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COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 798^e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 4 juin 2002, à 10 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport tpériodique de l'Espagne

______________

          Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

          Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

          Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l'Espagne [CRC/C70Add.9; HRI/CORE/1/Add.2/Rev.1, document de base; CRC/C/Q/SPA/2 (liste des points à traiter); réponses écrites (document distribué en séance, en espagnol seulement].

1.       Sur l'invitation du Président, M^me Mogín Barquín, M. Pérez‑Villanueva Y Tovar, M^me Sánchez Ruiz, M^me Molina, M. Marina Hernando, M. De Palacio España, M. Gómez Martínez, M^me Cámara Angulo, M^me Ferrús García, M^me Robledo et M^me Juste Ortega prennent place à la table du Comité.

2.       M. PÉREZ‑VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) dit que l'Espagne est un pays moderne et démocratique qui attache un rang très élevé de priorité au respect des droits de l'homme dans sa politique intérieure et extérieure. Cet engagement se reflète dans le suivi minutieux de toutes les obligations qu'elle a contractées au titre des instruments internationaux auxquels elle est partie, à commencer par la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation de haut niveau dépêchée pour présenter le deuxième rapport périodique témoigne clairement de l'importance accordée par le Gouvernement et la société espagnols aux travaux du Comité. Le respect des droits de l'enfant représente une longue tradition culturelle de l'Espagne et a toujours été un élément important de l'action collective de la société. La situation des droits de l'enfant n'y est peut‑être pas parfaite, mais l'examen du rapport permettra au Comité de se convaincre que l'Espagne est un État de droit qui déploie des efforts énormes pour faire face à des problèmes complexes et à une situation qui évolue très rapidement, avec beaucoup de bonne volonté et des ressources qui ne sont malheureusement pas illimitées, et dans le cadre particulier de sa nouvelle structure étatique.

3.       M^me MOGÍNBARQUÍN  (Espagne) souligne que de nombreux intervenants, dont lescommunautés autonomes, les municipalités, des ministères, des organisations non gouvernementales, dit que le rapport a bénéficié dans ont été associésà l'élaboration du rapport et à sa rédaction, ainsi qu'au cours de la collecte des données qui en forment la base, de l'aide de nombreux intervenants - communautés autonomes, municipalités, ministères, organisations non gouvernementales, etc.-, son , dansle souci objectif étant de dresser un tableau présenter unevision très complète et de la façon dont les droits de l'enfant sont respectés.

4.       Sur le Au plan international, l'Espagne a été le premier pays européen à signer et ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention, l'un  concernant l'implication d'enfants dans les conflits arméset l'autre la, d'une part, et la  vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, d'autre part. Elle a de pluségalement  ratifié la Convention N^o 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfantset l'action immédiate en vue de leur élimination, ainsi qu'un certain nombre d'autres instruments internationaux, dont le Statut de la Cour pénale internationale et la Convention de la Haye sur l'adoption internationale. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, devraient entrer rapidement en vigueur, après la publication au Journal officiel de leur ratification.

5.       À l'échelon européen, depuis novembre 2000 l'Espagne - outre qu'ellequi est liée par les obligations contractées au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [FRA1] (européenne (dont  en particulier de l'article 24 est consacré aux droits de l'enfant) -, participe à la définition l'Espagne a entrepris depuis novembre 2000 de définir des  stratégies communes tendant àpermettant d'assurer la protection juridique des enfants dans le cadre des politiques mises en œuvre dans les différents pays de l'Union. Des efforts importants doivent être engagés par les pays européens dans ce domaine et lLes rencontres annuelles des ministres européens responsables de l'enfance, ainsi que les réunions semestrielles du groupe permanent "Europe de l'Enfance[FRA2] »l'Enfance", devraient permettre de réaliser rapidement des progrès. Dans ce cadre, les participants à la réunion tenue le 11 avril 2002 sous la présidence espagnole ont étudié des questions relatives à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, à la lutte contre la pauvreté, à l'exploitation sexuelle des enfants et la création d'un réseau d'observatoires en vue de mettre en commun l'information nécessaire pour définir à l'échelle européenneétablir des stratégies de défense de l'enfant, à l'échelle européennerespectueuses de , tout en respectant la souveraineté de chaque État. Au sujet de la pauvreté, Ll'Espagne a fait

valoir qu'une place particulière devait être accordée aux enfants dans la stratégie de lutte contre l'exclusion sociale adoptée par l'Union européenne.

