rattaché au Ministère du développement social et qui bénéficie d'une large représentation puisqu'il est que ce Comitése composeé de représentants du Gouvernement,d''es ONG, de la société civile et du Gouvernement, de syndicats, d'associations de défense des droits de l'homme et de toute organisation intéressée par les droits de l'enfant. Le CComité est chargé de coordonner les activités en faveur de l'enfance mais ême si jusqu'à présent, la diversité des projetslui a  rendu sla tâche difficile. Depuis son investiture, le nouveau Gouvernement a revitalisé et redéfini cet organe et redéfini sa mission, si bien que chaque ministère, dont le Ministère des finances,y étantdésormais, chaque ministère en fait obligatoirement représentépartie. Les hauts fonctionnaires sont ainsi en mesure de prendre des décisions et de mettre en œuvre les plans sectoriels

arrêtés par le Comité, lesquels s'articulent ensuite en un plan national d'action pour les droits de l'enfant. Il appartient néanmoins à chaque ministère de définir ses priorités et de formuler des politiques appropriées.Par exemple, les autorités ont maintenant élaboré une stratégie nationale de lutte contre le VIH/Sida.  Le Comité national des droits de l'enfant se réunit une fois par mois pour assurer le suivi des différents programmes.

29.     En outre, lesLesautorités se sont en outre employées à faire comprendre l'importance de la Convention relative aux droits de l'enfant et de certaines questions concernant les enfants, y compris dans certainsles ministères qui a priori ne s'estimaient pas concernés. Elles Ppartaent du principe qu'à St Vincent et les Grenadines, que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant est du devoir de tous,les autorités se sont en outre employées à faire comprendre l'importance de la Conventionrelative aux droits de l'enfant et de certaines questions concernant les enfants, notamment à certains ministères qui a priori ne s'estimaient pas concernés.

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Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ voudrait savoir si le Ministère des finances est représenté au sein du Comité.

          Mme SNAGG (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) répond par l'affirmative et s'en félicite car sans lui, les ressources financières feraient défaut.

Mme KARP

• 30.     M^me KARParp demande un complément d'information quant au mandat dedemandedes précisions sur le mandat decoordination du Comité national des droits de l'enfant en matière de coordination.
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• 31.     M^me KHATTAB voudrait savoir quels sont les pouvoirs et les attributions de la personne dirigeant leà la tête du  Comité national des droits de l'enfant et si les décisions exécutoires prises par le Comité ont force obligatoire pour les autres ministères.

32.     M^me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande comment, dans la pratique,  le Comité national des droits de l'enfant a procédé dans la pratique pour pu dresser la liste des problèmes à traiter, définir lesétablir des priorités et demander aux divers ministères de mettre en œuvre des plans d'action. Elle voudrait également savoir comment s'effectue la coordination en la matière, en particulier si :  l'EtatÉtat partie s'est doté ddispose-t-il d'un plan global lui permettant de savoir où il en est actuellement. ?

33.     M^me SNAGG (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) explique quedepuisl'arrivée au pouvoir du Gouvernementissu des élections de 2001, le Comité national des droits de l'enfant, qui auparavant ne siégeait qu'une fois en début d'année,se réunitmaintenant se réunit chaque début d'année ou depuis les élections de 2001, chaque trimestre pour passer en revue les différents programmes en cours, lesquels existants. Ces programmes sont mis en place sur la base de consultations, des résultats des ateliers organisés avec les communautés et des évaluations réalisées au niveau des groupes travaillant avec les communautés, des écoles et des individus. C'est donc la société qui soulève les questions à traiter. Lors de ses réunions, le Comité fixe les décide de la priorité à donner à ses actionss prioritaires et désigne le ministèrequi sera chargé de menerchaque action, lequel élabore la question. Le ministère concerné élabore alors un plan à cet effetd'action.. LMalheureusement, le Gouvernement n'a pas encore eu le temps de contrôler et d'évaluer le fonctionnement de la nouvelle procédure mise en placemais eentend évaluer le fonctionnement de la nouvelle procédure mise en place le faire . La délégation espère que ce sera le cas d'ici à la fin de l'année.

