Conseil Économique

et Social

 

Distr.

GÉNÉRALE

 

E/C.12/2002/SR.31

8 janvier 2003

 

Original: FRANÇAIS

 

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 31e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mardi 12 novembre 2002, à 15 heures

Présidente: Mme Bonoan‑Dandan

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)       RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

          Rapport initial de la République slovaque (suite)

______________

          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

          Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

          Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.


La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)       RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République slovaque [(E/1990/5/Add.49); liste des points à traiter (E/C.12/Q/SLOVAKREP/1); profil de pays (E/C.12/CA/SLO/1); réponses écrites de la République slovaque (HR/CESCR/NONE/2002/1)] (suite)

Sur l'invitation de la Présidente, la délégation slovaque
reprend place à la table du Comité.

1.       La PRÉSIDENTE invite les membres de la délégation slovaque à répondre aux questions posées à la séance précédente.

2.       M. GURÁŇ (République slovaque), explique que le salaire minimum est depuis octobre 2002 de 5 700 couronnes slovaques. C'est le Gouvernement qui en fixe le montant en tenant compte notamment du taux d'inflation et des conventions collectives, après avoir obtenu l'approbation du Conseil pour l'assistance sociale.

3.       M. PETÔCZ (République slovaque) répondra ultérieurement à la question sur l'état de la ratification des conventions de l'OIT. Sur le point de savoir dans quelle mesure les restrictions du droit de grève dans la législation entravent l'exercice de ce droit, il ne semble pas y avoir de lien direct entre les deux questions. Les syndicats utilisent généralement différentes façons d'exprimer leurs vues, mais exercent rarement le droit de grève, car il ne correspond pas à une tradition en République slovaque.

4.       Quant à l'évaluation des effets à moyen ou à long terme de l'intégration du pays à l'Union européenne (UE), une étude a été publiée à ce sujet par l'Institut des sciences économiques de la République slovaque, en anglais et en slovaque.

5.       M. OLEXA (République slovaque) précise que tout pays européen qui a pour ambition d'intégrer l'UE réalise des études sur les avantages qui découleraient de son adhésion. Ces études traitent généralement de questions économiques et sociales. Par exemple, le coût de la stabilisation du secteur financier s'est élevé à quelque 100 milliards de couronnes slovaques. Les conséquences que chaque point de la législation communautaire pourrait avoir pour le pays ont ainsi fait l'objet d'une analyse. Les conclusions de ces études montrent que la période de transition n'est pas terminée. Ainsi, d'ici à 2006, le taux de chômage en République slovaque devrait être de quelque 17 %. Au chapitre de l'ajustement des prix et de l'augmentation du niveau de vie, une politique d'adaptation aux critères communautaires est nécessaire, pour que les prix augmentent progressivement à partir de 2003. Il est particulièrement important d'élever le niveau de vie pour stabiliser l'économie. Or, ce n'est qu'à partir de 2004, lorsque la stabilité des prix devrait être atteinte, que les revenus augmenteront également. Il en ira de même des pensions de retraite et des salaires de la population active, dont le salaire minimum. C'est donc toute l'économie slovaque qui va être «normalisée» selon les critères de l'UE.

6.       M. TEXIER demande si la lutte contre le chômage ne va pas se faire au détriment des garanties du contrat de travail, c'est-à-dire en privilégiant les contrats à durée déterminée aux dépens des contrats à durée indéterminée, plus stables. Par ailleurs, constatant d'importantes disparités dans les taux de chômage entre les différentes régions, il voudrait savoir si des mesures spécifiques sont prises pour lutter contre ce déséquilibre. Il demande en outre si le salaire minimum permet à un travailleur de vivre décemment et de faire vivre sa famille. Enfin, au sujet du droit de grève, il estime que le faible exercice de ce droit est dû au caractère restrictif de la législation, qu'il serait bon de réviser pour l'assouplir.

7.       M. MARTYNOV demande un complément d'information sur le rapport entre les pensions de retraite moyennes et le coût de la vie et, en particulier, sur le régime des pensions de retraite du secteur agricole et sur les effets escomptés de l'adhésion du pays à l'UE sur le secteur agricole.