6.       Au niveau national, l'action du Gouvernement et de l'ensemble des institutions en chargées de l'enfance s'articule autour de comporte trois axesvolets : renforcement de la législation relative aux mineurs;, consolidation du système de protection de l'enfance;  et élaboration de stratégies intersectorielles. Le Parlement a adopté la loi sur la protection juridique des mineurs (1996)[FRA3] , 1996), la loi sur la responsabilité pénale des mineurs (2000), portant l'âge de cette responsabilité à 18 ans conformément à la Convention, et des amendements au Code pénal visant à durcir les dispositions relatives aux infractions commises à l'encontre de mineurs.

8.       LEn outre, l'Espagne accorde en outre une très grande importance à la coopération internationale en faveur de l'enfance, comme en témoigne sa contribution active au Programme de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), dont elle est lnotamment en tant qu'un des principaux bailleurs de fonds. Elle se félicite du consensus qui s'est dégagé lors de la sdégagé par l'Assemblée générale au cours de sa sSession extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfantsmême s, bien qu'il ne réponde pas à toutes ses attentes,attentes. Elle considère à ce sujet que dans d'autres circonstances, à savoir si les événements tragiques du 11 septembre 2001 n'avaient pas perturbé l'organisation et la tenue de cette conférence, car un débat plus productif aurait sans doute pudû  avoir lieu sur des questions aussi importantes que la peine de mort et le travail des enfants,, ainsi que sur le bilan de ce qui a été accompli depuis le Sommet mondial pour les enfants, et sur ce qui reste à faire.

Mesures d'application générales et définition de l'enfant

10.     M. CITARELLA note se félicite de la présentation qui vient d'être faite et qui résume de façon très éloquente la vision de l'Espagne concernant les droits de l'enfant. Il constate avec satisfaction que le deuxième rapport périodique a été établi conformément aux directives du Comité et porte surexpose les nombreux progrès réalisés dans l'application de la Convention, notamment sur les plans juridique et organisationnelnotamment, au cours des cinq années qui ont suivi depuis la présentation du rapport initial en 1994. Très riche en information - ce qui est très positif en soi -, le rapport il a toutefois le défaut d'être très long et, ce faisant, de ne pas permettre de se faire une idée renvoyer une image claire de l'évolution des droits de l'enfant. En outre,Lles réponses écrites, qui sont également très intéressantes, sont malheureusement  parvenues très tard au Comité et n'ont pu être traduites, ce qui fait que plusieurs experts n'ont malheureusement pas prispu en prendre connaissance.

11.     Cela étant, la plupart des observations et recommandations émises par le Comité lors de son examen du rapport initial initial - (au sujet notamment de la diffusion de la Convention, de l'analyse de la législation, de la coordination, des relations avec les ONG, de la participation des enfants, du traitement des réfugiés mineurs non accompagnés et du pourcentage élevé de parents isolés -) ont été suivies d'effet. De ce point de vue, le rapport est non seulement détaillé mais il a aussi le mérite d'exposer clairement les difficultés rencontrées et les progrès qui

restent àaccomplirréaliser,,  en ce qui concerne par exemple en ce qui concerne la discrimination à l'égard des minorités - travailleurs migrants, roms et gitans [FRA6] et réfugiés - et l'article 154 du Code civil, qui autorise les châtiments corporels par les parents. Des améliorations pourraient aussi être apportées en matière de collecte de données et de répartition des ressources entre les différentes institutions.

12.     De plus, le Comité note que, même si la Convention a été incorporée dans la législation interne et peut être invoquée devant les tribunaux(ce qui s'est déjà produit à plusieurs reprises, y compris devant la Cour constitutionnelle),mais que très peu de progrès ont été réalisés dans sa diffusion. Il est regrettabledéplore à ce sujet  qu'une grande partie de la population, dont desy compris les  personnes qui en connaissent bien le contenu, continue de la considérer comme une simple déclarationd'intentiond'intention . L'Espagne ayant manifestement plutôt tendance à considérer l'enfant comme un sujet à protéger que comme un sujet de droit, il serait bon que les autorités s'attachent à faire évoluer les mentalités pour accorder à l'enfant la place qui lui revient dans la société.