• 34.     Au sujet de l'harmonisation de la législation, elle indique que Saint-Vincent-et-les-Grenadines collabore avec l'Organisation des Étatsdes Caraïbes orientales (OECO), quiœuvre au développement des Étatsinsulaires de la région. L'OECO s'emploie actuellement à élaborer un ambitieux programme tendant à harmoniser toutes les lois relatives à l'enfance et à la famille. Une vaste campagne de consultation a été lancée à ce titre car il est impensable de mettre au point un programme de cette envergure sans demander l'avis de la population, du personnel enseignant et des communautés sur la façon dont il conviendrait de réformer la législation. Le programme de réforme devrait être opérationnel d'ici à deux ans.
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35.     M^me LA FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit que le Tribunal de la famille famille [C7] , qui a été adopté en 1992 et établi en 1995, fonctionne sous l'impulsion d'une Présidente, qui est assistée de deux travailleurs sociaux, de deux agents de probation et d'un conseillerpour statuer sur les affaires qui lui sont soumises. La plupart des affaires dont est saisi le Tribunal concernent les pensions alimentaires dont les pères sont redevablespour contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Le Tribunal essaie autant que faire sce peut d'impliquer les pères dans ses démarches et leurde prodiguer un certain nombre dedes conseils aux pères en cause, qui bien souvent n'apportentaucun soutien moralcar souvent, ces pères se contentent de soutenir leurs enfants financièrement, mais pas moralementà leurs enfants. Bon nombre des plaintes émanent de familles monoparentales ou d'adolescentes enceintes demandant au Tribunal d'effectuer des tests de paternité. Il arrive que le Tribunal prenne en charge les coûts de ces tests, même si normalement les frais en incombent au père supposé.

36.     LAinsi, la Division du développement social et des services àde lla famille, dont M^me La Ferne Cato est la directrice, traite tous les types de problèmes, qu'il s'agisse de pensions et de prestations alimentaires, de placement nourricier,

d'adoption, d'abandon ou de délaissement. Les plaintes ne sont pas adressées aux ONG comme le pensent les embres du Comité laissent entendre les experts :  puisque plaintes aboutissent à hauteur de 99 % d'entre elles aboutissent à la Division, même  des services de la famille. Il s'il arrive néanmoins que dles enfants plaignants se tournent vers les associations de défense des droits de l'homme lorsqu'ils estiment ne pas avoir été entendus. S'agissant du problème des enfants des ruesL, les autorités ont mis en place un programme qui s'efforce de ayant pour but de ramener lces enfants de la rue dans au sein de leurs familles respectives  ou de les placer en familles d'accueilalorsqu'a. Auparavant, l'on s'en remettait comptait uniquement sur à la bonne volonté des amis ou voisins.Le

De gros progrès ont donc été fait même si malheureusement, le manque de ressources empêche de développer ce programme plus avant. En effet, le fait de placer transposer un enfant dans un nouvel environnement constitue un réel traumatisme, qui vient souvent s'ajouter à ceux que l'enfant a déjà vécus; l. La vie dans une nouvelle famille nécessitant de nombreux ajustements, les autorités tentent d'intervenir par l'intermédiaires dee biais de services de conseils et de programmes de formation en matière de compétences parentales. A cet égardDans ce domaine, elles coopèrent étroitement avec l'ONG Marion House.

Mme SNAGG(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) souligne au sujet de en réponse aux questions sur l'harmonisation de la législation que Saint-Vincent-et-les-Grenadines travaille encollabore ation avec l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales (OECO), organe oeuvrant au chargé du développement des pays Etats insulaires de la région. L'OECO s'emploie actuellement à élaborer un vaste programme qui permettrait d'harmoniser toutes les lois relatives aux enfants et à la famille. A cet effet, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a lancé une vaste campagne de consultation car il est impensable de mettre au point un programme de cette envergure sans demander l'avis de la population, du personnel enseignant et des communautés sur la façon dont il conviendrait de réformer la législation. Le programme de réforme devrait être opérationnel d'ici à deux ans.