8.       M. GRISSA ne comprend pas en quoi le problème du chômage est imputable à l'adhésion du pays à l'UE, d'autant que le taux de chômage est élevé depuis cinq ans en République slovaque, puisqu'il représente plus du double de celui de la République tchèque. Toutefois, la République slovaque a également un des taux de croissance économique les plus élevés d'Europe. Or, constatant que depuis son indépendance, ce pays connaît une baisse très forte du revenu par habitant, M. Grissa souhaite savoir à quoi est dû ce phénomène.

9.       M. AHMED demande lui aussi si le revenu minimum, qu'il faut étudier en parallèle avec l'augmentation importante des prix et du taux de chômage, en particulier dans les régions où vivent les Roms, est suffisant compte tenu du coût de la vie. Le problème des impayés de salaires appelle également des explications tendant à déterminer l'ampleur du problème et sa durée ainsi qu'à savoir si le phénomène survient essentiellement dans les entreprises privées ou dans les entreprises d'État.

10.     M. GURÁŇ (République slovaque) explique que 80 % des fonds disponibles dans le cadre de la politique de l'emploi vont à la lutte contre le chômage, essentiellement dans la partie orientale du pays et dans les villages reculés, et ciblent en priorité les chômeurs de longue durée peu qualifiés. Le Gouvernement a notamment élaboré un plan d'action pour l'emploi, qui insiste sur l'élimination des disparités entre les régions et l'amélioration du niveau de vie. La situation des Roms est également examinée en détail. En outre, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a mis en place des programmes d'aide à l'emploi destinés aux personnes handicapées, aux travailleurs de 50 ans et plus, et aux jeunes de 18 à 26 ans. Le revenu minimum de subsistance est quant à lui complété par toute une série d'avantages sociaux, notamment à l'intention des mères célibataires.

11.     M. Guráň (République slovaque) répond que les impayés de salaires concernent des cas individuels survenant dans des entreprises restructurées ou qui ont fait faillite. Cette situation peut durer de un à trois mois en fonction des circonstances. De nouvelles lois permettent aux entreprises de créer un fonds de réserve.

12.     M. PETÔCZ (République slovaque) donnera ultérieurement des chiffres sur la situation des pensions de retraite dans le secteur agricole. Rien ne permet de conclure l'existence d'un lien direct entre le caractère restrictif de la législation et le faible nombre de grèves en République slovaque. La grève est interdite uniquement dans le secteur médical lorsque son exercice risque de mettre en danger la vie et la santé des personnes.

13.     À l'heure de comparer les taux de croissance et le revenu par habitant de la République tchèque et de la République slovaque, il faut prendre en considération des facteurs politiques, historiques et économiques. Ainsi, dans l'ancienne Tchécoslovaquie, l'essentiel de l'industrie lourde et, notamment, du secteur de l'armement, se trouvait sur le territoire slovaque. Après 1989, avec la reconversion de ce secteur, le nombre de chômeurs a considérablement augmenté sur le territoire slovaque. Par ailleurs, la République slovaque compte une forte proportion d'actifs dont le niveau de formation est faible et ne peut de ce fait être placée sur le marché du travail. Ces facteurs négatifs sont certes compensés par des facteurs positifs, tels que le niveau élevé de solidarité familiale et sociale, caractéristique traditionnelle de la vie rurale. À l'avenir, un plan social devrait permettre d'atténuer progressivement ces problèmes.

14.     M. RIEDEL, au sujet de la loi n°195 de 1998 relative à l'assistance sociale, se réjouit de constater que les critères de discrimination fondés sur la race, l'appartenance ethnique ou culturelle en sont exclus. Cependant, rien n'est dit au sujet du statut des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris des immigrés clandestins, ni des dispositions régissant le droit d'asile. Par ailleurs, le paragraphe 89 du rapport de l'État partie contient des données ventilées sur le type de pensions de retraite offertes. À l'avenir toutefois, il serait plus utile de disposer de données comparatives en la matière.