13.     Une Suite au phénomène deàla décentralisation intervenu de manière très poussée étant avancée intervenue en EspagneEspagne, avec la création des communautés autonomes, le Gouvernementpouvoir central doit veiller à conserver une approche globale de la promotion et de la mise en œuvre de la Conventionet i. Il appartient doncau Gouvernement de s'assurer veiller à ce que la ConventionDE et les autres instruments internationaux relatifs aux dans le domaine des droits de l'homme soient appliqués de manière équitable sur l'ensemble du territoire, et en particulier à ce que les enfants bénéficient du même traitement quel que soit l'endroit où qu'ils résident sur le territoire espagnol. ils vivent.

          La décentralisation semblede plus en outre avoir un effet négatif sur la collecte des données statistiques dans la mesure où il esten rendant plus difficile la compilation des de compiler lesdesdonnées recueillies au niveau provenant des diverses communautés autonomes.et par conséquent d'avoir une vue d'ensemble des chiffres concernant les droits de la situation desde l'enfants.

14.               Il note avec satisfaction qu'en 1En 1996,Au plan juridique, il se félicite de ce que le Gouvernementl'Étatpartie a adopté aitadopté le 18 janvier 1996 une nouvelle loi visant à promouvoir une conception de l'intérêt supérieur de l'enfant fondée sur ses droits et, de ce que depuis la présentation du rapport initial, en 1994 lles autorités nationale et régionales oaient renforcé leur coopération avec amélioré leurs relations avec les ONG, ce dont on ne peut que se féliciter, notamment par le biais d'une coopération renforcée.

•            Il serait utile deouhaite  mieux connaître le fonctionnement de l'Observatoire del'enfances enfants, organe rattaché au Ministère des affaires sociales, et de savoir sidemande si  l'État partie ne pourrait envisager d'pas instaurer étudier la possibilité d'instituer un bureau central chargé d'informer l'opinion publique de l'attitude à adopter vis-à-vis des enfants.
• 15.     Notant par ailleurs que les juges peuvent accorder une dérogation autorisant le mariage à 14 ans, il demande s'il est envisagé de relever cet âge.

16.     Au sujet deS'agissant de lla question basque, qu'il juge particulièrement préoccupante, ilse  demande demande si certaines dispositions desdans quelle mesure les dernières  plus récentes lois antiterroristes ne risquent pas d'avoir des effets préjudiciables sur la situation des ont portéou pourraient porter préjudice aux enfants basques.

Enfin, au chapitre de la définition de l'enfant,  notant que les juges peuvent accorder une dérogation autorisant le mariage à 14 ans, il demande s'il est ne pourrait pas être envisagé de relever la cet limite d'âgedont il est question dans le rapport, qui indiqueque les juges peuvent accorder une dérogation autorisant le mariage à 14 ans.

17.     Le PRÉSIDENTdit  indique souhaite à ce stade faire savoir que le Comité, qui  a sa part de responsabilité dansquant à la longueur excessive démesurée du rapport présenté par l'EspagneEspagne,  et . Faisant référence au paragraphe 157 d), e) et f) dudit rapport, où l'Espagne s'excuse du volume d'informations fourni, il annonce que le Comité a décidé de revoir ses directives générales concernant l'établissement des rapports périodiques et tiendra compte danscette entreprisedes que les observations formulées par de l'Espagne dansson rapport par l'Espagne au sujet du volume d'informationrequise.demandéseront prises en considération par le Comité dans la résolution qu'il compte adopter sur ce pointd'ici la fin de la session.

18.     M^me SARDENBERG, notant la se demande au vu de la liste des membres de la forte proportion de majorité de femmes dansla délégation espagnole, se demande s'il est judicieux qu'au niveau gouvernemental, les femmes soient systématiquement chargées des questions liées à l'enfance aux enfants. Reconnaissant que le Gouvernement a toute liberté pour nommer sa délégation, elle réfute  sur la base de la conception l'idée fort aussi répandue qu'erronée selon laquelle les enfants seraient avant tout ont une affaire de femmes.

 En outre, lLa plupart des membres de la délégation travaillaant pour le Ministère du travail et des affaires sociales, à l'image de la chef de la délégation, elle-même Directrice elle voudrait connaître le mandat exact de sala Direction générale de l'action sociale, des mineurs et de la famille,et savoir , elle voudrait connaître le mandat exact de cette Direction ainsi que la raison pour laquelle celle-cipourquoi elle est rattachéeà ceau  Ministère en particulierdu travailet non à celui de l'éducation ou de la santé ? Insistant sur l'importance d'une composition multisectorielle de la délégation, elle demande égalementet pourquoi l'État partie a confiéaudit Ministère la responsabilité de la coordination des activités en faveur de l'enfanceaudit  Ministèredu travail.