Elle reconnaît par ailleurs que Lle système d'administration de la justice pour mineurs de l'archipel présente des carences et n'est pas satisfaisant. A cet égard, il faudrait tout d'abord que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines définissent les termes ce qu'elles entendent par « enfant », « mineur » ou « jeune ».

Mme LA FERNE CATO(Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit que

38.     M^me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si le Conseil de l'assistance publique public [C8] mentionné dans le rapport a été aboli, son mandat correspondant exactement aux activités qui viennent d'être énumérées.

39.     M^me LA FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) répond que ledit Conseil dépend de son ministère et que les deux structures travaillent en étroite collaboration. Les décisions que le Conseil prend doivent cependant être approuvées par le Ministère du développement social, des coopératives, de la famille, des affaires sexospécifiques et ecclésiastiques.

40.     M^me KARP voudrait savoir si le Tribunal de la famillechargé des affaires de violence familiale  est également compétent statue à la fois sur les affaires sociales et sur pour les affaires de délinquance juvénileet, d. Dans l'affirmative, elle demande s'il existe une structure séparée et si les enfants en difficulté, mais qui ne sont pas des délinquants, sont traités de la même manière que ceux qui ont ayant déjà eu affaire avec le système d'administration de la justice pour mineurs.

41.     M^me LA FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit qu'à terme,e tôt ou tard, son pays va devoir restructurer cele Tribunal de la famille seradevra être  restructuré afin de séparer distinguer les servicesdes affaires familiales dufamiliaux et les  services de probation. Pour l'heure, le Tribunal statue sur toutes les affaires.

42.     M^me SNAGG dit ajoute qque les membres du Comité national des droits de l'enfant se sont'est dernièrement rendus récemment dans les villes, les villages et les communautés pour favoriser la diffusion publique de la Convention relative aux droits de l'enfant. Depuis deux ans, il mène également, en partenariat avec l'UNICEF et l'ONG VINSAVE, ilsmènentde vastes programmes de formation à l'attention des enseignants et des chefs de communautés.Elle regrette qu'à l'heure où la Convention a été ratifiée, elle n'ait pas fait l'objet d'une diffusion appropriée. Nombreux sont toutefois les adultes qui se sont montrés réticents, pensant qu'ils allaient perdre leurs droits au profit des enfants. Il a donc fallu utiliser des moyens novateurs, notamment les médias, pour promouvoir la ConventionDE. Il est vrai dDe ce point de vue, lque l'élaboration du rapport a été l'occasion de donner un nouvel élan à la Convention. L'opinion publique a réalisé que les enfants n'avaient pas tous les droits et que la discipline avait toujours sa place, tout comme la relation et la communication mère/enfant.

43.     S'agissant de la coopération avec l'UNICEFpour les cinq années à venir, elle dit que l'UNICEF a toujours été un partenaire privilégié pour la promotion des droits de l'enfant. L, le nouveau programme quinquennal de coopération (jJanvier 2003 - décembre 2008) comporte trois parties volets : le développement de la petite enfance (réforme de la législation; politique nationale; système de détection précoce et de gestion du handicap; système national de veille sanitaire; formation sur les compétences parentales),; participation et responsabilisation des adolescents (introduction de l'éducation à la santé et à la famille comme matière obligatoire; formation des enseignants; modification des programmes scolaires et communication sociale);, investissement social pour la protection des enfants (évaluation des dépenses publiques consacrées aux services sociaux de base; établissement de systèmes de surveillance des enfants en manque d'attention et de protection; réforme de la législation sur la protection des enfants et de la famille).