15.     M. GURÁŇ (République slovaque) dit que la loi no 195/1998 sur l'assistance sociale a été une des premières lois sociales adoptées par la Slovaquie. Le montant de l'allocation versée au titre de l'assistance sociale, qui constitue un minimum vital, est relativement élevé et assure aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Il est indexé chaque année et calculé en fonction du nombre de membres de la famille et de l'âge des enfants. Il s'ensuit qu'une personne ayant sept ou huit enfants peut avoir un revenu plus élevé qu'une personne qui travaille. Tous les citoyens slovaques et toutes les personnes ayant une résidence légale dans le pays ont droit à cette allocation. En outre, tous les enfants, que leurs parents soient des citoyens slovaques ou des clandestins, bénéficient aussi de la protection sociale.

16.     On compte actuellement environ 200 inspecteurs du travail. Leurs pouvoirs sont étendus; leur autorisation est indispensable pour toute création d'entreprise et, en cas de non‑respect de la législation du travail, ils peuvent infliger des amendes. Il existe aussi des services régionaux d'inspection. Actuellement, des cours de formation sont organisés pour former de nouveaux inspecteurs, suite à l'adoption par la Slovaquie de normes européennes en matière de sécurité au travail.

17.     M. KOLOSOV, notant que dans le rapport rien n'est dit sur l'impôt sur le revenu, voudrait savoir ce qui reste du salaire moyen et du salaire minimum après paiement des impôts, et ce que cela représente en termes de niveau de vie.

18.     M. GURÁŇ (République slovaque) croit savoir, sans être spécialiste, que sur un salaire moyen de 14 000 couronnes slovaques, il reste environ 11 000 couronnes slovaques après paiement des impôts et des assurances sociales et médicales.

19.     M. OLEXA (République slovaque) ajoute qu'en Slovaquie, comme dans tous les pays, plus le revenu est élevé, plus l'impôt est élevé. Il souligne qu'en Slovaquie, au revenu financier s'ajoute souvent un revenu en nature, tiré de l'exploitation de la terre. En effet, beaucoup de personnes améliorent leur quotidien grâce aux produits de l'agriculture, surtout dans les régions rurales. Ce complément de revenu peut représenter jusqu'à 600 couronnes slovaques. Des études ont été faites sur la structure des dépenses des ménages, d'où il ressort que les foyers slovaques ne dépensent pas tout ce qu'ils gagnent et qu'une certaine épargne est souvent possible.

Articles 10 à 12 du Pacte

20.     M. MALINVERNI dit, en relation avec l'article 10 du Pacte, que le problème de la maltraitance des enfants est préoccupant en Slovaquie. Selon un rapport du Département d'État des États‑Unis sur la République slovaque (2001), pendant l'année, 14 450 crimes contre des enfants ont été signalés. Une étude réalisée en 1999 a montré que 12 % des enfants subissaient des violences sexuelles et 20 % des sévices corporels. Selon les statistiques fournies par la police, le nombre d'enfants frappés ou victimes d'abus sexuels continue d'augmenter. Selon une étude indépendante, 25 % des enfants subissent régulièrement des châtiments corporels. Il semble aussi que le nombre d'enfants qui naissent dans la misère est en augmentation constante et qu'un nombre croissant d'enfants roms sont abandonnés à l'hôpital ou en bas âge. La délégation slovaque peut‑elle indiquer quelles sont les mesures prises pour lutter contre la maltraitance des enfants?

21.     En relation avec l'article 12, M. Malinverni note qu'une des causes du faible niveau de l'espérance de vie semble être une consommation excessive d'alcool et de tabac. Il remarque aussi qu'une proportion importante de la population rom n'a pas accès au réseau d'eau potable et est donc exposée aux maladies engendrées par la consommation d'eau polluée. Face aux deux problèmes évoqués, quelles sont les mesures prises par l'État partie?

22.     M. SADI constate que les phénomènes de la traite des femmes et des enfants et de la prostitution sont toujours très présents en Slovaquie, si ce n'est en augmentation, et ce, bien que les autorités aient pris un certain nombre de mesures. À l'évidence, ce qui a été fait n'est pas suffisant et, pour véritablement faire reculer ces phénomènes, le Gouvernement doit accorder à la lutte contre la prostitution et la traite des femmes et des enfants un degré de priorité élevé et coopérer avec les autorités des autres pays d'Europe centrale et orientale confrontés aux mêmes problèmes. M. Sadi note qu'en réponse à la question no 21 de la liste des points à traiter, le Gouvernement slovaque a indiqué qu'il n'a pas été adopté de législation spécifique sur la traite des femmes et qu'il n'existe pas de loi sur la prostitution. Il apparaît donc indispensable que les autorités adoptent à cet égard une politique plus ferme et plus audacieuse.