!!! S'agissant de l'usage du terme « mineur », elle estime que ce terme, utilisé notamment dans les textes de loi depuis l'adoption de la CDE, est souvent associé en espagnol à l'idée de « capacité limitée », ce qui donne une image négative de l'enfant, qui est alors considéré comme un être humain inférieur. La Convention considérant l'enfant non seulement comme un être humain à part entière mais surtout comme un sujet de droit, il paraît déplacé que le terme « mineur » serve essentiellement en Espagne à désigner des mineurs en conflit avec la loi. Cette vision étant trop limitée, de nombreux pays ont changé d'attitude en utilisant des termes comme « enfant » ou « adolescent ». L'Espagne se sent-elle concernée ? !!!!

A propos

 Elle souhaiterait aussi de plus savoir si, hormis l'espagnol,  la Convention a été traduite en basque, en catalan et en galicien, ainsi que dans les principales langues des enfants migrants, relativement nombreux sur le territoire.

20.     Il serait bon également de disposer de plus amples renseignements sur le rôle du défenseur dupeuple,  peuple , qui, outre ses fonctions de rédacteur de rapports sur les enfants, la violence, les jeux électroniques, aurait apparemment été utilisé de façon outrancière dans les recours en protection, notamment auquel on semble recourir de façon abusive pour régler des litiges personnels-,  ce qui aurait amenéobligé le Gouvernement à intervenir. Que s'est-il réellement passé et Dans quelle mesure cette intervention implique-t-elle une limitation de l'autorité du défenseur du peuple, garant des droits de l'homme ?

21.     Par ailleurs, elleElle note avec satisfaction se félicite de ce que l'Espagne ait créé une structure permanente qui finance un certain nombre d'ONG - le Conseil national des organisations non gouvernementales -, à savoir une structure permanente qui finance un certain nombre d'ONG. Ellequi finance un certain nombre d'ONG,tout en s'interrogeant toutefois sur l'autonomie véritable des ONG dans la mesure où leur financement est tributaire du de leurs activités dépend du Gouvernement.

22.     Enfin, s'agissant du terrorisme et de la violence, elle aimerait savoir demande ccomment une question aussi crucialeque celle du terrorisme et de la violence est perçue par les auprès des enfants, qui doivent s'imaginer un pays en conflit et des familles divisées. Quel type d'informations reçoivent-ils à ce sujet dans les écoles ? Organise-t-on des discussions ? Les enseignants se préoccupent-ils de préserver une culture de paix, de tolérance et de compréhension ?

23.     M. AL-SHEDDI dit apprécier les progrès qui ont été accomplis en Espagne ces dernières années dans le domaine des droits de l'enfant. Il remarque toutefoisconstate quedepuis la présentation de son rapport initial l'Espagne a adopté un certain nombre de loisdepuis la présentation de son rapport initial en 1994, notamment au niveau national, mais que les communautés autonomes ont ensuite toute latitude quant à leur mise en œuvre,et il souhaiterait donc savoir c. Comment le Gouvernement veille-t-il  à l'application uniforme de ce que la législation soit appliquée de façon correcte et uniforme danscles communautés ?

. Au sujet de Au plan de la coordination de l'action en faveur de l'enfance, il s'associe aux préoccupations de sa collègue, ne comprenant pas très bien comment un seul ministère, en l'occurrence le Ministère du travail peut avoir la charge de tous les aspects (éducation, santé, etc) des activités en la matière. Soulignant que le principal organe de coordination dans le pays est le Secrétariat des affaires sociales, établi en 1969 et rattaché au Ministère du travail, il demande quel est le pouvoir de ce Secrétariat et du Ministère du travail sur les autres ministères et comment il peut être possible, dans ce contexte, d'un plan d'action national en faveur des enfants. En outre, ilIl demandeaimerait savoir  en particulier comment sont structurés organisés les comités techniques chargés d'qui organiser nt les conférences sectorielles destinéescensées  à assurer la coordination entre l'administration nationale et locale, et et en particulier s'ils sont composés dese composent de représentants des divers ministères ou uniquement du Ministère du travail.

Il aimeraitsouhaite  en outre avoir des précisions sur aussi mieux connaître le rôle et les fonctions de l'Observatoire del'enfances enfants  et dudéfenseur du peuplemédiateur, institué en vertu de l'article 10 de la Loi organique sur la protection juridique des mineurs. S'agit-il d'une structure indépendante car le rapport indique que l'Observatoire a été créé au sein du Ministère du travail .?