44.     M^me LA FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit annonce qu'en avril, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines le mois d'avril est le l'occasion du MMois de la prévention de la violence à l'égard des enfants[C9] . Desenfants,des émissions deprogrammes  radio et de télévisionuels  sont diffusées pourattirer permettent d'attirer l'attention sur certaines questionsdont le phénomène en expansion des abus sexuels, tandis

que  et dans les écoles, on sensibilise les enfants aux dispositions de la Convention et aux mesures à prendre pour éviter cette violencetype de sévices. Le nombre de cas d'abus sexuels est en augmentation ces dernières années du fait semble-t-il de la pauvreté, de la frustration et du manque de nourriture et de soutien familial. Le mois d'avril est donc l'occasion de sensibiliser parents et enfants à sur ces questionset en cinq ans, il y a eu des progrès. Elle rappelle que mMême si lCe programme en questions'intitule « Mmois de la prévention de la violencemais  à l'égard des enfants », il s'agit d'une activité  programme permanente.Le mois d'avril 2002 a en outre marqué lelancement d'unprogramme permanent de sensibilisation dans le cadre duMouvement mondial en faveurs des enfants.

 Quant auPour ce qui est du MMois de l'enfant[C10] ,l'enfant, célébré chaque année au mois deen maichaque année, cle programme est coordonné par le Comité des services préscolaires, organisation qui dépend du Ministère de l'éducation. Le Comitéqui a notamment organisé unela grande marche des enfants dans les rues de Kingstown. Le mois d'avril 2002 a également été l'occasion du lancement du Mouvement global pour les enfants, véritable succès, qui vise à amener la nation à reconnaître et protéger les droits des enfants. La marche des enfants s'est tenue vendredi dernier et les enfants ont défilé dans les rues en costume national.

Mme KARP voudrait savoir ce que la délégation entend par ce Mouvement global. S'agit-il d'un programme permanent ou d'une campagne de sensibilisation ?

Mme LA FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit qu'il s'agit d'un programme de sensibilisation permanent.

Mme KARP voudrait savoir si ce Mouvement remplace le Mois de l'enfant ou s'il le complète et comment ces synergies se combinent.

45.     M^me CHUTIKUL voudrait savoircomment les, s'agissant  programmesdeld'éducation parentaledont il a beaucoup été question, permettent d'atteindre lesquelest letraitement réservé aux familles monoparentales, si ces programmes d'éducation visent principalement les hommes et, dans l'affirmative, quels moyens sont mis en comment ces programmes sont-ils mis en œuvreà cet effet. Elle souhaiterait également savoir où en est le processus de socialisation des garçons au sein des familles, tant du point de vue de leur attitude que de leurs valeurs. Comment les autorités inculquent-elles aux garçons l'idée que l'homme de la maison doit se comporter de façon responsable ? Comment établissent-t-elles le lien entre la responsabilité de la gent masculine et Ll''enéducation religieuse peut-elle servir de vecteruvecteurà l'évolution de la mentalité masculine.

Mme KHATTAB se félicite du lancement du Mouvement global pour les enfants intervenu au mois d'avril, c'est-à-dire lors des préparatifs de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale pour les enfants à New York. Elle espère que le plan d'action saura s'en inspirer. Cela va-t-il changer les priorités de l'Etat partie, comment le suivi va-t-il être effectué ?

Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ voudrait savoir si les autorités cherchent à enrayer le phénomène des pères visiteurs, notamment par le biais de l'éducation des familles ?

46.     M^me LA FERNE CATO (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) dit qu'il s'agit là de comportements ancrés dans la culture des Caraïbes. Certaines femmes indépendantes choisissent aujourd'hui d'avoir un enfant sans être mariée. Elle ne sait pas comment résoudre la question mais affirme que sSon ministère s'attache à travailler avec les pères.

S'agissant du lien entre le comportement des hommes et la religion, les enseignants ont un rôle important à jouer. A Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il existe que le pays compte dede  nombreux groupes de jeuneset que si. Si  l'on parvient à les faire travailler avec les enfants, il serait possible de sensibiliser ces derniers aux responsabilités qui incombent aux hommes. Pour l'heure, les garçons ne font que reproduire l'image négative qu'ils ont reçue de leur père, et ne se sentent pas vraiment concernés par la naissance d'un enfant.