23.     M. Sadi souhaite savoir s'il existe en Slovaquie des textes de loi sur le viol conjugal, et si cet acte constitue une infraction pénale. En outre, quelle est la position des autorités sur le mariage de personnes du même sexe et sur l'avortement: l'accent est‑il mis plutôt sur la liberté de choix ou sur le droit à la vie? En ce qui concerne la violence familiale, existe‑t‑il en Slovaquie des instances auprès desquelles les victimes peuvent porter plainte?

24.     M. ATANGANA note qu'actuellement la poursuite des actes de violence conjugale est soumise à une série de conditions, notamment il faut que la victime elle‑même porte plainte et que les griefs soient corroborés par des témoins indépendants. Malgré les modifications apportées au Code pénal, ne serait-il pas nécessaire de revoir maintenant la procédure de sorte que ces actes puissent être poursuivis plus systématiquement?

25.     Mme BARAHONA RIERA pense, comme d'autres membres du Comité, que la politique des autorités slovaques à l'égard de la traite des êtres humains et des violences contre les femmes manque de cohérence et de fermeté. Elle demande si les actes de violence familiale sont considérés comme des infractions pénales et, si ce n'est pas le cas, si une réforme à ce sujet est envisagée. Ayant cru comprendre que certaines activités liées à la prostitution sont gardées secrètes, elle souligne qu'une telle approche n'est pas compatible avec une politique résolue de lutte contre la traite et l'exploitation des personnes. Notant par ailleurs que, selon des sources européennes, la corruption affecterait gravement les secteurs de l'éducation, de la santé et du travail en Slovaquie, elle aimerait connaître la position des autorités slovaques à cet égard.

26.     M. CEAUSU, se référant à l'application de l'article 11 du Pacte, dit que l'État partie n'a pas vraiment répondu à la question no 26 de la liste des points à traiter relative à la protection du droit à un logement suffisant, à la politique en matière de logement social et à la question des expulsions forcées. Dans la pratique, y a‑t‑il beaucoup d'expulsions forcées? Alors qu'un recensement a été récemment organisé dans le pays, il aurait été bon que le Gouvernement slovaque communique au Comité des renseignements plus complets sur la situation du logement, sur les programmes de logements sociaux, sur la protection des locataires et sur la situation des personnes sans abri.

27.     En ce qui concerne les problèmes liés à l'alcoolisme et au tabagisme, le Gouvernement slovaque, dans la réponse écrite à la question no 27 de la liste des points à traiter, a indiqué que plusieurs campagnes et programmes étaient mis en œuvre. Sans nier l'opportunité de ces campagnes, on peut penser que les autorités pourraient faire davantage, par exemple interdire la publicité des produits alcoolisés et du tabac dans la presse et imposer l'obligation de ne pas fumer dans les lieux publics. Comme le signale l'OMS, il ne faut pas oublier que l'abus d'alcool, outre qu'il nuit à la santé du consommateur, est un facteur qui favorise les accidents de voiture et la commission de certains crimes.

28.     M. Ceausu regrette que rien ne soit dit dans le rapport sur le système d'assurance maladie. Existe‑t‑il des catégories de personnes qui ne sont pas couvertes par ce système? La question des coûts des soins de santé mériterait aussi d'être examinée plus avant, car elle est particulièrement délicate dans les pays en transition d'Europe centrale et orientale. L'on sait que les nouveaux systèmes mis en place ne couvrent que partiellement les dépenses en médicaments, ce qui touche particulièrement les personnes à faible revenu et les personnes âgées. Il serait utile de savoir si l'assurance maladie couvre aussi les dépenses d'hospitalisation pour toutes les personnes.

29.     Enfin, M. Ceausu se félicite que le Gouvernement slovaque ait adopté une législation sur la gestion des déchets qui le met à l'avant‑garde des pays d'Europe centrale et orientale. Cela étant, quelles mesures sont prises pour limiter la production de déchets et inciter au recyclage?