24.     L'Espagne comptant 17 communautés autonomes, il conviendrait de savoir comment sont alloués répartis les fonds destinés aux activités en faveur de l'enfance, si le budget national et/ou les budgets nationaux y consacreprévoient une enveloppe spécifique et comment le Gouvernement s'assure que les régions reçoivent si ce n'est le même traitement du moins des sommes correspondant à leurs besoins particuliers.

26.     M^me AL-_THANI demande si à son tour des éclaircissements sur les attributions de l'Observatoire del's enfancets, instance qui selon le rapport serait en cours d'instauration. Quels progrès ont été réalisés depuis la rédaction du rapport ? Les fonds alloués à cette instance sont-ils est doté de ressources financières suffisantes.  ?

S'agissant de la répartition du budget, eElle relève constate remarque que les budgets de affectlloués à l'éducation et deà  la santé sont toujoursdemeurent relativement faibles (4% et 6% respectivement), et ce même si alors que le Comité avait demandé à l'Espagne dans ses observations préliminaires de consacrer davantage de ressources aux secteurs en rapport avec les touchant aux enfants.. Y a-t-il eu une évolution sur ce point Quelle a été l'évolution en la matière au cours des deux dernières années ?

27.     Elle demande par ailleurs par ailleurs si l'âge du consentement sexuel a effectivemeeffectiveemnt ntbien été fixé à 13 ans et, dans l'affirmative, pourquoi l'Etat partie en a décidé ainsi,et si'ill'Étatpartie ne pourrait pas envisager de relever cette limite d'âge, qu'elle juge beaucoup trop basse à son avis.

28.     M^me KHATTAB se félicite des récentes modifications intervenues au plan législatif mais souhaiterait de plus amples renseignements sur les difficultés et obstacles rencontrés dansla mise en œuvre des nouvelles lois, notamment sur les du point de vue des ddifficultés et obstacles rencontrés.

          CConstatant Ayant remarqué que le produit de certaines taxes prélevées au niveau national, comme la TVA, est étaient redistribuées de manière à compenser les écarts éventuels entre les communautés autonomes, tandis que d'autres étaient sont perçues prélevées et employéesutilisées au niveau local  uniquementà l'échelonlocal, elle voudrait savoir quelles ont été les mesures prises parsi le Gouvernement a pris des mesures pour aider certaines communautés connaissant des difficultés financières particulières, comme Ceuta et Melilla.

29.               Elle voudrait en outreégalement  savoir comment est coordonné le système de collecte de données et comment il serait possible de l'améliorer en vue de pourrecueillir des  y inclure des statistiques relatives à des segments spécifiques de la population, tels que les adolescents, les jeunes filles enceintes, les enfants qui travaillent, les enfants migrants non accompagnés (Ceuta et Melilla) et les enfants roms, ce aux fins de la définition des dans l'optique de définir des priorités, de l'affectation des 'allouer les ressources en conséquence et dela formulation formuler des politiques appropriées visant à garantir le respect des dispositions de la Convention.

          Elle s'associe à la remarque de Mme Al-Thani sur l'âge du consentement sexuel, d'autant plus qu'une loi récemment adoptée permettrait à la victime mineure d'être dédommagée en cas d'abus sexuel uniquement si elle en fait expressément la demande.

          Elle s'associe également à la remarque de Mme Sardenberg sur les problèmes que peut poser le fédéralisme au plan de la coordination.Elle voudrait savoir pourquoi la responsabilité de la coordination incombe au Ministère du travail et comment le Gouvernement entend procéder pour renforcer la pense améliorer la situation en matière de coopérationet notamment s'il p. Pourrait envisager d'instituer un rquoi ne pas établir un Ccomité intersectoriel national oùseraient représentés les communautés et les différents partenaires sociaux(éducation, santé, législation du travail, etc) seraient représentés.

31.               M^me KARP demande dit que si aujourd'hui en Espagne, ce sont essentiellement des femmes qui sont chargées des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant, les générations futures sauront tout naturellement faire une place aux hommes en la matière. !!!