47.     M^me MIGUEL (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) indique dit que les autorités ont beaucoup de mal à envoyer les garçons à l'école. L'absentéisme des garçons est bien supérieur à celui des filles. Ils sont certes moins mûrs que ces dernières mais dDans leur famille, c'est souvent leur mère qui joue souvent lle rôle des deux parents. Le garçon éduqué dans un environnement essentiellement féminin va donc fuir et rejoindre les bandes de jeunes dans la rue. Les autorités tentent de mettre sur pied des programmes visant à promouvoir la scolarisation des garçons ainsi que des programmes d'enseignement pour adultes permettant à ceux ayant abandonné leurs études trop tôt de suivre des cours du soir.

48.     Au niveau élémentaire, il existe un programme intitulé "la vie de famille", qui tente de sensibiliser les enfants à l'importance de la famille et aux tâches qui leur incombent. C'est la raison pour laquelle le Ministère du développement social ministère s'appelle aussi Ministère est égaleemntégalement en charge des questions de parité hommes-femmesaffaires sexospécifiqueset emploie désormais un homme (et 2 femmes). La délégation espère pouvoirIl est envisagé de réaliser des émissions de télévision pour sensibiliser les enfants aux comportements sexospécifiques, afin de leur faire comprendre que socialement, l'homme et la femme ont chacun un rôle à jouer. Si les enfants prennent conscience de cela à l'école, on peut espérer que les relations familiales évolueront avec le temps.

49.     Le PRÉESIDENT voudrait savoir, en sa qualité d'expert, quel est type de relation qui existe entre l'Association nationale pour lesdes droits de l'homme entretient avecet  le Comité national des droits de l'enfant. L. Y a-t-il une séparation des attributions oueurs mandats respectifs se chevauchent-ils ? ?

50.               M^me KARP demande s'il ne serait pas possible à l'État partie d'affecterllouer  des ressources humaines et financières à l'Association pour les droits de l'homme afin de lui donner les moyens de devenirpour que cette dernière devienne ll'interlocuteur privilégié des enfants et de recueillir çoive leurs plaintes en toute indépendance.

51.               M^me LA FERNE CATO (Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines) précisedit  que 'en général, l'Association pour les droits de l'homme est en général saisie des affaires que lae Division département chargé des services à la famille n'a pas été en mesure de résoudre, faute de moyens. L, es victimes réclamentprétendant  généralement à une compensation financière.

52.               Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d'expert, demande à la délégation de préciser la distinction que l'État partie fait entre un "mineur", un "adolescent" et un "jeune", ces trois catégories ne semblant

pas posséder lqui ne semblent pas être doués dees mêmes droits en vertu de la loi sur le droit des mineurs. Il souhaite souhaite par ailleursaussi savoir quelle relation le Gouvernement entretient avec la communauté des donateurs au niveau international.

53.               M. CITARELLA, appuyé par M^me KARP, demande si le Gouvernement entend fixer l'âge de la majorité à 18 ans, comme le prescrit la Convention, ce qui aurait pour conséquence d'harmoniser les limites d'âge différentes actuellement en vigueur (six ans pour la responsabilité pénale, 10 ans pour vendre de l'alcool, 16 ans pour consommer de l'alcool, subir une opération chirurgicale sans le consentement des parents, être exposé à toutes les conséquences du système de justice pénale applicable aux adultes dont la peine de mort, et enfin 15 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons pour consentir au mariage).

54.               M^me KHATTAB souhaite savoir pourquoi l'État entend fixer la limite supérieure de l'âge de la sscolarité n'est obligatoire que jusqu'à à 12 anset siseulement. À cet égard, l'État partie envisage‑t‑il  de ratifier la Convention N^o 138 de l'OIT, dont l'article 3 stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans.