30.     M. WIMER ZAMBRANO, relevant qu'une partie de la société slovaque serait homophobe selon certaines sources, aimerait savoir si cela se manifeste par des discriminations. Il demande à la délégation si la législation reconnaît les droits des homosexuels et prévoit des mesures contre la discrimination sexuelle. Il serait aussi intéressant de savoir si des personnes haut placées dans la société ont révélé leur homosexualité.

31.     M. GRISSA aimerait avoir plus de renseignements sur l'état sanitaire de la minorité rom et sur la manière dont les Roms sont traités dans les hôpitaux car, selon certaines allégations, les médecins et les infirmières maltraiteraient les patients roms. Quelles mesures concrètes sont prises dans ce domaine?

32.     M. HUNT, se référant à la réponse écrite à la question no 25 de la liste des points à traiter, qui concerne la pauvreté, voudrait avoir des informations sur le contenu des deux programmes mentionnés, à savoir le programme national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le programme national slovaque de protection sociale. Lorsque ces deux programmes ont été conçus, les dispositions du Pacte ont‑elles spécifiquement été prises en considération et le Gouvernement s'est‑il référé à la déclaration sur la pauvreté adoptée par le Comité à sa vingt‑cinquième session (2001)?

33.     M. Hunt souhaite avoir un éclaircissement sur la situation des familles. En effet, la délégation slovaque a indiqué que les familles nombreuses étaient largement aidées par l'État, mais on lit au paragraphe 111 du rapport que les familles de trois enfants et plus ou les familles «incomplètes» d'un enfant et plus se perçoivent comme étant les plus pauvres. S'agissant du logement, il serait utile de savoir quel est le nombre exact des sans‑abri.

34.     En ce qui concerne le droit à la santé, M. Hunt aimerait avoir davantage d'informations sur les soins dispensés aux malades mentaux et sur les hôpitaux psychiatriques car, contrairement à ce qui est annoncé au dernier alinéa du paragraphe 131 du rapport, la situation des hôpitaux psychiatriques n'est apparemment pas traitée de manière séparée. Existe‑t‑il un système unifié de soins de santé pour les malades mentaux et la politique en la matière a‑t‑elle été revue à la fin de la période communiste?

35.     M. PETÔCZ (République slovaque) dit que les centres de consultations psychologiques qui ont été créés à l'intention des jeunes dans la plupart des villes fournissent des indications sur certaines formes de violence, mais ont surtout un rôle de prévention. Il existe également des foyers pour les enfants victimes de mauvais traitements, mais les pouvoirs publics souhaitent plutôt développer le système des familles d'accueil, plus favorable au bien‑être de l'enfant.

36.     M. GURÁŇ (République slovaque) dit que la baisse du produit intérieur brut résulte essentiellement des difficultés auxquelles la Slovaquie s'est heurtée après la division de la Tchécoslovaquie. En effet, l'économie tchécoslovaque reposait sur un partage des tâches et la Slovaquie, qui se concentrait sur les activités productrices de base, a eu du mal à mettre en place des activités de transformation. En outre, l'isolement dont elle a souffert de 1994 à 1998 et le manque de transparence associé à cette période ont contribué à décourager les investissements étrangers, ce qui a accéléré la disparition d'un grand nombre d'entreprises. Le problème du non‑paiement des salaires est apparu dans ce contexte. Néanmoins, il est parfois lié à des pratiques malhonnêtes (banqueroute frauduleuse) et le Code pénal a été modifié pour sanctionner un nouveau type de délits liés à la responsabilité des entreprises.

37.     En ce qui concerne l'assistance fournie aux étrangers en difficulté, il est clair que les migrants en situation illégale ne peuvent prétendre à une protection sociale, mais toute personne bénéficiant du statut officiel de réfugié ou de déplacé a accès aux mêmes prestations que le reste de la population.

38.     S'agissant des cas de mauvais traitements infligés par des policiers, il convient de souligner que la législation slovaque limite de manière très stricte les pouvoirs conférés à ces derniers et notamment l'accès au domicile privé, autorisé uniquement en cas d'extrême nécessité en faisant éventuellement usage de la force.