          Elle aimerait savoir comment fonctionnent dans la pratique les services du défenseur du peuple médiateurfonctionnent dansla pratique, quelles sont leurss relations qu'ils entretiennent avec le Gouvernement et quel type de coordination il existe entre ledéfenseur du peuple et ses délégués locauxs divers médiateurs locaux et le médiateur national. Elle évoque à cetégard une affaire récente où la lettre qu'un médiateur aurait envoyé en mars 2002 à la Division des affaires sociales de Melilla au sujet d'irrégularités de procédure en matière de renvoi de mineurs non accompagnés serait restée à ce jour sans réponse. Quelle est la dynamique des relations qu'entretiennent les tribunaux et le Gouvernement ?

•  
• 32.     Elle se e demande aussi, en référence àsiuneDansune décision judiciaire rendue récemment, il estaffirmé que l'récente, aux termes de laquelle qui stipule que l'on ne saurait parler d'exploitation sexuelle lorsque l'enfant a lui-même offert ses services ou qu'il en a lui-même fixé le prix; elle aimerait savoir si cette décision, si cette décision a valeur normative, car elle lui semble peuet, le cas échéant, si cette décision est compatibleforme aux  avec les règles que les pays tentent de définir pour cherchant à combattre l'exploitation commerciale et sexuelle desenfants  enfantsà des fins commerciales - ltentent d'établir. La tendance en effet semblant e être de protéger l'enfant jusqu'à l'âge de 18 ans, qu'il ait donné son consentement ou non. Comment le Gouvernement a-t-il réagi face à cette décision ? Comment veille-t-il à ce que les règles soient conformes au plan national d'action visant à combattre l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants ? Ne faut-il pas changer de philosophie en matière de protection des enfants et orienter les activités différemment ?

33.               Elle aimerait savoirMme Karp demande  si le Gouvernement alloue suffisamment de ressources à la mise en œuvre de la loi sur la protection des mineurs, tant au niveau des communautés autonomes qu'au niveau centralfédéral, .

          Elle souhaite aussi savoir et si l'EspagneÉtat partie  est entrée dans la deuxième phase de la mise en œuvre de la Convention, qui ne consiste plus seulement à mener des campagnes de sensibilisation aux principes énoncés dans ladite Convention mais à faire de cette dernière un véritable outil de travail, qui servirait de base à l'élaboration de lignes directrices auxquelles pourraient se référer les professionnels , sont en relation avec des enfants, comme les éducateurs ou encore les juges pour enfants.

34.               M^me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) souligne indique que le rapport a été élaboré après consultation de toutes les parties concernées, s,ce qui explique qu'il est exhaustif, et, partant, très longson exhaustivité et donc son extrême longueur; e. Elle accueille très favorablementjuge très judicieuse  la décision du Comité de revoir les directives surconcernant  l'élaboration des rapportsafin de parvenir à la soumission de, qui devrait permettre de soumettre des rapports plus synthétiques et de même à qualitéégale.

37.               Dans le cadre de la décentralisationdu pouvoir prévue dans la Constitution de 1978, les compétences en matière de questions relatives à la santé, à ld'éducation, de protection de la famille et à la famille ou encore à la de protection des mineurs ont été déléguées auxsont de la compétence des  communautés autonomesmais l'État central a pris un certain nombre de mesures. Ainsi, pour s'assurer du respect des faire en sorte que les droits de l'enfant soient bien respectés au niveau à l'échelon local, notamment avec ,l'État partiea pris un certain nombre de mesures. Il a notamment l'adoption é des lois organiques-de portée générale et d'application obligatoire, dont la loi sur la protection de l'enfance(Ley de proteccion de la infancia), la loi sur la responsabilité pénale du mineur(Ley de la responsabilidad penal del menor)  et ainsi que la loi sur l'éducation -(Ley de educacion). Celles‑ci s'appliquentapplicables à tous les enfants présents sur le territoire espagnol, quelle que soit leur nationalité. Il convient de noter qu'aAu niveau local, les communautés autonomes peuvent

elles aussi légiférer dans leurs domaines de compétences, à condition que les lois qu'elles adoptéesent n'enfreignent pas les dispositions des lois organiques susmentionnées et ne nuisent pas à l'exercice des droits de l'enfant sur une base égalitaire.

38.               L'État central a également de plus adopté un cadre régissant la coopération avec les communautés autonomes dans le domaine de la responsabilité pénale des mineurs. C'est à cette fin qu'ont été créés la Conférence sectorielle - qui réunit autour du Ministre des affaires sociales les responsables politiques des 17 communautés autonomes et des deux villes autonomes -, la Commission des Directeurs généraux - qui se réunit tous les trimestres pour définir la politique commune en la matière - et enfin un l'organe qui regroupe tous les professionnels susceptibles de faire état, d'aprèssignaler sur la base de leur expérience desur le  terraintout, d'un  vide juridique ou de l'absence de mise en œuvre de mesures données.