55.               M^me SNAGG (Saint‑Vincent‑et‑les-Grenadines) précise que contrairementà ce qui est indiqué rectifie d'abord une erreur qui s'est glissée dans le rapport, concernant l'âge minimum pour la condamnation à l'imposition de la peine capitale, qui est de 18 ans et non de 16 ans. Elle reconnaît que Ll'absence de définition précise de l'enfant et les limites d'âge fluctuantes fixées selon les activités concernées sont effectivement source de confusionet c'est du reste pourquoi . C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en chantier entreprend une vaste réforme législative tendant à en vue de mettre la législation interne en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant et àde  fixer à 18 ans l'âge de la majorité dansapplicable à ttous les domaines.

Principes généraux; libertés et droits civils; milieu familial et protection de remplacement

56.               M^me KARP demande si le Gouvernementenvisage d'introduire un code de l'enfance faisant une place aux principes généraux consacrés par la Convention, à savoir la non‑discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, ainsi que le respect des opinions de l'enfant - qui ne sont pas pris en compte dans la législation nationale - afin deservir de référence aux tribunaux, aux personnes qui de par leur profession sont en relation avec des enfants ou encore aux responsables de l'élaboration des politiques de l'enfance.Elle aimerait savoir si s'inquiète de ce dans la Convention, à savoir la non‑discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, ainsi que le respect des opinions de l'enfant, ne sont pas pris en compte dans la législation nationale, pas plus que dans les programmes mis en œuvre par l'État partie. En vue de permettre à l'enfant de participer davantage à la prise de décisions le concernant, le Ministère de l'éducation favorise‑t‑il la création de conseils dans les écoles, en vue de permettre à l'enfant de participer davantage à la prise de décisions le concernantau sein desquels les enfants pourraient exprimer leur opinion? Des conseils dece type existent‑ils dans toutes les écoles? En outre, le Gouvernement envisage‑t‑il d'adopter un code de l'enfance regroupant tous les principes généraux susmentionnés qui servirait de référence aux tribunaux, aux personnes qui de par leur profession sont en relation avec des enfants ou encore aux responsables de l'élaboration des politiques de l'enfance?

58.     Elle juge également préoccupante l'     L'on peut également se préoccuper de ce qu'il n'existe aucunabsence d'établissement thérapeutique spécialisé dans la prise en charge psychologique et l'orientation des où les enfants victimes de violence et retirés de leur milieu familialpourraient être orientés et pris en charge sur le plan psychologique. Leet demande si le Gouvernement entend‑il  débloquer des fonds en vue de la création d'institutions de ce type. ? Assure‑t‑il en outre Lla protection des victimes et des témoins est-elle assurée en casdelorsd'éventuelles poursuites judiciairesdans ce type d'affaires ?

           La délégation pourraitcommenter les‑elle réagir aux  allégations selon lesquelles il arriverait que les auteurs de violences sexuelles sur mineurs obtiendraient parfois,moyennant finances,nent des familles - pauvres - de leurs

victimes, pauvres, qu'elles ne portent pas plainteet indiquer ce, et ce,moyennant finances. Ququ'entreprend l'État partie pour combattre ce lutter contre ce phénomène?.

59.     Malgré l'existence de      Bien qu'il existe des programmes pour la réinsertion desvisant à réinsérer les enfants abandonnés et dles enfants de la rue par le biais du placement en dans des familles d'accueil, l'absence de statistiques et d'études approfondies sur la question témoigne du peu d'intérêt porté à la questionsemble dénoter un certain désintérêt à l'égard de cette question et il serait donc utile de savoir si l'. L'État partie envisage‑t‑il  de débloquer des fonds afin depour financer la formation de spécialistes appelés à prendre en personnels qui seraient chargés de prendre en ccharge ces enfants dans des institutionsdansdes établissementsspécifiques.spécialisées?

60.     Face aux difficultés économiques,        Compte tenu de la situation économique, il semblerait que l'adoption sembleservir de couverture à lasoit utilisée de façon occulte pour promouvoir la vente et la traite d'enfantset il serait donc bon de savoir si . Ll'État partie envisage‑t‑il  de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ?