39.     Mme SENČÁKOVÁ (République slovaque) dit que la violence familiale est parfois difficile à combattre du fait de l'attitude des victimes elles-mêmes. Il arrive souvent qu'une femme maltraitée par son mari retire la plainte qu'elle avait déposée. Une enquête peut toutefois être ordonnée même sans le consentement de la victime. Le viol conjugal est passible de sanctions pénales depuis septembre 2002. D'autres modifications ont été apportées au Code pénal en vue de durcir les peines encourues par toute personne qui commet des actes de violence, de quelque nature que ce soit, à l'encontre d'un proche.

40.     M. GURÁŇ (République slovaque) répond à M. Wimer Zambrano que deux personnes du même sexe peuvent tout à fait vivre ensemble, mais que la loi n'accorde aucun caractère officiel à cette cohabitation.

41.     La prostitution n'est pas considérée comme un délit. Il a été envisagé de la réglementer pour limiter la propagation des maladies sexuellement transmissibles, mais le projet de loi élaboré en ce sens par les Ministères de l'intérieur et de la santé n'a finalement pas été déposé. Les autorités s'efforcent par ailleurs de combattre la traite des êtres humains.

42.     M. VILINOVIČ (République slovaque) dit que plus de 80 % de la population slovaque est directement approvisionnée en eau potable. Il est vrai que les Roms se trouvent dans une situation nettement moins favorable, mais celle-ci est due en partie au fait qu'ils s'établissent souvent dans des lieux montagneux difficiles d'accès. Il convient également de noter qu'ils contribuent parfois à aggraver les mauvaises conditions sanitaires qui ont été signalées en ne respectant pas les principes d'hygiène les plus élémentaires. Pour ce qui est de la gestion des déchets, la législation slovaque est pleinement conforme aux directives européennes.

43.     Mme MIKLOVIČOVÁ (République slovaque) souligne que diverses mesures ont été prises en vue d'améliorer l'accès des Roms à l'eau et à l'assainissement, en particulier dans le cadre d'un projet financé par le programme PHARE de l'Union européenne.

44.     En ce qui concerne le droit au logement, le Gouvernement se soucie non seulement des Roms, mais aussi de tout citoyen slovaque en difficulté. Les plus défavorisés peuvent bénéficier de prêts à taux préférentiels subventionnés par l'État afin d'acquérir un logement ou d'améliorer celui dont ils disposent. Le Code civil a été modifié en 2001 en vue de mieux protéger les locataires insolvables contre l'expulsion. Ceux-ci ont désormais un délai de grâce de six mois, renouvelable une fois. Les sans‑abri sont accueillis dans des foyers gérés par des organismes publics ou des ONG.

45.     M. GÉMEŠ (République slovaque) dit que les 23 953 avortements enregistrés en 2000 incluent un nombre important d'avortements spontanés ou pratiqués pour des raisons médicales. Les pouvoirs publics s'efforcent de mieux informer les jeunes à des fins de prévention, notamment dans le cadre de l'éducation sexuelle dispensée dans les établissements scolaires.

46.     L'assurance maladie, obligatoire, donne droit à la gratuité des soins de santé, à quelques exceptions près comme les soins dentaires. Les médicaments sont classés dans trois catégories correspondant à leur taux de remboursement (total, partiel, nul). Des efforts particuliers sont consentis en vue d'améliorer la prise en charge des traitements.

47.     Il n'est pas établi de statistiques spécifiques concernant la santé de la population rom car cela risquerait d'être considéré comme une forme de ségrégation. L'on sait toutefois qu'elle est particulièrement exposée au virus de l'hépatite A, essentiellement en raison d'une hygiène insuffisante. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer l'état sanitaire de cette minorité, notamment la formation d'étudiants qui seront ensuite en mesure d'informer et de sensibiliser les autres membres de leur communauté. À la connaissance de M. Gémeš aucun Rom n'a été maltraité dans les hôpitaux. Cela dit, tout Rom qui estime que ses droits en matière de santé ont été violés a le droit, comme n'importe quel autre citoyen, de porter plainte.

48.     Le pays compte six hôpitaux psychiatriques qui n'appartiennent pas à la même catégorie que les autres établissements hospitaliers. Il n'y a jamais eu en Slovaquie de loi spécifique relative aux soins psychiatriques et les patients ont toujours été soignés avec la même attention, qu'il s'agisse d'une maladie physique ou d'une maladie mentale.