39.               L'État a par ailleurs mis en places'est également doté d'un Conseil national des organisations non gouvernementales (Consejo estatal de ONG) dont l'interlocuteur privilégié sera la plate‑forme des ONG, ainsi que d''undDéfenseur du peuple(Defensor del Pueblo), dont un adjoint s'occupe exclusivement des questions relatives à l'enfance.

40.     L'Observatoire de l'enfance - Autre organisme de coordination des politiques nationales dans le domaine de l'enfance, créé en application l'observatoire de l'enfance ‑dont la création résulte d'une recommandation du Comité des droits de l'enfant formulée suite à l'examen du rapport initial de l'EspagneEspagne - ‑regroupe en son sein des représentants de toutes les administrations publiques et ministères compétents, des communautés autonomes, des autorités locales et d'ONG oeoeuvrant dans le domaine de l'enfance. Il ne s'agit ni d'un organisme de collecte de données,ni d'une structure qui réunit les hauts fonctionnaires des services chargés de l'enfanceà tous les niveaux mais d'unCetorgane est chargé de coordonner les politiques nationales dansle domaine de l'enfance, en se fondant sur les  observatoire qui, à partir des observations de groupes de travail composés d'experts danse différents domaines (des juges pour enfants, par exemple);il s'occupe de toutes les questions concernant les enfants âgés de 0 à 18 ans et définit les grands axes de la politique de l'enfance de demain après avoir identifié les défis à relever.

42.               La plate‑formeplate-forme des ONG oeuvrant en faveur de l'enfance, constituée il y a plus de quatre ans, joue un rôle essentiel sur le plan de la représentation de la société civile. Elle permet à de nombreuses organisations encore jeunes et d'une taille modeste de former un véritable réseau et de dialoguer avec les organismes publics et institutions travaillant dans le domaine de l'enfance. Il convient de souligner le rôle particulièrement actif du Comité espagnol de l'UNICEF, qui a notamment contribué à la collecte des données données contenuesexposées  dans le rapport soumisprésenté  à la ssession extraordinaire de l'Assemblée généraleconsacrée aux enfants. Un conseil national [C9] dnational des ONG, dont l'un des principaux interlocuteurs sera précisément la plate‑formeplate-forme d'ONG, a par ailleurs été créé en février 2001.

43.               M^me KARP, notant que la plate‑formeplate-forme d'ONG a demandé au Gouvernement de mettre sur pied une stratégie globale pour l'élaboration d'un plan intégral pour l'enfance, l'enfance,demande des précisions sur ce point[C10] . Elle aimerait également savoir si l'Observatoire de l'enfance a étudié la possibilité d'élaborer un plan d'action visant à faciliter la coopération entre le Gouvernement et les ONG.

44.               M^me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) souligne dit que l'une des fonctions de l'Observatoire est précisément de mettre au point des stratégies sur diverses questionset qu'il a . Il a par exemple élaboré un plan de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants associantengageant à la fois  le Gouvernement, les administrations

publiques et tous leurs partenaires. Soulignant que lLes stratégies adoptées par l'Observatoire sont toujours le fruit d'un consensuset , elle précise que celles-ci constituent une référence générale au niveau national, sans préjudice aucun des compétences des communautés autonomes qui élaborent aussi leurs propres plans d'action dans le domaine de l'enfance.

45.               M^me SARDENBERG, s'inquiétant du risque de fragmentation lié d'une parttant à l'organisation politique et territoriale du pays qu'auet d'autre part au caractère essentiellement sectoriel des plans mis en œuvre, aimerait savoir si le Gouvernement s'est efforcé d'adopterentend définir une approche globale de la Convention et de sa mise en œuvre, tenant compte du caractère interdépendant des droits et des principes qui y sont énoncés.

46.               M^me MOGÍN BARQUÍN (Espagne) précisedit  que l'Observatoire de l'enfance a mis sur pied une stratégie intégrale pour l'enfance couvrant 10 grands domaines d'action, parmi lesquels l'information, la lutte contre l'exclusion, les systèmes de protection, la coopération internationale, la situation des adolescents, les mineurs immigrants, la délinquance juvénile et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Elle rappelle que lLe rôle de l'Observatoire consiste en fait à définir de grandes orientations et des lignes directrices, la gestion et l'exécution des programmes incombant quant à elles aux communautés autonomes.