61.               M^me TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si le Gouvernementde l'État partieentend intégrer dans la Constitution rappelle l'importance du le principe de l'intérêt supérieur de l'enfantdans le souci d'en assurer la prise en considération , qui devrait être systématiquement pris en considération lors de l'élaboration des politiques.. Le Gouvernement de Saint‑Vincent‑et‑ les Grenadines entend‑il intégrer ce principe dans sa Constitution?

62.               M^me AL-THANI note en le déplorant qu'déplore qu'aucune législation n'interditse expliciteexpressément la discrimination à l'égard des handicapéset demande ce que fait . Qu'entreprend l'État partie pour prévenir concrètement ce type de les actes de discriminationde ce type?.  Ne pourrait‑on pas envisager, dDans un pays le contexte de Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines où la religion occupe une place importante, ne pourrait‑on envisager,  d'associer l'Église aux campagnes de sensibilisation à cette question ? En outre, qQuelles mesures le Gouvernement prend‑il plus particulièrementpour lutter combattre ntre la discrimination exercée à l'égard des séropositifs ?

          Manifestement, lLes enfants nés hors mariage font eux aussi manifestement l'objet de discriminationet il serait intéressant de savoir s'ils o. Onnt‑ils  accès à l'éducation et à la santé au même titre que les enfants légitimeset si des? Quelles sont les  mesures sont prises en leur faveur.?

63.               L'on peut se féliciter de ce que lL'accès à l'Internet est toujours plus accessible soit de plus en plus largeet on ne peut que s'en féliciter,mais . Toutefois, comment peut‑on être sûr que les enfants n'ont pas accès à des informations nuisibles par ce canalbiais, compte tenu de l'ampleur de la pornographie sur l'Internet ? Les enfants se connectent‑ils depuis l'école, la maison ou des cybercafés ?

64.               De nombreuses familles sont dirigées par une femme. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour préserver la cellule familiale, etnotamment la famille élargie, vu son rôle dont le rôleprimordial dans la prise en charge des enfants.  est primordial?

          65.     M^me KHATTAB demande les raisons pour lesquellesraisons le Tribunal de la famille suscite une telle réprobation au sein de la populationalors que , d'autant que dans la plupart des cas, le tribunal en question  il s'efforce de favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges par la voie de la consultation. Puisque leourquoi le  Gouvernement, qui  n'a pas les moyens de garantir une assistance juridique aux enfants de la rue ou aux orphelins,pourquoi nene  fait‑il pas appel à cet effet auxà ces ONG, qui sont très actives dans le pays ?, pour assumer ce rôle?

66.     Dans l'optique de l'obtention d'une      Si le Gouvernement de Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines souhaite obtenir de l'aide au titre dans le cadre de la coopération internationale, le Gouvernementde l'État partieil lui faudra devrait mettre en place au point une base de données dans tousur tous les domaines concernant touchant les enfants et soumettre plus régulièrement les rapports qui sont attendus des États parties en vertu des instruments internationaux.

67.               M. CITARELLA demande si le Gouvernementgarantit l'accès gratuit aux soins de santé à l'ensemble de la population et de quel système de santé s'est doté le pays, vu la faiblesse de ses ressources. Ladélégation pourraitpar ailleurs‑elle  fournir un complément d'information sur la discrimination exercée à l'encontre des minorités autochtones.?

68.               M^me CHUTIKUL demande si les enfants participent pleinement à la prise de décisions les concernant, et notamment, lorsqu'ils ont l'occasion de s'exprimer, si leur opinion retient toute l'attention qu'elle mérite.

69.               Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d'expert, demande des précisions sur l'instance chargée de connaître des cas de violence et de maltraitance dont sont victimes les enfants.

           Il souhaiterait également que la délégation explique plus en détail la différence, le cas échéant, entre les différents types d'établissements de santé mentionnés dans le rapport (cliniques, centres de santé, service infirmier communautaire).

La séance est levée à 13 heures.

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