49.     M. CEAUSU souhaite savoir qui décide de l'internement d'une personne qui ne jouit plus de toutes ses facultés mentales. La justice peut‑elle prendre une telle décision?

50.     M. GÉMEŠ (République slovaque) répond qu'en Slovaquie, ce ne sont pas les tribunaux qui décident de l'internement d'un patient dans un établissement psychiatrique. C'est en effet au patient qu'il appartient de prendre librement une telle décision.

51.     M. PETÔCZ (République slovaque) dit que sa délégation donnera ultérieurement des précisions sur les deux programmes mentionnés dans la réponse à la question no 25. S'agissant des familles nombreuses, il ne voit pas quant à lui de contradiction entre ce qui est dit à propos de ces familles au paragraphe 111 du rapport et la remarque qu'il a formulée dans une de ses précédentes interventions.

52.     M. GÉMEŠ (République slovaque) dit que des mesures vont être prises pour remédier à la corruption dans le système de santé. S'agissant du tabagisme, on trouve dans les trains, les restaurants et tous les lieux publics des affiches mettant en garde contre les dangers du tabac ainsi que des espaces réservés aux non‑fumeurs. Par ailleurs, la vente d'alcool fait l'objet de restrictions, notamment en ce qui concerne les mineurs.

53.     M. GURÁŇ (République slovaque) dit que les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, bénéficient de toutes sortes d'aides et de prestations sociales. Par exemple, une personne handicapée peut recevoir des subventions pour acquérir un fauteuil roulant ou modifier son appartement de façon à pouvoir s'y déplacer plus facilement.     De même, un service de distribution de repas à domicile est organisé à l'intention des personnes âgées afin qu'elles ne soient pas obligées de quitter leur domicile pour un foyer.

54.     M. OLEXA (République slovaque) dit qu'environ 90 % des quelque 5 000 prostituées que compte le pays travaillent dans des clubs et des discothèques. C'est pourquoi la prostitution urbaine n'est pas très visible.

55.     Quant aux sans‑abri, on estime qu'ils sont environ 5 000. Ils vivent surtout dans les grandes villes, où des associations caritatives leur apportent aide et soutien.

56.     S'agissant de la corruption, le Gouvernement met actuellement en place un système global de lutte contre ce phénomène qui touche à la fois le secteur de la santé et le secteur financier.

57.     Le parc de logements en Slovaquie se caractérise par un niveau de confort relativement élevé. Par exemple, les trois quarts des logements sont équipés du chauffage central. On estime que, dans l'ensemble du pays, environ 170 000 appartements ne sont pas occupés, ce qui est beaucoup.

58.     M. MARCHAN ROMERO dit avoir relevé une contradiction dans la réponse écrite de l'État partie à la question no 37 de la liste des points à traiter. En effet, il est dit au début de cette réponse que la République slovaque met en place les meilleures conditions possibles pour garantir à chaque citoyen l'exercice du droit de participer activement à la vie culturelle de la société. Or, il est ensuite indiqué que les problèmes qui sont apparus au cours de la période de transition à l'économie de marché persistent pour un nombre important de citoyens, qui éprouvent toujours des difficultés à accéder à tous les types d'activités culturelles, ce qui porte atteinte à leur droit à une vie culturelle diversifiée. Par ailleurs, il est précisé dans la réponse à la question no 35 que le budget de la culture représente seulement 0,95 % du budget de l'État. Il serait donc intéressant de savoir quelles mesures l'État partie entend prendre en vue d'assurer le plein exercice du droit de participer à la vie culturelle, conformément à l'article 15 du Pacte.

59.     M. GRISSA souhaiterait savoir si les écoles où l'enseignement est dispensé dans une langue minoritaire sont financées par l'État ou par les minorités, si la qualité de l'enseignement y est la même que dans les autres écoles et si des mesures sont prises pour faciliter l'accès des membres des minorités à l'enseignement supérieur.

60.     M. MALINVERNI demande quelles mesures sont prises pour lutter contre l'abandon scolaire, en particulier chez les enfants de la communauté rom. À ce propos, la délégation slovaque pourrait préciser si les informations selon lesquelles les enfants roms seraient souvent placés dans des écoles pour enfants retardés sont exactes.

La séance est levée à 18 heures.

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