47.               Les données statistiques relatives à la situation des enfants en Espagne proviennent essentiellement de l'Institut national de statistique et de la Direction  dDirection des statistiques sociales de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). Des efforts particuliers sont déployés faits pour améliorer et harmoniser les statistiques établies à différents échelonsniveaux  ou dans différents secteurs, notamment au moyen de par le biais de conventions ou de pprotocoles d'accord entre les administrations territoriales et l'administration centrale. L'Observatoire, par exemple,  a ainsi élaboré et approuvé uun protocole pour la collecte de données sur les mauvais traitements à l'égard des enfants, qui fait implique à la fois appel auxles  services sociaux, à la police, les aux services de santé et le au système éducatif. Les statistiques disponibles sont encore largement insuffisantes dans un certain nombre de domaines; i. Il est par exemple très difficile d'évaluer le nombre de mineurs immigrants non accompagnés à l'échelle du pays,notamment parce qu'ils , du fait notamment que ceux-ci passent souvent d'un centre d'accueil à un autre en cachant leur véritable identité. C'est pourquoi une loi autorisant la création d'un registre centralisé vient d'être adoptée.

48.     M^me KARP se félicite des mesures prises en vue d'harmoniser les mécanismes de collecte de donnéesmais. Elle aimerait néanmoins savoir si les méthodes et les outils d'analyse utilisés sont également uniformisés au niveau des communautés autonomes et au niveau national.

49.     M^me MOGÍN BARQUÍN MOGIN-BARQUIN(Espagne) dit que là encore l'Observatoire joue un rôle fondamental puisqu'il s'efforce de définir des indicateurs uniformes reposant sur des méthodes communes. Il a en outre entrepris de créer des bases de données concernant les enfants, dont une sur la jurisprudence ayant des incidences sur l'exercice de leurs droits. L'Observatoire achève par ailleurs actuellement l'élaboration de son premier rapport sur la situation sociale des enfants en Espagne.

50.     M^me SARDENBERG souhaiterait savoir des précisions sur quel est le rôle du Parlement dans la mise en œoeuvre de la Convention et sur les quelles mesures ont étéprises en vue de mieux faire connaître la Convention et les droits qu'elle consacre.

 51.              M^me MOGÍN BARQUÍN MOGIN-BARQUIN(Espagne) dit que l'évolution de la législation reflète naturellement l'engagement du Parlement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Dansle prolongement duComme suite au  Congrès de Stockholm, le Parlement a procédé en 1995 à une réforme du Code pénal visant à durcir les peines applicables aux délits dont les victimes sont des mineurs. La loi relative à la protection juridique des mineurs, promulguée en janvier 1996, a été approuvée par tous les groupes parlementaires, en dépit des enjeux électoraux du moment.

• responsabilité pénale des mineurs a elle aussi été longuement débattue par le Parlement, soucieux de mettre l'accent sur les mesures d'éducation et de réadaptation.
• 53.     ÀA présent, le Parlement étudie un projet de loi visant à faire face au problème de l'enlèvement des mineurs, y compris par leurs propres parents. Par ailleurs, une commission a été créée au sein du Sénat en vue d'examiner la question de l'adoption internationale qui fait également l'objet d'un projet de loi.

55.               M. MARINA-HERNANDO (Espagne) explique que la loi sur la responsabilité pénale des mineurs a été modifiée [C12] de modifiée de façon à inclure les actes de terrorisme et autres délits particulièrement graves, comme l'homicide. Il s'agissait par là à la foisde mieux répondre aux inquiétudes de l'ensemble de la société face à ces délits ainsi queet de prévoir des peines adéquates et des mesures de réadaptation des mineurs auteurs de tels actes. Il fallait pour cela que les peines soient appliquées dans un milieu approprié et soient d'une durée suffisamment longue pour avoir un effet éducatif. En outre, les procès devaient se dérouler dans un cadre plus adapté, permettant à laoù la  justice d'puisse appliquer des critères objectifs et d'échapper à toute pression. C'est pourquoi un tribunal pour mineurs a été créé au sein de l'Audiencia Nacional (juridiction nationale compétente en matière pénale) et les peines maximales prévues pour les délits graves ont été portéesallongées, passant  de 2 à 4 ans (5 en cas de récidive) pour les mineurs de 14 et 15 ans et de 5 à 8 ans (10 en cas de récidive) pour les mineurs de 16 à 17 ans.

La séance est levée à 13 heures.

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